Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 mars 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 avril 2019

Compte-Rendu - compte rendu du cm 28 mars 2019 904

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 mars 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 MARS 2019

Présents: Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Nano POURTIER, Pierre VANET, Noel BERNIGAUD, Jenna FRANITCH et Jacques LEFORT.

Excusé avec pouvoir : Anne-Laure RUQUET

Absentes excusées : Véronique THILLET et Ariane FERRERI |

Absent :

Philippe CORDON un. ETCHESSAHAR Nano POURTIER

Pierre VANET | Noël BERNIGAUD Jeanna FRANITCH

j acques LEFORT

Secrétaire de séance : Sandrine ETCHESSAHARIL APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2019

IL. AFFAIRES FINANCIERES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2018 pour le Budget Principal ainsi que les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers eainsi que les

états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chaëun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte de gestion de Madame Dubois, Trésorière .de Domène pour l’exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur

n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la. présidence de Monsieur Pouttier, adjoint chargé des finances, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Cordon, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

. Transfert ou

Résultat Part affecté à intégration de k clôture l’investissement | Résultat 2018 résultats Par R ésultat 2017 en 2018 opération clôture 2018

d'ordre non

budgétaire

Investissement -991.957,77- -518.285,27 281.929,69 | -1.228.313,35

Fonctionnement 948.411,16 948.411,16 | -560.122,74 774.642,51 214.519,77

Total -43.546,61 948.411,16 | -1.078.408,01 1.056.572,20 | -1.013.793.58

2° Constate, que pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ‘3° Reconnaït la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tel que résumé ci-dessus.

Monsieur le Maire, conformément à la règlementation en vigueur, sort de la salle pendant le vote des comptes administratifs.

AFFECTATION DU RESULTAT 2018

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le’ compte administratif décide d’affecter le résultat de _ fonctionnement 2018 comme suit :

Résultat de fonctionnement de l’exercice : - 560 122,74

Résultat antérieur : 774 642,51

Résultat à affecter en réserves R1068 en investissement : 214 519,77

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal; le Budget Primitif 2019 du tel que présenté. ‘

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le BUDGET PRIMITIF 2019: 8 Voix pour

BUDGET PRINCIPAL | |

Section de Fonctionnement : ins 6.121.093,00 € Section d’Investissement 4, essuie 3.145.682,77 €

TAUX D'IMPOSITION 2019 - TAXES DIRECTES LOCALES

2018):

- Taxe d’habitation nee 12,74 %

= TAXE FONCIÈTE (lt). rs D re 29,27 %

- Taxe foncière (non, bâti)... Dnitrseeseneemenemenenrnererneee … 105,13%

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire décide, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant de 400.000 €.

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans. Îes conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital.ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de Emprunteur. :

Le Conseil Municipal, fixe les taux d’imposition 2019 des taxes directes locales (identiques à ceux de.Les conditions de la. ligne de trésorerie interactive contractée auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes : : .

400.000 €

e Durée Un an Maximum ” Taux d'intérêt applicable EONIA + marge de 1.70. % par l’Emprunteur, à chaque demande de versements des fonds .

e périodicité de facturation des intérêts Lunnnse mensuelle

e Frais de dossier 800 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - BUDGET PRIMITIF 2019

Le Conseil Municipal, décide, conformément aux explications fournies par Nano POURTIER, Adjoint, d’inscrire au Budget Primitif 2019, article 6574, la somme de : 140 000 €

Cette somme est ventilée, par association, dans le tableau ‘annexé à la présente délibération.

__ Il est rappelé, cependant, que certaines associations ont déjà bénéficié d’acomptes à valoir sur la

subvention 2019 et que le solde, dans le cas des manifestations, ne pourra être versé qu’après étude des bilans. -

VENTE DE DEUX TERRAINS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 6 du 26 mars 2018 où il était précisé qu’il restait deux lots non vendus sur le budget lotissement des Roches Vertes, Ce dernier étant dissous au 30 juin 2018, Les deux lots ont été réintégrés dans le budget principal au prix total de 250.000 €.

Il propose de vendre les terrains au prix de 120.000 € et 130.000 € TTC avec une TVA sur marge (comme précédemment dans le budget lotissement).

Les membres présents acceptent sa proposition, l’autorisent à émettre les titres et à signer tous les documents y afférents. -

REDEVANCE FINANCIERE SAISON 2018/2019 - REGIE REMONTEES MECANIQUES | CHAMROUSSE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 7 du 11 décembre 2018 demandant à la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse le versement de trois acomptes pour un montant total de 400.000 € pour la redevance financière. ‘

Le montant définitif de cette redevance est fixée à 500.000 €.

x

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes pour le solde de cette redevance, ‘ ‘III. SEM AMENAGEMENT CHAMROUSSE

COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE LA SEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle l’obligation faite aux SAEM de rendre compte annuellement au Conseil Municipal de leur activité et ceci conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme. ‘

Aussi, Monsieur Mathieu IVAL, Représentant la Société ELEGIA (Assistant à maîtrise d’ouvrage) chargé notamment de la gestion administrative et financière de la SAEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT, présente dans le détail le compte rendu d'activité arrêté au 31 décembre 2018.

Après discussion, le Conseil Municipal,

-__ Approuve le bilan financier au 31 décembre 2018 de la SEM :

- _ Approuve le compte rendu annuel à la Collectivité (CRAC) ;

- Autorise le Maire à signer un avenant au traité de concession modifiant le montant et les conditions de Ia participation communale au projet de ZAC et prorogeant de 2 ans la durée de la convention initiale

MODIFICATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Moûsieur le Maire rappelle les rémarques orales de la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES suite à l’entrée au Capital de la Communauté de Communes LE GRESIVAUDAN et le nombre de représentants de * la Commune au Conseil d’ Administration de la SAEM.

Afin de se conformer, notamment à l’article L1524-5 du CGCT, il convient de fixer un nombre de sièges en proportion du capital détenu, ce qui, pour la Commune, correspond à 51% des actions, à ce jour.

Monsieur le Maire propose de désigner six représentants au Conseil d'Administration de la SAEM, à savoir:

- Philippe CORDON

- Nano POURTIER .

-__ Sandrine ETCHESSAHAR

- Pierre VANET

- Jenna FRANITCH

- Jacques LEFORT

Le Conseil Municipal donne son accord sur lesreprésentants de la Commune au Conseil d’ Administration de la SAEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT.

MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA SAEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle la demande émanant du Conseil d’Administration de la SAEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT pour modifier les statuts de ladite SAEM.

Les modifications concernent les articles 15 et 19 relatifs, d’une part, à la composition du Conseil. d’Administration et, d’autre part, au mode de participations aux réunions .du Conseil d'Administration.Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, donne son accord pour que les représentants élus au Conseil d’ Administration puissent délibérer afin de modifier les deux articles. susvisés.

SAEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT

DESIGNATION DU PORTEUR DE PARTS

Monsieur le Maire propose, conformémentà la législation de désigner le porteur de parts au sein du Conseil d'Administration de la SAEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT.

Ainsi, le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire comme Administrateur porteur de parts des actions de la Commune au sein de la SAEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT.

IV. INTERCOMMUNALITE

AVENANT 2019 —- CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES « DECHETS » AVEC LE GRESIVAUDAN

. Monsieur le Maire fait part de l'avenant 2019 à la convention de prestation de services « déchets » conclue ” avec la Communauté de Communes LE GRESIVAUDAN.

Pour 2019, les missions confiées. à la Commune différent suite à la modification des consignes de tri en fibreux-non fibreux avec pour conséquence la mutation de certaines colonnes enterrées et la reprise de la collecte par un prestataire privé des colonnes destinées aux fibreux..

De plus, la Commune s’engage à mettre à disposition un agent pendant les horaires d’ouverture de la déchetterie mobile.

Le montant global prévisionnel pour l’année 2019 s’élève à 70 000 € et sera versé dès la sigriature de l’avenant. ‘

Après avoir oui les explications apportées par le Maire, les Membres présents l’autorisent à signer l'avenant pour l’année 2019.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE . PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE DECHETTERIE MOBILE

Afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, favoriser le tri et la valorisation des déchets, LE GRESIVAUDAN souhaite, à partir de mars 2019, mettre en place une déchetterie mobile au bénéfice des habitants des différentes communes en zone de montagnes.

Pour la Commune de Chamrousse, le lieu choisi, à titre temporaire, pour l'installation du service de

déchetterie mobile se situe sur le parking, face à la mairie.

La Commune de Chamrousse autorise LE GRESIVAUDAN à occuper temporairement ce terrain durant les journées définies selon un planning déterminé.L’occupation consentie s’opère sans contrepartie financière compte-tenu de la mise en place du service public, dans l’intérêt général de l’action pour la collecte des déchets du territoire. ‘

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, avec des permanences préétablies.

Après avoir ouf les explications apportées par Pierre VANET, Adjoint chargé de l’environnement, les Membres du Conseil autorisent le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté de Communes LE GRESIVAUDAN.

V. TRAVAUX - MARCHES

RESTRUCTURATION DE LA CRECHE LES MARMOTS - AVENANT AUX MARCHES DE TRAVAUX |

Vu le rapport de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 28 Mars 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération du 20 septembre 2018, le Conseil Municipal a attribué les différents lots des marchés de travaux pour la réhabilitation du multi-accueil « Les Marmots ».

Il précise qu ‘une Commission Travaux s’est réunie le 26 Mars 2019 afin de préparer l’avenant nécessaire avec la société MANCA Charpente afin de terminer les travaux sur le bâtiment. Ce projet a été présentéà la CAO du 28 Mars 2019 tel que:

Objet Société Montant TTC Avenant | Montant TTC Total

Lot2

‘ MANCA Charpente 1540478€ 285 938,78 € . Charpente et Bardage

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Mäire à signer l’avenant pour le lot 2 du marché de travaux la réhabilitation du multi-accueil « Les Marmots » et à régler les frais afférents.

REHABILITATION DE L'ANCIEN CAF - AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Vu le rapport de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 28 Mars 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération du 12 Avril 2017, le Conseil Municipal a attribué les différents lots des marchés de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’ancien chalet du Club Alpin Français.

Il précise qu'une Commission Travaux s’est réunie le 26 Mars 2019 afin de préparer les avenants nécessaires. Ces projets ont été présentés à la CAO du 28 Mars 2019 tel que :

Objet Société . Montant TTC Avenant Montant TTC Total du Marché

Lots . . NT Meandre OGGI 3 449,29 € 12 020,07 € Menuiserie intérieure . |

Lot6 R Developpement 5.679,60 € 33 735,60 € Revêtements de sols ‘ opP 7 ?Lot 7 .

Peinture intérieure et R Developpement 2 220,00 € : 16 860,00 € extérieure ‘

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maireà signer les avenants pour les lots 5, 6 et 7 des marchés de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’ancien chalet du Club Alpin Français etàrégler: les frais afférents.

VL CONVENTIONS - CONTRATS

DSP EXPLOITATION DE LA STRUCTURE LES MARMOTS - CONVENTION POUR LA REPARTITION DES CHARGES AVEC CRECHES DE FRANCE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2 du 29 octobre 2018 relative à l'exploitation sous forme de DSP de la structure Multi-Accueil les Marmots avec la société Crèches de France,

Il convient aujourd’hui de signer une convention pour la répartition des charges. : Aussi, les charges d’eau, électricité, fournitures de granulés bois, location et consommables du copieur seront refacturées par la-collectivité; de même les interventions des personnels communaux (techniques) en dehors de ceux mis à disposition conformément au contrat de DSP.

Et seront déduites du montant total des charges refacturées les heures des personnels Crèches de France pour le nettoyage de la section 6/12 ans et la préparation sur site des repas pour cette tranche d’âge.

Après avoir entendu les précisions apportées par Sandrine Etchessahar, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de répartition des charges avec Crèches de France,

CONTRAT DE CONTROLE EN SERVICE D'INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS - SOCIETE MADIC

Monsieur le Maire signale que, suite à des modifications de matériel pour la station service, il s’avère nécessaire de revoir le contrat de maintenance pour les instruments de distribution de carburants.

Le montant annuel HT pour 4 pistolets 420,00 € (révisable)

Durée du contrat : 1 an renouvelable.

Les membres du Conseil Municipal présents acceptent sa proposition et l’autorisentà signer le contrat et à régler toutes les factures correspondantes.

PROTECTION SOCIALE — PARTICPATION AU MARCHE PUBLIC DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE

Le Maire expose : .

Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, Le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer. l’attractivité de l’emploi dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place,La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidant à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion. .

Le Centre de gestion de l'Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé.

Le décret d’application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de patticiper au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est un levier afin de doter-les agents territoriaux d’une couverture prévoyance, dont la majorité.reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l’employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqué territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,

Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs-agents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide que :

La commune charge le Centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d'une mutuelle, d’’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère, La collectivité pourra alors décider de son : adhésion et des modalités de cette dernière.

Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire. Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune.

Durée du contrat: 6 ans, à effet du 1erjjanvier 2020. Prorogation possible pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MAINTENANCE CABINES SANITAIRES PUBLIQUES - SOCIETE SAGELEC

Monsieur le Maire propose de prendre un contrat de maintenance avec la société SAGELEC pour la maintenance des cabines sanitaires publiques.

Le montant de la prestation hors pièces s'élève à : 1.490,00 € HT pour 7 cabines pour une intervention par an. -

Les Membres présents acceptent sa proposition et l’autorisent à signer les documents correspondants.VIL QUESTIONS DIVERSES

ADHESION AU CLUB EURO ALPIN

Monsieur le Maire rappelle qu’il est important d’adhérer au CLUB EURO ALPIN, club à l'initiative de la C.C.I. permettant, notamment, des rencontres avec le réseau montagne tout au long de l’année, un accès à la plateforme extranet et à divers conseils d’experts.

En outre, le CLUB EURO ALPIN peut offrir une véritable vitrine pour la promotion de Chamrousse en communicant tout le savoir-faire et les services proposés par la station.

Le coût de cette adhésion s’élève à 900 € TTC par an.

Après avoir ouï les explications apportées par lé Maire, les Membres présents, l’autorisent à contracter cette adhésion et à régler les frais s’y-rapportant.

LOGEMENT PERSONNEL SAISONNIER

Sandrine ETCHESSAHAR, 1*°Adjointe, rappelle que la collectivité a misà disposition, à titre tout à fait exceptionnel, un logement, au sein de l’immeuble les Chardons Bleus, à des personnels saisonniers sur la station.

Ainsi, il a été convenu que le loyer et les charges du dit logement seraient refacturés aux occupants (4 personnes).

Le Conseil Municipal autorise le Maire à émettre les: ‘titres de recettes correspondants, soit 187 € par mois par personne.

PARCOURS DE SENSIBILISATION SUR LES GRANDS THEMES TOUCHANT A L'ENVIRONNEMENT :

Monsieur Pierre Vanet rappelle le projet mené par l’association «Environnément Chamrousse » de sensibilisation sur les grands thèmes touchant à l’environnement avec notamment la création de panneaux d’information et de vulgarisation sur la réglementation des différents. espaces naturels, la géologie, la faune, la flore et le développement durable.

Dans ce cadre, une demande de devis a été réalisée par les services de la commune afin de produire les

contenus et leurs supports pour le parcours de sensibilisation. Ainsi les sociétés Pic Bois et LONF proposent les devis suivants :

Office National des Forêts | 12 556.00 EHT

Pic Bois Rhône-Alpes SARL 8 168.21 €EHT

Le conseil municipal, après avoir délibéré":

- Décide de choisir l’offre la plus économiquement avantageuse et confirme le principe de création d’un parcours pédagogique de sensibilisation sur les grands thèmes de l’environnement ;

- Autorise monsieur le Maire à signer le devis avec la société Pic Bois et à régler les frais afférents ;

- Autorise monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la demande de subvention.

10ENS ARSELLE LAC ACHARD PRISE EN COMPTE DU COURRIER DE VAULNAVEYS INDIVIS ET MODIFICATION DU PERIMETRE

Vu la délibération N°12 du Conseil Municipal du 28- juin 2018, sollicitant auprès du Département l’extension de l’Espace Naturel Sensible de la Tourbière de l’Arselle jusqu’au Lac Achard,

Vu la délibération N°7 du Conseil Municipal du 30 juillet 2018, par laquelle la Commune adhérait aux termes de la convention de l'Espace Naturel Sensible de la Tourbière de l’Arselle étendu jusqu’au Lac Achard,

Monsieur Pierre Vanet, après avoir rappelé le projet porté par la commune pour préserver ce site patrimonial, donne lecture du courrier reçu le 6 Mars 2019 du Syndicat Intercommunal Indivis de Vaulnaveys. '

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Prend en compte le refus du Syndicat Intercommunal Indivis de Vaulnaveys d’être intégré à l’Espace Naturel Sensible,

=. Confirme son engagement dans la procédure de labellisation du: site de l’Arselle et du Lac Achard,

=. Valide le nouveau périmètre de l'ENS proposé par le département, dont les cartes sont jointes à la présente délibération. ‘ ‘

CONVENTION AVEC L’'ONF POUR L'UTILISATION DE CHEMINS FORESTIERS POUR LA PRATIQUE DU SKI DE FOND ET RAQUETTES A NEIGE

Vu les conventions signées en 2008 et 2010 pour lebalisage de pistes de ski de fond et raquettes à neige sur des pistes et routes forestières passées avec l’Office National des Forêts ;

Monsieur le Maire rappelle que les conventions existantes sont échues depuis respectivement 2016 et 2017. Dès lors il convient de signer une nouvelle convention avec l'ONF pour l’utilisation de ces cheimins.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et délibéré, autorise Monsieur Le Maireà signer la convention d'utilisation de chemins forestiers pour la pratique du ski de fond et raquetteà neige avec l'Office National des Forêts et àà régler les frais afférents.

CONVENTION D’HONORAIRES - CABINET D’AVOCAT RACINE «REDACTION D’UN DROIT DE REPONSE »

Monsieur le Maire rappelle aux Membres présents, les critiques formulées par Monsieur Marc LAIME, journaliste, sur le site du MONDE DIPLOMATIQUE et dans le bulletin, paru en janvier 2019, de l'association « pour la sauvegarde du patrimoine de l’environnement d’Herbeys et d'animation culturelle »

faisant référence à l’incident survenu dans le périmètre de captage d’eau de Casserousse suite à un épisode orageux.

Il propose de prendre l’attache du Cabinet d’Avocats RACINE afin de lui confier une mission pour «la rédaction d’un droit de réponse ».

11VENTE DE LITS ENFANTS

Monsieur le Maire précise que suite à la construction de la nouvelle structure Multi-Accueil Les Marmots et son aménagement intérieur, il est proposé de vendre des lits pour bébés selon là base suivante : *. 2 lits avec 4 roues à frein au prix de 250 € chacun

* 2 lits au prix de 50 € unitaire.

Les membres du Conseil Municipal présents acceptent sa proposition et l’autorisent à émettre les titres correspondants.

TARIF POUR LA LOCATION DE LA SALLE DE MUSCULATION AUX SAISONNIERS.

Sandrine ETCHESSAHAR, Adjointe au Maire, propose aux Membres du Conseil Municipal de fixer un tarif spécial, adressé aux saisonniers, pour l’accès à la salle de musculation située au rez-de- chaussée de l’immeuble l’Arlésienne à Roche Béranger, dans le complexe sportif.

Le tarif proposé est de 40 € par personne pour une durée de 5 mois, soit du 1° décembre au 30 avril.

Un règlement intérieur pour l’utilisation des équipements devraêtre signé par les saisonniers souhaitant bénéficier de l’accès à cette salle de sports. Une facture globale sera émise en début de saison.

L’accès pourra être renouvelé sur les mêmes bases forfaitaires sauf nouvelle délibération votée. |

Après avoir entendu toutes les informations sur ce nouveau tarif, le Conseil Municipal. accepte cette proposition.

SERVICE JEUNESSE -- MODIFICATION DU REGLEMENT

Monsieur le Maire fait part de la demande de certains parents commerçants en vue de l’affiliation de leurs enfants au service jeunesse afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes aides et prestations que les enfants dont les parents ont leurs résidences principales sur Chamrousse.

Les documents à fournir sont les suivants : ”

- . Baïl de location ou acte de propriété du local commercial

- CFE.

Après avoir out toutes les explications, les Membres présents acceptent la proposition de Monsieur le Maire.

CREATION DE POSTE - SERVICE ADMINISTRATIF

“Afin de pallier au remplacement de la directrice générale adjointe, suite à son départ en retraite,

Monsieur le Maire propose de créer un poste :

Grade : Ingénieur territorial principal

Temps de travail: temps complet - 35 heures

A compter du: ‘© 1” juin 2019

Les Membres présents autorisent Monsieur le Maire à créer le dit poste.

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