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unknown - Métropole - Metz - pv Conseil Metropolitain du 18 DECEMBRE 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - pv Conseil Metropolitain du 18 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 18 décembre 2023
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 18 décembre 2023, à 17 heures, dans l’Hémicycle de la Région Grand Est – 1 place Gabriel Hocquard - Metz, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal GAUTHIER, Directeur Général des Services.
L’ordre du jour était le suivant :
Arrêt du procès-verbal du Conseil métropolitain du lundi 2 octobre 2023.
Point n° 1 : Installation de nouveaux élus de la Commune de Coin-sur-Seille. Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 2 : Election d'un membre du Bureau.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 3 : Désignation dans diverses Commissions d'étude thématiques. Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 4 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 5 : Avis de l'Eurométropole de Metz à la proposition de composition régionale de la ' Conférence Régionale de Gouvernance de la Politique de Réduction de l'Artificialisation des Sols ' instituée conformément à la Loi n° n° 2023- 630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Point n° 6 : Rapport annuel d'activité de l'Eurométropole de Metz - Année 2022. Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 7 : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapporteur : Madame Christiane GREINER
Point n° 8 : Rapport annuel développement durable de l'Eurométropole de Metz - année 2023.
Rapporteur : Monsieur Philippe GLESER
Point n° 9 : Adoption du Plan Climat Air Energie Territorial - stratégie et plan d'action. Rapporteur : Monsieur Philippe GLESER
Point n° 10 : Exonération du versement Mobilité - Fondation Abbé Pierre. Rapporteur : Monsieur Thierry HORY 2
Point n° 11 : Attributions de compensation définitives 2023.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 12 : Décision Modificative n°2-2023, subventions et opérations comptables entre le budget principal et les budgets annexes et Autorisations de Programme.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 13 : Inscription de crédits d'investissement par anticipation au Budget Primitif 2024.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 14 : Débat d'Orientation Budgétaire - Année 2024.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 15 : Rapports annuels 2022 - Délégations de Service Public Réseaux de communication électronique.
Rapporteur : Madame Claire ANCEL
Point n° 16 : Délégation de service Public relative à l'exploitation du Crématorium de Metz - Rapport annuel 2022.
Rapporteur : Monsieur Pierre MUEL
Point n° 17 : Tarifs 2024 du Parc des Expositions et du Centre de Convention. Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Point n° 18 : Tarifs 2024 du centre Metz Congrès Robert Schuman. Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Point n° 19 : Tourisme d'affaires : Rapport annuel 2022 de Metz Congrès Robert Schuman.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Point n° 20 : Tourisme d'affaires : Rapport annuel 2022 du Parc des Expositions. Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Point n° 21 : Redevance Spéciale : révision des tarifs.
Rapporteur : Monsieur Pascal HODY
Point n° 22 : Tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics. Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Point n° 23 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation des parkings de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2022.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Point n° 24 : Convention de gestion des places de stationnement des co-volumiers - Parking Maud'Huy.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
POINT RETIRE EN SEANCE
Point n° 25 : Délégations de Service Public relatives à l'exercice de la compétence distribution d'énergie - Rapports Annuels 2022.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN 3
Point n° 26 : Convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans le cadre du renouvellement des délégations de service public de la compétence " Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ".
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Point n° 27 : Définition des systèmes d'endiguement et transfert de compétence optionnelle "à la carte" en matière de Protection contre les Inondations (PI) de l'Eurométropole de Metz vers le Syndicat Mixte Moselle Aval. Rapporteur : Monsieur François HENRION
Point n° 28 : Délégation de Service Public pour le transport urbain de voyageurs - rapport annuel 2022.
Rapporteur : Madame Béatrice AGAMENNONE
Point n° 29 : Examen des rapports annuels des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein des Conseils d'Administration de la SAEML TAMM, de la SAEML Metz Techno'pôles, de la SPL SAREMM, de la SPL M3Congrès, de la SAEML Moselle TV et de la SAEML Eurométropole Metz Habitat -
Exercice 2022.
Rapporteur : Monsieur Pierre MUEL
Point n° 30 : Communication des délibérations prises par le Bureau. Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 31 : Communication des décisions.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz), excusé à compter du point 26
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy
Excusé à compter du point 26
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin
Présent
Monsieur Thierry HORY
Marly
Excus é et donne pouvoir à Nathalie Sporrmeyeur à
compter du point 15
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz
Excusée jusqu’au point 8 et donne pouvoir à Doan Tran
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Excusé et donne pouvoir à Pascal Hody
Monsieur Khalifé KHALIFE
Metz
Excusé 4
Monsieur Pascal HODY
Ars-sur-Moselle
Présent
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry
Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville
Excusé à compter du point 28
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive
Présente
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles
Excusé
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz
Excusé et donne pouvoir à Martine Michel
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers
Présente
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles
Excusé et donne pouvoir à Daniel Defaux
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz
Excusée jusqu’au point 5
Monsieur Philippe GLESER
Metz
Présent
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny
Présente
Bertrand DUVAL
La Maxe
Présent
François HENRION
Augny
Présent
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy
Excusée à compter du point 28
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain
Excusée et donne pouvoir à Frédérique Login
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles
Présent
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine
Excusé
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Présent
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz
Présent
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux
Absent
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany
Présent
Monsieur Antoine DORR
Vantoux
Présent 5
Monsieur Michel DUMONT
Fey
Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy
Excusé et donne pouvoir à François Grosdidier
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy
Présent
Monsieur Pascal HUBER
Chesny
Excusé et donne pouvoir à Walter Kurtzmann
Monsieur Geoffrey SCHUTZ
Noisseville
Excusé et donne pouvoir à Jean-Louis Ballarini
Madame Lydia ANDREUCCI
Coin-sur-Seille
Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre
Présent
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry
Présente
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy
Présent
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves
Présent
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles
Présent
Madame Martine NICOLAS
Metz
Présente
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz
Présent
Madame Sylvie ROUX
Mey
Excusée et représentée par son suppléant François
Harmand
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Excusé et donne pouvoir à Dominique Strebly
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy
Présent
Monsieur Patrick THIL
Metz
Excusé jusqu’au point 5
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte
Présent
Madame Doan TRAN
Metz
Excusée et donne pouvoir à Béatrice Agamennone à
compter du point 14
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Excusé et donne pouvoir à Antoine Dorr
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne
Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Excusée et donne pouvoir à Pierre Muel 6
Monsieur Antoine POSTERA
Roncourt
Présent
Monsieur Philippe HARDY
Lorry-Mardigny
Présent
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Excusée points 9, 10 et 11
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Excusée
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Présente
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Excusée et donne pouvoir à Fatiha Adda
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Absent
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Raphaël PITTI
Metz
Présent
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Absent
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Présente
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Absent
Madame Nathalie COLIN-OESTERLE
Metz
Excusée et donne pouvoir à Caroline Audouy à compter
du point 15
Monsieur Laurent DAP
Metz
Excusé jusqu’au point 2
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Excusée et donne pouvoir à Martine Nicolas à compter
du point 14
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Excusée
Madame Françoise GROLET
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Excusé et donne pouvoir à Bernard Staudt
Madame Rachel BURGY
Metz
Présente
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Excusée et donne pouvoir à Henri Hasser
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Excusée et donne pouvoir à Dimitri Sokolowski
Monsieur Grégoire LALOUX
Metz
Présent 7
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE
Metz
Excusée et donne pouvoir ç jean-Luc Bohl
Monsieur Eric LUCAS
Metz
Excusé et donne pouvoir à Chanthy Ho
Madame Isabelle LUX
Metz
Excusée à compter du point 27
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Présent
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Présent
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Excusée
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Excusé et donne pouvoir à Hervé Niel
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Excusé jusqu’au point 11
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Excusé et donne pouvoir à François Henrion
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Présent
Monsieur Guy REISS
Metz
Excusé
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Excusé jusqu’au point 3 et donne pouvoir à Denis
Marchetti
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Excusée et donne pouvoir à Hanifa Guermiti
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Excusée
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Excusée
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Excusé jusqu’au point 5 et donne pouvoir à Salvatore
Tabone
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Excusé à compter du point 28
Madame Anne STEMART
Metz
Excusée
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Excusé pour les points 14 à 18 et donne pouvoir à
Patrick Thil
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz
Excusé
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Présent 8
Madame Marina VERRONNEAU
Metz
Absente
Madame Chanthy HO
Metz
Excusée jusqu’au point 8
Monsieur Henri MALASSE
Metz
Présent
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole. Monsieur GODEY, Directeur de Cabinet du Président de Metz Métropole. Madame MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Madame GOUSTIAUX, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. Monsieur BROUSSE, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole.
Madame MADEC-CLEÏ, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. Monsieur KARMANN, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Monsieur MONCELLE, Directeur de Cabinet Adjoint du Président de Metz Métropole.
La séance est ouverte à 17 heures.
Point n° 1 : Installation de nouveaux élus de la Commune de Coin-sur-Seille.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
A la suite de la démission de Madame Jocelyne KOLODZIEJ de ses fonctions de Maire de Coin- sur-Seille, le Conseil municipal de la commune, par délibération en date du 27 octobre 2023, a désigné Madame Lydia ANDREUCCI, en qualité de Maire, et Madame Laetitia JUSTE, en qualité de Première Adjointe au Maire.
Coin-sur-Seille étant une Commune de moins de 1 000 habitants, les Conseillers métropolitains sont les membres du Conseil Municipal désignés dans l'ordre du tableau, à savoir le Maire en qualité de Conseiller métropolitain titulaire et le premier Adjoint en qualité de Conseiller métropolitain suppléant.
Il est donc proposé d’installer Madame Lydia ANDREUCCI en qualité de Conseillère métropolitaine titulaire de la Commune de Coin-sur-Seille et de Madame Laetitia JUSTE en qualité de Conseillère métropolitaine suppléante de cette même Commune.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que suite à la démission de Madame Jocelyne KOLODZIEJ de ses fonctions de Maire de la commune de Coin-sur-Seille, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller métropolitain titulaire et d’un nouveau Conseiller métropolitain suppléant, CONSIDERANT que, dans les Communes de moins de 1 000 habitants, les Conseillers métropolitains sont les membres du Conseil Municipal désignés dans l'ordre du tableau, à savoir le Maire en qualité de Conseiller métropolitain titulaire et le premier Adjoint en qualité de Conseiller métropolitain suppléant,
VU les élections de Madame Lydia ANDREUCCI en qualité de Maire de Coin-sur-Seille et de 9
Madame Laetitia JUSTE en qualité de Première Adjointe au Maire, par délibération du Conseil municipal en date du 27 octobre 2023,
DECLARE Madame Lydia ANDREUCCI installée dans ses fonctions de Conseillère métropolitaine titulaire de la commune de Coin-sur-Seille,
DECLARE Madame Laetitia JUSTE installée dans ses fonctions de Conseillère métropolitaine suppléante de la commune de Coin-sur-Seille.
INTERVENTIONS : /
Point n° 2 : Election d'un membre du Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
A la suite de la démission de Madame Jocelyne KOLODZIEJ de ses fonctions de Maire de Coin- sur-Seille, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre du Bureau.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la démission de Madame Jocelyne KOLODZIEJ de ses fonctions de Maire de Coin-sur-Seille, membre du Bureau,
CONSIDERANT qu’un poste de membre du Bureau est vacant et qu’il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau membre du Bureau,
DECIDE d’élire, après vote à bulletin secret, en qualité de membre du Bureau Madame Lydia ANDREUCCI, par 71 voix sur 74 votants.
INTERVENTIONS : /
Point n° 3 : Désignation dans diverses Commissions d'étude thématiques.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023, Monsieur Raphaël PITTI et Madame Chanthy HO ont été installés en qualité de Conseillers métropolitains titulaires de la Ville de Metz.
Par délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2023, Madame Lydia ANDREUCCI a été installée en qualité de Conseillère métropolitaine titulaire de la Commune de Coin-sur-Seille. Monsieur Raphaël PITTI fait part de son souhait d’être inscrit dans la Commission d’étude thématique Cohésion sociale.
Madame Chanthy HO fait part de son souhait d’être inscrite dans les Commissions d’étude thématiques suivantes :
- Commission Culture et sport,
- Commission Cohésion sociale. 10
Madame Lydia ANDREUCCI fait part de son souhait d’être inscrite dans les Commissions d’étude thématiques suivantes :
- Commission Eau et Energie,
- Commission Cohésion sociale.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain de procéder aux modifications des listes des Commissions conformément aux demandes ci-dessus indiquées.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Conseil métropolitain en date du 2 octobre 2023 relatives à l’installation de Monsieur Raphaël PITTI et Madame Chanthy HO en qualité de Conseillers métropolitains titulaires de la Ville de Metz,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2023 relative à l’installation de Madame Lydia ANDREUCCI en qualité de Conseillère métropolitaine titulaire de la Commune de Coin-sur-Seille,
CONSIDERANT le souhait de Monsieur Raphaël PITTI, de Madame Chanthy HO et de Madame Lydia ANDREUCCI de siéger dans diverses Commissions d’étude thématiques,
DECIDE de modifier les listes des Commissions d’étude thématiques en procédant aux désignations suivantes :
- Monsieur Raphaël PITTI : Commission Cohésion sociale,
- Madame Chanthy HO :
o Commission Culture et sport,
o Commission Cohésion sociale,
- Madame Lydia ANDREUCCI :
o Commission Eau et Energie,
o Commission Cohésion sociale.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 78
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 4 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023, Madame Pauline SCHLOSSER a été désignée représentante titulaire de l’Eurométropole de Metz au Syndicat Mixte du SCoTAM. Or, Madame Pauline SCHLOSSER était représentante suppléante dans cet organisme. Aussi, il convient de désigner un nouveau représentant suppléant.
A la suite du décès de Madame Isabelle VIALLAT, le Conseil métropolitain est invité à désigner des représentants dans les organismes suivants :
- Représentant suppléant au GART, 11
- Représentant titulaire au Collège TAISON,
- Représentant suppléant au Syndicat des Eaux de la Région Messine,
- Représentant suppléant au Syndicat Mixte Moselle Aval,
- Délégué au Conseil d’Administration d’HAGANIS.
Par courrier en date du 30 novembre 2023, Monsieur François GROSDIDIER a démissionné de ses fonctions de délégué au Conseil d’Administration d’HAGANIS. Il convient donc de désigner un représentant pour le remplacer.
Monsieur Denis CELARIE a démissionné de ses fonctions de représentant titulaire de l’Eurométropole de Metz au Syndicat Mixte des Ruisseaux du Haut Chemin. Aussi, il convient de le remplacer dans cet organisme et de désigner également un autre représentant suppléant.
Par délibération du Bureau en date du 13 novembre 2023, l’Eurométropole de Metz a décidé d’adhérer à l’Institut du Numérique Responsable (INR), acteur de référence en France sur la transition écologique du secteur numérique. Cette association est un lieu de réflexion sur les trois enjeux clés du numérique responsable : la réduction de l’empreinte du numérique, la capacité du numérique à réduire notre empreinte écologique, et l’inclusion numérique. Il convient de désigner un représentant de l’Eurométropole de Metz à l’INR.
Par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023, l’Eurométropole de Metz a décidé d’adhérer à l’Institut de la Grande Région, association qui constitue, à côté des institutions animant la Grande Région transfrontalière, une plate-forme d’échanges entre ses membres venus de l’ensemble du territoire transfrontalier (individus, institutions, collectivités, entreprises, associations). L’objectif de cette association est de conforter un réseau dynamique de décideurs et personnalités influentes afin de renforcer les coopérations transfrontalières grâce à une meilleure connaissance réciproque. Il est proposé au Conseil de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’Eurométropole de Metz à l’Institut de la Grande Région.
A la suite de la démission de Madame Jocelyne KOLODZIEJ de ses fonctions de Maire de la Commune de Coin-sur-Seille, il convient de procéder à son remplacement au Syndicat Mixte de la Seille.
L’Eurométropole de Metz est membre du réseau de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), plate-forme principale d’échanges et de réflexion sur la coopération transfrontalière. A la suite de la modification des statuts de cette association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant dans ses instances.
Il est proposé au Conseil métropolitain de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes. 12
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 7 septembre 2020 relative à la désignation de Madame Pauline SCHLOSSER en qualité de représentante suppléante de Metz Métropole au Syndicat Mixte du SCoTAM,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023 relative à la désignation de Madame Pauline SCHLOSSER en qualité de représentante titulaire de Metz Métropole au Syndicat Mixte du SCoTAM,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à son remplacement en qualité de représentante suppléante au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Monsieur Sébastien MARX en qualité de représentant suppléant de Metz Métropole au Syndicat Mixte du SCoTAM en remplacement de Madame Pauline SCHLOSSER.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 relative à la désignation des représentants de Metz Métropole au GART,
CONSIDERANT le décès de Madame Isabelle VIALLAT,
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Madame Isabelle VIALLAT, représentante suppléante de la métropole dans cet organisme,
DESIGNE Monsieur Bernard STAUDT en qualité de représentant suppléant de Metz Métropole au GART en remplacement de Madame Isabelle VIALLAT.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 13
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 septembre 2020 relative à la désignation des représentants de Metz Métropole au Collège Taison,
CONSIDERANT le décès de Madame Isabelle VIALLAT,
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Madame Isabelle VIALLAT, représentante titulaire de la métropole dans cet organisme,
DESIGNE :
• Monsieur Blaise TAFFNER en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole au Collège Taison en remplacement de Madame Isabelle VIALLAT.
• Madame Rachel BURGY en qualité de représentant suppléant de Metz Métropole au Collège Taison en remplacement de Monsieur Blaise TAFFNER.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 relative à la désignation des représentants de Metz Métropole au Syndicat des Eaux de la Région Messine, CONSIDERANT le décès de Madame Isabelle VIALLAT,
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Madame Isabelle VIALLAT, représentante suppléante de la métropole dans cet organisme,
DESIGNE Monsieur Julien HUSSON en qualité de représentant suppléant de Metz Métropole au Syndicat des Eaux de la Région Messine en remplacement de Madame Isabelle VIALLAT.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 relative à la désignation des représentants de Metz Métropole au Syndicat Mixte Moselle Aval, CONSIDERANT le décès de Madame Isabelle VIALLAT,
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Madame Isabelle VIALLAT, représentante suppléante de la métropole dans cet organisme,
DESIGNE Madame Rachel BURGY en qualité de représentant suppléant de Metz Métropole au Syndicat Mixte Moselle Aval en remplacement de Madame Isabelle VIALLAT.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 14
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 relative à la désignation des délégués de Metz Métropole au Conseil d’Administration d’HAGANIS, CONSIDERANT le décès de Madame Isabelle VIALLAT,
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Madame Isabelle VIALLAT, déléguée de la métropole dans cet organisme,
DESIGNE Madame Rachel BURGY en qualité de délégué de Metz Métropole au Conseil d’Administration d’HAGANIS en remplacement de Madame Isabelle VIALLAT.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 relative à la désignation des délégués de Metz Métropole au Conseil d’Administration d’HAGANIS, VU le courrier en date du 30 novembre 2023 relatif à la démission de
Monsieur François GROSDIDIER de ses fonctions de délégué au Conseil d’Administration d’HAGANIS,
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Monsieur François GROSDIDIER, délégué de la métropole dans cet organisme,
DESIGNE Madame Anne-Marie LINDEN en qualité de délégué de Metz Métropole au Conseil d’Administration d’HAGANIS en remplacement de Monsieur François GROSDIDIER.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021 et du 13 décembre 2021 relatives à la désignation des représentants de Metz Métropole au Syndicat Mixte des Ruisseaux du Haut-Chemin,
VU la démission de Monsieur Denis CELARIE de ses fonctions de représentant titulaire de Metz Métropole au Syndicat Mixte des Ruisseaux du Haut-Chemin,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à son remplacement au sein de cet organisme, 15
DECIDE de désigner :
• Madame Marie MARQUES en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole au Syndicat Mixte des Ruisseaux du Haut-Chemin en remplacement de Monsieur Denis CELARIE,
• Madame Marie-Luce KOLATA-MERCIER en qualité de représentant suppléant de Metz Métropole au Syndicat Mixte des Ruisseaux du Haut-Chemin en remplacement de Madame Marie MARQUES.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau du 13 novembre 2023 relative à l’adhésion de Metz Métropole à l’Institut du Numérique Responsable (INR),
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant de Metz Métropole au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Madame Claire ANCEL en qualité de représentant de Metz Métropole à l’Institut du Numérique Responsable (INR).
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau du 11 décembre 2023 relative à l’adhésion de Metz Métropole à l’Institut de la Grande Région,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de Metz Métropole au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner :
- Monsieur Jean-Luc BOHL en qualité de représentant titulaire,
- Monsieur Pascal HUBER en qualité de représentant suppléant,
de Metz Métropole à l’Institut de la Grande Région.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
— 16
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 relative à la désignation des représentants de Metz Métropole au Syndicat Mixte de la Seille,
VU la démission de Madame Jocelyne KOLODZIEJ de ses fonctions de Maire de Coin-sur-Seille, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à son remplacement au sein du Syndicat Mixte de la Seille dans lequel elle siégeait en qualité de représentante titulaire de Metz Métropole,
DECIDE de désigner Madame Lydia ANDREUCCI en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole au Syndicat Mixte de la Seille en remplacement de Madame Jocelyne KOLODZIEJ.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’adhésion de Metz Métropole à la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), CONSIDERANT la modification des statuts de cet organisme, portant notamment sur la composition et le fonctionnement de l’Assemblée Générale,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de Metz Métropole dans cet organisme,
DECIDE de désigner :
• Monsieur Jean-Luc BOHL en qualité de représentant titulaire,
• Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE en qualité de représentant suppléant,
de Metz Métropole à la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT).
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 5 : Avis de l'Eurométropole de Metz à la proposition de composition régionale de la ' Conférence Régionale de Gouvernance de la
Politique de Réduction de l'Artificialisation des Sols ' instituée conformément à la Loi n° n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER 17
La Loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a fixé les grands objectifs de sobriété foncière et d'atteinte d’un objectif de zéro artificialisation nette accompagné d’échéance calendaire et de gouvernance.
Une nouvelle Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, est venue apporter de nouvelles précisions et modifications à la loi Climat et Résilience, selon 4 axes : 1. Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée. 2. Accompagner les projets structurants de demain.
3. Mieux prendre en compte les spécificités des territoires.
4. Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols.
Cette Loi met ainsi en place la « Conférence Régionale de Gouvernance de la Politique de Réduction de l'Artificialisation des Sols », qui aura pour mission d'assurer, au niveau régional, la définition et le suivi des politiques de réduction de l'artificialisation des sols et permettra de faire un bilan national à la fin de la première période d'application de la loi (2021-2031). Organisée en conférence délibérante, elle rassemblera l'État, les établissements publics de SCoT, les EPCI et les collectivités territoriales (Régions, Départements et communes) dotées ou non de documents d'urbanisme.
Cette instance a donc un rôle important dans la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation et dans la prise en compte et la qualification des projets d’envergure nationale, européenne et régionale.
A ce titre, elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l'objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d'envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l'objectif de réduction de l'artificialisation. Celle-ci prévoit une composition type, mais permet également à la Région de l'adapter après une procédure de concertation formelle des EPCI compétents en matière d'urbanisme et des communes ayant conservé la compétence.
La composition type proposée par la loi s'établit ainsi :
- 15 représentants de la Région,
- 5 représentants des structures porteuses d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), - 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et trois représentants les territoires non couverts par des SCoT,
- 7 représentants des communes avec documents d'urbanisme,
- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme, - 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif,
- 5 représentants de l'Etat.
Par courrier daté du 19 octobre 2023, la Région Grand Est, par la voix de son Président, Monsieur Franck LEROY, propose d'élargir la composition à d'autres acteurs impliqués dans l'élaboration des documents de planification, afin de prendre en compte d'autres préoccupations que les seules questions d'aménagement et d'accroitre la représentation des SCoT de par leur expérience et capacité à construire des visions stratégiques et prospectives d'aménagement du territoire. En conséquence, et après consultation des associations et fédérations des collectivités, est proposée la composition suivante :
− 15 représentants de la Région
a. 10 représentants des structures porteuses d'un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
• SCoT de l'Agglomération Messine
• SCoT de la Région de Strasbourg
• SCoT des Vosges Centrales
• SCoT des Territoires de l'Aube
• SCoT du Pays Barrois
• SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
• SCoT de l'Arrondissement de Sarrebourg
• SCoT du Pays de Langres 18
• SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
• SCoT d'Epernay et sa Région
• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :
1. Communauté de communes Ardennes Thiérache
2. Communauté de communes du Pays Rethélois
3. Communauté de communes du Pays d'Othe
4. Communauté urbaine du Grand Reims
5. Communauté d'agglomération de Chaumont
6. Communauté de communes du Bassin de Pompey
7. Métropole du Grand Nancy
8. Communauté d'agglomération du Grand Verdun
9. Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne
10. Eurométropole de Metz
11. Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
12. Eurométropole de Strasbourg
13. Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération 14. Communauté de communes de l'Ouest Vosgien
15. Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
• 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme : - Commune d'Andolsheim (68)
- Commune de Ville-sur-Arce (10)
- Commune de Sainte-Barbe (88)
- En cours de désignation (voir www.grandest.fr/conferenceartif)
• 7 représentants des communes avec document d'urbanisme :
- Commune de Sierentz (68)
- Commune de Saint-Pouange (10)
- Commune de Thaon-les-Vosges (88)
- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif
- 5 représentants de l'Etat
- 2 représentants des agences de l'eau :
- Agence de l'Eau Rhin-Meuse
- Agence de l'Eau Seine-Normandie
- 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
- 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l'industrie - 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture
- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.
Si l’Eurométropole de Metz ne peut que se satisfaire d’être, tout comme le SCOTAM, désignée comme membre de cette instance, il est très étonnant et fort regrettable que le nord mosellan, et même le nord lorrain, ne bénéficie d’aucun représentant.
Depuis plusieurs années, une dynamique de coopération s’est engagée autour du bassin de vie formé par l’espace Metz-Thionville-Longwy-Briey, autour de projets communs, de coopérations dans différents domaines comme la mobilité, l’enseignement supérieur ou la gestion des déchets.
L’Eurométropole de Metz souhaite que ce vaste territoire, qui ne dispose pas encore d’outils et de représentations communs en matière d’aménagement du territoire et de planification, puisse bénéficier d’une représentativité adaptée au sein de cette nouvelle instance. Si notre territoire nord lorrain fait face à une pression foncière forte et à des enjeux majeurs et spécifiques en termes d’urbanisme, ce phénomène est encore davantage accentué à proximité directe de la frontière luxembourgeoise.
En conséquence, l’Eurométropole de Metz décide d’émettre un avis défavorable à la proposition de la région Grand Est sur la composition de la « Conférence Régionale de Gouvernance de la Politique de Réduction de l'Artificialisation des Sols » et demande que soit pleinement représenté, aux côtés de son territoire et du SCOTAM, les EPCI du nord mosellan. 19
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi « Climat et Résilience », VU la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-9-2 portant création « Conférence Régionale de Gouvernance de la Politique de Réduction de l'Artificialisation des Sols »,
VU la proposition de la Région Grand Est de déroger à la composition de cette « Conférence Régionale de Gouvernance de la Politique de Réduction de l'Artificialisation des Sols » et de fixer la composition suivante :
- 15 représentants de la Région
o 10 représentants des structures porteuses d'un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
• SCoT de l'Agglomération Messine
• SCoT de la Région de Strasbourg
• SCoT des Vosges Centrales
• SCoT des Territoires de l'Aube
• SCoT du Pays Barrois
• SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
• SCoT de l'Arrondissement de Sarrebourg
• SCoT du Pays de Langres
• SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
• SCoT d'Epernay et sa Région
- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :
• Communauté de communes Ardennes Thiérache
• Communauté de communes du Pays Rethélois
• Communauté de communes du Pays d'Othe
• Communauté urbaine du Grand Reims
• Communauté d'agglomération de Chaumont
• Communauté de communes du Bassin de Pompey
• Métropole du Grand Nancy
• Communauté d'agglomération du Grand Verdun
• Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne
• Eurométropole de Metz
• Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
• Eurométropole de Strasbourg
• Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
• Communauté de communes de l'Ouest Vosgien
• Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme : • Commune d'Andolsheim (68)
• Commune de Ville-sur-Arce (10)
• Commune de Sainte-Barbe (88)
• En cours de désignation (voir www.grandest.fr/conferenceartif)
- 7 représentants des communes avec document d'urbanisme :
• Commune de Sierentz (68)
• Commune de Saint-Pouange (10) 20
• Commune de Thaon-les-Vosges (88)
• 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif
• 5 représentants de l'Etat
• 2 représentants des agences de l'eau :
• Agence de l'Eau Rhin-Meuse
• Agence de l'Eau Seine-Normandie
• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l'industrie • 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture
• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat
CONSIDERANT les enjeux stratégiques et la dynamique de coopération s’est engagée autour du bassin de vie formé par l’espace Metz-Thionville-Longwy-Briey, autour de projets communs, de coopérations dans différents domaines comme la mobilité, l’enseignement supérieur ou la gestion des déchets,
CONSIDERANT le souhait de la Métropole de Metz que ce vaste territoire, qui ne dispose pas encore d’outils et de représentations communs en matière d’aménagement du territoire et de planification, puisse bénéficier d’une représentativité adaptée au sein de cette nouvelle instance, CONSIDERANT l’intérêt pour la Métropole de Metz de se placer au côté et au soutien dudit bassin de vie et que si notre territoire nord lorrain fait face à une pression foncière forte et à des enjeux majeurs et spécifiques en termes d’urbanisme, ce phénomène est encore davantage accentué à proximité directe de la frontière luxembourgeoise,
DECIDE en conséquence d’émettre un avis défavorable à la proposition de la Région Grand Est sur la composition dérogatoire de la « Conférence Régionale de Gouvernance de la Politique de Réduction de l'Artificialisation des Sols »,
DEMANDE à ce que les territoires Nord-Lorrains, formés par les bassins de vie de Thionville, Briey et Longwy, soient représentés à leur juste valeur,
DEMANDE en conséquence que soit revue la composition de la future « Conférence Régionale de Gouvernance de la Politique de Réduction de l'Artificialisation des Sols ».
INTERVENTIONS : Grégoire LALOUX
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 6 : Rapport annuel d'activité de l'Eurométropole de Metz - Année 2022.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux Maires des Communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par chaque Maire à son Conseil Municipal en séance publique. Comme chaque année, ce rapport synthétise les activités réalisées au cours de l’année précédente, à savoir 2022. Avec l’accueil de la Commune de Roncourt au 1 er janvier, l’année 2022 marque l’agrandissement du périmètre de l’Eurométropole de Metz, comptant à cette date 45 Communes. L’année 2022 est également la première année de déclinaison du Programme Pluriannuel d’Investissement 2022- 2026, adopté fin 2021 afin de traduire les ambitions métropolitaines et les grands projets du mandat. Plusieurs projets et investissements accélèrent ou aboutissent ainsi en 2022 (navette fluviale Metz’O, réaménagement de la rue Serpenoise à Metz, projets METTIS, piscine métropolitaine, aires d’accueil des gens du voyage, aménagement du plateau de Frescaty…). 21
En 2022, l’Eurométropole consolide, par ailleurs, sa vision stratégique en matière de transition écologique (arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial, adoption du Projet Alimentaire Territorial, signature du Contrat Territorial Eau Climat), d’attractivité (adoption de la Stratégie Métropolitaine de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche, de l’Innovation et de la Vie Etudiante, signature de la convention d’Opération de revitalisation du territoire) et de cohésion des territoires (forte concertation en matière de Plan Local d’Urbanisme, adoption de la feuille de route « territoire intelligent », et du Contrat Local de Santé).
Au profit de ses habitants, l’Eurométropole connaît une évolution de ses services à la population en 2022 : nouvelles règles de tri des déchets pour plus de simplicité dans les gestes, dématérialisation des demandes de permis de construire pour une accessibilité complète du service, déménagement de la Maison du Luxembourg pour un meilleur accueil des travailleurs frontaliers, ouverture d’une aide financière pour faciliter l’acquisition d’un premier logement, création d’un parking de covoiturage pour encourager des mobilités plus durables, etc. Les habitants renforcent par ailleurs leur place au sein d’un Conseil de Développement Durable, assemblée citoyenne de l’Eurométropole, renouvelé. La programmation culturelle, sportive et touristique proposée se densifie (organisation des premières journées du patrimoine au Mont- Saint-Quentin par exemple), la fréquentation des établissements culturels augmente, notamment au Musée de la Cour d’Or, et leur offre se diversifie (spectacle en audiodescription et mallettes pédagogiques pour les scolaires à l’Opéra-Théâtre, formation théâtre au Conservatoire…).
Enfin, l’action de l’Eurométropole connaît une reconnaissance extérieure forte en 2022 avec le renouvellement du label « Territoire-Vélo », l’obtention du Label « Destination Innovante Durable », l’attribution du « laurier des collectivités » pour le convoi humanitaire organisé en Ukraine, la récompense accordée au projet de navettes fluviales au concours national de la « Marianne d’Or 2022 » ou la labellisation Climat air énergie 3 étoiles dans le cadre du programme « Territoire Engagé Transition Écologique ».
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39, VU le rapport annuel d’activité présenté par Monsieur le Président de Metz Métropole pour l’exercice 2022, joint en annexe,
DECIDE d’adopter le rapport présenté, qui sera transmis au Maire de chaque Commune membre de Metz Métropole.
INTERVENTIONS : Françoise GROLET / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 82
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants présentent préalablement aux débats sur le projet de budget 22
un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant tant le fonctionnement de la collectivité que les politiques publiques qu’elle mène sur son territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
En sa qualité d’employeur et en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’Eurométropole de Metz s’engage pleinement sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes et a approuvé à l’occasion du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 son Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle pour la période 2021-2023. Les éléments de ce Plan sont repris dans le présent Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la politique métropolitaine s’articule en interne principalement autour des thématiques suivantes :
• Évaluation, prévention et, le cas échéant, traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
• Égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique,
• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, • Prévention et traitement des discriminations, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des agissements sexistes,
Par ailleurs, l’Eurométropole met en place une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes tant en interne qu’à destination des habitants du territoire et usagers du service public dans les compétences suivantes :
• Cohésion sociale, politique de la ville, santé,
• Développement économique,
• Fonctionnement des équipements culturels,
• Attractivité touristique,
• Mobilité.
L’édition 2023 de ce rapport figure en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16,
VU le Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle pour la période 2021-2023 approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 13 décembre 2021, CONSIDERANT l’obligation faite aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants de présenter préalablement aux débats sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, intéressant tant le fonctionnement de la collectivité que les politiques publiques qu’elle mène sur son territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, joint en annexe.
INTERVENTIONS : /
Point n° 8 : Rapport annuel développement durable de l'Eurométropole de Metz - année 2023. 23
Le rapporteur de ce point est M. GLESER.
M. GLESER
La loi du 12 juillet 2010, dite Loi Grenelle de l'Environnement II, prévoit que les intercommunalités de plus de 50 000 habitants présentent chaque année un rapport sur leur situation en matière de développement durable en amont du Débat d’Orientation Budgétaire. Il s’agit, par ce rapport, d’informer les citoyens et habitants de manière complète et transparente sur l’intégration du développement durable aux politiques et services publics proposés par l’Eurométropole de Metz.
Ce rapport doit porter sur les cinq finalités du développement durable que sont : - La lutte contre le changement climatique ;
- La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ;
- La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; - L'épanouissement de tous les êtres humains ;
- La transition vers une économie circulaire.
L’Eurométropole contribue en effet de manière effective aux dix-sept « Objectifs de Développement Durable » du « programme de développement durable à l'horizon 2030 », adopté en 2015 par l'Assemblée générale des Nations Unies.
Ce rapport établit une synthèse de l’ensemble des actions, politiques publiques, programmes internes et externes mis en œuvre durant l’année 2023. Il recense également les actions menées au cours des derniers mois de l’année 2022, qui n’avaient pas pu faire l’objet, à ce titre, d’une présentation dans le rapport de développement durable 2022.
L’année 2023 voit aboutir la planification écologique de l’Eurométropole. En effet, par la finalisation du Plan Climat Air Energie Territorial à l’issue d’une concertation, l’Eurométropole se dote d’une feuille de route en matière de transition écologique claire et partagée. Elle est, par ailleurs, récompensée par l’obtention du label 3 étoiles du programme national « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique ».
Les données produites à l’été 2023 sont par ailleurs encourageantes et témoignent d’une bonne trajectoire en matière de baisse des émissions de la plupart des polluants sur le territoire. Pour autant, les actions d’économie d’énergies doivent être amplifiées et la production d’énergies renouvelables doublées d’ici 2030.
En matière de transition énergétique, l’Eurométropole poursuit ses démarches en faveur de la rénovation thermique (53 logements et 5 copropriétés rénovés thermiquement dans le cadre du Plan Local de l’Habitat, 232 logements sociaux pour la SEM EMH, 292 ménages accompagnés par l’ALEC dans des travaux de rénovation énergétique).
La production d’énergies renouvelables est encouragée, grâce à l’Orientation d’Aménagement Particulière (OAP) « Climat-Energie » du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la poursuite du projet « hydrogène renouvelable » et l’accompagnement des Communes dans la détermination de zones d’accélération des énergies renouvelables. Le recours au réseau de chaleur de l’Eurométropole, qui constitue une force du territoire à l’échelle nationale, est amplifié sur les Communes de Metz, Le Ban-Saint-Martin, Woippy et Montigny-lès-Metz.
La préservation de la qualité de l’air est également au cœur de l’action métropolitaine. Si les projets en faveur d’une mobilité durable prennent une part très forte dans l’atteinte de cet objectif (ligne fluviale, développement du réseau Le Met’, création de nombreuses pistes cyclables…), l’Eurométropole travaille également à réduire le chauffage au bois sur son territoire. Engagée pour la santé environnementale, elle développe également les capteurs permettant de détecter les pollens afin d’en informer les habitants.
La qualité de vie des habitants et l’épanouissement des êtres humains étant un enjeu concret de 24
la planification écologique, l’Eurométropole se mobilise pour leur proposer une Ville adaptée au changement climatique (7000 m2 de projets de désimperméabilisation, recours à l’outil SESAME pour proposer une végétalisation adaptée aux enjeux climatiques). Une attention particulière est également portée à l’alimentation et la consommation responsable (simplification des gestes de tri des déchets, filières de réemploi, animations en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, distribution de composteurs aux habitants).
Enfin, en matière de biodiversité et de protection des milieux et des ressources, l’Eurométropole a poursuivi en 2023 ses actions d’aménagement des étangs de Saint-Rémy et du Mont-Saint- Quentin, les travaux en faveur de la Trame Verte et Bleue (trois aménagements étudiés fin 2022), a mené d’importantes démarches pour gérer de manière durable ses 107 ha de forêts sur le Mont- Saint-Quentin et protéger la ressource en eau. Il faut enfin noter qu’avec l’intégration de la Commune de Lorry-Mardigny à l’Eurométropole, un nouveau site Natura 2000 entre dans le périmètre métropolitain (les pelouses de Lorry-Mardigny et Vittonville).
Afin que tout le territoire prenne sa part dans cette stratégie de transition, l’Eurométropole a par ailleurs labellisé 38 lauréats en 2023 au titre de son dispositif « éco-défis » qui récompense et accompagne les artisans et commerçants engagés. L’Eurométropole mène également une démarche d’éducation à l’environnement et au développement durable qui s’est traduite en 2023 par de nombreux évènements proposés aux habitants et aux scolaires (ateliers sur le site des étangs de Saint-Rémy, journées du patrimoine au Mont-Saint-Quentin, expositions aux Récollets…).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1-1 et D. 2311- 15,
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 110-1,
VU le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport annuel sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants,
VU la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales,
CONSIDERANT que le rapport développement durable permet de mettre en lumière la contribution effective des politiques de Metz Métropole aux finalités nationales du développement durable et aux 17 Objectifs de Développement Durable,
PREND ACTE de la présentation du rapport développement durable 2023 joint en annexe.
INTERVENTIONS : Denis MARCHETTI / Anne-Marie LINDEN / François GROSDIDIER / Pascal HODY / Jérémy ROQUES
Point n° 9 : Adoption du Plan Climat Air Energie Territorial - stratégie et plan d'action.
Le rapporteur de ce point est M. GLESER.
M. GLESER
Le changement climatique est une réalité reconnue par l’ensemble de la communauté internationale et représente un défi majeur pour notre siècle. 25
Pour l’Eurométropole de Metz, territoire pionnier de l'écologie urbaine, la transition énergétique ne relève pas seulement de questions technologiques ou environnementales. Elle est avant tout centrée sur l'humain, la santé, la qualité de vie, l’économie et l’attractivité du territoire. Considérant à la fois l'importance des enjeux locaux et les défis mondiaux (changement climatique, raréfaction des ressources, résilience…), l’Eurométropole de Metz agit depuis plus de dix ans en faveur du climat, de l’air et de l’énergie.
L’urgence climatique mise en évidence par le 6 ème rapport du Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC) nous invite à un défi inédit, qu’il est essentiel de relever rapidement. Le plan d’action climat air énergie, finalisé et soumis aujourd’hui à l’adoption pour les prochaines années, est concret et largement concerté avec les citoyens, les partenaires et les acteurs locaux. Il vise l'utilité et l'efficacité des projets destinés aux habitants, aux communes et aux entreprises du territoire.
• Contexte et vision stratégique climat air énergie
Par délibération du 14 novembre 2022, le Conseil métropolitain a arrêté le projet de son deuxième Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Cette planification écologique est menée en étroite articulation avec la démarche volontariste d’amélioration continue « Territoire Engagé Climat Air Énergie », pour laquelle l’Eurométropole a été labellisée trois étoiles en décembre 2022.
De la fin de l’année 2020 au début de l’année 2022, des diagnostics précis et structurés (présentés en annexes) ont été réalisés pour le territoire et pour l’institution métropolitaine. Ils sont basés sur des données récentes et détaillées (données d’Atmo Grand Est). Allant au-delà de la règlementation, ces diagnostics sont particulièrement fournis et ont permis de dégager les enjeux et spécificités du territoire : prédominance du chauffage au gaz pour les logements, fortes émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants liés à la mobilité, impact carbone important de l’alimentation…
La feuille de route proposée s’inscrit pleinement dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) qui vise la neutralité carbone en 2050, soit une baisse de 83 % d’émissions de GES. Localement, elle est compatible avec le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est et le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoTAM).
L’Eurométropole de Metz a élaboré sa vision stratégique climat air énergie au cours du 1er semestre 2022 (voir annexe). Celle-ci a ensuite été détaillée et explicitée davantage, pour donner suite aux observations de l’Etat, de la Région et de l’Autorité environnementale reçues début 2023.
Les différents documents composant le PCAET métropolitain s’articulent de la façon suivante : 26
• Objectifs de la stratégie climat air énergie de la métropole
En application de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte et ses décrets d’application, l’Eurométropole de Metz, en lien avec les autres acteurs de son territoire, fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs ci-après. Ces différents objectifs traitent des enjeux en matière d'énergie, de climat, de qualité de l'air, et d’adaptation au changement climatique. Ils concernent les différents secteurs d’activités du territoire : mobilité, logement, aménagement, économie, bâtiments tertiaires, énergies renouvelables, alimentation... Ils ont été quantifiés et définis dans le temps.
• Objectifs pour l’ensemble du territoire métropolitain :
Afin d’atteindre ses ambitions, l’Eurométropole a déterminé des objectifs chiffrés de consommations d’énergie, de production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), d’émissions de gaz à effet de serre et de six polluants atmosphériques règlementaires, pour les différents secteurs d’activités du territoire. Ces objectifs s’appuient sur les diagnostics climat air énergie, sur la détermination de gisements (potentiels d’évolution), ainsi que sur des analyses d’enjeux par secteur d’activités. Plusieurs temporalités sont déclinées : le court (2026), moyen (2030) et long terme (2050).
Les principaux objectifs chiffrés du territoire sont synthétisés dans le tableau ci-après :
Réel 2019
(diagnostics
du PCAET)
Objectifs
2026
Objectifs
2030
Objectifs
2050
Consommation d’énergie,
évolution depuis 2012
-5,29 % -19,88 % -24,66 % -55,72 %
Emissions directes de gaz à effet de
serre (GES), évolution depuis 1990
-8,67 % -25,72 % -40,00 % -83,39 %
Emissions d’oxydes d’azote
(NOx), évolution depuis 2005 -83,34 % -85,63 % -88,55 % -91,72 %
Emissions de particules fines
(PM10), évolution depuis 2005
-64,71 % -71,53 % -75,50 % -86,00 %
Pour la période allant jusqu’en 2030, l’objectif chiffré des émissions directes de gaz à effet de serre du territoire correspond à celui de la règlementation nationale actuelle. L’Eurométropole souhaite anticiper et aller plus loin, en proposant un plan d’action qui permet également d’agir sur les émissions indirectes et de viser l’objectif européen d’une diminution de 55 %. En outre, avec sa Stratégie climat air énergie, elle fixe également des objectifs biennaux pour les émissions de polluants atmosphériques, jusqu’en 2030.
• Objectifs pour le patrimoine de la métropole : 27
Dans le cadre du dernier bilan des émissions de gaz à effet de serre de la métropole, intégré au nouveau Plan Climat Air Energie Territorial, un plan de transition propose des actions fortes sur le patrimoine et les compétences de l’Eurométropole de Metz. Autour de trois thématiques prioritaires (l’énergie, les transports et les achats), il permettra de réduire les consommations énergétiques comme les émissions de gaz GES internes. Ces actions, qu’elles soient à horizon 2025 ou 2030, concernent à la fois les émissions directes et les émissions indirectes.
• Objectifs en matière d’adaptation au changement climatique :
L’objectif qualitatif que se fixe l’Eurométropole de Metz est d’intégrer l’adaptation au changement climatique (lutte contre la surchauffe urbaine et les ilots de chaleur, prévention des inondations, anticipation du retrait-gonflement des argiles…) à court et moyen terme dans l’ensemble de ses politiques publiques. Le plan d’actions joint en annexe la décline, notamment par l’enjeu de planification écologique de l’aménagement, avec des actions relatives aux espaces publics, ou encore à la rénovation des bâtiments publics et privés.
• Plan d’action du Plan Climat Air Energie Territorial et de la démarche « Territoire Engagé Climat Air Énergie »
Le plan d’action défini par l’Eurométropole de Metz, arrêté le 14 novembre 2022 et enrichi ou précisé depuis, répond directement aux objectifs quantitatifs et qualitatifs ci-dessus.
Pour parvenir à cette feuille de route, les élus métropolitains ont souhaité une concertation large, bien au-delà des obligations législatives. En plus d’une enquête menée auprès du grand public (568 répondants en un mois), treize ateliers ont été organisés avec les Communes, enfants, étudiants, experts, institutions, associations, agents métropolitains et le Conseil de développement durable… Cette concertation a été complétée par une consultation publique en 2023, à la suite de laquelle plusieurs contributions ont été intégrées au plan d’action.
La concertation comme la consultation publique ont montré que les habitants de l’Eurométropole de Metz sont prêts à accélérer la transition écologique : ils ont des attentes fortes envers les pouvoirs publics. Pour les élus métropolitains, la transition énergétique n’est pas une contrainte, elle n’est pas seulement une nécessité, c’est une opportunité à forte plus-value pour le territoire, ses habitants, ses entreprises.
Le plan d’action opérationnel défini pour les six prochaines années, joint en annexe, constitue l’aboutissement des phases d’état des lieux, de diagnostics, de stratégie et de concertation. Une dizaine d’actions-phares, qui comportent plusieurs évolutions, ont été examinées lors de la séance du Comité de pilotage Transition énergétique du 12 septembre 2023.
Le plan d’action définit les priorités des prochaines années (actions de très court terme, à engager d’ici 2024) comme les actions à mener d’ici 2030 (moyen terme).
Il est organisé selon cinq enjeux :
o Massification de la production et de l’usage des EnR&R (enjeu E), o Consommation et économie responsables (enjeu C),
o Planification écologique de l'aménagement (enjeu A),
o Généralisation de la rénovation énergétique des bâtiments (enjeu R), o Transition écologique du transport et de la mobilité (enjeu M).
Il comprend 34 fiches-actions, qui regroupent une centaine de mesures très concrètes, directement issues de la concertation. Les fiches indiquent la temporalité de mise en œuvre, une description, une indication de budget, un objectif et un indicateur de suivi, ainsi que les gains estimés à l’horizon 2030 (gaz à effet de serre, consommation d’énergie, principal polluant atmosphérique, production d’énergies renouvelables et adaptation au changement climatique), ainsi que les porteurs et partenaires identifiés pour chaque mesure. 28
Ces actions fortes, coordonnées, planifiées au niveau d’horizons temporels différents, impliquent l’ensemble des élus du Conseil métropolitain, l’administration, les partenaires de l’Eurométropole, ainsi que les représentants de la société civile et les professionnels du territoire.
• Perspectives et mise en œuvre
Le travail mené ces dernières années en collaboration étroite entre l’Eurométropole de Metz, les Communes membres, les partenaires et les habitants du territoire permet de proposer à l’adoption un plan d’action climat air énergie couvrant de nombreux champs de compétences métropolitaines et communales, en lien avec de multiples acteurs du territoire. Ce plan permet de s’engager rapidement, concrètement et fortement vers les objectifs chiffrés définis aux horizons 2026, 2030 et 2050.
La présente délibération confirme la démarche d’évaluation et le mode de gouvernance définis par la délibération de lancement du Plan Climat Air Énergie Territorial en date du 28 septembre 2020. Ainsi, le Comité de pilotage « Transition énergétique » de l’Eurométropole de Metz, appuyé par les Comités techniques des différents projets et les partenaires adéquats, est chargé de la bonne exécution de la stratégie climat air énergie : priorisation et mise en place des projets, mobilisation des acteurs du territoire, suivi-évaluation des actions, etc.
A ce titre, outre le recueil annuel et l’analyse d’indicateurs de suivi-évaluation, les élus métropolitains disposeront de plusieurs formats et supports : tableau de suivi des actions et bilan d’avancement du Plan Climat Air Énergie Territorial, visite annuelle « Territoire engagé Climat Air Énergie » et rapport annuel de développement durable.
Liste des éléments constitutifs du PCAET soumis à l’adoption, joints en annexes :
A1 - Introduction et sommaire
A2 - Evaluation du PCAET précédent
A3 - Diagnostics climat air énergie
A4 - Enjeux climat air énergie (par secteur d’activités)
A5 - Diagnostics de vulnérabilité du territoire (6 volets thématiques)
A6 - Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de l’institution B1 - Stratégie climat air énergie et vulnérabilité
B2 - Livre blanc de la concertation
B3A - Etat initial de l’environnement
B3B - Evaluation environnementale stratégique
B3C - Résumé non-technique Evaluation environnementale stratégique B4 - Plan d’action climat air énergie
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte,
VU le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, VU l'arrêté du 4 août 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, VU le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, adopté par délibération du Conseil régional le 22 novembre 2019 et approuvé par arrêté du Préfet de Région le 24 janvier 2020, VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2020 décidant la révision du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et l'engagement dans la démarche d'évaluation et de 29
labellisation Territoire Engagé Climat Air Énergie (ex- Cit'ergie),
VU la délibération du Conseil métropolitain du 14 novembre 2022 arrêtant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et le dossier de labellisation Territoire Engagé Climat Air Énergie, CONSIDERANT l'importance des enjeux locaux (qualité de l'air, santé publique, économie, emploi, cadre de vie, attractivité du territoire…) et des défis mondiaux (changement climatique, raréfaction des ressources, résilience…),
CONSIDERANT le positionnement volontariste et ambitieux de Metz Métropole sur la transition énergétique : importante diminution des consommations d’énergie et couverture à hauteur de 25 % par des énergies renouvelables produites localement d’ici 2030, diminution des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % pour préserver le climat, adaptation constante du territoire au changement climatique, amélioration de la qualité de l'air avec par exemple une diminution de 75 % des émissions de particules fines d’ici 2030, etc.,
CONSIDERANT les diagnostics produits, les enjeux et objectifs climat air énergie proposés, CONSIDERANT l’importante concertation menée en 2022 avec les habitants et de nombreux acteurs, qui ont pu formuler de nombreux apports,
CONSIDERANT les avis exprimés en février 2023 par l’Etat, la Région, l’Autorité environnementale (ayant ensuite donné lieu à un Mémoire en réponse de la métropole) puis en juin et juillet 2023 par le grand public, dans le cadre de la consultation publique,
ADOPTE le Plan Climat Air Energie Territorial, comprenant notamment la stratégie et le plan d’action climat air énergie (structuré selon 5 enjeux) joints en annexes, CHARGE le Comité de pilotage « Transition énergétique » de la priorisation, de la mise en place des projets, de la mobilisation des acteurs du territoire, du suivi-évaluation des actions, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / Denis MARCHTTI / Grégoire LALOUX / Henri HASSER / Philippe GLESER / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 7
Abstention(s) : 2
Point n° 10 : Exonération du versement Mobilité - Fondation Abbé Pierre.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
L’Eurométropole de Metz, en tant qu’Autorité Organisatrice des Transports, perçoit, au titre du Versement Mobilité destiné au financement des transports en commun, des cotisations dues par les entreprises et associations de plus de onze salariés installés sur son territoire.
En application de l’article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), trois conditions cumulatives sont nécessaires pour permettre d’exonérer les fondations et association de versement mobilité :
- Être une fondation ou une association reconnue d’utilité publique,
- Exercer à but non lucratif,
- Avoir une activité de caractère social.
La Fondation Abbé Pierre a sollicité l’Eurométropole afin de bénéficier de cette exonération sur chacun de ses établissements différenciés au SIRET (Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire).
La Fondation Abbé Pierre est une fondation reconnue d’utilité publique par décret du 11 février 1992. Elle a pour objet social d’apporter une aide aux personnes et familles rencontrant de graves difficultés de logement, et exerce en conséquence des activités à but non lucratif et à caractère social. 30
Il est en conséquence proposé d’accorder l’exonération de versement mobilité pour les trois établissements implantés à Metz et Woippy :
- Fondation Abbé Pierre – 7, rue Clerisseau – 57070 METZ (Siret 345 282 016 00269) - Fondation Abbé Pierre – 7, rue Clovis – 57000 METZ (Siret 345 282 016 00343) - Fondation Abbé Pierre – 24, rue Meric – 57140 WOIPPY (Siret 345 282 016 00244)
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2333-64 à L 2333-75 et L2531-2 à L 2531-11,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019,
CONSIDERANT les demandes de la Fondation Abbé Pierre,
DECIDE d’accorder, à compter du 1 er janvier 2023, l’exonération du versement mobilité au bénéfice de la Fondation Abbé Pierre pour les établissements suivants : • Fondation Abbé Pierre – 7, rue Clerisseau – 57070 METZ (Siret 345 282 016 00269) • Fondation Abbé Pierre – 7, rue Clovis – 57000 METZ (Siret 345 282 016 00343) • Fondation Abbé Pierre – 24, rue Meric – 57140 WOIPPY (Siret 345 282 016 00244) AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement mobilité.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 11 : Attributions de compensation définitives 2023.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Par délibération du 30 janvier 2023, le Conseil métropolitain a fixé le montant des attributions de compensation prévisionnelles (AC) de 2023.
Pour donner suite à l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny au 1er janvier 2023, le Conseil métropolitain avait repris le montant d’AC de fonctionnement versée par l’ancienne intercommunalité à la commune.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a élaboré un rapport portant sur l’évaluation des charges transférées à l’Eurométropole de Metz par la commune de Lorry- Mardigny. Ce rapport a été notifié aux communes membres, qui l’ont approuvé à la majorité qualifiée.
En conséquence, il est proposé d’intégrer dans l’AC de fonctionnement et d’investissement, les charges arrêtées par la CLECT.
En AC de fonctionnement, il convient d’une part d’actualiser la part solidarité « état-civil » au bénéfice des communes d’Ars-Laquenexy, Peltre et Vantoux, ainsi que d’actualiser la facture prévisionnelle 2023 des services mutualisés pour la Ville de Metz (9 500 000 €) suite à la mutualisation de la direction de la transition écologique au 1 er avril 2023, et d’autre part d’intégrer 31
la régularisation entre la facture prévisionnelle 2022 et la facture définitive 2022 des services mutualisés (+55 432 €), et une régularisation de solde sur exercices antérieurs entre les factures prévisionnelles et définitives des services mutualisés (-64 459 €), ainsi qu’une régularisation liée à une erreur de reprise de la part solidarité en 2022 (-1 065 €)
Pour mémoire, le dispositif de solidarité intercommunale, approuvé par la CLECT du 05 décembre 2016, pour participer aux charges d’état-civil liées à l’implantation d’établissements hospitaliers, est assis sur les principes suivants :
• une charge communale calculée sur la base du coût annuel du service constaté dans le dernier compte administratif et en référence au nombre annuel justifié d'actes de naissances ou de décès enregistrés,
• une participation minimale de la commune impactée par l’accroissement d’enregistrement des naissances ou des décès, à hauteur de 15% du coût annuel du service,
• une prise en compte des contributions communales obligatoires en application de l’article L. 2321-5 du CGCT au bénéfice des seules communes accueillant des établissements hospitaliers comportant une maternité,
• une part résiduelle à financer par les communes de l’Eurométropole de Metz, sans affectation supplémentaire à la commune d'implantation de l'établissement hospitalier, sur la base d'une répartition au prorata de la population.
Pour l’année 2023, le calcul s’effectue sur la base de la comptabilité analytique issue des comptes administratifs 2022 des 3 communes d’implantation :
Pour la commune de Peltre (2 947 actes en 2022)
- Coût annuel du service : 149 664 €
- Contributions obligatoires : 74 349 €
- Part résiduelle de la commune d'implantation (15%) : 22 450 €
- Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 52 865 €
Pour la commune d'Ars-Laquenexy (1 429 actes en 2022)
• Coût annuel du service : 97 666 €
• Contributions obligatoires : 43 083 €
• Part résiduelle de la commune d'implantation (15%) : 14 650 €
• Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 39 933 €
Pour la commune de Vantoux (579 actes en 2022)
• Coût annuel du service : 40 942 €
• Contributions obligatoires : 0 €
• Part résiduelle de la commune d'implantation (15%) : 6 141 €
• Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 34 801 €
Enfin, en application de l'article L.5211-4-2 du CGCT, la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017 portant création de services communs entre Metz Métropole et la Ville de Metz prévoit la facturation de la quote-part des services mutualisés par une imputation directe sur l'attribution de compensation de la commune utilisatrice. Ainsi, l’AC définitive 2023 intègre la régularisation entre la facture prévisionnelle 2022 et la facture définitive 2022 des services mutualisés, de même que la facture prévisionnelle 2023, tenant compte de la mutualisation au 1 er avril 2023, de la Direction de la Transition Ecologique.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2 issu de la loi 32
MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 Nonies C, VU la délibération du bureau de Metz Métropole en date du 11 décembre 2017 portant création de services communs entre Metz Métropole et la Ville de Metz,
VU le rapport de Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Metz Métropole du 5 décembre 2016 concernant la solidarité en matière d’état-civil et son approbation, VU la délibération de Metz Métropole du 30 janvier 2023, portant sur les AC prévisionnelles 2023, VU l’arrêté préfectoral 2022-DCL/1-035 portant adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole du 15 décembre 2022,
VU le rapport de la CLECT du 15 septembre 2023, portant évaluation des charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,
CONSIDERANT les ajustements des parts solidarités dite « gestion état civil » sur la base de la comptabilité analytique issue des comptes administratifs 2022 des communes de Peltre, de Vantoux et d’Ars-Laquenexy,
CONSIDERANT le solde de la facture des services mutualisés 2022 et l’ajustement de la facture des services mutualisés 2023,
DECIDE de fixer les nouveaux montants définitifs des attributions de compensations en fonctionnement des communes membres applicables pour l'année 2023 conformément à l’annexe 1 jointe,
DECIDE de fixer les nouveaux montants définitifs des attributions de compensations en investissement des communes membres applicables pour l'année 2023 conformément à l’annexe 2 jointe.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 12 : Décision Modificative n°2-2023, subventions et opérations comptables entre le budget principal et les budgets annexes et Autorisations de Programme.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Le Budget Primitif 2023 a été approuvé lors du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023, puis modifié par le Budget Supplémentaire voté le 3 juillet dernier, ainsi que par la Décision Modificative n°1 du 2 octobre 2023.
La présente Décision Modificative a pour objet l’ajustement à la marge de certaines prévisions de dépenses ou de recettes, dont les engagements et mandatements doivent être opérés avant la fin de l’exercice.
La Décision Modificative n°2-2023 porte sur le Budget Principal et les budgets annexes Transports Publics et Zones en régie.
BUDGET PRINCIPAL
La Décision Modificative s’équilibre à 237 000 € en fonctionnement et à 318 447,41 € en investissement.
Suite au calcul des attributions de compensation définitives pour 2023, l’attribution de compensation de fonctionnement fait l’objet d’un ajustement à la baisse de 743 k€. En effet, les modalités de facturation des services mutualisés ont été révisées afin de prendre en compte la 33
mutualisation de la Direction de la Transition Ecologique intervenue au 1 er avril 2023.
Par ailleurs, plusieurs dégrèvements fiscaux importants ont été notifiés concernant la Taxe sur les Surfaces Commerciales (120 k€), la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV – 42 k€ et la taxe GEMAPI (64 k€). Si ces montants peuvent paraitre élevés, ils correspondent pour la THLV à des régularisations sur années antérieures de réclamations de redevables, et pour la TASCOM à un dégrèvement sollicité par un important contributeur du territoire.
L’Eurométropole souhaite en outre acquérir un bien immobilier rue Dupont des Loges à Metz afin d’y installer un local à déchets par le biais d’une procédure de préemption, ce qui impose, selon le Code de l’Urbanisme, un paiement du prix dans les 4 mois de la décision de préemption. L’installation de ce local impliquant la modification du règlement de copropriété de l’immeuble, il est nécessaire de procéder dans l’attente à une consignation. Cette procédure implique un redéploiement de crédits entres chapitres pour 122 k€.
Par ailleurs, la décision modificative comprend des reventilations de crédits, afin de permettre le mandatement de certaines factures avant la fin de l’exercice, mais également pour tenir compte de l’avancée de certains projets.
Concernant les systèmes d’information, des redéploiements vont permettre de commander divers matériels, notamment pour renouveler le parc de PC par des équipements compatibles avec Windows 11, du matériel de sauvegarde pour assurer la sécurité du réseau informatique (200 k€).
En matière de travaux bâtimentaires, 178 k€ sont redéployés pour les travaux réalisés dans le local de la Maison du Luxembourg située à la gare de Metz et afin de tenir compte de l’avancée des travaux du Centre Technique Métropolitain et du bâtiment HM11 sur le plateau de Frescaty. 750 k€ sont également redéployés en crédits de paiement sur l’autorisation de programme de la requalification de la rue Serpenoise, au vu de l’avancée des travaux.
Des crédits inscrits à hauteur de 119 k€ font également l’objet de réimputations sur les comptes adéquats.
Des nouveaux crédits sont inscrits en recettes (237 k€) et en dépenses (104 k€) concernant la perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) et son reversement aux communes, suite aux notifications des montants 2023. En outre, des ajustements concernent les crédits de paiement sur plusieurs autorisations de programme concernant les fonds de concours aux communes et des ajustements en lien avec l’avancement des programmes ou opérations concernés.
S’agissant de la subvention à verser du budget principal au budget annexe archéologie préventive correspondant à la part de déficit de l’activité diagnostics au titre de l’année 2022, la décision modificative prend en compte l’ajustement budgétaire correspondant à hauteur de + 25 k€. La prévision est également ajustée sur le budget annexe via des reventilations de crédits, ainsi cela ne nécessite pas le vote d’une décision modificative.
Enfin, l’excédent qui apparaît sur la décision modificative permet de réduire l’emprunt d’équilibre de 750 k€.
BUDGETS ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
La Décision Modificative s’équilibre à 41 200 € et concerne exclusivement la section d’investissement.
Des réimputations entre chapitres sont inscrits concernant l’équipement des bus de location (265 k€). En effet, la location de 10 véhicules a été actée lors du budget supplémentaire afin de permettre l’évolution de l’offre durant les travaux de la 3 e ligne Mettis. Désormais, il convient de les équiper afin de les adapter aux besoins du service de transports en commun. Ces équipements seront démontables et pourront par la suite être installés dans d’autres bus du réseau.
En opérations d’ordre, 50 k€ sont inscrits en dépense et en recette afin de résorber le versement d’une avance sur marché. 34
BUDGET ANNEXE ZONES EN REGIE
Sur ce budget, la Décision Modificative concerne un redéploiement de crédits vers le chapitre 65 afin de permettre l’admission en non-valeur d’un titre émis en 2019 (100 €).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 juillet 2023 portant adoption du Budget Supplémentaire 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°1-2023,
VU le projet de Décision Modificative n°2-2023 présenté par Monsieur le Président,
ADOPTE et VOTE la Décision Modificative n°2-2023 jointe en annexe 1 et arrêtée comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 4 589,59 731 Fiscalité locale 237 000,00
014 Atténuation de produits -413 184,00
65 Subventions et participations 25 000,00
023 Virement à la section
d'investissement 620 594,41
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 237 000,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 237 000,00
20 Immobilisations incorporelles -296 926,02 16 Emprunts et dettes assimilées - 750 000,00
204 Subventions d’équipement
versées -196 897,00
4581 Opérations sous
mandat 451 834,00
21 Immobilisations corporelles -238 213,64 4582 Opérations sous mandat -3 981,00
23 Immobilisations en cours 932 465,07
27 Autres immobilisations
financières 122 000,00
4581 Opérations sous mandat -3 981,00 021 Virement de la section de fonctionnement 620 594,41
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 318 447,41
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 318 447,41
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Dépenses Recettes 35
Chapitre Montant Chapitre Montant
21 Immobilisations corporelles 265 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées -8 800,00
23 Immobilisations en cours -265 000,00
26 Participations et créances
rattachées à des participations -8 800,00
041 Opérations patrimoniales 50 000,00 041 Opérations patrimoniales 50 000,00
TOTAL DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 41 200,00
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT 41 200,00
BUDGET ANNEXE ZONES EN REGIE
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général -100,00
65 Charges de gestion courante 100,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 0,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 0,00
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 6
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-2, VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 juillet 2023 portant adoption du Budget Supplémentaire 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°1-2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°2-2023,
CONSIDERANT la part du déficit de fonctionnement de l’exercice 2022 du Budget Annexe « Archéologie Préventive » incombant au service public de diagnostic, de promotion culturelle et de conservation qui s’élève à 533 931 €,
CONSIDERANT le besoin de prise en charge du remboursement du capital des emprunts ayant servi à financer la Maison de l’Archéologie et du Patrimoine pour 236 528 €, CONSIDERANT le besoin de prise en charge des investissements sur le bâtiment pour 18 642 €,
DECIDE le versement d’une subvention maximale au Budget Annexe « Archéologie préventive » 36
de 790 000 €.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 6
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311- 9,
VU le règlement financier de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 juillet 2023 portant adoption du Budget Supplémentaire 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°1-2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°2-2023,
DECIDE de prolonger la durée de vie des autorisations de programme ci-dessous :
Budget principal :
Date
d'expiration
actuelle
Nouvelle
date
d'expiration
22ATEC04 Programme de requalification de l'Opéra-Théâtre 31/12/2026 31/12/2027
21CTES01 Subvention 2021 31/12/2023 31/12/2024
21IDMG03
Travaux agencement et aménagement MU Programme de
requalification de l'Aile François de Curel du Musée de la
Cour d'Or+Restauration des Thermes antiques du Musée
31/12/2024 31/12/2026
22QVGD01 Renouvellement et verdissement de la flotte de véhicules de collecte des déchets 31/12/2026 31/12/2027
21QVRU01 Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) 31/12/2030 31/12/2032
21QVLS01 Programme 2021 Logement Social 31/12/2024 31/12/2025
Autorisation de Programme
Budget annexe transports publics :
Date
d'expiration
actuelle
Nouvelle
date
d'expiration
21QVTC01 Création de 3ème ligne de BHNS + acquisition METTIS à moteur hydrogène 31/12/2026 31/12/2027
22IDMG04 Adhésion à l’Agence France locale 31/12/2026 31/12/2027
23QVTC01 Verdissement à l'hydrogène de la flotte de bus Le Met' 31/12/2026 31/12/2027
Autorisation de Programme
CONSTATE la fin des autorisations de programme suivantes au 31 décembre 2023 : 37
Budget principal :
15ATEC01 Rénovation des toitures de l’Opéra-Théâtre
18ATEC01 Centre Pompidou-Metz – Investissements 2018
19ATEC01 Centre Pompidou-Metz – Investissements 2019
22ATEC02 Restauration des thermes antiques du Musée
17IDMG02 Fonds de concours 2017
18IDMG02 Fonds de concours 2018
19CTES01 Subventions 2019
16QVLS02 Création d’une aire définitive de grand passage
19QVLS02 Création de l’aire d’accueil de Metz et agrandissement de l’aire de Marly-Montigny 19QVVO01 Matériels et véhicules de voirie
22QVGD02 Verdissement de la flotte de véhicules de collecte des déchets ménagers
DECIDE la création des autorisations de programme suivantes :
Budget principal :
23QVVO02 Redynamisation du quartier Outre-Seille et de la place Coislin 3 000 000 € 23QVVO03 Construction de la passerelle piétons-vélo de Wadrineau 7 760 000 €
DECIDE de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement pour tenir compte de l'état d'avancement des différents projets selon le tableau en annexe 2.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 6
Point n° 13 : Inscription de crédits d'investissement par anticipation au Budget Primitif 2024.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024, il est nécessaire de disposer de crédits en investissement afin d’être en capacité d’engager certains investissements courants ou pour répondre à des situations d’urgence.
S’agissant des dépenses d’investissement, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
- l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une Autorisation de Programme (AP) ouverte au cours des exercices antérieurs, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent,
- les autres dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l’assemblée délibérante.
Parallèlement, afin d’optimiser la trésorerie de la collectivité, il est proposé d’inscrire par anticipation un crédit de 7 000 000 € qui permettra, le cas échéant, le remboursement du capital des crédits long terme reconstituables, dits « revolving » qui doivent être consolidés avant la fin de l’exercice.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. 38
En conséquence, afin d’assurer la continuité des affaires courantes et l’exécution des nouvelles compétences, il est proposé au Conseil métropolitain de bien vouloir autoriser l’ouverture par anticipation :
- des crédits nécessaires au remboursement des crédits long terme reconstituables ou crédits revolving à hauteur de 7 000 000 € sur le budget principal,
- des crédits d’investissement nécessaires à hauteur de 6 000 000 € sur le budget principal, conformément au tableau ci-dessous,
- des crédits d’investissement nécessaires à hauteur de 1 000 000 € sur le budget annexe transports, conformément au tableau ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Montant total voté 2023 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 - Immobilisations incorporelles 7 449 738 1 000 000
204 - Subventions d’équipements 14 926 255 1 000 000
21 - Immobilisations corporelles 22 139 853 1 500 000
23 - Immobilisations en cours 20 645 210 2 500 000
Total 65 161 056 6 000 000
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Chapitre Montant total voté 2023 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 - Immobilisations incorporelles 4 116 000 100 000
21 - Immobilisations corporelles 3 901 864 500 000
23 - Immobilisations en cours 2 000 000 400 000
Total 10 017 864 1 000 000
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311- 9,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-9, VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 juillet 2023 portant adoption du Budget Supplémentaire 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 2 octobre 2023 portant adoption de la Décision Modificative n°1-2023,
CONSIDERANT la date de vote du Budget Primitif qui interviendra en février 2024, CONSIDERANT la nécessité de pouvoir rembourser avant le vote du budget, en cas d’excédent de trésorerie, les crédits long terme reconstituables et les crédits dits « revolving », CONSIDERANT la nécessité d’engager des dépenses d’investissement pour la gestion des affaires courantes avant le vote du Budget Primitif 2024,
DECIDE d’ouvrir par anticipation des crédits à hauteur de 7 000 000 € à l’article 16449 « Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie », DECIDE d’inscrire, par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2024, des crédits à hauteur de 39
6 000 000 € au budget principal en section d’investissement conformément au tableau ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Montant total voté 2023 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 - Immobilisations incorporelles 7 449 738 1 000 000
204 - Subventions d’équipements 14 926 255 1 000 000
21 - Immobilisations corporelles 22 139 853 1 500 000
23 - Immobilisations en cours 20 645 210 2 500 000
Total 65 161 056 6 000 000
DECIDE d’inscrire, par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2024, des crédits à hauteur de 1 000 000 € au budget annexe Transports publics en section d’investissement conformément au tableau ci-après :
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Chapitre Montant total voté 2023 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 - Immobilisations incorporelles 4 116 000 100 000
21 - Immobilisations corporelles
3 901 864 500 000
23 - Immobilisations en cours 2 000 000 400 000
Total 10 017 864 1 000 000
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 8
Point n° 14 : Débat d'Orientation Budgétaire - Année 2024.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le DOB s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D 2312-3 du CGCT) ; les orientations budgétaires pour 2024 sont présentées afin que le Conseil métropolitain puisse s'exprimer sur la stratégie budgétaire pour 2024, avant l'examen du Budget Primitif.
L'article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 prévoit, en outre, qu'à l'occasion du Débat d'Orientation Budgétaire, les collectivités doivent présenter leurs objectifs concernant l'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l'évolution du besoin de financement annuel.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024, présenté ci-après, rappelle le contexte économique, financier et institutionnel dans lequel s’inscrit la préparation du Budget Primitif 2024 de l’Eurométropole de Metz, présente une analyse de la situation financière, ainsi que des projections financières intégrant le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 adopté par le Conseil métropolitain le 13 décembre 2021 et propose enfin les orientations pour la préparation du Budget Primitif 2024. 40
Il est proposé au Conseil métropolitain de procéder au Débat d'Orientation Budgétaire pour 2024 sur la base du document joint en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2312-1,
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2024.
INTERVENTIONS : Grégoire LALOUX / Jérémy ROQUES / François HENRION / Béatrice AGAMENONNE / Thierry HORY / François GROSDIDIER
Point n° 15 : Rapports annuels 2022 - Délégations de Service Public Réseaux de communication électronique.
Le rapporteur de ce point est M. GOUTH.
M. GOUTH
L’Eurométropole de Metz est compétente depuis le 1 er janvier 2018 en matière de réseaux de communication électronique.
Une seule Délégation de Service Public concerne la thématique : celle portée par ORNE THD sur le territoire de la commune de Roncourt.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Une synthèse des informations issues du délégataire est jointe en annexe. Elle détaille les principaux résultats, notamment :
- Le nombre d’abonnés en 2022 était de 197 contre 189 en 2021.
- En 2022, le nombre de prises étant de 285, le taux de pénétration est de 69% (nb
abonnés/nb de prises).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU les conventions de Délégation de Service Public concernant les réseaux de communication électronique avec ORNE THD concernant la Commune de Roncourt VU la synthèse des informations annexée à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2023, 41
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe
à la présente délibération.
INTERVENTIONS : /
Point n° 16 : Délégation de service Public relative à l'exploitation du Crématorium de Metz - Rapport annuel 2022.
Le rapporteur de ce point est M. MUEL.
M. MUEL
Une délégation de Service Public relative à l’exploitation du crématorium a été confiée à la Société des Crématoriums de France à compter du 23 juillet 2004.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Les recettes d’activité sont en légère hausse entre 2021 et 2022 de +3%, soit plus de 23K€, mais de façon moins importante qu’en 2021 (4%) malgré la diminution de 0,8% du nombre de crémations (1 538 crémations en 2022 contre 1 550 en 2021) et la diminution de 8 % des locations de salles. La révision de la formule d’indexation des tarifs appliquée au 18 juillet 2022 (+10,38 % par rapport à l’année 2021) a contribué à une augmentation du chiffre d’affaires des crémations de + 2,4 %.
Le rapport du délégataire et la synthèse, joints en annexe, présentent les principaux résultats de fonctionnement de l’année 2022 concernant cette délégation de service public.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 3 juillet 2006, relative à l’exploitation du Crématorium passée par la Ville de Metz et le Société des Crématorium de France, VU le rapport du délégataire chargé de l’exploitation du Crématorium de Metz Métropole présenté pour l’exercice 2022 et la synthèse annexée à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2023.
PREND ACTE de ce rapport et de la synthèse annexés à la présente délibération.
INTERVENTIONS : /
Point n° 17 : Tarifs 2024 du Parc des Expositions et du Centre de Convention.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL. 42
M. BOHL
Conformément à la convention de Délégation de Service Public en date du 6 novembre 2006, délégant à GL Events le développement et l’exploitation du Parc des Expositions, et tout particulièrement ses articles 32 et 34 (« formation des tarifs du service public d’exploitation du site » et « évolution des tarifs »), les tarifs pratiqués par le concessionnaire sur le Parc des Expositions et le Centre de Convention sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante de l’Eurométropole de Metz ainsi que leurs modifications.
Les grilles tarifaires 2024, proposées par GL Events, pour le Parc des Expositions et le Centre de Convention, prennent en compte les différents indices de l'inflation (du secteur des bâtiments, des services, de la masse salariale et des prestations sous-traitées) et l’évolution des coûts dans le domaine énergétique.
L’actualisation des tarifs 2024 reste inférieure à l’inflation, afin de proposer une offre tarifaire compétitive dans un domaine d’activités fortement concurrentiel.
Il est donc proposé au Conseil d'approuver les tarifs 2024 du Parc des Expositions et du Centre de Convention détaillés en annexes.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention en date du 2 novembre 2006 déléguant à GL Events le développement et l’exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole et notamment ses articles 32 et 34, CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l’évolution des tarifs concernant l’exploitation du Parc des Expositions et du Centre de Convention de Metz Métropole,
APPROUVE la proposition de GL Events de modifier les tarifs 2024 comme repris dans les annexes ci-jointes.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 18 : Tarifs 2024 du centre Metz Congrès Robert Schuman.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Conformément au contrat de Délégation de Service Public (DSP) relatif à l'exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman confié à GL Events par délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2012, et tout particulièrement en application des articles 28.1 et 28.2 de ce contrat (« Rémunération du Titulaire » et « Constitution de la rémunération du Titulaire »), il convient de soumettre à l'approbation de l'assemblée délibérante de l’Eurométropole de Metz les tarifs proposés par le concessionnaire pour le centre Metz Congrès Robert Schuman pour l'année 2024.
La grille tarifaire 2024 proposée par GL Events pour le site Metz Congrès Robert Schuman prend 43
en compte les différents indices de l'inflation (du secteur des bâtiments, des services, de la masse salariale et des prestations sous-traitées) et l’évolution des coûts dans le domaine énergétique.
L’actualisation des tarifs 2024 reste inférieure à l’inflation afin de proposer une offre tarifaire compétitive dans un domaine d’activités fortement concurrentiel.
Il est donc proposé au Conseil d'approuver les tarifs 2024 du centre Metz Congrès Robert Schuman détaillés en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de Délégation de Service Public en date du 28 décembre 2012 déléguant à GL Events le développement et l’exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman et notamment son article 28.2,
CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l’évolution des tarifs concernant l’exploitation du centre Metz Congrès Robert Schuman,
APPROUVE la proposition de GL Events de modifier les tarifs 2024 comme repris dans l'annexe ci-jointe.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 19 : Tourisme d'affaires : Rapport annuel 2022 de Metz Congrès Robert Schuman.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
A compter du 1er janvier 2013, une Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Centre de Congrès de l’Eurométropole de Metz a été confiée à GL Events (gérée par sa société d'exploitation Metz Congrès Evènements).
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. La synthèse ci-annexée présente les principaux résultats et leurs évolutions.
Après deux années fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid (2020 et 2021), l’activité des congrès aura été au rendez-vous à Metz en 2022.
Dans un contexte de bouleversements économiques, sociaux et environnementaux, l’année 2022 marque une nette reprise de l’activité. Ainsi, le volume d’affaires enregistré en 2022 aura augmenté de 98 % par rapport à l’année précédente. En 2022, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 2 958 182 €, contre 1 490 542 € en 2021 et 777 069 € en 2020. Pour mémoire, en 2019 avant la crise sanitaire liée au Covid, le chiffre d’affaires s’élevait à 3 665 965 €. Au total ce sont 85 événements qui ont été accueillis à Metz Congrès Robert Schuman en 2022 44
(contre 37 en 2021) pour 30 827 visiteurs (14 733 visiteurs en 2021).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 28 décembre 2012 relative à l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole,
VU le rapport 2022 du délégataire chargé de l'exploitation du Centre de Congrès, dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Public Locaux en date du 30 novembre 2023,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTIONS : Françoise GROLET / Jean-Luc BOHL
Point n° 20 : Tourisme d'affaires : Rapport annuel 2022 du Parc des Expositions.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Une Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de l’Eurométropole de Metz a été confiée à la société GL Events (gérée par sa société d'exploitation Metz Expo Evènements) à compter du 1er janvier 2007.
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
La synthèse ci-annexée présente les principaux résultats et leurs évolutions.
Après deux années fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid (2020 et 2021), la filière événementielle aura connu en 2022 une nette reprise d’activités, dans un contexte de bouleversements économiques, sociaux et environnementaux.
Le volume d’affaires enregistré en 2022 aura augmenté de 128 % par rapport à l’année précédente. Ainsi, la société Metz Expo Evènements dédiée à l'exploitation du Parc des Expositions a réalisé en 2022 un chiffre d'affaires de 8 370 948 €, contre 3 573 923 € en 2021 et 3 943 160 € en 2020. Pour mémoire, en 2019 avant la crise sanitaire liée au Covid, le chiffre d’affaires était de 8 197 257 €.
71 événements ont été organisés ou accueillis en 2022 (contre 39 en 2021), dont 29 manifestations organisées (contre 19 en 2021) et 42 accueillies (contre 20 en 2021). Plus de 370 000 visiteurs ont fréquenté en 2022 ces événements (contre 200 000 en 2021).
MOTION
— 45
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2006 pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions passée entre Metz Métropole et la société GL Events,
VU le rapport 2022 du délégataire chargé du développement et de l'exploitation du Parc des Expositions, dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Public Locaux en date du 30 novembre 2023,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTIONS : /
Point n° 21 : Redevance Spéciale : révision des tarifs.
Le rapporteur de ce point est M. HODY.
M. HODY
La Redevance Spéciale a été instaurée par délibération du Conseil de Communauté du 13 avril 2015.
Par délibération du 14 novembre 2022, le Conseil métropolitain validait l’obligation de révision annuelle des tarifs en cas d’évolution des coûts réels, déterminés en fonction du coût du service, et intégrant les charges de précollecte, de collecte et de traitement, ainsi que les frais de gestion et les taxes payés par la collectivité.
RÉVISION DES TARIFS
Pour les redevables collectés en bacs :
Les tarifs au litre sont établis sur la base de la dernière matrice des coûts (2022), méthode Comptacouts® validée par l'Ademe.
1 - Coût réel de prestation :
• de collecte et de traitement des ordures ménagères résiduelles : 0,037 €/ litre, • de collecte et de traitement des emballages recyclables : 0,026 €/ litre.
Ainsi, les tarifs par bac sont les suivants :
Volume du bac Ordures Ménagères
Résiduelles
Emballages Ménagers
Recyclables
Coût pour 1 collecte hebdomadaire
180 litres 6,660€ 4,680€
240 litres 8,880€ 6,240€
360 litres 13,320€ 9,360€
660 litres 24,420€ 17,160€
2 - Forfait mouvement de bac :
Forfait pour 1 mouvement de bac
26,85€ 46
3 - Forfait sur le domaine privé :
Forfait collecte sur le domaine privé
34,86€
Pour les redevables collectés en bennes pour le flux Ordures Ménagères :
1 - Forfait collecte
Il prend en compte le temps d'enlèvement de la benne, de vidage chez Haganis et de redépose chez le redevable.
Forfait pour 1 enlèvement
108,94€
2 – Traitement
Le coût du traitement correspond au tarif d'incinération voté par Haganis lors son dernier Conseil d’Administration du 18 janvier 2023, majoré de la TGAP et de la TVA au taux en vigueur :
Tarif pour 1 tonne
Tarif HT TGAP TVA
64,00€ 14€ 10%
TOTAL TTC pour 1 tonne 85,80€
Les autres tarifs restent inchangés.
Ces modifications tarifaires apparaitront dès la première facture quadrimestrielle de mai 2024 (pour les prestations effectuées du 1 er janvier au 30 avril 2024).
Il est donc proposé au Conseil de voter les nouveaux tarifs de facturation, applicables au 1er janvier 2024.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 13 mars 2015 instituant la Redevance Spéciale sur le territoire de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2015 relative au règlement, convention et tarifs de Redevance Spéciale,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 7 mars 2016 relative à la modification du règlement de redevance Spéciale,
VU la délibération du conseil de Communauté du 26 mars 2018 relative au règlement et tarifs de Redevance Spéciale,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 14 novembre 2022 relative à la révision du règlement et des tarifs,
VU la délibération du Conseil d'Administration d'HAGANIS, en sa séance du 18 janvier 2023, relative à la fixation des tarifs des prestations de traitement des déchets de Metz Métropole, VU le montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le traitement des déchets incinérables,
CONSIDERANT la matrice des coûts 2022 validée par l’ADEME,
APPROUVE les nouveaux tarifs proposés pour la facturation, applicables au 1er janvier 2024, tels que présentés ci-dessous : 47
Pour les redevables collectés en bacs :
1 - Coût réel de prestation :
- de collecte et de traitement des ordures ménagères résiduelles : 0,037 €/ litre, - de collecte et de traitement des emballages recyclables : 0,026 €/ litre.
Ainsi, les tarifs par bac sont les suivants :
Volume du bac Ordures Ménagères
Résiduelles
Emballages Ménagers
Recyclables
Coût pour 1 collecte hebdomadaire
180 litres 6,660€ 4,680€
240 litres 8,880€ 6,240€
360 litres 13,320€ 9,360€
660 litres 24,420€ 17,160€
2 - Forfait mouvement de bac :
Forfait pour 1 mouvement de bac
26,85€
3 - Forfait sur le domaine privé :
Forfait collecte sur le domaine privé
34,86€
Pour les redevables collectés en bennes pour le flux Ordures Ménagères :
1 - Forfait collecte
Forfait pour 1 enlèvement
108,94€
2 – Traitement
Tarif pour 1 tonne
Tarif HT TGAP TVA
64,00€ 14€ 10%
TOTAL TTC pour 1 tonne 85,80€
Les autres tarifs restent inchangés.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 22 : Tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics.
Le rapporteur de ce point est M. DUVAL.
M. DUVAL
Par délibération en date du 3 juillet 2023, le Conseil métropolitain a précisé l'ensemble des tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics applicables à compter du 1 er août 2023.
Compte tenu de la création de nouveaux tarifs et de l'inflation, il est nécessaire de compléter et d'actualiser la grille tarifaire applicable à compter du 1 er janvier 2024.
L’Eurométropole de Metz entend procéder ainsi à l'adoption d'une nouvelle délibération reprenant 48
l'ensemble des tarifs, modalités et taux à appliquer en matière de voirie et espaces publics. Celle- ci précise les montants actualisés et validés par la collectivité au regard des textes réglementaires.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite "loi MAPTAM",
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Metz Métropole",
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier, VU la délibération du Conseil de communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie et Espaces Publics" transférées au 1 er janvier 2018 à la Métropole,
VU la convention de transfert de la compétence "Routes du Département" de la Moselle à Metz Métropole datée du 27 mai 2021, actant le transfert de compétences sur les routes départementales à Metz Métropole à compter du 1 er juin 2021,
VU la délibération n° 2018-12-03-BD-15 du Bureau, en date du z3 décembre 2018, instaurant de nouveaux tarifs métropolitains au regard des compétences transférées au 1 er janvier 2018, VU la délibération n° 2023-07-04-CM-13 du Conseil de Metz Métropole, en date du 3 juillet 2023, précisant l'ensemble des tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics applicable à compter du 1 er août 2023,
VU le budget principal de Metz Métropole,
CONSIDERANT la compétence Voirie exercée par Metz Métropole depuis le 1 er janvier 2018, CONSIDERANT que certains tarifs précédemment adoptés nécessitent une mise à jour, CONSIDERANT qu'il convient d'augmenter les tarifs de 3,7 % afin de suivre l'inflation, CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'adopter et d'appliquer de nouveaux tarifs métropolitains, tels que les redevances d’occupation du domaine public par place de stationnement alimentée par une Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique, CONSIDERANT que toute autorisation d'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à la perception de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de fixer et préciser l'ensemble des tarifs de redevance d'occupation du domaine public métropolitain dans un souci de bonne gestion du patrimoine,
DECIDE :
- De fixer les tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics répertoriés dans l'annexe ci-jointe.
- D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 pour la redevance d'occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications.
- De préciser que la présente délibération entre en vigueur au 1 er janvier 2024. Les tarifs précités sont applicables aux occupations existantes, y compris lorsqu’elles ont été autorisées par un titre d'occupation antérieur, ou constatées à compter de cette date. - De préciser que les tarifs unitaires s'entendent nets (exprimés en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA) et que la redevance annuelle est due par tous les occupants pour 49
l'année entière, quelle que soit la date de début d'occupation du domaine public. Toute redevance impayée exposera son débiteur à une suspension provisoire ou à un retrait définitif de l'autorisation d'occuper le domaine public. Le permissionnaire s'engage à informer par tous moyens la collectivité des changements d'occupation (augmentation du mètre linéaire, coordonnées du tiers…).
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 23 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation des parkings de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2022.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Huit parkings de l’Eurométropole de Metz étaient gérés en 2022 sous la forme de délégation de service public, à savoir :
Dénomination
du parking Délégataire Exploitant
Nombre
de
places
Date de
fin du
contrat
Chiffre
d'affaire HT
en 2022
(délégataire)
Résultat net
HT en 2022
(délégataire)
(*)
Redevance
pour la
collectivité
en 2022
Nombre de
tickets
horaires
en 2022
Arsenal /
Esplanade
SA
République
Indigo
Park 2 100 10/2037 4 684 036 € 1 113 524 € 1 064 203 € 1 002 286
Comédie-
Théâtre
SNC Parking
de la
Comédie
Indigo
Park 602 05/2024 1 037 418 € 408 451 € 20 436 € 185 160
Gare Charles
de Gaulle
SNC Parking
de la Gare
Indigo
Park 585 06/2025 1 203 348 € 104 745 € 466 597 € 66 327
Centre
Pompidou
SA
République
Indigo
Park 709 09/2038 1 454 176 € 670 435 € 30 774 € 133 844
Cathédrale SAS SPCM Indigo Park 371 12/2031 840 752 € 31 422 € 186 391 € 235 644
St Thiébault SA Indigo Indigo Park 416 10/2027 587 385 € 122 745 € 57 709 € 49 914
Mazelle SNC Parking Mazelle Indigo Park 270 11/2050 343 167 € 158 826 € 757 € 35 186
Paixhans SNC Parking Paixhans Indigo Park 400 11/2050 203 167 € 1 052 433 € 1 112 € 5 554
Total 5 453 10 353 449 € 3 662 581 € 1 827 979 € 1 713 915
(*) Différence entre le chiffre d’affaires et les charges, à laquelle s’ajoute l’impôt sur les sociétés. Les charges incluent la redevance versée à la collectivité.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Une synthèse des rapports des délégataires présentant les principaux résultats de fonctionnement de la délégation de service public est jointe en annexe.
Entre 2021 et 2022, le chiffre d’affaires des délégataires est en hausse de 15,4% et les recettes pour la Métropole (= redevances) affichent une hausse de 11%. L’augmentation des recettes s’explique principalement par la hausse de fréquentation de la clientèle horaire (+16,9% de tickets horaires par rapport à 2021), ne revenant toutefois pas au niveau de fréquentation d’avant la crise sanitaire. 50
Pour information, l’Eurométropole de Metz gère également cinq autres parkings au travers de marchés publics de prestations de service, à savoir les parkings Coislin, Maud’Huy et Messageries à Metz et les parkings Nation (ex-Belvédère) et Saint-Joseph à Montigny-lès-Metz.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date de 1963 et 2007 relative à l'exploitation du parking Arsenal / Esplanade de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SA République,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Arsenal / Esplanade de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTIONS : Bertrand DUVAL / François GROSDIDIER
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 12 mai 1993 relative à l'exploitation du Parking Comédie-Théâtre de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SNC Parking de la Comédie.
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Comédie-Théâtre de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2022 dont une synthèse annexée à la présente délibération.
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 7 juin 1995 relative à l'exploitation du Parking Gare Charles de Gaulle de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SNC Parking de la Gare,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Gare Charles de Gaulle de 51
l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 26 septembre 2008 relative à l'exploitation du Parking Centre Pompidou de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SA République,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Centre Pompidou de l’Eurométropole de Metz présenté pour l'exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1 er janvier 2007 relative à l'exploitation du Parking Cathédrale de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SPCM, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Cathédrale de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1 er novembre 2007 relative à l'exploitation du Parking St Thiébault de l’Eurométropole de Metz passée avec la SA INDIGO, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking St Thiébault de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, 52
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2010 relative à l'exploitation du Parking Mazelle de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SNC Parking Mazelle,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Mazelle de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 13 juillet 2010 relative à l'exploitation du Parking Paixhans de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SNC Parking Paixhans, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Paixhans de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
Point n° 24 : Délégations de Service Public relatives à l'exercice de la compétence distribution d'énergie - Rapports Annuels 2022.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz est compétente en matière de distribution d'énergie (Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie) qui concerne l'électricité, le gaz et le réseau de chaleur.
Conformément à l'article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la métropole est substituée de plein droit aux communes membres pour l'exercice de cette compétence sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont notamment exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire 53
des parties.
Les contrats concernés sont à fin 2022 :
• 40 contrats GRDF pour l'exploitation du réseau de gaz,
• 41 contrats réséda/UEM pour l'exploitation de l'électricité,
• 2 délégations de service public UEM pour l'exploitation du réseau de chaleur urbain.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Une synthèse des rapports des concessionnaires et délégataire présentant les principaux résultats est jointe en annexe. Nous pouvons noter les éléments financiers suivants : 1. Concernant l'exploitation du réseau de gaz, les redevances de fonctionnement totalisent 129 661 € et les Redevances d'Occupation du Domaine Public 35 174 €, 2. Concernant l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité et la fourniture aux tarifs réglementés de vente, les redevances de fonctionnement totalisent 78 928 € et les Redevances d'Occupation du Domaine Public 146 347 €,
3. Concernant l'exploitation des réseaux de chaleur urbains, les redevances de fonctionnement totalisent 224 493 € et les Redevances d'Occupation du Domaine Public 230 712 €.
Le montant global des redevances progresse de 67 719 € sur 1 an, soit 8,7 %.
Les rapports sont consultables à la Direction du Cycle de l'eau et de l'énergie.
INTERVENTIONS : Walter KURTZMANN (demande de retrait : conflit d’intérêts)
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU les 41 contrats de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés, signés en 2009, 2010 et 2017,
VU les rapports du concessionnaire présentés pour l’exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2023,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil métropolitain le rapport d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2022,
PREND ACTE de ces rapports, lesquels ont été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil, 54
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU les 40 contrats de concession pour la distribution publique de gaz naturel signés entre 1991 et 2017,
VU les rapports du concessionnaire présenté pour l’exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2023,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil métropolitain le rapport d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2022,
PREND ACTE de ces rapports, lesquels ont été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 5217- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU les conventions de Délégation de Service Public en date du 20 janvier 2010 relative à l'exploitation par voie de concession du service public de transport et de distribution de chaleur de Metz Cité et du 15 juin 2005 pour l'exploitation par voie de concession du service public de production et de distribution de chaleur,
VU les rapports du concessionnaire présentés pour l’exercice 2022 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2023,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil métropolitain les rapports d'activité au titre de l'exercice 2022,
PREND ACTE de ces rapports, lesquels ont été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
Point n° 25 : Convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans le cadre du renouvellement des délégations de
service public de la compétence " Création, aménagement,
entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ".
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz est compétente en matière de distribution d'énergie (Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie) qui concerne l'électricité, le gaz et le réseau de chaleur.
Conformément à l'article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la métropole est substituée de plein droit aux communes membres pour l'exercice de cette compétence sur le 55
territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont notamment exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Aussi, les 2 contrats de délégation de service public pour la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », mis en place par la Ville de Metz, arrivent à échéance le 30 juin 2025 :
- Contrat de délégation de service public pour l’exploitation par voie de concession du service public de transport et de distribution de chaleur Metz Cité, opéré par UEM à compter du 1er juillet 2010 pour une durée de 15 ans,
- Contrat de délégation de service public pour l’exploitation par concession du service public de production et de distribution de chaleur Metz Est, opéré par UEM à compter du 1 er juillet 2005 pour une durée de 20 ans.
L’éventuel renouvellement d’un contrat de type « concessif » portant sur le service public de chauffage urbain donnera lieu à une nouvelle délibération du Conseil métropolitain sur le choix du mode de gestion de ce service.
L’article L. 1413-1 Code Général des Collectivités Territoriales impose cependant que cette délibération soit précédée de l’avis consultatif de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Celle-ci étant consultée par l'organe délibérant, il appartient donc au Conseil métropolitain de convoquer la réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1413-1, CONSIDERANT le projet de soumettre au vote du Conseil le choix du mode de gestion de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », portant notamment sur la production et la distribution de chaleur, CONSIDERANT que ce service public est actuellement géré par l’intermédiaire de deux délégations de service public à échoir,
CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux est consultée, pour avis, sur tout projet de délégation de service public, avant que l’organe délibérant ne se prononce sur le principe d’une telle délégation dans les conditions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE de convoquer la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin de se prononcer sur le mode de gestion du service public de chauffage urbain.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 78
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 26 : Définition des systèmes d'endiguement et transfert de compétence optionnelle "à la carte" en matière de Protection contre les
Inondations (PI) de l'Eurométropole de Metz vers le Syndicat Mixte Moselle Aval. 56
Le rapporteur de ce point est M. HENRION.
M. HENRION
• Définition des systèmes d’endiguement
L’Eurométropole de Metz est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations (GEMAPI) depuis le 1 er janvier 2018. Cette compétence intègre notamment la défense contre les inondations, à savoir la création, la gestion et la régularisation d‘ouvrages de protection contre les inondations. Conformément au décret digue n°2015-526 du 12mai 2015, les collectivités compétentes en GEMAPI doivent définir les systèmes d’endiguement situés sur leur territoire de compétence afin d’en assurer la gestion. Un système d’endiguement comprend une ou plusieurs ouvrages de protection, ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement. Ce système peut également inclure des ouvrages dont la vocation première n’est pas la protection des inondations, tels qu’un remblai SNCF, un remblai routier ou un canal de navigation.
Dans cette optique des Etudes de Dangers (EDD) doivent être réalisées afin de déterminer le niveau de responsabilité du gestionnaire sur un niveau de protection des ouvrages de protection contre les crues. Par délibération en date du 23 septembre 2019 le Bureau a décidé de confier un mandat d’études au Syndicat Mixte Moselle Aval pour la réalisation des EDD sur son bassin versant. Les conclusions de ces études ont permis d’établir des scénarios de définition des systèmes d’endiguement du territoire.
L’emprise et les ouvrages concernés sont cartographiés en annexe 1 de la délibération. Des portions de ces ouvrages présentent actuellement la particularité d’être identifiées par les services de l’Etat comme des digues domaniales (ouvrages propriété de l’Etat dont la vocation exclusive est la protection des inondations), dont le transfert de gestion s’impose de l’Etat à l’autorité en charge de la GEMAPI sur ce territoire au plus tard le 28 janvier 2024. Ce transfert et la reconnaissance d’antériorité de ces digues domaniales (scénario A) conféreront dès le transfert la responsabilité et les obligations de gestion et d’entretien au gestionnaire concerné. Ces mêmes portions d’ouvrages peuvent toutefois encore être considérées par l’Etat comme des ouvrages contributifs (scénario B) c’est-à-dire des ouvrages n’ayant pas été construits pour la protection contre les inondations mais dont la fonction de prévention des inondations leur est reconnue. Ces portions devront faire l’objet de conventions de superposition d’affections avec le ou les gestionnaires actuels (VNF, SNCF réseau, …).
Ces deux scénarios (A et B) sont donc étudiés dans la cadre de la présente délibération.
Au regard des résultats des EDD réalisées sur les ouvrages potentiels du territoire, l’Eurométropole de Metz souhaite autoriser les ouvrages suivants en systèmes d’endiguement pour protéger sa population et régulariser les ouvrages au sens du décret n°2015-526 du 12/05/2015 pour les niveaux de protection indiqués dans le tableau ci-après, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement :
I.1. Ouvrage du Port de Metz (3 119 mL) ;
I.2. Ouvrage du Ban Saint Martin (1 979 mL) ;
I.3. Ouvrage d’Ancy-Dérivation d’Ars sur-Moselle (ouvrage commun avec la Communauté de Communes de Mad et Moselle, selon le linéaire suivant 2 801 mL Mad et Moselle, 1 519 mL EMM, soit 4 320 mL au total).
Le bureau d’études agréé en charge des EDD a recommandé un niveau de protection associé à chaque ouvrage pour un premier classement en systèmes d’endiguement (niveau de protection 1 / NP 1), ainsi qu’un niveau de protection possible à l’issue de programmes de travaux de mise en conformité des ouvrages et d’augmentation de leur niveau de protection (niveau de protection 2 / NP2). Les montants prévisionnels des travaux (intégrant les honoraires de maitrise d’œuvre et études préalables) sont présentés dans le tableau suivant, ainsi que le reste à charge prévisionnel total (pour les travaux de mise en conformité et d’augmentation du niveau de protection) estimé dans les deux cas sur la base de subventions à un taux maximum de 80% (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs FPRNM à 80% maximum pour les digues domaniales, et pour les 57
autres ouvrages : un maximum de 40% FPRNM avec des compléments maximum de 40 % FEDER et/ou Région Grand Est, dans le cadre d’un Programme d’Action de Prévention des Inondations PAPI) du montant hors taxe et de l’éligibilité aux attributions du FCTVA :
Nom de
l’ouvrage
Niveau de
protection
1
Travaux de mise
en conformité
Montant
prévisionnel en €
TTC
Travaux
d’augmentation du
niveau de
protection
Montant
prévisionnel en €
TTC
Niveau
de
protectio
n 2
Reste à charge
prévisionnel
TOTAL
Subventions et
FCTVA déduits
Futur
système
d’endigueme
nt du Port de
Metz
Q50 448 128 € 966 276 € Q100 239 449,17 €
Futur
système
d’endigueme
nt du Ban-
Saint-Martin
Q50 196 056 € 1 135 724 € Q100 225 461,54 €
Futur
système
d’endigueme
nt Ancy-Ars-
sur-Moselle
Q10 3 423 978 € 4 733 352 € Q100
1 380 981,59 €
(montant à répartir
entre les deux
EPCI : EMM et CC
Mad et Moselle)
Considérant que la stratégie "ouvrages/ Protection des Inondations » sur le cours d’eau Moselle repose sur la base d’un ensemble cohérent hydrauliquement englobant la région messine (à savoir notamment les territoires de l'Eurométropole et de la Communauté de Communes Mad et Moselle) et au regard des nombreux enjeux situés sur cette zone de cohérence hydraulique, il est proposé au final de retenir à terme un niveau de protection ambitieux et proportionné à Q100 (occurrence de crue centennale) sur les ouvrages concernés afin de protéger au mieux la population et l'activité économique du bassin versant.
Ainsi, l’Eurométropole décide de :
II.1. faire demander le classement des systèmes d’endiguement avec le niveau de protection 1 dans un premier temps,
II.2. faire engager et réaliser les études et travaux nécessaires pour la mise en conformité des ouvrages et ceux nécessaires à l’augmentation du niveau de protection 2 (Q 100 / occurrence centennale), en vue de faire demander le reclassement avec ce niveau de protection dans un second temps.
• Conditions financières de la définition du système d’endiguement commun avec la Communauté de Communes de Mad et Moselle (ouvrage d’Ancy-Dornot / Dérivation d’Ars-sur-Moselle)
Clé de répartition financière pour la ventilation des coûts relatifs à l’ouvrage commun :
L’ouvrage Ancy-Dornot/Dérivation d’Ars sur Moselle étant situé sur les territoires de l’Eurométropole de Metz et de la Communauté de Communes de Mad et Moselle, il convient de fixer une clé de répartition des coûts relatifs à cet ouvrage. En accord avec la Communauté de Communes de Mad et Moselle, cette répartition va s’opérer dans les conditions suivantes :
Il est proposé de fixer la clé de répartition pour l’ensemble des charges d’exploitation (gestion, entretien, maintenance des ouvrages) et relatives aux programmes d’investissement à conduire (études préalables, maitrise d’œuvre et travaux) sur la base des enjeux protégés sur le territoire 58
de chaque EPCI au regard de la somme totale des populations et emplois protégés par l’ouvrage en niveau de protection Q100. La clé de répartition ainsi calculée est la suivante :
Linéaire
en mL
Population
protégée
Emplois
protégés
CC Mad et Moselle 2801 217 66 283 42%
Eurométropole de Metz 1519 203 193 396 58%
TOTAL 4320 420 259 679 100%
CLE ENJEUX
La répartition du reste à charge des coûts prévisionnels de travaux concernant l’ouvrage commun
Ancy-Dornot/Dérivation d’Ars sur Moselle suivant cette clé est la suivante :
CLE ENJEUX
Reste à charge TTC
Mise en conformité digue
domaniale
Reste à charge TTC
Augmentation du niveau de
protection
Reste à charge TTC
TOTAL
CC Mad et Moselle 42% 243 455,79 € 336 556,47 € 580 012,27 €
Eurométropole de Metz 58% 336 200,86 € 464 768,46 € 800 969,32 €
TOTAL 100% 579 656,65 € 801 324,94 € 1 380 981,59 €
• Transfert de compétence optionnelle « à la carte » en matière de Protection contre les Inondations (PI) de l’Eurométropole de Metz vers le Syndicat Mixte Moselle Aval
Concernant le syndicat mixte Moselle Aval celui-ci exerce depuis sa création ses compétences obligatoires et communes pour l’ensemble de ses membres en vue de faciliter la prévention des inondations ainsi que la gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques à l’échelle du territoire concerné par son périmètre d’intervention telles que définies à l’article 5.1 de ses statuts.
Depuis sa dernière révision statutaire en 2023, le Syndicat peut également exercer pour ses membres des compétences optionnelles « à la carte » en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) ou de Protection contre les Inondations (PI). Ces compétences à la carte sont définies à l’article 5.2 de ses statuts et concernent tout ou partie des quatre items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement à savoir :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans ce contexte, l’Eurométropole de Metz, déjà membre du Syndicat depuis sa création, et le Syndicat, ont amorcé des discussions en vue d’un transfert de compétences au profit de ce dernier.
Au regard de l’intérêt favorable pour le territoire que représente un tel transfert, il convient d’engager la procédure conformément à l’article 12 des statuts du Syndicat ainsi que le droit en vigueur. 59
En application desdits statuts, cette procédure est subordonnée à l’accord concordant de la personne publique selon les règles qui la régissent, ainsi que du Comité Syndical. Ces délibérations fixent notamment la date d’entrée en vigueur du transfert de compétence.
Cette procédure aura ainsi pour conséquence d’entrainer le transfert des compétences concernées de l’Eurométropole de Metz au profit du Syndicat.
Conformément aux articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, ainsi que le transfert de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Ce transfert de compétence donnera lieu à une adaptation des statuts du Syndicat.
La présente délibération a donc pour objet de transférer une partie de la compétence « PI » de l’Eurométropole telle que définie ci-après au profit de ce dernier, ainsi que de proposer au comité syndical du Syndicat Mixte Moselle Aval la prise d’une délibération concordante.
Compétence transférée à Moselle Aval
L’Eurométropole de Metz propose d’opérer le transfert de la partie de sa compétence « PI » correspondante à l’item 5° Défense contre les inondations de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement pour le cours d’eau Moselle et la gestion des ouvrages de protection présents sur le territoire (hormis l’ouvrage du Canal de Jouy) dans les conditions et le respect des règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages définies aux articles R214-122 à R214- 126 du Code de l’Environnement.
Ainsi, le Syndicat reprendra les engagements de l’EMM et à ce titre s’engagera à : II.3. Demander le classement des systèmes d’endiguement avec le niveau de protection 1 dans un premier temps ;
II.4. Engager et réaliser les études et travaux nécessaires pour la mise en conformité des ouvrages et ceux nécessaires à l’augmentation du niveau de protection 2 (Q 100), en vue de demander le reclassement avec ce niveau de protection dans un second temps.
La durée prévisionnelle pour la réalisation de ces opérations est estimée entre 7 et 10 années selon les ouvrages. Les contributions relatives au financement du programme d’investissement et de travaux seront échéancées sur la durée prévisionnelle d’un l’emprunt associé (25 ans).
Conditions financières du transfert à Moselle Aval
Cotisation annuelle au titre du transfert de compétence optionnel « à la carte »
L’Eurométropole de Metz s’engage à financer les charges de gestion, d’entretien et d’exploitation des ouvrages, ainsi que le reste à charge des opérations d’investissement (subvention et FCTVA déduit, le cas échéant) via une contribution annuelle au Syndicat au titre du transfert de compétence optionnel à la carte et complémentaire à la cotisation annuelle déjà versée au titre de l’adhésion et des compétences obligatoires (1€ / hab.) dans les conditions suivantes selon les scénarios A et B :
Scénario A : digues domaniales
I. Forfait de gestion et d’entretien : les charges annuelles ont été évaluées par ouvrage au regard de leurs spécificités, à l’appui du bureau d’études agréé qui a réalisé les EDD, et en attendant des contributions complémentaires éventuelles avec d’autres opérateurs (VNF, SNCF réseau, …) s’établissent à un ratio moyen de 35 € TTC/an/mL.
Ce forfait intègre les dépenses externalisées pour l’entretien de la végétation de l’ouvrage et les frais d’études récurrentes (Visite Technique Annuelle notamment) ; compte tenu des superpositions d’affectation et d’usages partagés des ouvrages (SNCF Réseau, VNF, …) la répartition finale des charges reste encore à définir entre les différents opérateurs 60
partageant la gestion des ouvrages au regard de leurs différentes finalités. L’étude a été menée sur six ouvrages en tout (dont trois ouvrages de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson).
Aussi, il est proposé dans un premier temps de définir la contribution annuelle pour la gestion, l’entretien et le suivi des ouvrages à 35 € TTC / an / mL et de l’ajuster par délibération du Comité Syndical de Moselle Aval, au regard des dépenses réellement engagées le cas échéant (suivi réalisé en comptabilité analytique).
En tout état de cause, ce forfait de gestion n’intégrera la cotisation annuelle de l’Eurométropole de Metz pour l’ensemble du linéaire des ouvrages qu’à compter de l’autorisation effective des ouvrages en système d’endiguement (prévisionnel 2025) et dès 2024 pour les linéaires de digues domaniales dont la gestion serait transférée par l’Etat au GEMAPien compétent au plus tard le 28 janvier 2024 et dont la reconnaissance d’antériorité induirait les responsabilités de gestion dès la signature de la convention de transfert avec l’Etat et VNF.
II. Programme de travaux : il intègre le financement du reste à charge des investissements prévisionnels à réaliser pour la mise en conformité des ouvrages et l’augmentation du niveau de protection (dans le cadre du PAPI) selon la clé de répartition mentionnée ci-avant, lissé sur la durée prévisionnelle de l’emprunt estimée à 25 ans. La part de l’Eurométropole du montant total des travaux à entreprendre étant à ce jour évaluée à 7 447 435 € TTC, le reste à charge estimé s’établissant à 1 265 880 € TTC (sur la base d’une subvention de 80% du montant hors taxe et récupération du FCTVA), il est proposé une contribution annuelle à hauteur du vingt cinquième de ce montant pour les exercices 2025 à 2050, soit 50 635 € nets de TVA par année ; les montants annuels pourront être revus par délibération du Comité Syndical à l’issue des études préalables et Avant-Projets.
Scénario B : ouvrages contributifs
III. Temps passé – dépenses de personnel : les charges annuelles ont été évaluées au regard des missions prévisionnelles à mener en 2024 (dossiers d’autorisation et suivi de l’instruction avec les services de l’Etat et le bureau d’études agréé, formalisation des actes et conventions (transfert, superposition d’affectation, …), préparation des marchés, Analyse Coûts Bénéfices/Analyse Multi Critères, activité comptable…) et s’établissent en prévisionnel à 10 000 €/an nets de TVA dès l’année 2024.
IV. Engagements à réaliser avant l’autorisation des ouvrages en systèmes d’endiguement (pour le scénario de reconnaissance éventuelle des ouvrages contributifs par l’Etat) : les charges ont été évaluées au regard des actuels prix unitaires des marchés et au regard des missions prévisionnelles à mener en 2024 par Moselle Aval (dossiers d’autorisation et suivi de l’instruction avec les services de l’Etat et le BE agréé, Analyse Coûts Bénéfice / Analyse MultiCritères) et s’établissent en prévisionnel à 36 000 € TTC pour l’année 2024, conduisant à un reste à charge subvention déduite de 15 480 € TTC (50% FPRNM).
Ancy Dornot /Ars sur Moselle
TOTAL à répartir E MM et CCMad et Moselle 3 423 978,00 € 579 656,65 € 4 733 352,00 € 801 324,94 € 8 157 330,00 € 1 380 981,59 €
Ancy Dornot /Ars sur Moselle
(part E MM, 58%selon clé enjeux protégés) 1 985 907,24 € 336 200,86 € 2 745 344,16 € 464 768,46 € 4 731 251,40 € 800 969,32 €
Ban St Martin 196 056,00 € 33 190,97 € 1 135 724,40 € 192 270,57 € 1 331 780,40 € 225 461,54 €
Digue Port de Metz 448 128,00 € 75 865,08 € 966 276,00 € 163 584,08 € 1 414 404,00 € 239 449,17 €
TOTAL
Eurométropole de Metz 2 630 091,24 € 445 256,91 € 4 847 344,56 € 820 623,12 € 7 477 435,80 € 1 265 880,03 €
RESTE A CHARGE
PREVISIONNEL
en € TTC
COUT TOTAL
TRAVAUX
en € TTC
RESTE A CHARGE
PREVISIONNEL TOTAL
Subventions et FCTVA
déduits
TOTAL
Aug. NP
en € TTC
TOTAL
Remise en état
en € TTC
RESTE A CHARGE
PREVISIONNEL
en € TTC
Ouvrages 61
V. Forfait de gestion et d’entretien : les charges annuelles ont été évaluées par ouvrage au regard de leurs spécificités, à l’appui du bureau d’études agréé qui a réalisé les EDD, et en attendant des contributions complémentaires éventuelles avec d’autres opérateurs (VNF, SNCF réseau, …) s’établissent à un ratio moyen de 35 € TTC/an/mL.
Ce forfait intègre les dépenses externalisées pour l’entretien de la végétation de l’ouvrage et les frais d’études récurrentes (Visite Technique Annuelle notamment) ; compte tenu des superpositions d’affectation et d’usages partagés des ouvrages (SNCF Réseau, VNF, …) la répartition finale des charges reste encore à définir entre les différents opérateurs partageant la gestion des ouvrages au regard de leurs différentes finalités. L’étude a été menée sur six ouvrages en tout (dont trois ouvrages de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson).
Aussi, il est proposé dans un premier temps de définir la contribution annuelle pour la gestion, l’entretien et le suivi des ouvrages à 35 € TTC / an / mL et de l’ajuster par délibération du Comité Syndical de Moselle Aval, au regard des dépenses réellement engagées le cas échéant (suivi réalisé en comptabilité analytique). Ce forfait de gestion n’intégrera la cotisation annuelle de l’Eurométropole de Metz qu’à compter de l’autorisation effective des ouvrages en système d’endiguement (prévisionnel 2025).
VI. Programme de travaux : il intègre le financement du reste à charge des investissements prévisionnels à réaliser pour la mise en conformité des ouvrages et l’augmentation du niveau de protection (dans le cadre du PAPI) selon la clé de répartition mentionnée ci-avant, lissé sur la durée prévisionnelle de l’emprunt estimée à 25 ans. La part de l’Eurométropole du montant total des travaux à entreprendre étant à ce jour évaluée à 7 447 435 € TTC, le reste à charge estimé s’établissant à 1 265 880 € TTC (sur la base d’une subvention de 80% du montant hors taxe et récupération du FCTVA), il est proposé une contribution annuelle à hauteur du vingt cinquième de ce montant pour les exercices 2025 à 2050, soit 50 635 € nets de TVA par année ; les montants annuels pourront être revus par délibération du Comité Syndical à l’issue des études préalables et Avant-Projets.
MOTION
—
Ancy Dornot /Ars sur Moselle
TOTAL à répartir E MM et CCMad et Moselle 3 423 978,00 € 579 656,65 € 4 733 352,00 € 801 324,94 € 8 157 330,00 € 1 380 981,59 €
Ancy Dornot /Ars sur Moselle
(part E MM, 58%selon clé enjeux protégés) 1 985 907,24 € 336 200,86 € 2 745 344,16 € 464 768,46 € 4 731 251,40 € 800 969,32 €
Ban St Martin 196 056,00 € 33 190,97 € 1 135 724,40 € 192 270,57 € 1 331 780,40 € 225 461,54 €
Digue Port de Metz 448 128,00 € 75 865,08 € 966 276,00 € 163 584,08 € 1 414 404,00 € 239 449,17 €
TOTAL
Eurométropole de Metz 2 630 091,24 € 445 256,91 € 4 847 344,56 € 820 623,12 € 7 477 435,80 € 1 265 880,03 €
RESTE A CHARGE
PREVISIONNEL
en € TTC
COUT TOTAL
TRAVAUX
en € TTC
RESTE A CHARGE
PREVISIONNEL TOTAL
Subventions et FCTVA
déduits
TOTAL
Aug. NP
en € TTC
TOTAL
Remise en état
en € TTC
RESTE A CHARGE
PREVISIONNEL
en € TTC
Ouvrages
Nombre
d'Ouvrages
Prix TTC /
ouvrage Prix TTC Total
Reste à
charge
prévisionnel
TOTAL
Part EMM
(selon clé Enjeux =
58%pour un ouvrage)
Finalisation et suivi des dossiers
d'autorisation - BE agréé 3 3 600,00 € 10 800,00 € 5 400,00 € 4 644,00 €
ACB AMC 3 8 400,00 € 25 200,00 € 12 600,00 € 10 836,00 €
36 000,00 € 18 000,00 € 15 480,00 € TOTAL 62
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, L. 5211-17 et suivants ainsi que les articles L.1321-1 et suivants, VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R.562-12 et suivants relatifs aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, VU les dispositions de l’article L.5211-61 du CGCT et L.211-7 du Code de l’environnement organisant la sécabilité technique et géographique de la compétence GEMAPI, VU les statuts actuels du Syndicat Mixte de Moselle Aval,
CONSIDERANT que la stratégie "ouvrages/ Protection des Inondations » sur le cours d’eau Moselle repose sur la base d’un ensemble cohérent hydrauliquement englobant la région messine (à savoir les territoires de Metz Métropole et de la Communauté de Communes Mad et Moselle) et qu’au regard des nombreux enjeux situés sur cette zone de cohérence hydraulique, il apparait nécessaire au final de retenir un niveau de protection ambitieux et proportionné à terme à Q100 (occurrence de crue centennale) sur les ouvrages concernés afin de protéger au mieux la population et l'activité économique du bassin versant,
CONSIDERANT que le Syndicat Moselle Aval est un syndicat mixte ouvert exerçant des compétences obligatoires en vue de faciliter la prévention des inondations ainsi que la gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques à l’échelle du territoire concerné par son périmètre d’intervention telles que définies à l’article 5.1 de ses statuts,
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte de Moselle Aval exerce également des compétences optionnelles à la carte telles que définies à l’article 5.2 de ses statuts concernant tout ou partie des quatre items 1°, 2°, 5° et 8° du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que Metz Métropole dispose de la compétence GEMAPI telle que définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement sur son territoire et qu’elle est déjà membre du Syndicat Mixte Moselle Aval depuis sa création,
CONSIDERANT l’intérêt favorable pour le territoire que représente un tel transfert et la procédure à engager conformément à l’article 12 des Statuts de Syndicat ainsi que le droit en vigueur, CONSIDERANT que cette procédure aura pour conséquence d’entrainer le transfert des compétences concernées de Metz Métropole au Syndicat Mixte Moselle Aval, CONSIDERANT que ce transfert entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
Metz Métropole décide de :
- faire demander le classement des systèmes d’endiguement avec le niveau de protection 1 dans un premier temps (cf. tableau ci-dessous),
- faire engager et réaliser les études et travaux nécessaires pour la mise en conformité des ouvrages et ceux nécessaires à l’augmentation du niveau de protection 2 (Q 100 / occurrence centennale), en vue de faire demander le reclassement avec ce niveau de protection dans un second temps (cf. tableau ci-dessous).
Les ouvrages concernés sont les suivants :
1. Ouvrage du Port de Metz (3 119 mL),
• Ouvrage du Ban Saint Martin (1 979 mL),
• Ouvrage d’Ancy Dornot-Dérivation d’Ars sur-Moselle (ouvrage commun avec la Communauté de Communes de Mad et Moselle, selon le linéaire suivant 2 801 mL Mad et Moselle, 1 519 mL Metz Métropole, soit 4 320 mL au total).
L’emprise et les ouvrages concernés sont cartographiés en annexe 1.
Nom de
l’ouvrage
Niveau de
protection
Travaux de
mise en
Travaux
d’augmentation du
Niveau de
protection
Reste à charge
prévisionnel 63
1 conformité
Montant
prévisionnel en
€ TTC
niveau de
protection
Montant prévisionnel
en € TTC
2 TOTAL
Subventions et
FCTVA déduits
Futur système
d’endiguement du
Port de Metz
Q50 448 128 € 966 276 € Q100 239 449,17 €
Futur système
d’endiguement du
Ban Saint Martin
Q50 196 056 € 1 135 724 € Q100 225 461,54 €
Futur système
d’endiguement
Ancy-Ars-sur-
Moselle
Q10 3 423 978 € 4 733 352 € Q100
1 380 981,59 €
(montant à répartir
entre les deux
EPCI : Metz
Métropole et CC
Mad et Moselle)
ARTICLE 2 :
Metz Métropole en accord avec la Communauté de Communes de Mad et Moselle décide de définir la clé de répartition financière pour l’ouvrage commun d’Ancy Dornot / Dérivation d’Ars sur Moselle concernant les charges relatives à la gestion, l’entretien et la maintenance des ouvrages et les charges relatives aux programmes d’investissement (études préalables, maitrise d’œuvre et travaux) sur la base des enjeux protégés sur le territoire de chaque EPCI (somme totale des populations et emplois protégés par l’ouvrage) :
Linéaire
en mL
Population
protégée
Emplois
protégés
CC Mad et Moselle 2801 217 66 283 42%
Eurométropole de Metz 1519 203 193 396 58%
TOTAL 4320 420 259 679 100%
CLE ENJEUX
ARTICLE 3 : de transférer à compter du 1 er janvier 2024, les compétences à la carte suivantes au profit du Syndicat Mixte Moselle Aval, dans les conditions précisées ci-après :
- Compétences à la carte « PI » : correspondante à l’item 5° Défense contre les inondations de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement pour le cours d’eau Moselle et la gestion des ouvrages de protection présents sur le territoire (hormis l’ouvrage du Canal de Jouy). L’emprise et les ouvrages concernés sont cartographiés en annexe 1. Les ouvrages concernés sont les suivants :
2. Ouvrage du Port de Metz (3 119 mL),
• Ouvrage du Ban Saint Martin (1 979 mL),
• Ouvrage d’Ancy-Dérivation d’Ars sur-Moselle (ouvrage commun avec la Communauté de Communes de Mad et Moselle, selon le linéaire suivant 2 801 mL Mad et Moselle, 1 519 mL Metz Métropole, soit 4 320 mL au total).
Ainsi, le Syndicat reprendra les engagements de Metz Métropole repris à l’article 1 et à l’article 2 et à ce titre s’engagera à :
- Demander le classement des systèmes d’endiguement avec le niveau de protection 1 dans un premier temps ;
Metz Métropole 64
- Engager et réaliser les études et travaux nécessaires pour la mise en conformité des ouvrages et ceux nécessaires à l’augmentation du niveau de protection 2 (Q 100 occurrence centennale), en vue de demander le reclassement avec ce niveau de protection dans un second temps.
Les niveaux de protection associés à chaque ouvrage ont été recommandés par le bureau d’études agréé à l’issue des études dangers, ainsi que les programmes de travaux de mise en conformité des ouvrages et d’augmentation de leur niveau de protection, et les montants prévisionnels des travaux (intégrant les honoraires de maitrise d’œuvre et études préalables). Ces montants prévisionnels sont présentés dans le tableau suivant ainsi que le reste à charge prévisionnel total (pour les travaux de mise en conformité et d’augmentation du niveau de protection) estimé dans les deux cas sur la base de subventions à un taux maximum de 80% (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs FPRNM à 80% maximum pour les digues domaniales, et pour les autres ouvrages un maximum de 40% FPRNM avec des compléments maximum de 40% FEDER et/ou Région Grand Est, dans le cadre d’un Programme d’Action de Prévention des Inondations PAPI) du montant hors taxe et de l’éligibilité aux attributions du FCTVA :
Nom de
l’ouvrage
Niveau de
protection
1
Travaux de
mise en
conformité
Montant
prévisionnel en
€ TTC
Travaux
d’augmentation du
niveau de protection
Montant prévisionnel
en € TTC
Niveau de
protection
2
Reste à charge
prévisionnel
TOTAL
Subventions et
FCTVA déduits
Futur
système
d’endiguem
ent du Port
de Metz
Q50 448 128 € 966 276 € Q100 239 449,17 €
Futur
système
d’endiguem
ent du Ban
Saint Martin
Q50 196 056 € 1 135 724 € Q100 225 461,54 €
Futur
système
d’endiguem
ent Ancy-
Ars-sur-
Moselle
Q10 3 423 978 € 4 733 352 € Q100
1 380 981,59 €
(montant à répartir
entre les deux
EPCI : Metz
Métropole et CC
Mad et Moselle)
ARTICLE 4 : la mise à disposition au profit du Syndicat des biens nécessaires au bon accomplissement des compétences transférées conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer les éventuels procès- verbaux ou conventions organisant la mise à disposition des biens ou la superposition de gestion ainsi que les documents relatifs à ce transfert de compétence.
ARTICLE 6 : de constater que, conformément à l’article 10.2 des statuts du Syndicat, ce transfert de compétences supplémentaires entraine les modalités de contributions financières suivantes :
1 – Cotisation d’un euro par habitant au titre du transfert des compétences obligatoires déjà effectuée. Le nombre d’habitants représentant un EPCI correspond à la somme des populations municipales comprises dans le périmètre d’intervention du syndicat mixte.
2 - Cotisation annuelle liée au transfert de la compétence à la carte « PI » : Dans la cadre du scénario A de transfert des digues domaniales : 65
• 2.a. – pour la gestion, l’entretien et le suivi des ouvrages : 35 € an / mL d’ouvrages transférés :
- dès 2024, transfert de gestion de l’Etat vers le Syndicat et reconnaissance d’antériorité des digues domaniales (5 152 mL) :
Ouvrage d’Ancy Ars : 2 100 mL de digue domaniale en tout
Ouvrage du Ban Saint Martin : 1 177 mL de digue domaniale
Ouvrage du Nouveau Port de Metz : 1 875 mL de digue domaniale
Soit (3 052 ml x 35 €) + (2 100 ml x 35€ x 58% clé de répartition pour l’ouvrage commun Ancy Dornot / Ars sur Moselle) = 149 450 € /an nets de TVA, à compter de 2024 ;
- à compter de l’autorisation des ouvrages complets en systèmes d’endiguement (prévisionnel 2025) :
Soit (5 098 mL x 35€) + (4 320 mL x 35€ x 58%) = 266 126 €/an nets de TVA
• 2.b. – pour la réalisation des études préalables et des travaux sur les ouvrages : 50 635 € nets de TVA à compter de 2025 et jusqu’en 2050 ;
Dans la cadre du scénario B de reconnaissance des ouvrages par l’Etat comme ouvrages contributifs :
• 2.a. – pour les temps passés (techniques et administratifs) un prévisionnel de 10 000 €/an nets de TVA à compter de l’année 2024 ;
• 2.b. – pour les engagements à réaliser avant l’autorisation des ouvrages en systèmes d’endiguement un montant prévisionnel (reste à charge subvention déduite) de 15 480 € nets de TVA ;
• 2.c. – pour la gestion, l’entretien et le suivi des ouvrages : 35 € an / mL d’ouvrages transférés, à compter de l’autorisation des ouvrages complets en systèmes d’endiguement (prévisionnel 2025) :
Soit (5 098 mL x 35€) + (4 320 mL x 35€ x 58%) = 266 126 €/an nets de TVA • 2.d. – pour la réalisation des études préalables et des travaux sur les ouvrages : 50 635 € nets de TVA à compter de 2025 et jusqu’en 2050 ;
Conformément à l’article 10.2.2 des statuts du Syndicat Mixte Moselle Aval, le montant annuel de cette contribution pourra être revu annuellement sur délibération du Comité Syndical (dans les conditions prévues à l’article 6.2 des mêmes statuts), après présentation des bilans financiers à l’assemblée et plus particulièrement aux membres qui ont adhéré à une compétence optionnelle et transféré tout ou partie de leur compétence « GEMA » ou « PI ».
Pour l’ensemble des missions transférées « à la carte », le syndicat mettra en œuvre un suivi analytique des dépenses et recettes (subventions) relatives aux opérations concernées, ainsi que des temps de travail dédiés, afin d’ajuster les contributions annuelles de Metz Métropole prévues aux points Scénario A : 2.a et 2.b ou Scénario B : 2.a., 2.b, 2.c et 2.d pour l’exercice de ces compétences optionnelles au plus juste.
ARTICLE 7. : de proposer au Syndicat Mixte Moselle Aval et à la Communauté de Communes Mad et Moselle la mise en œuvre de cette procédure et sa confirmation par l’adoption d’une délibération concordante du Comité Syndical.
INTERVENTIONS : Denis MARCHETTI / François HENRION / Pascal GAUTHIER / Jean-Luc BOHL
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 27 : Délégation de Service Public pour le transport urbain de voyageurs - rapport annuel 2022. 66
Le rapporteur de ce point est Mme AGAMENNONE.
Mme AGAMENNONE
L’exploitation du réseau de transports urbains de l’Eurométropole de Metz est assurée depuis le 1er janvier 2012 par la SAEML TAMM. Cette société est détenue à 60% par l’Eurométropole de Metz, 25% par KEOLIS et 15% par la SNCF. Le contrat est établi pour une durée de 12 ans. L’avenant n°14 à la Délégation de Service public approuvé par le Conseil Métropolitain du 3 juillet 2023 a prolongé le contrat d’un an (jusqu’au 31 décembre 2024).
L’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique précisent que le délégataire, en l’occurrence la SAEML TAMM, doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service de l’année précédente.
Après deux années impactées par la crise sanitaire (2020 et 2021), l’activité du réseau LE MET’ revient progressivement à des niveaux proches de ceux de 2019 :
- La fréquentation du réseau LE MET’ a atteint 22 millions de voyages en 2022. Par rapport à l’année 2021, la fréquentation a progressé de 22% (18 111 398 validations en 2021). Les volumes reviennent à un niveau proche de celui de 2019 (23 426 115 validations en 2019). - Les recettes de billetterie reversées à Metz Métropole au titre de l’année 2022 se sont élevées à 15 380 k€ TTC, soit une augmentation de 2 278 k€ TTC par rapport à 2021. Le niveau de recettes de 2019 est presque atteint (15 627 k€ TTC).
- Le chiffre d’affaires 2022 de la SAEML TAMM est en progression de 12,37% par rapport à 2021.
- Les charges 2022 de la SAEML TAMM sont en croissance de 14,88% par rapport à 2021. - Quant aux kilomètres parcourus, ils sont en augmentation de 3,6% en 2022 (9 471 903 kms) par rapport à 2021 (9 141 157 kms) compte-tenu du retour à l’exploitation normale du réseau et de modifications d’offre.
- Des modifications d’offres sont intervenues à compter du 29 août 2022 afin de répondre aux attentes des élus des communes de l’Eurométropole : desserte de la commune de Roncourt par la P107 suite à son entrée dans l’Eurométropole, prolongation de la Citéis C13 jusqu’ à Nouilly et Noisseville en remplacement de la Proxis P109 ; mise en place d’une navette expérimentale entre le quartier de la Tannerie de Saint-Julien-les-Metz et le quartier de Metz- Borny en passant par Bellecroix les jours de marché ; création d’une nouvelle ligne scolaire S285 entre le terminus de la L5 Maison Neuve à Rozérieulles et l’IME La Roseraie à Jussy ; création d’une navette fluviale expérimentale à compter du 1 er juin 2022 desservant le centre de Longeville-les-Metz, le quartier Saint-Symphorien, l’île du Saulcy et le Moyen Pont.
Le rapport annuel du délégataire ainsi qu’une synthèse dudit document sont joints en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la délibération du Conseil de Communauté du 17 octobre 2011 portant délégation de service public pour l’exploitation de services de transport public urbain et de transport des personnes à mobilité réduite de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole à la société Keolis SA pour une durée de 12 ans en régie intéressée à compter du 1 er janvier 2012, VU l’approbation de l’avenant n°14 à la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite 67
passée entre Metz Métropole à la SAEML TAMM par délibération du Conseil Métropolitain du 3 juillet 2023 prolongeant la durée du contrat d’un an,
VU le rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite présenté pour l’exercice 2022, ainsi qu’une synthèse, annexés à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 novembre 2023,
PREND ACTE du rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs et la synthèse présentés pour l’exercice 2022.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / Françoise GROLET / Béatrice AGAMENONNE / Jérémy ROQUES / Béatrice AGAMENONNE
Point n° 28 : Examen des rapports annuels des représentants de
l'Eurométropole de Metz au sein des Conseils d'Administration de la SAEML TAMM, de la SAEML Metz Techno'pôles, de la SPL
SAREMM, de la SPL M3Congrès, de la SAEML Moselle TV et de la SAEML Eurométropole Metz Habitat - Exercice 2022.
Le rapporteur de ce point est M. MUEL.
M. MUEL
L'article L.1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants aux Conseils d'Administration des Sociétés d'Economie Mixte.
En vertu de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette disposition s'applique également aux Sociétés Publiques Locales (SPL).
Les rapports écrits des représentants de l’Eurométropole de Metz au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM, de la SAEML Metz Technopôles, de la SPL SAREMM, de la SPL M3Congrès, de la SAEML Moselle TV et de la SAEML Eurométropole Metz Habitat pour l'exercice 2022 sont joints en annexe.
- SAEML TAMM
Le chiffre d’affaires augmente fortement, passant de 46 007 K€ à 51 699 K€ entre 2021 et 2022, soit +12,37 %. Le total des charges est également en hausse, évoluant de 48 818 K€ à 56 086 K€, soit +14,89 % (hausse qui se retrouve au niveau des achats, du personnel et des autres charges courantes comme l’an passé).
Le résultat net est bénéficiaire à hauteur de 320 K€ ce qui est mieux que l’année précédente (228 K€).
La reprise post Covid constatée en 2021 se confirme, la fréquentation du réseau est en forte hausse (22 073 662 voyages contre 18 128 673 en 2021), sans toutefois revenir aux valeurs de 2019, avant crise. Les résultats comptables reflètent cette reprise.
- SAEML Metz Technopôles
Cette année encore le chiffre d’affaires global a nettement augmenté, passant de 2 647 K€ à 2 743 K€ (+3,6%).
Parallèlement les charges ont considérablement baissé, passant de 3 781 K€ à 2 852 K€. Il en résulte un résultat légèrement excédentaire de 1 083 €, ce qui contraste avec les deux exercices précédents qui étaient déficitaires.
- SPL SAREMM
Le chiffre d'affaires est en nette amélioration cette année, passant de 39 928 € à 140 175 €. Les 68
charges ont quant à elle augmenté dans une moindre mesure, passant de 955 031 € à 1 013 386 €.
Subséquemment, le résultat net est excédentaire à hauteur de 66 061 € cette année, ce qui est mieux que l’an passé où le résultat était légèrement négatif.
- SPL Metz Métropole Moselle Congrès
Le chiffre d'affaires est en augmentation entre 2021 et 2022, évoluant de 633 K€ à 704 K€. Les charges sont également en augmentation passant de 2 080 K€ à 2 125 K€. Ceci conduit à un résultat net déficitaire de -112 K€ (-173 K€ en 2020). Comme indiqué lors des précédents exercices, le déficit s’explique par l’amortissement du bâtiment et les intérêts d’emprunts qui alourdissent les charges. Ceci correspond aux prévisions budgétaires de la structure qui prévoient de présenter un budget à l’équilibre dans 10 ans, puis excédentaire sur les années suivantes.
- SAEML Moselle TV
Le chiffre d'affaires augmente nettement de +17,34 % entre 2021 et 2022, évoluant de 801 K€ à 940 K€, Le record de l’an passé se trouve dépassé.
Les charges augmentent dans la même proportion que les recettes, soit environ 17 %. Elles passent ainsi de 2 254 K€ à 2 638 K€.
Le résultat net excédentaire de 55 K€, mais un peu moins que les années précédentes (98 K€ en 2021).
- SAEML Eurométropole Metz Habitat
La SAEML Eurométropole Metz Habitat a été créée le 3 décembre 2021, 2022 était donc sa première année d’existence.
Le chiffre d’affaires s’établit à 70,6 M€ en 2022.
Les charges s’élèvent à 75 822 292 € et les produits à 85 004 461 €. Ainsi, le résultat net s’élève à 9 182 169 €. Il a été affecté en réserve légale pour 459 108 € et en report à nouveau à hauteur de 8 723 061 €.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM pour l'exercice 2022 joint en annexe,
APPROUVE le rapport présenté.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 69
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 69
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Metz Technopôles, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Metz Technopôles pour l'exercice 2022 joint en annexe,
APPROUVE le rapport présenté.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 69
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14 et L.1531-1,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM pour l'exercice 2022 joint en annexe,
APPROUVE le rapport présenté.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 69
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès pour l'exercice 2022 joint en annexe,
APPROUVE le rapport présenté.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 69
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 70
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Moselle TV, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Moselle TV pour l'exercice 2022 joint en annexe,
APPROUVE le rapport présenté.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 69
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 septembre 2021 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Eurométropole Metz Habitat,
VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Eurométropole Metz Habitat pour l'exercice 2022 joint en annexe,
APPROUVE le rapport présenté.
INTERVENTIONS : /
Vote(s) pour : 69
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 29 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil, 71
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTIONS : /
Point n° 30 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d’Aide aux Jeunes.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents, des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et, par conséquent, de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, des décisions prises en matière contentieuse et aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d’Aide aux Jeunes ci-annexées.
INTERVENTIONS : Françoise GROLET
(La séance est levée à 21 heures 12)
Le Président Le Secrétaire de séance
François Pascal GAUTHIER Maire de Metz Directeur Général des Services Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
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