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Déliberation - 3 Approbation CFU cantine tampon
Déliberation - 3 Transfert de competence TE 64 tampon
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Transfert de competence TE 64 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
-}Bassussarry
°./Ongi Etorri
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU 18 JUIN 2024
Délibération n°
2024055
Date de convocation : 13/06/2024
Date d'affichage : 20/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 16
Pouvoirs ! 7
Nombre de votants : 23
Pour : 23 (dont 7 pouvoirs)
Abstention : O
Contre : 0
Adopté à l’Unanimité
Le nn : ____| Reçu en préfecture le 21/06/2024
: LOF
| DELIBERATION DU CON D ID : 064-216401000-20240618-20240055-DE
| COMMUNE DE BASSUSSARRY
een _
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 juin à 19h00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur à été adressée par le Maire
le jeudi 13 juin 2024, conformément à l’article 2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présent{e)s : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Cédric BRESAC, Jean-
Baptiste HALTY, Philippe ENSALES, Marc PERRIER, M. Mikel AMILIBIA,
Mmes Valérie RECART, Emmanuelle DALLET, Laure TRÉMOUILLE, Sylvie
ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Bénédicte LARCEBEAU Marie GRABET dit
BOUCHET, Céline FAYS, Maud BARRAL, Valérie ETCHART.
Absents excusé (e)s : M. Yannick BASSIER (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS),
M. Frédéric ETCHEGARAY (pouvoir à M. Philippe ENSALES), M. Bernard
COMBES (pouvoir à M. Michel LAHORGUE), M. Arnaud PAVLOVSKY
{pouvoir à Mme Sylvie ITHOURRIA), M. Christian GARRIGUES (pouvoir à
Jean-Baptiste HALTY), Mme Nathalie HARAN {pouvoir à Marie GRABET
DIT BOUCHET), Mme Guénaël LE CAM (pouvoir à Mme Valérie ETCHART).
Secrétaire de séance : Marie GRABET dit BOUCHET.
OJ n°3 : Transfert de compétence optionnelle au
Syndicat Territoires d’Energie 64
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément aux statuts
du Syndicat Territoires d’Energie 64 et notamment l'article 3, une
commune peut transférer au Syndicat la compétence optionnelle relative
à l’exploitation des installations d’éclairage public et des aires de jeux.
L'exploitation comprend la maintenance de l'éclairage public consistant
au maintien en bon état de marche des installations d'éclairage public
communal par des interventions d’entretien préventif et correctif, mais
également la gestion de cet éclairage public.
Par gestion on entend le contrôle de toutes interventions qui pourraient
se réaliser sur où à proximité du réseau et des installations, soît :
+ La gestion des autorisations d'accès au réseau et les
consignations et déconsignations physiques ou collationnées ;
e Le contrôle et la vérification des installations rétrocédées :
recensement des mises en sécurité, conformité des installations sur les
plans électriques ;
e La coordination éventuelle avec les autres intervenants dans le
domaine public pour tous types de travaux ;
* La gestion des DT et des DICT. Cette dernière consiste en la
nécessité de répondre techniquement sur le positionnement des réseaux Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 S [ 7
Publié le
ID : 064-216401000-20240618-20240055-DE
dans le cadre des procédures de Déclaration de Travaux (DT) et de
Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT)
conformément à l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du
chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, relatif à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens où subaquatiques de transport ou de distribution.
Pour ce faire, le Syndicat Territoires d’Energie 64, dans le cadre du
transfert de compétence des communes en matière d'éclairage public,
assure pour leur compte la gestion d’un système d’information
géographique (SIG) partagé avec la commune.
Ce SIG permet la consultation du patrimoine, la télédéclaration des
pannes, l'affichage du géo référencement du réseau souterrain
d'éclairage public en vue des réponses pour le compte des communes aux
DT et DICT conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que
l’élaboration d’un rapport annuel d'activité.
Le Maire conserve et exerce son pouvoir de police en matière d’éclairage
public par le biais d’arrêtés fixant les lieux et horaires d’éclairement.
La prestation d’entretien, assurée par l’entreprise retenue par le Syndicat
Territoires d’Energie 64 dans le cadre d’une consultation est directement
refacturée à la commune par le Syndicat Territoires d’Energie 64, et la
gestion des prestations concomitantes sus-énumérées, se traduit par le
versement annuel de la commune au Syndicat Territoires d’Energie 64,
d’une cotisation par élément d’éclairage public du parc communal (points
lumineux et armoires de commande). Une convention spécifique
d'adhésion au service défini ces modalités financières qui peuvent être
revues à chaque consultations d'entreprises.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 3 des statuts du Syndicat Territoires d’Energie 64,
Considérant les éléments développés,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de transférer au Syndicat Territoires d’Energie 64 la compétence
optionnelle suivante :
* Exploitation des installations d’éclairage public et d’aires de jeux.
Le transfert ainsi approuvé par le Conseil Municipal s'effectuera selon les
modalités prévues à l’article 3 des statuts du Syndicat Territoires
d’Energie 64.
Fait à Bassussarry, le 18 juin 2024.
Le Maire,
5 Michel LAHORGUE
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