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unknown - Métropole - Metz - pv Conseil Metropolitain du 3 JUILLET 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - pv Conseil Metropolitain du 3 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 3 juillet 2023
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 3 juillet 2023, à 16 heures 30, dans l’Amphithéâtre Victor Demange - CESCOM - 4 rue Marconi - Metz Technopôle, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal GAUTHIER, Directeur Général des Services.
L’ordre du jour était le suivant :
Motion en soutien aux élus et agents des services publics victimes de violences et d’agressions
Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France.
Point n° 1 : Installation d'un nouveau Conseiller métropolitain suppléant de la Commune de Jussy en remplacement de Madame Frédérique PONCY KUHN.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 2 : Budget supplémentaire 2023.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 3 : Fonds de Concours 2023 : Attribution d'une deuxième tranche 2023. Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 4 : Transfert de l'actif et du passif relatif à la commune de Lorry-Mardigny concernant la compétence eau potable et du résultat du budget annexe eau potable de Lorry-Mardigny.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Point n° 5 : Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Avis de l’Eurométropole de Metz sur les dispositions règlementaires qui
s'imposent aux ZAC créées à son initiative.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 6 : Transfert des compétences départementales sur la commune de Lorry- Mardigny.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Point n° 7 : Actualisation des tarifs du réseau LE MET' à compter du 1er août 2023. Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Point n° 8 : Projet de mise en œuvre de la nouvelle ligne METTIS C de l'Eurométropole de Metz : Engagement de la procédure de demande de Déclaration d'Utilité publique.
Rapporteur : Madame Béatrice AGAMENNONE
Point n° 9 : Avenant n°13 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des
personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole et la SAEML TAMM.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER 2
Point n° 10 : Avenant n°14 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des
personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole et la SAEML TAMM.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Point n° 11 : Tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics. Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Point n° 12 : Avenant n°9 au contrat relatif à l'exploitation du parc de stationnement Mazelle.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Point n° 13 : Classement des réseaux de chaleur métropolitains METZ-CITE et METZ- EST.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Point n° 14 : Désignation et approbation des statuts du Comité de déontologie de Metz Métropole.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 15 : Communication des délibérations prises par le Bureau. Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Point n° 16 : Communication des décisions.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz)
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy
Excusé
Pouvoir à Marc SCIAMANNA
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin
Présent
Excusé à compter du point 2
Pouvoir à Philippe GLESER
Monsieur Thierry HORY
Marly
Présent
Excusé points 7 – 9 et 10
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz
Présente
Excusée points 7 – 9 et 10
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Présent
Excusé à compter du point 2
Monsieur Khalifé KHALIFE
Metz
Excusé
Pouvoir à Julien HUSSON
Monsieur Pascal HODY
Ars-sur-Moselle
Excusé
Pouvoir à François CARPENTIER 3
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville
Présent
Excusé à compter point 7
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive
Excusée
Pouvoir à François GROSDIDIER
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles
Présent
Excusé à compter du point 2
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz Présent
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers Présente
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles Présent
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz Présente
Monsieur Philippe GLESER
Metz Présent
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny Présente
Bertrand DUVAL
La Maxe Présent
François HENRION
Augny Absent
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy
Présente
Excusée motion 1
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain
Excusée
Pouvoir à Bertrand DUVAL
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles
Excusé
Pouvoir à Jocelyne KOLODZIEJ
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine Excusé
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Présent
Excusé à compter du point 8
Pouvoir à Michel DUMONT
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz
Présent
Excusé à compter du point 2
Pouvoir à Nathalie SPORMEYEUR
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux Présent
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany Présent
Monsieur Antoine DORR
Vantoux Présent
Monsieur Michel DUMONT
Fey Présent 4
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy
Excusé
Pouvoir à Antoine DORR
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy
Présent
Excusé à compter du point 2
Monsieur Pascal HUBER
Chesny
Présent
Excusé à compter du point 2
Pouvoir à Frédéric NAVROT
Monsieur Geoffrey SCHUTZ
Noisseville
Présent
Excusé à compter du point 2
Madame Jocelyne KOLODZIEJ
Coin-sur-Seille Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre
Excusé
Pouvoir à Pascal HUBER pour les motions 1 et 2 et le
point 1
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry Absente
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy
Présent
Excusé à compter du point 2
Pouvoir à Jean COMBELLES
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves
Excusé
Pouvoir à Stanislas SMIAROWSKI pour les motions 1 et
2 et le point 1
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles
Présent
Excusé points 7 – 9 et 10
Madame Martine NICOLAS
Metz Présente
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz Excusé
Madame Sylvie ROUX
Mey
Excusée
Pouvoir à Claude VALENTIN, sauf pour le point 9
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Présent
Excusé à compter du point 2
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy Présent
Monsieur Patrick THIL
Metz Présent
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte Absent
Madame Doan TRAN
Metz
Présente
Excusée point 12
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Présent
Excusé point 9
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Excusée
Pouvoir à Jean-Luc BOHL 5
Monsieur Antoine POSTERA
Roncourt Présent
Monsieur Philippe HARDY
Lorry-Mardigny Présent
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Présente
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Excusée
Pouvoir à Patrick THIL
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Présente
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Excusée
Pouvoir à Fatiha ADDA, sauf pour la motion 1
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Présent
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Xavier BOUVET
Metz
Présent
Excusé points 7 – 9 – 10 – 11 et 12
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Présent
Excusé motion 1
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Présente
Excusée et pouvoir à Isabelle LUX pour les motions 1 et
2 et les points 1 et 2
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Excusé
Madame Nathalie COLIN-OESTERLE
Metz
Présente
Excusée à compter point 9
Monsieur Laurent DAP
Metz
Excusé
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Présente
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Françoise GROLET
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Présent
Madame Rachel BURGY
Metz
Présente
Excusée motions 1 et 2 et point 1
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Présente
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Grégoire LALOUX
Metz
Présent 6
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE
Metz
Présente
Excusée à compter du point 2
Pouvoir à Béatrice AGAMENNONE, sauf pour les points
7-9 et 10
Monsieur Eric LUCAS
Metz
Absent
Madame Isabelle LUX
Metz
Présente
Excusée à compter du point 5
Pouvoir à Stéphanie CHANGARNIER
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Présent
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Excusé
Pouvoir à Xavier BOUVET, sauf pour les points 7-9-10-
11-12
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Excusée à compter du point 2
Pouvoir à Caroline AUDOUY
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Présente
Excusée motion 1
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Présent
Excusé points 7 – 9 et 10
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Présent
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Excusé
Pouvoir à Véronique KREMER
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Présent
Excusé point 7 et à compter point 9
Monsieur Guy REISS
Metz
Présent
Excusé à compter du point 2
Pouvoir à Jean-Marie NICOLAS
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Excusé
Pouvoir à Marina VERRONNEAU
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Excusée
Pouvoir à Hanifa GUERMITI
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Présente
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Présente
Excusée et pouvoir à Christiane GREINER pour les
motions 1 et 2 et le point 1
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Excusé
Pouvoir à Henri MALASSE
Madame Anne STEMART
Metz
Excusée
Pouvoir à Rachel BURGY à compter du point 2
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé points 7 – 9 et 10
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Excusé
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz
Absent 7
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Excusé
Pouvoir à Danielle BORI
Madame Marina VERRONNEAU
Metz
Présente
Madame Isabelle VIALLAT
Metz
Excusée
Pouvoir à Martine NICOLAS
Monsieur Henri MALASSE
Metz
Présent
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole. Monsieur GODEY, Directeur de Cabinet du Président de Metz Métropole. Madame MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Madame GOUSTIAUX, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. Monsieur BROUSSE, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole.
Monsieur HOFF, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole.
Madame MADEC-CLEÏ, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole.
La séance est ouverte à 16 heures 30.
Motion n° 1 : Motion en soutien aux élus et agents des services publics victimes de violences et d'agressions.
Le rapporteur de cette motion est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Nous refusons que notre pays continue de sombrer dans le chaos. Nous refusons de regarder passivement les mairies brûler, les magasins pillés, des domiciles de maires attaqués, tous les Français victimes d’actes injustifiables de dégradations et de violences. Malheureusement, cette situation ne nous surprend pas et les maires de France alertent depuis des années sur la dégradation de notre société. Il faudra en tirer le moment venu toutes les conclusions en termes de politiques publiques nationales.
En attendant, nous enjoignons l’Etat, qui a la responsabilité du maintien de l’ordre et dont la vocation est de protéger la société, de rétablir la sécurité par tous les moyens opérationnels et en droit dont il dispose.
La mort d’un jeune homme tué à Nanterre mardi dernier a soulevé une grande émotion. La justice s’est saisie le jour même de l’affaire et a ouvert une enquête. Personne n’est au-dessus de l’état de droit.
Depuis cette date, partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï de violences, que rien ne peut justifier et qui trahit cette légitime émotion en la transformant en une délinquance de droit commun.
Malgré l’intervention des forces de l’ordre et des pompiers, des familles sont mises en danger et doivent être évacuées. Leurs biens personnels sont détruits. Des commerces et des entreprises voient leurs locaux pillés et incendiés. Des maires sont menacés, injuriés ou frappés. Les bâtiments communaux sont saccagés. 8
Ces actes de violence d’une minorité sont inacceptables et pénalisent en premier lieu l’ensemble des habitants.
Par la dégradation des bâtiments publics, ils empêchent les services publics de fonctionner au service de la population.
Par les destructions d’écoles et de bibliothèque, ils sabordent les outils d’accès à la connaissance, à l’éducation et à la culture, donc à l’égalité des chances.
Par l’effet délétère des images et des réseaux, ils renforcent la stigmatisation des quartiers et des autres habitants.
Par les violences contre les élus, ils attaquent le cœur de notre démocratie. Cette dérive des comportements n’a aucune issue et ne fera qu’aggraver les difficultés que leurs auteurs prétendent dénoncer. La violence n’est jamais une solution.
Les élus locaux sont profondément attachés à l’unité et à la cohésion de notre pays : ils y contribuent chaque jour en agissant au plus près des citoyens. Ils observent avec consternation le déchaînement de violence qu’impose au pays une minorité agissante. Mais, ils ne s’y résignent pas et sont résolus à s’y opposer.
Les maires et les élus locaux de France appellent donc d’abord l’Etat à rétablir l’ordre républicain : c’est sa responsabilité pleine et entière. Il ne peut y avoir de justice sans ordre.
Les maires et les élus locaux de France appellent ensuite à une mobilisation civique de la société pour le respect de la République et de la France. Chacun doit y prendre sa part dans la responsabilité et le calme pour que le dialogue puisse reprendre.
A nous, maires et élus locaux, il appartiendra de tirer lucidement les leçons de cette crise, d’en décortiquer les ressorts profonds, de retisser les liens brutalement rompus et inlassablement de construire la cohésion dont notre Nation a tant besoin.
Les élus métropolitains, réunis ce jour, présentent leurs condoléances à la famille endeuillée de Nahel et expriment avec force leur entier soutien à toutes les forces de l’ordre, aux sapeurs- pompiers, à tous les agents des services publics dont les outils et lieux de travail ont fait l’objet de destructions, ainsi qu’à tous les élus locaux victimes de violences et d’agressions.
Vive la République, vive la France.
INTERVENTIONS : Monsieur Grégoire LALOUX / Madame Danielle BORI / Monsieur François GROSDIDIER /
Vote(s) pour : 85
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Motion n° 2 : Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France.
Le rapporteur de cette motion est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu’alors, il était possible d’aller de Metz à Lyon en train en 4h50 en passant par Nancy, Neufchâteau, Culmont-Chalindrey et Dijon, un temps assez proche des 4h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris ou de passer par Strasbourg et ce moyennant des tarifs plus élevés. A l’heure de la transition écologique, 9
aujourd’hui il est incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la solution de transport la plus compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.
Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d’effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c’est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s’était engagée à rétablir cette liaison à l’issue de la réalisation de ces aménagements... Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n’ont pas été tenus, et la Lorraine a été oubliée.
Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l’État et SNCF voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l’offre Intercités - Trains d’Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l’Est de la France était le grand oublié puisque concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le 13 avril en présence des services de l’État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentants des associations d’usagers afin évoquer la création d’une ligne TET vers le Sud financée par l’État.
A l’initiative de la Région Grand Est, des Départements et des Métropoles, une centaine d’élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires de toutes sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l’État tienne ses engagements en faveur du rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d’un enjeu majeur d’aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L’attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de connexion ferroviaire vers le reste du territoire national. Au carrefour de l’Europe du Nord et du Sud, de l’Est et l’Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul de sac ferroviaire.
A l’heure où l’on demande aux collectivités territoriales d’investir, de contribuer de manière conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens.
Aussi, le Conseil Métropolitain de l’Eurométropole de Metz demande à l’État et à la SNCF : - De tenir les engagements pris le 13 avril dernier,
- D’investir pour un matériel roulant de qualité et d’assurer le confort des usagers, - De garantir la qualité du réseau ferroviaire et d’agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les territoires,
- De se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018.
INTERVENTIONS : Monsieur Patrick THIL / Monsieur François GROSDIDIER /
Vote(s) pour : 89
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 1 : Installation d'un nouveau Conseiller métropolitain suppléant de la Commune de Jussy en remplacement de Madame Frédérique PONCY KUHN.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Suite à la démission de Madame Frédérique PONCY KUHN, déléguée suppléante de la Commune de Jussy, de ses fonctions de Première Adjointe au Maire et de Conseillère Municipale, il convient de procéder à l’installation du nouveau Conseiller métropolitain suppléant de la 10
Commune de Jussy.
Jussy étant une Commune de moins de 1 000 habitants, les Conseillers métropolitains sont les Conseillers Municipaux désignés dans l’ordre du tableau, à savoir le Maire en qualité de titulaire et le Premier Adjoint en qualité de suppléant.
Suite à l’élection de Monsieur Lionel DERHAN en qualité de Premier Adjoint au Maire de Jussy, il est proposé de procéder à son installation en qualité de Conseiller métropolitain suppléant de la Commune de Jussy en remplacement de Madame Frédérique PONCY KUHN.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la démission de Madame Frédérique PONCY KUHN, déléguée suppléante de la Commune de Jussy, de ses fonctions de Première Adjointe au Maire et de Conseillère Municipale, CONSIDERANT que dans les communes de moins de 1 000 habitants les Conseillers métropolitains sont les Conseillers Municipaux désignés dans l’ordre du tableau, à savoir le Maire en qualité de titulaire et le Premier Adjoint en qualité de suppléant,
VU l’élection de Monsieur Lionel DERHAN aux fonctions de Premier Adjoint au Maire de Jussy,
DECLARE Monsieur Lionel DERHAN, Premier Adjoint au Maire de Jussy, installé dans ses fonctions de Conseiller métropolitain suppléant en remplacement de
Madame Frédérique PONCY KUHN.
INTERVENTION : /
Point n° 2 : Budget supplémentaire 2023.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Sur la base du rapport de présentation, des documents budgétaires joints en annexe et des
documents mis à disposition, il est proposé les motions en conséquence.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 janvier 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 mai 2023 portant approbation du Compte Administratif 2022,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 30 mai 2023 relative aux affectations de résultats 2022,
VU le projet de Budget Supplémentaire 2023 présenté par Monsieur le Président,
ADOPTE et VOTE le Budget Supplémentaire joint en annexe et arrêté comme suit : 11
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général 1 219 394,00
70 Produits des services et du
domaine 65 000,00
012 Charges de personnel et
frais assimilés -196 350,00 73 Impôts et taxes 17 356 000,00
014 Atténuations de produits 411 626,00 731 Fiscalité locale -12 210 000,00
65 Autres charges de gestion
courante 1 130 205,81 74 Dotations et participations 759 505,00
67 Charges spécifiques 54 996,00 75 Autres produits de gestion courante 213 883,00
023 Virement à la section
d'investissement 20 865 337,21 78 Reprises sur provisions 21 780,00 042 Opérations d’ordre entre
sections 35 624,91
002 Résultat de
fonctionnement reporté 17 243 416,11
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 23 485 209,02
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 23 485 209,02
10 Dotations, fonds divers et
réserves 9 297,77
10 Dotations, fonds divers et
réserves 16 382 623,20
13 Subventions
d'investissement 85 325,00
13 Subventions
d'investissement 3 853 180,08
16 Emprunts et dettes
assimilées -490 000,00
16 Emprunts et dettes
assimilées -14 919 191,23
20 Immobilisations incorporelles 2 672 269,67 024 Produits des cessions 400 000,00
204 Subventions d'équipement
versées 5 773 476,00 21 Immobilisations corporelles 1 254,00
21 Immobilisations corporelles 6 204 732,64 458204 Opérations pour compte de tiers 13 000,00
23 Immobilisations en cours 5 382 385,25 458208 Opérations pour compte de tiers 150 232,00
26 Participations et créances
rattachées à des participations 265 000,00
458219 Opérations pour
compte de tiers 128 860,00
27 Autres immobilisations
financières -1 185 260,00
458223 Opérations pour
compte de tiers 52 000,00
458104 Opérations pour compte
de tiers 198 075,68
458224 Opérations pour
compte de tiers 6 800,00
458108 Opérations pour compte
de tiers 26 283,16
458227 Opérations pour
compte de tiers 120 000,00
458127 Opérations pour compte
de tiers 32 736,91
458230 Opérations pour
compte de tiers 111 094,20
458128 Opérations pour compte
de tiers 910,49
458231 Opérations pour
compte de tiers 12 300,00
458129 Opérations pour compte
de tiers 313 638,24
458232 Opérations pour
compte de tiers 300 288,00
458130 Opérations pour compte
de tiers 111 094,20 041 Opérations patrimoniales 1 270 813,10
458131 Opérations pour compte
de tiers 12 300,00
458132 Opérations pour compte
de tiers 300 288,00
040 Opérations d’ordre entre
sections 35 624,91
041 Opérations patrimoniales 1 270 813,10 12
001 Résultat d'investissement
reporté 7 729 599,54
021 Virement de la section de
fonctionnement 20 865 337,21
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 28 748 590,56
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 28 748 590,56
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général 1 036 981,00
75 Autres produits de gestion
courante 1 500,00
65 Autres charges de gestion
courante 28 100,00 77 Produits exceptionnels 819 097,00
66 Charges financières 299 253,00
042 Opérations d’ordre 1 514 000,00
023 Virement à la section
d'investissement 7 047 864,09
002 Résultat de
fonctionnement reporté 9 105 601,09
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 9 926 198,09
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 9 926 198,09
20 Immobilisations
incorporelles 26 007,01
10 Dotations, fonds divers et
réserves 2 827 015,22
21 Immobilisations
corporelles 1 598 740,66
16 Emprunts et dettes
assimilées -7 320 864,09
001 Résultat d'investissement
reporté 2 443 267,55 040 Opérations d’ordre 1 514 000,00
021 Virement de la section de
fonctionnement 7 047 864,09
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 4 068 015,22
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 4 068 015,22
BUDGET ANNEXE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général 10 000,00
75 Autres produits de gestion
courante -100 000,00
67 Charges spécifiques 2 400,00
023 Virement à la section
d'investissement 31 029,43
002 Résultat de
fonctionnement reporté 143 429,43
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 43 429,43
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 43 429,43
21 Immobilisations
corporelles 65 515,03
10 Dotations, fonds divers et
réserves 321 759,93
001 Résultat d'investissement
reporté 287 274,33
021 Virement de la section de
fonctionnement 31 029,43
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 352 789,36
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 352 789,36
BUDGET ANNEXE DECHETERIES
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant 13
011 Charges à caractère
général 1 291 684,74
70 Produits des services et
du domaine 49 700,00
65 Autres charges de gestion
courante 190,00
002 Résultat de
fonctionnement reporté 1 373 175,74
67 Charges spécifiques 5 000,00
042 Opérations d’ordre entre
sections 126 001,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 1 422 875,74
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 1 422 875,74
21 Immobilisations
corporelles 222 840,18
040 Opérations d’ordre entre
sections 126 001,00
001 Résultat
d'investissement reporté 96 839,18
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 222 840,18
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 222 840,18
BUDGET ANNEXE ZONES EN REGIE
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général 580 083,04
75 Autres produits de
gestion courante 542 750,00
023 Virement à la section
d'investissement 9 362 635,75
002 Résultat de
fonctionnement reporté 9 399 968,79
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 9 942 718,79
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 9 942 718,79
16 Emprunts et dettes
assimilées 1 140,00
16 Emprunts et dettes
assimilées -1 185 260,00
001 Résultat
d'investissement reporté 8 176 235,75
021 Virement de la section
de fonctionnement 9 362 635,75
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 8 177 375,75
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 8 177 375,75
ADOPTE le tableau des effectifs joint en annexe.
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 10
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311- 9,
VU le Budget Supplémentaire 2023,
DECIDE d’approuver l’inscription des nouvelles Autorisations de Programme et d’approuver les échéanciers relatifs aux crédits de paiement conformément à l’annexe 2.
INTERVENTIONS : Madame Françoise GROLET / Monsieur Denis MARCHETTI / Madame Marina VERRONNEAU / Monsieur François GROSDIDIER / Monsieur Jean-Luc BOHL / 14
Vote(s) pour : 82
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
Point n° 3 : Fonds de Concours 2023 : Attribution d'une deuxième tranche 2023.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Afin de poursuivre son ambition de solidarité envers ses communes membres initiée en 2016, un nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité a été adopté le 13 décembre 2021 pour la période 2021-2026. Ce dernier prévoit la poursuite du dispositif d'attribution de fonds de concours par l’Eurométropole à ses communes membres, afin de leur permettre la réalisation de projets d’investissement qu’elles souhaitent engager au bénéfice de leur territoire et de leurs habitants sur la base d’une aide maximale de 120 000 € par commune sur la période.
Pour la deuxième Commission d’attribution des Fonds de Concours de l’année 2023, l’Eurométropole de Metz a reçu 26 dossiers.
La Commission d'attribution, réunie le 22 mai 2023, a procédé à l'examen de ces nouveaux dossiers et propose l’affectation de fonds de concours pour un montant de 215 376 € conformément au tableau joint en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU le Budget Primitif 2021 approuvé par le Conseil métropolitain du 8 mars 2021 créant l’Autorisation de Programme 2021-2026,
VU le Budget Primitif 2023 approuvé par le Conseil métropolitain du 30 janvier 2023, VU le compte rendu de la Commission d'attribution du 22 mai 2023, VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie
VU l'avis du Bureau métropolitain du 19 juin 2023,
CONSIDERANT les projets d'investissement des communes éligibles aux fonds de concours conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de Metz Métropole,
DECIDE d'attribuer un fonds de concours aux communes, selon le tableau présenté en annexe, en vue de participer au financement de leurs projets d'investissement, DECIDE d’affecter un montant de 215 376 € sur l’Autorisation de Programme 2021- 2026 21IDMG02,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'attribution de fonds de concours avec chaque commune bénéficiaire.
INTERVENTION : / 15
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 4 : Transfert de l'actif et du passif relatif à la commune de Lorry-Mardigny concernant la compétence eau potable et du résultat du budget annexe eau potable de Lorry-Mardigny.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Avant de rejoindre l’Eurométropole de Metz, la commune de Lorry-Mardigny exerçait en régie directe la compétence eau potable.
Suite à son adhésion à l’Eurométropole de Metz au 1 er janvier 2023, la compétence eau potable lui a été transférée ; le budget annexe Eau Potable de la commune a été dissous par délibération du 12 décembre 2022, et la gestion de l’alimentation et de la distribution de l’eau potable de la commune de Lorry-Mardigny a été confiée à la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz.
Le transfert de la compétence Eau potable entre la commune de Lorry-Mardigny et l’Eurométropole de Metz entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. La répartition comptable correspond à la répartition physique des biens. Elle est établie à partir d’un état de l’actif ajusté avec la balance comptable au jour de la dissolution.
Le transfert de la gestion par l’Eurométropole de Metz à la Régie de l’Eau de Metz Métropole induit quant à elle une mise à disposition des biens à la Régie de l’Eau.
Le transfert en pleine propriété de la commune à l’Eurométropole, puis la mise à disposition des biens à la régie, se traduisent par des opérations d’ordre non budgétaire enregistrées par le comptable public au vu des éléments de répartition de l’actif et du passif détaillées dans l’annexe jointe.
Concernant les excédents afférents au budget Eau Potable de Lorry-Mardigny, ils peuvent être en tout ou partie transférés à l’Eurométropole de Metz qui exerce désormais la compétence. Il est proposé, comme lors du transfert de la compétence Eau Potable en 2018, que les excédents résultant de l’exercice 2022 de la compétence eau de Lorry-Mardigny soient conservés par la commune concernant le fonctionnement et repris par l’Eurométropole concernant l’investissement si celui-ci s'avère positif. La commune conservant le résultat de fonctionnement, le solde des restes à recouvrer restera à sa charge.
Au 31/12/2022, le résultat du budget annexe Eau potable de Lorry-Mardigny s’élève à + 62 336,51 €, dont 53 038,74 € en fonctionnement et 9 297,77 € en investissement. Il est proposé, à la suite de la reprise de l’excédent d’investissement à hauteur de 9 297,77 €, de reverser ce montant à la Régie de l’Eau.
Il est, en outre, à noter que deux emprunts ayant permis de financer les biens figurant à l’actif sont également transférés et repris par la Régie de l’Eau à hauteur du capital restant dû au 1er janvier 2023, soit un montant total de 139 202,35 €.
La répartition de l’actif et du passif, de la reprise du résultat et des emprunts doit être approuvée par délibérations concordantes de Lorry-Mardigny, de l’Eurométropole de Metz et de la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz. 16
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant création de la Régie de l’Eau de Metz Métropole,
VU la mise à jour des statuts de la Régie de l’Eau de Metz Métropole, approuvée par délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2022,
VU l’arrêté de Monsieur le préfet de la Moselle en date du 15 décembre 2022 autorisant l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1 er janvier 2023, VU le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget annexe eau potable de Lorry-Mardigny,
Vu la délibération du 22 mai 2023 relative au transfert de propriété des biens communaux de Lorry-Mardigny liés à la compétence « EAU » sur le territoire de la Régie de l’Eau de Metz Métropole,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,
SOUS RESERVE d’une délibération concordante de Lorry-Mardigny et de la Régie de l’Eau de Metz Métropole approuvant la répartition de l’actif et du passif, et des modalités de reprise des excédents,
CONSIDERANT le tableau de l’actif et du passif du budget annexe eau potable de Lorry-Mardigny,
APPROUVE la répartition de l’actif et du passif de la Commune de Lorry-Mardigny entre Metz Métropole et la Régie de l’Eau de Metz Métropole, précisée en annexe de la présente délibération, APPROUVE le transfert de l’excédent d’investissement du Budget Annexe de l’Eau Potable de Lorry-Mardigny à Metz Métropole en recette au 1068, tels qu’il apparait dans le compte administratif 2022, puis son reversement à la Régie de l’Eau,
APPROUVE la reprise par la Régie de l’Eau des deux emprunts pour un capital restant dû de 139 202,35 €,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération.
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant création de la Régie de l’Eau de Metz Métropole,
VU la mise à jour des statuts de la Régie de l’Eau de Metz Métropole, approuvée par délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2022,
VU l’arrêté de Monsieur le préfet de la Moselle en date du 15 décembre 2022 autorisant l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1 er janvier 2023, VU le compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget annexe eau potable de Lorry-Mardigny,
CONSIDERANT l’organisation du service public d’alimentation et de distribution d’eau potable sur le territoire de Metz Métropole,
SOUS RESERVE d’une délibération concordante de Lorry-Mardigny et de la Régie de l’Eau de 17
Metz Métropole approuvant les modalités de reprise des excédents,
APPROUVE le transfert de l’excédent d’investissement du Budget Annexe de l’Eau Potable de Lorry-Mardigny à Metz Métropole en recette au 1068 à hauteur de 9 297,77 €, tels qu’il apparait dans le compte administratif 2022, puis son transfert à la Régie de l’Eau, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 5 : Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Avis de l’Eurométropole de Metz sur les dispositions règlementaires qui s'imposent aux ZAC créées à son initiative.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du 03 avril 2023, l’Eurométropole de Metz a arrêté son premier projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme « lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré ou révisé ».
Aussi, en application de l’article R. 153-7 du même code, cet avis doit être émis dans un délai de trois mois à compter de la saisine de la personne publique compétente. L’approbation du PLUi ne pourra intervenir qu’en cas d’avis favorable de l’Eurométropole de Metz sur les ZAC dont elle est à l’initiative.
L’avis formulé concerne les ZAC suivantes : ZAC du Pôle Santé Innovation de Mercy ; ZAC de la Pointe Sud du Plateau de Frescaty ; ZAC de Marly Belle Fontaine ; ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre ; ZAC du Parc du Technopôle ; ZAC de Lauvallières et ZAC du Domaine de Frescaty.
Si globalement les nouvelles dispositions règlementaires issues du PLUi sont en adéquations avec les règlements de ZAC en vigueur, quelques ajustements méritent d’être signifiés.
- ZAC du Pôle Santé Innovation de Mercy :
La vocation initiale de la ZAC, à savoir « Santé / Innovation », doit être élargie pour permettre la commercialisation de la phase 2. Ainsi, il conviendrait de permettre, dans un premier temps, au travers du zonage, l’implantation de petit artisanat et de commerce de détail. Une erreur matérielle de zonage doit être corrigée à l’ouest de la ZAC.
- ZAC de la Pointe Sud du Plateau de Frescaty :
Les prescriptions architecturales des façades de plus de 25 m de long doivent être corrigées, car elles ne sont pas adaptées aux bâtiments de logistique devant s’implanter sur la zone. Par ailleurs, il conviendrait de maintenir l’emplacement réservé n°15 initialement prévu dans le cadre du projet viaire de la ZAC.
- ZAC de Marly Belle Fontaine
Les dispositions du PLUi sont conformes aux besoins de la zone. 18
- ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre :
Les dispositions du PLUi sont conformes aux besoins de la zone.
- ZAC du Parc du Technopôle :
Les plans de l’OAP et de zonage doivent être vérifiés en regard du périmètre des zones humides et des adaptations nécessaires à l’aménagement de la ZAC.
- ZAC de Lauvallières :
Le périmètre de la ZAC a été adapté pour tenir compte des enjeux environnementaux du site.
Par ailleurs, l’OAP devra intégrer la zone humide dans le règlement de zonage.
- ZAC du Domaine de Frescaty :
L’emplacement réservé 27-1, qui traverse l’Aire de Grand Passage (zone UEE) entre la zone des Gravières et Tournebride, doit être supprimé. Par ailleurs, les servitudes présentes au droit de cet équipement doivent être revues en regard des aménagements réalisés. Enfin, il conviendrait de supprimer les trames situées sous les emplacements réservés (27-9).
Par conséquent, il est proposé au Conseil métropolitain d'émettre un avis favorable aux nouvelles dispositions règlementaires qui s’appliquent aux ZAC communautaires en prenant en compte les remarques ci-dessus mentionnées.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le code de l’urbanisme notamment ses article L153-18 et suivants et R 153-7, VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d’une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes,
VU le débat tenu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi par le Conseil métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022, VU la délibération du Conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 3 avril 2023 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, VU le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté et notifié aux communes et notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions réglementaires ayant trait aux zones d’aménagement concerté,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme : « lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré ou révisé », CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 153-7 du code de l’urbanisme, cet avis doit être émis dans un délai de trois mois à compter de la saisine de la personne publique compétente et qu’il est réputé émis en l’absence de réponse à l’issue de ce délai,
CONSIDERANT notamment les évolutions des zones à urbaniser en zone agricole ou naturelle de certaines parcelles des ZAC de Lauvallières et du Parc du Technopôle ; 19
DECIDE d’émettre un avis favorable sur les dispositions règlementaires du PLUi qui affectent les ZAC, métropolitaines
CONSIDERE qu’il y a lieu de réaliser quelques ajustements ci-annexés à la présente délibération
afin de les intégrer au document à l’issue de l’enquête publique.
INTERVENTIONS : Monsieur Xavier BOUVET / Monsieur François GROSDIDIER /
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 8
Point n° 6 : Transfert des compétences départementales sur la commune de Lorry- Mardigny.
Le rapporteur de ce point est M. DUVAL.
M. DUVAL
Par décret du 27 septembre 2017, la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole a accédé au statut de Métropole à compter du 1er janvier 2018. Dès lors, conformément à l’article 5217-2 IV, cette évolution statutaire a entrainé, à l’intérieur du périmètre métropolitain, l’exercice, en lieu et place du département, des compétences sociales (aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, aides aux jeunes en difficulté, actions de prévention spécialisée) et des voiries départementales.
Les modalités d’exercice de ces transferts de compétences, constatées par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, ont été définies par conventions entre le Département et la Métropole approuvées par le Conseil métropolitain en date des 16 décembre 2019 pour les compétences sociales et 8 mars 2021 pour les routes du Département. Ainsi, ces compétences sont exercées depuis le 1er janvier 2020 pour les compétences sociales et le 1er juin 2021 pour les voiries départementales.
Par délibération du 23 novembre 2020, le Conseil métropolitain a approuvé la demande d’adhésion de la commune de Roncourt à Metz Métropole. Après avis de la CLECRT en date du 17 février 2022, le Conseil métropolitain a adopté le montant des compensations et, en conséquence, les avenants à la convention de transfert en matière sociale et à la convention de transfert en matière de voirie pour la commune de Roncourt.
Le Conseil Municipal de Lorry-Mardigny a également exprimé le souhait de la Commune de se retirer de la Communauté de Communes Mad et Moselle et d'adhérer à l’Eurométropole de Metz, par délibération en date du 7 mars 2022. Le Conseil métropolitain a approuvé cette demande d’adhésion le 30 mai 2022. Puis, par arrêté en date du 15 décembre 2022, le Préfet de Moselle a acté l’intégration de la Commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1er janvier 2023.
Pour faire suite à cette intégration, il convient d’étendre l’exercice par la Métropole des compétences départementales déjà transférées au nouveau périmètre métropolitain intégrant ladite commune. Une Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) du Département de la Moselle vers la Métropole s’est réunie le 16 mai 2023. Composée de représentants du Département et de la Métropole, elle a émis un avis favorable sur les modalités de transfert suivantes :
- S’agissant des compétences sociales, aucune action de prévention spécialisée ou en faveur des jeunes en difficulté n’ayant eu lieu sur la commune de Lorry-Mardigny sur la période 2019 à 2021, seule la compétence Fonds de Solidarité Logement (FSL) est concernée par un transfert de charge,
- S’agissant des routes départementales implantées sur le territoire de la Commune de Lorry-Mardigny, le transfert porte sur 7,863 kilomètres qui s’ajoutent aux 290,899 km de 20
réseau déjà géré par la Métropole depuis le 1 er juin 2021 et le 1 er juin 2022. 3 ouvrages d’art font partie du transfert.
L’évaluation des charges et des ressources à transférer a été opérée sur la base de la même méthodologie que celle retenue pour les transferts opérés en 2020 et 2021. Ainsi, sur le territoire de la Commune de Lorry-Mardigny, pour le FSL, le montant des charges nettes annuelles s’élève à 188 €.
S’agissant des voiries, la charge nette annuelle transférée est évaluée à 36 106,89 € en fonctionnement et à 30 716,56 € en investissement pour les années 2023 et 2024 et à 29 408,60 € à compter de 2025.
Ainsi, la compensation annuelle globale versée par le département à la métropole s’élèvera : - Au titre des compétences sociales à 3 002 965 € à partir de 2023.
- Au titre des voiries à 1 371 914,76 € pour la compensation en fonctionnement et à 1 103 892,21 € pour la compensation en investissement en 2023, 1 118 715,02 pour 2024, et à 1 117 407,06 € à compter de 2025.
L’exercice de ces compétences par la métropole sur le territoire de la Commune de Lorry- Mardigny étant envisagé à compter du 1er juillet 2023, le montant de la compensation annuelle au titre de l’année 2023 sera proratisé en conséquence.
Cet accord est formalisé dans le cadre des projets d’avenants joints au présent rapport. Sur la base de ces avenants, le Préfet devra prendre un arrêté pour acter ces modalités de transfert ainsi que sa date d'effet, étant entendu que la date du 1er juillet 2023 est proposée en accord avec le Département.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217-2 IV et L. 5217-13,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 approuvant la convention de transfert de compétences sociales entre Metz Métropole et le Département de la Moselle, VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 mars 2021 approuvant la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 approuvant l’avenant n°1 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 approuvant le transfert des compétences départementales sur la commune de Roncourt,
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 16 mai 2023, relatif à la commune de Lorry-Mardigny,
APPROUVE les projets :
− d’avenant n°2 à la convention de transfert de compétences sociales entre Metz Métropole et le Département de la Moselle,
− d’avenant n°3 à la convention de transfert de la compétence routes du Département de la Moselle à Metz Métropole, ainsi que la convention consolidée,
relatifs à la commune de Lorry-Mardigny, joints en annexe à la présente délibération, 21
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux conventions de transfert des compétences sociales et routes du Département de la Moselle à Metz Métropole, ainsi que la convention consolidée.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Actualisation des tarifs du réseau LE MET' à compter du 1er août 2023.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, il revient à l’Eurométropole de Metz de décider des tarifs de son réseau de transport LE MET’.
Les recettes issues de la billetterie sont indispensables à l’équilibre du budget annexe transport. Ainsi elles contribuent à hauteur de près de 23% au financement du réseau de transport LE MET’.
Compte tenu de l’augmentation des coûts d’exploitation du réseau liés à l’amélioration de l’offre de transport mais aussi à la forte hausse des coûts de production au regard notamment de la hausse des indices liés aux carburants et aux salaires, il est proposé une actualisation des tarifs du réseau Le Met’ pour limiter l’impact de l’inflation sur le budget annexe transport. Cette actualisation des tarifs de l’ensemble des usagers est plafonnée à 9,8% selon le niveau d’inflation des prix à la consommation constaté entre la période d’août 2021 (dernière évolution des tarifs) et avril 2023. Le gain de recettes attendu est de l’ordre d’un million d’euros par an.
Par ailleurs, dans le cadre de l’évolution de la gamme tarifaire du réseau Le Met’, il est proposé la création de nouveaux titres :
- Des titres de dépannage vendus à bord des véhicules (1 voyage et 2 voyages dépannage à bord) un peu plus chers que le tarif normal afin d’inciter les clients à anticiper leurs achats et/ou à utiliser d’avantage les autres canaux de distribution (Distributeurs automatiques de titres, dépositaires, boutique en ligne). Ces nouveaux tarifs permettraient de limiter les ventes à bord (qui ralentissent la vitesse commerciale des bus) et de faciliter le rendu monnaie des conducteurs (ces derniers n’ayant plus de petites pièces à rendre). - Un post-paiement séniors qui est demandé depuis plusieurs années par les plus de 65 ans. Ce titre offre plus de facilité et de flexibilité à cette clientèle tout en bénéficiant de l’avantage tarifaire Vermeil.
- Un titre post-paiement pro au même tarif que le post paiement normal. Ce titre créé au nom d’une entreprise permet d’offrir à celle-ci une solution de transport pour ses salariés (carte non nominative qui peut être utilisée par tous mais pas de manière simultanée).
En outre, de nombreuses personnes handicapées déplorent que leurs accompagnateurs ne bénéficient pas de la gratuité sur le réseau classique même si le besoin d’accompagnement est mentionné sur leur carte CMI alors que cela était toléré avant juillet 2021. D’autant que cette gratuité de l’accompagnateur d’une personne PMR est effective sur le service Accelis quand le besoin d’accompagnement est mentionné sur la carte CMI. Aussi, afin d’harmoniser les pratiques entre le réseau Accelis et classique, il est proposé de mettre en place sur le réseau LE MET’ la gratuité du transport pour les accompagnateurs de personnes handicapées si le besoin d’accompagnement est mentionné sur la carte CMI. Le coût de cette mesure est estimé à 600 euros/an.
La nouvelle grille tarifaire proposée à compter du 1 er août 2023 est jointe en annexe 1 au présent rapport. 22
Enfin, il est proposé de ne pas faire évoluer les tarifs de location de vélos de ville, de vélos pliants, de Vélos à Assistance Electrique (VAE) et de pass'bus – autopartage, ces tarifs ayant été révisés en juin 2020 et les recettes étant conservées par l’exploitant. Toutefois, le service Vélomet disposant désormais d’un vélo cargo, il convient de créer des tarifs pour permettre sa location au grand public ainsi que pour la caution de ce cycle.
La grille tarifaire intégrant ces modifications est jointe en annexe 2 à ce rapport.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, VU la Convention de Délégation de Service Public, en date du 23 décembre 2011, relative à l’exploitation du réseau de transport urbain de voyageurs à l’intérieur du périmètre de Metz Métropole, passée entre la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM, CONSIDERANT l’intérêt de modifier les tarifs du réseau LE MET’ pour faire face à l’évolution des coûts d’exploitation,
CONSIDERANT l’intérêt de limiter la vente à bord des véhicules
CONSIDERANT l’intérêt de faciliter l’accompagnement des personnes à mobilité réduite sur le réseau Le Met’
DECIDE de fixer, à compter du 1er août 2023, les prix des titres de transport du réseau LE MET’ selon l’annexe ci-jointe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à notifier à la SAEML TAMM les nouveaux tarifs à appliquer à compter du 1er août 2023 dans le cadre de la Convention de Délégation de Service Public.
INTERVENTIONS : Madame Danielle BORI / Monsieur Grégoire LALOUX / Monsieur François GROSDIDIER /
Vote(s) pour : 64
Vote(s) contre : 10
Abstention(s) : 0
Point n° 8 : Projet de mise en œuvre de la nouvelle ligne METTIS C de l'Eurométropole de Metz : Engagement de la procédure de demande de Déclaration d'Utilité publique.
Le rapporteur de ce point est Mme AGAMENNONE.
Mme AGAMENNONE
Le projet de troisième ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) METTIS C, engagé par l’Eurométropole de Metz, s’inscrit dans le cadre du plan d’actions prescrit par son Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé par délibération du Conseil métropolitain le 17 février 2020.
Cette future ligne, de 10 km, permettra de connecter le Sud de l’agglomération au cœur métropolitain et desservira ainsi, à l’horizon 2030, 38 000 habitants et 27 000 emplois. La ligne METTIS C, qui circulera le long du corridor Marly – Montigny-lès-Metz – Metz, composé notamment des rues Costes et Bellonte, Général Franiatte et du XXème Corps Américain, offrira 23
un haut niveau de service à l’usager (diminution des temps de parcours, renforcement considérable de la régularité et de la fiabilité du service, amélioration du confort à bord et en station).
L’envergure du projet de nouvelle ligne BHNS METTIS C dépasse le seul aspect serviciel, puisqu’il représente l’opportunité de repenser l’espace public ainsi que les usages qui en sont faits le long du tracé de la future ligne METTIS C :
• L’espace public le long de l’axe pénétrant Général Franiatte – XXème Corps Américain sera complètement requalifié afin de donner plus de places aux mobilités durables. Un linéaire important de couloirs dédiés aux bus sera réalisé, un aménagement cyclable bidirectionnel sera aménagé et la mise aux normes, voire l’élargissement, des trottoirs seront effectués ; et cela en prenant en compte les spécificités des quartiers traversés et des établissements desservis, quelle que soit leur nature.
• En dehors de l’axe principal de la ligne, sur les extrémités nord et sud de la ligne, les aménagements seront ponctuels mais néanmoins qualitatifs. Les couloirs bus existants seront optimisés. La création de nouvelles stations METTIS, l’aménagement de certaines places ou de nouveaux couloirs bus ainsi que l’adaptation des carrefours seront intégrés au projet.
Les réaménagements projetés seront accompagnés de plantations et seront pensés de manière à respecter les enjeux de réchauffement climatiques.
Comme le disposent les articles L. 103-2 et R. 103-1 du Code de l’Urbanisme, le projet de la ligne METTIS C est soumis à concertation préalable en tant que « réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 €, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ».
C’est donc dans ce cadre que le Conseil métropolitain de l’Eurométropole de Metz a approuvé, par une délibération du 28 septembre 2021, les objectifs poursuivis par le projet de mise en œuvre de la ligne METTIS C, ainsi que le lancement de la concertation préalable correspondante, conformément à l’article L. 103-4 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil métropolitain a approuvé, par délibération le 27 juin 2022, le bilan de la concertation préalable relative au projet de mise en œuvre de la ligne METTIS C.
Dans la continuité des démarches et études engagées, l’Eurométropole de Metz a poursuivi les études préliminaires relatives au présent projet. Une nouvelle phase de concertation volontaire a été organisée en février et mars 2023, afin de présenter au grand public l’avancée des études ainsi que plusieurs variantes d’insertion le long de l’axe majeur du tracé de la future ligne METTIS C constitué des rues Costes et Bellonte à Marly, Général Franiatte à Montigny-lès-Metz et du XXème Corps Américain à Metz.
Parmi les variantes présentées lors des phases de concertation, il apparaît, au regard des nombreuses études menées, qu’un scenario se révèle être un véritable levier pour améliorer les usages de mobilités, conformément aux préconisations du PDU de l’Eurométropole de Metz adopté en février 2020. Ce scenario consiste :
• à insérer un couloir bus quasi-intégral sur l’axe Général Franiatte – XXème Corps Américain dans le sens Sud vers Nord,
• à mettre en sens unique cet axe pour la circulation générale du Nord vers le Sud (excepté entre les rues Justin Beauque à Montigny-lès-Metz et Bécoeur à Metz, section où la circulation à double sens serait maintenue),
• à insérer un aménagement cyclable bidirectionnel et continu sur le front Est de l’axe ainsi que des trottoirs confortables et accessibles,
• à prendre en compte les fonctionnalités autres du domaine public tel que le stationnement, les aires de livraison, les espaces verts en travaillant sur l’axe mais aussi sur les rues adjacentes.
Ce scenario limite, par rapport à d’autres variantes, l’ampleur des acquisitions foncières nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces grands principes d’aménagement.
De par son importance, le projet de nouvelle ligne METTIS C est soumis à différentes exigences réglementaires définies par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. 24
Il convient aujourd’hui de demander, auprès de l’autorité compétente, la Déclaration d’utilité publique relative au projet et sollicite ainsi l’ouverture de l’enquête publique préalable correspondante, afin de permettre la réalisation du projet. L’autorité compétente pour organiser l’enquête publique est le préfet du Département dans lequel l’opération est réalisée. La procédure d’enquête sera ainsi conduite suivant les modalités définies aux articles L.110-1 et suivants, R.112-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La variante consistant à insérer un couloir bus quasi-intégral sur l’axe Général Franiatte – XXème Corps Américain, permettant un report modal renforcé, revêt de nombreux avantages détaillés dans le dossier de DUP ci-joint. Ainsi, l’Eurométropole souhaite la soumettre à l’enquête publique préalable à la Déclaration d’utilité publique.
Le présent rapport a pour objectif de présenter au Conseil métropolitain, en vue de la demande d’ouverture de la procédure de déclaration d’utilité publique, l’utilité publique métropolitain du projet qui sera transmis au Préfet de la Moselle de la manière suivante : - Pièce 1 : Informations juridiques et administratives
- Pièce 2 : Délibération du maître d’ouvrage
- Pièce 3 : Notice explicative
- Pièce 4 : Plan de situation
- Pièce 5 : Plan général des travaux
- Pièce 6 : Caractéristiques principales des ouvrages
- Pièce 7 : Estimation sommaire des dépenses
- Pièce 8 : Etude environnementale
- Pièce 9 : Bilan des concertations
- Pièce 10 : Annexes
Il est proposé au Conseil d’approuver l’ouverture de la procédure préalable à la Déclaration d’utilité publique et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’autorité compétente les arrêtés correspondants.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L 5217-1 et suivants, VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 123-2 et suivants, VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 110-1 et suivants, les articles L 121-1 et suivants, les article L 131-1 et suivants, R 112-1 et suivants et R 131-1 et suivant,
VU les statuts de Metz Métropole en date du 5 juillet 2022,
VU l’arrêté préfectoral du 1 er juillet 2022,
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1er janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du 17 février 2020 approuvant la révision du Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole,
VU le projet de 3ème ligne de Bus à Haut Niveau de Service METTIS C de Metz Métropole, VU la délibération du 27 septembre 2021 approuvant la création d’une Autorisation de Programme dédiée au projet de mise en œuvre de la ligne METTIS C,
VU la délibération du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de mise en œuvre de la ligne METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable correspondante,
VU la délibération du 27 juin 2022 tirant le bilan de la concertation préalable relative au projet de mise en œuvre de la ligne METTIS C,
VU l’approbation des Plans Locaux d’Urbanisme des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et 25
Marly,
VU les modifications et révisions des PLU des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly, VU l’approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la Ville de Metz, VU le règlement financier de Metz Métropole,
VU l’avis du directeur départemental des Finances publiques de Moselle, en date du 23 juin 2023, sur la valeur vénale estimation sommaire et globale,
CONSIDERANT la compétence de la métropole en matière d’aménagement de l’espace Métropolitain,
CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à développer les usages des transports en commun, des déplacements doux dans un objectif d’amélioration de la qualité de vie sur le territoire, CONSIDERANT que le projet a fait l’objet de concertations préalables, CONSIDERANT la notice d’ouverture de procédure de déclaration d’utilité publique en annexe à la présente délibération,
CONSIDERANT que la déclaration d’utilité publique du projet vise à réaliser des aménagements répondant à ces usages et objectifs,
CONSIDERANT que, parallèlement, il est nécessaire de poursuivre toutes démarches et négociations en vue d’obtenir par voie amiable la maîtrise foncière des terrains impactés par le programme de réalisation du projet de voie de METTIS C,
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme des Communes,
APPROUVE le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique du projet de mise en œuvre de la nouvelle ligne METTIS C de Metz Métropole,
AUTORISE le Président à solliciter la déclaration d’utilité publique du projet de ligne METTIS C auprès du Préfet de la Moselle,
AUTORISE le Président à solliciter l’’ouverture d’une enquête publique au préfet de la Moselle, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à solliciter, auprès des autorités compétentes, la mise en œuvre des enquêtes publiques correspondantes.
INTERVENTIONS : Monsieur Xavier BOUVET / Monsieur François GROSDIDIER / Madame Béatrice AGAMENNONE / Monsieur Jean-Luc BOHL / Monsieur Thierry HORY /
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
Point n° 9 : Avenant n°13 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole et la SAEML TAMM.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Metz Métropole et la SAEML TAMM ont signé le 15 décembre 2011 une convention de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite. Depuis l’entrée en vigueur de la convention de DSP, plusieurs avenants sont venus adapter certaines stipulations du contrat, dans l’intérêt du service délégué et pour permettre la bonne exécution du contrat.
Il est aujourd’hui proposé d’approuver un avenant n°13 qui porte sur les points suivants :
• La prise en compte des ordres de service n°84 à 87 intervenus depuis la signature du précédent avenant.
L’ordre de service n°84 porte sur l’acquisition de 3 véhicules articulés d’occasion à Keolis Bordeaux Métropole afin d’en faire don à la ville ukrainienne de Tchernivtsi. Il a un impact 26
financier de 34 173,47 € pour l’année 2023.
Quant à l’ordre de service n°85, sans incidence financière, il concerne le remplacement de 2 véhicules articulés incendiés qui ne pouvaient pas être réparés par deux véhicules équivalents en termes d’usages, de qualité, d’âge et de kilométrage. Les ordres de service n°86 et 87 portent sur différentes évolutions de l’offre de transport intervenues en 2022 (mise en place de renforts à l’occasion de différents événements et modification de l’offre de transport notamment à compter de la rentrée de septembre 2022). Les évolutions de services issues de ces OS n°86 et 87 n’ayant été appliquées que sur une partie de l’année 2022, elles représentent un coût de 322 227 € pour 2022, et 519 133 € pour 2023 (valeur 2011, hors indexation).
• L’élaboration d’un mécanisme financier visant à traiter les impacts sur 2022 et à rétablir l’équilibre financier du contrat des DSP suite à la crise sanitaire du Covid-19. Tout comme pour 2020 et 2021, les impacts financiers s’agissant des conséquences du COVID sont de 2 ordres :
• Une réfaction a été appliquée sur le forfait de charges versé à la SAEML TAMM, afin de ne payer ni les kilomètres ni les heures de conduite non réalisées. Cette réfaction représente un montant de -545 993 € (valeur 2011, hors indexation). • S’ajoutent également les effets d’une clause du contrat relative à la non atteinte de l’objectif de validations prévu pour 2022, qui se traduit par une pénalité appliquée sur la part variable du forfait de charges.
Tenant compte également de l’indexation, le cumul de ces deux effets aboutit à une révision du forfait de charges versé à TAMM qui aurait dû s’élever à 48 419 002,80€ pour 2022, et qui s’élèvera finalement à 47 377 698,07€ soit un delta de -1 041 304,73 €.
• La neutralisation de la productivité due par l’Eurométropole de Metz pour l’exercice 2022. Le contrat de DSP intègre un dispositif de pénalités relatif à la non réalisation par l’Eurométropole d’investissements de voirie (création de couloirs de bus). Ce dispositif vise à indemniser la SAEML TAMM s’agissant d’économies de fonctionnement qui auraient pu être réalisées si lesdits couloirs de bus avaient été réalisés. En effet, par défaut, le forfait de charges versé à la SAEML TAMM intègre ces économies de fonctionnement. Au titre de l’année 2022, ce dispositif aurait dû aboutir au versement, par la Métropole, d’un montant de 898 883 €. La neutralisation de ce dispositif est opérée en 2022 à titre exceptionnel.
• Le reversement par TAMM à l’Eurométropole de Metz de la régularisation des prêts Actions Logements et de la reprise de provision pour grosses réparations, constatées dans les comptes 2022 de TAMM :
• Les prêts Action Logement représentent un produit exceptionnel de 372 397 €. Ces prêts, versés dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort construction par TCRM, avaient été transférés à TAMM pour leur valeur actualisée dans le protocole de transfert du 7 décembre 2011 (Art. 3 – Transfert de l’ensemble des créances et dettes salariales ou assimilées au nouveau délégataire). Au vu du relevé de situation fourni par Action Logement au 31 décembre 2021, TAMM considère que cette actualisation doit être régularisée. Ce montant est reversé à l’Eurométropole de Metz.
• Une reprise de provision non utilisée de 440 000 € a été enregistrée dans les comptes 2022 de TAMM. Ce montant correspond à une réestimation à la baisse de la provision pour grosses réparations liées aux travaux de rénovation METTIS constituée au cours des exercices antérieurs. Cette réévaluation concerne à la fois les types de pièces à renouveler et un réajustement de leurs coûts. Ce montant est reversé à
l’Eurométropole de Metz.
Tels sont les principaux accords négociés dans le cadre de cet avenant n°13, joint au présent rapport.
Le Conseil est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l’avenant n°13 à la convention d’exploitation liant l’Eurométropole de Metz à la SAEML TAMM. 27
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2011, relative à l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite, passée entre la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM, VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1 er janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du Bureau du 4 novembre 2013 intégrant des lignes régulières des Transports Interurbains de Moselle dans le réseau urbain de l’Agglomération,
VU le projet d’avenant n°13 à la convention de Délégation de Service Public relative à l’exploitation du réseau urbain de transport des voyageurs liant Metz Métropole à la SAEML TAMM,
VU les stipulations de l’avenant n°13, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, qui a pour objet :
• de prendre en compte les ordres de service n°84 à 87 intervenus depuis la signature de l’avenant n°12,
• d’élaborer le mécanisme financier visant à traiter les impacts sur 2022 et à rétablir l’équilibre financier du contrat de DSP suite à la crise sanitaire du Covid-19,
• de neutraliser la productivité Metz Métropole pour l’exercice 2022,
• d’acter le reversement de la régularisation des prêts Actions Logements et de la reprise de provision pour grosses réparations à Metz Métropole, constatées dans les comptes 2022 de TAMM,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l’avenant n°13, joint en annexe, modifiant sur ces bases la convention.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 69
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 10 : Avenant n°14 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole et la SAEML TAMM.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Metz Métropole et la SAEML TAMM ont signé le 15 décembre 2011 une convention de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite. Depuis l’entrée en vigueur de la convention de DSP, plusieurs avenants sont venus adapter certaines stipulations du contrat, dans l’intérêt du service délégué et pour permettre la bonne exécution du contrat.
Il est aujourd’hui proposé d’approuver un avenant n°14 qui a pour objet de : • Prolonger la durée du Contrat d’une durée de 1 an ;
• Etablir le compte d’exploitation prévisionnel 2024 ; 28
• Définir l’objectif de validation pour 2024 ;
• Définir le Coefficient PRn pour 2024 ;
• Neutraliser 70% de la Productivité Metz Métropole prévue à l’article 3.2 de l’avenant 6 ; • Ajuster le montant de l’assistance technique Keolis ;
• Acter le sort des différents types de biens du Contrat ;
• Organiser la mise à disposition du nouveau Système d’Aide à l’Exploitation et à l’Information des voyageurs (SAEIV) ;
• Acter la sortie de l'ancien SAEIV des biens du Contrat ;
• Acter des conditions d’installations d’ombriéres photovoltaiques sur les P+R ; • Obtenir la liste de tous les contrats du Délégataire (sous traitance, location de véhicules, nettoyage….) ;
• Insérer une clause liée au respect du principe de laicité ;
• Préciser les modalités de fin du Contrat.
Tels sont les principaux accords négociés dans le cadre de cet avenant n°14, joint au présent rapport.
Le Bureau est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l’avenant n°14 à la convention d’exploitation liant l’Eurométropole de Metz à la SAEML TAMM.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2011, relative à l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite, passée entre la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM, VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1 er janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du Bureau du 4 novembre 2013 intégrant des lignes régulières des Transports Interurbains de Moselle dans le réseau urbain de l’Agglomération,
VU le projet d’avenant n°14 à la convention de Délégation de Service Public relative à l’exploitation du réseau urbain de transport des voyageurs liant Metz Métropole à la SAEML TAMM,
VU les stipulations de l’avenant n°14, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, qui a pour objet de :
- Prolonger la durée du Contrat d’une durée de 1 an ;
- Etablir le compte d’exploitation prévisionnel 2024 ;
- Définir l’objectif de validation pour 2024 ;
- Définir le Coefficient PRn pour 2024 ;
- Neutraliser 70% de la Productivité Metz Métropole prévue à l’article 3.2 de l’avenant 6 ; - Ajuster le montant de l’assistance technique Keolis ;
- Acter le sort des différents types de biens du Contrat ;
- Organiser la mise à disposition du nouveau Système d’Aide à l’Exploitation et à l’Information des voyageurs (SAEIV) ;
- Acter la sortie de l'ancien SAEIV des biens du Contrat ;
- Acter des conditions d’installations d’ombriéres photovoltaiques sur les P+R ; - Obtenir la liste de tous les contrats du Délégataire (sous traitance, location de véhicules, nettoyage….) ;
- Insérer une clause liée au respect du principe de laicité ;
- Préciser les modalités de fin du Contrat.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l’avenant n°14, joint 29
en annexe, modifiant sur ces bases la convention.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 71
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 11 : Tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics.
Le rapporteur de ce point est M. DUVAL.
M. DUVAL
Par délibération en date du 3 décembre 2018, le Bureau a instauré de nouveaux tarifs métropolitains au regard des compétences transférées au 1 er janvier 2018.
Compte tenu du transfert des routes départementales au 1 er juin 2021, il est nécessaire de compléter la grille tarifaire pour intégrer les nouvelles natures d'occupation du domaine public.
L’Eurométropole de Metz entend procéder ainsi à l'adoption d'une délibération reprenant l'ensemble des tarifs, modalités et taux à appliquer en matière de voirie et espaces publics. Celle- ci précise les montants actualisés et validés par la collectivité au regard des textes réglementaires.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite "loi MAPTAM",
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Metz Métropole",
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier, VU la délibération du Conseil de communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie et Espaces Publics" transférées au 1 er janvier 2018 à la Métropole,
VU la convention de transfert de la compétence "Routes du Département" de la Moselle à Metz Métropole datée du 27 mai 2021, actant le transfert de compétences sur les routes départementales à Metz Métropole à compter du 1 er juin 2021,
VU la délibération n° 2018-12-03-BD-15 du Bureau de Metz Métropole en date du 3 décembre 2018 instaurant de nouveaux tarifs métropolitains au regard des compétences transférées au 1er janvier 2018,
VU le budget principal de Metz Métropole,
CONSIDERANT la compétence Voirie exercée par Metz Métropole depuis le 1 er janvier 2018, CONSIDERANT que certains tarifs précédemment adoptés nécessitent une mise à jour, CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'adopter et d'appliquer de nouveaux tarifs métropolitains, notamment suite aux transferts des routes départementales, 30
CONSIDERANT que toute autorisation d'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à la perception de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de fixer et préciser l'ensemble des tarifs de redevance d'occupation du domaine public métropolitain dans un souci de bonne gestion du patrimoine,
DECIDE :
• De fixer les tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics répertoriés dans l'annexe ci-jointe,
• D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 pour la redevance d'occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications,
• De préciser que la présente délibération entre en vigueur au 1 er août 2023. Les tarifs précités sont applicables aux occupations existantes, y compris lorsqu’elles ont été autorisées par un titre d'occupation antérieur, ou constatées à compter de cette date, • De préciser que les tarifs unitaires s'entendent nets (exprimés en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA) et que la redevance annuelle est due par tous les occupants pour l'année entière, quelle que soit la date de début d'occupation du domaine public. Toute redevance impayée exposera son débiteur à une suspension provisoire ou à un retrait définitif de l'autorisation d'occuper le domaine public. Le permissionnaire s'engage à informer par tous moyens la collectivité des changements d'occupation (augmentation du mètre linéaire, coordonnées du tiers…).
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 77
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 12 : Avenant n°9 au contrat relatif à l'exploitation du parc de stationnement Mazelle.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Par délibération en date du 20 septembre 2007, la Ville de Metz a confié, à la société SECYVEST, au titre d’un contrat de délégation de service public, la construction, l’aménagement et l’exploitation du parc de stationnement en superstructures de la place Mazelle. Une société dédiée (la SNC PARKING MAZELLE) a été créée par SECYVEST pour assurer l’exécution du contrat de délégation de service public.
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz exerce de plein droit, en lieu et place de la Ville de Metz, la compétence « parcs et aires de stationnement ».
Les détenteurs des parts de la SNC PARKING MAZELLE (soit les sociétés SA HOLDING METZ SAINT-JACQUES, SECYVEST HOLDING et NEUILLY) se sont rapproché des sociétés Q-PARK France et Q-PARK CLICHY aux fins de leur céder leurs parts dans la société dédiée et ainsi récupérer l’exécution du contrat de délégation de service public.
Dans ce contexte, ces sociétés ont conclu un contrat de cession et d’acquisition de parts, lequel prévoit que la cession sera subordonnée à la signature d’un avenant au contrat de délégation de service public du parking Mazelle au sein duquel figure notamment l’accord de l’Eurométropole de Metz, le fait que Q-Park France reste solidaire de la société dédiée en substitution de la société SECYVEST et que l’exploitation et l’entretien du parking puisse être confiée à la société Q-PARK France SERVICES en remplacement de la société INDIGO PARK. 31
Les acquéreurs des parts apportent à l’Eurométropole de Metz un niveau de garanties financières et techniques supérieurs sur l’exécution du contrat de concession du parking Mazelle par rapport aux précédents détenteurs.
Outre les conditions de cession listées ci-dessus, cet avenant inclut également l’obligation introduite par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui prévoit l’intégration d’une clause spécifique relatif au respect des principes d’égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession,
VU le transfert de la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" en date du 1er janvier 2018 en faveur de Metz Métropole,
VU le contrat de délégation de service public relatif à la construction et à l'exploitation du parking de stationnement place Mazelle en date du 16 octobre 2007 conclu avec la SAS SERBERT HOLDING devenue SECYVEST HOLDING, ainsi que ses annexes et avenants successifs, VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3135-1 4°, VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, VU le projet d’avenant n°9 et ses annexes au contrat de concession de service public du parking Mazelle, joint en annexe,
CONSIDERANT les garanties techniques et financières apportées par la société Q-Park
DECIDE de donner l’accord à la cession de parts de la société dédiée SNC PARKING MAZELLE, DECIDE de donner l’accord au transfert à la société Q-Park France des obligations contractuelles du contrat de délégation de service public « parking Mazelle » restant à la charge de la société SECYVEST HOLDING,
APPROUVE les dispositions de l’avenant n°9 et ses annexes à la convention de service public relative à l’exploitation du « parking Mazelle »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer en conséquence l’avenant au contrat de délégation de service public du parking Mazelle ainsi que tout acte ou document se rapportant à la mise en œuvre de cet avenant et de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 78
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 13 : Classement des réseaux de chaleur métropolitains METZ-CITE et METZ- EST.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
La compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » est une compétence obligatoire des métropoles selon l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercée en lieu et place de la Ville de Metz depuis 2018. 32
L’Eurométropole gère deux délégations de service public, Metz Cité et Metz Est, exploitées par UEM. Ces deux réseaux sont interconnectés et alimentés principalement par l’unité de production de Chambière.
A sa prise de compétence, la Métropole a élargi, par avenant, le périmètre de la DSP de Metz Cité, sur 9 communes conjointes à la Ville de Metz, afin notamment de permettre les développements sur les communes de Montigny-lès-Metz et du Ban-Saint Martin.
Le réseau de chaleur, suite à la loi Climat de 2019, peut être classé. Cela signifie que sur le périmètre appelé « Zone de Développement Prioritaire », tout bâtiment neuf ou existant renouvelant sa chaudière d’au moins 30 kW (les maisons individuelles seraient ainsi exclues) et respectant les conditions définies, devra se raccorder au réseau de chaleur. Il existe toutefois des conditions dérogatoires (incompatibilité avec les caractéristiques techniques du réseau, pas de raccordement possible dans les délais nécessaires, solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé, disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage).
L’Eurométropole de Metz a adopté son Schéma Directeur des Réseaux de Chaleur lors du Conseil du 28 septembre 2021, document prospectif fixant notamment les perspectives de développement du réseau à 10 ans. Une des recommandations de ce document est notamment la mise en œuvre du classement des réseaux de chaleur du territoire.
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoyait un classement automatique des réseaux alimentés par plus de 50% d'énergie renouvelable ou de récupération à compter du 1er janvier 2022. En l’absence d’un décret d’application, l’Eurométropole avait délibéré le 13 décembre 2021 pour le non-classement du réseau de chaleur, conformément à ce que permet l’article 55 de la loi.
Depuis, le décret n°2022-666, relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, indique les conditions de classement et précise en annexe les réseaux qui satisfont aux critères de classement. Cette annexe intègre le réseau métropolitain sous la référence « réseau de Metz 5701C »
Afin de pouvoir mettre en œuvre la procédure simplifiée de classement définie dans le décret, sur simple délibération, il est nécessaire d’abroger la délibération de non-classement prise en décembre 2021.
Après analyse du décret, des données du réseau, des données d’urbanisme et sollicitation des services et des communes concernées, la collectivité propose de définir le périmètre de développement prioritaire, annexé au présent rapport, et de valider le seuil minimal d’obligation tel que proposé dans le décret, à savoir 30 kW.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2, VU la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1 er janvier 2018,
VU les délégations de service public attribuées à UEM pour la gestion des réseaux de chaleur METZ-CITE et METZ-EST qui échoient au 1 er juillet 2025,
VU l’article 55 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui prévoit un classement automatique des réseaux de chaleur et de froid publics à compter du 1er janvier 2022,
VU le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid,
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et son annexe listant les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, qui 33
satisfont aux critères de classement, intégrant le « réseau de METZ 5701C », VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 novembre 2022, favorable au projet de classement du réseau de chaleur métropolitain, VU la délibération de non-classement des réseaux en date du 13 décembre 2021, CONSIDERANT que le périmètre actuel des Délégations de Service Public de chauffage urbain correspond au périmètre des communes de Metz, Saint-Julien-lès-Metz, La Maxe, Woippy, Lorry- lès-Metz, Plappeville, Le Ban-Saint-Martin, Longeville-lès-Metz, Montigny-lès-Metz et Marly, CONSIDERANT les travaux de Metz Métropole pour définir le périmètre de développement prioritaire et les conditions de dérogation,
ABROGE la délibération de non-classement des réseaux prise en date du 13 décembre 2021, DECIDE de classer les réseaux de chaleur métropolitains METZ-CITE et METZ-EST dans le périmètre de développement prioritaire joint en annexe, à compter du 1er juillet 2023, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la procédure de classement.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 14 : Désignation et approbation des statuts du Comité de déontologie de Metz Métropole.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
L’Eurométropole de Metz est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de sensibilisation des élus sur leurs obligations déontologiques et de prévention des risques en vue de prémunir les élus métropolitains de tout manquement.
Les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, rappelées notamment dans la charte de l’élu local (article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales – ci-après CGCT), fixe les règles déontologiques auxquelles les élus doivent se conformer avec la plus grande vigilance. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, est venue compléter l’article L.1111-1-1 du CGCT par la possibilité, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 31 janvier 2022, l’Eurométropole de Metz s’est dotée d’un Comité de déontologie et en a approuvé les statuts. Par un arrêté en date du 4 février 2022, le Président de l’Eurométropole a désigné Monsieur Etienne GUEPRATTE, Préfet honoraire, en qualité de Président de ce Comité, pour une durée de trois années, renouvelable une fois pour la même durée. Sur proposition du Président du Comité de déontologie, Madame Marie-Agnès MIRGUET et Monsieur Bernard HERTZOG ont été désignés, par arrêtés du 8 février 2022, membres du Comité de déontologie et ce, pour la même durée que celle précitée.
Aussi, le Comité de déontologie de Metz Métropole est actuellement composé des trois membres précités, impartiaux et indépendants, qui ont été choisis en fonction de leur expertise, de leur expérience notamment dans la sphère publique, de la Justice ou des collectivités territoriales et de leur probité. En outre, il peut être précisé que la fonction de membre du comité de déontologie est exclusive de toute fonction élective, ou de toute autre fonction pouvant présenter un conflit d’intérêts. Ces fonctions sont exercées à titre bénévole, les frais engagés du fait des fonctions 34
exercées donnant uniquement lieu à défraiement dans les conditions prévues pour les agents de la Métropole.
Par un courrier en date du 24 mars 2022, le Président de l’Eurométropole de Metz a adressé et porté à la connaissance de l’ensemble des élus métropolitains le règlement intérieur dont s’est promptement doté le Comité de déontologie, annexé à la délibération du 31 janvier 2022 précitée.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local a apporté un certain nombre de précisions en insérant des dispositions dans la partie règlementaire du CGCT (article R.1111-1 A) relatives notamment aux modalités de désignation du collège de référents déontologues, à l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’aux modalités de saisine. Ces éléments doivent désormais faire l’objet d’une délibération.
Quand bien même le décret précité n’est pas d’application rétroactive et entre en vigueur le 1er juin 2023, l’Eurométropole de Metz souhaite s’y conformer strictement (une demande en ce sens ayant été exprimée par Monsieur le Préfet) et propose dès lors à l’assemblée délibérante : 1. De désigner les membres composant le Comité de déontologie comme suit : a. Monsieur Etienne GUEPRATTE, Président du Comité de déontologie ; b. Madame Marie-Agnès MIRGUET, membre du Comité de déontologie ; c. Monsieur Bernard HERTZOG, membre du Comité de déontologie. 2. D’approuver les statuts du Comité de déontologie modifiés, ci-annexés.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU l’article L 1111-1.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R 1111-1- A et suivants,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, VU les statuts du Comité de déontologie de Metz Métropole approuvés par la délibération du conseil métropolitain le 31 janvier 2022,
VU les arrêtés des 4 février 2022 et 8 février 2022 désignant les membres du Comité de déontologie,
CONSIDERANT le souhait de Metz Métropole de se conformer aux dispositions du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022,
CONSIDERANT, en ce sens, la nécessité de désigner par délibération les membres du Comité de déontologie de Metz Métropole et de modifier les statuts du Comité de déontologie en ce qu’ils prévoyaient notamment la désignation des membres par arrêté du Président de Metz Métropole,
DESIGNE, jusqu’à la fin du présent mandat, en qualité de membres du Comité de déontologie de Metz Métropole, collège impartial et indépendant de référents déontologues : - Monsieur Etienne GUEPRATTE, Préfet honoraire, Président du Comité de déontologie, - Madame Marie-Agnès MIRGUET, membre du Comité de déontologie, - Monsieur Bernard HERTZOG, membre du Comité de déontologie, APPROUVE les statuts modifiés du Comité de déontologie, tels que joints en annexe de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 81 35
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 15 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTION : /
Point n° 16 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
• des marchés publics et des avenants, 36
• des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d’Aide aux Jeunes.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents, des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et par conséquent de la signature des marchés publics et des avenants, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d’Aide aux Jeunes,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d’Aide aux Jeunes ci-annexées.
INTERVENTION : /
(La séance est levée à 20 heures 05)
Le Président Le Secrétaire de séance
François GROSDIDIER Pascal GAUTHIER
Maire de Metz Directeur Général des Services
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement