Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DG 2025 015
Arrêté - DG 2024 103
Arrêté - dg 2026 013
Arrêté - DG 2026 007
Arrêté - ST 2026 001
Arrêté - DG 2026 003
Procès Verbal - DG 2026 012
Arrêté - DG 2026 002
Arrêté - DG 2026 006
unknown - dg 2026 014
Arrêté - DG 2026 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2026 001)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
M
CHAMPS-SUR-MARNE
LL) Q
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
a
RE
a
Seine-et-Marne
a
GE
Ds
‘
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CANTON
RE)
|
SR
Champs-sur-Marne
Cu
ARRETE
DU
MAIRE
COMMUNE
N°DG-2026-001
Champs-sur-Marne
Services
Techniques
Réf.
: TN/NB/DB/TS/CF
OBJET
: PERMISSION
DE
VOIRIE
A
L'OPERATEUR
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
« ORANGE
» RUE
ROGER
SALENGRO
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques,
notamment
les
articles
L.45-9,
L.47,
et
R.20-45
à
R.20-54,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L.113-2,
L.113-3,
L.115-1,
et
R141-13
et
suivants, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1311-1
et
L.2212-2,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-3, VU
l'Arrêté
ministériel
du
26
mars
2007
relatif
aux
demandes
de
permission
de
voirie
mentionnées
à
l'article
R.20-47
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques,
VU
la
Délibération
n°13
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2006
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier
et routier,
VU
la
Délibération
n°04
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2013
relative
à
la
révision
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
VU
la
demande
complète,
avec
le
dossier
technique,
de
la
société
ORANGE
d'une
permission
de
voirie
reçue
en
Mairie
le 24
décembre
2025,
CONSIDERANT
que
les
exploitants
de
réseaux
de
communications
électroniques
ouverts
au
public
bénéficient
d'un
droit
de
passage
sur
le domaine
public
routier
et
dans
les
réseaux
publics
relevant
du
domaine
public
routier
et
non
routier,
et
que
l'occupation
du
domaine
routier
fait
l'objet
d'une
permission
de
voirie
délivrée
par
l'autorité
compétente
suivant
la
nature
de
la voie
empruntée,
CONSIDERANT
que
la
permission
de
voirie
sur
le
domaine
communal
est
délivrée
par
le
Maire
dans
le
délai
maximum
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
complète,
et
que
cette
occupation
domaniale
donne
lieu
au
versement
d'une
redevance,
CONSIDERANT
que
la
société
« ORANGE
»
demande
une
permission
de
voirie
pour
l'implantation,
l'occupation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
télécommunications
implantés
sur
le
domaine
public
communal
de
Champs-sur-Marne,
ARRETE
ARTICLE
1—
OBJET:
La
société
«
ORANGE »
sis
rue
Graham
Bell
BP
94
-
93162
NOISY
LE
GRAND
ci-après
désigné
le
permissionnaire,
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
routier
communal,
aux
fins
d'établir
et
exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques.
Les
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
portant
permission
de
voirie
ainsi
que
leur
localisation
sont
détaillés
à
l'article
3
«
Nature
des
ouvrages
». Cette
permission
de
voirie
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
dans
le
cadre
de
l'activité
d'opérateur
de
communications
électroniques,
au
sens
notamment
des
articles
L.32
à
L.32-5,
L.33
à
L.33-10
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques,
exercée
par
le
bénéficiaire
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
auxquelles
il est
soumis
et
des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après.
ARTICLE
2 —
DUREE
ET
CESSION
:
Pour
les
ouvrages
détaillés
à
l'article
3,
la
permission
de
voirie
prend
effet
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
15
ans,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l'article
3.
S'il
souhaite
maintenir
sur
le domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la
date
d'échéance
suscitée,
le
permissionnaire
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
le
renouvellement
de
la permission
de
voirie
qui
lui
a été
accordée.
La
présente
permission
étant
délivrée
à
titre
personnel,
elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
et écrit
de
l'autorité
gestionnaire.
ARTICLE
3 -
NATURE
DES
OUVRAGES
OCCUPANT
LE
DOMAINE
PUBLIC
:
Le
permissionnaire
remet
à
l'autorité
gestionnaire
du
domaine
public,
sous
la
forme
du
tableau
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
un
descriptif
détaillé
des
ouvrages
occupant
le
domaine
public
et faisant
l'objet
de
la présente
permission
de
voirie
:
Elément
réseau
Localisation
Longueur
(en
ml)
ou
surface
en
m°
Chambre
1m
souterraine
1
Canalisation
Rue
Roger
Salengro
24
ml
Armoire ARTICLE
4
—
EXPLOITATION,
ENTRETIEN
ET
MAINTENANCE
DES
OUVRAGES
—
RESPONSABILITE
:
Le
permissionnaire
sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
permission
de
voirie,
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Il
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
à
des
tiers,
ainsi
qu'aux
ouvrages
d'assainissement
et autres
tiers
concessionnaires,
pouvant
résulter
de
l'occupation
où
de
l'exploitation
des
ouvrages.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'exiger
du
permissionnaire,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
autorisation,
une
attestation
d'assurance
garantissant
les
risques
de
responsabilité
civile
en
général
et
tous
risques
spéciaux
liés
aux
travaux
et
à
son
activité,
établie
par
une
(ou
des)
Compagnie(s)
d'Assurances
agréée(s).
La
présente
permission
de
voirie
ne
donne
pas
autorisation
de
chantier.
Celle-ci
est
soumise
à
la
procédure
de
coordination
de
travaux
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
de
la Voirie
Routière.
Aucuns
travaux
ne
peuvent
être
entrepris
sans
avoir
fait
l'objet
d'un
accord
préalable
du
gestionnaire
du
domaine
public.
L'autorisation
de
travaux
précisera
notamment
les
prescriptions
techniques,
la
signalisation
et
la sécurité
du
chantier,
la remise
en
état
des
lieux...
En
cas
de
besoin,
l'entrepreneur
sollicitera
également
auprès
de
la
Commune
un
arrêté
relatif
à
la
circulation
et/ou
au
stationnement
pendant
la
durée
des
travaux,
préalablement
à
leur
commencement. ARTICLE
5 —
TRAVAUX
ULTERIEURS
PAR
LA
COMMUNE
SUR
LE
RESEAU
ROUTIER
:
Dans
l'hypothèse
de
travaux
ultérieurs
par
où
pour
le
compte
de
la Commune
sur
le
réseau
routier,
le
permissionnaire
sera
informé
desdits
travaux
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.20-49
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
qui
dispose
que
«
lorsqu'il
procède
à
des
travaux
rendant
nécessaire
le
déplacement
ou
la
modification
de
l'installation,
le
gestionnaire
informe
Commune
de
Chambs-sur.-Marne
- Arrêté
du
Maire :
Services
tachniariee l'occupant
de
la
date
à
laquelle
le
déplacement
ou
la
modification
devront
être
réalisés
avec
un
préavis
qui,
sauf
urgence,
ne
peut
être
inférieur
à
deux
mois
».
Lorsque
les
travaux
réalisés
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à
sa
destination
nécessite
le
déplacement
ou
la
modification
des
ouvrages,
leur
déplacement
ou
modification
est
à
la
charge
du
permissionnaire.
ARTICLE
6 — RETRAIT
DE
LA
PERMISSION
:
Les
permissions
de
voirie
sont
par
définition
personnelles,
précaires
et révocables.
Elles
sont
accordées
pour
l'exercice
d'une
activité
d'opérateur
de
communications
électroniques
au
sens
notamment
des
articles
L.32
à
L.32-5,
L.33
à
L.33-10
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques.
Ainsi,
la
présente
autorisation
étant
accordée
pour
l'exercice
d'une
activité
normale
d'opérateur
de
réseau
de
communications
électroniques,
la
permission
est
retirée
de
fait
si
le
permissionnaire
perd
sa
qualité
d'opérateur
de
communications
électroniques.
En
outre,
la
présente
permission
pourra
être
retirée,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
après
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
sans
effet
lorsque
le
permissionnaire
aura
commis
une
faute
au
regard
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
—
SITUATION
DES
OUVRAGES
AU
TERME
DE
LA
PERMISSION
ET
EN
CAS
D'ABANDON
:
Dans
le
cas
de
l'abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
la
permission
de
voirie
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à
la
règlementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
par
le
permissionnaire,
à
ses
frais,
sauf
avis
contraire
du
gestionnaire
du
domaine
public.
ARTICLE
8
—
REDEVANCE
:
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public,
le
permissionnaire
versera
annuellement
à
la
Commune
une
redevance
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération(s)
du
Conseil
Municipal,
conformément
notamment
aux
dispositions
des
articles
R.20-51
et
R.20-52
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques.
A
ce
jour,
les
redevances
sont
fixés
par
les
Délibération
n°13
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2006
et
Délibération
n°04
du
23
septembre
2013,
avec
pour
année
de
base
l'année
2013.
Ces
Délibérations
sont
jointes
au
présent
arrêté,
La
Commune
transmettra
à
l'opérateur
toute
nouvelle
délibération
relative
aux
redevances.
Les
montants
des
redevances
sont
révisés
au
1°
janvier
de
chaque
année,
en
vertu
de
l'article
R.20-
53
du
Code
précité.
Le
paiement
de
la redevance
se
fera
sur
émission
d'un
titre
de
recettes.
Le
permissionnaire
est
tenu
de
fournir
chaque
année
au
gestionnaire,
le
descriptif
détaillé
des
ouvrages
occupant
le domaine
public,
qui
est
actualisé.
ARTICLE
9 — ANNEXES
:
Sont
annexés
à
la
présente
permission
de
voirie
les
documents
suivants
:
La
ou
les
Délibérations
du
Conseil
Municipal
en
vigueur
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier
et
routier,
et
les
modalités
de
leur
révision,
applicables
aux
opérateurs
de
communications
électroniques.
F Marne
AvrAi
der
nl ARTICLE
10
—
APPLICATION
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés,
et dont
l'ampliation
sera
transmise
à :
- M.
le
Sous-Préfet
de
Torcy,
- M.
le Comptable
public
du
SGC
de
Chelles,
- M.
le Commissaire
de
Police
de
Torcy,
- ORANGE. Le
Maire
certifie que
le présent
extrait conforme
au
Champs-sur-Marne,
le
02/01/2026
Registre
des
Arrêtés,
a été
SoPC
au
représentant
de l'Etat le
19
Jo
et
publié,
le
qu'il est ele)
à LÉeZe.. cette dernière
date.
Le Maire,
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et/ ou
de
sa
publication
ou
notification.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Arrêté
du
Maire
: Services
techniques