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Arrêté - ARRETE DGS 2026 23 Cartables et Sacados Tombola rp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DGS 2026 23 Cartables et Sacados Tombola rp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 0387-213701394-20260605-AR DGS 2026 23-AR
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES C
| DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37) |
A ARRÊTÉ Arrêté
ab, |viede 05/06/2026
DE uynes PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D’UNE TOMBOLA DANS LE CADRE DE LA
KERMESSE DE FIN D'ANNÉE ORGANISÉE PAR
L'ASSOCIATION CARTABLE ET SAC’ADO N° DGS/2026/23
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.322-3,
VU Le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant Les conditions d’autorisation des loteries,
VU Le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l’autorité autorisant les loteries,
VU la demande d’autorisation, en date du 21 mai 2026 de l’Association CARTABLE ET SAC’ADO,
de vendre des tickets de tombola dans le cadre de la kermesse de fin d’année des écoles
publiques qui se tiendra Le 27 juin 2026 au Parc des Varennes à Luynes (37230),
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Elodie RATTIER, en sa qualité de Présidente de l’Association CARTABLE ET SAC’ADO »,
association loi 1901, sise École Pasteur rue du Petit Verger à Luynes (37230), est autorisée à
organiser une tombola au capital de 4 000 € et composée de 2 000 billets à 2 €.
Le produit de cette tombola est destiné à l’achat de calculatrice pour les élèves ainsi qu’au
financement d’une conférence avec intervenant sur la lutte contre le harcèlement scolaire.
Article 2 :
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 3 :
La tombola est composée de 30 lots, Le premier lot étant un séjour de deux jours pour quatre personnes au Futuroscope.
Article 4 :
Les billets mentionneront :
s La date et Le lieu du tirage :
" Le prix du billet,
« Le nombre de lot et la désignation des trois premiers lots,
“ L’association à laquelle seront reversés Les bénéfices.
Article 4 :
Le tirage aura lieu en une seule fois Le samedi 27 juin 2026 à 17h00 au Parc des Varennes, lieu de la Kérmesse.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE FEUILLET
LUYES ARRÊTÉ DU 05/06/2026 N°DGS/2026/23 PAGE 2/2 | N°
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION ,
OBJET D’UNE TOMBOLA DANS LE CADRE DE LA KERMESSE DE FIN D'ANNÉE ORGANISÉE PAR L'ASSOCIATION CARTABLE ET SAC’ADO
Article 5 :
Ne seront mis dans l’urne dédiée au tirage, que les souches des billets vendus.
ILest précisé que les billets comprendront trois souches :
"une destinée à l’acheteur,
» une destinée à être mise dans l’urne pour le tirage (elle comprendra les coordonnées de l’acheteur du billet),
" une destinée à être conservée par les organisateurs à titre de contrôle (elle comprendra également des coordonnées de l’acheteur du billet)
Article 6 :
L'inobservation de l’une des conditions ci-dessous exposées entrainera de plein droit Le retrait de
l'autorisation, sans préjudice de sanctions correctionnelles prévues par Les textes en vigueur, pour
le cas où Les fonds n’auraient pas reçu la destination indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 7 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au
demandeur et une ampliation transmise à :
- Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire
- À la Police Municipale,
- À la Gendarmerie de Luynes.
Par ailleurs, il sera publié sur Le site internet de la commune.
Le présent arrêté peut faire l’objet |
d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa Le Maire, notification et de sa transmission aux
services de l'Etat, chargés du
contrôle de légalité.
Date de notification : À À .ob . 6
Signature,
\
Fait à LUYNES, le 5 juin 2026
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S'LOF
Certifié exécutoire par : ID :037-213701394-20260605-AR DGS 2026 23-AR
1 1 JUIN 2026 - sa transmission au contrôle de légalité le : ue
- Sa publication sur le site internet de la commune le : 1.1 JUIN 2026 JR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr