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Déliberation - 3 Indemnites de fonction tampon
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Indemnites de fonction tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
-}Bassussarry
°./Ongi Etorri
ANNEE 2023
SEANCE PUBLIQUE
DU 18 SEPTEMBRE 2023
Délibération n°
2023069
Date de convocation : 14/09/2023
Date d'affichage : 21/09/2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents :17
Pouvoirs : 6
Nombre de votants : 23
Vote : 23
Pour : 23
Abstention : O0
Contre : 0
Adopté à l’Unanimité
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le S L O7
DELIBERATION DU CON. ID : 064-216401000-20230918-2023069-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-trois, le 18 septembre à 19h, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, à Bassussarry (64200), sur
convocation qui leur a été adressée par le Maire le jeudi 14 septembre
2023, conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Yannick BASSIER, Frédéric
ETCHEGARAY, Cédric BRESAC, Jean-Baptiste HALTY, Bernard COMBES,
Philippe ENSALES, M. Mikel AMILIBIA, Christian GARRIGUES,
Mmes Valérie RECART, Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Marie
ROSPIDE, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Laure TREMOUILLE, Céline
FAYS.
Absents excusés: Marc PERRIER (pouvoir à M. Michel LAHORGUE),
Emmanuelle DALLET (pouvoir à Mme Valérie RECART), Arnaud
PAVLOVSKY (pouvoir à M. Frédéric ETCHEGARAY), Maud BARRAL (pouvoir
à M. Yannick BASSIER). Nathalie HARAN {pouvoir à Mme Guénael LE
CAM), Bénédicte LARCEBEAU (pouvoir à Mme Céline FAYS),.
Secrétaire de séance : Sylvie ITHOURRIA
OJ n°3 : INDEMNITES DE FONCTIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du
montant correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire
(l’indice brut 1027-indice majoré 830) de la fonction publique et varie
selon l’importance du mandat et la population de la collectivité.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant
dans les trois mois suivant son installation.
Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la
collectivité.
À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les
indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.
En application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) les communes ont l'obligation d’allouer à leur maire
l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal
en décide autrement, à la demande du maire. Le conseil municipal
pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur Publié le
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
T
ID : 064-216401000-20230918-2023069-DE
Barème des indemnités maximales pouvant être allouées
Strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants :
Indemnités maximales Taux maximal en % de
autorisées l'indice brut terminal TT ee
Communes de 1 000 à de la Fonction en €/mois
3 499 hab. Publique
Maire (art. L2123-23 du 51.6% 2 108.33€
CGCT) brut/mois
Adjoints (art. L2123-24 du 19.8% 809.01€
CGCT) brut/mois
Conseillers municipaux
délégués
{article L. 2123-24-I-1I du
CGCT)
Indemnité comprise dans l'enveloppe
budgétaire maire et adjoints
1. Calcul de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser - Taux
maximal en pourcentage de l'indice brut 1027 :
Indemnités Taux nc . . Indemnité Lo
maximales maximal en maximale Indemnité
autorisées % de l'indice maximale brute , brute en
Communes de brut terminal €/mois en €/an
1 000 à 3 499 hab. de la FP
Maire
er L12323du | 516% ziossse| 25200956 CGCT)
Adjoints X 5
entra | 198% | 4045056) 4854060 CGCT)
Montant de
l'enveloppe 150.6% 6153.38€ | >2 240,55€/an indemnitaire à ne brut/mois
pas dépasser
Il'est proposé au conseil municipal de voter les taux suivants : Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
ID : 064-216401000-20230918-2023069-DE
VIT
2. Propositions des indemnités à voter par le conseil municipal :
Taux en % de l’indice brut terminal de la
Fonction Publique
Maire 43.19%
1° Adjoint 17.47%
2°" Adjoint 17.47%
3è"e Adjoint 17.47%
4ère Adjoint 17.47%
5° Adjoint 17.47%
1° Conseiller municipal cle à 8.74%
délégué
2è"e Conseiller municipal 214 2 8.74% délégué
Montant de l'enveloppe 148.02%
indemnitaire totale en %
Monsieur Le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de
ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués
entre le Maire, les adjoints et conseillers municipaux attributaires des
délégations.
S
Le Conseil Municipal,
APRES avoir entendu l'exposé du maire,
APRES en avoir délibéré,
Considérant le montant total des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire
aux adjoints et à certains conseillers municipaux,
Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des
indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura
désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans
dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être
accordées au Maire et adjoints réglementaires, Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le SG
ID : 064-216401000-20230918-2023069-DE
DÉCIDE d'attribuer les indemnités comme indiquées dans le
tableau ci-dessus ;
PRECISE :
que ces indemnités évolueront automatiquement selon les
variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux
fonctionnaires ;
que ces indemnités seront versées à compter de la date de
l'arrêté de délégation ;
que la dépense sera imputée à l'article 65311 du budget
communal.
que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 || du
C.G.C.T., un tableau annexe récapitulant l’ensemble des
indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à
la présente délibération.
Fait à Bassussarry, le 18 septembre 2023.
Le Maire,
Michel LAHORGUE Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20230918-2023069-DE
ANNEXE — Délibération n°2023069
INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Taux Montant brut/mois
MAIRE 43,19% 1 764,70€
Adjoint n°1 17,47% 713,80€
Adjoint n°2 17,47% 713,80€
Adjoint n°3 17,47% 713,80€
Adjoint n°4 17,47% 713,80€
Adjoint n°5 17,47% 713,80€
Conseiller municipal n°1 8,74% 357,10€
Conseiller municipal n°2 8,74% 357,10€
TOTAL BRUT/MOIS 6 047,90€
Fait à Bassussarry, le 18 septembre 2023.
Le Maire,
Michel LAHORGUE