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Arrêté - AR DGS 2026 01 RP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - AR DGS 2026 01 RP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
ID :037-213701394-20260217-AR DGS 2026 01-AR
TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
C DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
A ARRÊTÉ MODIFICATIF Arrêté du : = 17/02/2026
tt have PORTANT NOMINATION DE RÉGISSEURS
Œ DE RECETTES TITULAIRE ET SUPPLÉANTS
POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS PROPOSÉES
DANS LE CADRE DU SERVICE CULTUREL DE LA VILLE N° DGS/2026/01
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU la décision du Maire n° DGS/2023/101 en date du 23 octobre 2023 portant modification de la régie unique de recettes pour l’encaissement des prestations proposées dans le cadre du service culturel de la ville,
VU la délibération du 11 décembre 2018 pour la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’exercice et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l'arrêté n° DGS/2024/10 en date du 23 mai 2024 portant nomination de régisseur titulaire et
mandataires suppléants, pour l'encaissement des prestations proposées dans le cadre du service culturel de la ville,
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans le fonctionnement des régies par suite de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics,
CONSIDÉRANT les changements intervenus au sein du personnel municipal du service culturel et de ce fait la nécessité d’actualiser l’arrêté susvisé,
VU l’avis favorable du comptable public assignataire en date du 17 février 2026,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° DGS/2024/10 en date du 23 mai 2024 susvisé est annulé.
Article 2 :
Madame Agnès GELLI est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour l'encaissement des
prestations proposées dans le cadre du service culturel de la ville avec pour mission d'appliquer exclusivement Les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 3 :
En cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, le régisseur sera remplacé par :
Madame Violette SAMSON, mandataire suppléant,
- _ Madame Valérie PELÉ, mandataire suppléant,
-_ Monsieur Maxime PILON, mandataire suppléant.
Article 4 :
Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants, ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds selon la règlementation en vigueur.
Article 5 :
Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur,
en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui Leur sont avancés
par Les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de
la conversation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de La comptabilité des opérations.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE . : Feuillet n
LUYNES ARRÊTÉ DU 17/02/2026 DGS/2026/01 PAGE 2/2
ARRÊTÉ MODIFICATIF
OBJET PORTANT NOMINATION DE RÉGISSEURS DE RECETTES TITULAIRE
ET SUPPLÉANTS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS PROPOSÉES DANS LE CADRE DU SERVICE CULTUREL DE LA VILLE
Article 6 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués
comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal.
Article 7 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site de La
commune, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat, chargés du contrôle de
légalité.
Article 10 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire, dans le cadre du contrôle de
légalité et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Une ampliation sera transmise :
- aux intéressés pour Leur servir de titre dans l’exercice de leurs fonctions.
- à Monsieur le comptable public assignataire de La commune.
Signature du Titulaire | Le Comptable Public Fait à LUMNES, Madame Agnès GELLI Le 17 féfrier 2026
Date de notification : Le Comptable public | Le Mairé,
05.53%.9-2C | Par Error |
| Île LAURENT
Fgnatures | inspectrite és Finances publiques |
À Gel | |
ml
Signature du Suppléant | | Signature du Suppléant | Signature du Suppléant Madame Violette SAMSON Madame Valérie PELÉ Monsieur Maxime PILON Date de notification : | Date de notification : | Date de notification :
OS. © 5- 2216 SISL£6 a)/0}/2 026
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Signature, Sig ture ge Signature, TS À ==, > ] EL j . ><, r
Certifié exécutoire par : Q 6 M ARS 2076 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
- Sa transmission au contrôle de légalité le : . sneesnnenene pee nenene Reçu en préfecture le 06/03/2026 9
- sa publication sur le site internet de la commune le : re. À.6.MARS.2076 essossses Publié le S L
ID :037-213701394-20260217-AR DGS 2026 01-AR
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