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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 020 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 160 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 28 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 160 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-160
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025 Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2025-07-14-00001 - Arrêté N° SD-MED-2025-02 accordant la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne
de données par la Société Swiss Flight Services (8 pages) Page 7
80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de
données aériennes par la Société Swiss Flight Services (14 pages) Page 16
2 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2025-07-14-00001
Arrêté N° SD-MED-2025-02 accordant la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion
du 14 juillet 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-07-14-00001 - Arrêté N° SD-MED-2025-02 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 3 ACADÉMIE | Direction des services départementaux
D'AMIENS de l'éducation nationale
AU de la Somme Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SD-MED-2025-02
accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 14 juillet 2025
LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE HAUTS-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADEMIE DE LILLE,
CHANCELLIERE DES UNIVERSITES
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatifs aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités ;
Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DESTABLE en qualité
d'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet
de la Somme ;
Vu le protocole régional du 7 janvier 2021 entre le préfet de région et la rectrice de région
académique ;
Vu le protocole départemental du 16 janvier 2021 entre le préfet de la Somme et la rectrice de
région académique ;
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-07-14-00001 - Arrêté N° SD-MED-2025-02 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 4 Vu l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature sur le champ des compétences
préfectorales relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
Somme à Monsieur Philippe DESTABLE directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale de la Somme;
Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif qui s'est réunie le 6 février 2025
pour la promotion du 14 juillet 2025.
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports:
ARRÊTE
Article 1°’ - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée
aux personnes dont les noms suivent :
1- Madame Jessica WATTIAU épouse JUSSUREAUX
Bénévole Réveil Doullennais
2- Madame Sophie DEBRIE épouse DEBRIS
Bénévole amicale des sapeurs-pompiers Airaines
3- Madame Françoise BOULLET
Bénévole école de musique de Beauquesne
4- Madame Christine ANSELLIN épouse DUPUIS
Bénévole ASPTT tennis AMIENS
5- Madame Victoria DOMINICI
Bénévole cadet de la gendarmerie nationale de la Somme
6- Madame Laetitia BELLANCOURT épouse MARCOTTE
Bénévole cadet de la gendarmerie nationale de la Somme
7- Monsieur Fabrice COUDUN
Bénévole aéro-club de Méaulte
8- Monsieur Pascal DECLERCQ
Bénévole AS Gapennes
9- Monsieur Roland GRAIN
Bénévole ES Licourt
10- Monsieur Lucien FONTAINE
Bénévole CAPS Amiens
11- Monsieur Bernard HAUDIQUET
Bénévole Comité des fêtes d'Albert
2/3
,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-07-14-00001 - Arrêté N° SD-MED-2025-02 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 5 12- Monsieur Arnaud LAVIALLE
Bénévole Esclam Gym Longueau
13- Monsieur Eric YSEBAERT
Bénévole comité des fêtes de Bray-les-Mareuils
14- Monsieur Yves TELLIER
Bénévole club des marcheurs Péronnais
15- Monsieur Bertrand LEDIEU
Bénévole Scouts de France
Article 2: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 14 juillet 2025
Pour la rectrice de région académique,
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engage-
ment et aux sports,
Patrick PAGATELE
3/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-07-14-00001 - Arrêté N° SD-MED-2025-02 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025 6 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-27-00003
autorisation préfectorale de captation aérienne
de données par la Société Swiss Flight Services
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne de données par la Société Swiss Flight Services 7 PRÉFET | | Cabinet
DE LA SOMME Bureau de la sécurité intérieure
Éralte Pôle des armes et des polices administratives Fraternité
Amiens, le 2 7 AOÛT 2025
Le Préfet de la Somme
Monsieur Samy DAADOUCHA
Société Swiss Flight Services
Objet : autorisation de captation aérienne de données pour la société Swiss Flight Services
Référence : votre demande du 9 mai 2025
Vous avez sollicité une autorisation pour effectuer des captations aériennes de données d'une zone
interdite mentionnée aux articles L. 6224-1 du code des transports et R. 133-6 du code de l'aviation
civile. Cette zone, située dans la commune d'Amiens, relève de la responsabilité du Ministère de la
Justice et figure sous le numéro « 080-001 Maison d'Arrêt d'Amiens - département 80 » dans l'arrêté
interministériel du 02 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation aérienne de
données (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique OU tout autre capteur. |
Le produit de ces opérations de survol et de captations aériennes photographique est destiné à la
société Swiss Flight Services. |
Vos opérations seront réalisées à compter du 01 juin 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, du lundi au
dimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00, heures locales. |
Conformément aux dispositions précitées, qui confient au préfet de la Somme la charge d'accorder
des autorisations dérogatoires à cette interdiction, vous êtes autorisé à réaliser le projet précité dès
lors que vous respectez les conditions suivantes :
- La société Swiss Flight Services devra prévenir au moins 24 heures ouvrées avant le survol, la DISP
de Lille. Vous pourrez prendre attache auprès de M. Mickael KWATEROWSKI, délégué à la sécurité,
joignable par mail : Mickael.Kwaterowski@justice.fr ou tél : 03.20.63.66.66.
- La société Swiss Flight Services devra prévenir au moins 24 heures ouvrées avant le survol, la DIPN
80.
1/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne de données par la Société Swiss Flight Services 8 - Respecter votre engagement sur l'honneur de supprimer les données de la mission de la ZICAD
n° 080-001 Maison d'Arrêt d'Amiens - département 80 -— à l'issue de la mission.
- À tout moment, vos opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la
défense ou de la sécurité nationale ou autres impératifs (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination...).
Pour le préfet etfpar délégation,
Le sous-préfet, digcteur de cabinet,
ViEtgr JOZON
- Copie au SHFDS relevant du Ministère de la Justice
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne de données par la Société Swiss Flight Services 9 Annexe
Votre projet d'acquisition de photos consiste à permettre la réalisation d'étude risque par les
compagnies d'assurance.
Les aéronefs utilisés répondent aux identifiants suivants :
- B 200 KING AIR, immatriculé HB-GLA,
- B 200 KING AIR, immatriculé HB-GLB,
- P 20172, immatriculé HB-LVS,
- PC 12 PILATUS, immatriculé HB-FOZ.
Les captations de données sont réalisées au moyen du capteur :
- Google Ryker Caméra.
Les opérateurs et pilotes sont listés ci-après :
Personnes en charge du traitement des données |
Pilotes captées (opérateurs)
AMSTUTZ Mathieu | ALBER Simone
ANGH ESSA Alessio DE LA FONS Guillaume L
BEHREND Fabian , KOLBUSZ John .
CETTOU Sullivan | LELOV-BROSSARD Kristel
DÉLY Natacha L PARROD Virginie
DÉLY Hierré-Alain | VOGEL MIHAJLOVIC Dragan
DUPONT Louise L es WALKER Christopher
EICHLER Vincent
HABERS Lars
HAGMANN Patrick
JEANPIERRE Caroline
KESSLER Davide
MARTIN Kevin
MERENDA Tancrède
MOURABIT Nabil
NEUBAUER Petra
PRICE Geoffrey
SPIESS Gregory
VALLÉE Gilles
BOGI Niccold
HEUER Claire
BRUNNER Stéphane
JOHANNESSEN Daniel Bakke
3/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne de données par la Société Swiss Flight Services 10 JUURME Sander
| MORETTI Christian
PREKOP Michal
STENE Olivier
TEBOUL Loan
| SAUTEREAU Marie-Anne
4/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne de données par la Société Swiss Flight Services 11 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général - cellule HFDS
AVIS DE DEMANDE D’AUTORISATION
DÉROGATOIRE À L’INTERDICTION DE CAPTATION AÉRIENNE DE DONNÉES DANS CERTAINES ZONES (ZICAD)
relevant du Ministère de la justice
Décret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la
captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.
Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la
captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.
N° de l'avis : 121/2025 à 155/2025 ET 203/2025
Date de la demande de la société ou Préfecture au ministère de la justice : 02/04/2025
Nom de la société formulant la demande : La société SFS au profit de GOOGLE Inc USA souhaitent
capter des images aériennes de 53 zones sur 35 départements permettre à GOOGLE pour permettre
de réaliser des prises de vues aériennes standardisées pour études de risques pour assurances et
autres cas relatifs.
ZICAD(s) impactée(s) - selon Services justice impactés n l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023
relevant du Ministère de la Justice : N° ZICAD
N° de ZICAD | Services justice impactés N° de dossier | DISP à prévenir | Préfecture
013-007 CP et DISP MARSEILLE 121/2025
013-008 EPM MARSEILLE DISP Marseille Préf 13
| 013-009 UHSA MARSEILLE
014-002 MA CAEN 122/2025
014-003 CP CAEN IFS DISP Rennes Préf 14
014-004 CP CAEN
016-001 MA ANGOULEME 123/2025 DISP Bordeaux Préf 16
025-001 MA BESANCON 124/2025 DISP Dijon Préf 25
026-005 CP VALENCE 125/2024 DISP Lyon Préf 26
027-004 MA EVREUX 126/2025 DISP Rennes Préf 27
029-001 MA BREST 127/2024 | DISP Rennes Préf 29
031-001 | CD TOULOUSE MURET 128/2025 DISP Toulouse Préf 31
031-003 UHSA TOULOUSE
031-004 CP TOULOUSE SEYSSES
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne de données par la Société Swiss Flight Services 12 033-003 CP BORDEAUX-GRADIGNAN 129/2025 DISP Bordeaux Préf 33
034-001 CP BEZIERS 130/2025 DISP Toulouse Préf 34
035-002 CP RENNES VEZIN 131/2025
035-003 CPF RENNES DISP Rennes Préf 35
035-005 UHSA RENNES |
038-007 CSL GRENOBLE 132/2025 DISP Lyon Préf 38
038-006 MA GRENOBLE VARCES
042-001 CP SAINT ETIENNE 133/2025 DISP Lyon Préf 42
042-002 CP ROANNE
045-006 CP ORLEANS-SARAN 134/2025 DISP Dijon Préf 45
049-002 MA ANGERS 135/2025 DISP Rennes Préf 49
050-005 MA CHERBOURG 136/2025 DISP Rennes Préf 50
051-006 MA REIMS 137/2025 DISP Strasbourg | Préf 51
054-002 CP NANCY-MAXEVILLE 138/2025 DISP Strasbourg | Préf 54
056-002 MA LORIENT 139/2025 DISP Rennes Préf 56
056-004 MA VANNES
057-003 CP METZ-QUEULEU 140/2025 Préf 57
057-005 CP METZ DISP Strasbourg
057-007 MA SARGUEMINES
060-001 CP BEAUVAIS 141/2025 DISP Lille Préf 60
064-002 MA BAYONNE 142/2025 DISP Bordeaux Préf 64
066-002 CP PERPIGNAN 143/2025 DISP Toulouse Préf 66
068-005 CP LUTTERBACH 144/2025 DISP Strasbourg | Préf 68
072-001 CP et PREJ LE MANS LES | 145/2025 Préf 72 zone 1et 2 CROISETTES DISP Rennes 072-002 SAS LE MANS
075-008 LE MILLENAIRE — Ministère | 146/2025 DHFDS Préf 75
zone 1et2 justice |
076-003 MA ROUEN 147/2025 DISP Rennes Préf 76
076-004 CP LE HAVRE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne de données par la Société Swiss Flight Services 13 077-001 CP MEAUX-CHAUCONINNEUF 148/2025 DISP Paris Préf 77
077-009 SAS MEAUX-CHAUCONIN |
077-010 | QNC MEAUX-CHAUCONINNEUF
078-005 MC POISSY 149/2025 DISP Paris Préf 78
078-006 EPM PORCHEVILLE |
080.001 MA AMIENS 150/2025 DISP Lille Préf 80
083-009 CP TOULON-LA 151/2025 DISP Marseille Préf 83
FARLEDE
086-004 SAS POITIERS 152/2025 DISP Bordeaux Préf 86
087-002 MA LIMOGES 153/2025 DISP Bordeaux Préf 87
087-003 Base PREJ LIMOGES
092-006 CP NANTERRE 154/2025 DISP Paris Préf 92
095-001 CP OSNY 155/2025 DISP Paris Préf 95
zone 1 et 2 |
057-003 et | CP METZ QUEULEU 203/2025 DISP Strasbourg | Préf 57
057-005 CP METZ :
AVIS DAP
Avis : Concernant la demande de dérogation de prise de vue aérienne des ZICAD désignées ci-dessus
par la société SFS au profit de la société GOOGLE Inc USA (hors ZICAD 075-008 zones 1 et 2 Millénaire
Ministère de la Justice ne relevant pas d’un avis de compétence de la DAP) afin de réaliser l’acquisition
de données de prises de vues aériennes, l’avis est favorable sous réserve du floutage les établissements
pénitentiaires concernés par ces ZICAD.
Représentée par : Sophie DUPRAT RUEL, officier central de sécurité de la DAP
Date de l’avis : 08/04/2025
AVIS secrétariat général justice —- Département HFDS
Avis: Avis favorable à cette mission à caractère d'intérêt privé sollicitée par la société SFS au profit
de GOOGLE aux Etats Unis, à condition que la société respecte bien les règles de gestion des images y
compris aux USA, et s'engagent à ne pas les diffuser sur internet. Nous demandons que la législation .
applicable en France puisse être respectée aux USA et que GOOGLE s'engage à flouter l’ensemble des
emprises justice sur ses différents sites. |
La société devra prévenir la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) impactée en
amont du plan de vol afin d'informer les établissements concernés, en conséquence vous pourrez
prendre attache auprès des contacts suivants (en copie du message) :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne de données par la Société Swiss Flight Services 14 - DISPIdéPArISE Marie-Nadia NOEL, Délégué Interrégional à la Sécurité — tél : 01-88-28-72.13 ou
par mail : marie-nadia.noel@justice.fr et liste.unite-securite.dsd.disp-paris@justice.fr
- DISPAdEMLIIIEE M. Ludovic LACHAT, déléguée à la sécurité — tél : 03.20.63.66.66 où par mail :
ludovic.lachat@ijustice.fr ou monsieur DUBUISSON Jacky (tél 03.20.63.66.66) ou par mail
jacky.dubuisson@justrice.fr
- DISP de Dijon : Magali BRUTINEL Cheffe du département de la sécurité et de la détention (tél : 03 80 72 50 00), ou Séverine SALIGNAT, adjointe — tél : 03 80 72 50 11 et le portable 06 21 06 23 89 et par mail : severine.salignat@justice.fr et uso.diso-dijon@ijustice.fr
- DISP de Strasbourg : Mme HENRION Florence, Délégué Interrégional à la Sécurité — tél : 03.88.56.81.59 / portable : 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-dsd.disp- strasbourg@justice.fr |
: DISPITEIREMNES Mme Mélanie BOUCHARD, déléguée à la sécurité — tél : 02-99-26-89-00 et par mail melanie.bouchard@justice.fr ou monsieur Maximillan MODICA, officier, tél : 02.99.26.89.00 et par mail maximillan.modica@justice.fr
- DISPideMoulouse M. Louis MARQUES, Délégué interrégional à la sécurité - tél : 05 62 30 58
55 et par mail louis.marques@ijustice.fr et M. Xavier PATRAULT : xavier.patrault@ijustice.fr
- DISP de Lyon : M. Dimitri BATAILLE, Officier Interrégional de Sécurité — tél: 04.87.24.95.00 et par mail dimitri.bataille@justice.fr
- M. Morgan BENOIT, Délégué Interrégional à la Sécurité — tél : 05.54.52.84.00
ou par mail : morgan.benoit@justice.fr et M. Jimmy PRINCE jimmy.prince@justice.fr - 05.54.52.84.00
- DISP de Marseille :: M. Christophe COURBET, Délégué Interrégional à la Sécurité — tél: 06 27 47 66 21 et par mail christophe.courbet@justice.fr et le chef de l'unité de sécurité : M. MATON Jonathan tél: 06 09 51 25 58 et jonathan.maton@justice.fr
La société devra impérativement informer les DISP au moins 24 heures ouvrées avant le survol.
Vous pouvez nous adresser tout courriel à l’adresse suivante : zipva.hfds@justice gouv.fr
Nom : AUDOIN Stéphanie, chargée de mission défense et sécurité cellule HFDS justice.
Date de l'avis : 11 avril 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00003 - autorisation préfectorale de captation aérienne de données par la Société Swiss Flight Services 15 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-27-00004
autorisation préfectorale de captation de
données aériennes par la Société Swiss Flight
Services
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 16 PRÉFET | Cabinet
DE LA SOMME Bureau de la sécurité intérieure
Épalté Pôle des armes et des polices administratives Fraternité
Amiens, le 9 7 AQUT 2025
Le Préfet de la Somme
à
Monsieur Samy DAADOUCHA
Société Swiss Flight Services
Objet : autorisation de captation aérienne de données pour la société Swiss Flight Services
Référence : votre demande du 10 juin 2025
Vous avez sollicité une autorisation pour effectuer des captations aériennes de données d'une zone
interdite mentionnée aux articles L. 6224-1 du code des transports et R. 133-6 du code de l'aviation
civile. Cette zone, située dans la commune d'Amiens, relève de la responsabilité du Ministère de la Justice et figure sous le numéro « 080-001 Maison d'Arrêt d'Amiens - département 80 » dans l'arrêté interministériel du 02 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
Le produit de ces opérations de survol et de captations aériennes photographique est destiné à la
société Swiss Flight Services.
Vos opérations seront réalisées à compter du 01 juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, du lundi au dimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00, heures locales.
Conformément aux dispositions précitées, qui confient au préfet de la Somme la charge d'accorder
des autorisations dérogatoires à cette interdiction, vous êtes autorisé à réaliser le projet précité dès
lors que vous respectez les conditions suivantes :
- La société Swiss Flight Services devra prévenir au moins 24 heures ouvrées avant le survol, la DISP
de Lille. Vous pourrez prendre attache auprès de M. Mickael KWATEROWSKI, délégué à la sécurité,
joignable par mail : Mickael.Kwaterowski@justice.fr ou tél : 03.20.63.66.66.
- La société Swiss Flight Services devra prévenir au moins 24 heures ouvrées avant le survol, la DIPN
80. |
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 17 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 18 - Respecter votre engagement sur l'honneur de supprimer les données de la mission de la ZICAD
n° 080-001 Maison d'Arrêt d'Amiens - département 80 -— à l'issue de la mission.
- À tout moment, vos opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la
défense où de la sécurité nationale ou autres impératifs (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination..). |
Pour le préfet et/par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
Victof JOZON
- Copie au SHFDS relevant du Ministère de la Justice
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens, - un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08, Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site www.telerecours.fr. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 19 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 20 Annexe
Votre projet d'acquisition de photos consiste à permettre la réalisation d'étude risque par les
compagnies d'assurance.
Les aéronefs utilisés répondent aux identifiants suivants :
- P68C, immatriculé HB-LUA,
- P68C, immatriculé HB-LUN,
- P68C, immatriculé HB-LUZ.
Les captations de données sont réalisées au moyen du capteur :
- Google 14 k Caméra.
Les opérateurs et pilotes sont listés ci-après :
_ Pilotes
Personnes en charge du traitement des données
captées (opérateurs)
AMSTUTZ Mathieu ALBER Simone
ANGHESSA Alessio DE LA FONS Guillaume
BEHREND Fabian KOLBUSZ John
CETTOU Sullivan LELOV-BROSSARD Kristel
DÉLY Natacha PARROD Virginie
DÉLY Pierre-Alain . VOGEL Dragan
DUPONT Louise WALKER Christopher
EICH LER Vincent
HABERS Lars
HAGMANN Patrick
JEANPIERRE Caroline
KESSLER Davide
MARTIN Kevin
MERENDA Tancrède
MOURABIT Nabil
NEUBAUER Petra
PRICE Geoff
SPEISS Gregory
VALLÉE Gilles
BOGI Niccold
HEUER Claire
BRUNNER Stéphane
JOHANNESSEN Daniel Bakke
JUURME Sander
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 21 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 22 : MORETTI Christian |
PREKOP Michal
STENE Olivier
TEBOUL Loan
SAUTEREAU Marie-Anne
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 23 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 24 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egaiiré
Fraternité
Secrétariat général - cellule HFDS
AVIS DE DEMANDE D’'AUTORISATION
DÉROGATOIRE À L’INTERDICTION DE CAPTATION AÉRIENNE DE DONNÉES DANS CERTAINES ZONES (ZICAD)
relevant du Ministère de la justice
Décret no 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la
captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.
Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrantla
captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.
N° de l'avis: 121/2025 à 155/2025
Avis 203/2025
dossiers 228 à 234/2025
et dossiers 242/2025
Date de la demande de la société ou Préfecture au ministère de la justice : 02/04/2025
. Nom de la société formulant la demande : La société SFS au profit de GOOGLE Inc USA souhaitent
capter des images aériennes de 53 zones sur 35 départements permettre à GOOGLE pour permettre
de réaliser des prises de vues aériennes standardisées pour études de risques pour assurances et
autres cas relatifs.
ZICAD(s}) impactée(s) - selon Services justice impactés n l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023
relevant du Ministère de la Justice : N° ZICAD
N° de ZICAD | Services justice impactés N° de dossier | DISP à prévenir | Préfecture
013-007 | CP et DISP MARSEILLE 121/2025
013-008 EPM MARSEILLE : DISP Marseille Préf 13
013-009 _UHSA MARSEILLE |
014-002 ... MA CAEN 122/2025
014-003 CP CAEN IFS DISP Rennes Préf 14
014-004 CP CAEN
016-001 MA ANGOULEME 123/2025 DISP Bordeaux Préf 16
025-O0T MA BESANCON 124/2025 DISP Dijon Préf 25
026-005 CP VALENCE 125/2024 DISP Lyon Préf 26
027-004 MA EVREUX 126/2025 DISP Rennes Préf 27
029-001 .MA BREST 127/2024 DISP Rennes Préf 29
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 25 031-001 CD TOULOUSE MURET 128/2025 DISP Toulouse Préf 31
031-003 UHSA TOULOUSE
031-004 CP TOULOUSE SEYSSES
033-003 CP BORDEAUX-GRADIGNAN 129/2025 DISP Bordeaux | Préf 33
034-001 CP BEZIERS 130/2025 DISP Toulouse Préf 34
035-002 CP RENNES VEZIN 131/2025
035-003 CPF RENNES DISP Rennes Préf 35
035-005 UHSA RENNES
038-007 CSL GRENOBLE 132/2025 DISP Lyon Préf 38
038-006 MA GRENOBLE VARCES
042-001 CP SAINT ETIENNE 133/2025 DISP Lyon Préf 42
042-002 CP ROANNE
045-006 CP ORLEANS-SARAN 134/2025 DISP Dijon Préf 45
049-002 MA ANGERS 135/2025 DISP Rennes Préf 49
050-005 MA CHERBOURG 136/2025 DISP Rennes Préf 50
051-006 MA REIMS 137/2025 DISP Strasbourg | Préf 51
054-002 CP NANCY-MAXEVILLE 138/2025 DISP Strasbourg | Préf 54
056-002 MA LORIENT 139/2025 DISP Rennes Préf 56
056-004 MA VANNES
057-003 CP METZ-QUEULEU 140/2025 Préf 57 057-005 CP METZ DISP Strasbourg 057-007 MA SARGUEMINES
060-001 CP BEAUVAIS 141/2025 DISP Lille Préf 60
064-002 MA BAYONNE 142/2025 DISP Bordeaux | Préf 64
066-002 CP PERPIGNAN 143/2025 DISP Toulouse Préf 66
068-005 CP LUTTERBACH 144/2025 DISP Strasbourg | Préf 68
072-001 CP et PREJ LE MANS LES | 145/2025 Préf 72
zone 1et 2 CROISETTES DISP Rennes
072-002 SAS LE MANS
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 26 038-007
075-008 LE MILLENAIRE -— Ministère | 146/2025 DHFDS Préf 75
zone let 2 justice
076-003 MA ROUEN -147/2025 DISP Rennes Préf 76
076-004 CP LE HAVRE
077-001 CP MEAUX-CHAUCONINNEUF 148/2025 DISP Paris Préf 77
077-009 SAS MEAUX-CHAUCONIN
077-010 QNC MEAUX-CHAUCONINNEUF
078-005 | MC POISSY 149/2025 DISP Paris Préf 78
078-006 EPM PORCHEVILLE
078-002 CP BOIS D'ARCY
080.001 MA AMIENS 150/2025 DISP Lille Préf 80
083-009 CP TOULON-LA 151/2025 DISP Marseille Préf 83 FARLEDE
086-004 SAS POITIERS 152/2025 DISP Bordeaux Préf 86
087-002 MA LIMOGES 153/2025 DISP Bordeaux Préf 87
087-003 Base PREJ LIMOGES
092-006. CP NANTERRE 154/2025 DISP Paris Préf 92
095-001 CP OSNY 155/2025 DISP Paris Préf 95
zone let2
057-003 et | CP METZ QUEULEU 203/2025 DISP Strasbourg | Préf 57
057-005 CP METZ
059-001 CP ANNOEULLIN 228/2025 DISP Lille Préf 59
059-005 CP LILLE LOOS SEQUEDIN
059-008 CSL HAUBOURDIN
229/2025
‘059-001 CP ANNOEULLIN Disp Lille Préf 59
059-005 CP LILLE LOOS SEQUEDIN
059-008 CSL HAUBOURDIN
059-006 MA DOUAI.
059-009 UHSI LILLE
059-010 UHSA LILLE- SECLIN
088-001 MA Epinal 230/2025 DISP Strasbourg | Préf 88
030-002 MA Nîmes 231/2025 DISP Toulouse Préf 30
034-004 SAS Montpellier 232/2025 DISP Toulouse Préf 34
038-006 CP Grenoble-Varces 233/2025 DISP Lyon Préf 38
CSL GRENOBLE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 27 076-003 MA Rouen | 234/2025 DISP Rennes Préf 76
044-002 MA NANTES Carquefou
044-004 Service casier judiciaire NANTES | 242/2025 DISP de Rennes | Préf 44
044-005 CD NANTES E
044-006 EPM ORVAULT
AVIS DAP
Avis : Concernant la demande de dérogation de prise de vue aérienne des ZICAD désignées ci-dessus
par la société SFS au profit de la société GOOGLE Inc USA {hors ZICAD 075-008 zones 1 et 2 Millénaire
Ministère de la Justice ne relevant pas d’un avis de compétence de la DAP) afin de réaliser l'acquisition
de données de prises de vues aériennes, l'avis est favorable sous réserve du floutage les établissements pénitentiaires concernés par ces ZICAD.
Représentée par : Sophie DUPRAT RUEL, officier central de sécurité de la DAP
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Date de l'avis : 08/04/2025
AVIS secrétariat général justice — Département HFDS
Avis: Avis favorable à cette mission à caractère d'intérêt privé sollicitée par la société SFS au profit
de GOOGLE aux Etats Unis, à condition que la société respecte bien les règles de gestion des images y
compris aux USA, et s'engagent à ne pas les diffuser sur internet. Nous demandons que la législation
applicable en France puisse être respectée aux USA et que GOOGLE s'engage à flouter l’ensemble des
emprises justice sur ses différents sites.
La société devra prévenir la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) impactée en
amont du plan de vol afin d'informer les établissements concernés, en conséquence vous pourrez
prendre attache auprès des contacts suivants (en copie du message) :
_ DISP de Paris : Marie-Nadia NOEL, Délégué Interrégional à la Sécurité — tél : 01-88-28-72.13 ou par mail : marie-nadia.noel@ijustice.fr et liste.unite-securite.dsd.disp-paris@justice.fr
- DISP de Lille : M. Ludovic LACHAT, déléguée à la sécurité — tél : 03.20.63.66.66 ou par mail :
ludovic.fachat@iustice.fr ou monsieur DUBUISSON Jacky (tél 03.20.63.66.66) ou par mail
jackv.dubuisson@justrice.fr |
- DISP de Dijon : Magali BRUTINEL Cheffe du département de la sécurité et de la détention (tél : 03 80 72 50 00), ou Séverine SALIGNAT, adjointe — tél : 03 80 72 50 11 et le portable 06 21 06 23 89 et par mail : severine.salignat@justice.fr et usp.disp-dijon@justice.fr
- DISP de Strasbourg : Mme HENRION Florence, Délégué Interrégional à la Sécurité — tél :
03.88.56.81.59 / portable : 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-dsd.disp-
strashourg@justice.fr
DISP de Toulouse : Mme Cassandra DELFOUR, officier interrégional à la sécurité - tél :
05.62.30.58.10 et par mail cassandra.delfour@iustice.fr et securite-dsd, disp-toulouse@ijustice.fr
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 28 - DISP de Rennes : Mme Mélanie BOUCHARD, déléguée à la sécurité — tél : 02-99-26-89-00 et
par mail melanie.bouchard@iustice.fr ou monsieur Maximillan MODICA, officier, tél : 02.99.26.89.00
et par mail maximillan.modica@iustice.fr
- DISP de Lyon : M. Dimitri BATAILLE, Officier Interrégional de Sécurité — tél : 04.87.24.95.00 et
par mail dimitri.bataille@ijustice.fr
- DISP de Bordeaux : M. Morgan BENOIT, Délégué Interrégional à la Sécurité — tél : 05.54.52.84.00
ou par mail : morgan.benoit@justice.fr et M. Jimmy PRINCE jimmy.prince@iustice.fr - 05.54.52.84.00
- DISP de Marseille : M. Christophe COURBET, Délégué Interrégional à la Sécurité — tél : 06 27 47
66 21 et par mail christophe.courbet@justice.fr et le chef de l’unité de sécurité : M. MATON Jonathan
tél : 06 09 51 25 58 et jonathan.maton@iustice.fr
La société devra impérativement informer les DISP au moins 24 heures ouvrées avant le survol.
Vous pouvez nous adresser tout courriel à l'adresse suivante : zipva.hfds@iustice gouv.fr
Nom: AUDOIN Stéphanie, chargée de mission défense et sécurité cellule HFDS justice.
Date de l'avis : 11 avril 2025 : et le 19 mai 2025 et ajout le 12 juin 2025.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 29 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-27-00004 - autorisation préfectorale de captation de données aériennes par la Société Swiss Flight Services 30