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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 157 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 157 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-157
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une
subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni (11 pages) Page 3
R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une
subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement de Mayotte (11 pages) Page 15
R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une
subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" (12
pages) Page 27
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1001 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 40
R06-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022-CAB-990 portant ouverture d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 42
R06-2022-08-16-00003 - Arrêté n°2022-CAB-991 portant ouverture d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 44
R06-2022-08-16-00004 - Arrêté n°2022-CAB-992 portant ouverture d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 46
R06-2022-08-16-00005 - Arrêté n°2022-CAB-993 portant ouverture d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 48
R06-2022-08-16-00006 - Arrêté n°2022-CAB-994 portant ouverture d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 50
R06-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022-CAB-997 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 52
R06-2022-08-17-00002 - Arrêté n°2022-CAB-998 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 54
R06-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022-CAB-999 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 56
2Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-08-18-00003
Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une
subvention de 5000 euros à la commune de
Bouéni
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-80 du 18/08/2022
portant attribution d’une subvention de 5 000.00 €
à la commune de Bouéni
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-01-10)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 4VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoines » ;
VU l'action 01-« Patrimoine monumental et archéologique » - sous-action 10 — «Promotion et
valorisation des monuments historiques et du patrimoine » ;
VU la demande de subvention de la commune de Bouéni déposée le 24 juin 2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'administration contribue financièrement au projet relatif aux «journées européennes du
patrimoine 2022», porté par la commune de Bouéni, décrit en annexe. La contribution de
l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune
contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 5 000.00 € (cinq mille euros) en
autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à la commune de Bouéni, au titre des
projets du programme 175, pour son projet « Journées Européennes du Patrimoine 2022 à Bouéni».
Forme juridique : collectivité territoriale
Adresse du siège social : 2 rue de la Fraternité — 97620 Bouéni
SIRET : 200 008 746 00014
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la commune de Bouéni :
Banque : Trésorerie municipale
Code BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 175 « Patrimoines » ;
Action 01 : Patrimoine monumental et archéologique
Sous action 10 : « Promotion et valorisation des monuments historiques et du patrimoine »
2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 5Code d’activité : 017500060104
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 6ER — demarches-simplifiees.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N°2
Démarche
Organisme
: 9261309
: Appel à projets "Journées européennes du patrimoine"
Mayotte 2022
: DAC Mayotte
Ce dossier est en instruction.
Historique
Déposé le
En instruction le
: lundi 04 juillet 2022 16h31
: lundi 01 août 2022 00h01
Identité du demandeur
Email
SIRET
SIRETfdufsiègefsocial
Dénomination
Forme juridique
Libellé NAFA
Code NAF
Date de création]
Effectif (ISPF)
Code effectiff
Numéro de TVA
intracommunautairef*]
Adresse
: boudarel.christelle@boueni.fr
: 20000874600014
: 20000874600014
: MAIRIE
: Commune et commune nouvelle
:. Administration publique générale
: 8411Z
: 25 décembre 2006
: Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de
référence et pas d'effectif au 31/12).
: NN
: FR61200008746
: COMMUNE DE BOUENI
MAIRIE
PL DE LA FRATERNITE
97620 BOUENI
FRANCE
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 7Formulaire
Informations préliminaires : données personnelles
Recueil des données personnelles
En remplissant le présent formulaire, vous consentez à ce que l'administration exploite
vos données personnelles afin d'instruire votre demande et d'effectuer des suivis
statistiques.
La déclaration de politique RGPD de la démarche est accessible dans la notice ci-dessus.
Pour en savoir plus sur la politique RGPD du portail demarches-simplifiees.fr, rendez-vous
à l'adresse : https://doc.demarches-simplifiees.fr/cgu/cgu#4-traitement-des-donnees-a-
caractere-personnel (CGU, article 4).
Formulaire de candidature
Fréquence / récurrence
Renouvellement (ou poursuite)
Objet de la subvention
Projet(s) / action(s)
Avez-vous sollicité un autre financeur public ?
Oui
Si oui ...
Précisez ci-dessous les autorités administratives sollicitées.
État - Ministère
Non communiqué
Conseil régional
service culture et Patrimoine
Commune - intercommunalité
Non communiqué
Établissement public
Non communiqué
Autre autorité administrative sollicitée
Non communiqué
1. Identité du demandeur
Précision
Nous avons récupéré auprès de l'INSEE et d'Infogreffe les informations suivantes
concernant votre structure : dénomination, sigle, adresse du siège social, numéro RNA le
cas échéant.
Ces informations seront jointes automatiquement à votre dossier.
Numéro du récépissé en préfecture
Non communiqué
2/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 8Adresse de gestion
Non communiqué
Commune déléguée
Non communiqué
Site Internet de la structure
Non communiqué
Représentant légal de la structure
M.
Prénom et nom du représentant légal de la structure
Mouslim ABDOURAHAMAN
Fonction
Maire de Bouéni
Numéro de téléphone
02 69 62 16 31
Adresse mail
contact@boueni.fr
Personne en charge du dossier
Mme
Prénom et nom de la personne en charge du dossier
Christelle BOUDAREL
Fonction
Cheffe de projet Politique de la Ville
Numéro de téléphone
63 969 2575
Adresse mail
boudarel.christelle@boueni.fr
2. Relations avec l'administration et d'autres structures
Votre structure bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)?
Non
Type d'agrément
Non communiqué
Attribué par
Non communiqué
En date du
Non communiqué
3/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 9Autre agrément ?
Pour ajouter un autre agrément, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui. »" sous
le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure est-elle reconnue d'utilité publique ?
Non
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
Non communiqué
La structure est-elle assujettie aux impôts commerciaux ?
Non
La structure est-elle affiliée à un réseau, une union ou une fédération ?
Non
Nom du réseau, de l'union ou de la fédération
Non communiqué
Autre affiliation ?
Pour ajouter une autre affiliation, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui »" sous le
bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure a-t-elle des adhérents personnes morales ?
Non
Nom de la personne morale adhérente
Non communiqué
Autre adhérent personne morale ?
Pour ajouter une autre personne morale, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui ...
»" sous le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
Votre asociation est-elle une association sportive agréée ou affiliée à une fédération
agréée ?
Non
3. Moyens humains et financiers au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles
(@)
Nombre de volontaires
(e)
Nombre total de salariés
121
... dont nombre d'emplois aidés
60
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
111
4/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 10Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
(0)
Nombre d'adhérents
(e)
4.1. Présentation du projet
Votre demande est-elle adressée à la politique de la ville ?
Non
Titre du projet
Journées Européennes du Patrimoine 2022
Objectifs du projet
- Inscrire la commune dans une visibilité culturelle au niveau local ;
- Réunion la population de Bouéni autour d'un événement culturel;
- Faire découvrir et préserver les pratiques culturelles traditionnelles de Mayotte ;
- Promouvoir les groupes amateurs de Bouéni ;
- Favoriser un temps de partage, de convivialité, festif entre les habitants.
Description du projet
Initier la population aux différentes pratiques culturelles liées à la gastronomie, aux
chants, danses et jeux traditionnels.
- Journée 1 : lecture de contes, chants et danses traditionnels : Chigoma, M'lélézi, Bixi,
Moulidi, Maoulida, simba ; témoignage des femmes ayant lutté pour la
départementalisation de Mayotte : exposition proposée par le CCAS ; Théâtre sur la
tradition.
- journée 2 : Activités et jeux traditionnels : lachi, course de pneus, course en sac de riz,
fabrication de voitures avec des boites de sardines, animés par le service Jeunesse et
Sport ; ateliers tressage de feuilles de cocotier : lachi panier montre ; mise en beauté ;
exposition artisanale ; stand restauration proposés par les associations de la commune.
Bénéficiaires du projet
La population de la commune de Bouéni et des communes environnantes ;
les artisans de la commune ;
les artistes issus de la commune et du Département.
Territoire du projet
Commune de Bouéni
Évaluation
Mobilisation du public : nombre de personnes accueillies ; nombre d'associations,
intervenants, artistes...
Réussite organisationnelle ;
Satisfaction des intervenants.
Période de réalisation
Non communiqué
5/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 11Du
17 septembre 2022
Au
18 septembre 2022
4.2. Moyens humains affectés au projet
Personnels participant activement au projet
Pour chacune des catégories de personnes participant activement au projet, indiquez le
nombre de personnes
puis le nombre en
équivalent temps
plein travaillé (ETPT)
.
Nombre de bénévoles
0
Nombre de bénévoles (ETPT)
(@)
Nombre de salariés
20
Nombre de salariés (ETPT)
20
... dont salariés en CDI
10
.... dont salariés en CDI (ETPT)
10
... dont salariés en CDD
10
... dont salariés en CDD (ETPT)
10
... dont emplois aidé
(®
.... dont emplois aidés (ETPT)
(e)
Nombre de volontaires (services civiques, ....)
0
Nombre de volontaires (ETPT)
(0)
Informations complémentaires
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutement(s) pour la mise en œuvre du projet ?
Non
6/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 12Si oui, combien ?
Non communiqué
Commentaire éventuel sur les moyens matériels et humains
Le service va piloter l'organisation de la manifestation avec la participation du CCAS et le
service Jeunesse et Sport ainsi que les associations et écoles de la commune.
Le service technique sera mobilisé pour la partie logistique.
5, Attestations
Je soussigné(e)
Mouslim ABDOURAHAMAN
représentant légal de la structure
commune de Bouéni
déclare que la structure est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales
et fiscales (déclarations et paiements correspondants)
Oui
déclare exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives
aux demandes de subvention déposées auprès d'autres financeurs publics
Oui
déclare que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproque conclue entre l'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement
associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte
Non
déclare que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret
pris pour l'application de l'article 10-1 de laloï n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Non
déclare que la structure a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques sur les
trois dernières années (dont exercice en cours)
Supérieur à 500.000 €
Montant (€)
5000
Au titre de l'année ou exercice
2022
déclare que cette subvention, si elle est accordée, sera verse au compte bancaire de la
structure
Oui
718
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 136. Pièces justificatives à joindre au dossier
Information finale
Information importante
Vous avez opté pour une démarche dématérialisée. La validation du formulaire vaut
signature.
Annotations privées
Commentaire éventuel
Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Messagerie
Email automatique, lundi 04 juillet 2022 16h31
[Votre dossier n°99261309 a bien été déposé (Appel à projets "Journées européennes du
patrimoine" Mayotte 2022)]Bonjour,Votre dossier n° 9261309 pour le projet Journées
Européennes du Patrimoine 2022 a bien été déposé dans le cadre de la démarche Appel à
projets "Journées européennes du patrimoine" Mayotte 2022. Vous pouvez encore y
apporter des modifications si nécessaire .ABonne journée, DAC Mayotte
8/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00003 - Arrêté n°2022-DAC-80 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à la commune de Bouéni 14Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-08-18-00002
Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une
subvention de 5000 euros au Conseil
d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 15PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-82 du 18/08/2022
portant attribution d'une subvention de 5 000.00 €
au Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-01-10)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions.
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 16VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoines » ;
VU l'action O1-«Patrimoine monumental et archéologique » - sous-action 10 — «Promotion et
valorisation des monuments historiques et du patrimoine » ;
VU la demande de subvention du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de
Mayotte déposée le 21 juillet 2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’administration contribue financièrement au projet relatif aux journées européennes du
patrimoine 2022, porté par le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de
Mayotte, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de
fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à
réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 5 000.00 € (cinq mille euros) en
autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée au Conseil d'Architecture, d’Urba-
nisme et de l'Environnement de Mayotte, au titre des projets du programme 175, pour son projet « OU-
LEZD».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 8 bd Halidi Sélémani — 97600 Mamoudzou
SIRET : 897 988 309 00018
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte :
Banque : BRED Banque Populaire
Code BIC : BREDFRPPXXX
IBAN : FR76 1010 7001 6000 7690 5800 767
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 175 « Patrimoines » ;
Action 01 : Patrimoine monumental et archéologique
F
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 17Code d’activité : 017500060104
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 18E 5 demarches-simplifiees.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N2
Démarche
Organisme
: 9414408
: Appel à projets "Journées européennes du patrimoine"
Mayotte 2022
: DAC Mayotte
Ce dossier est en instruction.
Historique
Déposé le
En instruction le
: jeudi 21 juillet 2022 11h34
: lundi 01 août 2022 00h01
Identité du demandeur
Email
SIRET
SIRETHduBsiègefisocial
Dénomination
Forme juridique
Libellé NAF£
Code NAF
Date de création
Effectif (ISPF)
Code effectif
Numéro de TVA
intracommunautaire
Adresseÿj
Numéro RNA
Titre]
: caue.mayotte@gmail.com
: 89798830900018
: 89798830900018
: CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE
L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
: Association déclarée
: Construction d'autres bâtiments
: 4120B
: 20 janvier 2021
: FR41897988309
: CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE
L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE -
8 BD HALIDI SELEMANI
97600 MAMOUDZOU
FRANCE
: W9T1007364
: CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE
L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 19Objet : promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de
l'environnement avec le souci permanent de les adapter aux
particuliers locales ; Développer l'information, la sensibilité et
l'esprit de participation du public dans le domaine de
l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ;
Contribuer directement ou indirectement à la formation et au
perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels
et des agents des administrations et des collectivités qui
interviennent dans le domaine de la construction ; Fournir aux
personnes qui désirent construire les informations, les
orientations et les conseils propres à assurer la qualité
architecturale des constructions et leur bonne action
insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans
toutefois pouvoir être chargé de la maîtrise d'oeuvre ;
Date de création : 20 janvier 2021
Date de publicationf : 26 janvier 2021
Date de déclaration*] : 20 janvier 2021
Formulaire
Informations préliminaires : données personnelles
Recueil des données personnelles
En remplissant le présent formulaire, vous consentez à ce que l'administration exploite
vos données personnelles afin d'instruire votre demande et d'effectuer des suivis
statistiques.
La déclaration de politique RGPD de la démarche est accessible dans la notice ci-dessus.
Pour en savoir plus sur la politique RGPD du portail demarches-simplifiees.fr, rendez-vous
à l'adresse : https://doc.demarches-simplifiees.fr/cgu/cgu#4-traitement-des-donnees-a-
caractere-personnel (CGU, article 4).
Formulaire de candidature
Fréquence / récurrence
Première demande
Objet de la subvention
Projet(s) / action(s)
Avez-vous sollicité un autre financeur public ?
Non
Précisez ci-dessous les autorités administratives sollicitées.
État - Ministère
Non communiqué
2/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 20Conseil régional
Non communiqué
Commune - intercommunalité
Non communiqué
Établissement public
Non communiqué
Autre autorité administrative sollicitée
Non communiqué
1. Identité du demandeur
Précision
Nous avons récupéré auprès de l'INSEE et d'Infogreffe les informations suivantes
concernant votre structure : dénomination, sigle, adresse du siège social, numéro RNA le
cas échéant.
Ces informations seront jointes automatiquement à votre dossier.
Numéro du récépissé en préfecture
Non communiqué
Adresse de gestion
2 Rue de l'Ecole Louis le Pensec 97660 Dembeni
Commune déléguée
Dembeni (97660)
Site Internet de la structure
Non communiqué
Représentant légal de la structure
M.
Prénom et nom du représentant légal de la structure
REGIS BLANC
Fonction
DIRECTEUR
Numéro de téléphone
63 909 9002
Adresse mail
CAUE.MAYOTTE@GMAIL.COM
Personne en charge du dossier
M.
Prénom et nom de la personne en charge du dossier
Non communiqué
Fonction
Non communiqué
3/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 21Numéro de téléphone
Non communiqué
Adresse mail
Non communiqué
2. Relations avec l'administration et d'autres structures
Votre structure bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)?
Oui
Type d'agrément
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Attribué par
ETAT
En date du
03 janvier 1977
Autre agrément ?
Pour ajouter un autre agrément, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui ... »" sous
le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure est-elle reconnue d'utilité publique ?
Oui
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
21 janvier 1977
La structure est-elle assujettie aux impôts commerciaux ?
Non
La structure est-elle affiliée à un réseau, une union ou une fédération ?
Oui
Nom du réseau, de l'union ou de la fédération
FEDERATION NATIONALE conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement
Autre affiliation ?
Pour ajouter une autre affiliation, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui »" sous le
bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure a-t-elle des adhérents personnes morales ?
Non
Nom de la personne morale adhérente
Non communiqué
Autre adhérent personne morale ?
Pour ajouter une autre personne morale, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui ...
»" SOUS le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
4/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 22Votre asociation est-elle une association sportive agréée ou affiliée à une fédération
agréée ?
Non
3. Moyens humains et financiers au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles
0
Nombre de volontaires
10
Nombre total de salariés
2
dont nombre d'emplois aidés
(®
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
(®
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
O
Nombre d'adhérents
22
4.1. Présentation du projet
Votre demande est-elle adressée à la politique de la ville ?
Non
Titre du projet
OULEZI
Objectifs du projet
Garantir le droit d'accès des enfants mahorais au patrimoine culturel matériel et
immatériel, dans le respect de leur culture swahili.
Mettre en œuvre l'accès au bâti patrimoniale (ancienne caserne & maison du gouverneur
Muma, ancienne gendarmerie, Eglise, maison du docteur, ancien hôpital) et volet paysagé
(parc urbain, mangrove).
Participer à l'épanouissement des enfants et à leur développement pérenne pour la
préservation et de valorisation du patrimoine.
Développer et renforcer la mise en réseau des acteurs locaux du patrimoine et des
établissements culturels de proximité (musées Muma, associations matériaux biosourcés)
5/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 23Description du projet
"chasse au trésor" sur le patrimoine architectural et paysagé du rocher (Dzaoudzi) au
profit des classes primaires et secondaires (quizz, mise en valeur des éléments par
concours photographique, classement, récompenses).
Moyens humains :
architectes et paysagistes conseils du CAUE seront en mesure d'accompagner les autres
acteurs pour l'explication des bâtiments et de leur thématique (historique, système
construction, protection solaire, matériaux, etc...).
+ Un photographe professionnel pour "levez les yeux" (apprentissage photographie
patrimoniale).
Bénéficiaires du projet
enfants des classes primaires et secondaires
Territoire du projet
rocher (Dzaoudzi)
Évaluation
Quizz pour s'assurer la bonne compréhension des explications sur le patrimoine
(récompense : livres sur le patrimoine mahorais par classement).
Photographies de groupe pour s'assurer de la pérennisation de leur action (récompense :
meilleures photos imprimées sur toile pour la classe).
Période de réalisation
VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
Du
Non communiqué
Au
Non communiqué
4.2. Moyens humains affectés au projet
Personnels participant activement au projet
Pour chacune des catégories de personnes participant activement au projet, indiquez le
nombre de personnes
puis le nombre en
-équivalent temps
plein travaillé (ETPT)
.
Nombre de bénévoles
0
Nombre de bénévoles (ETPT)
0
Nombre de salariés
2
Nombre de salariés (ETPT)
10
... dont salariés en CDI
2
6/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 24... dont salariés en CDI (ETPT)
8
... dont salariés en CDD
(@)
... dont salariés en CDD (ETPT)
(0)
.... dont emplois aidé
O
.... dont emplois aidés (ETPT)
(®
Nombre de volontaires (services civiques, ...)
(0)
Nombre de volontaires (ETPT)
(@)
Informations complémentaires
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutement(s) pour la mise en œuvre du projet ?
Non
Si oui, combien ?
Non communiqué
Commentaire éventuel sur les moyens matériels et humains
Non communiqué
5, Attestations
Je soussigné(e)
REGIS BLANC
représentant légal de la structure
CAUE DE MAYOTTE
déclare que la structure est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales
et fiscales (déclarations et paiements correspondants)
Oui
déclare exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives
aux demandes de subvention déposées auprès d'autres financeurs publics
Oui
déclare que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproque conclue entre l'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement
associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte
Oui
718
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 25déclare que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret
pris pour l'application de l’article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Oui
déclare que la structure a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques sur les
trois dernières années (dont exercice en cours)
Inférieur ou égal à 500.000 €
Montant (€)
7800
Au titre de l'année ou exercice
2022
déclare que cette subvention, si elle est accordée, sera verse au compte bancaire de la
structure
Oui
6. Pièces justificatives à joindre au dossier
Information finale
Information importante
Vous avez opté pour une démarche dématérialisée. La validation du formulaire vaut
signature.
Annotations privées
Commentaire éventuel
Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Messagerie
Email automatique, jeudi 21 juillet 2022 11h34
[Votre dossier n°99414408 a bien été déposé (Appel à projets "Journées européennes du
patrimoine" Mayotte 2022)]JBonjour, Votre dossier n° 9414408 pour le projet OULEZI a
bien été déposé dans le cadre de la démarche Appel à projets "Journées européennes du
patrimoine" Mayotte 2022. Vous pouvez encore y apporter des modifications si
nécessaire ABonne journée, DAC Mayotte
8/8
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00002 - Arrêté n°2022-DAC-82 portant attribution d'une subvention de 5000 euros au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Mayotte 26Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-08-18-00001
Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une
subvention de 5000 euros à l'association " Jardin
de Mtsangamouji"
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 27PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-83 du 18/08/2022
portant attribution d'une subvention de 5 000.00 €
à l’association «Jardin de Mtsangamouji »
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-01-10)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions.
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 28VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoines » ;
VU l'action OI-« Patrimoine monumental et archéologique » - sous-action 10 — «Promotion et
valorisation des monuments historiques et du patrimoine » ;
VU la demande de subvention de l’association «Jardin de Mtsangamouji » déposée le 22 juillet 2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par l'association «Jardin de
Mtsangamouji» décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une
subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la
subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 5 000.00 € (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association «Journées Européennes
du Patrimoine 2022 à Mtsangamouji».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : Foyer des Jeunes de Mtsangamouji -97650 Mtsangamouji
SIRET : 811 602 945 00016
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l’association «Jardin de Mtsangamouji » :
Banque : BFC
Code BIC : BFCOYTYTXXX
IBAN : FR76 1871 9000 9700 9197 0800 050
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 175 « Patrimoines » ;
Action 01 : Patrimoine monumental et archéologique
Sous action 10 : « Promotion et valorisation des monuments historiques et du patrimoine »
Code d’activité : 017500060104
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 29ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 30RE — demarches-simplifiees.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N2
Démarche
Organisme
: 9414840
: Appel à projets "Journées européennes du patrimoine"
Mayotte 2022
: DAC Mayotte
Ce dossier est en instruction.
Historique
Déposé le
En instruction le
: vendredi 22 juillet 2022 08h34
: lundi 01 août 2022 00h01
Identité du demandeur
Email
SIRET
SIRETAduBsiègefisocial
Dénomination
Forme juridique
Libellé NAF£
Code NAF£
Date de création
Effectif (ISPF)
Code effectif
Numéro de TVA
intracommunautairefj
Adresse
Numéro RNA
Titref
: jardinmtsangamouji@gmail.com
: 81160294500016
: 81160294500016
: ASSOCIATION JARDIN DE MTSANGAMOUII
: Association déclarée
: Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
: 94997
: 14 janvier 2015
: Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de
référence et pas d'effectif au 31/12).
: NN
: FR13811602945
: ASSOCIATION JARDIN DE M'TSANGAMOUJI
FOYER DES JEUNES
M'TSANGAMOUII
97650 M'TSANGAMOU/JI
FRANCE
: W9T1002538
: ASSOCIATION JARDIN DE MTSANGAMOU/JI
1/9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 31Objetf : cette association a pour but de mener des activités
environnementale, sociales éducatives, sanitaires et de
découverts pour tout public; elle peut participer activement
à toute action conduisant au développement de la commune
et l'amélioration du cadre de vie de sa population gestion de
toute infrastructure de type marché couvert, maison
artisanale crèche, lieu de vie et d'accueil;
Date de création : 14 janvier 2015
Date de publication : 7 février 2015
Date de déclaration : 2 mars 2022
Formulaire
Informations préliminaires : données personnelles
Recueil des données personnelles
En remplissant le présent formulaire, vous consentez à ce que l'administration exploite
vos données personnelles afin d'instruire votre demande et d'effectuer des suivis
statistiques.
La déclaration de politique RGPD de la démarche est accessible dans la notice ci-dessus.
Pour en savoir plus sur la politique RGPD du portail demarches-simplifiees.fr, rendez-vous
à l'adresse : https://doc.demarches-simplifiees.fr/cgu/cgu#4-traitement-des-donnees-a-
caractere-personnel (CGU, article 4).
Formulaire de candidature
Fréquence / récurrence
Première demande
Objet de la subvention
Non communiqué
Avez-vous sollicité un autre financeur public ?
Oui
Si oui ...
Précisez ci-dessous les autorités administratives sollicitées.
État - Ministère
Non communiqué
Conseil régional
Non communiqué
Commune - intercommunalité
mairie de Mtsangamouiji
Établissement public
Non communiqué
2/9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 32Autre autorité administrative sollicitée
Non communiqué
1. Identité du demandeur
Précision
Nous avons récupéré auprès de l'INSEE et d'Infogreffe les informations suivantes
concernant votre structure : dénomination, sigle, adresse du siège social, numéro RNA le
cas échéant.
Ces informations seront jointes automatiquement à votre dossier.
Numéro du récépissé en préfecture
Non communiqué
Adresse de gestion
Non communiqué
Commune déléguée
M'Tsangamouii (97650)
Site Internet de la structure
Non communiqué
Représentant légal de la structure
M.
Prénom et nom du représentant légal de la structure
NASSIM Moussa
Fonction
Président
Numéro de téléphone
63 965 8269
Adresse mail
jardinmtsangamouji@gmail.com
Personne en charge du dossier
M.
Prénom et nom de la personne en charge du dossier
Non communiqué
Fonction
Non communiqué
Numéro de téléphone
Non communiqué
Adresse mail
Non communiqué
3/9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 332. Relations avec l'administration et d'autres structures
Votre structure bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)?
Oui
Type d'agrément
Agrément JEP
Attribué par
DRAJES
En date du
15 juin 2020
Autre agrément ?
Pour ajouter un autre agrément, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui ... »" sous
le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure est-elle reconnue d'utilité publique ?
Non
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
Non communiqué
La structure est-elle assujettie aux impôts commerciaux ?
Non
La structure est-elle affiliée à un réseau, une union ou une fédération ?
Oui
Nom du réseau, de l'union ou de la fédération
Fédération Mahoraise des Associations Environnementales
Autre affiliation ?
Pour ajouter une autre affiliation, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui »" sous le
bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
La structure a-t-elle des adhérents personnes morales ?
Non
Nom de la personne morale adhérente
Non communiqué
Autre adhérent personne morale ?
Pour ajouter une autre personne morale, cliquez sur "+ Ajouter un élément pour « Si oui ...
»" SOUS le bloc. Répétez autant de fois que nécessaire.
Votre asociation est-elle une association sportive agréée ou affiliée à une fédération
agréée ?
Non
419
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 343. Moyens humains et financiers au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles
22
Nombre de volontaires
20
Nombre total de salariés
6
.... dont nombre d'emplois aidés
(e)
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
6
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
0
Nombre d'adhérents
10
4.1. Présentation du projet
Votre demande est-elle adressée à la politique de la ville ?
Non
Titre du projet
Journée du patrimoine à M'tsangamouiji
Objectifs du projet
Valoriser la culture locale et le patrimoine communal.
Préserver nos coutumes, notre culture et nos sites historiques.
Découvrir notre culture, notre artisanat, les savoirs et savoirs faire de nos personnes
âgées.
5/9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 35Description du projet
1) Journée découverte et valorisation des anciennes pratiques, au plateau de
Mtsangamouii.
Des activités seront proposées au public durant la journée à travers plusieurs stands.
- Ateliers fabrication et tressage « feuille de cocotier » ou autres.
- Atelier beauté avec les produits locaux (inné, « moustidzano »)
- Ateliers artisanaux
- Des danses et chants seront proposés durant la journée.
2) Sorties découvertes
Nous allons réaliser des sorties aux vestiges de l'usine sucrière de Soulou avec deux ou
trois classe de CM1 et CM2.
Cette sortie découverte sera faite en 2 parties :
- Deux interventions dans les écoles pour présenter l’histoire de la commune et des usines
sucrières de Mayotte.
- Une sortie sera faite pour découvrir ou redécouvrir le site pour les jeunes puissent faire
une restitution à travers des dessins qui seront mis en valeur sous forme de Flyer.
- À la fin de cette sortie, nous allons retranscrire l'histoire de l'usine sucrière de Soulou avec la collaboration d'un professionnel pour l'édition des flyers. - Les sorties seront le vendredi 16 et le samedi 17 septembre 2022.
Bénéficiaires du projet
Les jeunes scolarisés
Tout publics
Territoire du projet
Commune de Mtsangamouii
Évaluation
- Nombre de participants
- Questionnaires de satisfaction
Période de réalisation
septembre 2022
Du
15 septembre 2022
Au
18 septembre 2022
4.2. Moyens humains affectés au projet
Personnels participant activement au projet
Pour chacune des catégories de personnes participant activement au projet, indiquez le
-nombre de personnes
puis le nombre en
plein travaillé (ETPT).
Nombre de bénévoles
22
6/9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 36Nombre de bénévoles (ETPT)
5.5
Nombre de salariés
6
Nombre de salariés (ETPT)
6
... dont salariés en CDI
2
.... dont salariés en CDI (ETPT)
?
... dont salariés en CDD
4
.... dont salariés en CDD (ETPT)
4
.... dont emplois aidé
(®
... dont emplois aidés (ETPT)
(®
Nombre de volontaires (services civiques, ....)
20
Nombre de volontaires (ETPT)
18
Informations complémentaires
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutement(s) pour la mise en œuvre du projet
?
Non
Si oui, combien ?
Non communiqué
Commentaire éventuel sur les moyens matériels et humains
Location des Chapiteaux
Eaux
Achats de fournitures pour le ateliers
Location des bus (transport des jeunes)
T-shirt
Nourritures / collation
Prestataires intervenant dans l'action
Flyers sur l'usine sucrière de Soulou
7)9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 375, Attestations
Je soussigné(e)
NASSIM Moussa
représentant légal de la structure
association jardin de Mtsangamouiji
déclare que la structure est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales
et fiscales (déclarations et paiements correspondants)
Oui
déclare exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives
aux demandes de subvention déposées auprès d'autres financeurs publics
Oui
déclare que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproque conclue entre l'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement
associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte
Oui
déclare que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret
pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Oui
déclare que la structure a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques sur les
trois dernières années (dont exercice en cours)
Supérieur à 500.000 €
Montant (€)
5000
Au titre de l'année ou exercice
2022
déclare que cette subvention, si elle est accordée, sera verse au compte bancaire de la
structure
Oui
6. Pièces justificatives à joindre au dossier
Information finale
Information importante
Vous avez opté pour une démarche dématérialisée. La validation du formulaire vaut
signature.
8/9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 38Annotations privées
Commentaire éventuel
Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Commentaire éventuel
Non communiqué
Messagerie
Email automatique, vendredi 22 juillet 2022 08h34
[Votre dossier n°99414840 a bien été déposé (Appel à projets "Journées européennes du
patrimoine" Mayotte 2022)]Bonjour,Votre dossier n° 9414840 pour le projet Journée du
patrimoine à M'tsangamouji a bien été déposé dans le cadre de la démarche Appel à
projets "Journées européennes du patrimoine" Mayotte 2022. Vous pouvez encore y
apporter des modifications si nécessaire. ABonne journée DAC Mayotte
979
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-18-00001 - Arrêté n°2022-DAC-83 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association " Jardin de Mtsangamouji" 39Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-17-00004
Arrêté n°2022-CAB-1001 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1001 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 40En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1001 du 17 août 2022
portant prolongation d'ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-994 du 16 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri
sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi. ; ayant
débuté le mardi 16 août 2022 18 heures 00 jusqu’au mercredi 17 août 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00
le jeudi 18 août 2022
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur
le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé. TETÉT
& | Le préfet de Mayotte
/..: Délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1001 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 41Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-16-00002
Arrêté n°2022-CAB-990 portant ouverture d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022-CAB-990 portant ouverture d'un local de rétention administrative 42Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-990 du 16 août 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 16 août 2022
18 heures 00 jusqu’au mercredi 17 août 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Le préfet de Mayotte,‘
Délégué du Fonvernément
l’,
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022-CAB-990 portant ouverture d'un local de rétention administrative 43Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-16-00003
Arrêté n°2022-CAB-991 portant ouverture d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00003 - Arrêté n°2022-CAB-991 portant ouverture d'un local de rétention administrative 44En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-991 du 16 août 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 16 août 2022
18 heures 00 jusqu’au mercredi 17 août 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouverrément. {25,
ana?
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00003 - Arrêté n°2022-CAB-991 portant ouverture d'un local de rétention administrative 45Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-16-00004
Arrêté n°2022-CAB-992 portant ouverture d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00004 - Arrêté n°2022-CAB-992 portant ouverture d'un local de rétention administrative 46PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-992 du 16 août 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 16 août 2022
18 heures 00 jusqu’au mercredi 17 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Le préfet de Mäyotté' HN
Délégué du Gouvernement
Thierry SUQUET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00004 - Arrêté n°2022-CAB-992 portant ouverture d'un local de rétention administrative 47Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-16-00005
Arrêté n°2022-CAB-993 portant ouverture d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00005 - Arrêté n°2022-CAB-993 portant ouverture d'un local de rétention administrative 48Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-993 du 16 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 16 août 2022
18 heures 00 jusqu’au mercredi 17 août 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Le préfet de Mayotte >
Délégué du Gouy fi nient
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00005 - Arrêté n°2022-CAB-993 portant ouverture d'un local de rétention administrative 49Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-16-00006
Arrêté n°2022-CAB-994 portant ouverture d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00006 - Arrêté n°2022-CAB-994 portant ouverture d'un local de rétention administrative 50Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-994 du 16 août 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 16 août 2022
18 heures 00 jusqu’au mercredi 17 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur
le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuëil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Le préfet de Mayôtte
Délégué du Gouyernément
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Thierry SUQUET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-16-00006 - Arrêté n°2022-CAB-994 portant ouverture d'un local de rétention administrative 51Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-17-00001
Arrêté n°2022-CAB-997 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022-CAB-997 portant création d'un local de rétention administrative 52Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-997 du 17 août 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-990 du 16 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou ; ayant débuté le mardi 16 août 2022 18 heures 00 jusqu’au mercredi 17 août 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 18 août 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Ge préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement px
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-17-00001 - Arrêté n°2022-CAB-997 portant création d'un local de rétention administrative 53Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-17-00002
Arrêté n°2022-CAB-998 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-17-00002 - Arrêté n°2022-CAB-998 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 54LE. PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-998 du 17 août 2022 portant prolongation d'ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-991 du 16 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la
Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Pamandzi ; ayant débuté le mardi 16 août 2022 18 heures 00 jusqu’au mercredi 17 août 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 18 août 2022
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
7e Li
LE Le préfet de Ma
Thierry SUQUET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-17-00002 - Arrêté n°2022-CAB-998 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 55Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-08-17-00003
Arrêté n°2022-CAB-999 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022-CAB-999 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 56En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-999 du 17 août 2022
portant prolongation d'ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-992 du 16 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du
Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler :L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières
de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification; ayant débuté le mardi 16 août 2022 18 heures 00 jusqu’au mercredi 17 août 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 18 août 2022
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Atticle 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
#7 Le préfet de Mayotte
Délégué dù Gouvernement
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022-CAB-999 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 57