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Arrêté - DG 2026 003
Procès Verbal - DG 2026 012
Arrêté - dg 2026 013
Arrêté - DG 2026 006
Arrêté - DG 2026 002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2026 002)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
CHAMPS-SUR-MARNE
Hi mm Q ui | we
s
a
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
|ES
pes
ll
de
Seine-et-Marne
re
4
PL)
tre
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CANTON
3
;
|
cree
Champs-sur-Marne
>
ARRETE
DU
MAIRE
COMMUNE
Services
Techniques
N°DG-2026-002
Champs-sur-Marne
Réf.
: TN/NB/SG/TF
OBJET
:
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
(A.T)
DE
L'ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(E.R.P.)
« A.F.P.A
Bâtiment
27,28
et
29
»
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1,
L.123-2,
et
R.143-1
à
R.143-21,
VU
la
demande
d'Autorisation
de
Travaux
(A.T.)
n°077.083.25.00015,
déposée
en
Mairie
le
10
octobre
2025
par
« AFPA
»,
représenté
par
Madame
Pascale
DENAIS,
en
qualité
de
demandeur,
aux
fins
d'aménagement
de
l'Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
«
A.F.P.A
bâtiments
27,
28
et
29
»
situé
67/69
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Champs-sur-Marne
(77420),
dont
les
travaux
consistent
au
réaménagement
de
l'ensemble
du
RDC
dédié
à
l'enseignement,
VU
la
demande
d'avis
par
le
Maire
auprès
des
Commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
reçues
le
17
octobre
2025,
‘
VU
l'avis
favorable
de
la
séance
du
04/12/2025
(PV
n°2025.25
affaire
n°3)
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
cet
E.R.P.,
et
comprenant
9
prescriptions
dont
4
nouvelles,
VU
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
précisant
que
la
procédure
« silence
gardé
par
l'administration
vaut
accord
»
est
appliquée
à
cette
consultation,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
dossier
par
la
DDT,
soit
le
17
décembre
2025
CONSIDERANT
que
des
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
E.R.P.,
avant
son
ouverture
ou
en
cours
d'exploitation,
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
le
Maire,
qui
vérifie
leur
conformité
au
titre
de
la
sécurité
incendie-panique
et
de
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
est
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
demandes
d'autorisation
ou
de
dérogation
ainsi
que
sur
les
Agendas
D'Accessibilité
Programmée
(A.D'A.P.)
et
de
procéder
à
la
visite
des
E.R.P.
où
des
installations
ouvertes
au
public
au
regard
des
règles
de
sécurité
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées, CONSIDERANT
qu'après
avis
des
Commissions
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité,
le
Maire
délivre
ou
refuse
de
délivrer
l'Autorisation
de
Travaux
(A.T.),
par
arrêté
pris
au
nom
de
l'Etat,
dans
le
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier
complet,
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
travaux
d'aménagement
de
l'Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
«
A.F.P.A
»
de
3t"e
catégorie
de
type
R
situé
67/69
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Champs-sur-Marne,
décrits
par
« A.F,P.A
»
dans
sa
demande
susvisée,
sont
autorisés,
sous
réserve
de
respecter
strictement
les
dispositions
émises
par
les
Commissions
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité
rappelées
ci-dessous
:
ARTICLE
2
:Les
prescriptions
suivantes
en
matière
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
émises
dans
le
procès-verbal
n°2025.25
en
date
du
04/12/2025,
sont
à
respecter
:
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Arrêté
du
Maire :
Services
Techaiques
Mairie
de
Champs-sur-Marne
+
BP,
1
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 Prescriptions
nouvelles :
1.
Ne
pas
effectuer,
en
présence
du
public,
des
travaux
qui
feraient
courir
un
danger
quelconque
à
ce
dernier
où
qui
apporteraient
une
gêne
à
son
évacuation
(article
GN
13).
2.
Faire
vérifier
les
dispositions
constructives
(comprenant
les
aménagements
intérieurs)
et
les
installations
techniques
par
une
personne
où
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur
(articles
GE
7 et GE
9).
3.
Demander
à madame
le
Maire,
un
mois
avant
la fin
des
travaux
(ou
un
mois
avant
la date
prévue
pour
l'ouverture
de
l'établissement),
le
passage
de
la
commission
d'
arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
(articles
43
du
décret
n°
95-260
du
08/03/1995
modifié,
R.
143-21
et
R.
143-38
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation).
4.
Adresser
au
secrétariat
de
la
commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité,
48
heures
ouvrées
avant
la
visite
de
réception
(articles
46,
47
et
48
du
décret
n°
95.260
du
08/03/1995
modifié)
:
-
les
rapports
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
établis
par
une
personne
où
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur
;
-
une
attestation
du
maître
d'ouvrage
certifiant
avoir
fait
effectuer
l'ensemble
des
contrôles
et
vérifications
techniques
relatifs
à
la
solidité
;
-
une
attestation
du
bureau
de
contrôle
précisant
que
la
mission
solidité
a
bien
été
exécutée
ainsi
qu'un
relevé
de
conclusions
;
-
le procès-verbal
de
réception
du
système
de
sécurité
incendie.
En
cas
de
non
présentation
de
ces
documents,
la visite
ne
pourra
pas
être
effectuée.
Prescription
anciennes
maintenues
(PV
2025.06,
affaire
n°5,
en
date
du
13/03/2025) :
5.
Transmettre
à
la
commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité,
l'attestation
de
vérifications
suivante
(article
R.
143-34
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
:
5.1.
Vérification
périodique
des
appareils
des
installations
de chauffage
(CH
58).
Nota
: L'exploitant
est
tenu
de
remédier
aux
observations
éventuelles.
6.
Remédier
à
l'observation
restante
du
rapport
de
vérifications
réglementaires
en
exploitation
du
système
d'alarme
incendie
établie
par
le
bureau
de
contrôle
FAUCHE,
en
date
du
11/02/2025,
non
référencé
(article
GE6
à
GE
10)
7.
Remédier
à
l'observation
restante
du
rapport
de
vérifications
réglementaires
en
exploitation
du
des
portes
coupe-feu
automatiques
établi
par
le
bureau
de
contrôle
FAUCHE,
en
date
du
11/02/2025,
non
référencé
(articles
GE
6 à
GE
10).
8.
Compléter
l'éclairage
de
sécurité
dans
le
local
de
service
électrique
par
un
bloc
autonome
portable
d'intervention
(BAPI)
(article
EL
5).
rescription
anciennes
mainten
rapport
VP
2012.02.21
12012
9.
Prévoir
la
mise
en
conformité
des
locaux
de
l'établissement
pour
l'évacuation
des
handicapés,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
24
septembre
2009
(articles
GN
8
et
R.
123-48
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
-
Pour
tenir
compte
de
l'incapacité
d'une
partie
du
public
à
évacuer
ou
à
être
évacué
rapidement
et
satisfaire
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
principes
fondamentaux
suivants
sont
retenus
:
Commune
de
Champs
-sur-Marne
Arrêté
du
Maire
:
Services
Tec
hniques
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
RP,
1 Champs
-sur-Marne
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 -
Formaliser,
dans
le
dossier
prévu
à
l'article
R.
123-22,
la
ou
les
solution(s)
retenue(s)
pour
l'évacuation
de
chaque
niveau
de
la
construction,
en
tenant
compte
des
différentes
situations
de
handicap
;
-
Créer,
à
chaque
niveau,
des
espaces
d'attente
sécurisés
;
-
Créer
des
cheminements
praticables,
menant
aux
sorties
ou
aux
espaces
d'attente
sécurisés
;
-
Installer
un
équipement
d'alarme
perceptible
tenant
compte
de
la
spécificité
des
locaux
et
des
différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à
les
fréquenter
isolément
;
-
Garder
au
niveau
de
l'exploitant,
la
trace
de
la
(ou
des)
solutions(s)
retenue(s)
par
le
maître
d'ouvrage
et
validée(s)
par
la
commission
de
sécurité
compétente
;
-
Elaborer
sous
l'autorité
de
l'exploitant,
les
procédures
et
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap.
En
effet,
est
paru
au
journal
officiel,
l'arrêté
du
24
septembre
2009,
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(accueil
des
personnes
handicapées),
applicables
aux
établissements
existants.
ARTICLE
3
:
Les
aménagements
réalisés
devront
respecter
les
règles
d'accessibilité
en
vigueur
issues
du
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
modifié
par
le
décret
2014-1326
du
5
novembre
2014,
et
de
l'arrêté
du
20
avril
2017
(ERP
créés).
ARTICLE
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés,
et
dont
l'ampliation
sera
transmise
à
:
- La
Commission
d'Arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité,
- La
Direction
Départementale
des
Territoires
(D.D.T.)
de
Seine-et-Marne,
- Le
Commissariat
de
Police
de
Torcy,
Et
notifié
à
l'intéressé.
Fait
à Champs-sur-Marne,
le 02
janvier
2026
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
Registre
des
Arrêtés,
a été
transmis
au
représentant
De l'Etat le {2/0 a
:
et notifié le %
{
Féiac
Qu'il
est
donc
exécutoire
à compter
de
la
dernière
date.
Le
Maire,
ii
Le
Maire,
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et/
ou
de
sa
publication
ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
Commune
de
Champs
-sur-Marne
- Arrêté
du
Maire
:
Services
Techniques
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
B.P,
1
Champs-sur-Marne
+
77
427
MARNE-LA-
VALLEE
Cedex
2