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Arrêté - DGS 2024 08 Arrete Modificatif Nomination Regisseurs SMA rp
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 08 Arrete Modificatif Nomination Regisseurs SMA rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le
ID :037-213701394-20240523-AR DGS 2024 08-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES E — DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE (37)
a ARRÊTÉ MODIFICATIF Arrêté du :
L ad, ville de 23/05/2024 Et lUynes
, ΠPORTANT NOMINATION DE REGISSEURS
DE RECETTES TITULAIRE ET SUPPLÉANT ,
POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIÉS À L'ACTIVITÉ
DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES P’TITS LOUPS » | N° DGS/2024/08
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU la décision du Maire n° DGS/2024/046 en date du 23 mai 2024 portant modification de la régie de
recettes pour l’encaissement des produits liés à l'activité de la Structure Multi-Accueil « Les P'tits Loups »,
VU la délibération du 11 décembre 2018 pour la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant
comptes des fonctions, des sujétions, de l’exercice et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l'arrêté n° DGS/2022/06 en date du 12 août 2022 portant nomination de régisseur titulaire et
mandataire suppléant, pour l’encaissement des produits liés à l'activité de la Structure Multi-Accueil « Les
P'tits Loups »,
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans le fonctionnement des régies suite à la réforme de la
responsabilité des gestionnaires publics,
CONSIDÉRANT de ce fait la nécessité d’actualiser l'arrêté susvisé,
VU l’avis favorable du comptable public assignataire en date du 17 mai 2024,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° DGS/2022/06 en date du 12 août 2022 susvisé est annulé.
Article 2 :
Madame Claire FORLIVESI est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des
produits liés à l'activité de la Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups », avec pour mission d'appliquer
exclusivement Les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Le régisseur
sera remplacé par Madame Julie MENEGHIN, mandataire suppléant,
Article 4 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant, ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds
selon la règlementation en vigueur.
Article 5 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en
charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par
les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la
conversation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 :
Le régisseur titulaire et Le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de La régie, sous peine d’être constitués comptable de fait
et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code
Pénal.
Maïîrie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n°
LUYNES ARRÊTÉ DU 23/05/2024 DGS/2024/08 PAGE 2/2
ARRÊTÉ MODIFICATIF
OBJET PORTANT NOMINATION DE RÉGISSEURS DE RECETTES TITULAIRE ET SUPPLÉANT POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIÉS À L'ACTIVITÉ
DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES P’TITS LOUPS »
Article 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site de La
commune, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat, chargés du contrôle de
légalité.
Article 10 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire, dans Le cadre du contrôle de
légalité et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Une ampliation sera transmise :
- aux intéressées pour leur servir de titre dans l’exercice de Leurs fonctions.
- à Monsieur Le comptable public assignataire de La commune.
Fait à LUYNES, | | Le 23 mai 2024
FT Te Compabie pub Le MATE Par gélézatier $
Le Comptable Public
jéfe LAURENT |
La spectre l /s Finances publiques V Rte
Bertrañd RITOURET
Signature du Titulaire | Signature du Suppléant
Madame Claire FORLIVESI Madame Julie MENEGHIN
Date de notification : Date de notification :
Squin AU | |Ffoc/224
ns so? Signature,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Certifié exécutoire par : Reçu en préfecture le 10/06/2024 - sa transmission au contrôle de légalité le : 1 Î JUIN 2024, Publié te S L Or
- sa publication sur le site internet de la commune le : red... JUIN..2074.… ID:037-213701394-20240523-AR DGS 2024 08-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
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