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Déliberation - 3 Reversement TA CAPB tampon
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Reversement TA CAPB tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
—)Bassussarry
°./Ongi Etorri
ANNEE 2022
SEANCE PUBLIQUE
DU 7 NOVEMBRE 2022
Délibération n°
2022077
Date de convocation : 28/10/2022
Date d'affichage : 09/11/2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le S ae
DELIBERATION DU CON ID : 064-216401000-20221107-2022077-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-deux, le 7 novembre, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 28
octobre 2022, conformément à l’article L2121.11 du Code général des
collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC,
Christian GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Sylvie ITHOURRIA, Marie ROSPIDE, Guénaël LE CAM, Nathalie
HARAN.
Absents excusés: Ms Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à M. Frédéric
ETCHEGARAY), Marc PERRIER (pouvoir à M. Michel LAHORGUE).
Mmes Céline FAYS (pouvoir à M. Cédric BRESAC), Maud BARRAL, Laure
TREMOUILLE (pouvoir à Mme Valérie ETCHART), Bénédicte
LARCEBEAU (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS).
Secrétaire de séance : Mme Marie ROSPIDE.
Nombre de présents : 17
Pouvoirs : 5
Nombre de votants : 22
Vote: 22
Pour: 22 (dont 5 pouvoirs)
Adopté à l’'Unanimité
O.J n°03 : Mise en oeuvre du reversement obligatoire
du produit de la part communale de la taxe
d'aménagement au profit de la Communauté
d'Agglomération
Rapporteur : M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances et
aux Ressources Humaines
Conformément aux dispositions de l'article L.331-1 du code de
l'urbanisme, le Conseil municipal a institué une taxe d'aménagement
pour financer la charge des équipements publics rendus necessaires
par les opérations d'aménagement et de construction sur son
territoire.
La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits
de la part communale de cette taxe entre la commune et son
intercommunalité de rattachement, la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les
charges relevant de chaque collectivité.
Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du
reversement de cette taxe.
D-2022077 — page 1/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
SES Publié le
ID : 064-216401000-20221107-2022077-DE
Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul
produit issu des autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre
des nouvelles zones d'activités économiques communautaires
(création/extension), permettant à la commune de conserver la
quasi totalité des recettes de cette taxe pour faire face au
financement des équipements communaux rendus nécessaires par
le développement de l'urbanisation.
Une proportion de la taxe d'aménagement communale peut
également être conservée par la commune si cette dernière est en
mesure de justifier de charges d'équipements publics communaux
au sein des zones d'activités économiques communautaires.
Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à :
> approuver le reversement à la Communauté d'Agglomération
Pays Basque de 100 % des produits de la taxe d'aménagement
communale levée sur les seules constructions à venir des nouvelles
zones d'activités économiques situées en zone Uy
(création/extension) ;
> approuver les termes de la convention de reversement
correspondante et autoriser M. Le Maire à la signer. Cette
convention prévoit notamment qu’une part du porduit reversé à la
CAPB pourra être conservée par la commune en considération des
charges d'équipements publics communaux directement induites
par la ou les zones d’activités communautaires concernées,
conformément aux justificatifs produits.
> autoriser M. Le Maire à procéder à l’ensemble des formalités
nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Fait à Bassussarry, le 07 novembre 2022.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
D-2022077 — page 2/2