unknown - Métropole - Metz - pv Conseil Metropolitain du 15 NOVEMBRE 2021

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unknown - Métropole - Metz - pv Conseil Metropolitain du 15 NOVEMBRE 2021 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - pv Conseil Metropolitain du 15 NOVEMBRE 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL METROPOLITAIN

Lundi 15 novembre 2021

LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni lundi 15 novembre 2021, à 18 heures, dans l’Amphithéâtre Victor Demange - CESCOM - 4 rue Marconi - Metz Technopôle, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Madame FALK, Directrice Générale des Services de Metz Métropole.

L’ordre du jour était le suivant :

Point n° 1 : Désignation dans une Commission d'étude thématique.

Point n° 2 : Désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes.

Point n° 3 : Signature d'une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales de Moselle (CAF).

Point n° 4 : Définition de l'intérêt métropolitain en matière d'équipements sportifs.

Point n° 5 : Définition de l'intérêt métropolitain en matière d'opérations d'aménagement.

Point n° 6 : Taxe d'aménagement - Extension des dispositions en vigueur aux communes de Lorry-Mardigny et de Roncourt pour intégration au 1er janvier 2022.

Point n° 7 : Instauration d'un secteur soumis à taux majoré de Taxe d'Aménagement - Commune de Mey Secteur du Clos des Bossates.

Point n° 8 : Dissolution finale du Syndicat des Eaux du Sillon de l'Est Messin (SESEM).

Point n° 9 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Centre des Congrès de Metz Métropole - Avenant n°4 minoration de la redevance d'occupation du domaine public au titre de 2021 du fait de la crise sanitaire.

Point n° 10 : Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole - Avenant n°7 minoration de la redevance d'occupation du domaine public au titre de 2021 du fait de la crise sanitaire.

Point n° 11 : ZAC Technopôle Metz 2000 : approbation du bilan de clôture, suppression de la Zone d'Aménagement Concerté et rétablissement de la taxe

d'aménagement à 5% sur le site.2

Point n° 12 : Décision Modificative n°1-2021.

Point n° 13 : Communication des délibérations prises par le Bureau.

Point n° 14 : Communication des décisions.

Points divers.

LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.

Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) /

Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :

Monsieur Jean-Luc BOHL

Montigny-lès-Metz

Présent

Excusé pour le vote des points n° 1 et n° 2

Monsieur Cédric GOUTH

Woippy

Présent

Absent pour le vote des points n° 1 et n° 2

Monsieur Henri HASSER

Le Ban-Saint-Martin Présent

Monsieur Thierry HORY

Marly

Présent

Absent du point n° 5 au point n° 8

Madame Béatrice AGAMENNONE

Metz

Excusée et donne pouvoir à Madame Doan TRAN à

compter du vote du point n° 4

Monsieur Jean BAUCHEZ

Moulins-lès-Metz

Excusé et donne pouvoir à Monsieur François

GROSDIDIER

Monsieur Khalifé KHALIFE

Metz Présent

Monsieur Bruno VALDEVIT

Ars-sur-Moselle Excusé

Monsieur François CARPENTIER

Cuvry Excusé et donne pouvoir à Madame Martine MICHEL

Monsieur Daniel DEFAUX

Plappeville

Présent

Absent pour le vote des points n° 1 et n° 2

Madame Martine MICHEL

Pournoy-la-Chétive Présente

Monsieur Roger PEULTIER

Rozérieulles Présent

Monsieur Marc SCIAMANNA

Metz Présent

Madame Frédérique LOGIN

Amanvillers Présente

Monsieur Frédéric NAVROT

Scy-Chazelles Présent

Madame Anne FRITSCH-RENARD

Metz Présente3

Monsieur Philippe GLESER

Metz

Présent

Absent du point n° 5 au point n° 8

Madame Nathalie SPORMEYEUR

Saulny Présente

Bertrand DUVAL

La Maxe

Présent

Absent du point n° 5 au point n° 8

François HENRION

Augny

Présent

Absent pour le vote des points n° 1 à n° 3 et n° 6 à n° 8

Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :

Madame Fatiha ADDA

Woippy Présente

Madame Claire ANCEL

Châtel-Saint-Germain Excusée et donne pouvoir à Madame Frédérique LOGIN

Monsieur Jean-Louis BALLARINI

Chieulles Présent

Monsieur Daniel BAUDOÜIN

Sainte-Ruffine

Présent

Excusé à compter du point n° 6

Monsieur Yves DIEUDONNE

Vernéville

Présent

Monsieur Manuel BROCART

Longeville-lès-Metz Présent

Monsieur Jean COMBELLES

Vaux Présent

Monsieur Vincent DIEUDONNE

Vany Présent

Monsieur Antoine DORR

Vantoux Présent

Monsieur Michel DUMONT

Fey Excusé

Monsieur Pierre FACHOT

Jussy Présent

Monsieur Patrick GRIVEL

Laquenexy Présent

Monsieur Pascal HUBER

Chesny

Excusé et donne pouvoir à Monsieur Walter

KURTZMANN

Madame Armelle HUET

Noisseville

Excusée et donne pouvoir à Monsieur Claude

VALENTIN

Madame Jocelyne KOLODZIEJ

Coin-sur-Seille Présente

Monsieur Walter KURTZMANN

Peltre Présent

Madame Anne-Marie LINDEN

Coin-lès-Cuvry Présente

Monsieur Jean-François LOSCH

Lessy Présent4

Monsieur Philippe MANZANO

Mécleuves Absent

Monsieur Pierre MUEL

Marieulles Présent

Madame Martine NICOLAS

Metz Présente

Monsieur Christophe PREVOST

Saint-Julien-lès-Metz Présent

Madame Sylvie ROUX

Mey Excusée et suppléée par Monsieur François HARMAND

Monsieur Stanislas SMIAROWSKI

Jury

Excusé et donne pouvoir à Monsieur Dominique

STREBLY

Monsieur Dominique STREBLY

Ars-Laquenexy Présent

Monsieur Patrick THIL

Metz

Présent

Absent pour le vote des points n° 1 et n° 2 et n° 5 à n° 7

Monsieur Michel TORLOTING

Gravelotte Présent

Madame Doan TRAN

Metz

Présente

Excusée pour le vote des points n° 1 à n° 3

Monsieur Claude VALENTIN

Nouilly

Présent

Monsieur Lucien VETSCH

Montigny-lès-Metz Absent

Monsieur Jean-Claude WALTER

Saint-Privat-la-Montagne Présent

Madame Marilyne WEBERT

Pouilly Présente

Mesdames et Messieurs les Conseillers :

Madame Hanifa GUERMITI

Metz

Présente

Madame Patricia ARNOLD

Metz

Présente

Madame Caroline AUDOUY

Metz

Présente

Madame Yamouna BELKAHLA

Woippy

Présente

Absente pour le vote des points n° 7 et n° 8

Monsieur Timothée BOHR

Metz

Excusé et donne pouvoir à Monsieur Blaise TAFFNER

Madame Danielle BORI

Metz

Excusée et donne pouvoir à Monsieur Xavier BOUVET

Monsieur Xavier BOUVET

Metz

Présent

Monsieur Ferit BURHAN

Metz

Présent

Absent pour le vote des points n° 1 et n° 25

Madame Stéphanie CHANGARNIER

Metz

Excusée et donne pouvoir à Madame Martine NICOLAS

Monsieur Erfane CHOUIKHA

Woippy

Présent

Madame Nathalie COLIN-OESTERLE

Metz

Excusée et donne pouvoir à Madame Martine NICOLAS

Monsieur Laurent DAP

Metz

Présent

Excusé pour le vote des points n° 1 à n° 4 et donne

pouvoir à Madame Isabelle VIALLAT

Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN

Metz

Présente

Madame Aude GREGOIRE

Montigny-lès-Metz

Excusée et donne pouvoir à Monsieur Dimitri

SOKOLOWSKI

Madame Christiane GREINER

Montigny-lès-Metz

Excusée et donne pouvoir à Madame Arielle

SCHWARTZBERG

Madame Françoise GROLET

Metz

Présente

Monsieur Julien HUSSON

Metz

Excusé et donne pouvoir à Monsieur Khalifé KHALIFE

Madame Odile JACOB-VARLET

Marly

Présente

Madame Véronique KREMER

Montigny-lès-Metz

Présente

Monsieur Grégoire LALOUX

Metz

Présent

Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE

Metz

Présente

Absente du point n° 5 au point n° 8

Monsieur Eric LUCAS

Metz

Présent

Absent à compter du point n° 5

Madame Isabelle LUX

Metz

Présente

Monsieur Denis MARCHETTI

Metz

Présent

Monsieur Sébastien MARX

Metz

Absent

Madame Laurence MOLE-TERVER

Metz

Excusée et donne pouvoir à Madame Caroline AUDOUY

Madame Gertrude NGO KALDJOP

Metz

Excusée et donne pouvoir à Monsieur François

GROSDIDIER

Monsieur Jean-Marie NICOLAS

Metz

Présent

Monsieur Hervé NIEL

Metz

Excusé et donne pouvoir à Madame Anne DAUSSAN-

WEIZMAN

Monsieur Christian NOWICKI

Marly

Présent

Monsieur Alain PIERRET

Woippy

Présent6

Monsieur Guy REISS

Metz

Excusé et donne pouvoir à Monsieur Eric LUCAS pour

le vote des points n° 1 à n° 4

Monsieur Jérémy ROQUES

Metz

Présent

Absent pour le vote des points n° 1 et n° 2

Madame Pauline SCHLOSSER

Metz

Présente

Madame Jacqueline SCHNEIDER

Metz

Présente

Madame Arielle SCHWARTZBERG

Montigny-lès-Metz

Présente

Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI

Montigny-lès-Metz

Présent

Monsieur Bernard STAUDT

Metz

Présent

Madame Anne STEMART

Metz

Excusée et donne pouvoir à Monsieur Blaise TAFFNER

Monsieur Salvatore TABONE

Montigny-lès-Metz

Présent

Absent à compter du point n° 9

Monsieur Blaise TAFFNER

Metz

Présent

Monsieur Bouabdellah TAHRI

Metz

Présent

Absent à compter du point n° 5

Monsieur Nicolas TOCHET

Metz

Présent

Madame Marina VERRONNEAU

Metz

Présente

Madame Isabelle VIALLAT

Metz

Présente

Monsieur Julien VICK

Metz

Présent

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Madame FALK, Directrice Générale des Services de Metz Métropole. Monsieur GAUTHIER, Directeur de Cabinet du Président de Metz Métropole. Madame MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Monsieur JOLY, Responsable du Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines à Metz Métropole. Madame MADEC-CLEI, Directeur Délégué à Metz Métropole.

Monsieur LOGNON, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.

Madame GOUSTIAUX, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole. Monsieur LEDERLE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.

Monsieur BROUSSE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.

Monsieur KARMANN, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.

La séance est ouverte à 18h00.

Point n° 1 : Désignation dans une Commission d'étude thématique.

Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.7

M. GROSDIDIER

Par délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021, Monsieur Bernard STAUDT, Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz, a été désigné en qualité de membre de la Commission Urbanisme et de la Commission Eau et énergie.

Monsieur STAUDT a postérieurement fait part de son souhait d’être inscrit dans la Commission Culture et sport en lieu et place de la Commission Eau et énergie.

Il est donc proposé au Conseil métropolitain de procéder au changement de Commission souhaité par Monsieur STAUDT.

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 12 juillet 2021 portant désignation de Monsieur Bernard STAUDT, Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz, en qualité de membre de la Commission Urbanisme et de la Commission Eau et énergie, CONSIDERANT le souhait de Monsieur STAUDT de siéger à la Commission Culture et sport en lieu et place de la Commission Eau et énergie,

DECIDE de modifier la délibération du Conseil métropolitain du 12 juillet 2021 en procédant à la désignation de Monsieur STAUDT en qualité de membre de la Commission Culture et sport et en le retirant de la liste des membres de la Commission Eau et énergie.

INTERVENTION : /

Vote(s) pour : 85

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

Point n° 2 : Désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes.

Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.

M. GROSDIDIER

Par délibération du Bureau en date du 8 novembre 2021, l’Eurométropole de Metz a décidé d’adhérer à AGIR, association de professionnels du transport public. Suite à cette adhésion, il est proposé au Conseil de procéder à la désignation d’un représentant au sein de cette association.

Par délibération du Conseil métropolitain du 8 mars 2021, il a été procédé à la constitution de la Société Publique Locale (SPL) Chambley et Madine et à la désignation de Monsieur Jean-Luc BOHL en qualité de représentant de Metz Métropole à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de la SPL. Par courrier en date du 22 octobre 2021, Monsieur BOHL a fait part de son souhait de ne plus représenter l’Eurométropole de Metz au sein de cette SPL. Aussi, le Conseil métropolitain est-il invité à procéder à la désignation d’un nouveau représentant.

Il est proposé au Conseil métropolitain de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.8

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants de Metz Métropole à l’association AGIR et à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de la Société Publique Locale (SPL) Chambley et Madine.

Vote(s) pour : 85

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Bureau en date du 8 novembre 2021 décidant de l’adhésion de Metz Métropole à l’association AGIR et approuvant les statuts de l’association, CONSIDERANT que les statuts d’AGIR prévoient la désignation d’un représentant élu de l'autorité organisatrice,

DECIDE de désigner Madame Béatrice AGAMENNONE pour représenter Metz Métropole à l’association AGIR.

Vote(s) pour : 85

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 mars 2021 procédant à la constitution de la Société Publique Locale (SPL) Chambley et Madine et à la désignation de Monsieur Jean-Luc BOHL en qualité de représentant de Metz Métropole à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de la SPL,

VU le courrier de Monsieur Jean-Luc BOHL en date du 22 octobre 2021 faisant part de son souhait de ne plus représenter Metz Métropole à la SPL Chambley et Madine,

DECIDE de désigner Monsieur Bernard STAUDT en qualité de représentant de Metz Métropole à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de la SPL Chambley et Madine en remplacement de Monsieur Jean-Luc BOHL.

INTERVENTION : /9

Vote(s) pour : 85

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

Point n° 3 : Signature d'une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales de Moselle (CAF).

Le rapporteur de ce point est M. KHALIFE.

M. KHALIFE

La Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 de juillet 2018 entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, prévoit la couverture de l’ensemble du territoire national par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022 en privilégiant l’échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) historiquement signés avec les communes uniquement en matière de petite enfance et jeunesse.

Les CTG permettent d’élargir les thématiques contractualisées, avec pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire concerné. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles.

L’échelon de contractualisation intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.

Par ailleurs, certaines thématiques d’intervention de la CAF sont en lien étroit avec des compétences exercées par l’Eurométropole de Metz en matière d’habitat et de compétences sociales (Fonds de solidarité pour le logement, Politique de la Ville, Prévention Spécialisée, Fonds d’aide aux jeunes).

La CTG n’implique aucun transfert de compétence, elle marque seulement la volonté des communes de travailler ensemble sur des problématiques et objectifs partagés à l’échelle du territoire, le tout coordonné par l’Eurométropole de Metz.

Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation entre la CAF et l’Eurométropole de Metz est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF précédemment versées dans le cadre des CEJ.

La CTG de l’Eurométropole de Metz s'appuie sur un diagnostic territorial et différents temps d’échanges qui ont été menés avec les élus et partenaires du territoire durant l’année 2021 (communes, CCAS, Conseil Départemental, services de l’Etat, partenaires associatifs).

L’Eurométropole, en lien avec ces partenaires, propose de contractualiser avec la CAF sur les thématiques ciblées suivantes :

- la petite enfance et le soutien à la parentalité,

→ l’Eurométropole de Metz joue un rôle de coordination de ces politiques qui restent de la compétence des communes

- le logement et le cadre de vie,

- l’accès aux droits,

- l’animation de la vie sociale et la jeunesse.

Les 4 axes stratégiques ont été travaillés de manière concertée avec les municipalités ou leurs représentants, elles se définissent comme :

- renforcement et l’adaptation de la politique de l’enfance aux besoins des enfants et de leurs parents,

- faciliter l’accès et le maintien dans le logement, l’accès aux droits et l’inclusion numérique,10

- développer une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse,

- améliorer la connaissance des offres du territoire, la coordination des acteurs et les compétences des professionnels.

Ce travail de co-construction a abouti pour chaque politique à la définition d’objectifs stratégiques et à l’élaboration d’un plan d’actions. Aussi, la souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de la Métropole et de ses communes membres. Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2025.

Afin de poursuivre l’ambition d’amorcer la création d’un projet social de territoire Métropolitain, qui fédère l’ensemble des communes et acteurs sociaux, la signature de la CTG avec la CAF marque un engagement fort.

En conséquence, il est proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale dont le projet est joint en annexe.

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),

CONSIDERANT l'intérêt de la Convention Territoriale Globale au regard du renforcement du volet social de Metz Métropole,

CONSIDERANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale, CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2021, afin de conserver les financements alloués par la CAF aux équipements cofinancés par les communes implantées sur le territoire,

APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale, joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante précitée et à signer tous documents s'y rapportant.

INTERVENTIONS : Monsieur Denis MARCHETTI / Monsieur Walter KURTZMANN / Monsieur Khalifé KHALIFE / Monsieur François GROSDIDIER / Monsieur Xavier BOUVET

Vote(s) pour : 80

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 1111

Point n° 4 : Définition de l'intérêt métropolitain en matière d'équipements sportifs.

Le rapporteur de ce point est Mme SPORMEYEUR.

Mme SPORMEYEUR

Par Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a été transformée en Métropole à compter du 1 er janvier 2018. Avec cette évolution statutaire, l’Eurométropole de Metz s'est vue transférer de plein droit les compétences mentionnées à l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément aux dispositions du même article du CGCT, l'exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs » est subordonné à la définition de l'intérêt métropolitain.

En référence aux principes de spécialité et d’exclusivité, cette définition de l'intérêt métropolitain répond à la nécessité de fixer la ligne de partage, pour l'exercice des compétences concernées, entre les domaines d'intervention de la Métropole et ceux de ses Communes membres. A défaut de définition de l’intérêt métropolitain, la Métropole exerce la totalité des compétences transférées, le Conseil métropolitain conservant toujours la faculté de modifier celui-ci à tout moment.

Par délibération du Conseil en date du 27 juin 2005, confirmée par délibération du Conseil en date du 16 décembre 2019, l’Eurométropole de Metz a défini d’intérêt métropolitain les équipements sportifs futurs répondant cumulativement aux quatre critères suivants : - présenter un caractère unique sans équivalent dans l’agglomération, - proposer une activité de nature à satisfaire une offre globale de services sportifs à l’échelle de l’agglomération,

- bénéficier d’un rayonnement communautaire ou extra-communautaire en terme de fréquentation,

- associer plusieurs collectivités publiques au financement du fonctionnement et/ou de l’investissement.

Par ailleurs, et consécutivement à la fusion entre la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole et la Communauté de Communes du Val Saint Pierre, la délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2015 portant finalisation du processus d’harmonisation suite à la fusion a complété la définition de l’intérêt communautaire et a reconnu le Complexe sportif Val Saint-Pierre comme relevant des compétences de Metz Métropole.

Aujourd’hui, l’Eurométropole de Metz mène une réflexion pour la création d’une nouvelle piscine métropolitaine. Ce nouvel équipement doit permettre de répondre au déficit actuel : selon une étude de la Fédération Française de Natation, il manque 1 000 m 2 de bassin. En moyenne, 29 % des scolaires du primaire du territoire métropolitain n’ont pas accès au dispositif « savoir nager ».

Ce chiffre monte à près de 50 % dans le nord de l’Eurométropole de Metz. Le projet de l’Eurométropole de Metz est donc de disposer dans cette partie du territoire d’un bassin sportif de 25 mètres sur 20 mètres, le plus polyvalent et le plus modulable possible, permettant d’accueillir en simultané quatre groupes d’élèves. Ce bassin pourrait être complété d’un bassin d’apprentissage multiactivités et d’une pataugeoire ludique. Ce nouvel équipement a d’abord vocation à compléter l’offre existante pour répondre aux besoins quotidiens de la population et en particulier des scolaires.

Les critères actuels, et notamment le « caractère unique sans équivalent dans l’agglomération », ne s’appliquent pas au projet de création de cette piscine tel que porté par l’Eurométropole de Metz. Dès lors, sans préjudice des délibérations antérieures en matière d’équipements sportifs, l’extension de cette définition doit être envisagée pour permettre la construction d’une piscine métropolitaine contribuant à optimiser l’apprentissage et la pratique de la natation.

En conséquence, il est proposé de compléter la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’équipements sportifs ainsi qu’il suit :12

« En ce qui concerne les futurs équipements aquatiques, les piscines publiques poursuivant les objectifs suivants sont reconnues d’intérêt métropolitain :

• assurer un égal accès à la natation à tous les habitants de la métropole, • contribuer au développement social et sportif du territoire et à son rayonnement. ».

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-2, VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2005 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équipements sportifs futurs à laquelle ne peut s’attacher le projet de construction d’une nouvelle piscine métropolitaine,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2015 complétant l'exercice de la compétence en matière d'équipements sportifs en reconnaissant d'intérêt communautaire le Complexe sportif Val Saint-Pierre suite à la fusion avec la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019 confirmant notamment en matière d’équipements sportifs l’application des délibérations antérieures susvisées, CONSIDERANT les enjeux stratégiques au service du rayonnement et de l'attractivité métropolitains inhérents à l'exercice de compétences en matière d'équipements sportifs, CONSIDERANT que le projet de construction d’une nouvelle piscine métropolitaine tel qu’envisagé présente un intérêt certain de nature à combler le sous-équipement de la métropole et à optimiser l’apprentissage et la pratique de la natation,

CONSIDERANT la définition de l'intérêt communautaire en matière d'équipements sportifs, issue des délibérations du 27 juin 2005 et du 29 juin 2015,

CONSIDERANT la faculté pour le Conseil de revoir la définition de l'intérêt métropolitain des compétences à tout instant selon les besoins de modification de leur exercice,

DECIDE de revoir la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’équipements sportifs, APPROUVE la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’équipements sportifs ainsi qu’il suit :

1. « Les équipements sportifs futurs répondant cumulativement aux quatre critères suivants sont reconnus d’intérêt métropolitain :

- présenter un caractère unique sans équivalent dans l’agglomération, - proposer une activité de nature à satisfaire une offre globale de services sportifs à l’échelle de l’agglomération,

- bénéficier d’un rayonnement communautaire ou extra-communautaire en terme de fréquentation,

- associer plusieurs collectivités publiques au financement du fonctionnement et/ou de l’investissement.

2. Le Complexe sportif Val Saint-Pierre est reconnu d’intérêt métropolitain. 3. En ce qui concerne les futurs équipements aquatiques, les piscines publiques poursuivant les objectifs suivants sont reconnues d’intérêt métropolitain :

- assurer un égal accès à la natation à tous les habitants de la métropole, - contribuer au développement social et sportif du territoire et à son rayonnement ». ABROGE la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2005 portant définition de l’intérêt communautaire en matière d’équipements sportifs.

INTERVENTIONS : Madame Françoise GROLET / Madame Marina VERRONNEAU / Monsieur Walter KURTZMANN / Madame Nathalie SPORMEYEUR / Monsieur Jean-Luc BOHL / Monsieur Xavier BOUVET / Monsieur François GROSDIDIER13

Vote(s) pour : 84

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 10

Point n° 5 : Définition de l'intérêt métropolitain en matière d'opérations d'aménagement.

Le rapporteur de ce point est M. GOUTH.

M. GOUTH

Par Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole est transformée en Métropole à compter du 1 er janvier 2018.

Avec cette évolution statutaire, Metz Métropole s'est vue transférer de plein droit les compétences mentionnées à l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Conformément aux dispositions du même article du CGCT, l'exercice de la compétence « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme » est subordonné à la définition de l’intérêt métropolitain.

En référence aux principes de spécialité et de subsidiarité, cette définition de l'intérêt métropolitain répond à la nécessité de fixer la ligne de partage, pour l'exercice des compétences concernées, entre les domaines d'intervention de la Métropole et ceux de ses Communes membres.

A défaut de définition de l’intérêt métropolitain, la Métropole exerce la totalité des compétences transférées, le Conseil métropolitain conservant toujours la faculté de modifier celui-ci à tout moment.

En matière d’opérations d’aménagement, la métropole avait jusque-là une définition assez restrictive de l’intérêt métropolitain puisque cantonné aux Zones d’Aménagement Concertées :  ayant une vocation exclusivement économique, les ZAC nouvelles dont la superficie totale est supérieure à 10 ha et comportant la création de 400 emplois,

 mixtes, les ZAC nouvelles ou en cours, à l’exclusion des zones en cours d’achèvement, dont la superficie totale est supérieure à 20 ha et comportant la création d’au moins 400 emplois et dont la vocation économique est prépondérante, ce qui se traduit par une Surface Hors d’Œuvre Nette consacrée à l’habitat inférieure à 50 %

Les enjeux stratégiques inhérents à l'exercice de cette compétence nécessitent donc d’envisager une extension du champ d’intervention de la métropole lui permettant de disposer des moyens :  pour agir de manière plus souple et plus efficace sur les grandes zones actuelles,  pour répondre aux demandes d’assistance des communes sur des zones complexes ou inter-communales,

 pour renforcer sa vocation de chef de fil pour la mise en place des outils d’urbanisme.

Il est précisé que la définition ci-après se fait sans préjudice des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui relèvent déjà de la compétence de la Métropole, en application de l’article L5217-2 du CGCT au titre de la compétence en matière d’aménagement économique (Zones d’Activités Economiques – ZAE Métropolitaines).

En conséquence, il est proposé de retenir comme d’intérêt métropolitain les opérations d’aménagement suivantes :

 les opérations d’aménagement à créer à l’intérieur des sites stratégiques définis au SCoT,

Lesdits sites sont listés dans le Documents d’Orientation et d’objectifs du SCOTAM approuvé le 2014

novembre et révisé le 1 er juin 2021.

Cela concerne aujourd’hui :

- le Plateau de Frescaty,

- le Centre des Congrès (Metz-Amphithéâtre),

- la Plate-Forme multimodale (Port de Metz),

- le Technopôle de Metz, notamment le CEA Tech et IRTM2P.

Ces opérations sont déjà aujourd’hui de responsabilité métropolitaine. Ce critère renforce donc leur importance en termes de portage par l’Eurométropole, sans modifier les caractéristiques de celui-ci.

 la coordination des opérations d’aménagement inscrites dans une démarche de renouvellement urbain dont le programme fait en tout ou partie l’objet d’une contractualisation avec l’ANRU.

Cela concerne aujourd’hui les quartiers Borny, Bellecroix et la Patrotte à Metz et le quartier Saint- Éloy - Boileau - Pré Génie sur la commune de Woippy, qui font donc l’objet d’un vaste projet de renouvellement urbain basé sur une convention pour la conduite opérationnelle du projet signée le 15 juillet 2021 entre Metz Métropole, l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), la Préfecture de Moselle, les villes de Metz et Woippy, les organismes de logement social, les partenaires de l’ANRU, Action logement et la Caisse des dépôts. La Métropole coordonne ces projets et conduit les programmes qui sont de sa compétence, sans préjudice de ceux qui sont de la compétence des communes concernées.

 la coordination des opérations de requalification d’ensemble de centre-ville destinées prioritairement à lutter contre la dévitalisation commerciale et dont le programme fait en tout ou partie l’objet d’une contractualisation avec l’Etat (convention ORT notamment). Sur ce point, la Métropole exerce également sa compétence de coordination ou sur ses domaines traditionnels, sans préjudice de la compétence des communes concernées.

 sous réserve d’une délibération du Conseil métropolitain, à la majorité qualifiée, toute opération répondant à un ou plusieurs des critères suivants :

 concourir à la réalisation de zones mixtes, à savoir activités économique et habitat, dans lesquelles l’activité économique est prépondérante,

 dépasser l’échelle communale par la nature ou l’importance des projets,  présenter un caractère intercommunal, sur demande des communes concernées,

 contribuer à la valorisation patrimoniale ou la redynamisation sectorielle de friches importantes présentant un enjeu économique et urbanistique stratégique pour le territoire.

Ce dernier critère permettra de répondre aux éventuelles demandes des communes, confrontées au pilotage complexe d’un projet de grande importance, ou situé sur le territoire de plusieurs d’entre elles, ou présentant des caractéristiques particulièrement difficiles en termes d’aménagement. Cette compétence est sous réserve du respect des critères alternatifs précités mais aussi d’un vote en Conseil métropolitain, visant à garantir la bonne répartition des compétences entre Commune et Métropole.

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-2, VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2005 en matière15

d'aménagement de l'espace (ZAC),

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 16 décembre 2019 confirmant l’application de la délibération antérieure susvisée,

CONSIDERANT les enjeux stratégiques inhérents à l'exercice de compétences en matière d'opérations d'aménagement,

CONSIDERANT l’intérêt pour la métropole de disposer des moyens pour agir de manière plus souple et plus efficace sur les grandes zones actuelles, pour répondre aux demandes d’assistance des communes sur des zones complexes ou inter-communales et pour renforcer sa vocation de chef de fil pour la mise en place des outils d’urbanisme,

CONSIDERANT la faculté pour le Conseil de revoir la définition de l'intérêt métropolitain des compétences à tout instant selon les besoins de modification de leur exercice,

APPROUVE la définition de l’intérêt en matière d’opérations d’aménagement ainsi qu’il suit : « Sans préjudice des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (qui relèvent déjà de la compétence de la Métropole, en application de l’article L5217-2 du CGCT au titre de la compétence en matière d’aménagement économique), sont d’intérêt métropolitain les opérations d’aménagement suivantes :  les opérations d’aménagement à créer à l’intérieur des sites stratégiques définis au SCoT,  la coordination des opérations d’aménagement inscrite dans une démarche de renouvellement urbain dont le programme fait en tout ou partie l’objet d’une contractualisation avec l’ANRU,

 la coordination des opérations de requalification d’ensemble de centre-ville destinées prioritairement à lutter contre la dévitalisation commerciale et dont le programme fait en tout ou partie l’objet d’une contractualisation avec l’Etat (convention ORT notamment),  sous réserve d’une délibération du Conseil métropolitain, à la majorité qualifiée, toute opération répondant à un ou plusieurs des critères suivants :

 concourir à la réalisation de zones mixtes, à savoir activités économique et habitat, dans lesquelles l’activité économique est prépondérante,

 dépasser l’échelle communale par la nature ou l’importance des projets,  présenter un caractère intercommunal, sur demande des communes concernées,  contribuer à la valorisation patrimoniale ou la redynamisation sectorielle de friches importantes présentant un enjeu économique et urbanistique stratégique pour le territoire. »,

ABROGE la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2005 en matière d'aménagement de l'espace (ZAC) et la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019 confirmant l’application de la délibération antérieure susvisée.

INTERVENTIONS : Monsieur Jérémy ROQUES / Monsieur Cédric GOUTH / Monsieur Xavier BOUVET / Monsieur François GROSDIDIER

Vote(s) pour : 76

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 10

Point n° 6 : Taxe d'aménagement - Extension des dispositions en vigueur aux communes de Lorry-Mardigny et de Roncourt pour intégration au 1er janvier 2022.

Le rapporteur de ce point est M. HASSER.

M. HASSER

Depuis son passage en Métropole à compter du 1 er janvier 2018, et conformément au décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 publié au Journal Officiel du 29 septembre 2017, l’Eurométropole de Metz est, de par sa compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale », amenée à percevoir la Taxe d’Aménagement en lieu et place des Communes.16

A ce titre, par délibération en date du 6 novembre 2017, le Conseil de Metz Métropole a acté 3 principes généraux pour l’ensemble de ses communes membres.

Ainsi, sur la base d’un état des lieux établi sur l’ensemble de celles-ci, il a été acté :  que le taux de taxe d’aménagement est de 5%,

 de la nécessité de taux majorés portant sur 8 communes et sur des secteurs spécifiques. 3 ont été supprimés depuis par délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020,  du besoin d’exonérer plusieurs types de constructions.

L’obligation faite par la Loi de fixer des taux avant le 30 novembre oblige notre collectivité à étendre ces dispositions aux Communes de Roncourt et de Lorry-Mardigny qui ont vocation à intégrer l’Eurométropole de Metz le 1 er janvier 2022.

En l’absence d’une telle délibération, le taux fixé par défaut serait de 1%, ce qui aurait comme conséquence une baisse de recette fiscale.

Enfin, par cette même délibération du 6 novembre 2017, le Conseil a défini le principe suivant :  de reverser aux communes 90 % du produit de la Taxe d’Aménagement effectivement perçue au titre des actes générateurs de ladite taxe sur le ban respectif de chacune d’entre elles,  d’affecter le solde soit les 10% restant à des travaux de voirie au titre des nouvelles compétences de la métropole.

Dès lors, après échange avec les communes concernées, il est proposé d’étendre ces dispositions générales aux deux nouvelles communes, conformément aux délibérations prises en séance du Conseil du 6 novembre 2017 et de considérer l’état des lieux suivant : - La commune de Lorry-Mardigny dispose d’un taux de taxe d’aménagement communale de 5% pour l’ensemble des constructions éligibles. Elle ne comprend ni taxe d’aménagement majorée, ni de dispositif d’exonération,

- La commune de Roncourt dispose d’un taux de taxe d’aménagement de 3% pour l’ensemble des constructions éligibles. Elle ne comprend pas de taxe d’aménagement majorée à ce jour.

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants et particulièrement son article L.331-2,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5217-1 et 5215-20, VU le décret 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,

CONSIDERANT qu’en application des articles L. 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles, CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions prises par le Conseil de Metz Métropole par délibération du 6 novembre 2017 est toujours d’actualité,

CONSIDERANT les échanges menés avec la Commune de Lorry-Mardigny, CONSIDERANT la demande d’adhésion de la Commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1 er janvier 2022,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 23 novembre 2020 approuvant la demande d’adhésion de la Commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,

SOUS RESERVE de la prise des arrêtés des Préfets de Moselle et de Meurthe-et-Moselle,

DECIDE d’étendre les dispositions en vigueur sur le territoire de Metz Métropole en matière de taxe d’aménagement, notamment un taux de base unique de TA à 5%,17

DECIDE de se laisser la possibilité de mettre en place des taxes d’aménagement majorées par secteur par voie de décision ultérieure,

DECIDE sur la Commune de Lorry-Mardigny :

 d’exonérer totalement de taxe d’aménagement les locaux d'habitation et d'hébergement sociaux hors Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) (Prêt Locatif Social, Prêt Locatif à Usage Social, Prêt Social Location Accession),

 d’exonérer de taxe d’aménagement les locaux à usage d'habitation principale financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt (PTZ-Prêt à Taux Zéro) dans la limite de 50% de leur surface,

 d’exonérer totalement de taxe d’aménagement le stationnement des logements sociaux (hors PLAI),

 d’exonérer totalement de taxe d’aménagement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,

 de ne retenir aucune autre exonération,

DECIDE de fixer à 2 000 € la valeur forfaitaire applicable aux aires de stationnement non comprises dans la surface fiscale et ce par emplacement,

DECIDE :

 de reverser à la commune 90 % du produit de la taxe d’aménagement effectivement perçue au titre des actes générateurs de ladite taxe sur le ban de la commune,

 d’affecter le solde soit les 10% restant à des travaux de voirie au titre des nouvelles compétences de la métropole.

Vote(s) pour : 84

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants et particulièrement son article L.331-2,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5217-1 et 5215-20, VU le décret 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,

CONSIDERANT qu’en application des articles L. 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles, CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions prises par le Conseil de Metz Métropole par délibération du 6 novembre 2017 sont toujours d’actualité,

CONSIDERANT les échanges menés avec la commune de Roncourt, CONSIDERANT la demande d’adhésion de la Commune de Roncourt à Metz Métropole au 1 er janvier 2022,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 23 novembre 2020 approuvant la demande d’adhésion de la Commune de Roncourt à Metz Métropole,

SOUS RESERVE de la prise de l’arrêté du Préfet de Moselle,

DECIDE d’étendre les dispositions en vigueur sur le territoire de Metz Métropole en matière de taxe d’aménagement, notamment un taux de base unique de TA à 5%, DECIDE de se laisser la possibilité de mettre en place des taxes d’aménagement majorées par secteur par voie de décision ultérieure,

DECIDE sur la commune de Roncourt :

 d’exonérer totalement de taxe d’aménagement les locaux d'habitation et d'hébergement sociaux hors Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) (Prêt Locatif Social, Prêt Locatif à18

Usage Social, Prêt Social Location Accession),

 d’exonérer de taxe d’aménagement les locaux à usage d'habitation principale financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt (PTZ-Prêt à Taux Zéro) dans la limite de 50% de leur surface,

 d’exonérer totalement de taxe d’aménagement le stationnement des logements sociaux (hors PLAI),

 d’exonérer totalement de taxe d’aménagement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,

 de ne retenir aucune autre exonération,

DECIDE de fixer à 2 000 € la valeur forfaitaire applicable aux aires de stationnement non comprises dans la surface fiscale et ce par emplacement,

DECIDE :

 de reverser à la commune 90 % du produit de la taxe d’aménagement effectivement perçue au titre des actes générateurs de ladite taxe sur le ban de la commune,  d’affecter le solde soit les 10% restant à des travaux de voirie au titre des nouvelles compétences de la métropole.

INTERVENTION : /

Vote(s) pour : 84

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

Point n° 7 : Instauration d'un secteur soumis à taux majoré de Taxe d'Aménagement - Commune de Mey Secteur du Clos des Bossates.

Le rapporteur de ce point est M. HASSER.

M. HASSER

La transformation de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole en Métropole au 1er janvier 2018 a emporté le transfert de la compétence "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" et par là-même, au regard des dispositions de l'article L. 331-2 du Code de l'Urbanisme, le transfert de gestion de la Taxe d'Aménagement.

Pour rappel, cette taxe est issue de la Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 qui a réorganisé, en son article 28, la fiscalité de l’urbanisme (articles L.331-1 à L. 331-46 du Code de l’Urbanisme). Elle s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations dès lors qu’elles produisent de la surface de plancher et nécessitent une autorisation d’urbanisme.

Ainsi, depuis le 1 er janvier 2018 et son passage en Métropole, Metz Métropole est désormais seule compétente en matière de Taxe d'Aménagement en lieu et place des communes. Par délibération du Conseil du 6 novembre 2017, Metz Métropole a déterminé le taux de la part locale qui s’applique à l’échelle de la Métropole, et qui est de 5 % et a précisé les secteurs géographiques à l’intérieur desquels un taux majoré s’applique et a arrêté les conditions d’exonération de cette taxe, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Enfin, par cette même délibération du 6 novembre 2017, le Conseil a défini comme suit le principe suivant :

- De reverser aux communes 90 % du produit de la Taxe d’Aménagement effectivement

perçue au titre des actes générateurs de ladite taxe sur le ban respectif de chacune

d’entre elles,

- D’affecter le solde, soit les 10% restant, à des travaux de voirie au titre des nouvelles

compétences de la métropole.19

La présente délibération a pour objet de créer un nouveau secteur de taux majoré sur la commune de Mey suivant le plan joint en annexe et de prévoir pour le cas d’espèce et le secteur concerné la répartition par reversement à la commune.

Ce secteur délimité par le plan joint précité nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit : - 55 000 € → Travaux sur l’intersection RD69C et entrée du lotissement : sécurisation,

reprise totale et aménagement de voirie,

- 10 000 € → Réalisation de trottoirs de raccordements vers l’arrêt de bus à proximité,

- 25 000 € → Mis à niveau et aménagement du carrefour avec la Rue de Samatan,

- 10 000 € → Viabilisation du site ; renforcement des réseaux électriques, d’eau et

d’assainissement.

Les hypothèses de programme de constructions nouvelles dans ledit secteur, exprimées sous la forme d’un plan de composition urbain et paysager, ont été évaluées à environ : - 4490 m² de surface de plancher projetée à destination de logement au nombre de 38

(26 maisons individuelles + 12 logements collectifs dont 5 logements aidés) et environ

500 m² de bâtiments destinés à accueillir des services publics,

- 12 places de stationnement sur le futur domaine public, 26 places privatives aériennes

pour les maisons individuelles.

Estimation de la valeur du taux pour le financement des équipements publics : avec le taux actuel de 5 %, l’estimation des produits de la Taxe d’Aménagement pour ces hypothèses de constructions nouvelles est d’environ 123 000 €. Or, le montant des équipements publics induits par le projet mis à la charge du secteur et listés ci-dessus s’élève à 100 000 €. Pour couvrir ce coût, il est donc nécessaire de majorer le taux précité de 5 % à 9 % sur le secteur considéré.

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-1, VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 6 novembre 2017 concernant la Taxe d'Aménagement et la fixation du taux de base à 5 % sur l'ensemble du territoire de la future Métropole et fixation des taux majorés par secteurs,

CONSIDERANT qu'en application des articles L. 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles, CONSIDERANT que, par délibération adoptée avant le 30 novembre, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale bénéficiaires de la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante et qu'en l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale où la taxe est instituée de plein droit, CONSIDERANT que le Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

CONSIDERANT que, par délibération du Conseil du 6 novembre 2017, Metz Métropole a déterminé le taux de la part locale qui s’applique à l’échelle de la Métropole, et qui est de 5 % et a précisé les secteurs géographiques à l’intérieur desquels un taux majoré s’applique et a arrêté les20

conditions d’exonération de cette taxe, conformément aux dispositions légales en vigueur, CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter la liste des secteurs à taux majoré par un secteur dit du « Clos des Bossates » sis sur la commune de Mey,

CONSIDERANT que ledit secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :

- 55 000 € → Travaux sur l’intersection RD69C et entrée du lotissement : sécurisation,

reprise totale et aménagement de voirie,

- 10 000 € → Réalisation de trottoirs de raccordements vers l’arrêt de bus à proximité,

- 25 000 € → Mis à niveau et aménagement du carrefour avec la Rue de Samatan,

- 10 000 € → Viabilisation du site ; renforcement des réseaux électriques, d’eau et

d’assainissement,

DECIDE :

- d’instituer en conséquence sur le secteur dit « Clos des Bossates », délimité par le plan

joint en annexe, un taux de Taxe d’Aménagement majoré de 9 %,

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme de

la Commune de Mey à titre d’information,

- de reverser à la commune de Mey 55 % du produit de la Taxe d’Aménagement

effectivement perçue au titre des actes générateurs de ladite taxe sur le ban respectif de

chacune d’entre elles en ce qui concerne ce secteur de Taxe d’Aménagement majorée,

- d’affecter le solde, soit les 45 % restant, aux travaux de viabilisation et d’aménagement de

voirie idoine précités.

INTERVENTION : /

Vote(s) pour : 83

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

Point n° 8 : Dissolution finale du Syndicat des Eaux du Sillon de l'Est Messin (SESEM).

Le rapporteur de ce point est M. DORR.

M. DORR

Par délibérations en dates du 17 octobre 2019 et du 16 décembre 2019, la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange (CCHCPP) et Metz Métropole ont décidé de dissoudre le Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin (SESEM), avec la volonté conjointe de mettre en application les textes réglementaires, notamment la loi NOTRe qui prévoit la dissolution d’un syndicat lorsqu’il n’est présent que sur deux EPCI.

Afin de permettre la clôture du syndicat, les collectivités ont inscrit dans les délibérations les principes de scission du patrimoine du SESEM. L’exploitation du service de l’eau potable ayant été déléguée à la société VEOLIA – Mosellane des Eaux jusqu’au 31 octobre 2022, les délibérations ont acté la poursuite de cette délégation jusqu’à son terme, les deux EPCI se substituant au SESEM sur leur territoire respectif. Afin d’anticiper le devenir du service de l’eau potable après la fin du contrat de délégation de service public, une « clause de revoyure » sur la séparation du patrimoine avait également été programmée, par les délibérations concordantes évoquées précédemment, au plus tard un an avant la fin du contrat, soit avant le 31 octobre 2021. Les modalités d’exercice de la compétence eau potable pour la CCHCPP n’étant toujours pas connues à ce jour, il est nécessaire de reporter la clause de revoyure au-delà du 31 octobre 2021 mais au plus tard avant le 31 octobre 2022, date de la fin de la DSP de VEOLIA.

Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019, Monsieur le Préfet de la Moselle a acté le principe de la dissolution du SESEM, à charge pour ses deux adhérents, la CCHCPP et21

l’Eurométropole de Metz de répartir l’actif et le passif entre elles. Une fois cette étape franchie, les services de l’Etat seraient en mesure de prononcer la dissolution définitive du SESEM.

Sur la base des délibérations concordantes des EPCI et de l’arrêté préfectoral de dissolution du SESEM, la Direction Générale des Finances Publiques a mené à bien la séparation de l’actif et du passif du syndicat.

En utilisant une clé de répartition géographique du patrimoine, une scission des emprunts à 60%/40% et une assiette sur tous les autres postes à 59%/41% (respectivement pour la CCHCPP et l’Eurométropole), la séparation de l’actif et du passif peut être équilibrée pour les deux EPCI, moyennant l’utilisation de la trésorerie comme balance.

De manière concordante avec la CCHCPP, il est donc proposé au Conseil une délibération permettant de définir la séparation de l’actif et du passif du SESEM proposée par la Direction Générale des Finances Publiques (document en annexe), d’utiliser la trésorerie du SESEM pour assurer l’équilibre financier et d’accorder un délai supplémentaire d’un an pour l’activation de la clause de revoyure, reportée au plus tard au 31 octobre 2022.

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations concordantes de la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange (CCHCPP) et Metz Métropole, seules adhérentes du Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin, en dates respectives du 17 octobre 2019 et du 16 décembre 2019, portant sur la dissolution du syndicat,

VU l’arrêté préfectoral n°2019-DCL/1-060 en date du 20 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin,

CONSIDERANT le document établi par la Direction Générale des Finances Publiques, joint en annexe, portant sur la répartition de l’actif et du passif du Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin entre ses deux seuls adhérents, la CCHCPP et de Metz Métropole,

APPROUVE la répartition de l’actif et du passif du SESEM entre la CCHCPP et Metz Métropole, définie par la Direction Générale des Finances Publiques et précisée en annexe de la présente délibération,

AUTORISE le report de la clause de revoyure au 31 octobre 2022 au plus tard, et par laquelle Metz Métropole et la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange s’obligeaient au plus tard un an avant l’échéance du contrat de Délégation de Service Public, à échanger ou modifier si besoin le statut juridique (propriété / répartition des charges d’investissement et de fonctionnement) des installations de production, des équipements de pompage, surpression et chloration ainsi que des canalisations intercommunales (en ce sens que ces canalisations ont une fonction commune aux 2 EPCI),

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INTERVENTION : /

Vote(s) pour : 84

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 022

Point n° 9 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Centre des Congrès de Metz Métropole - Avenant n°4 minoration de la redevance d'occupation du domaine public au titre de 2021 du fait de la crise sanitaire.

Le rapporteur de ce point est M. MUEL.

M. MUEL

Par convention en date du 17 décembre 2012, l’Eurométropole de Metz a confié à la société GL Events une Délégation de Service Public (DSP) ayant pour objet l'exploitation du Centre des Congrès de l’Eurométropole de Metz, avec effet au 1 er janvier 2013.

Depuis l’entrée en vigueur du contrat de DSP, trois avenants à ce contrat ont été établis : avenant n°1 du 17 novembre 2014 (relatif au décalage d'une manifestation), avenant n°2 du 8 novembre 2016 (concernant la durée du contrat de DSP, le périmètre de l'activité, la mise à jour des équipements délégués et des plans, la modification du régime financier du contrat et la finalisation de l'annexe 14 au contrat « Le modèle de rapport annuel du Titulaire ») et avenant n°3 du 17 mai 2021 (relatif à la minoration de la redevance fixe 2020 et aux obligations d’assurance).

Dans le cadre de cette délégation, une redevance pour occupation du domaine public est versée chaque année par le Concessionnaire GL Events, à l’Eurométropole de Metz. Cette dernière est fixe et indexée tous les ans selon la formule de calcul exposé à l'article 30 du contrat de DSP du 17 décembre 2012.

La crise sanitaire sans précédent traversée durant l'année 2020 et qui s’est poursuivie en 2021, a entrainé l'arrêt total des activités du Centre des Congrès de l’Eurométropole de Metz sur une partie de l'année (du 1 er janvier au 17 mai 2021). Afin de soutenir le Concessionnaire dans cette situation exceptionnelle, il est aujourd'hui proposé, comme en 2020, de minorer la redevance d'occupation du domaine public due par le Concessionnaire au titre de l'année 2021, nécessitant ainsi la conclusion d'un nouvel avenant. Cette minoration se fonde sur le fait que le Concessionnaire a été privé de la jouissance des dépendances du domaine public pour lesquelles il verse ladite redevance, en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, et notamment l'alternance entre des périodes de fermeture obligatoire et de restriction d'activité subies par certains établissements recevant du public.

Par conséquent, il est proposé d'appliquer une minoration de la redevance d'occupation du domaine public de 2021, sur la période du premier semestre 2021, soit du 1 er janvier au 30 juin 2021. La redevance étant calculée annuellement, le montant dû au titre de 2021 est de 15 332,42 €. Proratisée sur une période de 6 mois, cela représente une minoration de 7 666,21 €.

Il est donc proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°4 à la convention de Délégation de Service Public en date du 17 décembre 2012.

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de Délégation de Service Public (DSP) en date du 17 décembre 2012 pour l'exploitation du Centre des Congrès de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la Société GL Events, et notamment son article 31.1 relatif au versement d'une redevance pour occupation du domaine public,

VU l'avenant n°1 du 17 novembre 2014 au contrat précité,

VU l'avenant n°2 du 8 novembre 2016 au contrat précité,

VU l’avenant n°3 du 17 mai 2021 au contrat précité,23

CONSIDERANT les périodes de fermeture et de restriction d'activité du Centre des Congrès au cours de l'année 2021 en raison de l'état d'urgence sanitaire et les impacts de la crise sanitaire sur le contrat de DSP du Centre des Congrès de Metz Métropole,

CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées par le concessionnaire GL Events, CONSIDERANT la demande indemnitaire de GL Events formée par courrier du 21 juillet 2021, CONSIDERANT la nécessité d'apporter un soutien au Concessionnaire GL Events afin d'assurer la continuité de son activité, qui participe au rayonnement de Metz Métropole,

APPROUVE l'avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public relatif à l'exploitation du Centre des Congrès, ci-annexé,

APPROUVE la minoration de 7 666,21 € de la redevance d'occupation du domaine public 2021, correspondant à la période du premier semestre 2021,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°4 à la convention de DSP en date du 17 décembre 2012, ainsi que tout document s'y rapportant.

INTERVENTIONS : Monsieur Xavier BOUVET / Monsieur Cédric GOUTH / Monsieur Jean-Luc BOHL / Monsieur François GROSDIDIER

Vote(s) pour : 89

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

Point n° 10 : Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole - Avenant n°7 minoration de la redevance d'occupation du domaine public au titre de 2021 du fait de la crise sanitaire.

Le rapporteur de ce point est M. MUEL.

M. MUEL

Par convention en date du 2 novembre 2006, l’Eurométropole de Metz a confié à la société GL Events une Délégation de Service Public (DSP) ayant pour objet le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de l’Eurométropole de Metz, à compter du 1er janvier 2007 et pour une durée de 30 ans.

Dans le cadre de cette délégation, une redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de la concession est versée chaque année par le Concessionnaire GL Events à l’Eurométropole de Metz. Cette dernière évolue annuellement selon deux coefficients qui ont été remplacés par avenant n°2 et 4.

Par avenant n°2 en date du 25 octobre 2010 à la convention du 2 novembre 2006, l'indice du coût horaire du travail – tous salariés (ICHT-TS), devenu obsolète, a été remplacé par l'indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés (ICHTrev-TS) afin de calculer le montant de la redevance pour occupation du domaine public versée à l’Eurométropole de Metz.

Par avenant n°4 en date du 12 septembre 2016 à la convention précitée, l'indice des prix à la consommation (IPC) et autres biens et services publié au Bulletin Mensuel de la Statistique édité par l'INSEE, dont la série a été arrêtée en décembre 2015, a été remplacé par l'indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France – Nomenclature Coicop : 12 – Biens et services divers – Base 2015 001763408 avec le coefficient de raccordement 1,402.

La crise sanitaire sans précédent traversée durant l'année 2020 et qui s’est poursuivie en 2021 a entrainé l'arrêt total des activités du Parc des Expositions de l’Eurométropole de Metz sur une partie de l'année (du 1 er janvier au 4 juin 2021), Afin de soutenir le Concessionnaire dans cette24

situation exceptionnelle, il est aujourd'hui proposé, comme en 2020, de minorer la redevance d'occupation du domaine public due par le Concessionnaire au titre de l'année 2021, nécessitant ainsi la conclusion d'un nouvel avenant. Cette minoration se fonde sur le fait que le Concessionnaire a été privé de la jouissance des dépendances du domaine public pour lesquelles il verse ladite redevance, en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, et notamment l'alternance entre des périodes de fermeture obligatoire et de restriction d'activité subies par certains établissements recevant du public.

Par conséquent, il est proposé d'appliquer une minoration de la redevance d'occupation du domaine public de 2021, sur la période du premier semestre 2021, soit du 1 er janvier au 30 juin 2021. La redevance étant calculée annuellement, le montant dû au titre de 2021 est de 87 500 €. Proratisée sur une période de 6 mois, cela représente une minoration de 43 750 €.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°7 à la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2006.

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de Délégation de Service Public (DSP) en date du 2 novembre 2006 pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la Société GL Events, et notamment son article 35.1 relatif au versement d'une redevance pour occupation du domaine public,

CONSIDERANT les périodes de fermeture et de restriction d'activité du Parc des Expositions au cours de l'année 2021 en raison de l'état d'urgence sanitaire et les impacts de la crise sanitaire sur le contrat de DSP du Parc des Expositions,

CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées par le concessionnaire GL Events, CONSIDERANT la demande indemnitaire de GL Events formée par courrier du 21 juillet 2021, CONSIDERANT la nécessité d'apporter un soutien au Concessionnaire GL Events afin d'assurer la continuité de son activité qui participe au rayonnement de Metz Métropole,

APPROUVE la modification des dispositions d'application de la redevance pour occupation du domaine public telle qu'elle résulte des stipulations de l'avenant n°7, APPROUVE la minoration de 43 750 € de la redevance d'occupation du domaine public 2021, correspondant à la période du premier semestre 2021,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°7 à la convention de DSP en date du 2 novembre 2006, ainsi que tout document s'y rapportant.

INTERVENTIONS : Monsieur Xavier BOUVET / Monsieur Cédric GOUTH / Monsieur Jean-Luc BOHL / Monsieur François GROSDIDIER

Vote(s) pour : 89

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 025

Point n° 11 : ZAC Technopôle Metz 2000 : approbation du bilan de clôture, suppression de la Zone d'Aménagement Concerté et rétablissement de la taxe d'aménagement à 5% sur le site.

Le rapporteur de ce point est M. GOUTH.

M. GOUTH

La Zone d’Aménagement Concerté Technopôle Metz 2000, initialement nommée « ZAC à vocation tertiaire et artisanale de Borny Sud » a été créée par délibération du Conseil Municipal de Metz du 30 avril 1982. Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 1986, l’acte de création a été modifié, portant l’extension à son périmètre actuel de 186 ha, et renommant la ZAC « ZAC Technopôle Metz 2000 ».

La Ville de Metz a concédé le 23 avril 1987 l’aménagement de la ZAC Technopôle Metz 2000 à la Société d’Equipement du Bassin Lorrain (SEBL) jusqu’au 23 avril 1995. La ZAC, reconnue d’intérêt communautaire, a été transférée à la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole (CA2M) à la suite de la délibération du Conseil de Communauté du 31 mars 2003, la CA2M étant devenue Metz Métropole le 17 juin 2009.

Le programme d’aménagement a été entièrement réalisé au même titre que l’ensemble des équipements publics prévus dans le programme des équipements publics. Les équipements ainsi réalisés au titre de ce programme comprennent notamment :

- un bassin de rétention de la zone (Lac Symphonie) et le parc paysager, - plusieurs aménagements de carrefours sur la RD 999, RD 955 et sur le Boulevard Solidarité,

- des équipements sportifs (gymnase, stade et golf public 18 trous).

Le montant total des dépenses s’élève à 3 757 524,64 €. Le montant total des recettes s’élève à 3 491 393,53 €. Le bilan de l’opération est donc de -266 131,11€.

Dépenses Recettes

2004 2 056 402,92 € 167 832,00 €

2005 7 124,00 € 1 198 654,00 €

2006 194 508,00 € 609 546,95 €

2007 41 992,83 € 114 921,72 €

2008 635 001,25 € 195 671,12 €

2009 202 751,68 €

2010 236 789,34 € 32 898,37 €

2011 196 173,75 €

2012 186 695,87 € 78 797,90 €

2013 19,00 €

2014 23,00 €

2015 43,00 € 27 064,35 €

2016 0 € 0 €

2017 1 066 007,12 €

2018 0 € 0 €

2019 0 € 0 €

2020 0 € 0 €

2021 0 € 0 €

Total 3 757 524,64 € 3 491 393,53 €

SOLDE -266 131,11 €

La suppression de la ZAC est justifiée par l’achèvement intégral du programme de réalisation et par les nouveaux enjeux de densification sur le site. Il est donc nécessaire pour l’Eurométropole de Metz de clôturer l’opération et, par voie de conséquence, de supprimer la ZAC et de rétablir la taxe d’aménagement sur cette zone.26

Il est donc proposé au Conseil métropolitain :

- d’approuver le bilan de clôture,

- de supprimer la ZAC Technopôle Metz 2000 et de procéder aux mesures de publicité en application de l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme,

- de porter le taux de la part intercommunale de la taxe d’aménagement à 5 % dans le périmètre de la ZAC supprimée,

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à faire toutes démarches utiles à cette fin et à signer tout document se rapportant à cette clôture d’opération.

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-5 et R.311-12, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz du 30 avril 1982 approuvant la création de la Zone d’Aménagement Concerté appelée ZAC Technopôle Metz 2000 et initialement dénommée « ZAC à vocation tertiaire et artisanale de Borny sud »,

VU le rapport de présentation de suppression de la ZAC Technopôle Metz 2000 ci-annexé, CONSIDERANT que l’opération d’aménagement est aujourd’hui totalement achevée et qu’il est nécessaire de clôturer l’opération et, par voie de conséquence, de supprimer la ZAC, CONSIDERANT que la procédure de ZAC bloque les futurs aménagements et projets sur le site de la ZAC,

VU le bilan de clôture de la ZAC Technopôle Metz 2000,

VU la délibération de la Ville de Metz en date du 23 septembre 2021 donnant un avis favorable à la suppression de la ZAC,

DECIDE :

- d’approuver le bilan de clôture,

- de supprimer la ZAC Technopôle Metz 2000 et de procéder aux mesures de publicité en application de l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme,

- de porter le taux de la part intercommunale de la taxe d’aménagement à 5 % dans le périmètre de la ZAC supprimée,

- de prendre acte du bilan négatif de l’opération.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à faire toutes démarches utiles à cette fin et à signer tout document se rapportant à cette clôture d’opération.

INTERVENTION : /

Vote(s) pour : 89

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

Point n° 12 : Décision Modificative n°1-2021.

Le rapporteur de ce point est M. HORY.

M. HORY

Le Budget Primitif 2021 a été approuvé lors du Conseil métropolitain du 8 mars 2021 et a été modifié par le Budget Supplémentaire voté le 28 septembre dernier. Une nouvelle Décision Modificative est soumise à l’adoption du Conseil métropolitain afin de permettre d’assurer l’engagement de nouvelles opérations avant la clôture de l’exercice budgétaire.

La Décision Modificative n° 1-2021 de l’exercice budgétaire 2021 porte sur le budget principal.27

BUDGET PRINCIPAL

La présente Décision Modificative s'équilibre à 126 500 € en fonctionnement et 1 426 000 € en investissement.

En fonctionnement, l’extinction de certains contentieux permet la reprise de la provision constituée à cet effet, et donc la constatation d’une recette de 126 500 €.

En investissement, la présente Décision Modificative intègre essentiellement la revalorisation des crédits liés à la taxe d’aménagement, avec une augmentation des recettes de 1 455 500 € et par conséquent une hausse des crédits de dépenses permettant le reversement de 90 % aux communes de 1 310 000 €.

Il convient également de redéployer des crédits afin d’inscrire les 180 000 € nécessaires à la participation de l’Eurométropole de Metz au capital de la future SEM Eurométropole de Metz Habitat.

Afin de permettre l’acquisition de matériel pour le service de médecine préventive 19 000 € de dépenses sont proposées, ainsi qu’une réduction du FCTVA de 126 000 €.

Enfin, des re-ventilations de crédits sont prévues au titre des acquisitions informatiques (de logiciels à matériel).

MOTION

—

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 mars 2021 portant adoption du Budget Primitif 2021,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du Budget Supplémentaire 2021,

VU le projet de Décision Modificative n°1-2021 présenté par Monsieur le Président,

ADOPTE et VOTE la Décision Modificative n°1-2021 jointe en annexe et arrêtée comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes

Chapitre Montant Chapitre Montant

023 Virement à la section

d’investissement 126 500,00 78 Reprise sur provisions 126 500,00 TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 126 500,00

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 126 500,00

10 Dotations et participations 1 310 000,00 10 Dotations 1 329 500,00

20 Immobilisations incorporelles -100 000,00 021 virement de la section de fonctionnement 126 500,00

204 Subventions d’équipement -53 000,00

21 Immobilisations corporelles 119 000,00

26 Immobilisations financières 180 000,0028

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 1 456 000,00

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 1 456 000,00

INTERVENTIONS : Madame Françoise GROLET / Monsieur François GROSDIDIER

Vote(s) pour : 87

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 2

Point n° 13 : Communication des délibérations prises par le Bureau.

Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.

M. GROSDIDIER

Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.

Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.

MOTION

—

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

INTERVENTION : /

Point n° 14 : Communication des décisions.

Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.

M. GROSDIDIER

Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.

Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.29

Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et les agents, depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.

En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :

- des marchés publics et des avenants,

- des décisions prises en matière contentieuse,

- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds d'Aide aux Jeunes.

Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.

MOTION

—

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,

CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,

DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,

CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et par conséquent de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds d'Aide aux Jeunes,

DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, aux procédures contentieuses et aux aides du Fonds d'Aide aux Jeunes ci-annexées.

INTERVENTIONS : Monsieur Jérémy ROQUES / Monsieur François GROSDIDIER

(La séance est levée à 20h10)

Le Président

François GROSDIDIER

Maire de Metz

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre Honoraire du Parlement