Déliberation - DCM 2023 215 vente ERDOGAN

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Déliberation - DCM 2023 215 vente ERDOGAN Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 215 vente ERDOGAN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2023_215

OBJET :

PATRIMOINE – VOIRIE –

RESEAUX ET DEPLACEMENTS

VENTE D’UNE PARCELLE DE

TERRAIN

AUPRES DE M. Eyup ERDOGAN

ET Mme Gulhan GULSEN

APPROBATION

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 26 avril 2023 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 19 avril 2023 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 27 avril 2023.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 26 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire, Eric MICHAUD, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER- MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Valérie MACHON, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Bérenger CENTI, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Gaëtan REDEUILH, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.

Absent avec excuses : Véronique MOUILLER, Isabelle BERTHELOT, adjointes, Delphine DEBATISSE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, conseillers municipaux.

Absent sans excuse :

Secrétaire élu pour la durée de la session : Nabih NEJJAR

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Véronique MOUILLER

Isabelle BERTHELOT

Delphine DEBATISSE

Chantal LACOUR

Jean-Luc CHERVIN

Nathalie TISSIER-MICHAUD

Brigitte BONNEFOND

Brigitte MACAUDIERE

Michel CELLIER

Richard MOUSSÉ

Andrée RICCETTI

Pierre BARNET

Eric MICHAUD

Martine SCHMÜCK

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 26 avril 2023 DCM_2023_215

PATRIMOINE – VOIRIE – RESEAUX ET DEPLACEMENTS

VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

AUPRES DE M. Eyup ERDOGAN ET Mme Gulhan GULSEN

APPROBATION

Daniel Corre, adjoint au maire en charge de la voirie, des réseaux et de la défense, expose à l’assemblée :

La ville de Riorges poursuit la régularisation foncière de ses voiries et chaussées (rue, allée, impasse, trottoir, etc.) dont la vocation et l’usage font état d’un caractère public.

Le 01 octobre 2021, la Ville de Riorges a acquis la parcelle AK 193, d’une superficie de 264 m² auprès de Monsieur ERDOGAN Eyup et de Madame GULSEN Gulhan suite à l’exercice du droit de préemption par la Ville de Riorges en vue de la finalisation de l’alignement de la rue du Maréchal Foch.

Les travaux de démolition du bâti existant et la finalisation de l’alignement de la rue sont désormais terminés. Il est proposé de rétrocéder à Monsieur ERDOGAN Eyup et Madame GULSEN Gulhan la partie de la parcelle acquise par la commune en 2021 et correspondant à l’ancienne emprise du bâti.

Un arpentage a été réalisé le 28/11/2022 par le cabinet de géomètre ADAGE en vue de délimiter la partie de la parcelle AK 193 qui sera rétrocédée à Monsieur ERDOGAN Eyup et Madame GULSEN Gulhan et celle qui restera la propriété de la Ville de Riorges (et qui correspond à l’emprise du trottoir). Aux termes de cet arpentage, la parcelle AK 193 a donc été divisée en deux parcelles : la parcelle AK 778 d’une superficie de 29 m² et qui doit être transférée dans le domaine public de la commune et la parcelle AK 779 d’une superficie de 235 m² qui doit être cédée à Monsieur ERDOGAN Eyup et Madame GULSEN Gulhan.

France Domaine a donné son avis sous la référence 2022-42184-94212 et a estimé la valeur vénale de la parcelle AK 779 à 75 € le m². Monsieur ERDOGAN Eyup et Madame GULSEN Gulhan ont accepté l’acquisition de la parcelle AK 779 auprès de la Ville de Riorges au prix de 75 € le m², soit un montant de 17 625 € (ce montant sera calculé sans TVA dans la mesure où la Ville de Riorges ne réalise pas de plus-value).

Les frais d’acte seront supportés par Monsieur ERDOGAN Eyup et Madame GULSEN Gulhan.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1°) approuve la vente amiable de la parcelle AK 779 auprès de Monsieur ERDOGAN Eyup et Madame GULSEN Gulhan ;

…/…2°) autorise le maire à signer l’acte authentique qui sera passé en l’étude de maître RIOTTE BERTRAND, notaire à Riorges.

3°) approuve le classement de la parcelle AK 778 dans le domaine public.

Riorges, le 26 avril 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Nabih NEJJAR Jean-Luc CHERVIN