Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 020 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 020 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 020 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2026-020

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de

survol société RTE STH (10 pages) Page 3

2Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2026-01-08-00007

AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de

survol société RTE STH

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 3EI Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/04

PRÉFET

DE LA SOMME

Liberié

Égulité

l'raternité

Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et

procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que

les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)

n°255/2010;

Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 1311 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;

Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle

CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation

aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils

en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);

Vu la demande présentée le 19 décembre 2025, par la société « Réseau de Transport d'Électricité

Service des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome à Avignon (84918) en vue d'obtenir

une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le

département de la Somme ;

Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 24 décembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières en date du

30 décembre 2025 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de [a Somme :

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 4ARRÊTE

Article 1: La société « Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département

de la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du 19 janvier 2026

au 31 décembre 2026.

Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux

prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux

conditions techniques et opérationnelles.

Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).

Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :

Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident

devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information

et de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.

Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas

observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des

survols :

1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;

2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en

vigueur devant la juridiction compétente.

Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui

demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les

dommages causés aux tiers,

Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que

puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra être contractée à cet effet.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjoint

de la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.

Amiens, le 8 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directri Rive

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présonte décision st susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes . - un lecours gracieux, formulé auprés du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires Juridiques - sous-direction des polices administratives —

bureau des polices administratives - place Benuvau 75800 Paris cadex 08,

Ces recours sont dépourvus de caractère suspenisif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délsi de deux mois à compter de la date de réception de

votre rocours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,

- un recours Contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 40000 Amiens où par voie électronique par le sito wwwtolorecours fr,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, où dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 5E s POLICE MINISTERE ART

DE L'INTÉRIEUR f

Liber té

égaulrts

draterutté

Direction Générale de la Police Nationale

Direction Zonale de la Police Nationale - Nord

Service Zonal de la Police Aux Frontières

Brigade de Police Aéronautique

Lille, le 30 décembre 2025

Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCH

Directeur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières

à

Monsieur le Préfet de la Somme

Affaire suivie par :

GPX de Bernard de la Fosse Franz

Courriel : dcpaf-bpa-lilleinterieur gouv.fr

Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».

Références : Votre courriel de transmission du 24 décembre 2025,

La demande de la société « RTE STH» du 19 décembre 2025,

L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux,

Le guide de la DGAC/DSAC du 07 juillet 2025 relatif aux autorisations de

survols basses hauteurs,

La Direction Zonale de la Police Aux Frontières Nord s'aligne avec l'autorisation

annuelle délivrée par la DSAC et, par extension, émets un avis favorable à la demande

présentée par la société de travail aérien «RTE STH» sise 1470 route de l'aérodrome (CS 50146)

à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol des

agglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions de

surveillance de lignes électriques haute tension à vue et par thermographie.

Dans sa dernande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises

pour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence où irrégularité, concernant

ses pilotes ne m'a été signalée récemment.

Il est possible pour la société RTE-STH d'obtenir une dérogation CAS 2 annuelle,

contrairement à ce que prévoit la réglementation, car les opérations d'inspection de ligne à

haute-tension se déroulent tout au long de l'année, avec des appareils et des équipages

totalement dédiés à ces missions et répartis sur tout le territoire.

DZPN Nord

19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX

Brigade de Police Aéronautique : 03.59.22.84.22

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 6RTE-STH est Un exploitant « haut-risque », donc surveillé annuellement par la DSAC.

Cette exception est aussi possible sur la base de la vérification de la mise en place par

l'exploitant d'une méthodologie rigoureuse pour élaborer les calculs de performances des

aéronefs et prendre en compte les obstacles.

En conséquence, cette autorisation pourrait être valable comme le souhaite le

demandeur pour la période du lundi 19 janvier 2026 au jeudi 31 décembre 2026, sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes :

- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,

selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105

de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.

- La hauteur de vol devra être adaptée à l'opération et permettre en cas de panne moteur ou

d'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en

s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l’agglomération; ou d'atterrir

sur des aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface

et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur

pour les personnes à bord de l'aéronef (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).

Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil, l'exploitant

s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas

contraire, la mission doit être annulée, L'exploitant s’assurera de l'accessibilité des aires de recueil pour l'aéronef.

- La distance minimale par rapport aux habitations sera supérieure à deux fois le diamètre du rotor de l'hélicoptère (l'ouvrage étant exclu),

- Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères bi-turbine.

- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile territorialement compétente.

- La société RTE-STH devra transmettre sur la boîte fonctionnelle dcpaf-bpa-

lille@interieur.gouv.fr les dates et les plans de la mission envisagée au moins une semaine en amont de la mission.

- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.

- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).

- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,

centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant Une marque

distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.

- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions

d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),

notamment: «la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation

avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».

DZPN Nord

19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX

Brigade de Police Aéronautique : 03.59.22.84.22

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 7- Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident où

incident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin par

l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale ou

du Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade de

Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17

Le Commissaire divisionnaire de la Police

Nationale

Directeur Zonal adjoint de la Police aux

Frontières Nord

Fabrice GUINARD-CORDROCH

DZPN Nord

19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX

Brigade de Police Aéronautique : 03,59.22.84.22

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 8MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS Liberté

Égaliré

Fraternité

direction

générale

der L'AVID un

tivike

Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 24 Décembre 2025

Direction de la sécurité de l'aviation civile L'Adjoint au Délégué Hauts de France sud Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord à

Délégation Hauts-de-France sud

Préfecture de la Somme

Nos réf. : 1245/D-HDFS/PMI

Vos réf. :

Affaire suivie par : Pascal Miara

Pascal.miara@aviation-civile.gouv.fr

OBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes —- RTE-STH - CAS 2

PJ : Conditions techniques et opérationnelles

Vous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à déroger

aux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de

rassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, de

jour, susceptibles d'être effectuées entre le 19 Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.

Pour mémoire, les règles en vigueur dont la société demanderesse sollicite dérogation, sont fixées par les arrêtés

du 10/10/1957 re/atif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du

17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe

5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes

et des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigation aérienne et enfin par le

paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à /a mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.

Après examen du présent, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis technique favorable à

l'ensemble des missions que cet opérateur pourra être amené à effectuer dans le département de la

Somme durant la période sollicitée, sous réserve du respect par celui-ci des conditions techniques détaillées

en annexe. Cet avis qui ne concerne que le domaine de compétence de la Délégation HDFS, reste précaire et

pourrait être annulé le cas échéant, par exemple si l'autorisation « haut risque » FR SPO 0066 de l'opérateur

aérien était suspendu, voire retirée par son Autorité de tutelle, ou s'il était porté à la connaissance de la Délégation

Hauts de France Sud un évènement de sécurité dans lequel la responsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.

Diroution Sécurité

Aiation Civite/Nord

L'Adjointéo pétégué

Hauts Uelfianne:s

P.J. : Annexe technique Ps] " Nouvélle Tour de contrôle

Avenue de l'Europe,

60 000 TILLE

Tél. : +33 (0)3 44 04 44 70

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 9ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

la société R.T.E. - S.T.H.

DEROGATION DEMANDEE PAR : | Accusé de réception FR.DEC.0066

Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066

Surveillance de lignes électriques H.T et T.H.T., à l'exclusion|

de tout autre type de mission SPO, notamment l'intervention

sur ligne électrique, de technicien transporté en nacelle

accrochée sous l'hélicoptère

AVEC POUR OBJECTIF :

—

COMMUNES SURVOLEES POUR

LA REALISATION DE L'OBJECTIF :

Toutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateur

aérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes

électriques HT. et T.HT.

1. La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société . RTE. S.TH. ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des

restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

2. L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).

3. Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien et figurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée par sa DSAC interrégionale de tutelle.

Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité, notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilité.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.

4 Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pour l'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci. Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformes au règlement « AIRCREW » ainsi que d'un certificat médical de classe 1, tous documents en état de validité.

5. L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.

6. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).

7. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

8. Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

9. Les survols seront effectués entre le 19 Janvier 2026 et le 31 Décembre 2026 inclus.

10. Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 10dl

12.

13.

14,

15.

16.

ER

18.

19.

20.

21.

La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut risque (Autorisation « haut risque » FR. SPO.0066).

Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :

Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement où exploitation portant une

marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

Le survol d'établissements pénitentiaires.

Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à lout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aëérodrome public. L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les condilions du jour.

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.

L'exploitant aura obtenu un accord/prolocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera. L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréalives à proximité des opérations.

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'éspaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM où de SUP AIP.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la

sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol

des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de

détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles

R.6224-1 à R.6224-5 du Code des Transports.

L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du

26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation el au traitement des données recueillies

depuis un aéronef, et aux arrêtés modificatifs pris ultérieurement, le cas échéant.

Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable

de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegalion-hdfs-b@aviation-civile gouv.fr).

Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi

d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout

incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document

disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : Hlins /'www ecologique-solidaire gouv [rnotifiore

incident.

Page 3 sur 4

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 11Prescriptions complémentaires

Sous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptions complémentaires suivantes.

> La société R.T.E. S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la mission

envisagée, au moins 3 semaines en amont de la mission , à la Délégation HDFS, à l'adresse

suivante:

. delegation-hdis-bf@aviation-civile.qouv fr,

et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulation

aérienne :

- gna-n-albert-bray @aviation-civile.aouv. fr

En outre, 2 jours avant la mission, Un message de confirmation de réalisation de la mission sera

retransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilote

contactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01 ).

> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodrornes ouverts à la circulation

aérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront une

vigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen de

messages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.

> En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attention

particulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis sur

cette commune, dont le point de référence est: 49° 46 48'N — 002* 00' 10"E

> Pour toute mission proche du centre de déminage de Cléry/Somme, dont les coordonnées

géographiques sont : 49° 58 19"N — 002°53' 12"E

un contact préalable sera établi avec ce centre aux fins de coordination :

N°Tél 06-75-13-31-33 ou 06-80-66-20-55 - Mel : cd-arras@interieur.gouv.fr

et les équipages éviteront dé survoler le centre de déminage

> Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbeville, de Péronne et

de Doullens, un contact préalable avec le SAMUB80 aux fins de coordination :

- N°tél, 03-22-08-33-33,

sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transport

sanitaire. En outre. l'attention des équipages se portera Sur l'existence d'une zone réglementée

temporaire (ZRT) dénommée « AIR GHT », dans les basses couches de l'espace aérien

(du sol à 400 pieds ASFC), activable H24 et dédiée au transport par drone de substances

biomédicales entre les CH de Montreuil (62), d'Abbeville et du CHU Amiens-Picardie; Les

caractéristiques physiques de la ZRT et les conditions de pénétration faisant l'objet du SUP- AIP 214/25

Page 4 sur 4

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 12Liste des communes survolées :

SOMME :

ALBERT

AMIENS

ARGOEUVES

DARGNIES

ABBEVILLE

CROIRAULT

QUENTOIS

FOUILLOY

MERS LES BAINS

ROYE

GENNEVILLIERS

NANTERRE

RUEIL-MALMAISON

VILLENEUVE-LA-GARENNE

HAM

PERONNE

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-08-00007 - AP 2026-04 portant dérogation aux hauteurs de survol société RTE STH 13