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Déliberation - DCM 2023 240 vente parcelle Buono Chambriard
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 240 vente parcelle Buono Chambriard)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2023_240
OBJET :
PATRIMOINE-VOIRIE-RESEAUX
ET DEPLACEMENT
VENTE D’UN PARCELLE DE
TERRAIN DE MONSIEUR
ROMAIN BUONO ET MADAME
LAURENE CHAMBRIARD
CONVENTION DE SERVITUDE
DE SURPLOMB
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 31 mai 2023 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 24 mai 2023 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 1er juin 2023.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 29 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire, Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Bérenger CENTI, Catherine ZAPPA, Gaëtan REDEUILH, Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Vincent MOISSONNIER et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent sans excuse :
Secrétaire élu pour la durée de la session : Christian SEON
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Delphine DEBATISSE
Cédric SCHUNEMMAN
Vincent MOISSONNIER
Catherine REMY-MENU
Nathalie TISSIER-MICHAUD
Daniel CORRE
Bernard JACQUOLETTO
Catherine ZAPPA
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 31 mai 2023 DCM_2023_240
PATRIMOINE – VOIRIE – RESEAUX et DEPLACEMENTS
VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN
A MONSIEUR ROMAIN BUONO
ET MADAME LAURINE CHAMBRIARD
CONVENTION DE SERVITUDE DE SURPLOMB
APPROBATION
Daniel Corre, adjoint au maire délégué à la voirie, aux réseaux et à la défense expose à l’assemblée :
Lors de l’acquisition du bien immobilier situé sur la parcelle AH 57, située Rue Antoine Burellier, Monsieur Romain BUONO et Madame Laurine CHAMBRIARD ont découvert qu’une partie de leur dépendance était construite sur la parcelle AH 56, appartenant à la Ville de Riorges.
Monsieur Romain BUONO et Madame Laurine CHAMBRIARD ont donc sollicité la Ville de Riorges pour l’acquisition d’une partie de la parcelle AH 56 afin d’éviter des travaux de destruction/reconstruction du bâti concerné.
Un accord amiable est intervenu avec Monsieur Romain BUONO et Madame Laurine CHAMBRIARD pour une cession au prix de 200 € (deux cents euros).
Un arpentage a été réalisé le 06 janvier 2023 par le cabinet de géomètre ADAGE en vue de délimiter la partie de la parcelle AH 56 qui sera rétrocédée à Monsieur Romain BUONO et Madame Laurine CHAMBRIARD. Au terme de cet arpentage, la parcelle AH 56 a été divisée en deux parcelles : la parcelle AH 616 d’une superficie de 9 m² qui doit être cédée à Monsieur Romain BUONO et Madame Laurine CHAMBRIARD et la parcelle AH 617 d’une superficie de 1643 m² qui reste propriété de la Ville de Riorges.
France Domaine a donné son avis le 14 avril 2023 sous la référence 2023-42184- 24917 et a estimé la valeur vénale de la parcelle AH 616 à la somme de 200 €, soit la valeur négociée entre les parties.
Par ailleurs, suite à cette division de parcelles, il est nécessaire de constituer une servitude de surplomb de gouttière et de toiture au bénéfice de Monsieur Romain BUONO et Madame Laurine CHAMBRIARD.
En effet, ces derniers souhaitent avoir un droit de surplomb de toiture et de gouttière sur le bien cadastré section AH 617. Par conséquent, la Ville de Riorges, propriétaire du fonds servant (parcelle AH 616), peut constituer à titre gratuit une servitude de surplomb de toiture et de gouttière au profit du fonds dominant (parcelle AH 617).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
1°) approuve la cession pour le montant de 200 €, de la parcelle AH 616 à Monsieur Romain BUONO et Madame Laurine CHAMBRIARD ; 2°) autorise le maire à recevoir et authentifier l’acte de vente en la forme administrative dans le cadre de l’acquisition ci-dessus ;
3°) autorise la 1ère adjointe, Madame Véronique MOUILLER, à signer l’acte de vente pour le compte de la commune ;
4°) approuve la convention de servitude de surplomb de toiture et de gouttière au bénéfice de Monsieur Romain BUONO et de Madame Laurine CHAMBRIARD.
5°) autorise le maire à signer et authentifier la convention de servitude de surplomb de toiture et de gouttière au bénéfice de Monsieur Romain BUONO et de Madame Laurine CHAMBRIARD.
Riorges, le 5 juin 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Christian SEON Jean-Luc CHERVIN