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Déliberation - delib 2 modification reglement interieur conseil municipal
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 modification reglement interieur conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2022
OBJET :
Modification du règlement intérieur
du Conseil Municipal
Rapporteur : M. LAURENT
| Délibération n°2
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 28 septembre 2020 et conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
a adopté son règlement intérieur.
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont modifié les règles d'entrée en vigueur des actes administratifs, ainsi que les règles concernant le procès-verbal de séance, la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations.
L'article L 2131-1,11l du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment depuis le 1° juillet 2022 que : « Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, … de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite ». L'article R 2131-1 précise que : « les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement ».
De même, le recueil des actes administratifs qui était obligatoire dans les communes de 3500 habitants et plus, que ce soit pour les délibérations ou pour les arrêtés municipaux, est supprimé.
Concernant le procès-verbal, l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le nom des votants et le sens de leur vote doit y figurer. De plus, « dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ».
Commune d’'Essey-lès-Nancy - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 L'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal à la
porte de la mairie est supprimé. En substitution, l’article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans un délai d’une
semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est
affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Enfin, les délibérations sont signées par le maire et le ou les
secrétaires de séance, et non plus par les conseillers municipaux (article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il convient donc de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal
et d'en adapter certains points pour tenir compte des modifications
intervenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
PROPOSITION
Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'élaborer le
règlement intérieur du Conseil municipal réunie le 13 septembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié joint à la présente.
DÉLIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 29 septembre
2022.
Pour extrait
Le Maire,
ACL Michel BREUILLE
F
Commune d'Essey-lès-Nancy - Conseil Municipal du 26 septembre 2022