ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2019-040
PUBLIÉ LE 24 MAI 2019 Sommaire
ARS
32-2019-04-02-004 - arrêté ARS 2019-1104 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du CH de VIC FEZENSAC (4 pages) Page 5
32-2019-04-23-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers (12 pages) Page 10
DDCSPP
32-2019-04-10-006 - 2019 0410 Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation (4 pages) Page 23
32-2019-04-26-003 - Arrêté portant délivrance d'un agrément centre de rassemblement au
marché national, ETS BAJON Patrick (2 pages) Page 28
32-2019-04-08-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant Madame Emmanuelle Blanc,
éleveuse de chiens, à utiliser certains sous-produits animaux pour le nourrissage de ses
chiens (2 pages) Page 31
32-2019-04-02-003 - Arrêté Préfectoral de levée de mis mise sous surveillance d'un
exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine (2 pages) Page 34
32-2019-04-09-002 - LISTE CLASSEMENT PROJETS CPH (1 page) Page 37
32-2019-04-04-004 - Procès verbal de la commission de sélection d'appel à projets - CPH
(6 pages) Page 39
DDT
32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 (38 pages) Page 46
32-2019-04-25-008 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant
obstacle à la continuité écologique sur la rivière Arrats par la Société Aquabio du 01 juin
au 31 octobre 2019 (4 pages) Page 85
32-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ autorisant l’intervention de pêches électriques d’inventaire
réalisées dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance de l’état écologique
des milieux aquatiques par le groupement conjoint solidaire Aquascop et Biotope du 15
mai au 30 novembre 2019 (4 pages) Page 90
32-2019-04-15-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saint Germier pour la période 2019-2033 (2 pages) Page 95
32-2019-04-15-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saint Griède pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 98
32-2019-04-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2012-355-0002 instituant
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de
GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON (2 pages) Page 101
32-2019-04-29-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n° 32-2016-05-24-003 du 24
mai 2016 relatif à l’établissement et à la révision des plans de prévention du risque
inondation (PPRi) sur les communes constituant les bassins versants de l’Adour, de
l’Arros, du Lées et du Bouès (2 pages) Page 104
2 32-2019-04-23-005 - Arrêté prononçant l’abrogation des arrêtés n° 2012328-0002 du 23
novembre 2012, n° 2011341-0001 et n° 2011341-0002 du 07 décembre 2011 portant
prescription de l’élaboration ou de la révision de plans de prévention des risques
inondation (P.P.R.i.) (3 pages) Page 107
32-2019-04-02-002 - ARRETE prononçant une mise en demeure à l'encontre du GAEC
MIELAN, représenté par Monsieur le gérant, de réaliser les interventions fixées à l'article
4 de l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué sur
la commune de Pauilhac (4 pages) Page 111
PREF-CAB
32-2019-04-09-003 - ARRETE autorisant la Société de Chasse Saint Hubert de la Save à
organiser une Bourse aux Armes le 30 mai 2019 à SAMATAN. (2 pages) Page 116
PREF-DCL
32-2019-04-25-005 - 2019-04-25 AP portant convocation des électeurs de Barcelonne-du-
Gers (6 pages) Page 119
32-2019-04-12-001 - AP cessibilité mise-à-2x2voies RN124 Gimont-Isle-Jourdain (4
pages) Page 126
32-2019-04-16-002 - ap commission propagande élections européennes (2 pages) Page 131
32-2019-04-18-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11
mars 2019 et le 29 février 2020 (6 pages) Page 134
32-2019-04-10-003 - ap modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11
mars 2019 et le 29 février 2020 (6 pages) Page 141
32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle (12 pages) Page 148
32-2019-04-26-004 - AP portant convocation des électeurs de Bédéchan (4 pages) Page 161
32-2019-04-15-001 - AP portant modification de la composition de la CC ARMAGNAC
ADOUR (2 pages) Page 166
32-2019-04-15-003 - AP portant modification de la composition du SIEBAG (4 pages) Page 169
32-2019-04-15-002 - AP portant modification de la composition du SDEG (2 pages) Page 174
32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des
statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. (10 pages) Page 177
32-2019-04-23-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte du Bassin de la Gimone (6 pages) Page 188
32-2019-04-30-003 - arrete modificatif portant nomination des membres des commissions
de controle (1 page) Page 195
32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des
3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V (14 pages) Page 197
32-2019-04-19-005 - ARRETE portant agrément régional au titre de la protection de
l’environnement de l’association « Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives
pour l’Environnement Occitanie » (3 pages) Page 212
3 32-2019-04-10-001 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de
l'éducation nationale (CDEN) (2 pages) Page 216
32-2019-04-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT
A LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE
DANGERS POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE
QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SORBETS (3
pages) Page 219
32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A
LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE CONDOM (29 pages) Page 223
32-2019-04-08-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN
DEMEURE A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ CAZENAVE PIÈCES AUTO POUR
L’ACTIVITÉ D'ENTREPOSAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE QU'ELLE
EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN (2
pages) Page 253
32-2019-04-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN
DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE POUR
LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE ET DE PRÉPARATION
DE VIN QU'ELLE EXPLOITE DE LA COMMUNE DE SORBETS (3 pages) Page 256
32-2019-04-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN
DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE MME KARINE LODOYER QUI EXPLOITE
UN ÉLEVAGE CANIN SITUE LIU-SUT "LA NOZE 1" SUR LA COMMUNE DE
LABARTHE (2 pages) Page 260
SDIS
32-2019-04-09-007 - A-SDIS32-19-191 SAV Arrêté (3 pages) Page 263
4 ARS
32-2019-04-02-004
arrêté ARS 2019-1104 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du CH de VIC
FEZENSAC
ARS - 32-2019-04-02-004 - arrêté ARS 2019-1104 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de VIC FEZENSAC 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2019-1104
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 :
Vu l'arrêté modifié ARS Midi-Pyrénées n°3 du 20 juillet 2015 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac :
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie :
Vu la tenue des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière le 6 décembre 2018 :
Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 du Centre Hospitalier de Vic-
Fezensac ;
Vu la désignation par l'organisation syndicale CGT de Madame Nathalie ANTHOINE pour siéger en
qualité de représentante du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-
Fezensac ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Vic-Fezensac par courrier de la direction de l'établissement du 13 février 2019 :
ARRETE
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire OCCITANIE | Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - 32-2019-04-02-004 - arrêté ARS 2019-1104 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de VIC FEZENSAC 6 ARTICLE 1°:
L'article 2-I- 2° de l'arrêté modificatif ARS Midi-Pyrénées du 20 juillet 2015 susvisé est modifié comme
suit :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Nathalie ANTHOINE représentante du personnel désignée par l'organisation
syndicale CGT ;
ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac,
Chemin des Pouzouères — Direction de Lannepax - 32190 Vic-Fezensac, établissement public de
santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Michel ESPIE, Maire de Vic-Fezensac,
- Monsieur Robert FRAIRET, représentant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Marie-Martine DALLA-BARBA, conseillère départementale, représentant le Conseil
Départemental du Gers;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Corinne BELLIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Madame le Docteur Dominique-Anne CICUTTINI, représentante de la commission médicale
d'établissement ;
- Madame Nathalie ANTHOINE, représentante du personnel désignée par l'organisation
syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Lisette AUGER, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de
l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Dominique VIDALO et Monsieur Dominique LAFFITTEÉ, représentants des usagers
désignés par le Préfet du Gers ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ;
- Madame Michèle PEREZ, représentante des familles de personnes accueillies.
ARS - 32-2019-04-02-004 - arrêté ARS 2019-1104 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de VIC FEZENSAC 7 ARTICLE 3 :
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R
6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le {} 2 AVR 2019
Plle Directeur Général
et par délégation
Le directeur de l'offre de soins
et de l’Autonomie
77 Bertrand PRÜDHOMMEAUX
ARS - 32-2019-04-02-004 - arrêté ARS 2019-1104 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de VIC FEZENSAC 8 ARS - 32-2019-04-02-004 - arrêté ARS 2019-1104 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de VIC FEZENSAC 9 ARS
32-2019-04-23-004
Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies dans le département
du Gers
Arrêté préfectoral lutte contre les moustiques Gers 2019
ARS - 32-2019-04-23-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers 10 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D.
3113-6, D. 3113-7 ; R. 3114-9 et R. 3115-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-29 à L. 2213-31 ; L. 2321-2, L.
2542-3 et L. 2542-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-I ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée notamment par l’article 72 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribuant aux départements la responsabilité
de la réalisation des opérations de lutte contre les moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé
de la population, modifiée notamment par l’article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la
lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Vu décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète du Gers - Mme SEGUIN (Catherine) ;
Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l’application des articles 71 et 72 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246
du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de
données individuelles à l'autorité sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du Gers
ARS - 32-2019-04-23-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers 11 2
Vu l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de
mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des
substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
Vu l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la
population, modifié le 29 décembre 2016 ajoutant le département du Gers dans la liste de ces départements ;
Vu l’arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées
à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles
R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 1997 modifié portant règlement sanitaire départemental, notamment les articles 23, 36, 37,
121, 154-2 et 155-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des
personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et à la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies dans le département du Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2012 fixant la liste prévues au 2° du III et au IV de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/BOP/DGAC/DGITM/DGSCGC/2014/249 du 18 août 2014 relative à la mise en
œuvre du décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 susvisé ;
Vu l’instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan
anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu l’instruction n° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de
dissémination d’arboviroses pendant la période d’activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre
2017 dans les départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en
métropole ;
Vu la note d’information n°DGS/VSS1/2018/85 du 03 avril 2018 relative à la surveillance du moustique Aedes albopictus en
France métropolitaine en 2018 dans les départements classés au niveau albopictus 0, réalisée dans le cadre de la mise en
oeuvre de l’instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de
dissémination d’arboviroses dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964
Vu l’avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à tenir devant un cas importé ou
autochtone de fièvre jaune ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du 26
mars 2018.
ARS - 32-2019-04-23-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers 12 3
Considérant le bilan sur l’année 2016 de la surveillance entomologique du moustique Aedes albopictus établi par l’entente
interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID) qui établit que le moustique Aedes albopictus,
vecteur d’arbovirose, est implanté et actif sur le territoire du département du Gers ;
Considérant que le bilan sur l’année 2018 de la surveillance entomologique confirme l’extension de l’implantation du moustique
Aedes albopictus et l’accélération de la propagation du nuisible ;
Considérant que l’ensemble du territoire du département du Gers est classé par les ministres chargés de la santé et de
l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel ;
Considérant que Aedes albopictus peut être vecteur du chikungunya, de la dengue et du zika et constitue de ce fait une
menace pour la santé publique ;
Considérant qu’il convient d’anticiper la prolifération du moustique et ses conséquences possibles sur la santé publique ;
Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les
collectivités publiques ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les dispositions de l’arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de santé Occitanie.
ARRETE
Art. 1er. – Zone de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département du Gers est définie en zone de lutte contre les arboviroses et les moustiques vecteurs dont Aedes
albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du virus du zika.
Le plan anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et des autres arboviroses du ministère en charge de la santé du 17
mars 2006, et son instruction annuelle d’application, sont mis en œuvre dans le département du Gers. Les niveaux de risque
sont présentés en annexe 1.
Art. 2. – Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l’article 1er du présent arrêté, l’organisme de droit public habilité par le conseil départemental à
procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les moustiques est l’Entente Interdépartemental Méditerranée (EID
Méditerranée).
Le siège de cet organisme est situé au 165, avenue Paul Rimbaud – 34184 Montpellier cedex 4 (Tél. : 04 67 63 67 63 ; Fax : 04
67 63 54 05 ; courriel : eid.med@eid-med.org ; site internet : www.eid-med.org ou www.albopictusLR.org).
Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 8 et 9 du présent
arrêté sont soumis aux obligations des articles 11 et 17 du présent arrêté.
Art. 3. – Cellule départementale de gestion
Une cellule départementale de gestion animée par Mme la préfète est mise en place. Le secrétariat de cette cellule de gestion
et assuré par l’ARS qui la réunit au moins une fois dans l’année et autant de fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de
difficultés pour la mise en application des disposition du présent arrêté
Cette cellule est composée de l’ARS Occitanie, du service interministériel de défense et de protection civile, de la Cire
Occitanie, du conseil départemental du Gers, de l’opérateur public de démoustication désigné, de l’association des maires et
présidents d’intercommunalités du Gers, de l’association des maires ruraux du Gers, du service communal d’hygiène et de
santé d’Auch (SCHS), de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts Occitanie (DRAAF), de la DREAL
Occitanie, de la DDT du Gers, de la DDCSPP du Gers, des centres hospitaliers d’Auch et de Condom, des cliniques et hôpitaux
locaux en fonction du niveau de risque et du groupement de défense sanitaire (section apicole).
ARS - 32-2019-04-23-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers 13 4
Un comité technique animé par la Délégation départementale du Gers – ARS Occitanie peut être constitué et réunir en tant que
de besoin en associant tout ou partie des partenaires.
TITRE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET AUX TRAITEMENTS
Article 4 : Elimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis
ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement
les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique
respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau stagnante.
Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la conception des
ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de
moustiques et pour les supprimer le cas échéant.
Article 5: Modalités pour l’organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans
les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les
contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, durant la période mentionnée à
l’article 13 du présent arrêté.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants en
aient été avisés à l’avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les maisons
d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l’information des personnes concernées, le préfet
procède à une mise en demeure dans les conditions décrites à l’article 7 du présent arrêté.
L’accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas d’urgence lié à un risque pour la santé
humaine, l’accès peut avoir lieu sans délai.
Article 6 : Autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires, concessionnaires, exploitants ou
occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le
temps et consistent notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces opérations,
car susceptibles d’empêcher ou d’entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait encourir au contrevenant
une amende de 4ème classe.
Article 7 : mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être
atteints par les opérations envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être
valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à
l'adresse de l'immeuble.
ARS - 32-2019-04-23-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers 14 5
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec indication
d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
La mise en demeure ayant été faite dans les conditions prévues ci-dessus et le délai étant expiré, l'accès dans les lieux par un
agent de direction, d'encadrement du service ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques est permis avec
l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués ; procès-verbal
sera dressé.
Article 8 : Surveillance des établissements de santé
Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres de moustique est à la charge de
l’établissement, qui l’organise en fonction de sa configuration.
Ainsi, chaque établissement de santé et plus particulièrement ceux disposant d’une structure d’urgence met en œuvre :
un programme de surveillance et de lutte antivectorielle : repérage et élimination mécanique des gîtes larvaires ;
un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques : utilisation de moustiquaires
aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs électriques, moustiquaires de lit, etc. ;
un plan d’information et de formation des personnels de l’établissement, à l’attention d’une part des personnels de
maintenance – notamment pour la lutte antivectorielle -- et d’autre part des personnels de santé susceptibles
d’intervenir dans le domaine de l’éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile,
urgences, etc.)
Par ailleurs, dans tous les établissements de santé du département, en cas de passage ou de présence d’un malade
d’arbovirose pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l’article 10.
Article 9 : Actions dans le domaine public
Le maire, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité, agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa commune. A ce titre, il peut : informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du
public, le cas échéant en lien avec le préfet ;
mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics
susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d'épidémies de
maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.
Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.
Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et de participer à leur mise en œuvre. A la demande du préfet ou de l'agence régionale de santé, il transmet ses coordonnées au préfet qui les transmet, le cas échéant, à l'agence régionale de santé.
Il informe sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune. Il informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui.
Les gestionnaires de bâtiments publics et des espaces publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations,
établissements médico-sociaux, mairies, jardins, espaces verts, voirie, etc.) veillent à l’absence de gîtes au sein des espaces et
bâtiments qu’ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, etc.).
Lorsque des problèmes à l’origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en œuvre dans les plus
brefs délais les actions nécessaires à sa résorption.
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Article 10 : Lutte anti-vectorielle autour des cas : prospection et traitement
Les objectifs de la lutte anti-vectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas suspects importés ou
des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la population de vecteurs potentiels.
Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l’article 2 met en œuvre les actions suivantes :
réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas signalés par l’ARS, transmission
d’un bilan d’enquête précisant les points de vigilance observés, à l’ARS via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de
la mise en œuvre de traitements dans les lieux fréquentés. Le tracé prévisionnel de traitement est réalisé dans le SI-
LAV ;
si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte opérationnelle, dans les lieux
fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes larvaires, traitement larvicides des gîtes larvaires non
suppressibles, traitement adulticides (cf. article 11). La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et
elle est validée par le Conseil Départemental du Gers et l’ARS Occitanie ;
Préalablement à tout traitement, il avertit le Conseil Départemental du Gers et l’ARS Occitanie qui en avertissent Mme
la préfète du Gers ainsi que les maires des communes concernées. L’opérateur désigné en article 2 informe
également la population du traitement ;
l’opérateur de démoustication s’assure de l’efficacité des mesures entreprises. Un bilan, destiné à l’ARS, est intégré
au SI-LAV après chaque intervention.
Avant tout traitement, l’ARS informe en parallèle, la DDCSPP, DDT (animateur Natura 2000), la chambre d’agriculture, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire apicole (FRGDSA) et le Groupement de défense sanitaire (GDS) section apicole, la DREAL et le Centre antipoison et de toxicovigilance Occitanie (CAPT).
Article 11 : Modalités de traitement mises en œuvre par l’opérateur de démoustication
Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation européenne et française et les
Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) en cours pour les différents produits biocides. Les produits de la lutte anti-
vectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des
produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels munis
d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et
distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Liste des produits utilisables :
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis subsp. israelensis
Sérotype H 14 (Bti)
Anti-larvaire d’origine biologique utilisé dans tous
les types de milieux
Bacillus thuringiensis subsp. israelensis
Sérotype H 14 (Bti) + Bacillus sphaericus
(Bti/Bs)
Anti-larvaire d’origine biologique utilisé dans tous
les types de milieux
Diflubenzuron
Anti-larvaire régulateur de croissance des insectes,
utilisé sur gîte artificiel en milieux urbains
exclusivement
Deltaméthrine Anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain,
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Substance active Observations
Deltaméthrine + D-alléthrine
Traitement en ultra bas volume (UBV),
Utilisation proscrite sur les plans d'eau et respect
d'une zone de non traitement vis-à-vis des cours
d'eau : 50 m en pulvérisation spatiale (traitement
routier, appareils portés par pick-up) et 25 m en
application péri-focale (ou application pédestre).
Les produits utilisés par l’opérateur désigné à l’article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les modalités décrites à l’article 17.
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti-larvaires et anti-adultes sont
réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou à l’aide de dispositifs montés sur véhicules ou portés par un agent.
Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. En particulier, les
dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-adultes :
• en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment
aquatique, une zone d’exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l’application à
ultra bas volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied ;
Article 12 : Modalités d’intervention sur les sites Natura 2000
Pour l’application du dispositif d’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 prévu à l’article R. 414-19 du code de
l’environnement, la procédure spécifique à la lutte anti-vectorielle décrite dans l’instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril
2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue
en métropole est mise en œuvre.
En vue de la réalisation des traitements cités à l’article 11, en cas de proximité immédiate d’une zone Natura 2000, l’ARS prend
contact, au sein de la DDT, avec le service chargé de Natura 2000 et/ou de l’animateur du site Natura 2000 pour adapter
l’intervention s’il y a lieu, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels ;
TITRE 2 - MOUSTIQUE DE L’ESPECE Aedes albopictus
Article 13 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte anti-vectorielle contre les moustiques Aedes vecteurs comprennent :
les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute l’année (cf. article 14 du présent
arrêté) ;
la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des cas, qui sont
activées pendant la période allant du 1er mai au 30 novembre de chaque année. La surveillance entomologique peut
continuer de s’exercer au-delà de cette date, jusqu’au début de la période suivante.
Article 14 : Actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d’inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l’ARS, le Département du
Gers, l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques et les communes qui le décident, peuvent réaliser des
campagnes d’information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la
prolifération des moustiques Aedes vecteurs, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire.
L’ARS assure, dans le cadre de la cellule départementale de gestion, une coordination régionale des actions de communication
et de sensibilisation concernant les messages de prévention sanitaire. Une traçabilité de ces actions est assurée dans l’outil
national SI-LAV.
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Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles : les collectivités locales, le grand public, les voyageurs,
le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique.
Afin d’évaluer l’impact des actions de communication et leur efficacité, des campagnes de prospections entomologiques et de
calculs d’indices larvaires peuvent être réalisées au cas par cas en accord avec les collectivités concernées et l’organisme
public chargé de la lutte contre les moustiques.
Article 15 : Surveillance entomologique
Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression géographique de l’implantation
d’Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les densités vectorielles, surveiller l’apparition d’autres espèces de
moustiques vectrices ou potentiellement vectrices et évaluer ponctuellement le comportement de la population vis-à-vis des
moustiques.
Le responsable de la surveillance entomologique est le Département du Gers ou l’organisme public chargé de la lutte contre les
moustiques désigné à l’article 2.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
mise en place d'un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour surveiller la progression du
moustique-tigre d'une part, à l’intérieur de la zone colonisée afin de connaître les dates d’entrée et de sortie de la
diapause d'autre part. La mise en place de ce réseau tient compte des recommandations du centre national
d’expertise sur les vecteurs rapportées en annexe II 1. Ce réseau sera installé du 1er mai au 30 novembre. Les pièges
seront relevés au minimum mensuellement, cette fréquence étant adaptée aux observations de terrain. Les résultats
des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV;
la liste des communes où des pièges pondoirs sont à installer est envoyée chaque année avant le démarrage de la
saison de surveillance par le Conseil Départemental du Gers via son opérateur public de démoustication à l’Agence
régionale de santé Occitanie. Cette liste peut évoluer en cours de saison en fonction de l’évolution de la situation
entomologique du département. Le nombre et la répartition des pièges pourront évoluer en cours de saison en
fonction de la situation entomologique du département.
traiter les signalements de particuliers effectués sur le site Internet signalement-moustique.fr ou l’application mobile I-
Moustique ou directement auprès de l’ARS ou de l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques. Les
résultats des investigations sont enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV ;
La possibilité d’effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d’apprécier le comportement de la
population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas échéant les densités vectorielles des secteurs visités ;
Article 16 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de la fièvre jaune.
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies transmises par ce
moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une chaine locale de transmission et la survenue de cas
secondaires et de foyers épidémiques autochtones.
L’ARS Occitanie est responsable de cette surveillance.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à l’obligation de signaler
sans délai au point focal de l’ARS tous les cas suspects importés et tous les cas probables ou confirmés (importés ou
autochtones) d’arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV…) ;
1 Surveillance des moustiques invasifs au sein des départements en niveau 1 du plan antidissémination de la dengue et du
chikungunya en France métropolitaine (CNEV 31 mars 2017).
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réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires (DO) des cas probables ou
confirmés (importés ou autochtones) d’arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV…) et déterminer la nécessité de
déclencher des investigations ;
réaliser, l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de virémie et orienter
les mesures de LAV adaptées ;
signaler sans délai au Département du Gers et à son l’opérateur public de démoustication, par l’intermédiaire du SI-
LAV, les cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mise en œuvre de la
prospection et des traitements éventuels autour des cas ;
Si l’ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre région où le moustique-tigre
est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte de (ou des)
ARS concernée(s).
TITRE 3 - MODALITÉS DE TRAÇABILITÉ DE COMMUNICATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARRÊTÉ
Article 17 : Renseignement de l’application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations et traitements réalisés
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des moyens de la lutte anti-vectorielle,
l’opérateur désigné à l’article 2, le conseil départemental et l’ARS remplissent les fiches les concernant dans l’application
nationale SI-LAV.
L’ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du territoire, de surveillance des sites
sensibles, de surveillance des points d’entrée, d’intervention autour des domiciles et lieux de passage des malades pendant
leur période de virémie et des traitements chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces opérations, font l’objet d’une
traçabilité par inscription dans l’application nationale SI-LAV.
Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées
géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement.
Article 18 : bilan de la campagne par l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques
Le Département ou son opérateur public de démoustication, rendent compte de l'exécution des opérations de lutte contre les
moustiques dans un rapport annuel de l’année N. Ce rapport, transmis à l'ARS avant le 15 janvier de l’année N+1, doit
comprendre les éléments suivants :
résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques potentiellement vecteurs dans le
département (avec cartographie des gîtes associés) ;
bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de traitement,
quantités utilisées sur le département ;
liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
difficultés rencontrées pour la mise en application de l’arrêté ;
information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la faune, la flore, les milieux
naturels et les sites Natura 2000 ;
Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) conjointement avec le rapport réalisé par l’ARS Occitanie.
Art. 19. – Publication de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers. Il sera affiché dans
les mairies du département du Gers du 1er mai au 30 novembre de chaque année.
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Art. 20. – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Gers, soit d’un recours hiérarchique
auprès de la ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - EA 2 - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.télérecours.fr
Art. 21. – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 7 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue
et autres arboviroses et à la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies dans le département du Gers est abrogé.
Art. 22. – Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le président du conseil départemental du Gers, le directeur général de l’agence
régionale de santé Occitanie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt, le directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune d’Auch, ainsi que les
maires des communes du Gers, la sous-préfète de Mirande, la sous-préfète de Condom, les directeurs des établissements de
santé et le président de la chambre , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à la directrice de la sécurité publique, ainsi qu’au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion
auprès des différentes brigades de gendarmerie du département du Gers.
Auch, le 23 avril 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Guy FITZER
ARS - 32-2019-04-23-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers 20 11
Annexe I. LES NIVEAUX DE RISQUE DEFINIS DANS LE PLAN NATIONAL
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5. Ces niveaux sont issus de :
1. Données entomologiques
Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l’espèce est réalisée par l’observation d’œufs d’Aedes albopictus sur un piège pondoir.
Niveau albopictus 0
0.a absence d’Aedes albopictus
0.b présence contrôlée : observation d’œufs sur un piège pondoir suivi d’une intensification du piégeage les semaines suivantes et d’un traitement visant à l’élimination ou à une non-prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place dépendent de l’expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de l’infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou privé).
2. Critères de surveillance humaine
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).
Niveau albopictus 1 : Aedes albopictus implantés et actifs
Observation d’œufs sur plusieurs pièges pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage (découlant de l’observation d’un premier piège positif) et observation de larves et/ou d’adultes aux alentours des pièges.
Niveau albopictus 2 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un cas humain autochtone confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.
Niveau albopictus 3 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un foyer de cas humains autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace).
Niveau albopictus 4 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de cas humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
Niveau albopictus 5 : Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie
5a : répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés
5b : épidémie sur une zone élargie avec un taux d’attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d’action.
ARS - 32-2019-04-23-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers 21 Zone à surveiller Exhaustivité Densité de pièges Lieux de piégeage | Période de piégeage | Fréquence des relevés
Grandes agglomérations snstdsiteds piège/km° Zones résidentielles, juin à octobre- (+ de 20 000 habitants) Tous ouenre Let 5 piges res et jardins novembre ones pour 10 000 habitants | P"*°"2#
Petites et moyennes | Si au moins 1 commune .. . Zones résidentielles, juin à octobre-
aires urbaines colonisée ntm ° parcs et jardins novembre menus 2 ou 3 sites les plus .. . . .. . Zones d'accueil juin à octobre Sites touristiques fréquentés dans chaque | minimum 3 à 5 pièges (parkings, entrées) novembre mensuelle département
Communes hors pôles Aucune aucun piège
Tableau n°1 : modalités de surveillance de la progression de l'espèce dans les départements classés en niveaul.
12
ANNEXE II. CRITÈRES DÉTERMINANTS LES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA SURVEILLANCE ENTOMOLOGIQUE ET CHOIX DU NOMBRE DE PIÈGES À INSTALLER
(Recommandations du Centre National d’Expertise contre le Vecteur)
La liste des pièges pondoirs est mise à jours chaque année dans SI-LAV par l’opérateur qui intervient pour le compte du Conseil Départemental.
ARS - 32-2019-04-23-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Gers 22 DDCSPP
32-2019-04-10-006
2019 0410 Arrêté portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation
DDCSPP - 32-2019-04-10-006 - 2019 0410 Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation 23 x ‘5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
ARRETE
portant renouvellement
de la Commission Départementale de Conciliation
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment ses
articles 17 et 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation :
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète du
Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
membres de la Commission Départementale de Conciliation ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 portant composition de la Commission Départementale de Conciliation :
Vu les propositions susvisées :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
DDCSPP - 32-2019-04-10-006 - 2019 0410 Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation 24 ARRETE
Article 1° -
La Commission Départementale de Conciliation est composée comme suit :
Représentants des organisations de bailleurs
Bailleurs Publics Union Sociale Pour l'Habitat Midi-Pyrénées 104, Avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE
Titulaires :
Monsieur DERAMOND Christian Office de l'Habitat du Gers
Madame ZACHARIADES Pauline S.A.G. HLM du Gers
Suppléants :
Madame LASSERRE Danielle Office de l'Habitat du Gers
Madame GIROD Lucie S.A.G. HLM du Gers
Bailleurs Privés____ Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Gers 3, Rue Dessoles 32000 AUCH
Titulaire :
Madame COLLEONI Anne-Marie 14 rue Dugommier - 32000 AUCH
Suppléant :
Monsieur DE GALARD Arnaud
Représentants des organisations de locataires
4, Passage Tourterelle 32000 AUCH
Titulaire :
Monsieur TRITON José Luc logt n° 4, au Village - 32410 CEZAN
Suppléant :
Monsieur SAINT LUC Thierry Entecon - 32120 SAINTE GEMME
Organisation représentant leParc Privé Union Départementale des Associations Familiales du Gers
9, Rue Edouard Lartet BP 80206 32004 AUCH Cedex
Titulaire :
Madame DORNELLE Elisabeth Lieu-dit Herrin - 32100 BEAUMONT
Suppléant :
Madame ARMAN Michelle 14, Rue de la Somme - 32000 AUCH
Consommation Logement et Cadre de Vie
7 rue Marceau - 32000 AUCH
Titulaire :
Madame ESQUERRE Annette 44 rue Bataille - 32000 AUCH
Suppléant :
Madame PLANTE Monique 63 chemin de Labourdette - 32000 AUCH
DDCSPP - 32-2019-04-10-006 - 2019 0410 Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation 25 Article 2 -
Les membres composant cette commission sont désignés pour une durée de 3 ans à compter de la
date du présent arrêté ;
Article 3 -
M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auch, le 10 ANR. 21
La Préfète,
F éfète
atherine SÉGUIN
DDCSPP - 32-2019-04-10-006 - 2019 0410 Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation 26 DDCSPP - 32-2019-04-10-006 - 2019 0410 Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation 27 DDCSPP
32-2019-04-26-003
Arrêté portant délivrance d'un agrément centre de
rassemblement au marché national, ETS BAJON Patrick
DDCSPP - 32-2019-04-26-003 - Arrêté portant délivrance d'un agrément centre de rassemblement au marché national, ETS BAJON Patrick 28 ee Liberté + Égalité ; ram RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service Santé et Protection des Productions Animales
ARRETÉ N°
portant délivrance d'un agrément centre de rassemblement au marché national
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité de préfète du
Gers ;
VU l'arrêté du 18 août 2017 de M. le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté n°32-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers (DDCSPP) ;
VU l'arrêté n°32-2019-04-09-001 du 9 avril 2019 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le rapport d'inspection n°19-009996 rédigé suite à la visite du centre de rassemblement ETS
BAJON Patrick en date du 7 février 2019 effectuée par Madame Saint-Picq-Laval Sandra, accompagnée de
Monsieur Andujar Pierre ;
CONSIDERANT l'inspection documentaire en date du 9 avril 2019 relative au respect du délai de notification
des mouvements de bovins ;
CONSIDERANT que l'établissement ETS BAJON Patrick remplit les conditions réglementaires de l'arrêté du 16
décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des
opérateurs commerciaux ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers ;
DDCSPP - 32-2019-04-26-003 - Arrêté portant délivrance d'un agrément centre de rassemblement au marché national, ETS BAJON Patrick 29 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'agrément numéro 32 103 950 R est délivré à l'établissement ETS BAJON Patrick sis au lieu-dit «A Caribo»
32140 CHELAN appartenant à Monsieur BAJON Patrick.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement mentionné à l'article 1 pour la
constitution de lots de bovins destinés à l'expédition d'animaux sur le territoire national, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est valable cinq ans.
ARTICLE 4 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
- un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
ARTICLE5 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du
code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Gers
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de
réception à Monsieur BAJON Patrick, gérant, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 26 avril 2019
Pour la préfète
et par délégation
Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
et par subdélégation,
La cheffe de service santé et protection des
produ ibn animales
La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, par envoi sur papier, dépôt sur place ou par voie
électronique sur le site www.telerecours.fr
DDCSPP - 32-2019-04-26-003 - Arrêté portant délivrance d'un agrément centre de rassemblement au marché national, ETS BAJON Patrick 30 DDCSPP
32-2019-04-08-001
ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant Madame
Emmanuelle Blanc, éleveuse de chiens, à utiliser
certains sous-produits animaux pour le nourrissage de ses
chiens
DDCSPP - 32-2019-04-08-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant Madame Emmanuelle Blanc, éleveuse de chiens, à utiliser certains sous-produits animaux pour le nourrissage de ses chiens 31 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
SVECV-2019D760
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 32-2019-
autorisant Madame Emmanuelle Blanc, éleveuse de chiens, à utiliser certains sous-produits animaux pour le nourrissage de ses chiens
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), notamment son article 18 ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 226-5 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN préfète du Gers ;
VU l’arrêté du premier ministre du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1er septembre 2017 ;
VU l’arrêté du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU l’arrêté n° 32-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté n° 32-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU la demande d’autorisation du 31 janvier 2019 pour l’utilisation de sous-produits animaux de catégorie 3 aux fins de nourrissage d’animaux déposée par Madame Emmanuelle BLANC, éleveuse de chiens, au lieu-dit Barciet 32340 PLIEUX ;
CONSIDERANT que Madame Emmanuelle BLANC remplit les conditions définissant un « utilisateur final » au sens de l’article 2 - II de l’arrêté du 28 février 2008 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande déposée par Madame Emmanuelle BLANC est conforme à l’annexe III de l’arrêté du 8 décembre 2011 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er – Madame Emmanuelle BLANC, éleveuse de chiens, au lieu-dit Barciet 32340 PLIEUX, est autorisée, en tant qu’utilisateur final sédentaire, à s’approvisionner en sous-produits animaux de catégorie 3 non transformés (à l’exception de ceux d’origine porcine) aux fins de nourrissage de ses chiens d’élevage auprès d’établissements agréés (boucheries indépendantes et grandes surfaces).
Article 2 - Le numéro d’identification attribué à cet utilisateur final est le 32.320.150.
Article 3 - Les sous-produits animaux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté sont accompagnés d’un document d’accompagnement comportant les mentions tel qu’indiqué par les réglementations visées ci-dessus, en conteneur étanche et identifié « impropre à la consommation humaine », jusqu’au lieu d’utilisation finale mentionné à l’article 1er du présent arrêté.
DDCSPP - 32-2019-04-08-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant Madame Emmanuelle Blanc, éleveuse de chiens, à utiliser certains sous-produits animaux pour le nourrissage de ses chiens 32 Article 4 - Toute modification apportée à l’activité par rapport au dossier de demande d’autorisation, y compris sa cessation, doit être portée à la connaissance de la préfète (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa délivrance. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue en cas d’anomalie majeure ou de situation sanitaire grave. Elle est définitivement retirée en cas de cessation d’activité.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant sa notification à l’intéressé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental de la sécurité publique du Gers, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 08/04/2019
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, par délégation
La cheffe de service « environnement et cadre de vie »
signé
Caroline QUINIO
DDCSPP - 32-2019-04-08-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant Madame Emmanuelle Blanc, éleveuse de chiens, à utiliser certains sous-produits animaux pour le nourrissage de ses chiens 33 DDCSPP
32-2019-04-02-003
Arrêté Préfectoral de levée de mis mise sous surveillance
d'un exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine
DDCSPP - 32-2019-04-02-003 - Arrêté Préfectoral de levée de mis mise sous surveillance d'un exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine 34 ,
PE . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Santé et Protection des Productions Animales
ARRÊTE PREFECTORAL n°
de levée de mise sous surveillance sanitaire d’une exploitation
suspecte d’être infectée de peste porcine
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001, relative à des mesures communautaires de lutte
contre la peste porcine classique ;
VU la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002, établissant des dispositions spécifiques pour la lutte
contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen
et la peste porcine africaine ;
VU Livre Il du Code rural et de la pêche maritime :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
VU l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du code rural :
VU l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des
Suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires
réglementés ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité de préfète du
Gers ;
VU l'arrêté du 18 août 2017 de M. le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
VU l'arrêté n° 32-2018-01-02-020 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers (DDCSPP) :
DDCSPP - 32-2019-04-02-003 - Arrêté Préfectoral de levée de mis mise sous surveillance d'un exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine 35 VU l'arrêté n°32-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-03-22-003 du 22/03/2019 portant mise sous surveillance de l'exploitation de
l'EARL ROCH Laurent à sise au lieu-dit Héoure - 32230 LAVERAET n° 32 205 081 suspecte d'être infectée de
peste porcine classique ;
CONSIDERANT les résultats négatifs des analyses ELISA réalisées par le laboratoire départemental d'analyses
du Tarn le 02/04/2019 ;
SUR proposition du Directeur de la DDCSPP du Gers,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n°32-2019-03-22-003 du 22/03/2019 portant mise sous surveillance de
l'exploitation 32 205 081 est levé.
Article 10 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Commandant de groupement de gendarmerie du Gers, le
Directeur départemental de la cohésion sociale et de protection des populations du Gers, le Maire de la
commune de Laveraët et le Docteur Aubadie-Ladrix, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 02 avril 2019
Pour la Préfète du Gers
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe de service Santé et Protection
des
Prod uctions Animales
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé, par envoi sur papier, dépôt sur place ou par voie électronique sur
le site www.telerecours.fr
DDCSPP - 32-2019-04-02-003 - Arrêté Préfectoral de levée de mis mise sous surveillance d'un exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine 36 DDCSPP
32-2019-04-09-002
LISTE CLASSEMENT PROJETS CPH
Classement projets création CPH
DDCSPP - 32-2019-04-09-002 - LISTE CLASSEMENT PROJETS CPH 37 Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Gers
Service Solidarité et Inclusion Sociale
Affaire suivie par :
Corinne MARAMBAT
Tél. : 05 81 67 22 20
Maryse VERONESE
Email : ddcspp-solidarite@gers.gouv.fr
DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
LISTE DE CLASSEMENT DES DOSSIERS DE
CANDIDATURES
A LA CRÉATION
D'UN CENTRE PROVISOIRE
D'HÉBERGEMENT DES RÉFUGIES
DANS LE GERS
Auch, le 9 AVRIL 2019
LISTE
PROJET SOUMIS A L’AVIS DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION
D'APPEL A PROJET
EN APPLICATION DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
ARTICLES :
L- 313-1-1
L- 349-1 à L- 349-4
Le projet présenté par l’association REGAR a recueilli l’avis favorable unanime de la commission de
sélection réunie le 4 avril 2019.
Le projet CPH est classé n°1 pour le Gers.
La présente liste est publiée ce jour, au recueil des actes administratifs de l’État.
DDCSPP -cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d’ouverture au public
DDCSPP - 32-2019-04-09-002 - LISTE CLASSEMENT PROJETS CPH 38 DDCSPP
32-2019-04-04-004
Procès verbal de la commission de sélection d'appel à
projets - CPH
Avis sur la Création d'un CPH
Centre provisoire d'hébergement
DDCSPP - 32-2019-04-04-004 - Procès verbal de la commission de sélection d'appel à projets - CPH 39 DE À Liberié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Gers
Service Solidarité Insertion
Affaire suivie par :
Corinne MARAMBAT
Maryse VERONESE
Tél. : 05 81 67 22 20 ou 22 28
Email : ddcspp-solidarite@gers.gouv.fr
AuCh, le 4 avril 2019
PROCÈS VERBAL.
DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL A PROJET
SOCIAL OÙ MÉDICO-SOCIAL POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CENTRE PROVISOIRE
D'HÉBERGEMENT
DU 4 avril 2019
Participaient à cette commission :
Avec voix délibérative :
- M. Stéphane GUIGUET, Directeur départemental - DDCSPP
- M. Frédéric GUILLOT, directeur- adjoint- DDCSPP
- Mme Odile RACIC, directrice adjointe —- DDFIP
- M; Serge ARQUIER, vice-président de la Banque Alimentaire
- Mme Marie-Christine VERDIER, présidente de la société d'entraide du CH du Gers
- Mme Ingrid LADERRIERE, directrice de l'association tutélaire du Gers
- M. Laurent VIALLEIX, directeur, association Louise de Marillac
Avec voix consultative (membres permanents) :
- Mme Nolween RIVIERE, URIOPSS Occitanie
Avec voix consultative (membres désignés pour le projet CPH)
- Mme Nadège PAMPRUN, association NATIF
- Mme Anouck SINGERY. UD 32 DIRECCTE
- Mme Corinne PERPEÈRE, directrice CIDFF
- Mme Corinne MARAMBAT, direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Autres membres de la commission présents :
- Mme Sylvie DEBLANGY, Société d'Entraide du CH du Gers, membre suppléant, n'a pas
pris part au débat et au vote
DDCSPP -cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
DDCSPP - 32-2019-04-04-004 - Procès verbal de la commission de sélection d'appel à projets - CPH 40 Membres absents ou excusés :
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance
- Mesdames les représentantes de Mme la Directrice des Services Départementaux de
l'Education Nationale
- M. le représentant de la FNAT
- M. le Directeur de l’UT de l’Agence Régionale de Santé
- M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Gers
- Autres personnes présentes
- Mme Marianne NEGRO), inspectrice de l’action sanitaire et sociale, service solidarité et
inclusion sociale, adjointe à la cheffe de service
- Mme Maryse VERONESE, DDCSPP, service solidarité et inclusion sociale, prise de note et
rédaction du procès-verbal.
- Mme Martine COULET, directrice de l'association REGAR, porteur du projet entendue par
la commission
La séance est ouverte à 9h30.
M. GUIGUET, représentant le Préfet, ouvre la réunion en remerciant les participants de leur
présence.
Après vérification du quorum (7 membres avec voix délibérative présents sur les 8 prévus
dans l'arrêté), la séance de la commission peut se dérouler.
Le président indique également aux membres que les informations entendues en séance ne
doivent pas être divulguées.
Il précise le contexte en soulignant les objectifs fixés pour l'accueil des réfugiés et les
conséquences sur la sortie en raison des délais très rapides d'instructions des demandes.
Il indique les caractéristiques d'un centre provisoire d'hébergement.
Ce type de structure est destinée à accueillir le public statutaire bénéficiaire de la protection
internationale dont l'évaluation à la sortie de la structure d'hébergement des demandeurs
d'asile, montre que le ménage ne peut accéder directement au logement, à l'insertion où à
l'emploi.
Ce centre est le lieu de préparation à l'intégration des réfugiés. Ils sont orientés par l’OFII
pour une durée de 9 mois.
Le Gers est un des derniers départements de la région Occitanie à ne pas disposer de cet
équipement.
Sur le nombre de places, l'objectif régional de création pour 2019 a été fixé à 162 places
dont 117 ont été validées sur l'exercice 2018.
L'appel à projet a donc été dimensionné à hauteur des 45 places restant à créer.
Seul le projet de création conçu par l'association REGAR a été reçu.
La commission est chargée de se prononcer sur ce projet présenté en réponse à cet appel à
projet, son avis sera transmis à la direction régionale, qui collecte et classe les projets selon
les critères définis par le cahier des charges et transmet au ministère de l’intérieur qui, in
fine, sélectionnera les projets retenus.
DDCSPP -cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d’ouverture au public
DDCSPP - 32-2019-04-04-004 - Procès verbal de la commission de sélection d'appel à projets - CPH 41 Le président donne la parole à Corinne Marambat, instructrice du dossier, désignée par le
préfet pour s’assurer de la régularité administrative des dossiers (caractère complet des
projets, adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges). Elle présente le
compte rendu d'instruction motivé.
1/ Régularité administrative du dossier : caractère complet du projet conformément à
l'article R313-3-c du code de l’action sociale et des familles-
Au regard de sa candidature, le dossier comprend
les Statuts de l'association adoptés par l'AG du 19 décembre 2018, permettant ainsi de
l'identifier.
- 2 attestations sur l'honneur selon lesquelles, l'association n’a pas fait l’objet de diverses
condamnations
- Le dernier rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (exercice clos
au 31/12/2017) du 4 décembre 2018 certifiant les comptes « réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de l'association à la fin de cet exercice. »
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et sa situation
financière: statuts décrivent ses actions et des documents comptables sont fournis.
Au regard de son projet, il contient :
- une description complète du projet en réponse aux besoins du cahier des Charges :
formulaire de présentation (annexe 3) fourni avec l’appel à projet et un document
descriptif complémentaire.
- un état descriptif des différentes caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
démarches pour garantir la qualité de la prise en charge, répartition prévisionnelle des
effectifs, bilan financier, plan de financement, budget prévisionnel.
2/ Adéquation du projet avec les besoins décrits par le cahier des charges :
Le projet déposé par l'association REGAR est la création de 45 places de CPH, en collectif
et en diffus sur la ville de AUCH, afin de répondre aux besoins régionaux comme nationaux
tels qu'ils sont constatés à l'échelon national avec un besoin de 2000 places.
- la location d'un immeuble, Rue Victor Hugo à Auch qui abriterait :
- les bureaux et salles de réunion du Pôle Migrant
- 3 appartements T1, T2 et T5 pour 13 places au total (10 places en modulable)
- Un lieu semi-collectif de 10 places, constitué de 10 chambres, une cuisine
collective, un espace détente et un espace TV.
Une buanderie complète cette partie du CPH.
- 9 appartements loués en diffus sur Auch
272,273 et 1 T5 pour 22 places au total (16 places en modulable)
Cette création répond au cahier des charges, car elle permettrait de :
a/ avoir un potentiel de réponse aux besoins identifiés : l'accélération des sorties de
personnes qui ne sont pas en capacité de s'’insérer dans la société et doter le département
d'une catégorie d'équipement qui n’y existe pas :
Les places seraient réparties sur la ville d'Auch afin de limiter les coûts de déplacements
des réfugiés pour leur parcours d'insertion, car la plupart des formations sont dispensées
sur Auch, comme pour les travailleurs sociaux du CPH.
b/ Valoriser et accroître les domaines de compétence de l'association REGAR en
matière d'accompagnement social global
DDCSPP -cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d’ouverture au public
DDCSPP - 32-2019-04-04-004 - Procès verbal de la commission de sélection d'appel à projets - CPH 42 Avec la création de cette structure, l'association élargit son champ d'activité : de l’accueil des
demandeurs à celui de l'intégration des réfugiés.
La problématique de la rupture des parcours des demandeurs d'asile est pointée comme un
frein majeur à l'insertion des réfugiés.
L'association REGAR, par son expérience en matière d'insertion sociale de droit commun
(gestion de CHRS, association d'insertion, accompagnement social du public vers et dans le
logement) et d'accueil des réfugiés ( gestionnaire HUDA et CAO), dispose de multiples
atouts pour assumer la gestion de cette structure.
Elle dispose de réseaux en matière de soin et d'insertion qui sont un autre atout majeur pour
assurer la mission de gestion d’un centre provisoire d'hébergement.
Le budget prévisionnel établi sur une année entière à 45 places montre que la convergence
tarifaire demandée avec un prix de journée 2019 à 25 € serait respectée.
c/ Préserver la qualité de la prise en charge des publics.
En application de la loi du 29 juillet 2015, le CPH doit assurer 3 prestations dans le cadre de
sa mission de coordinateur départemental des actions d'intégration des étrangers :
- 1° organiser des actions d’information et de sensibilisation sur les droits et le statut des
réfugiés/ des bénéficiaires de la protection internationale auprès des acteurs
institutionnels et associatifs locaux œuvrant dans le domaine de l'intégration et de
linsertion
- 2° favoriser un accès rapide à la formation linguistique prévue à l’article R-311-24 du
CESEDA -— code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- 3° préparer et organiser la sortie.
Pour mener à bien cette mission, l'association REGAR mettra en place :
pour tous les ménages :
e des actions sur l'occupation du logement et l'alimentation par des visites régulières
à domicile
e l'aide à la mise en place des droits sociaux et fondamentaux
° la compréhension des droits et devoirs citoyens
° un travail sur les questions budgétaires pour travailler la sortie
e la collaboration avec le service social de secteur avec des rendez-vous communs
pour la prise en charge des droits et préparer la sortie en apportant les soutiens nécessaires
dans le projet des ménages,
Ÿ pour les jeunes
e un accueil spécifique en chambre individuelle pour les jeunes de moins de 25 ans,
dans un sas semi-collectif qui facile l'évaluation de l'autonomie,
o un travail en partenariat avec les structures en charges de la jeunesse
e la remise d'un pécule de 240 € par mois dans l'attente de l'ouverture des droits,
Ÿ pour les familles :
l'accompagnement à la scolarisation dès l'âge de 3 ans
l'accès à la restauration scolaire, à l'accueil périscolaire en partenariat avec l'EPCI
la santé en lien avec la PMI, les professionnels de santé (sages femmes,.)
un travail spécifique avec les femmes pour qu’elles soient pleinement associées
dans la construction du projet d'intégration familial.
DDCSPP -cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d’ouverture au public
DDCSPP - 32-2019-04-04-004 - Procès verbal de la commission de sélection d'appel à projets - CPH 43 d/ Evaluer l'action (article L312-8 du CASF)
Une évaluation interne en 2022 sur 6 mois en S'appuyant sur la méthode d'évaluation déjà mise en
œuvre pour le CHRS avec les professionnels du CPH, l'intégration à la démarche
des personnes accueillies et l’avis des partenaires.
Un questionnaire de satisfaction complété par chaque personne accueillie depuis l'ouverture
du dispositif.
Les points importants exprimés lors des réunions du CVS — conseil de vie sociale- et leur
Suivi seront pris en compte dans l'évaluation interne.
Une évaluation externe prévue en 2024 selon le calendrier retenu par le prestataire. Un
appel d'offre sera lancé en 2023.
L'association effectuera un bilan d'activité comportant des éléments qualitatifs et quantitatifs.
e/ Modalités de coopération :
l'est prévu la mise en place d'un large partenariat dans les domaines de la santé, de l'accès
aux droits, de l'apprentissage de la langue, de l'insertion professionnelle, du logement.
f/ Répartition prévisionnelle des effectifs :
8 salariés représentant 4,5 emplois à plein temps
- Un Secteur coordination et supervision : 0,30 ETP
- Un Secteur accompagnement social et insertion : 4,2 ETP.
Les travailleurs sociaux : éducateur spécialisé, CESF, Chargé d'insertion et psychologue
feront l’objet de recrutements.
La responsable actuelle du Pôle Migrants assurera la mission de coordination pour
0,27 % de son temps et la directrice de l'association consacrera 0,03 % de son temps à la supervision.
g/ Dossier financier :
L'association présente, outre le rapport du commissaire aux comptes pour l'exercice 2017,
Un plan d'investissement de 72 165 € pour l'acquisition essentiellement de mobilier et de
petit équipement (tv, ordinateur, ...) qui paraît cohérent avec la capacité d'accueil de la
structure.
Le budget prévisionnel en année pleine n'appelle pas d'observation particulière. Une
participation minime des usagers est prévue.
En résumé, le dossier déposé est bien conforme au cahier des charges :
- reçu dans les délais
- nombre de places conformes à l'AAP
- respect des prestations demandées
- respect des droits des usagers
- méthode d'évaluation
- modalités de coopération
- répartition prévisionnelle des effectifs
- budgets prévisionnels montrant une rationalisation des coûts
3 — Questions :
Suite à la demande concernant le statut de la Structure, il est répondu à M VIALLEIX que le
CPH est un établissement soumis au régime de la tarification à la journée par place.
La taille moyenne se situe entre 50 et 60 places.
Pour répondre au questionnement de Mme PERPERE sur la possibilité d'accueillir des personnes
à mobilité réduite il est précisé que cela n'était pas prévu par le projet mais que
l'opportunité de disposer lors de la création, d’un logement accessible n’était pas écarté.
DDCSPP -cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h - 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
DDCSPP - 32-2019-04-04-004 - Procès verbal de la commission de sélection d'appel à projets - CPH 44 4- Audition du porteur de projet :
Mme Martine COULET, directrice de l'association REGAR présente le projet et répond aux
interrogations des membres de la commission.
Elle indique que l'association REGAR dispose de l'expérience en matière d'insertion sociale
et professionnelle pour conduire les ménages vers l'autonomie, au travers des divers
dispositifs qu'elle gère.
Le CPH permet de développer ces savoirs faire par des recrutements de salariés formés
pour accompagner les personnes dans l'apprentissage de la langue, l'insertion, la recherche
d'emploi, l'occupation d'un logement et à ses ménages de s'inscrire dans la durée dans ce
processus d'intégration.
La levée des freins, apprentissages linguistiques, soin des psychotraumatismes sont le
préalable à l'engagement des actions d'insertion proprement dites.
Les connaissances et le niveau d'expertise dans le domaine de l’accueil des publics (isolés
ou familles) a conduit l'association à mener un travail expérimental, en particulier, sur
l'évaluation pour compléter si besoin l'offre FLE mais aussi un programme adapté de
mathématiques avec des mises à niveau si nécessaire.
Le CPH permettrait de développer cette méthode avec des moyens humains et financiers
appropriés.
De plus le plan de formation des personnels viendra compléter la qualification des
intervenants sensibilisés aux multiculturalismes et aux pratiques ethniques ou religieuses.
Le projet a été pensé à partir de la connaissance des parcours des réfugiés avant
l'obtention du statut.
La catégorie des logements doit pouvoir permettre de jouer sur une relative modularité.
Le choix de situer la structure sur la ville d'Auch et l’agglomération est motivé par la
rationalisation des coûts de déplacements.
Mme COULET précise pour répondre à la question de la gestion de la dotation, que si les
résidents n’ont pas droit à l'allocation logement, le poste de dépense le plus critique est celui
de l'énergie et de l’eau.
À 10h40, la présentation est terminée, Mme COULET quitte la séance,
Les délibérations s'ensuivent.
Les membres constatent que la création de cette structure répond à un besoin identifié, que
le projet est intéressant, qu'il est porté par une association connue qui a développé une fort
réseau dans les domaines de l’apprentissage de la langue, du soin, de l'insertion.
L’opportunité de cette création qui peut être portée par un opérateur qui détient les
compétences doit être saisie.
Ce projet est pertinent, complet et sa lecture montre qu'il découle d’une connaissance des
problèmes et du territoire qui a conduit a faire des orientations stratégiques, en ne
négligeant pas les problématiques telles que la parentalité et la place de la femme.
Le président demande aux membres ayant voix délibérative de se prononcer sur le
classement de ce projet.
Un avis favorable unanime des 7 membres présents est recueilli.
Il indique qu’en conséquence, une liste classant ce projet sera établie et sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'Etat.
Il remercie tous les participants et lève la séance à 10h50.
DDCSPP -cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUC
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendrédi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
DDCSPP - 32-2019-04-04-004 - Procès verbal de la commission de sélection d'appel à projets - CPH 45 DDT
32-2019-04-10-005
ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019
ANAH - PAT 2019
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 46 EF 3 + HABITER| Liberré © Égalité © Fraternité Agence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale anah M | EUX | PRÉFÈTE DU GERS de l'habitat |
Délégation Locale du Gers
Programme d'actions territorial 2019
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 47 Sommaire
Préambule
1- Les priorités d'intervention
2 — Les objectifs 2019
* Les objectifs régionaux
* Les objectifs départementaux
3 — Les règles générales relatives aux travaux subventionnables
4 — Le contexte gersois
5 — État des opérations programmées en cours
6 — Les priorités locales 2019 et les financements
* Pour les propriétaires occupants
* Pour les propriétaires bailleurs
* Le conventionnement sans travaux
* Dispositions particulières
* Le financement des prestations d'ingénierie
7 — Les actions locales complémentaires
8 -Condition de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mise en
œuvre
Annexes :
* Bilan 2018 de l'activité de la délégation locale
* Bilan du plan de contrôle externe 2018
° Schéma du plan de contrôle externe 2019
* Grille des loyers 2019
Charte des bonnes pratiques 2019
PAT du Gers - Année 2019
218
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 48 Préambule
Le programme d'actions est établi par le délégué de l’agence dans le département, après
consultation de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) compétente, conformément aux articles R321-10 et R321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.
L'article A du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglementaires utiles,
en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application (publication, date
d'effet) du programme d'actions. Le programme d'actions précise notamment les conditions
particulières locales d'attribution des aides de l'Anah.
Le programme d'actions territorial constitue le support opérationnel des attributions des aides
publiques en faveur de l'habitat privé et la mise par écrit de la doctrine appliquée par la
délégation locale. La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) émet un avis sur ce document lors de la 1ere réunion de l'année. Le plan d'actions comprend notamment la hiérarchisation des priorités, les mesures locales d'optimisation des subventions ainsi que les mesures d'adaptation des loyers.
Les programmes d'actions territoriaux existent depuis 2001.
L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides de l'agence fixées dans le programme d'actions territorial de la délégation du Gers s'inscrit dans le nouveau cadre
réglementaire adopté par le Conseil d'administration de l'ANAH le 28 novembre 2018 et de la circulaire de programmation du 13 février 2019.
Définitions et rappels
* Les logements à loyer maîtrisé concernent les logements à loyer intermédiaire (LT),
conventionné social (LC) et conventionné très social (LCTS) : le propriétaire bailleur s'engage à
respecter un niveau de loyer inférieur à celui du marché {loyer maîtrisé) et à louer le logement
à des locataires sous condition de ressources.
* Loyer conventionné social ou très social : convention conclue en application de l’article
L321-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ouvrant droit à l'allocation personnalisée au logement (APL).
* Secteur programmé: territoire couvert par une opération programmée d'amélioration de l'habitat, programme contractuel (OPAH, PIG,..) liant différents partenaires (Anah, collectivités locales, ...) et permettant de pratiquer des taux de subvention majorés pour les propriétaires bailleurs et occupants, selon l'engagement des collectivités concernées.
* Secteur diffus : territoire non couvert par un programme contractuel et dans lequel la collectivité n'abonde pas les subventions de l'Anah.
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 49 1 - Les priorités d'intervention.
Les orientations nationales 2019
En 2019, l'Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le
gouvernement. Conformément aux décisions du Conseil d'Administration du 28 novembre
2018, les grands axes prioritaires de l'agence pour 2019 sont les suivant :
* poursuivre la politique de rénovation énergétique de l'habitat et la lutte contre la
précarité énergétique,
* augmenter les ambitions de la politique d'adaptation au vieillissement et au handicap,
° renforcer les moyens d'actions en ingénierie dans la cadre du plan « Initiative
Copropriété » et
* _ mobiliser l'intervention dans les quartiers anciens et les centres en développant du parc
locatif privé à des fins sociales.
Dans la continuité des enjeux identifiés ces dernières années, la circulaire du 13 février 2019
est venue préciser les priorités de l’Anah :
+ La lutte contre la précarité énergétique qui s'inscrit dans les mesures contre le
réchauffement climatique déclinées dans le plan Climat avec un objectif de 75 000
logements à rénover grâce aux dispositifs « Habiter Mieux », dispositifs qui permettent de contribuer durablement à l'éradication des passoires énergétiques occupées par des ménages modestes.
En 2019, l'Anah conserve l'offre de produits mise en place en 2018 pour lutter contre la
précarité énergétique des propriétaires occupants avec les dispositifs « Habiter Mieux
Sérénité» (programme de travaux global qui permet un gain énergétique d'au moins
25%), « Habiter Mieux Agilité » (travaux simples sans obligation d'atteindre un gain
énergétique de 25% : changement de chaudière ou de mode de chauffage, isolations
des combles aménagés et aménageables, isolation des parois opaques) auxquels
s'ajoute « Habiter Mieux Copropriétés ».
* La lutte contre les fractures sociales et territoriales avec :
© dans le cadre du « Plan grand age et autonomie », l'aide au maintien à domicile
des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par l'adaptation de
leur logement, avec un doublement de l'objectif porté à 30 000 logements à traiter,
© la requalification de l’habitat avec la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
et la mise en œuvre d'opérations de résorption de l’habitat indigne et très dégradé,
© Ja résorption de la vacance des logements et
© Ia réhabilitation des structures d'hébergement
+ Le renforcement des moyens au service des priorités nationales :
© le plan « Action cœur de ville » et la mise en place des Opérations de
Revitalisation Territoriale (ORT) qui a pour ambition de requalifier les centres
des villes moyennes ainsi que leur territoire d'influence, par les interventions de
l'Agence dans la revitalisation des centres bourgs et des quartiers de la géographie
prioritaire de la politique de la ville,
© le plan « Initiative copropriétés » qui vient renforcer les moyens d'actions pour
accélérer le traitement des copropriétés et
© le plan « Logement d’abord » qui favorise l’accès au logement des personnes en
difficulté par le développement d’un parc privé à vocation sociale via l'aide aux
propriétaires bailleurs (objectif de 5000 logements) et une ambition renforcée pour
le dispositif d'’intermédiation locative.
Au total, pour 2019, un objectif de 120 000 Iogements à réhabiliter est fixé.
PAT du Gers - Année 2019
4118
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 50 * Par ailleurs, dans la continuité du budget 2018, l'Anah accompagne les collectivités par
la mise à disposition d’une ingénierie d'étude et de projet qui est consolidée en 2019 par le financement de la maîtrise d'ouvrage des opérations complexes.
Le budget initial 2019 est construit sur la poursuite et la consolidation des moyens
d'intervention de l'ANAH et s'élève à 873M d'€ d'aides directes pour l'année, soit une
augmentation de 9,1% par rapport à 2018. Ce budget conforte l'action de l'Anah pour réhabiliter le parc de logements et le soutien apporté aux collectivités territoriales pour la
définition et le pilotage de leur stratégie en matière d'habitat.
850M d'€ sont exclusivement réservés pour les aides aux travaux. Les augmentations de crédits concernent les moyens dédiés aux travaux d'autonomie (plus
50M d'€ par rapport à 2018), l'aide aux travaux des copropriétés (plus 10M d'€ par rapport à 2018), le renforcement de l'appui en ingénierie (plus 10M d'€ par rapport à 2018) et un ajustement des coûts moyens pour les dossiers de sortie d'insalubrité (plus 5M d'€ par rapport à 2018).
Les enveloppes dédiées à la résorption de l'habitat insalubre et à la réhabilitation des
structures d'hébergement sont stables par rapport à 2018.
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 51 2 - Les objectifs 2019
Les objectifs régionaux
Les objectifs logements régionaux pour 2019 se répartissent de la manière suivante :
Propriétaire occupant | Propriétaire bailleur Copropriété
(PO) (PB)
Energie — « Habiter mieux » 6510 660 2022
Autonomie 2205 dont 40 MOI dont 422 en copro en . Le AG z dont 150 IML difficultés Indignes ou très dégradés 500 dont 1600 en copro
Autres Pas d'objectif fragiles
Total 9215 660 2022
L'objectif régional 2019 est de 11 897 logements à rénover pour un montant d'intervention de
93 326 000€, soit +22 % par rapport aux engagements 2018.
La dotation allouée pour les travaux est de 84 727 442€.
La dotation ingénierie s'élève à 8 598 558€, dont 1 088 704€ pour les aides à là chefferie de projet, 7 109 854€ pour les études et le suivi-animation et 400 000€ pour les mesures
d'ingénierie du plan Initative copropriétés.
Les objectifs départementaux
Les objectifs logements du Gers pour 2019 se répartissent de la manière suivante :
Propriétaire occupant | Propriétaire bailleur Copropriété
(PO) (PB)
Energie —- « Habiter mieux » 330 27 0
Autonomie — «Habiter facile » 99
Indignes ou très dégradés - 19
« Habiter serein »
Autres Pas d'objectif
Total 448 27 0
La dotation globale annoncée, en fonction de là consommation des crédits et du dépôt des
dossiers au cours de l’année, est de 3 690 499 €,
+ _ dont 3 511 467€ pour les travaux : 470 800€ pour les dossiers PB et 3 077 250€ pour
les dossiers PO
+ dont 142 369€ pour les dépenses d'ingénierie.
Une première dotation de 3 653 836€ a été allouée pour le département.
L'enveloppe de crédits ingénierie ne correspond pas à nos besoins totaux mais aux besoins estimés pour les dépenses du 1° semestre. L'enveloppe initiale sera abondée en cours d'année
en fonction du niveau de consommation des crédits. Elle permettra de financer les études pré- opérationnelles des futures opérations programmées, le suivi-animation des opérations en cours et les aides à destination du recrutement des chefs de projets.
Concernant les objectifs, une réserve de 10 % a été mise en place pour les dossiers autonomie : elle sera débloquée en fonction de l'atteinte des objectifs. L'objectif plein pour les dossiers autonomie s'élève à 110 logements à traiter.
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 52 3 - Les règles générales relatives aux travaux subventionnables
Les dispositions prévues par le présent programme d'actions sont applicables sous réserve des
disponibilités financières de la délégation locale du Gers.
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent programme d'actions, les
conditions de financement d’un dossier de demande de subvention sont celles définies par le règlement général de l'Anah.
Conformément aux principes généraux d'attribution des subventions par l'‘Anah, une
subvention de l’agence n'est jamais de droit.
L'article 11 du règlement général de l'Agence prévoit que la décision est prise par le délégué local dans le département avec, ou non, l'avis de la CLAH en fonction de l'intérêt économique,
social, environnemental et technique de l'opération, des priorités de l'Agence, des crédits disponibles et des critères d'éligibilité adoptés dans le programme d'actions. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l’aide apportée par l'ANAH peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire. De même, dans son pouvoir d'appréciation, le délégué tient également compte de la situation
du marché locatif local, de l'existence de programmes contractuels d'amélioration de l'habitat et des priorités définies dans le programme d'actions territorial.
Les taux de subvention de l’Anah sont des taux maximums, ils peuvent donc être minorés.
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 53 4 - Le contexte gersois
Le département du Gers compte 190 723 habitants (INSEE 2015). Les territoires où la population augmente le plus sont les communautés de communes de la Gascogne Toulousaine, des Bastides de Lomagne et du Saves. Environ 1/5 de la population vit sur l’agglomération de Grand Auch Coeur de Gascogne.
Le marché du logement gersois est considéré comme « peu tendu », malgré des disparités territoriales fortes entre l'Est et l'Ouest du département où se concentrent l’essentiel des pressions.
Le Gers compte 107 409 iogements dont 86 033 résidences principales, soit 80 % du parc de
logements (INSEE 2015).
Les maisons individuelles représentent 83 % du parc, loin devant les logements collectifs. Sur
la commune d'Auch, les logements collectifs sont prédominants et représentent 55 % du parc. Le parc est ancien; 75 % des résidences principales ont été construites avant 1990 et 37 % avant 1949.
Environ 5 400 logements sont considérés comme de qualité médiocre. Le parc privé potentiellement indigne représente 6,13 % du parc (source FILOCOM 2015). Ce taux peut dépasser les 10 % dans certains territoires.
Le département compte une part importante de logements vacants (11,5 %)}, soit 3 points de
plus qu’au niveau national.
Concernant le parc privé, le Gers compte 78 975 logements (59 256 logements en propriété et
19 719 logements en location). Le parc privé représente près de 91% des résidences
principales du département. 68 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale.
31 % sont locataires, dont 23 % dans le parc locatif privé. Le parc locatif privé loge 3 fois plus de ménages que le parc social public.
Les ménages gersois ont un revenu médian déclaré qui s'établit à 19 030€/an (chiffre 2015) ; entre 2014 et 2015, il a baissé de 2,42 %. 18 290 ménages, soit 21 % des ménages du département vivent sous le seuil de pauvreté. De façon générale, les territoires les plus ruraux sont ceux où les ménages les plus modestes sont sur-représentés. Environ 24 310 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah (résidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou très modestes), soit plus de 40 % des propriétaires occupants (4,5 points de plus qu’au niveau national). 16 772 ménages ou 69 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’'Anah ont plus de 60 ans,
Avec un parc privé important en pourcentage, ancien et dégradé, avec des ménages, propriétaires comme locataires, aux ressources modestes, l’amélioration du parc privé répond à des besoins importants notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique et d'éradication du logement indigne et dégradé.
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 54 5 - État des opérations programmées en cours et projections futures
Depuis plusieurs années des collectivités se sont engagées dans des démarches
d'accompagnernent des propriétaires par le biais de Programmes d'intérêt général (PIG) ou d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
Au 1° mars 2019, seule une partie du territoire départemental est couvert par un programme d'amélioration de l'habitat privé. De futurs programmes dont l'état d'avancement varie sont également projetés dans les mois à venir.
La carte ci-dessus présente l’état des opérations.
PRÉFÉIE DU GERS
FROGRAMIHES EN COURS
MR one avc
D sx mue apour
D can asranac
D sic 245 anmacnac
CO EAN LONGUE GERGDISE
OC] seras
GERS - OPAH et PIG 0 De en: : ED
“ LA ee \d 0 Le L : Sy “mis, Le n
C4 *, À à ! .
»
FROGRAMMES EN PROJET
Agence
CT] oPan BASTIDES DE LOMAGNE nationale A de l'habitat
FRE EREND AUOr COEUR CE GASLOENT
DOT32/ SSHART / Habkal Vila / ANAH
PAT du Gers - Année 2019
9/18
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 55 PROGRAMME Contrat Signature EXPIRATION
PIG ARMAGNAC ADOUR Convention 20/03/2017 19/09/2022
PIG BAS ARMAGNAC Convention 07/07/2016 06/11/2019
OPAH AUCH Avenant 1 01/10/2017 30/09/2019
OPAH LOMAGNE GERSOISE Convention 12/07/2016 11/07/2019
OPAH TENAREZE Conwæntion 15/03/2019 14/03/2024
OPAH Astarac Convention En cours de signature OPAH de 3 ans
La délégation locale veillera à ce que les conventions de programme nouvellement négociées ou en cours de négociations respectent les priorités nationales de l'Agence, les dispositions spécifiques adoptées dans le programme d'actions territorial ainsi que la déclinaison des objectifs départementaux.
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 56 6 - Les priorités locales 2019 et les financements
Afin de décliner les priorités de l'Agence en tenant compte des spécificités de notre territoire, présentées notamment dans les conventions des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les moyens d'intervention gersois sont concentrés sur les priorités suivantes :
#7 =
ropr :
Les dossiers prioritaires sont :
° La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du renforcement du
programme «Habiter Mieux», par le biais de dossier « Habiter Mieux Sérénité » et « Habiter Mieux Agilité >», Conformément aux recommandations de l’Anah, il n‘y aura
pas de priorisation entre les dossiers « Habiter Mieux Sérénité et Agilité », Pour les dossiers comprenant des travaux d’agrandissement ou d'extension dans le volume bâti, les travaux subventionnés dans le cadre d’ « Habiter Mieux » seront exclusivement ceux relatifs à la performance énergétique.
Les changements de volets ne seront plus pris en compte dans les travaux subventionnables sauf si les fenêtres sont changées. Les volets bois ne seront pas pris
en compte.
+ Les dossiers couplant le traitement de la précarité énergétique (« Habiter
mieux sérénité ») et l'adaptation du logement à la perte d'autonomie,
* L'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie pour l’adaptation de leur logement,
Pour les travaux dans les sanitaires, bien que la création ou l'adaptation d'une salle d'eau et/ou WC oblige généralement à n'’entreprendre que des modifications mesurées, l'effet d'aubaine conduit souvent les bénéficiaires à envisager la réfection complète des pièces sanitaires. C'est pourquoi, les travaux retenus pour l'adaptation et la création des sanitaires sont désormais plafonnés à 6000€.
* Le traitement de l'habitat indigne et dégradé en lien avec l’action du Pôle Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI) et
« L'amélioration de la sécurité et de la salubrité du logement.
Les ménages accédant à la propriété (accession à titre onéreux de moins de 3 ans) d’un bien dégradé {travaux lourds et petite LHI) pourront voir leur projet subventionné, uniquement si le logement est situé sur la commune d’Auch ou dans l'agglomération des communes suivantes : Ÿ Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle Jourdain, Lectoure, Le Houga,
Lombez, Marciac, Masseube, Mauvezin, Miélan, Mirande, Nogaro, Pavie, Plaisance, Riscle, Samatan et Vic Fezensac.
> Aignan, Barran, Barcelonne du Gers, Castelnau d'Auzan, Cologne, Gondrin, Montréal du Gers, Saint Clar, Seissan, Valence sur Baise et Villecomtal sur Arros. À ces communes pourront s'ajouter en cours d'année, les communes présentant un projet de revitalisation de leur centre bourg dans le cadre d’une candidature à l’appel à projet régional bourg centre
Les «autres travaux», ne rentrant pas dans ces priorités, n’ont pas vocation à être subventionnés.
° Néanmoins, comme les années précédentes, les dossiers dits « autres travaux » seront
pris en compte pour iles travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, de manière complémentaire à une aide de l'Agence
de l'Eau ou d’une collectivité pour les ménages très modestes.
PAF du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 57 Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le tabieau
synthétique suivant :
Propriétaires occupants
Taux de subvention
Plafond de Ménages aux Ménages aux
Types de travaux travaux en € | ressources très ressources HT modestes modestes
Habiter facile - Autonomie
15 000€ 50% 35% Part des travaux liés aux sanitaires dont 6 000€ maxi
Habiter mieux agilité
Maison individuelle d'un seul logement 8000 € Travaux réalisés par une entreprise RGE :
Et 50% 35% 5 types de travaux : pouCH ME ° ° - changement de chaudière ou type de chauffage déjà bénéficié d'une - isolation des parois opaques prime ASE ou
- isolation des combles aménagés ou aménageables| Habiter Mieux
50% 35 Habiter mieux sérénité
Gain énergétique de 25 % 20 000 € + Prime HM limitée à 10 %|+ Prime HM IImitée à 10 % du coût des travaux et du coût des travaux et plafonnée à 2000€ plafonnée à 1600€
Dossiers couplés 50% 35 % Habiter mieux sérénité + autonomie 20 000 € + Prime HM limitée à 10 % + Prime HM IImitée à 10 %
Part des travaux liés aux sanitaires dont 6 O0G€E maxi Le En She ee None
50% 50%
Exclusivement si aide de l'agence de l'eau
ou d'une collectivité
ErEreteannrts + Prime HM limitée à 10 % + Prime HM limitée à f: (4 AE LOT de 0,30 à 0.39 20 000 € du coût des travaux et |10 % du coût des travaux d d plafonnée à 2000€ et plafonnée à 1600€ si gain énergétique de si gain énergétique de 25 % 25
50% 50% Travaux lourds . ur à + Prime HM limitée à 10 % Grille d'insalubrité > 0,39 ou 50000€ |* me Hi imitée à 10%) qu coût des travaux et Grille de dégradation > 0,54 plafonnée à 2000€ si gain plafonnée à 1600€ si gain énergétique de 25 % énergétique de 25 % DPE obligatoire DPE obligatoire
Mise aux normes de l'assainissement
individuel 15 000 € 35% 0%
Afin d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'aide, l'ensemble des acteurs s'engagent à
suivre les recommandations inscrites dans la Charte des bonnes pratiques, annexée au présent au document.
PAT du Gers - Année 2019
12718
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 58 Les engagements rectificatifs sont réservés exclusivement aux travaux initialement non
prévisibles mais qui s'avèrent indispensables en cours de chantier pour permettre la bonne
exécution des travaux initialement prévus. Les changements de projets ou travaux
complémentaires liés à une évolution des projets ne sont pas considérés comme des travaux non prévisibles
Suite à des problématiques de reversement de plus en plus fréquentes, les avances ne seront plus versées.
7 = -
ir :
Les dossiers prioritaires sont :
* La création de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés pour tous les types d'intervention (conventionnement social et très social) :
- dans les agglomérations des communes suivantes en secteur programmé ou hors secteur programmé :
> Auch, Cazaubon, Condom, Duran, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle Jourdain, Lectoure,
Le Houga, Lias, Lombez, Marciac, Masseube, Mauvezin, Miélan, Mirande, Nogaro, Pavie, Plaisance, Preignan, Pujaugran, Riscle, Samatan, Ségoufielle et Vic Fezensac. > Aignan, Barran, Barcelonne du Gers, Castelnau d’Auzan, Cologne, Gondrin, Montréal du
Gers, Saint Clar, Seissan, Valence sur Baise et Villecomtal sur Arros. À ces communes
pourront s'ajouter en cours d'année, les communes présentant un projet de revitalisation de leur centre bourg dans le cadre d’une candidature à l'appel à projet régional bourg centre
- dans les centres bourgs situés en OPAH;
+ L'amélioration des logements locatifs déjà occupés uniquement si le logement est
situé sur la commune d'Auch ou dans l'agglomération des communes suivantes :
Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle Jourdain, Lectoure, Le Houga,
Lombez, Marciac, Masseube, Mauvezin, Miélan, Mirande, Nogaro, Pavie, Plaisance, Riscle, Samatan, Vic-Fezensac
Après travaux, tous les logements financés devront être conformes au règlement sanitaire départemental.
Une attention particulière devra être portée sur la sécurité électrique afin d'éliminer toutes les installations qui pourraient présenter un danger pour les locataires.
+ Les transformations d'usage pourront être financées si le projet se situe dans
un centre ancien dégradé dans une logique de revitalisation. Le changement
d'usage concerne la transformation d'usage d’un local autonome dont l'affectation
d'origine n'était pas le logement et la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation. Les projets financés dans ce cadre seront localisés :
- dans les agglomérations des communes suivantes en secteur programmé ou hors secteur programmé :
> Auch, Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle Jourdain, Lectoure, Le
Houga, Lombez, Marciac, Masseube, Mauvezin, Miélan, Mirande, Nogaro, Pavie, Plaisance, Riscle, Samatan et Vic Fezensac.
> Aignan, Barran, Barcelonne du Gers, Castelnau d'Auzan, Cologne, Gondrin, Montréal du
Gers, Saint Clar, Seissan, Valence sur Baise et Villecomtal sur Arros. À ces communes
pourront s'ajouter en cours d'année, les communes présentant un projet de
revitalisation de leur centre bourg dans le cadre d'une candidature à l’appel à projet régional bourg centre
- dans les centres bourgs situés en OPAH:;
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 59 Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre un niveau de
performance après travaux correspondant au minimum à l'étiquette D.
Toutefois, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux
mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°
2013-08 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013, conditionner l'octroi de l'aide
à l'atteinte de l'étiquette E. Dans le Gers, l'atteinte d'une étiquette E pourra
exceptionnellement être tolérée pour les petits logements de - de 50m2, en chauffage
électrique, en cas de contraintes techniques trop importantes. Pour les bailleurs acceptant de signer une convention de réservation afin d'attribuer leur(s)
logement(s) à un ménage prioritaire et s'engageant à pratiquer un loyer de niveau très social,
une prime de réservation de 2000€ / logement sera versée.
Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le tableau
synthétique suivant :
Propriétaires bailleurs
Plafonds de travaux, Taux maximum Prime
subventionnables de subvention Habiter Mieux
réhabiler un logement indigne ou très | 000 € HT/m? Prime de 1500€ A radé 9 dans la limite de 35% si gain énergétique de 9 ‘ 80 m?/logt. 35 %
Travaux pour la sécurité et
la salubrité de l'habitat. 35%
Travaux pour l'autonomie de
la personne 35%
z . Prime de 1500€ Travaux pour réhabiliter un RS ne A A 25% si gain énergétique de logement dégradé, 35 Y
Projets 750 € HT/m2
travaux | Travaux d'amélioration des | dans la limite de RE amélioration | performances énergétiques 80m2/logt. 25% obligation d'un gain énergétique de 35 %
Travaux suite à une 25% Prime de 1500€
procédure RSD ou un si gain énergétique de contrôle décence 35 %
Prime de 1500€
Travaux de transformation 25% si gain énergétique de
d'usage : 35 % et situation en OPAH-RU ou ORQAD
Les plafonds de loyer conventionnés sont arrêtés tous les ans par le ministère du logement. Ils
s'avèrent souvent supérieurs aux loyers de marché constatés sur les secteurs ruraux. Cette
observation est surtout valable pour les grands logements, beaucoup moins lorsqu'il s'agit de
petits logements.
Pour fixer les loyers locaux, la délégation locale a divisé le territoire en 2 zones :
* Zone 1 : Auch, Preignan, Pavie, Duran, L'Isle-jourdain, Lias, Pujaudran, Ségoufielle
* Zone 2 ; autres communes
La grille de loyers applicable en 2019 est jointe en annexe.
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 60 Rappel des règles de révision des loyers :
Pour le secteur locatif intermédiaire, le loyer maximum est révisé au ier janvier de chaque
année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la variation de l'indice
de référence des loyers (IRL). L'IRL utilisé pour cette réactualisation est l'indice du 2e trimestre
publié au mois de juillet de chaque année.
Pour le secteur locatif social, le loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à
partir de la date de signature de la convention, en fonction de la variation de l'indice de
référence des loyers (IRL). L'IRL utilisé pour cette réactualisation est l'indice du 2e trimestre de
l'année précédente.
Le conventionnement sans travaux
Les bailleurs ne pouvant prétendre à une subvention peuvent, néanmoins, s'engager dans le
cadre d'un conventionnement Anah sans travaux.
Les dossiers seront obligatoirement situés sur la commune d'Auch ou dans l'agglomération des
communes suivantes :
À Cazaubon, Condom, Duran, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle Jourdain, Lectoure, Le Houga, Lias, Lombez, Marciac, Masseube, Mauvezin, Miélan, Mirande, Nogaro, Pavie, Plaisance, Preignan, Pujaugran, Riscle, Samatan, Ségoufielle et Vic Fezensac.
Contrôle du logement :
Un contrôle des dossiers de conventionnement sans travaux est mis en place avec une visite
systématique des logements avant la validation de la convention
Dispositions particulières:
Conformément à l'article 6 du réglement intérieur de la commission locale d'amélioration de
l'habitat, l'avis de la CLAH pourra être sollicitée sur des dossiers considérés comme
complexes.
i n ropriétés fraqai
Les dossiers éligibles sont :
Les copropriétés de plus de 15 ans, comportant au minimum 75 % de lots d’habitation
occupés en résidence principale, avec une étiquette énergétique D, E, F ou G et un taux
d'impayés de charges compris entre 8 et 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots,
ou entre 8 et 25 % pour celles de moins de 200 lots.
Les modalités de financement sont les suivantes :
Copropriétés
Aide maximale Prime
par logement Habiter Mieux
Habiter mieux copropriété
Gain énergétique de 35 % 3 750 € Prime de 1 500€
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 61 Le fi i ‘ingénieri
| Prestations d'Ingénierie : phase opérationnelle
Part fixe
Type de prestations Taux maximum nrnee Suivi animation :
OPAH, OPAH RR, PIG 35% 220,009 € FT Suivi animation :
OPAH RU et ORQCAD ue 250 000 € HT +
Part variable en secteur programmé (selon les objectifs et les résultats)
Type de primes Montants
Prime à l'accompagnement travaux lourds (PO et PB) 840 €/logt
Prime à l'accompagnement des dossiers Habiter Mieux
avec une prime Habiter mieux (PO et PB) 560 €/logt
Prime à l'accompagnement des dossiers autonomie (PO et PB) 300 €/logt
Prime à l'accompagnement de la réhabilitation d'un logement
moyennement dégradé (PB) 300 €/logt
Prime « Mous » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé 1450 €/ménage
Pour l'accompagnement des travaux relevant du dispositif « Habiter Mieux agilité » (travaux simples), aucune prime ne sera versée.
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 62 7 - Les actions locales complémentaires :
Afin de maintenir son niveau d'intervention, la délégation locale devra mener des actions afin de :
+ Susciter l'émergence de nouvelles opérations programmées et accompagner les
collectivités dans leurs réflexions et leurs démarches (études de faisabilité, études pré- opérationnelles, élaboration des conventions)
+ Assurer une communication en direction des usagers, des professionnels et des
collectivités sur les priorités et les financements de l'ANAH ainsi que sur le programme
« Habiter Mieux » et les dispositifs « Habiter Mieux Sérénité », « Habiter Mieux Agilité », « Habiter mieux copropriétés ».
8 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des
actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme.
Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est présenté pour assurer le suivi des priorités du programme d'actions.
Conformément à l’article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation, la délégation présente chaque année un bilan annuel s'appuyant sur le tableau récapitulatif des objectifs et résultats obtenus.
L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date de parution au recueil des actes administratifs.
Auch, le ff AVR. 2019
La Préfète,
Déléguée de l’Agence dans le
département,
TN Catherine Seguin
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 63 Annexes
+ Bilan 2018 de la délégation locale
Logements financés en 2018 :
Propriétaires Nr + Lun > Montant moyen de occupants Objectif Réalisé % de réalisation PR PR
Précarité 327 375 114,68% 6 892,00 € énergétique
Dont Habiter mieux = 312 - 7 720,00 €
Sérénité
Dont Habiter mieux - 62 - 2 793,00 €
Agilité
Autonomie 113 109 96,46% 2 658,00 €
LHI / TD 33 12 36,36% 22 704,00 €
Autre aucun 4 so 3 092€
(assainissement)
al Fe IS Source : tableau de bord Op@l - DL32
Propriétaires pur PT PPT Montant moyen de bailleurs Objectif Réalisé % de réalisation subvention
Nbre de 22 31 171,22% 22 694,00 €
logements
Source : tableau de bord Op@l - DL32
En 2018, aucune convention sans travaux n'a été signée.
Subventions accordées par l’'ANAH en 2018 :
Détail par ligne budgétaire Montant subventions % de réalisation accordées
Propriétaires Bailleurs 703 506,00 € 171,22%
Propriétaires Occupants 3 159 105,00 € 97,23%
Sous total 3 862 611,00 € 105,53%
Ingénierie 537 541,00 € | - (pas d'enveloppe définie en début d'année)
Source : tableau de bord Op@l - DL32
PAT du Gers - Année 2019
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 64 Agence #}
nationale Anan
del'habitat
: BILAN DU PLAN DE CONTROLE EXTERNE
DÉLÉGATION LOCALE DU GERS - ANNÉE 2018
Tableau récapitulatif des contrôles du module « contrôle » dans OPAL :
e Contrôle sur place
Objectif Réalisé Contrôle à faire
Propriétaires occupants 20% 16,2% 16 dossiers non contrôlés
Propriétaires bailleurs 80% 152,9% Aucun
Conventions sans travaux | 80% 100 % Aucun
Bilan actions de contrôle externe qui sera présenté à la première CLAH de l’année 2019
La politique de contrôle mise en place par la délégation locale permet à l'Anah de s'assurer du bon usage des subventions attribuées, de vérifier la justification des travaux subventionnés et de contrôler le respect des engagements d'occupation souscrits par les propriétaires. Le non-respect de
ces obligations peut entraîner l'ouverture d'une procédure de retrait de subvention.
En 2018, les instructeurs de la délégation ont effectué les visites et contrôles suivants :
Propriétaires occupants : 70 logements ont été visités (+25 par rapport à 2018)
En 2018, 70 contrôles ont été faits sur pièces et sur place. L'essentiel des contrôles a été réalisé
avant le paiement du solde de la subvention. Toutefois, on peut signaler la réalisation d’un contrôle avant engagement, de 3 après engagement et de 2 contrôles avant le paiement d’un acompte.
Propriétaires bailleurs : 26 logements visités (+6 logements par rapport à 2018)
+ 10 logements contrôlés avant engagement
16 logements avant versement du solde
° __2 dossiers de demandes de conventionnement sans travaux pour 3 logements.
Tous les contrôles ont fait l'objet d'un compte rendu écrit.
Concernant les contrôles des logements où des travaux ont été réalisés, globalement, comme en
2015, 2016 et 2017, il n'y pas eu de problèmes majeurs relevés, ni d'incohérence importante
constatée par rapport aux projets initiaux. Les manquements à une « norme » technique (garde
corps, électricité, etc.) ont pu se régler dans des délais raisonnables.
Proposé par la cheffe de
l’unité Habitat Ville Le chef du SHART
Hélène Genaux D
DDT132/SHART/HV
3 janvier 2018
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 65 Agence » Ik nationale avan
del'habitat
SCHÉMA DU PLAN DE CONTRÔLE EXTERNE
DÉLÉGATION LOCALE DU GERS - ANNÉE 2019
Ces contrôles seront réalisés par les instructeurs de la délégation locale de I'ANAH, par un
technicien de l'unité construction accessibilité et par les agents des unités territoriales. Ces agents
sont désignés par décision de la déléguée de l'agence dans le département : Décision N° 32-2018-02
établie le 02/01/2018.
Proportion de logements subventionnés (dossiers sensibles inclus) devant faire l'objet d'un contrôle
sur place :
« Pour les dossiers des propriétaires occupants :
Une visite sur place avant engagement pourra être diligentée en cas de doute lors de la réception du
dossier, L’instructeur se fera accompagner du référent territorial.
Des contrôles sur place avant paiement seront organisés dans le cadre du contrôle de la bonne
utilisation des fonds publics, en lien avec la démarche de simplification, et pour vérifier le respect
du programme de travaux réalisé par rapport au projet initial.
> Sur le territoire de la communauté d’agglomération du Grand Auch-Coeur de Gascogne : un
instructeur PO et le technicien en charge de l’unité Construction Accessibilité.
> Autres secteurs du département : un instructeur PO et un agent du réseau territorial sur les
dossiers « travaux lourds » ou autre dossiers sensibles (à partir de 15 000€ de subvention de
l’agence). Pour les autres dossiers, le contrôle sera effectué par un agent du réseau territorial.
Le nombre de dossiers contrôlés sur place ne devra pas être inférieur à 15 % du nombre de dossiers
soldés l’année précédente, soit 65 logements.
° Pour les dossiers des propriétaires bailleurs :
Les dossiers avec travaux :
En diffus sans opérateur : au moins 80 % des dossiers avant paiement du solde seront contrôlés
En diffus avec opérateur et en territoires d’opérations programmées : au moins 80 % des dossiers
avant paiement du solde seront contrôlés
Tous les dossiers sensibles seront contrôlés, soit tous les dossiers :
> comprenant au moins 3 logements,
> dont le demandeur justifie une personnalité juridique complexe (SCI, démenbrement du
droit de propriété, de régime matrimonial...)
L’instructeur PB en charge du dossier sera accompagnée du technicien de l’unité construction
accessibilité sur le territoire du Grand Auch-Coeur de Gascogne, d’un agent du réseau territorial sur
les autres secteurs du département.
DDT32/SHART/HV
3 janvier 2018
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 66 E
es"
Agence
nationale anan
del'habitat
Pour les dossiers simples, les agents du réseau territorial effectueront seuls la visite.
Les dossiers de conventionnement :
Nombre de conventions sans travaux devant faire l'objet d'un contrôle avant signature de la
convention : 80% des dossiers
Concernant les conventions sans travaux pouvant faire l'objet d'un contrôle a posteriori des engagements au cours de l'année, le choix pourra se porter sur des conventions validées depuis trois
ans révolus. Afin d'arrêter l'échantillon à contrôler, le chef de service pourra prendre contact avec le responsable du Pôle de contrôle des engagements (PCE) de l'ANAH.
Un contrôle sur place (ou sur pièces) après le solde ou la validation de la convention pourra être
effectué à l'initiative de la cheffe de bureau Habitat ou du chef de service suite par exemple à un
signalement ou à la demande du PCE de l'ANAH.
Le pilotage du domaine « contrôles » ANAH est contiée à la chefïe de l’unité Habitat Ville.
L'animation du dispositif est confiée à Maryse Daste, référente instructrice PO. L’espace partagé de suivi des dossiers est sous :
http://sidsic-32.application.i2/crud_anah/ndex.php/cruds/ouest_anah 2019
Proposé par la cheffe de
l’unité Habitat Ville Le chef du SHART
+ Hélène Genaux Franck Albero
DDT32/SHART/HV
3 janvier 2018
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 67 Plafonds de loyer 2019
D ne PH: RE Las, Pujaudran, Zone 2 (autres communes)
Surtace | CA D Intermédiaire Social Très social Social Très social Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au m2 Loyer m° Loyer m° Loyer m° Loyer m2 Loyer
156197 8,82€] 132.30€ 7,00€] 105,00€ 5,44€] 81,60€ 6,72€] 100,80€ 5,40€ 81,00€
16] 1,89 8,82€] 141,12€ 7,00€] 112,00€ 5,44€ 87,04€ 6,72€] 107,52€ 5,40€ 86,40€
17182 8,82€] 14994€ 7,00€] 119,00€ 5,44€] 92,48€ 6,72€ 11424€ 5,40€ 9180€
18 1,76 8,82€] 158,76€ 7,00€] 126,00€ 5,44€ 97,92€ 6,72€] 12096€ 5,40€ 97,20€
194 1:70 8,82€] 167,58€ 7,00€] 13300€ 5,44€ 103,36€ 6,72€] 127,68€ 5,40€ 10260€ 20165 8,82€] 176,40€ 7,00€] 14000€ 5,44€] 108,80€ 6,72€] 134,40€ 5,40€] 108,00€
211.160 8,82€] 185,22€ 7,00€ 147,00€ 5,44€] 114,24€ 6,72€ 141124 5,40€] 113,40€
22/1156 8,82€] 19404€ 7,00€) 154,00€ 5,44€] 119,68€ 6,72€] 147,84€ 5,40€ 118,80€
23/11/53] 8,82€] 202,86€ 7,00€ 161,00€ 5,44€] 125,12€ 6,72€] 154,56€] 5,40€] 124,20 €
24] 1,49 8,82€] 21168€ 7,00€ 168,00 É 5,44€] 130,56 € 6,72€) 16128€ 5,40€ 129,60€ 25/46] 8,82€) 22050€ 7,00€ 17500€ 5,44€] 136,00€ 6,72€ 16800€ 5,40€] 135,00€ 26° 1143 8,82€] 229,32€ 7,00€ 182,00€ 5,44€] 141,44€ 6,72€ 17472€ 5,40€] 140,40€ 8,82€] 238,14€ 7,00€ 189,00€| 5,44€] 146,88 €] 6,72€) 18144€ 5,40€ 145,80€ 8,82€ 246,96€ 7,00€ 196,00€ 5,44€] 152,32€ 6,72€] 188,16€ 5,40€] 151,20€ 8,82€ 255,78€ 700€ 203,00€ 5,44€] 157,76€ 6,72€] 19488€ 5,40€ 156,60€ 8,82€] 26460€ 7,00€ 210,00€ 5,44€] 163,20€ 6,72€] 201,60€ 5,40€] 162,00€ 8,82€] 273,42€ 7,00€ 217,00€ 5,44€] 168,64€ 6,72€] 208,32€ 5,40€ 167,40€ 8,82€] 282,24€ 7,00€ 22400€| 5,44€] 17408€ 6,72€) 215,04€ 5,40€ 17280€ 8,82€] 29106€ 7,00€] 23100€| 5,44€] 17952€ 6,72€) 22176€ 5,40€ 178,20€ 8,82€] 299,88€ 7,00€] 238,00€ 5,44€] 184,9%€ 6,70€) 227,96€ 5,40€ 183,60€ 351,24 8,82€] 308,70€ 7,00€ 245,00€ 5,44€] 190,40€ 6,61€ 23128€ 5,40€) 189,00€ 1,23 8,82€] 317,52€ 7,00€] 252,00€ 5,44€] 195,84€ 6,52€) 234614 5,40€ 194,40€ FA 8,74€] 323,22€| 7,00€ 25900€ 5,44€] 201,28€ 6,43€ 237,94€] 5,40€ 199,80€ 38 120 8,66€ 328,91€ 7,00€] 266,00€ 5,44€] 206,72€ 6,35€] 24127€ 5,40€] 205,20 € 39 8,58€ 334,61 È 7,00€] 27300€| 5,44€] 212,16€ 6,27€ 244,59€ 5,40€ 210,60€ 40 8,51€ 34030€ 7,00€] 280,00€ 5,44€] 217,60€ 6,20€ 247,92€ 5,40€ 21600€ 41 8,44€] 34600€ 7,00€ 287,00€ 5,44€] 223,04€ 6,13€] 25125€ 5,40€] 221,40€ 42 8,37€] 351,69€ 7,00€ 294,00€| 5,44€] 228,48€ 6,06€] 25457€ 5,40€] 226,80€ 43 8,31€] 357,39€ 7,00€ 301,00€ 5,44€] 233,02€ 6,00€ 257,90€ 5,40€] 232,20€ 44 8,25€] 363,08€ 7,00€] 308,00€ 5,44€] 239,36€ 5,94€ 26123€ 5,40€ 237,60€ 45 8,20€] 368,78€ 7,00€ 315,00€ 5,44€] 244,80€ 5,88€] 264,55€ 5,40€ 243,00€ 4€ 8,14€] 37447€ 7,00€ 322,00€ 5,44€] 250,24€ 5,82€] 267,88€ 5,40€] 248,40€ 47 8,09€] 380,17€ 7,00€ 329,00€ 5,44€] 255,68€ 5,77€) 271,21€ 5,40€] 253,80€ 48 8,04€] 385,86€ 7,00€ 336,00€ 5,44€] 261,12€ 5,72€] 27453€ 5,40€| 259,20€ 49 7,99€) 39156€ 7,00€ 343,00€ 5,44€] 266,56€ 5,67€ 277,86€ 5,40€ 264,60€ 5 7,95€] 397,25 € 7,00€] 350,00 € 5,44€] 272,00 € 5,62€) 281,19€ 5,34€] 267,19€ 51 7,90€ 40295€ 691€ 352.41€ 5,44€] 277,44€ 5,58€] 284,51€| 5,28€] 269,50€ 52 7,66€] 408,64€ 6,83€ 355,16€| 5,44€ 282,88€ 5,54€] 287,84€| 5,23€ 271,82€ 53 7,82€] 41434€ 6,74€] 357,22€| 5,44€] 288,32€ 5,49€ 29117€ 5,17€ 274,13€ 54 7,78€] 420,03€ 667€ 360,18 £ 5,44 €| 293,76 € 5,45€] 294,50€) 5,12€] 276,4 € 5 7,74€ 42573€ 6,59€ 362,45€ 5,44€] 299,20€ 5,41€ 297,82€ 5,07€ 278,75€ 5€ 7,70€) 431424 6,52€ 36512€] 5,44€ 304,64€ 5,38€ 301,15€) 5,02€] 281,07 € 57 7,67€ 437,12€] 6,45€ 367,65€ 5,44€ 310,08€ 5,34€] 304,48€] 4,97€ 283,38 € 58 7,63€ 44281€ 6,38€ 370,04€] 5,44€) 315,52€ 5,31€] 307,80€ 493€ 285,69€ 59 7,60€] 44851€ 6,31€] 37229€ 5,44€] 320,%€ 5,27€ 311,13€| 4,88€ 288,00€ 60 7,57€] 45420€ 6,25€] 375,00€| 5,45€] 327,00€ 5,24€] 314,46€ 4,84€) 29,32€ 61 7,54€] 459,90 € 6,19€] 377,59€ 5,41€] 330,01 € 5,21€] 317,78€ 4,80€ 292,63 € 62 7,51€] 465,59€ 6,13€ 380,06€ 5,38€ 333,56€ 5,18€] 321,11€] 4,76€) 294,94€ 63 7,48€] 47129€ 6,07€ 38241€ 5,34€ 336,42€ 5,15€] 324,44€] 4,72€) 297,25€ 64 7,45€ 476,98€ 6,01€ 38464€) 5,31€] 339,84€ 5,12€] 327,76€ 4,68€] 299,57 € 65 7,43€] 482,68 €| 5,96€] 387,40€ 5,25€] 341,25€ 5,09€] 33109€] 4,64€) 301,88€ 66) 7,40€] 488,37 € 5,96€ 393,36€ 5,25€] 346,50€ 5,07€] 334,42€] 4,62€] 304,82€ 67 7,37€] 494,07 € 5,96€] 399,32€ 5,25€] 351,75€ 5,04€] 337,74€] 4,59€] 307,76€ 68 7,35€ 49976€ 5,96€ 405,28€ 5,25€] 357,00 € 5,02€ 34107€ 4,57€] 310,70€ 69 7,33€] 50546€ 5,96€ 41124€ 5,25€] 362,25€ 498€ 34440€ 4,55€] 313,64€ 70 7,30€ 511,145€ 596€ 417,20€ 5,25€ 367,50€ 497€ 347,73€ 4,52€] 316,58€ 71 7,28€ 516,85€ 596€ 42316€ 5,25€] 372,75€ 494€ 351,05€ 4,50€] 319,52€ 72 7,26€ 522,54€ 5,96€ 429,12€] 5,25€ 378,00€ 4,92€] 354,38€ 4,48€] 322,46€ 73 7,24€] 528,24€ 5,96€ 435,08€ 5,25€ 383,25€ 4,90€ 357,71€ 4,46€] 325,40€ 74 7,22€] 533,93€ 5,96€] 44104€ 5,25€] 388,50 € 4,88€ 36103€ 4,44€] 328,34 € 75 7,20€] 539,63 € 5,96€] 447,00€ 5,25€] 393,75€ 4,86€] 364,36€ 4,42€] 331,28€ 76 7,18€] 545,32€ 596€ 45296€ 5,25€ 399,00€ 4,84€] 367,69€ 4,40€] 33422€ 77 7,16€] 551,02€ 5,96€ 458,92€] 5,25€ 404,25€ 4,82€ 371,01€ 4,38€] 337,16€ 78 7,14€] 556,71€ 5,96€] 46488€| 5,25€] 40950€ 4,80€) 374,34€] 4,36€ 340,10€ 79 HN 7,12€ 562,41€ 5,96€] 470,84€| 5,25€] 414,75€) 478€ 37767€ 4,34€ 343,04€
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 68 Plafonds de loyer 2019
7,10€] 568,10€ 5,96€] 476,80€ 5,25€] 420,00€ 4,76€] 380,99€] 4,32€] 345,98€|
7,08€) 573,80€ 5,96€) 482,76€ 5,25€ 425,25€ 4,74€ 38432€ 4,31€] 348,92€
7,07€) 579,49 € 5,96€ 488,72€ 5,25€] 430,50€ 4,73€ 387,65€ 4,29€] 351,86€
7,05€) 585,19 € 5,96€ 494,68€ 5,25€ 435,75€ 4,71€] 390,97€ 4,27€] 35480€
7,03€ 590,88 € 5,96€] 500,64€ 5,25€ 441,00€ 4,69€] 394,30€] 4,26€] 357,74€
7,02€ 596,58€ 5,96€ 50660€ 5,25€ 446,25€ 4,68€] 397,63€| 4,24€] 360,67€
7,00€ 60227€ 5,96€ 512,56€| 5,25€ 451,50€ 4,66€ 400,96€ 4,23€ 363,61 €
6,99€] 607,97 5,96€] 518,52€] 5,25€] 456,75€ 4,65€) 404,28€ 4,21€ 366,55€
6,97€) 613,66€ 5,96€) 52448€ 5,25€ 46200€ 4,63€] 407,61€ 420€ 369,49€
6,96€) 619,364 5,96€ 530,44€ 5,25€] 467,25€ 4,62€] 410,94€ 4,18€] 372,43€
6,95€] 625,05 € 5,96€ 536,40€| 5,25€] 472,50€ 4,60€ 414,26€] 4,17€] 375,37 €
6,93€] 630,74 € 5,96€] 542,36€ 5,25€] 477,75€ 4,59€] 417,59€] 4,16€) 378,31€
6,92€] 636,44€ 5,96€ 548,32€] 5,25€] 483,00€ 4,58€| 420,92€ 4,14€] 381,25€
6,90€ 642,14 € 5,96€ 55428€ 5,25€ 488,25€ 4,56€] 42424€ 4,13€] 384,19€
6,89€ 647.83€] 5,96€ 560,24€ 5,25€ 493,50€ 4,55€] 427,57€ 4,12€ 387,13€
6,88€ 653,53€ 5,96€ 566,20€ 5,25€ 498,75€ 4,54€] 43090€ 4,11€] 390,07 €
6,87€] 659,22€ 5,96€ 57216€ 5,25€] 504,00€ 4,52€ 43422€] 4,09€] 393,01 €
6,85€ 664924 596€ 578,12€ 5,25€] 509,25€| 4,51€ 437,55€ 4,08€] 395,95€
6,84€) 67061€ 596€ 58408€| 5,25€ 514,50€ 4,50€] 440,88€ 4,07€] 398,89 €
6,83€] 676,30 € 5,96€ 590,04€ 5,25€] 519,75€ 4,49€] 444,20€ 406€ 401,83€
6,82€] 682,00 € 5,96€ 596,00€ 5,25€ 525,00€ 4,48€] 447,53€] 4,05€ 40477€
6,80€] 686,55 € 5,96€ 601,96€ 5,25€ 530,25€ 4,46€] 450,86€] 4,04€ 407,71€
6,78€ 69105€ 5,96€] 607,92 5,25€] 535,50 € 4,45€ 454,19€ 4,03€ 410,65€
6,75€ 695,51€ 5,96€ 61388€ 5,25€ 540,75€ 4,44€] 457,51€ 4,02€] 413,59€
6,73€ 699,92€ 5,96€ 619,84€ 5,25€ 546,00€ 4,43€] 460,84€| 4,01€ 416,53€
6,71€] 70429€ 5,96€ 62580€ 5,25€ 55125€ 4,42€] 464,17€] 3,99€ 419,47€
6,69€] 708,61 5,96€] 63176€ 5,25€ 556,50€ 4,41€ 467,49€ 3,98€] 42241€
6,66€] 712,89€ 5,96€ 637,72€ 5,25€ 561,75€ 4,40€] 470,82€] 398€] 425,35€
6,64€] 717,124 596€ 643,68€| 5,25€ 567,00€ 4,39€] 47415€ 3,97€] 428,29€
662€ 721,31€ 596€ 64964€ 5,25€ 572,25€ 4,38€] 477,47€| 3,96€] 431,23€
6,60€ 725,45€ 596€ 655,60€ 5,25€ 577,50€ 437€] 480,80€ 3,95€ 434,17€
6,57€) 729,55 € 5,96€] 661,56€ 5,25€] 582,75€ 436€ 483,45€ 3,93€ 436,45€
6,55€ 733,60 € 5,96€ 667,52€] 5,25€] 588,00€ 4,34€] 48645€ 3,92€] 439,08 €
6,53€] 737,61 € 5,94€] 671,36€] 5,23€ 591,21€ 4,33€] 48943€| 3,91€] 441,68€
6,51€ 741,57€ 5,92€ 675,17€ 5,21€ 594,38€ 4,32€] 49239€ 3,90€] 444,26€
6,48€] 745,49 € 590€ 678,93€ 5,20€ 597,51€ 4,31€] 495,31€ 3,89€] 446,82€
6,46€] 749,36 € 5,89€] 682,66€ 5,18€] 600,61€ 4,30€] 498,22€] 3,87€] 449,35€
6,44€) 75319€ 5,87€ 686,35€ 5,16€] 603,67 € 4,28€] 501,10€ 3,86€) 451,86€
6,42€ 756,97€ 5,85€ 69001€ 5,14€] 606,69 € 4,27€] 503,96€ 3,85€ 45435€
6,39€ 760,71€ 5,83€] 693,62€ 5,12€ 609,68€ 4,26€ 506,79€ 3,84€] 456,81 €
6,37€] 764,40 € 5,81€ 697,20€ 5,11€ 612,63 € 4,25€ 509,60€ 3,83€) 459,25€
121 6,35€] 768,05€ 5,79€ 70074€ 5,09€ 615,55€ 4,23€) 512,38€ 3,82€ 46167€
122 6,33€ 771,65 5,77€ 704,25€ 5,07€ 618,43€| 4,22€ 515,15€| 3,80€] 46406€
123 6,30€ 775,21€ 5,75€ 707,71€ 5,05€ 621,27€ 4,21€ 517,88€ 3,79€ 466,43 € 124 6,28€ 778,724 5,74€ 71114€ 5,03€ 624,08 €| 4,20€] 520,59€ 3,78€ 468,78€ 125 6,26€] 782,19€ 5,72€] 71453€| 5,01€ 626,85€ 419€ 523,28€ 3,77€] 471,10€
126 6,24€) 785,61€ 5,70€] 717,89€ 5,00€ 629,59€ 417€] 525,95€ 3,76€] 473,40€ 127 6,21€] 788,99€ 568€ 721,20€ 4,98€ 632,29€ 4,16€] 528,58€ 3,75€] 475,68€
128 6,19€, 792,32 €| 5,66€ 72448€ 496€ 63495€| 4,15€] 53120€ 3,73€] 477,93€
129 6,17€ 795,61 € 5,64€ 727,72€ 4,94€] 637,58€ 4,14€) 533,79€ 3,72€ 480,16€
130 6,15€] 798,85 € 5,62€ 730,93€| 4,92€ 640,17€ 4,13€] 536,36€] 3,71€] 482,37€
131 6,12€) 802,05€ 5,60€] 734,09€] 4,91€ 642,72€ 4,11€] 538,90€ 3,70€] 484,55€
132 6,10€] 805,20 € 5,59€ 737,22€] 4,89€ 645,24€ 410€) 54142€ 3,69€] 486,71 €
133 6,08€) 808,31 € 5,57€] 740,31€ 4,87€ 647,72€ 4,09€] 543,91€ 3,68€] 488,85 €
134 6,06€) 811,37€ 5,55€] 743,37€ 4,85€] 650,17 € 4,08€] 546,39€ 3,66€) 490,%€
135 6.03€| 814,39€ 5,53€] 746,38€] 4,83€ 652,58€ 4,07€) 548,83€] 3,65€ 49305€
136 6,01€ 81736€ 551€ 74936€ 4,82€] 65495€ 4,05€ 551,25€ 3,64€] 495,12€ 137 5,99€] 820,29€ 5,49€ 752,30€ 4,80€ 657,29€ 4,04€ 553,65€ 3,63€] 497,16€ 138 5,97€| 823,17 € 5,47€ 755,21€ 4,78€ 659,59€| 4,03€] 556,03€ 362€] 49918€ 139 5,94€] 826,01€ 5,45€ 758,07€ 4,76€ 661,86€| 4,02€ 558,37€ 3,61€] 501,18€ 140 5,92€] 828,80 € 5,44€] 760,90€ 4,74€) 664,09€| 4,01€] 560,70€ 3,59€] 503,15€ 141 5,90€ 83155€ 542€ 763,69€ 4,73€] 666,28 €| 3,99€] 563,00€ 3,58€] 505,10€ 142 5,88€ 834,25€ 5,40€ 76645€ 4,71€] 668,44€| 3,98€] 565,28€ 3,57€] 507,03 €| 143 5,85€ 836,91 € 5,38€] 769,16€] 4,69€ 670,56 €| 3,97€) 567,53€ 3,56€| 508,93€ 144 5,83€ 839,52€ 5,36€] 771,84€ 4,67€ 672,64€ 3,96€] 569,76€ 3,55€] 510,81€ 145 5,81€ 642094 5,34€) 77448€] 4,65€ 67469€| 3,94€] 57196€ 3,54€] 51267€ 146 5,79€] 84461€ 5,32€] 777,09€ 463€ 676,70€| 3,93€) 57415€ 3,52€ 514,50€ 147 5,76€ 847,09€ 5,30€ 77965€ 4,62€ 678,68€ 3,92€ 576,30€ 3,51€] 516,31€ 148 5,74€ 84952€ 5,29€ 782,18€ 4,60€ 680,62€ 3,91€] 578,43€ 3,50€ 518,10€ 149 5,72€ 85191€ 5,27€ 78467€ 4,58€] 682,52€ 3,90€] 580,54€] 3,49€] 519,86€ 150 et + 0,83 5,70€ 854,25€ 5,25€ 787,13€| 4,56€ 684,39€ 3,88€] 582634 3,48€] 52160 €
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DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 69 Charte des bonnes pratiques
d’instruction et de montage de
dossier Anab dans le Gers
Année 2019
La charte des bonnes pratiques a pour objectif de préciser et formaliser les pratiques des partenaires sur l’ensemble des processus et actions mis en place dans le département du Gers. L'objectif est d’améliorer le service rendu au demandeur d’une aide financière de ANAH,
Ce document ne concerne que les dossiers « propriétaires occupant » (PO). Un bilan annuel sera réalisé; ce bilan pourra conduire à actualiser la charte, aussi bien sur l’adaptation de processus existants que sur de nouvelles actions à inclure pour améliorer les pratiques.
Cette charte porte sur 6 thématiques :
e La communication
+ Les dossiers urgents
e Les délais d'intervention
e Les pièces justificatives du dossier
e Les contrôles
e La doctrine
Fait à Auch, le 14/02/2019
Pour la préfète du Gers,
Pour le Délégué de l’ANAH
ne Franck ALBERO
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 70 DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 71 Les dossiers urgents
Les partenaires traiteront en priorité les dossiers pour lesquels sont avérés des besoins urgents
de travaux. Il s’agit là des urgences techniques et non financières, dans le cadre de projets
cohérents avec Îes objectifs de l'ANA.
Les situations à traiter en urgence sont les suivantes :
e Une sortie d’hospitalisation nécessitant d’adapter le logement du demandeur à une
perte d'autonomie brutale.
e Une panne de chaudière l’hiver dans un logement ne possédant pas de système de
chauffage alternatif (et nécessitant le remplacement de la chaudière).
e Une panne de chaudière l’été si, dans le logement, cet équipement gère également la
production d’eau chaude (et nécessitant le remplacement de la chaudière).
Les travaux peuvent commencer dès le dépôt du dossier,
même pour un dossier incomplet.
Avec la mise en place du service en ligne, afin d’identifier les dossiers urgents, parallèlement
à l'enregistrement de la demande, l’opérateur pourra contacter la délégation afin de signaler le
caractère urgent de la demande.
e La délégation locale s’engage à respecter un délai d'engagement global de 10 jours à
compter de la date du premier contact, sous réserve de la complétude du dossier.
Il sera réalisé un bilan annuel de la mise en œuvre de ce processus, portant d’une part sur le
nombre de dossiers traités et d’autre part sur les délais effectifs de traitement. Au vu de ce
bilan, la caractérisation des situations et les délais de traitement pourront être réexaminés.
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 72 Les délais d’intervention
Concernant les délais d’intervention, avec l’émergence du service en ligne, les divers
partenaires respecteront le processus défini ci-dessous
Le processus défini est le suivant :
e Le premier contact peut être pris soit avec l’un des Points Rénovation Information
Service (PRIS), soit avec la délégation locale de l’ANAEH, soit avec l’opérateur.
» Avec la mise en place de Îa plate-forme numérique https:/monprojet.anah.gouv.fr/,
tous les demandeurs doivent être orientés sur le service en ligne. Pour les demandeurs
éloignés du numérique, il conviendra de les accompagner dans leur démarche (PRIS
ou opérateur)
e À partir du service en ligne, le PRIS reçoit via le tableau de bord toutes les demandes
à l’état de «prospection». En fonction de sa situation et de la localisation du logement,
le demandeur est orienté vers l’opérateur pertinent dans un délai de 5 jours.
Une carte des territoires d’intervention des opérateurs est mise à jour régulièrement
par la délégation locale, La carte 2019 est jointe en annexe n°1 à la présente charte.
e Une fois que le demandeur a validé le choix de l’opérateur, ce dernier a via le tableau
de bord du service en ligne accès à toutes les demandes avec le statut « en cours de
montage». Il devra prendre contact (téléphone ou courriel) avec le demandeur dans un
délai de 15 jours.
e L'opérateur propose la visite du logement dans un délai maximum de 40 jours. Les
opérateurs visent un délai inférieur à 4 semaines en moyenne.
e L'opérateur finalise son diagnostic, dans les meilleurs délais, à partir de la visite du
logement et l’obtention des devis par les entreprises.
e L'opérateur finalise le dossier. La description du projet doït être la plus complète et
précise possible. L'opérateur apporte toutes les informations nécessaires à lu
compréhension du dossier dans les cases «précisions ». En plus des pièces
réglementaires, toutes les pièces utiles (croquis, photos...) pourront être téléversées
dans le service en ligne.
e L'opérateur soumet le dossier préparé au demandeur pour accord. Celui-ci valide le
projet proposé et le plan de financement.
« La délégation locale de l’Anah prend connaissance des dossiers « déposés par les
demandeurs » via le tableau de bord du service en ligne. Si elle estime le dossier
suffisamment explicite d’un point de vue technique et sans ambiguïté sur la
recevabilité des travaux envisagés, elle s’efforcera de l’inscrire à l’ordre du jour d’une
commission locale de l’ ANAH dans un délai de 20 jours. Ce délai sera porté à 35 jours
en cas de contrôle sur place avant engagement. Le cas échéant, le dossier devra être
complété afin d’être suffisamment explicite pour être instruit.
La délégation locale informera l’opérateur, en cas d’indisponibilité de crédits qui
retarderaient l’engagement.
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 73 e La demande de paiement est initiée par l’opérateur dans le service en ligne, Les
demandes d’avance resteront une exception limitée aux ménages les plus en difficulté
(avance réservée aux PO très modestes et limitée à 30% de la subvention prévisionnelle).
e La demande de paiement est ensuite validée par le demandeur qui la dépose à la
délégation locale via le service en ligne.
e Si la demande de paiement est complète et si les éléments techniques fournis
correspondent au programme de travaux prévu lors de la demande, la délégation locale
transmettra l’ordre de paiement à l’agence comptable dans un délai de 15 jours à
compter de la réception du dossier de demande de paiement. Ce délai sera porté à un
mois en cas de contrôle sur place avant paiement. Le cas échéant, la délégation locale
demandera les pièces complémentaires nécessaires à la mise en paiement
e Si l'Agence Comptable informe la délégation locale de l’Anah que les délais de
paiement de l’ Agence comptable sont supérieurs à 1 mois, la délégation locale en
informera les opérateurs.
Tous les délais sont des délais moyens en jour calendaires. On pourra réaliser un bilan annuel des délais d’intervention à partir des tableaux de bord de la plateforme numérique.
Le fonctionnement du service en ligne est rappelé à l’annexe 2.
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 74 Les pièces justificatives du dossier
Conformément aux directives de l'agence et à la démarche de simplification, les pièces
constitutives des dossiers de demande et de paiement des subventions et les exigences vis-à-
vis des devis et factures seront conformes à la circulaire ANAH du 11 juillet 2016 sur les
mesures de simplification.
Elles sont indiquées en annexe n°3 « Dossiers propriétaires occupants : constitution d’un
dossier de demande de subvention », en annexe n°4 « précisions sur les exigences vis-à-vis
des devis et factures présents dans les dossiers de subvention » et en annexe n°5 « précision
sur les exigences vis-à-vis des RIB » à la présente charte,
Les plans ne sont pas obligatoirement nécessaires dans le dossier, sauf dans les cas suivants :
® Présence d’éléments de travaux difficilement identifiables ou quantifiables dans le
devis.
e Dossiers propriétaires occupants LHI et « très dégradés ».
e Dossiers concernant l’adaptation à la perte d’autonomie (adaptation des salles de bain)
L'opérateur ayant déjà effectué une visite des lieux avant le dépôt du dossier, des photos
prises à cette occasion peuvent permettre une meilleure appréciation du projet par le service
instructeur
Pour les dossiers d’amélioration énergétique de l’habitat, les scénarios de travaux
intermédiaires proposés au demandeur ne seront pas joints aux dossiers. Toutefois, l’opérateur
sera tenu de les conserver pour répondre à un éventuel contrôle diligenté par l'ANAH.
e Secteur sauvegardé et Architecte Bâtiments de France (ABF)
En secteur sauvegardé, pour faire les travaux, le propriétaire doit obtenir une autorisation
administrative. L'opérateur doit informer au plus tôt les demandeurs des démarches à
effectuer en mairie. Le PO doit contacter sa mairie pour obtenir cette autorisation
administrative, laquelle contient les préconisations de l’ABF
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 75 Contrôles
En lien avec la simplification, l’Anah souhaite renforcer sa politique de contrôle.
e Contrôle avant engagement :
Pour certains dossiers, des contrôles sur place, avant engagement, pourront être réalisés afin
d’apprécier l’opportunité des travaux arrêtés. La transmission de plans/croquis et photos
permettra de limiter le recours à ces contrôles, processus qui pourrait sembler intrusif pour 1e
bénéficiaire qui a déjà reçu une ou plusieurs visites de l’opérateur.
Dans ce cadre, les modalités sont les suivantes :
e La délégation locale informera systématiquement l’opérateur par courriel,
préalablement à la visite, de la réalisation d’un contrôle sur place avant engagement et
lui transmettra, si un problème est relevé, le rapport de contrôle ;
e À réception du courriel d'information sur la visite d’un logement, l’opérateur répondra à toutes les questions de la délégation locale afin de permettre la poursuite de l'instruction du dossier.
Les contrôles sont généralement faits dans les 15 jours à partir de la réception de la demande
d'engagement.
e Contrôle avantpaiement :
Le contrôle sur place avant paiement vise à s’assurer auprès des demandeurs de la réalité des
travaux subventionnés. Dans le cadre de sa politique de contrôle, la délégation locale s’est
fixée pour objectif de réaliser un contrôle sur place sur environ 15 % des dossiers.
Les partenaires s'engagent à améliorer la lisibilité commune sur la situation du dossier en
phase de contrôle,
Dans ce cadre, les modalités de travail des partenaires sont les suivants :
e Pour les dossiers à forts enjeux, une visite conjointe opérateur/instructeur pourra être
demandé par l’opérateur ou la délégation.
e La délégation locale informera l’opérateur de la levée d’observation suite à un rapport
de contrôle défavorable bloquant la mise en paiement.
Les contrôles sont généralement faits dans les 10 jours à partir de la réception de la demande
de paiement (pour le solde).
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 76 Doctrine
Les partenaires travaillent à l'élaboration et à l’application de règles communes pour le
montage des dossiers sur des questions ne faisant pas l’objet de directives réglementaires de
P'ANAH.
Ces règles, soumises à l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, constituent
la doctrine locale.
Les éléments de doctrine en vigueur portent sur le plafonnement de certains coûts unitaires à
prendre en compte pour le calcul de la subvention Anah et au plafonnement des coûts des
travaux d’autonomie.
Fourniture et pose :
> Isolation des rampants de toiture et plafonds > 6m°, K/W = 70€/m°
> Jsolation combles perdus R> 7m°. K/W = 48€/m°
> Isolation murs intérieurs R > 3.7m°. K/W = 70€/m°
> Isolation murs extérieurs R > 3.7m2. K/W = 170€/m°
À noter : Cette liste aide les opérateurs à comprendre les « travaux raisonnables » tels que
perçus par le service instructeur ; cette liste aide aussi les opérateurs à expliquer ces
contraintes aux propriétaires demandeurs.
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 77 Annexe n°1 : Territoire d’intervention
des opérateurs
N
E 9 GERS - OPAH et PIG JE
RE SD GPERATIONS EN PROJET PRÉLÉTE DU UERS ue
Cora Basnves vELomEnE
[M ravi GRAND AUS: SORUR DE GAECOENE
OPRRATIONS EN COURS
D 2724 anc0 fOpésenmr KoLe - DS 62 05 52 RD)
PT oPa LGHAGNE GERSOISE (Dedreteur CEUG- - CE 62 64 26 52) = = D eran TenaRezE (Onéseteur ALU - 05 62 08 ur 40ÿ . a Ÿ nañsonsle sn A Pi as momo (Opheateur ALINR - 05 62 93 07 40}
Cl ric ana amour (néremer ALTAÏR » OS 62 99 07 40}
de l'habitat
Du SLT BERART SET VirGz M
Sop4 2e 2
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 78 Annexe n°2 : le fonctionnement du
service en ligne
à. _Le processus de traitement du dossier sur le service en ligne 4 “est aligné sur les processus métier actuels
Le Service en Ligne va permettre de dématérialiser le montage des dossiers pour engagement et pour paiement, mais les métiers des PRIS, des opérateurs ou des services instructeurs ne changent pac,
£a aux Conuete un pe ps OhéPRIAUr, Volta là des Vbde le
sureDan réasue re a ee > en
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 79 Annexe n°3 : Dossiers propriétaires
occupants : constitution d’un dossier de
demande de subvention
Rappel :
e L’imprimé d'engagement CEE est inclus dans le formulaire simplifié
e Le plan de financement prévisionnel est inclus dans la fiche de synthèse
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 80 Annexe n°4 : Précisions sur les exigences
vis-à-vis des devis et factures présents
dans les dossiers de subvention
Exigences sur les devis : ce que demande l’ANAH
Pour simplifier Ia démarche d’instruction, en respectant les nécessaires contrôles de
l’Agence, il sera vérifié uniquement Ja présence et Ia cohérence des éléments suivants :
* nom, raison sociale et adresse de l'entreprise,
numéro Siren ou Siret,
date du devis,
nom et adresse du client,
adresse du chantier (cf page 9),
décompte détaillé et description (cf plus loin) de chaque prestation, en quantité
et en prix unitaire,
°__ somme globale à payer HT et TIC.
Pour un dossier embarquant des travaux d'économie d’énergie, deux précisions :
1, En cas d'engagement CEE, réagir à une éventuelle mention laissant
craindre une valorisation en direct par l’entreprise
2. En cas d'isolation des parois opaques, vérifier la présence de la valeur
KR et sa conformité
Si le devis comporte la mention « matériaux fournis par le client », réagir dès ce stade en
rappelant la règle et en sollicitant un autre devis, il sera trop tard au paiement pour opposer
une non recevabilité,
En lieu et place d’un devis, une estimation établie par un maître d’œuvre est acceptée
(RGA).
Il n’y a pas lieu d’exiger plusieurs devis.
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 81 Exigences sur les factures : ce que demande l’'ANAH pour tout paiement
(acompte, solde)
En respectant iles nécessaires contrôles de l’Agence, il sera vérifié uniquement la
présence et Ia cohérence des éléments suivants :
nom, raison sociale et adresse de l'entreprise,
numéro Siren ou Siret,
date de la facture,
numérotation de la facture,
nom et adresse du client,
adresse du chantier,
décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et en prix
unitaire,
somme globale à payer HT et TTC.
Pour un dossier embarquant des travaux d'économie d’énergie, deux précisions : 1. En cas d'engagement CEE, réagir à une éventuelle mention laissant
craindre une valorisation en direct par l’entreprise
2. En cas d'isolation des parois opaques, vérifier la présence de la valeur
R et sa valeur
Si la facture comporte la mention « matériaux fournis par le client », réagir en rappelant la règle et en excluant les travaux.
En aucun cas un récapitulatif établi par un maître d'œuvre ne peut être accepté en lieu
et place d’une facture.
Les exigences sur les devis etfactures pourront être transmis aux représentants des métiers concernés.
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 82 Annexe n°5 : Précisions sur les exigences
vis-à-vis des RIB
[ SPECIMEN |
poemes RIB
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE -IBAN Wei ou
[Banque Guichet Numéro de compte dt: aise
17806 00055 993456702000
IBAN
FR76 1780 6000 5553 4567 0200 017
Domiciliation Nom etadresee
Les mentions obligatoires sur un RIB :
“ Le nom dutitulaire
“ La domiciliation bancaire
“ Le n°IBAN
" Len‘BIC
“ La mention « Relevé d'identité bancaire » ou « RIB »
Les RIB invalides :
# Les RIB de comptes épargne (livret A...)
“ Les documents d'identité bancaires qui ne sont pas
des RIB (remise de chèques)
Les cas particuliers :
» Sjle RIB mentionne un « Connecting BIC » et un
« SWIFT BIC », Il faut saisir uniquement le Connecting
BIC
= Stle RIB mentionne uniquement un SWIFT BIC, il faut
saisir le SWIFT BIC
= Sile BIC est plus court que le champ « BIC » dans
OPAL, il faut compléter le champ avec des « XXX » à la
fin
“ Dans un dossier à l'immeuble (SDC), le paiement doit
être fait sur un compte travaux au nom de la
copropriété (dont le RIB porte la mention « travaux »
ou « compte travaux »)} si :
— {La subvention engagée est supérieur à 30 k€
— Lorsque une demande d'avance a été faite,
quel que soit le montant engagé
DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 83 DDT - 32-2019-04-10-005 - ANAH - Programme d'Actions Territorial (PAT) 2019 84 DDT
32-2019-04-25-008
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de poissons à
des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de
l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la
continuité écologique sur la rivière Arrats par la Société
Aquabio du 01 juin au 31 octobre 2019
Pêche du 01 juin au 31 octobre 2019 par société AQUABIO
DDT - 32-2019-04-25-008 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur la rivière Arrats par la Société Aquabio du 01 juin au 31 octobre 2019 85 +
EX b Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation
de l'effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique
sur la rivière Arrats par la Société Aquabio
du 01 juin au 31 octobre 2019
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la demande de la société Aquabio en date du 16 avril 2019 :
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 16 avril 2019 ;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 16 avril 2019 :
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capiure, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent
dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole :
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales et de suivis biodiversité ;
Considérant le mandatement du bureau d’études Aquabio par l'agence de l’eau Adour-Garonne afin de
mener à bien l'évaluation de l'effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique sur la rivière Arrats ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire de l'autorisation
La société Aquabio, représentée par son président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur
le même site toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et
les communes ci-après :
Cours d'eau Communes
1
Lartigue
Castelnau-Barbarens
1/3
DDT - 32-2019-04-25-008 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur la rivière Arrats par la Société Aquabio du 01 juin au 31 octobre 2019 86 Article 2 - Responsables de l'exécution matérielle
Responsables : Stéphanie RIOM, Damien GAILLARD, Benjamin POUJARDIEU, Marie PONS,
Nicolas CONDUCHE, Julien CROUSTILLAS.
Ce personnel est détenteur de l'habilitation électrique BO, BS, BE Manoeuvres.
Chargé d'études : Bruno BERHOME
Contrôleur de gestion : Pierre LAVIEILLE
Hydrobiologistes : Yann BECKER, Sébastien PREVOST, Sébastien BASSOMPIERRE, Ritchie
DAVID, Renaud IMBERT, Paul PETIT, Melina PAOLIN, Marie PONS, Mailis DURAND, Leslie FOUCRIER,
Julien COUSTILLAS , Julien ROBINET, Jonathan CHARLES, Joël CARLU, Jérôme SIMON, Eva AUZERIC,
Damien GAILLARD, Benjamin POUJARDIEU, Belinda VERDIER, Aurélie MOREAU, Anthony ANTOINE,
Laura FRONTY, Joanna MARTINET, Stéphanie RIOM, Sarah MILLET, Rémy MARCEL, Nicolas
CONDUCHE, Jérémy AUBOIN, Christelle GISSET,
Techniciens hydrobiologistes : Guillaume ESCOLAR, Adèle BOULARD, Pierre BARAZZUTTI,
Marie COURSOLLES, Charlotte CARPENTIER, Pierre CLARTE, Maxime NIGOT, Anaelle BERNARD, Aurélie
GUINANT.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 1% juin au 31 octobre 2019.
Article 4 - Objet de l'opération
Inventaire piscicole.
Article 5 - Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1°, Le transport est autorisé pour les spécimens
conservés pour expertise.
Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisés
Appareils de type :
+ HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique)
- FEG 1500, 30005, FEG 8000 et FEG 15 000 (constructeur Efko)
Une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée.
Article 7 - Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 - Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'AFB par courriel
(sd32@afbiodiversite.fr) 72 heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la FDAAPPMA du Gers
les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après
détermination, comptage et mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en
mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui
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DDT - 32-2019-04-25-008 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur la rivière Arrats par la Société Aquabio du 01 juin au 31 octobre 2019 87 seront détruits sur place. Les espèces exotiques envahissantes devront être détruites. Certains spécimens
pourront être conservés pour expertise.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit
être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 14 - Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des
communes concernées visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État du département du Gers.
Article 15 - Exécution
Messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Les maires des communes de Lartigue et Castelnau-Barbarens,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
p, direc épartemental des territoires
rvice eal et risques » S
a lag FLOUES
Délais et voies de recours 7 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
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DDT - 32-2019-04-25-008 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur la rivière Arrats par la Société Aquabio du 01 juin au 31 octobre 2019 88 DDT - 32-2019-04-25-008 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur la rivière Arrats par la Société Aquabio du 01 juin au 31 octobre 2019 89 DDT
32-2019-04-26-001
ARRÊTÉ autorisant l’intervention de pêches électriques
d’inventaire réalisées dans le cadre du programme de
contrôle et de surveillance de l’état écologique des milieux
aquatiques par le groupement conjoint solidaire Aquascop
et Biotope du 15 mai au 30 novembre 2019
Pêche scientifique du 15 mai au 30 novembre par Aquascop etBiotope
DDT - 32-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ autorisant l’intervention de pêches électriques d’inventaire réalisées dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par le groupement conjoint solidaire Aquascop et Biotope du 15 mai au 30 novembre 2019 90 EE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant l'intervention de pêches électriques d'inventaire réalisées dans le cadre du programme de
contrôle et de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par le groupement conjoint
solidaire Aquascop et Biotope
du 15 mai au 30 novembre 2019
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la demande du bureau d'études Aquascop en date du 17 avril 2019 :
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 17 avril 2019 :
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 23 avril 2019 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent
dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales et de suivis biodiversité ;
Considérant le mandatement du bureau d'études Aquascop par l'agence française pour la biodiversité (AFB)
afin de réaliser des pêches électriques d'inventaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire de l'autorisation
Le groupement conjoint solidaire Aquascop et Biotope sont autorisés à réaliser des pêches
électriques dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance des cours d'eau, dans les conditions
figurant au présent arrêté, dans les cours d'eau et communes ci-après :
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DDT - 32-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ autorisant l’intervention de pêches électriques d’inventaire réalisées dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par le groupement conjoint solidaire Aquascop et Biotope du 15 mai au 30 novembre 2019 91 Cours d'eau Communes
Marcaoue Gimont
Gesse Tournan
| Réans
Midour Loussous-Debat
Save ESA
Gelise Castelnau d'Auzan
Grande Baïse Brouilh Monbert
Arrats Saint-Antoine
Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle
Responsables :
Messieurs Stéphane MARTY (Aquascop), Nicolas LEGRAND (Biotope).
Opérateurs :
AQUASCOP : Stéphane MARTY, Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélia MARQUIS, Armaud
CORBARIEU, Antoine ROBE, Jennifer GSTALDER, Jacques NIEL, Manon, JEZEQUEL,
Sylvie DAL DEGAN, Rémi BOURRU, Joyce LAMBERT, Aurélie BURGNES, Léa FERRET,
Marc LANDAIS, François EVEN, Romain VOLKMANN,
BIOTOPE : Nicolas LEGRAND, Jean CASSAIGNE, Frédéric MORA, Thomas LUZZATO,
Julien BONNAUD, Marie-Noelle MORESMAU, Dorian BARBUT, Raphael ROUSSILLE, Marine
MONREDON, Lucien BASQUE, Aurélien BIENVENU.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 15 mai au 30 novembre 2019.
Article 4 - Objet de l'opération
Programme de surveillance des cours d'eau - Echantillonnage de l'Ichtyofaune.
Article 5 - Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1”. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisés
La méthode consistera en un échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou
partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en
vigueur.
Le matériel utilisé sera soit le matériel de type HERON : appareil de pêche électrique FEG
8000/8000 W - Tension 150-300/300-600 V DC normalisation française (type Il) — norme européenne IEC
60335-2-86
ou
Le matériel de type MARTIN PECHEUR: appareil de pêche électrique portable FEG
1500/1500 W -— Tension 150-300/300-500 V DC - norme européenne IEC 60335-2-86{utilisation
occasionnelle et soumis à l'avis préalable de l'AFB),.
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DDT - 32-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ autorisant l’intervention de pêches électriques d’inventaire réalisées dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par le groupement conjoint solidaire Aquascop et Biotope du 15 mai au 30 novembre 2019 92 Une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque
station.
Article 7 - Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 - Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'AFB par courriel
(sd32@aïbiodiversite.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la FDAAPPMA du Gers
les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après
identification et biométrie (tailles et poids) dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en
mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui
seront détruits sur place.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit
être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 14 - Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des
communes concernées visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État du département du Gers.
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DDT - 32-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ autorisant l’intervention de pêches électriques d’inventaire réalisées dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par le groupement conjoint solidaire Aquascop et Biotope du 15 mai au 30 novembre 2019 93 Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfère de l'arrondissement de Mirande,
La sous-préfète de l’arrondissement de Condom,
Les maires des communes de Gimont, Tournan, Réans, Loussous-Debat, Castelnau sur l'Auvignon, Espaon,
Castelnau-d'Auzan, Brouilh-Mombeïrt, Saint-Antoine
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 6 AVR. 2019
Plle directeur départemental des territoires
e eau et risques
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43
- 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
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DDT - 32-2019-04-26-001 - ARRÊTÉ autorisant l’intervention de pêches électriques d’inventaire réalisées dans le cadre du programme de contrôle et de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par le groupement conjoint solidaire Aquascop et Biotope du 15 mai au 30 novembre 2019 94 DDT
32-2019-04-15-004
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Saint Germier pour la période
2019-2033
Arrêté d'aménagement forêt de Saint Germier
DDT - 32-2019-04-15-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint Germier pour la période 2019-2033 95 ?
x # Liberté » Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional! de la forêt et du bois du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint Germier pour
Département : GERS la période 2019-2033
Forêt communale de SAINT GERMIER
Contenance cadastrale : 22,4620 ha
Surface de gestion : 22,46 ha
Révision d'aménagement 2019-2033
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L124-1,19, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2003 réglant l’aménagement de la forêt communale de
SAINT GERMIER pour la période 2002 - 2016 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Foréts et transmis par l'Office
national des forêts le 19/02/2019 :
la délibération de la commune de SAINT GERMIER en date du 22/11/2018, déposée à la sous-
préfecture de Condom le 27/11/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
l’avis de la direction départementale des territoires du Gers en date du 9 avril 2019 :
l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 17: La forêt communale de SAINT GERMIER (GERS), d’une contenance de 22,46 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant ses fonctions sociale,
écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt est totalement boisée, actuellement composée de Chêne sessile (80%), Chêne
pubescent (8%), Frêne oxyphille (6%) et feuillus divers (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 22,46 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple-
ments sera le chêne sessile (22,46 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d'accompagnement.
DDT - 32-2019-04-15-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint Germier pour la période 2019-2033 96 Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2019 - 2033) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
“ Un groupe d’ilot de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance totale de
1,08 ha, qui fera l’objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
« Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 2,02 ha
“Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 19,36 ha
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT GERMIER
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)} ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
Toulouse, le {5 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xaviet PIOLIN
Signé
DDT - 32-2019-04-15-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint Germier pour la période 2019-2033 97 DDT
32-2019-04-15-005
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Saint Griède pour la période
2019-2038
Arrêté d'approbation d'aménagement de la forêt communale de Saint Griède pour la période
2019-2038
DDT - 32-2019-04-15-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint Griède pour la période 2019-2038 98 EE "r Liberté + Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint Griède pour la
Département : GERS période 2019-2038
Forêt communale de SAINT GRIEDE
Contenance cadastrale : 79,6790 ha
Surface de gestion : 79,68 ha
Révision d'aménagement 2019-2038
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Jes articles L124-1,19, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-1$, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2005 réglant l’aménagement de la forêt communale de
SAINT GRIEDE pour la période 2005 - 2019 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 07/02/2019 ;
VU la délibération de la commune de SAINT GRIEDE en date du 08/11/2018, déposée à la préfecture
d'AUCH le 10/11/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU lavis de la direction départementale des territoires du Gers en date du 9 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de SAINT GRIEDE (GERS), d’une contenance de 79,68 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et de production ligneuse, tout en assurant sa fonction écologique et
de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est totalement boisée , actuellement composée de Chênes indigènes (83%), Hêtre
(10%), Pin maritime (5%) et feuillus divers (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en
° Futaie irrégulière sur 74,97 ha.
° Futaie régulière sur 4,71 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne sessile (74,97 ha), et le Pin maritime (4,71 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
DDT - 32-2019-04-15-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint Griède pour la période 2019-2038 99 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 71,01 ha ;
Un groupe d’îlot de vieillissement traité en futaie irrégulière, d’une contenance totale de
2,11 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe constitué de terrains à reconstituer, d’une contenance totale de 0,54 ha.
Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 4,17 ha
Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 1,85 ha
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT GRIEDE
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article #4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
Toulouse, le { 5 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et defla forêt et par délégation,
Le chef du service rÉbional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN
DDT - 32-2019-04-15-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint Griède pour la période 2019-2038 100 DDT
32-2019-04-19-002
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2012-355-0002
instituant l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de GIMONT,
GISCARO, JUILLES et MONTIRON Modification de l'arrêté d'institution de l'AFAF Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron pour transfert d'adresse du siège
DDT - 32-2019-04-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2012-355-0002 instituant l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON 101 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32-2019- - -
Portant modification de l'arrêté n°2012-355-0002 instituant l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier des communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre Il et Ill du livre 1er du code rural (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles
L123-9,L133-1,R131-1 et R133-1 à R133-9 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté de Monsieur le président du conseil général du Gers du 5 novembre 2012 ordonnant la
procédure d'aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion d'emprise sur les communes de
GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON ;
Vu l'arrêté n°2012-355-0002 du 20 décembre 2012 portant institution de l’association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier des communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON ;
Vu l'arrêté n°32-2018-05-03-003 du 03 mai 2018 portant modification de l'arrêté n°2012-355-0002 instituant
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de GIMONT, GISCARO,
JUILLES et MONTIRON ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 32-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires du Gers ;
Vu le courrier du 2 avril 2019 de Monsieur Pierre DUFFAUT, Président de l' AFAF, demandant le transfert du
siège de l'AFAF dans les locaux de la communauté des communes Côteaux Arrats Gimone,
ARRETE
Article 1 :
Dans l'article 2 de l'arrêté n°2012-355-0002 du 20 décembre 2012 portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON, la mention portée "Son siège est fixé en Mairie de Gimont" est remplacée par "Son siège est fixé dans les locaux de la communauté de communes Côteaux Arrats Gimone, 53 Boulevard du Nord, 32200 GIMONT"
Article 2 :
Les autres dispositions des arrêtés n°2012-355-0002 du 20 décembre 2012 et n°32-2018-05-03-003 du 03 mai 2018 sont inchangées.
DDT - 32-2019-04-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2012-355-0002 instituant l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON 102 Article 3:
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de GIMONT, GISCARO,
JUILLES et MONTIRON.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Gers.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un
délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le président du conseil départemental du Gers, le directeur
départemental des territoires du Gers, le directeur départemental des finances publiques du Gers, les maires
de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 19 avril 2019
Pour la préfète et par délégation,
DDT - 32-2019-04-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2012-355-0002 instituant l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de GIMONT, GISCARO, JUILLES et MONTIRON 103 DDT
32-2019-04-29-001
Arrêté portant prorogation de l’arrêté n°
32-2016-05-24-003 du 24 mai 2016 relatif à
l’établissement et à la révision des plans de prévention du
risque inondation (PPRi) sur les communes constituant les
bassins versants de l’Adour, de l’Arros, du Lées et du
Bouès
Prorogation arrêté BV Adour Arros Lées Bouès
DDT - 32-2019-04-29-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n° 32-2016-05-24-003 du 24 mai 2016 relatif à l’établissement et à la révision des plans de prévention du risque inondation (PPRi) sur les communes constituant les bassins versants de l’Adour, de l’Arros, du Lées et du Bouès 104 EE = Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
portant prorogation de l'arrêté n° 32-2016-05-24-003 du 24 mai 2016 relatif à l'établissement et à la
révision des plans de prévention du risque inondation (PPRi) sur les communes constituant les
bassins versants de l'Adour, de l'Arros, du Lées et du Bouès
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R562-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-24-003 du 24 mai 2016 portant prescription de l'établissement et de la
révision de plans de prévention du risque inondation sur les communes constituant les bassins versants
de l'Adour, de l'Arros, du Lées et du Bouès;
Considérant que les PPRi des communes d'Arblade-le-Bas, Armentieux, Armous-et-Cau, Aurensan, Aux-
Aussat, Barcelonne du Gers, Beaumarchés, Beccas, Bernède, Betplan, Blousson-Sérian, Cahuzac-sur-
Adour, Cannet, Caumont, Cazaux-Villecomtal, Comeillan, Courties, Estampes, Galiax, Gée-Rivière,
Goux, Haget, Izotges, JÜ-Belloc, Juillac, Labarthète, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Laguian-Mazous,
Lannux, Laveraët, Lelin-Lapujolle, Louslitges, Malabat, Marciac, Mascaras, Maulichères, Maumusson-
Laguian, Monlezun, Monpardiac, Montégut-Arros, Pallanne, Plaisance du Gers, Préchac-sur-Adour,
Projan, Ricourt, Riscle, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Christaud, Saint-Germé, Saint-Justin, Saint-Mont,
Sarragachies, Scieurac-et-Flourès, Ségos, Sembouès, Tarsac, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tieste-
Uragnoux, Tillac, Tourdun, Troncens, Vergoignan, Verlus, Viella et Villecomtal-sur-Arros n'ont pas pu être
approuvés dans les 3 ans suivant l'intervention de l'arrêté prescrivant leur élaboration ou leur révision,
Considérant que le délai initial d'approbation fixé par l'article R562-2 du code de l'environnement de 3 ans n'a
pas pu être respecté compte tenu de la complexité des plans,
Considérant que cette complexité s'explique d'une part par l'étendue du périmètre d'études (67 communes à
traiter simultanément) et d'autre part par le fait que la phase de concertation s'est avérée plus longue
que prévu, qu'elle a nécessité plusieurs interventions sur le terrain des bureaux d'études et des délais de
réponses du maître d'ouvrage ;
Considérant que l'article R562-2 du code de l'environnement dispose que le délai d'approbation de trois ans
peut être prorogé une fois dans la limite de dix-huit mois :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
DDT - 32-2019-04-29-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n° 32-2016-05-24-003 du 24 mai 2016 relatif à l’établissement et à la révision des plans de prévention du risque inondation (PPRi) sur les communes constituant les bassins versants de l’Adour, de l’Arros, du Lées et du Bouès 105 ARRÊTE
Article 1€ :
Le délai d'approbation des PPRi des communes d'Arblade-le-Bas, Armentieux, Armous-et-Cau,
Aurensan, Aux-Aussat, Barcelonne du Gers, Beaumarchés, Beccas, Bernède, Betplan, Blousson-Sérian, Cahuzac-sur-Adour, Cannet, Caumont, Cazaux-Villecomtal, Corneillan, Courties, Estampes, Galiax, Gée- Rivière, Goux, Haget, izotges, Jü-Belloc, Juillac, Labarthète, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Laguian- Mazous, Lannux, Laveraët, Lelin-Lapujolle, Louslitges, Malabat, Marciac, Mascaras, Maulichères, Maumusson-Laguian, Monlezun, Monpardiac, Montégut-Arros, Pallanne, Plaisance du Gers, Préchac-sur- Adour, Projan, Ricourt, Riscle, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Christaud, Saint-Germé, Saint-Justin, Saint-Mont, Sarragachies, Scieurac-et-Flourès, Ségos, Sembouès, Tarsac, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tieste- Uragnoux, Tillac, Tourdun, Troncens, Vergoignan, Verlus, Viella et Villecomtal-sur-Arros constituant les bassins versants de l'Adour, de l'Arros, du Lées et du Bouëès est prolongé de 18 mois, soit jusqu'au 24 novembre 2020.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée ainsi qu'à la préfecture - service des sécurités et à la direction départementale des territoires - service eau et risques. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, mesdames et messieurs les maires des communes visées à l'article 1%, monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait àAuch, le 29 AVR, 2pt
a préfète
Catherine SÉGUIN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
<_un recours gracieux, adressé à la Préfête du Gers
< un recours hiérarchique, adressé à :
Me Ministre de l'Intérieur
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2019-04-29-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n° 32-2016-05-24-003 du 24 mai 2016 relatif à l’établissement et à la révision des plans de prévention du risque inondation (PPRi) sur les communes constituant les bassins versants de l’Adour, de l’Arros, du Lées et du Bouès 106 DDT
32-2019-04-23-005
Arrêté prononçant l’abrogation des arrêtés n°
2012328-0002 du 23 novembre 2012, n° 2011341-0001 et
n° 2011341-0002 du 07 décembre 2011 portant
prescription de l’élaboration ou de la révision de plans de
prévention des risques inondation (P.P.R.i.)
Abrogation arrêtés
DDT - 32-2019-04-23-005 - Arrêté prononçant l’abrogation des arrêtés n° 2012328-0002 du 23 novembre 2012, n° 2011341-0001 et n° 2011341-0002 du 07 décembre 2011 portant prescription de l’élaboration ou de la révision de plans de prévention des risques inondation (P.P.R.i.) 107 EE = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service eau et risques
ARRÉTÉ
prononçant l’abrogation des arrêtés n° 2012328-0002 du 23 novembre 2012, n° 2011341-0001 et n°
2011341-0002 du 07 décembre 2011 portant prescription de l'élaboration ou de la révision de plans
de prévention des risques inondation (P.P.R.i.)
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-12 :
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995, modifié par décret 2005-3 du 5 janvier 2005, relatif à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels majeurs et technologiques ;
VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des
populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques
naturels prévisibles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011341-001 du 07 décembre 2011 portant prescription de l'établissement et la
révision des plans de prévention du risque inondation sur les communes constituant le bassin versant
centre des rivières Arrats et Gimone (communes d'ANSAN, ARDIZAS, AUBIET, AUGNAX,
BLANQUEFORT, CATONVIELLE, COLOGNE, ENCAUSSE, ESCORNEBOEUF, GISCARO, HOMPS,
JUILLES, LABRIHE, LAHAS, L'ISLE-ARNÉ, LUSSAN, MANSEMPUY, MARAVAT, MARSAN,
MAURENS, MAUVEZIN, MONBRUN, MONFORT, MONTIRON, PUYCASQUIER, RAZENGUES,
ROQUELAURE-SAINT-AUBIN, SAINT-ANTONIN, SAINT-BRÈS, SAINT-CAPRAIS, SAINT-CRICQ,
SAINTE-ANNE, SAINTE-GEMME, SAINTE-MARIE, SAINT-GEORGES, SAINT-GERMIER, SAINT-
ORENS, SAINT-SAUVY, SARRANT, SÉREMPUY, SIRAC, SOLOMIAC, THOUX, TOUGET) ;
DDT - 32-2019-04-23-005 - Arrêté prononçant l’abrogation des arrêtés n° 2012328-0002 du 23 novembre 2012, n° 2011341-0001 et n° 2011341-0002 du 07 décembre 2011 portant prescription de l’élaboration ou de la révision de plans de prévention des risques inondation (P.P.R.i.) 108 VU l'arrêté préfectoral n° 2011341-002 du 07 décembre 2011 portant prescription de l'établissement des
plans de prévention du risque inondation sur les communes constituant le bassin versant sud des
rivières Arrats et Gimone (communes d'ARROUËDE, AURIMONT, AUSSOS, BÉDÉCHAN,
BELLEGARDE, BETCAVE-AGUIN, BÉZÉRIL, BÉZUES-BAJON, BOULAUR, CABAS-LOUMASSÈS,
CASTELNAU-BARBARENS, FAGET-ABBATIAL, GAUJAC, GAUJAN, HAULIES, LALANNE-ARQUÉ,
LAMAGUËRE, LARTIGUE, MANENT-MONTANÉ, MEILHAN, MONBARDON, MONCORNEIL-
GRAZAN, MONFERRAN-PLAVES, MONGAUSY, MONT-D'ASTARAC, MONTIES, PELLEFIGUE,
POLASTRON, SAINT-ANDRÉ, SAINT-BLANCARD, SAINT-ELIX, SAINT-MARTIN-GIMOIS, SAINT-
SOULAN, SARAMON, SARCOS, SÉMÉZIES-CACHAN, SÈRE, SIMORRE, TACHOIRES, TIRENT-
PONTÉJAC, TRAVERSÈRES, VILLEFRANCHE-D'ASTARAC ) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012328-0002 du 23 novembre 2012 portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque inondation sur la commune de GIMONT :
VU l'arrêté n° 2015-173-1 du 22 juin 2015 fixant un nouveau délai d'approbation des plans de prévention du
risque inondation (PPRi) sur les communes constituant les bassins versants sud et centre des rivières
Arrats et Gimone :
VU la lettre de résiliation des marchés de prestations intellectuelles conclus avec la société EGIS du 02
novembre 2015 pour la réalisation des études techniques ;
Considérant que suite à la résiliation des marchés de prestations intellectuelles conclus avec la société
EGIS, les études techniques non abouties, ne peuvent être poursuivies jusqu'à l'approbation des PPRi ;
Considérant que le nouveau délai d'approbation des PPRi fixé au 07 juin 2016 n'a pas pu être respecté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ; k
ARRETE
Article 1% -
Les arrêtés n° 2012328-0002 du 23 novembre 2012, n° 2011341-0001 et n° 2011341-0002 du
07 décembre 2011 portant prescription de l'élaboration ou de la révision de plans de prévention des risques
inondation sur les communes d'ANSAN, ARDIZAS, ARROUEDE, AUBIET, AUGNAX, AURIMONT, AUSSOS,
BEDECHAN, BELLEGARDE-ADOULINS, BETCAVE-AGUIN, BEZERIL, BEZUES-BAJON, BLANQUEFORT,
BOULAUR, CABAS-LOUMASSES, CASTELNAU-BARBARENS, CATONVIELLE, COLOGNE, ENCAUSSE,
ESCORNEBOEUF, FAGET-ABBATIAL, GAUJAC, GAUJAN, GIMONT, GISCARO, HAULIES, HOMPS,
L'ISLE-ARNE, JUILLES, LABRIHE, LAHAS, LALANNE-ARQUE, LAMAGUERE, LARTIGUE, LUSSAN,
MANENT-MONTANE, MANSEMPUY, MARAVAT, MARSAN, MAURENS, MAUVEZIN, MEILHAN,
MONBARDON, MONBRUN, MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN-PLAVES, MONFORT, MONGAUZY,
MONT-D'ASTARAC, MONTIES, MONTIRON, PELLEFIGUE, POLASTRON, PUYCASQUIER,
RAZENGUES, ROQUELAURE-SAINT-AUBIN, SAINT-ANDRE, SAINT-ANTONIN, SAINT-BLANCARD,
SAINT-BRES, SAINT-CAPRAIS, SAINT-CRICQ, SAINT-ELIX-D 'ASTARAC, SAINT-GEORGES, SAINT-
GERMIER, SAINT-MARTIN-GIMOIS, SAINT-ORENS, SAINT-SAUVY, SAINT-SOULAN, SAINTE ANNE,
SAINTE GEMME, SAINTE MARIE, SARAMON, SARCOS, SARRANT, SEMEZIES-CACHAN, SERE,
SEREMPUY, SIMORRE, SIRAC, SOLOMIAC, TACHOIRES, THOUX, TIRENT-PONTEJAC, TOUGET,
TRAVERSERES, VILLEFRANCHE-D'ASTARAC sont abrogés.
DDT - 32-2019-04-23-005 - Arrêté prononçant l’abrogation des arrêtés n° 2012328-0002 du 23 novembre 2012, n° 2011341-0001 et n° 2011341-0002 du 07 décembre 2011 portant prescription de l’élaboration ou de la révision de plans de prévention des risques inondation (P.P.R.i.) 109 Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée
minimale d'un mois.
Une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée ainsi qu'à la
préfecture - service des sécurités et à la direction départementale des territoires - service eau et risques.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État du département du Gers.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, mesdames et messieurs les maires des
communes visées à l'article 1°, monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Auch, le 2 3 AVR. 2019
La préfète,
Catherine SÉGUIN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers
Un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'intérieur
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2019-04-23-005 - Arrêté prononçant l’abrogation des arrêtés n° 2012328-0002 du 23 novembre 2012, n° 2011341-0001 et n° 2011341-0002 du 07 décembre 2011 portant prescription de l’élaboration ou de la révision de plans de prévention des risques inondation (P.P.R.i.) 110 DDT
32-2019-04-02-002
ARRETE prononçant une mise en demeure à l'encontre du
GAEC MIELAN, représenté
par Monsieur le gérant, de réaliser les interventions fixées
à l'article 4
de l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12
septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la mise en conformité d'un
réseau de drainage et création d'un passage à gué sur la
commune de Pauilhac
Arrêté préfectoral mise en demeure GAEC de Mielan à Pauillac
DDT - 32-2019-04-02-002 - ARRETE prononçant une mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN, représenté par Monsieur le gérant, de réaliser les interventions fixées à l'article 4 111 '
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ N°
Prononçant une mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN, représenté
par Monsieur le gérant, de réaliser les interventions fixées à l'article 4
de l'arrêté préfectoral n° 32-2018-09-12-010 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité
d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué sur la commune de Pauilhac
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6 et L.171-8 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement
VU le récépissé de déclaration du 8 août 2018 au GAEC MIELAN, concernant la mise en conformité d'un
réseau de drainage et création d'un passage à gué sur la commune de Pauilhac :
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 n° 32-2018-09-12-010 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la mise en conformité d'un
réseau de drainage et création d'un passage à gué sur la commune de Pauilhac :
VU le rapport de manquement administratif dressé à l'encontre du GAEC MIELAN LE 23 janvier 2019 ;
Considérant que le GAEC MIELAN n'a pas réalisé les interventions prescrites à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral susvisé dans ie délai imparti ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 8 de l'article L.
171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société de respecter les prescriptions de l’article
4 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Considérant que le contrevenant n' a pas émis d'observation sur le rapport de manquement administratif et
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui ont été adressés par courrier du 24 janvier 2019 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
13
DDT - 32-2019-04-02-002 - ARRETE prononçant une mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN, représenté par Monsieur le gérant, de réaliser les interventions fixées à l'article 4 112 ARRÊTE
Article 1° — Le GAEC MIELAN, représenté par Monsieur le gérant domicilié au lieu-dit "Escurin" à (32700)
LAGARDE FIMARCON est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral
du 12 septembre 2018 au plus tard le 31 décembre 2019 ei reprises ci-après :
Une ripisylve arbustive et arborée est mise en place :
- sur 5 m de large autour du bassin de décantation (20 x 20 x 20 m),
- Sur 10 m minimum de large le long du cours d’eau sur 60 ml en aval du passage à gué ;
- Sur 5 m minimum de large le long du cours d'eau sur 390 ml en aval du passage à gué.
La ripisylve est mise en place par repousse naturelle ou replantation, sans intervention, pendant une durée
d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
A l'issue de la première année, le pétitionnaire s'engage à contacter le service eau et risques de la direction
départementale des territoires afin d'effectuer un bilan de la renaturalisation. En cas de repousse insuffisante,
une ripisylve sera replantée sur tous les linéaires concernés :
- en partie inférieure de berge : avec des espèces arbustives présentant un enracinement optimal, et une
résistance au courant par faible développement aérien (saules autres que blanc et pleureur, aulnes, viornes,
cornouillers, noisetiers..) :
- en partie haute de berge : avec des espèces arborescentes développant un enracinement multiracinaire
(érables, frênes, aulnes, chênes...).
La densité de végétalisation doit être de :
- bouture : 3 à 4 unité / m2
- plantation : 1 unité / m2
- arbre : 1 tous les 5 m
En cas de mortalité supérieure à 30% : les plants doivent être remplacés.
Des pièges à ragondins doivent être utilisés, le cas échéant.
Un entretien sélectif et régulier est réalisé.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société
s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au 1l de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la
Suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités
avec la remise en état des lieux.
Article 3 — Le présent arrêté est notifié au GAEC MIELAN et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
213
DDT - 32-2019-04-02-002 - ARRETE prononçant une mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN, représenté par Monsieur le gérant, de réaliser les interventions fixées à l'article 4 113 Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 AVR. 2019
La préfète,
——
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
313
DDT - 32-2019-04-02-002 - ARRETE prononçant une mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN, représenté par Monsieur le gérant, de réaliser les interventions fixées à l'article 4 114 DDT - 32-2019-04-02-002 - ARRETE prononçant une mise en demeure à l'encontre du GAEC MIELAN, représenté par Monsieur le gérant, de réaliser les interventions fixées à l'article 4 115 PREF-CAB
32-2019-04-09-003
ARRETE autorisant la Société de Chasse Saint Hubert de
la Save à organiser une Bourse aux Armes le 30 mai 2019
à SAMATAN.
Bourse aux armes à SAMATAN le 30 mai 2019
PREF-CAB - 32-2019-04-09-003 - ARRETE autorisant la Société de Chasse Saint Hubert de la Save à organiser une Bourse aux Armes le 30 mai 2019 à SAMATAN. 116 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture Auch, le
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité sécurité publique
ARRÊTÉnNn°
autorisant l'association "La Société de Chasse Saint Hubert de la Save"
à organiser une « BOURSE AUX ARMES »
à SAMATAN le JEUDI 30 MAI 2019
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure ;
VU l'article L.310-2 du code de commerce ;
VU la circulaire NORINTD9900096C du 19 avril 1999 relative aux bourses aux armes ;
VU la demande d'autorisation de vente d'armes déposée le 30 janvier 2019 par M. Alain CABANES, président
de la société de chasse " SAINT HUBERT DE LA SAVE" à SAMATAN ;
VU l'avis favorable du commandant le groupement de gendarmerie du Gers en date du 21 mars 2019 ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-
Monsieur Alain CABANES, président de la société de chasse " SAINT HUBERT DE LA SAVE", est autorisé à
organiser une BOURSE AUX ARMES, le JEUDI 30 MAI 2019, à la Halle aux gras à SAMATAN (32130).
Article 2 -
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes et des munitions des catégories C, du 1° de la
catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D énumérées à l'article 2 du décret du 30 juillet 2013
susvisé, les personnes titulaires :
- Soit de l'autorisation mentionnée à l'article 97 ;
- Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article 74 ;
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la sécurité
publics ;
- Soit de l'agrément d'armurier.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.qouv.fr - Mél: pre re S.GOuv.f
PREF-CAB - 32-2019-04-09-003 - ARRETE autorisant la Société de Chasse Saint Hubert de la Save à organiser une Bourse aux Armes le 30 mai 2019 à SAMATAN. 117 vr
Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des armes, leurs
éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations.
Article 3 -
Au cours de cette manifestation, ne pourront être présentées et vendues sur place que les armes de
catégorie C et D. Les armes de catégorie B ne pourront être vendues que sur catalogue.
Article 4 -
L'organisateur devra s'assurer du respect par les participants des mesures relatives à la sécurisation des
armes :
- les armes de catégorie C et D 1° doivent être enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble
dans les pontets ;
- les armes de catégorie D 2° doivent être présentées avec les précautions nécessaires afin qu’elles
ne puissent ni être subtilisées ni être manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit.
Article 5 -
Aucune arme ne pourra être vendue aux mineurs. L’acquisition de l'arme pour le compte du mineur doit
être faite par la personne titulaire de l'autorité parentale, et sous réserve que le mineur soit titulaire soit d'une
licence de tir, soit d’un permis de chasser.
Article 6 -
Le président, organisateur de la manifestation, doit détenir un registre coté et paraphé par le
commandant de la brigade de gendarmerie de SAMATAN, sur lequel figureront tous les vendeurs.
Ce registre sera ensuite transmis dans les huit jours à la préfecture.
Article 7 -
Monsieur le directeur des services du Cabinet, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant du
groupement de gendarmerie du Gers et Monsieur le maire de SAMATAN sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, Le - 9 AVR, 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
F
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2019-04-09-003 - ARRETE autorisant la Société de Chasse Saint Hubert de la Save à organiser une Bourse aux Armes le 30 mai 2019 à SAMATAN. 118 PREF-DCL
32-2019-04-25-005
2019-04-25 AP portant convocation des électeurs de
Barcelonne-du- Gers
PREF-DCL - 32-2019-04-25-005 - 2019-04-25 AP portant convocation des électeurs de Barcelonne-du- Gers 119 Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
COMMUNE DE BARCELONNE-DU-GERS
Election municipale partielle intégrale
23 et 30 juin 2019
REAKERARERERREERERRRRRE
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
RARAKERRARRERARRERAERERERRRARERERERE
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment les articles L. 270, L.260, L. 255-4, L.247 et R.127-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-2, L.2121-3, L. 2122-8 et L.2122-4
et L.2122-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire NOR : INT/A/1637796] du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS du 17 décembre 2018 ;
VU le décès de M, Jacques GAÏOTTI, maire de Barcelonne-du-Gers en date du 17 avril 2019 ;
CONSIDERANT que, dans les communes de mille habitants et plus, les élections partielles intégrales doivent être
organisées lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire ou des adjoints et que le conseil municipal est
incomplet ;
CONSIDERANT qu'en raison du décès le 17 avril 2019 de M. Jacques GAÏOTTI (maire de la commune), il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles intégrales ;
CONSIDERANT que le système du suivant de liste ne peut pas être appliqué et que le conseil municipal est
incomplet ;
CONSIDERANT et conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués
pour des élections partielles intégrales par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la
commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Mirande ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX — Tel. 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
htip:lluwuw.gers.aouv.fr - Mél: nrefecture@uers.gouv.ir
PREF-DCL - 32-2019-04-25-005 - 2019-04-25 AP portant convocation des électeurs de Barcelonne-du- Gers 120 ARRÊTE
Article 1* -
Les électeurs de la commune de Barcelonne-du-Gers sont convoqués le dimanche 23 juin 2019 afin d'élire 15
conseillers municipaux et au plus deux candidats supplémentaires, et 3 conseillers communautaires.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 30 juin 2019.
Article 2 -
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes au 30 avril 2019,
conformément au 11 de l'article 16 de la loi n°2016-1048 du 1% août 2016, et telles qu'elles auront pu être
ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à L.40 et R.18 du code électoral.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24 ème et le 21 ème jour avant le scrutin, soit entre le 30 maï et le
2 juin 2019, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations
intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion
de la commission de contrôle, Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu'extrait du répertoire
électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront déposer leur demande
d'inscription sur les listes électorales en mairie jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le 13 juin 2019
(art. L.31).
Cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2019, il sera établi le tableau dit « des 5 jours », faisant état des
rectifications intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle.
Ces rectifications doivent porter uniquement sur :
- les radiations des électeurs décédés
- les inscriptions et radiations opérées en application de l'article L.40 (dont les inscriptions au titre de
l'art. L.30)
- les inscriptions et radiations ordonnées par le juge du tribunal d'instance ou résultant d'un arrêt de la Cour de
cassation.
L'élection aura lieu d'après la liste électorale arrêtée au lendemain de la réunion de la commission de contrôle, soit
au plus tard le 20ème jour qui précède l'élection.
Les électeurs ressortissants de l'Union Européenne et inscrits sur la liste électorale complémentaire établie en vue
des élections municipales peuvent voter.
Article 3 -
Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu un dimanche. I! sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 4 - Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, avec dépôt de listes paritaires comportant autant
de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin et par un même vote que les
conseillers municipaux.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deux
listes distinctes. Les candidats aux sièges de conseillers communautaires devront nécessairement être
issus de la liste des conseillers municipaux sachant que les deux listes doivent figurer sur le même bulletin
de vote,
PREF-DCL - 32-2019-04-25-005 - 2019-04-25 AP portant convocation des électeurs de Barcelonne-du- Gers 121 L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
En absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour le dimanche 30 juin 2019
dans le même lieu et aux mêmes heures.
Article 5 -
Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.
Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les
délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux
exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la
préfecture.
Dès l'établissement du procès-verbal le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de
vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 6 - Composition des listes de candidats
Les candidatures isolées sont interdites, Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, c'est-
à-dire sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pouvoir.
La liste des candidats conseillers municipaux doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir soit
quinze, et au plus deux candidats supplémentaires.
La liste des candidats conseillers communautaires doit comporter trois noms ainsi que les noms d’un
candidat supplémentaire pour la commune de Barcelonne-du-Gers conformément à l’article L 273.9 du code
électoral.
Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe opposé (article L.264 du
code électoral).
Article 7 - Déclaration de candidature
Contenu de la déclaration de chague membre de la liste
La déclaration de candidature de chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature de
chaque membre de la liste. Elle est faite collectivement par la personne ayant qualité de «responsable de
liste» et déposée par lui ou par un mandataire désigné par lui.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de fusion de liste au second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration de candidature de
la liste fusionnée est le responsable de la liste « d'accueil » ou son mandataire.
Contenu de la déclaration de chaque membre de la liste
La déclaration de chaque membre de la liste doit comporter :
+ le nom de la commune dans laquelle il se présente et le titre de la liste présentée,
« le nom de naissance, le nom qui figurera sur le bulletin de vote, les prénoms, le sexe, la date et le lieu
de naissance ainsi que le département, la nationalité, le domicile et la profession du candidat,
- l'étiquette politique du candidat {qui peut être différente de l'étiquette de la liste),
°_ l'indication éventuelle de sa candidature au mandat de conseiller communautaire,
+ le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire par une personne désignée par
lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste pour le premier et le second
tour.
PREF-DCL - 32-2019-04-25-005 - 2019-04-25 AP portant convocation des électeurs de Barcelonne-du- Gers 122 + la date et signature manuscrite et originale du candidat,
° un document de nature à prouver sa qualité d'électeur ou à défaut à prouver son éligibilité.
Contenu de la déclaration du «responsable de liste »
La déclaration du responsable de liste doit comporter :
Ù le nom de la commune dans laquelle il se présente et le titre de la liste présentée,
ù l'identité complète du responsable de liste et de son domicile,
Ù l'étiquette politique déclarée de la liste,
Ù la date et signature manuscrite et originale du responsable de liste,
Ù un document de nature à prouver sa qualité d'électeur ou à défaut à prouver son éligibilité,
Elle doit être accompagnée de :
° la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de leur présentation indiquant, après leur
numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat, et précisant pour chacun d'entre eux,
par une case cochée, si l'un d'entre eux est candidat en tant que conseiller communautaire,
° la liste des candidats au siège de conseillers communautaires et le candidat supplémentaire dans
l'ordre de présentation en indiquant après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque
candidat,
Dépôt des documents par un mandataire
Dans l'hypothèse où le responsable de liste désignerait un mandataire pour déposer l'ensemble des
documents constitutifs de la déclaration d'une liste, ce mandataire devra être muni au moment du dépôt,
d'une de ses pièces d'identité et d'un mandat revêtu de la signature du responsable et de la sienne.
Article 8- Modalités de dépôt des candidatures
Le dépôt des candidatures s'effectue à la Préfecture du Gers.
Les déclarations de candidature seront reçues à la direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH Cedex, aux dates et
horaires suivants :
pour le premier tour de scrutin
* le mardi 4 juin et le mercredi 5 juin 2019 de de 9h à 12h et de 14h à 17h
«et le jeudi 6 juin 2019 de 9h à 12h et de 14h à 18h
en cas de second tour de scrutin
* le lundi 24 juin 2019 de 9h à 12h et de 14h à 17h
‘et le mardi 25 juin 2019 de 9h à 12h et de 14h à 18h
Article 9 -
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les
réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être déposées, à peine de nullité,
dans les cinq jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Gers. Elles sont
immédiatement adressées à la préfête du Gers et enregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif
de PAU, Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de PAU
dans le même délai.
PREF-DCL - 32-2019-04-25-005 - 2019-04-25 AP portant convocation des électeurs de Barcelonne-du- Gers 123 Article 10 -
Madame la sous-préfête de Mirande et M. le maire de Barcelonne-du-Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant
au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfête de Mirande,
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Delphine GRAIL-DUMAS
PREF-DCL - 32-2019-04-25-005 - 2019-04-25 AP portant convocation des électeurs de Barcelonne-du- Gers 124 PREF-DCL - 32-2019-04-25-005 - 2019-04-25 AP portant convocation des électeurs de Barcelonne-du- Gers 125 PREF-DCL
32-2019-04-12-001
AP cessibilité mise-à-2x2voies RN124
Gimont-Isle-Jourdain
Arrêté préfectoral de cessibilité relatif au projet d'acquisition d'emprises nécessaires à la
réalisation des travaux d'aménagement de la mise à 2x2 voies de la RN 124, section
Gimont-L'Isle-Jourdain - Les annexes sont consultables au bureau du droit de l'environnement de
la préfecture du Gers ainsi qu'en mairies de L'Isle-Jourdain et Monferran-Savès
PREF-DCL - 32-2019-04-12-001 - AP cessibilité mise-à-2x2voies RN124 Gimont-Isle-Jourdain 126 Liberté . Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
N°32-2019-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CESSIBILITÉ
Projet d'acquisition d’emprises
nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la
mise à 2x2 voies de la RN 124 - section Gimont / L'Isle-Jourdain
eur les communes de Monferran-Savès et l'Isle-Jourdain
LA PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et l'Isie-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d’Auch, Gimont, Monferran-Savès, et l'Isle- Jourdain dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac et Colomiers dans le département de la Haute- Garonne et conférant le caractère de route express à la RN 124 entre Auch-Est et Colomiers ;
VU le décret en date du 27 juillet 2009 prorogeant les effets du décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet- Est et l'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac -- 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http:lww.gers.gouvir - Méf: prefecture@gers.gouv.ir
PREF-DCL - 32-2019-04-12-001 - AP cessibilité mise-à-2x2voies RN124 Gimont-Isle-Jourdain 127 VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la RN 124 — section Gimont/L'Isle-Jourdain, sur les communes de Monferran-Savès et l'Isle-Jourdain, afin de soumettre au public de manière concomitante : - le parcellaire des emprises du projet routier incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier (dans l'hypothèse d'une prise de possession anticipée par le maître d'ouvrage routier) ;
- Je parcellaire des emprises exclues de l'aménagement foncier, en vue d'acquérir les emprises nécessaires à la réalisation de l'aménagement à 2x2 voies de la RN 124, ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
VU le procès verbal, l'avis favorable du commissaire enquêteur, le plan parcellaire et le relevé de propriété
annexés au dossier d'enquête ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU le courrier en date du 28 mars 2019, par lequel le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie sollicite la prise de l'arrêté préfectoral rendant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que l'objet de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 21 janvier au 12 février 2019, vise à déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise du projet et à identifier avec certitude leurs
propriétaires ;
CONSIDÉRANT que, au regard des résultats de l'enquête, le maître d'ouvrage a décidé, après examen de leur faisabilité technique, de réaliser des réductions d'emprises foncières ;
CONSIDÉRANT que ces réductions d'emprises ne modifient pas de manière substantielle la nature et l'économie générale du projet ;
CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prévu à l'article 2 du décret du 3 août 1999 susvisé a été prorogé jusqu'au 5 août 2019 par décret du 27 juillet 2009 sus-mentionné ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1% - Sont déclarées cessibles au profit de l'État (Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie -DREAL), maître d'ouvrage du projet, les parcelles telles que désignées dans l’état et le plan parcellaires ci-annexés.
Article 2 —- La DREAL Occitanie est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les emprises nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la mise à 2x2 voies de la RN 124 - section Gimont / L'Isle-Jourdain.
Article 3 - L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par la Préfète du Gers, dans les six mois à compter de ce jour, à Monsieur le juge de l'expropriation.
PREF-DCL - 32-2019-04-12-001 - AP cessibilité mise-à-2x2voies RN124 Gimont-Isle-Jourdain 128 Article 4 - Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers,
*__ publié en mairie de Monferran-Saves et l'Isle-Jourdain pendant un délai d'un mois,
+ notifié par la DREAL Occitanie, aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 5 - Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de la direction régionale de l'environnement et du logement Occitanie, le maire de la commune de L'Isle-Jourdain et Madame le maire de la commune de Monferran-Savès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 4? AVR ZW
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
MS à Nu —
un DS S Re T ue
SL Guy FITZER openmn
ar ma D ààgum nu,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision aux propriétaires concernés, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé à la préfête du Gers {Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du droit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac — 32007 AUCH cedex)
*__unrecours hiérarchique, adressé à :
Mie Ministre de l'intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
PREF-DCL - 32-2019-04-12-001 - AP cessibilité mise-à-2x2voies RN124 Gimont-Isle-Jourdain 129 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CESSIBILITÉ n°
Projet d'acquisition d'emprises
nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la
mise à 2x2 voies de la RN 124 - section Gimont / L'Isle-Jourdain
au profit de l'État (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie -DREAL), maître d'ouvrage du projet,
sur les communes de Monferran-Savès et l'Isle-Jourdain
Liste des annexes
Annexe 1 : État parcellaire - communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain
Annexe 2 : Commune de L'Isle-Jourdain — Plan parcellaire
Annexe 3 : Commune de Monferran-Savès - Plan parcellaire - planche 1/3
Annexe 3.1 : Commune de Monferran-Savès — Plan parcellaire — planche 2/3
Annexe 3.2 : Commune de Monferran-Savès — Plan parcellaire — planche 3/3
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
mm
——_ oyerzer | )
PREF-DCL - 32-2019-04-12-001 - AP cessibilité mise-à-2x2voies RN124 Gimont-Isle-Jourdain 130 PREF-DCL
32-2019-04-16-002
ap commission propagande élections européennes
ap commission propagande élections européennes
PREF-DCL - 32-2019-04-16-002 - ap commission propagande élections européennes 131 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA tEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS,
ET DE LA REGLEMENTATION
ELECTIONS EUROPEENNES
du 26 mai 2019
ARRÉTÉ
instituant la commission départementale de propagande
et fixant les dates de dépôt des documents électoraux
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L166, R31 à R38 ;
Vu le décret n°2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au
Parlement européen
Vu l'ordonnance n°32/2019 en date du 11 avril 2019 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu les désignations proposées par les services concernés ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 -
À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019, est instituée une commission
départementale de propagande. Elle assure l'envoi et la distribution des circulaires et bulletins de vote à chaque électeur du
département.
Elle est chargée de :
- Vérifier préalablement à la mise sous pli que les documents remis par les listes de candidats sont conformes aux
documents validés par la commission de propagande de Paris
- faire procéder à l'adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs
- adresser, au plus tard le mercredi 22 mai 2019 à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de
vote de chaque liste de candidats
- envoyer dans chaque mairie (461), au plus tard le mercredi 22 mai 2019 les bulletins de vote de chaque liste de
candidats, destinés aux bureaux de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 2 -
La commission départementale de propagande est composée comme suit :
& Président : M. Eric L'HELGOUALC'H, président du tribunal de grande instance d'Auch
& Membres : Mme Martine BESSAC ou son suppléant, représentant le préfet M. Jean-Claude CALMETTES, représentant le directeur du groupement courrier du Gers
& Secrétaire : Madame Véronique DESGUE, chef du bureau des élections ou son adjoint Monsieur Freddy VIDAL
PREF-DCL - 32-2019-04-16-002 - ap commission propagande élections européennes 132 Article 3 -
La commission, qui siège à la préfecture du Gers, sera installée, le lundi 13 mai 2019 à 14h00 à la préfecture du
Gers.
Les représentants départementaux des listes de candidats, dûment mandatés, peuvent participer aux travaux de la
commission départementale de propagande.
Article 4 -
Les candidats doivent remettre les documents de propagande et les bulletins de vote imprimés par leurs soins selon
les modalités suivantes :
«Fr au plus tard : le mardi 14 mai 2019 à 18 heures,
& sur le site de ACTISUD — 18 rue Jean Perrin — 31100 — TOULOUSE
* livraison des bulletins de vote pour les mairies
* livraison des professions de foi et des bulletins de vote pour les électeurs,
La commission n'est pas tenue d'envoyer les documents remis postérieurement à cette date.
Les documents de propagande seront remis par les candidats sous forme désencartée,.
Si une liste de candidats ne remet pas les quantités nécessaires à envoyer, elle devra proposer la répartition des
circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Cependant, la commission conserve son pouvoir de
décision eu égard à ses contraintes d'organisation. (article R34 du code électoral)
À défaut de proposition de la part de la liste des candidats, les circulaires demeurent à la disposition de la liste des
candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote proportionnellement au nombre
d'électeurs inscrits.
Les listes de candidats peuvent assurer, si elles le souhaitent, la distribution de leurs documents électoraux, en les
remettant aux maires, au plus tard la veille du scrutin, soit le samedi 25 mai 2019 à 12h00.
L'envoi aux électeurs sera achevé au plus tard le mercredi précédent le scrutin,
Article 5 -
M. le Secrétaire Général, M. le président de la commission départementale de propagande et M. le directeur du
courrier du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
puct,le [8 6 AVR. 2019
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2019-04-16-002 - ap commission propagande élections européennes 133 PREF-DCL
32-2019-04-18-001
AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser
entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020
PREF-DCL - 32-2019-04-18-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 134 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE MODIFICATIF
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40:
VU l'arrêté préfectoral modifié du 24 août 2018 et instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le
29 février 2020 :
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur
les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;
VU la demande de modification des lieux de vote présentée par le maire de Fourcès en date du 12 avril 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ce bureau de vote
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% -
L'annexe de l'arrêté préfectoral modifié du 24 août 2018 portant institution des bureaux de
vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020, est modifiée comme indiqué dans le tableau ci-
annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande, Mme la
sous-préfète de Condom, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers,
Auch, le 13 Avr 208
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
TT N, :
—. —
nn_Guy FITZER nn
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htip/hmww aers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-04-18-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 135 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
x Canton Localisation Bureau de Vote |
ommeune Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Saile polyvalente - rue du bataitlon de l'Armagnac
ANSAN AUCH-2 Salle des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salte de réunion
GRAND-BAS-
ARBLADE-LE-HAUT ARMAGNAC Foyer
AUCH AUCH-3 BV.f(centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer
AUCH AUCH-3 BV.2 : salle des Cordeliers, RDC, PI. Denfert Rochereau
AUCH AUCH-3 BV.3 : Salte Ortholan, Rue Lissagaray
AUCH AUCRH-3 BV.4 : Ecole J. Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.5 : Ecole J.Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.6 : Saïle Montaigne, rue Montaigne
AUCH AUCH-1 BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH-1 BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH-i BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-i BV.10 : Salle Polyvaiente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 BV.f1 : Ecole Maternelle Arago, rue Arago
AUCH AUCH-2 BV.12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de lYser
AUCH AUCH-2 BV,13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.14 : Ecole Rouget de Eisle, rue Rouget de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Saile des fêtes
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Saile des fêtes
GRAND-BAS-
AYZIEU ARMAGNAC Salle de réunion
BARCELONNÉ-DU-GERS? ADOUR-GERSOISE Salle du club du 3ème âge
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
PARDIAC-RIVIERE-
BASSOUES BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAÏSE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
: PARDIAC-RIVIERE-
BEAUMARCHES BASSE Salle des fêtes
BECCAS MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOELES FEZENSAC Salle des fêtes
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
GASCOGNE
BONAS AUSCITAINE Salle polyvalente
CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CAMPAGNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Saile des fêtes
Page 1
16 AR 28
PREF-DCL - 32-2019-04-18-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 136 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2049 au 28/02/2020
CAZAUBON-BARBOTAN ARMAGNAC BV.1{centratisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles
c Canton Localisation Bureau de Vote |
emmune Nouveau
CASTELNAU D'AUZAN . Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de l'Isle LABARRERE ARMAGNAC-TÉNAREZE Casteinau d'Auzan
CASTELNAU D'AUZAN .
LABARRERE ARMAGNAC-TENAREZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON BAÎSE-ARMAGNAC Salle des fêtes
CAUPENNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC Maison des associations
GRAND-BAS-
CHELAN ASTARAC-GIMONE Salle Joseph Lamothe
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BV.1{centraiisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
PARDIAC-RIVIERE-
COULOUME MONDEBAT BASSE Foyer de Mondebat
COURRENSAN FÉZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE
DURAN AUSCITAINE Foyer Rural
EAUZE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV. 1{centralisateur) à salle d'honneur, mairie
ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Sale des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
GRAND-BAS- ESTANG ARMAGNAC Saile polyvatente
ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.1{centralisateur) : salle du conseil municipai, mairie
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.2 : Haile Eloi-Castaing, boulevard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Maison des associations, 60bis rue Gambetta
FUSTEROUAU ADCUR-GERSOISE Foyer
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Salie des fêtes
GAVARRET SUR
AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salie des fêtes
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Sale des fêtes
GIMONT GIMONE-ARRATS BV. {(centralisateur) :salle du conseil municipai
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.2 :saile Blodesheim-Louvigny
GONDRIN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Restaurant scolaire
PARDIAC-RIVIERE-
IZOTGES BASSE Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN AUSCIFAINE Salle des fêtes
LAGRAULET DU GERS FARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
GRAND-BAS-
LANNE SOUBIRAN ARMAGNAC Salle du foyer
LARRESSINGLE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIÈRE-
LASSERADE BASSE Local des associations — place du village
GRAND-BAS-
LAUJUZAN ARMAGNAC Maison des associations
GASCOGNE
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
Page 2
Annexe à l'arrêté préfectorai modificatif du
PREF-DCL - 32-2019-04-18-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 137 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectorai modificatif du
e Canton Localisation Bureau de Vote |
romane Nouveau
LE BROULH-MOMBERT AUCH-1 Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV.{centralisateur) à 4 : saïle polyvalente, place Daniel-Seguin
LEEIN EAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communal
LIAS L'ISLE-JOURDAIN Salle poiyvalente
GRAND-BAS-
LIAS D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
, PARDIAC-RIVIERE-
L'ISLE DE NOË BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
L'ISLE-BOUZON LECTOURE-LOMAGNE Saile des fêtes
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV centralisateur : Hôtel de Vifle — place de FHôtei de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAÏN BV 1: musée Campanaire Place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV 2: musée Campanaire Place de FHôtel de Ville
BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN Maquisards
, GRAND-BAS-
LOUBÉDAT ARMAGNAC Salle de réunion de la mairie
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Saile des fêtes
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MARAMBAT FEZENSAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
MARCIAC BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
MAULICHERES ADOUR-GERSOISE Ancienne salle de classe
MAUMUSSON-LAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rurai
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BV.1(centralisateur) et 2 : Foyer rural, Promenade du Plan
MIÉLAN MIRANDE-ASTARAC Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salte polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.{(centralisateur) : mairie
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.2 : école maternelle, avenue Saint Roch
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
GRAND-BAS- ,
MONGUILHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTLAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT D'ASTARAC MIRANDE-ASTARAC Saile des fêtes
MONTAUT les GASCOGNE
CRENEAUX AUSCITAINE Satte des associations "les Granges“
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvaiente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NIZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
GRAND-BAS-
NOGARO ARMAGNAC Cinéma/Théâtre — rue de la Poste
Page 3
os
R 2 des î A3
PREF-DCL - 32-2019-04-18-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 138 Fixation des bureaux de vote du 41/03/2019 au 29/02/2020
c Canton Localisation Bureau de Vote } ommune Nouveatl
PAULHAC FLEURANCE-LOMAGNE Foyer rural(petite salle}, rue de l'Abbaye
PAVIE AUCH-1 BV.f(centralisateur) : Ecole primaire Jean Jaures
PAVIE AUCH-1 BV. 2 : Saile Bernard IV — Maison de ta culture
GRAND-BAS-
PERCHEDE ARMAGNAC Secrétariat de mairie
PARDIAC-RIVIÈRE-
PLAISANCE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac
PLIEUX LECTOURE-LOMAGNE Salte de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE salle des associations jouxtant la mairie
POMPIAC VAL DE SAVE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Salte polyvalente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RIGUEPEU FÉZENSAC Salle des fêtes
BV.1{centralisateur) et BV. 2 : mairie de Riscle, et BV. 3 : mairie de la
RISCLE ADOUR-GERSOISE commune déléguée de Cannet
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salle de réunion du foyer rural
ROQUELAURE ST
AUBIN GIMONE-ARRATS Salie des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecote(rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Saitle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
GASCOGNE
SAINT LARY AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Saile polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-CAPRAÏS AUCH-2 Salle des fêtes
SAINT-CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Saile de l'Ail
Page 4
are
Annexeà l'arrêté préfectoral modificatif du
avr. 2018
PREF-DCL - 32-2019-04-18-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 139 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 28/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectorat modificatif du
Commune Canton Localisation Bureau de Vote ] Nouveau
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Saile de réunion du Ciub du 3° âge
SAINT-ELIX D'ASFARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC salle de réunion à côté de la mairie
SAINTÉ-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Ruraïi
SAÏNT-JEAN-POUTGE FEZENSAC Salte des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINT-MARTIN GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MAUR MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT-PUY BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salle polyvaiente
GRAND-BAS-
SALLES D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de fêtes communale — À Barllargué -
SAMATAN VAL DE SAVE BV.{centralisateur} et 2 : salle des fêtes, allée du 14 juillet
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de ta Place Centrate
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salle polyvalente
SEAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Saile de réunion du foyer
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.1(centralisateur) : Mairie
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Sale de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salte polyvalente
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salle de la Maison du Foirail
TACHOIÏIRES ASTARAC-GIMONE Saile des fêtes
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE Salle du Ctub des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salie des fêtes
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.1(centralisateur) à 3 : salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.4 : salle des fêtes de Lagrauias
VIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
Auch le 4
& KR. 1é Vu pour être annexé à mont arrêté de ce jour.
Le Secrétaire Coné » nord
rer LS pu
détéaation,
Ta É es
AR. 146
PREF-DCL - 32-2019-04-18-001 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 140 PREF-DCL
32-2019-04-10-003
ap modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre
le 11 mars 2019 et le 29 février 2020
PREF-DCL - 32-2019-04-10-003 - ap modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 141 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE du GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE MODIFICATIF
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020
COPCCTPETETES
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 24 août 2018 et instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le
28 février 2020 ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur
les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;
VU la demande de modification des lieux de vote présentée par le maire de Roquefort en date du 4 avril 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ce bureaux de vote
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“ -
L'annexe de l'arrêté préfectoral modifié du 24 août 2018 portant institution des bureaux de
vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020, est modifiée comme indiqué dans le tableau ci-
annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande, Mme la
sous-préfète de Condom, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le :& AVR 201
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
(CE Guy FITZER nn
8 Place du Préfet Ciaude Erignac -— 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 -- Fax. 05 62 05 47 78
hitplwuww.aers.qouv.fr - Mél: prefecture@uers.qou.fr
PREF-DCL - 32-2019-04-10-003 - ap modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 142 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectorai modificatif du
Commune Canton Localisation Bureau de Vote | Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Salle polyvalente - rue du bataillon de l'Armagnac
ANSAN AUCH-2 Salle des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Satle de réunion
ARBLADELE-HAUT ARMAGNAG Foyer
AUCH AUCH-3 BV. 1{centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer
AUCH AUCH-3 BV.2 : salle des Cordeliers, RDC, PE Denfert Rochereau
AUCH AUCH-3 BV.3 : Salie Ortholan, Rue Lissagaray
AUCH AUCH-3 BV.4 : Ecoie J.Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.5 : Ecole J.Jaures, classe, Rue Pelietier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.6 : Salte Montaigne, rue Montaigne
AUCH AUCH-1 BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH-1 BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH-1 BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-1 BV.10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 BV.11 : Ecole Maternelle Arago, rüe Arago
AUCH AUCH-2 BV.12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Saile des fêtes L
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
GRAND-BAS-
AYZIEU ARMAGNAC Salle de réunion
BARCELONNE-DU-GERS ADOUR-GERSOISE Salle du ciub du 3ème âge
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
PARDIAC-RIVIERE-
BASSQOUES BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAÏSE-ARMAGNAC Salle des fêtes
à PARDIAC-RIVIERE-
BEAUMARCHES BASSE Salle des fêtes
BECCAS MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Saile des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Salle des fêtes
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
GASCOGNE
BONAS AUSCITAINE Salte polyvalente
CABAS EOCUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CAMPAGNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
Page 1
10 At 2
PREF-DCL - 32-2019-04-10-003 - ap modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 143 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020
Commune
Ganion Localisation Bureau de Vote
Nouveau
CASTELNAU D'AUZAN Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de fisle
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan
CASTELNAU D'AUZAN .
LABARRERE ARMAGNAC-FÉNAREZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON BAÏSE-ARMAGNAC Sale des fêtes
CAUPENNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Foyer rural
CAUSSENS BAÎSE-ARMAGNAC Maison des associations
GRAND-BAS-
CAZAUBON-BARBOTAN ARMAGNAC BV.1(centratisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles
CHELAN ASTARAC-GIMONE Salle Joseph Lamothe
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BV {centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
PARDIAC-RIVIERE-
COULOUME MONDEBAT BASSE Foyer de Mondebat
COURRENSAN FEZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Saile des fêtes
GASCOGNE
DURAN AUSCITAINE Foyer Rural
EAUZE ARMAGNAC-TÉNAREZE BV.t({centralisateur} à salle d'honneur, mairie
ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
GRAND-BAS-
ESTANG ARMAGNAC Salle polyvalente
ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Saile poiyvalente
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV. 1{centralisateur) : salle du conseit municipal, mairie
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.2 : Halle Eloi-Castaing, boulevard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Maison des associations, 60bis rue Gambetta
FOURCÈS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Centre d'animations culturelles et commerciales
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Foyer
GAUDONVILEE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR
AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMONT GIMONE-ARRATS BV. {centralisateur) :salte du conseil municipai
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.2 :salle Blodesheim-Louvigny
GONDRIN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Restaurant scolaire
PARDIAC-RIVIERE-
IZOTGES BASSE Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN AUSCITAINE Salle des fêtes
LAGRAUEET DU GERS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAE DE SAVE Salle des fêtes
GRAND-BAS-
LANNE SOUBIRAN ARMAGNAC Salle du foyer
LARRESSINGLE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
LASSERADE BASSE Local des associations — place du village
GRAND-BAS-
LAUJUZAN ARMAGNAC Maison des associations
Page 2
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
PREF-DCL - 32-2019-04-10-003 - ap modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 144 Fixation des bureaux de vote du 41/03/2039 au 29/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
c Canton Localisation Bureau de Vote ] omnung Nouveau
GASCOSNE .
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUHH-MOMBERT AUCH-1 Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV. 1{centralisateur) à 4 : salle polyvatente, place Daniel-Seguin
LELIN LAPUJOLEE ADOUR-GERSOISE Foyer communai
LAS L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
GRAND-BAS-
LIAS D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
| PARDIAC-RIVIERE- n L | L'ISLE DE NOË BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
L'ISLE-BOUZON LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV centralisateur : Hôtet de Ville - place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV À: musée Campanaire Place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV 2: musée Campañnaire Place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN
BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et
Maquisards
LOUBÉDAT
GRAND-BAS-
ARMAGNAC Salle de réunion de la mairie
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salle des fêtes
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MARAMBAT FEZENSAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
MARCIAC BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
MAULICHERES ADOUR-GERSOISE Ancienne salle de classe
MAUMUSSON-LAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rural
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BV.1(centralisateur) et 2 : Foyer rural, Promenade du Plan
MIÉLAN MIRANDE-ASTARAC Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salie polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.1(centralisateur) : mairie
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.2 : école materneile, avenue Saint Roch
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Saile des fêtes
GRAND-BAS-
MONGUILHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTLAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT D'ASTARAC MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
MONTAUT les GASCOGNE CRENEAUX AUSCITAINE Saile des associations “es Granges“
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salte polyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvaiente, rez-de-chaussée
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvalente
MOUREDE FEZENSAC Saite de ciasse, ancienne école
NIZAS VAE DE SAVE Salle des fêtes
Page 3
PREF-DCL - 32-2019-04-10-003 - ap modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 145 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020
c Canton Localisation Bureau de Vote |
ommune Nouveau
GRAND-BAS-
NOGARO ARMAGNAC Cinéma/Théâtre — rue de la Poste
PAUILHAC FLEURANCE-LOMAGNE Foyer rural(petite salle), rue de l'Abbaye
PAVIE AUCH-1 BV.Î(centratisateur) : Ecole primaire Jean Jaures
PAVIE AUCH-1 BV. 2 : Salle Bernard IV — Maison de la culture
GRAND-BAS-
PÉRCHEDE ARMAGNAC Secrétariat de mairie
PARDIAC-RIVIERE-
PLAISANCE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac
PLIEUX LECTOURE-LOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE salle des associations jouxtant la mairie
POMPIAC VAL DE SAVE Locai communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOURBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RIGUEPEU FEZENSAC Salle des fêtes
BV.{(centralisateur) et BV. 2 : mairie de Riscle, et BV. 3 : mairie de la
RISCLE ADOUR-GERSOISE commune déléguée de Cannet
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salte de réunion du foyer rural
ROQUELAURE ST
AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecole(rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rurat
GASCOGNE
SAINT LARY AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvaiente
SAINT-ANTFONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Satle des fêtes
SAINT-CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Salte de l'Ail
Page 4
4
H3
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
fe
5
PREF-DCL - 32-2019-04-10-003 - ap modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 146 Fixation des bureaux de vote du 11/03/2019 au 29/02/2020 Annexe à l'arrêté préfectorai modificatif du
Commune Canton Localisation Bureau de Vote | Nouveau
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion du Club du 3° âge
SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC salle de réunion à côté de la mairie
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAÏNT-JEAN-POUTGE FEZENSAC Saile des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINT-MARTIN GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salte de réunion à la salle omnisports
SAINT-MAUR MIRANDE-ASTARAC Foyer rurai
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT-PUY BAISE-ARMAGNAC Saile des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
GRAND-BAS-
SALLES D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de fêtes communale -— À Barllargué -
SAMATAN VAL DE SAVE BV.t(centralisateur) et 2 : salle des fêtes, allée du 14 juillet
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de la Place Centrale
SARRANT GIMONE-ARRATS Saile des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salle polyvalente
SEAULES FEZENSAC Salle des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV. f{centralisateur) : Mairie
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salte de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salte polyvalente
SEYSSES-SAVES VAE DE SAVE Salie polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salle de la Maison du Fairail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE Satle du Club des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Saile des fêtes
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV. 1{centralisateur) à 3 : saile polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.4 : salle des fêtes de Lagrauilas
VIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
Auch le 10 AR 261 Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
TT Guy FITZER C page. &
PREF-DCL - 32-2019-04-10-003 - ap modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 11 mars 2019 et le 29 février 2020 147 PREF-DCL
32-2019-04-26-005
AP modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 148 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE du GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté Modificatif
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance du Gers ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte des propositions de membres suppléants présentées par
onze maires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
ARRETE
Article 1%: L'annexe de l'arrêté préfectoral modifié du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département, est modifiée comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
a, rte"
"Guy FITZER La
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX — Tel, 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
http: gers.gouv.fr - Mél: prefecture@aers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 149 PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 150 ne : ;
LENTIN Alain
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 151 :
TINTANE Isabelle
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 152 PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 153 PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 154 :
DARIES Claude
LE
WIART Pierre
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 155 :
CARRERE Amandine
:
NAUD Patrick
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 156 ;
ROSTAN Martine
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 157 :
LONG Pierre
‘ :LÉ
sir ;
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 158 F5
NAVECH
Thierry
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 159 De
OSPITAL Jean
Jacques
Le
à
anna,
on
nenuarnonnennnnennnenneann
PREF-DCL - 32-2019-04-26-005 - AP modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle 160 PREF-DCL
32-2019-04-26-004
AP portant convocation des électeurs de Bédéchan
PREF-DCL - 32-2019-04-26-004 - AP portant convocation des électeurs de Bédéchan 161 Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
COMMUNE DE BEDECHAN
Election municipale partielle complémentaire
23 et 30 juin 2019
HRRAEREERRERARRERENEREE
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
RRRRARERREARERERERRRRRERAREERERERERE
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral :
VU la démission de Madame Françoise DASTUGUE en tant que maire et conseillère municipale ayant pris effet le 18 avril 2019 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseil municipal et de procéder à des élections partielles complémentaires aux fins d'élire 1 conseiller municipal, dans le délai de 3 mois à compter de la dernière vacance ;
CONSIDERANT qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints, il convient de pourvoir à la vacance créée au sein du conseil municipal ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 -
Les électeurs de la commune de Bédéchan sont convoqués le dimanche 23 juin 2019 afin délire un
membre du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 30 juin 2019.
Article 2 -
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 -
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes le 30 avril 2019,
conformément au |! de l'article 16 de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016, et telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à L.40 et R.18 du code électoral.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX -— Tel, 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78 http: lu. gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-04-26-004 - AP portant convocation des électeurs de Bédéchan 162 La commission de contrôle doit se réunir entre le 24 ème et le 21 ème jour avant le scrutin, soit entre le
30 mai et le 2 juin 2019, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des
radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la
réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu'extrait du
répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront déposer leur
demande d'inscription sur les listes électorales en mairie jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le 13
juin 2019 (art. L.31).
Cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2019, il sera établi le tableau dit « des 5 jours », faisant
état des rectifications intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle.
Ces rectifications doivent porter uniquement sur :
- les radiations des électeurs décédés
- les inscriptions et radiations opérées en application de l'article L.40 (dont les inscriptions au titre de
l'art. L.30)
- les inscriptions et radiations ordonnées par le juge du tribunal d'instance ou résultant d'un arrêt de la
Cour de cassation.
Article 4 -
L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n’a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel
que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âgé.
Article 5 - Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la
préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :
Du mardi 4 au jeudi 6 juin 2019 inclus,
de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
etle jeudi jusqu'à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 6 juin 2019, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer
leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
RAPPEL : en cas de second tour, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats
non élus au 1” tour sont automatiquement candidats au second tour et n'ont pas à redéposer leur
candidature.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats
qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second
tour.
PREF-DCL - 32-2019-04-26-004 - AP portant convocation des électeurs de Bédéchan 163 Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :
Lundi 24 juin 2019 : de 14h00 à 17h00,
Mardi 25 juin 2019 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6 - Modalités de dépôt
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, faite obligatoirement au
moyen d'un imprimé (Cerfa n°14996*02), signé de manière manuscrite et en original, et accompagné des pièces attestant de son éligibilité (cf. au verso de l'imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours etlou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Cette déclaration est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du
candidat.
L'ensemble des documents nécessaires aux déclarations de candidature est en ligne sur le site des
services de l'Etat dans le Gers :
htto:/lwww.gers.qouv.fr/politiques publiques/elections
rubrique : élections municipales partielles/formulaires de déclaration de candidature
Article 7 -Etat récapitulatif des candidatures
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la
préfète et adressé à la mairie de Bédéchan, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de
conseillers à élire dans la commune.
Article 8 -
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au
procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au
secrétariat de la mairie de Bédéchan ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de PAU,
Article 9-
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Mme le maire de Bédéchan, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
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Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général, nnmensrn
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PREF-DCL - 32-2019-04-26-004 - AP portant convocation des électeurs de Bédéchan 164 PREF-DCL - 32-2019-04-26-004 - AP portant convocation des électeurs de Bédéchan 165 PREF-DCL
32-2019-04-15-001
AP portant modification de la composition de la CC
ARMAGNAC ADOUR
PREF-DCL - 32-2019-04-15-001 - AP portant modification de la composition de la CC ARMAGNAC ADOUR 166 EE Li Préfecture y Liberté + Égalité + Fraternité Secrétariat Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFÈTE DU GERS Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ n°32-2019-
portant modification de la composition
de la communauté de communes ARMAGNAC ADOUR
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2113-5 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes
ARMAGNAC ADOUR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de RISCLE issue de la
fusion des communes de Riscle et de Cannet à compter du 1° janvier 2019 ;
CONSIDERANT que lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant au même établissement
de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune nouvellement créée se substitue aux communes
ayant fusionné ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la liste des communes composant la communauté de communes
ARMAGNAC ADOUR ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
La commune nouvelle de RISCLE est substituée aux communes de Riscle et de Cannet, membres de la
communauté de communes Armagnac Adour à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE2 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
La communauté de communes Armagnac Adour est composée des 24 communes suivantes :
AIGNAN, AVERON-BERGELLE, BOUZON-GELLENAVE, CAHUZAC-SUR-ADOUR, CASTELNAVET, CAUMONT,
FUSTEROUAU, GOUX, LABARTHETE, LELIN-LAPUJOLLE, LOUSSOUS-DEBAT, MARGOUET-MEYMES,
MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIAN, POUYDRAGUIN, RISCLE, SABAZAN, SAINT-GERME, SAINT-
MONT, SARRAGACHIES, TARSAC, TERMES-D'ARMAGNAC, VERLUS et VIELLA.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié demeurent inchangés.
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEXTéI! : 05.62.61 .44.00 - Fax : 05.62.05.47.78
- http www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-04-15-001 - AP portant modification de la composition de la CC ARMAGNAC ADOUR 167 ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mirande, M. le directeur départemental des
finances publiques, M. le président de la communauté de communes ARMAGNAC ADOUR et Mmes et MM. les
maires des communes adhérentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le {5 AVR, 7018
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
=.
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative )
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2019-04-15-001 - AP portant modification de la composition de la CC ARMAGNAC ADOUR 168 PREF-DCL
32-2019-04-15-003
AP portant modification de la composition du SIEBAG
PREF-DCL - 32-2019-04-15-003 - AP portant modification de la composition du SIEBAG 169 EX 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture du Gers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°32-2019
portant modification de la composition
du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2113-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 modifié portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux du
Bassin Adour Gersois ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de RISCLE issue de la
fusion des communes de Riscle et de Cannet à compter du 1” janvier 2019 ;
CONSIDERANT que lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant au même établissement
de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune nouvellement créée se substitue aux communes
ayant fusionné ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la liste des membres composant le Syndicat Intercommunal des Eaux
du Bassin Adour Gersois ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La commune nouvelle de RISCLE est substituée aux communes de Riscle et de Cannet, membres du
Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE2 :
L'arrêté du 22 janvier 2018 est modifié comme suit :
Article 1”: composition
Le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois est composé :
des communes de :
- Bétous, Lanne-Soubiran, Luppé-Violles, Magnan, Perchède, Saint-Griède (communauté de
communes du Bas-Armagnao) ;
- Galiax, Izotges, Jû-Belloc, Plaisance du Gers, Préchac-sur-Adour (communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers) ;
- Lupiac et Saint-Pierre-d'Aubeziès (communauté de communes Artagnan en Fezensao) ;
- Aignan, Averon-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont,
PREF-DCL - 32-2019-04-15-003 - AP portant modification de la composition du SIEBAG 170 Fustérouau, Goux, Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouët-Meymes, Maulichères,
Maumusson-Laguian, Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac,
Termes-d'Armagnac, Verlus et Viella (communauté de communes Armagnac-Adour) ;
de la communauté de communes Armagnac-Adour en représentation-substitution des communes
d'Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fustérouau, Goux,
Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac,
Verlus, Viella (pour la carte eau potable).
de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation-
substitution des communes d'Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan,
Gée-Rivière, Lannux, Projan, Ségos, Vergoignan (pour les cartes eau potable, assainissement collectif
et assainissement non collectif).
Article 2 : compétences
les membres de la carte eau potable sont :
- les communes de :
- Bétous, Lanne-Soubiran, Luppé-Violles, Magnan, Perchède, Saint-Griède (communauté de
communes du Bas-Armagnac),
- Galiax, Izotges, Jô-Belloc, Plaisance-du-Gers, Préchac-sur-Adour (communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers),
- Lupiac et Saint-Pierre-d'Aubeziès (communauté de communes Artagnan en Fezensa) ;
- la communauté de communes Armagnac-Adour en représentation-substitution des communes
d'Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fustérouau, Goux,
Labarthête, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac,
Verlus et Viella.
- la communauté de communes d'Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation-
substitution des communes d'Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan,
Gée-Rivière, Lannux, Projan, Ségos, Vergoignan ;
les membres de la carte assainissement collectif sont :
les communes de :
- Lupiac (communauté de communes Artagnan en Fezensac),
- Cahuzac-Sur-Adour, Saint-Germé et Saint-Mont (communauté de communes Armagnac-
Adour)
la communauté de communes d'Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation-
substitution de la commune de Barcelonne-du-Gers ;
les membres de la carte carte assainissement non collectif sont :
les communes de :
- Aignan, Averon-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau,
Goux, Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-
Laguian,Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes-
d'Armagnac, Verlus et Viella (communauté de communes Armagnac-Adour)
PREF-DCL - 32-2019-04-15-003 - AP portant modification de la composition du SIEBAG 171 la communauté de communes d'Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation-
substitution des communes d'Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan,
Gee-Rivière, Lannux, Projan, Ségos et Vergoignan.
ARTICLE 3 :
Le reste sans changement.
ARTICLE4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Condom, Mme la sous-
préfète de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le président du Syndicat
Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois, Mmes et MM. les maires des collectivités membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le {5 AVR. 2019
pour la Préfète
et par délégation
le secrétaire général
ue ut —...
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
-soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet de l'un de ces deux recours.
PREF-DCL - 32-2019-04-15-003 - AP portant modification de la composition du SIEBAG 172 PREF-DCL - 32-2019-04-15-003 - AP portant modification de la composition du SIEBAG 173 PREF-DCL
32-2019-04-15-002
AP portant modification de la composition du SDEG
PREF-DCL - 32-2019-04-15-002 - AP portant modification de la composition du SDEG 174 EX 5 A" Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n°32-2019-
portant modification de la composition du Syndicat Départemental d'Energies du Gers
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2113-85 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1948 modifié portant création du syndicat départemental d'énergies du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de RISCLE issue de la
fusion des communes de Riscle et de Cannet à compter du 1° janvier 2019 :
CONSIDERANT que lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant au même établissement
de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune nouvellement créée se substitue aux communes
ayant fusionné ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
La commune nouvelle de RISCLE est substituée aux communes de Riscle et de Cannet à compter du 1°
janvier 2019.
ARTICLE2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Condom, Mme la sous-préfète de
Mirande, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président du syndicat départemental
d'énergies du Gers, Mmes et MM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le ÿ5 AVR. 2019
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
<— 7 es
Guy FITZER _
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-04-15-002 - AP portant modification de la composition du SDEG 175 NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la nolification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2019-04-15-002 - AP portant modification de la composition du SDEG 176 PREF-DCL
32-2019-04-30-004
Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant
modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de
Pau.
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 177 7
Le) L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFETE DU GERS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES
Affaire suivie par : STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU NORD-EST DE PAU
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
RC 3 Af) ni +2
brigitte.vig @pyrenees ques.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur, \
G Çu ._Qo19 . 0U.30.002 Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L. 5214-21
et L.5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 1963 portant création du syndicat mixte du Nord-Est de
Pau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Nord-Est de Pau en date du 15
février 2019 approuvant la modification de ses statuts afin de prendre en compte les
modifications apportées à sa composition ainsi qu'aux modalités de son administration et de son
fonctionnement ;
VU les délibérations concordantes des comités syndicaux du syndicat d'eau et d'assainissement
Béarn Bigorre en date du 26 février 2019, du syndicat des eaux Luy Gabas Lées en date du 14
mars 2019, du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois en date du 4 avril
2019 et du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay en date du
18 mars 2019 approuvant les modifications apportées à la composition du syndicat mixte Nord-
Est de Pau ainsi qu'aux modalités de son administration et de son fonctionnement ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont atteintes :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du
Secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETENT :
Article 1er : Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte du
Nord-Est de Pau, notamment pour ce qui concerne sa composition, les modalités de son
administration et de son fonctionnement.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - sitc internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 178 Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau sont annexés au présent
arrêté.
Article 3 : MM. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire
général de la préfecture du Gers, les directeurs départementaux des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques et du Gers, le président du syndicat mixte du Nord-Est de Pau, les
membres du syndicat mixte concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du Gers.
2019 Fait à Auch, le 2 3 AVR. 2019 Fait à Pau, le 3 0 AVR.
La Préfète, Le Préfet,
Pour le-Préfet et par délégation, de se Æ général
Pour la Préfète et par délégatiof, 9 | taire Général
Suy FITZER
Éddie BOUTTERA
ANNEXE: statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021
PAU CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 179 sM Pcoduction Eau Potosble
Syndicat Mixte du Nord Est de Pau (SMNEP)
Nouveaux statuts adoptés en Comité syndical du 15 Février 2019
Vu pour Gire annexe À l'Arre:
dt VU Pour être annexé à l'arrêk êhn Gaie de ce Jour. je) à l'arrêt en
date de ce jour
PAU, © 3 0 AVR. 2019
2 3 AVR. 2019
agregatiole
4 pér délégation, pie 7" Genés ep, JD
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 180 Artlele Le PrÉSAtA DEN OMS ON nissan oiinsenmontnnsiar rent 1
Artiole 2: ObjEtEt coMpétENeSsinbasnennnnnanes canne inner 1)
Article 3 - Périmètre du syndicat... siennes 2
Article 4: Durée ssssnscanenmemiannitinnensennentisiinenanninnstes ae namis ru nent A 2
ATUGIS 5: See de l'étahlsseMeNE..insnmmmemanssanitaneiennuneabsian ruribanne 2
Article 5 — AdhéSIO Ms rrsnmmnmnasnmannesunesanmeansssnirnienanenninesnanae 2
AGE 7 RETAIE ansmrerenmnenenenmmarenmNatninmnanidirnmninninanenanansa Ête 3
ArtGIe ZT RÉNOE AU SMNAIEO rrcssemssn auras nace emmenn teen 3
AUTRE = Modes OUEN snnssmmasnnemnasinasushenatainsntestreseses 3
Articles. DISSGINHON nanas 3
ATOS 9 - COMITÉ SNA, eremnnsterntemsenmnananmnesnarnunsennannenn tienne 3
Article S,-Compositbhrel voleissemanernnensetsnnennnnianliastnanse rennes A 3
AE = QUO vorersscnrarscsnsenrisenlesnsina IEEEÉnoniiasnianaitanerdanfsios 4
ARICIE D.3 POUVOT sanctionner 4
Article 9.4 - Attributions du Comité syndical... rennes 5
ArtGIS 20 CONSO rsemiranmenannnetammashaunchstsrarnnrant int naurnuamanHean 5
Article 11 - Bureau syndical...ramener 5
Article 11.1 Organisation du Bureau Sndieul.ssssssssanssinsencanssétanrerstiinnée 5
Article 11,2- AHTIBUEONS QU BUG,sssssséssrarrereernrinanntinenennenenneseessesensrrissearéennsesraieriverersen 5
MUC: RSI sosdobiunnnenmessmaiaimnmadhonmainniesannennuras 5
mme pre a ee ee AT PS Te 6
Article‘14= Dispositions diverses ssssensnrennmmnninmmnnennananennndiete dm éidatén 6
APUGIe ET = CON Es ccm ananas nan nana) 6
Article 14,2 - Disposition-Géhérales..sissicssiisssnnensrninsnensnsinniesniinre canne 6
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 181 ARTICLE 1 — PRESENTATION ET COMPOSITION
Le Syndicat Mixte du Nord Est de Pau est un syndicat de production d’eau potable d'intérêt
interdépartemental, dont le rayonnement s'étend sur le Gers, les Pyrénées-Atlantiques et les
Hautes-Pyrénées. Son rôle principal réside dans la mutualisation de moyens et la solidarité
entre les territoires autour de la thématique de l’eau potable,
Suite à la réforme territoriale issue de la loi NOTRe, le Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau, ci-
après dénommé SMNEP, est composé du :
- Syndicat des Eaux des Luys Gabas Leés, ci-après dénommé SE LGL ;
- Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre (issu de la fusion du Syndicat
Mixte d'Eau et d’Assainissement de la Vallée de l’Ousse et du Syndicat du Vic Bilh
ainsi que la commune de Lamarque Pontacq), ci-après dénommé SEABB ;
- Communauté de Communes du Pays de Nay, ci-après dénommé CCPN ;
- Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois, ci-après dénommé
SIEBAG.
Le SE LGL, SEABB, CCPN et SIEBAG étant ci-après collectivement désignés par «les
Distributeurs »,.
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs dans le domaine de
l'eau potable. Il a pour objet d'exercer pleinement les compétences suivantes :
- Recherche et étude de nouvelles ressources,
- Production d’eau potable et préservation de la ressource (la protection des captages
est incluse dans cette compétence),
- Transport et stockage d’eau potable (réseau d’adduction constitué par toute canalisation comprise entre une unité de production et un compteur de vente d’eau
[limite patrimoniale avec les Distributeurs], incluant les ouvrages de stockage), - Sécurisation de l’approvisionnément en eau (interne ou externe vers les collectivités limitrophes),
- Animation pédagogique et communication (sensibilisation du public aux grand et
pétit cycles de l'eau),
- Production et vente d'énergies renouvelables issu des équipements du SMNEP.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage tous les investissements en
équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service
public de production d'eau potable,
A ce titre, le syndicat assure pour ses membres les missions suivantes :
- Préservation de la ressource et protection des captages : réalisation de la procédure
de déclaration d'utilité publique, suivi des arrêtés et des recommandations de
l’autorité sanitaire, actions de prévention et de réduction des pollutions, ...
Statuts du Syndicat Mixte du Nord Est de Pau 1
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 182 - Production de l’eau : fonctionnement, surveillance et entretien des installations,
maintenance, réparation, rénovation, amélioration des installations électriques,
hydrauliques, électromécaniques et de traitement, petits entretiens du génie civil et
des bâtiments, entretien des abords des ouvrages, ...
- Gestion des réseaux de transport : fonctionnement, surveillance, entretien et
réparation, renouvellement, amélioration, renforcement, recherche et réparations
des fuites ; tenue à jour des plans, ...
- Gestion des réservoirs, stations de reprise et stations de surpression:
fonctionnement, surveillance, entretien et réparation, rénovation, renouvellement,
amélioration, renforcement, simplification, ...
- Etudes : recherche de nouvelles ressources en eau, anticipation des besoins en eau
du territoire, sécurisation de l'alimentation en eau, amélioration des systèmes de
production, optimisation de la qualité de l’eau mise en distribution, développement
d'énergie renouvelable, prospective technico-économique du service, ...
- Elaboration d’un schéma directeur : étude technico-économique des investissements
à prévoir sur 10 ans à partir des prospectives de recettes de vente d’eau produite,
ARTICLE 3 - PERIMETRE DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de son patrimoine.
ARTICLE 4 - DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
Le siège est fixé à la Maison de l'Eau — Route de Morlaàs à BUROS (64160).
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat.
ARTICLE 6 — ADHESION |
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les dispositions de l’article
L. 5211-18 du CGCT ou de toutes dispositions qui s’y substitueraient.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical après avis du
Bureau et devra suivre la procédure prévue à l’article L. 5211-18 du CGCT ou de toutes
dispositions qui s’y substitueraient.
Statuts du Syndicat Mixte du Nord Est de Pau 2
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 183 ARTICLE 7 - RETRAIT
Article 7.1 - Retrait du Syndicat
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19, L. 5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient,
Le retrait doit faire l’objet d’un accord des membres du Syndicat à la majorité qualifiée
requise pour la création du syndicat en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du
CGCT ou de toute disposition qui s’y substitueraient.
Article 7.2 - Modalités du retrait
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'Article L. 5211-25-1 du CGCT ou
toutes dispositions qui s’y substitueraient. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens où des produits dé leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de
l'Etat dans le Département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical du Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. À défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département en application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et
d'utilisation des moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ce retrait.
ARTICLE 8 - DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du CGCT ou de toutes dispositions qui s’y substitueraient.
ARTICLE 9 - COMITE SYNDICAL
Article 9.1 - Composition et vote
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la responsabilité de son
Président, composé de 18 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.
Ces délégués sont nommés par les Distributeurs, dont le nombre est proportionnel à leur
population. Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.
Statuts du Syndicat Mixte du Nord Est de Pau 3
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 184 Chaque membre est représenté par un ou plusieurs représentants ainsi que suit :
__- Population , — Distributeurs (au 1°‘/01/2018) Représentativité
SE LGL 32 523 6 délégués titulaires
3 délégués suppléants
SEABB 31 691 6 délégués titulaires
3 délégués suppléants
CCPN 27 579 JÉIÉEUÉS THÉUIAIFES
3 délégués suppléants
SIEBAG 2 117 ï délégué titulaire
1 délégué suppléant
Total 93 883 18 délégués titulaires
10 délégués suppléants
La composition du comité syndical sera obligatoirement révisée à chaque évolution
territoriale ou à la demande de la majorité des membres du comité. Elle pourra également
être revue à chaque début de mandat où le nouvel effectif de population sera pris en
compte.
Article 9,2 - Quorum
Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si la majorité des
membres en exercice est présente ou représentée. Les décisions sont adoptées à la majorité
absolue des suffrages exprimés.
Si, après une première convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical , AP ÿ
est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Article 9.3 - Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant qui serait également empêché peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre
délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous
deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Statuts du Syndicat Mixte du Nord Est de Pau 4
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 185 Article 9.4 - Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
ARTICLE 10 - COMMISSIONS
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du Comité syndical,
ARTICLE 11 - BUREAU SYNDICAL
Article 11.1 Organisation du Bureau Syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 11,2 - Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il
a reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de
préparation des décisions du Comité syndical.
ARTICLE 12 - PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il :
: Convoque aux séances du Comité syndical et du bureau ;
- - Dirige les débats et contrôle les votes ;
- Prépare le budget ;
- Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
- Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;
Statuts du Syndicat Mixte du Nord Est de Pau 5
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 186 - Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
- _ Accepte les dons et legs ;
- Est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux
membres du Bureau, peut, par délégation du Comité syndical, être chargé du
règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L. 5211-
10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions
intervenues dans le cadre de ses délégations :
- Représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 13 - VICE-PRESIDENT(S)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence
ou d’empêchement.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14.1 - Contrôle
Les règles applicables au SMNEP en ce qui concerne le contrôle administratif, financier et
technique seront celles applicables aux Syndicats (Cf. Code Général des Collectivités
Territoriales).
Article 14.2 — Disposition générale
. Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14.3 - Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil des
actes administratifs de l'arrêté pris par le Représentant de l'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Statuts du Syndicat Mixte du Nord Est de Pau ô
PREF-DCL - 32-2019-04-30-004 - Arrêté inter préfectoral du 30 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Nord-Est de Pau. 187 PREF-DCL
32-2019-04-23-006
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du Bassin de la Gimone
PREF-DCL - 32-2019-04-23-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de la Gimone 188 + | Liberté + Égalité «+ Fraternité Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE PREFETE DU GERS
Arrêté
N° 2 2649 - oU.22 -oo N°
(Tarn-et-Garonne) (Gers)
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA GIMONE
(Suppression de la compétence résiduelle ne relevant pas de la compétence GEMAPT)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.571 1-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l’article L.5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de communes ;
Vu les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT qui prévoit lPexercice de la
compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement » par les communautés de communes à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet
de Tarn-et-Garonne ;
PREF-DCL - 32-2019-04-23-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de la Gimone 189 Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 1972 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de la Gimone ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-01-49 du 6 juin 2007 portant transformation en
syndicat mixte du syndicat intercommunal pour aménagement hydraulique de la vallée de la
Gimone, qui prend le nom de Syndicat mixte du bassin de la Gimone ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 82-2018-11-12-001 du 13 novembre 2018 et n° 32-
2018-11-13-007 du 31 octobre 2018 ;
Vu la délibération en date du 12 décembre 2018 par laquelle le comité du syndicat
mixte du bassin de la Gimone approuve les nouveaux statuts supprimant la compétence
résiduelle communale « réalisation d’ouvrages sur la rivière pouvant favoriser l'irrigation, la
mise en place de mesures environnementales, ou contribuer à aménagement touristique de la
région, ou encore, présentant un intérêt du point de vue de la pisciculture » ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires des
communautés de communes Terres des Confluences (12/02/2018), de la Lomagne tarn-et-
garonnaise (26/03/2019) se sont prononcé favorablement sur la modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes de Beaumont-de-Lomagne (20/02/2019), Gimat (18/03/2019), Larrazet
(06/02/2019), Maubec (24/01/2019), Sérignac (15/02/2019), Vigueron (20/03/2019) et
Solomiac (22/03/2019) se sont prononcés favorablement sur la modification des statuts ;
Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes des
Bastides de Lomagne et les conseils municipaux des communes de Auterive, Belbèze-en-
Lomagne, Faudoas, Marignac, Avensac n’ont pas émis d’avis pendant le délai imparti de 3
mois et que leur décision est ainsi réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Considérant que les collectivités se sont accordées sur les conditions de retrait de la
compétence et des communes qui l’exerçaient ;
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin et du secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
ARRETENT
Article 1* :
Les statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone sont modifiés comme suit :
PREF-DCL - 32-2019-04-23-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de la Gimone 190 Article 1 : champ d'action
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé « syndicat mixte du bassin de la Gimone », entre :
-__ La communauté de communes Bastides de Lomagne en substitution au 1° janvier
2018 des communes d’Avensac et de Solomiac pour les items 1°, 2° et 5° de
l'article L.211-7 du Code de l’environnement relatifs à la compétence GEMAPT ;
- La communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise en substitution
au 1°janvier 2018 des communes d’Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en- Lomagne, Faudoas, Gimat, Larrazet, Marignac, Maubec, Sérignac et Vigueron
pour les items 1°, 2° et 5° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement relatifs
à la compétence GEMAPT ;
-_ La communauté de communes Terres des Confluences en substitution au 1°
janvier 2017, de la communauté de communes Sère Garonne Gimone et de la
commune de Castelsarrasin pour les items 1°, 2° et 5° de l’article L.211-7 du
Code de l’environnement relatifs à la compétence GEMAPT
Article 3 : objet du syndicat
Le syndicat a pour objet :
ltem 1: l'aménagement du bassin hydrographique de la Gimone, de Maubec à Castelferrus ;
Item 2 : l'entretien et l'aménagement de la Gimone et de ses affluents ;
litem 5 : la défense contre les inondations de la Gimone.
Article 4 : Le syndicat est administré par un comité composé :
- de 7 délégués titulaires et de 7 délégués suppléants désignés par la communauté de
communes Terres des Confluences ;
- de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants désignés par la communauté de communes Bastides de Lomagne ;
- de 10 délégués titulaires et de 10 délégués suppléants désignés par la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise.
Article 2 :
Le reste est sans changement
Article 3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
PREF-DCL - 32-2019-04-23-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de la Gimone 191 Article 4 : La sous-préfète de Castelsarrasin et le secrétaire général de la préfecture du Gers,
le président du syndicat mixte du bassin de la Gimone et le directeur départemental des
finances publiques du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne et aux collectivités concernées. L'arrêté sera inséré aux recueils
des actes administratifs des services de l’Etat de Tarn-et-Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
MA Emmanuel MOULARD
2 3 ANR. 26 Fait à Auch, le À 4 AYK, 2518 La préfète
Pout la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général RS printer tn!
D eanrrrar nn de
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de tarn-et Garonne et du Gers et de son affichage au siège du syndicat mixte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
PREF-DCL - 32-2019-04-23-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de la Gimone 192 Vu pour être AMEXE
à Mon arrêté
Vu pour être annexé on date Ge Ge jour
. à l’arrêté préfectors du : |pe Auch, le d 3 AVR. 5910 QAR SOS DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE a ) 7e
W\ STATUTS DU SYNDICAT MIXTE —— —
— DU BASSIN DE LA GIMONE up
Odiie ROUS de FENEYAOLS fiy
| ARTICLE 4ER : CHAMP D'ACTION |
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone », entre :
- La Communauté de communes BASTIDES DE LOMAGNE, en substitution au 1e" janvier 2018 des Communes d'AVENSAC et de SOLOMIAC pour les items 1°, 2° et 5° de l'article L.211-7 du CE relatifs à la compétence GEMAP] ;
La Communauté de communes DE LA LOMAGNE-TARN-ET-GARONNAISE, en substitution au 4e janvier 2018 des Communes d'AUTERIVE, BEAUMONT-DE-LOMAGNE, BELBEZE-EN-LOMAGNE, FAUDOAS, GIMAT, LARRAZET, MARIGNAC, MAUBEC, SERIGNAC et VIGUERON pour les items 1°, 2° et 5° de l'article L.211-7 du CE relatifs à la compétence GEMAPI ;
- La Communauté de communes TERRES DES CONFLUENCES, en substitution au 19 janvier 2047, de la Communauté de communes SERE GARONNE GIMONE et de la Commune de CASTELSARRASIN,
FARTICLE 2 : DENOMINATION, SIEGE, DUREE |
Le syndicat prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DU BASIN DE LA GIMONE ».
Son siège social est fixé à la Mairie de Beaumont-de-Lomagne (82500)
La durée est illimitée.
[ ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet :
_ 1°: L'aménagement du bassin hydrographique de la GIMONE, de Maubec à Castelferrus ;
2° : L'entretien et l'aménagement de la Gimone et de ses affluents ;
- 5°: La défense contre les inondations de la Gimone.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT |
Le Syndicat est administré par un comité composé :
- de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants désignés par la Communauté de communes TERRES DES CONFLUENCES ;
_ de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants désignés par la Communauté de communes BASTIDES DE LOMAGNE ;
_ de 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants désignés par la Communauté de communes DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE, |
Le comité élit parmi ses membres, son bureau composé d’un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire et
deux auires membres. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité. |
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par le Président.
PREF-DCL - 32-2019-04-23-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de la Gimone 193 ... FARTICLE 5 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Madame la Perceptrice de BEAUMONT-DE-LOMAGNE.
| ARTICLE 6 : DEPENSES
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement, à l'exécution des travaux et à leur entretien.
| ARTICLE 7 : RECETTES
Les recettes comprennent :
- Les participations des Communauté de Communes ;
- Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région et autres collectivités et organismes privés et publics ;
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - Le produit des emprunts ;
- Les dons et legs.
ARTICLE 8 : REPARTITION DES DEPENSES
Concernant les missions relevant de la compétence GEMAPI, toutes les dépenses non couvertes par les subventions ou les emprunts tels que les travaux d'entretien, frais de fonctionnement et d'exploitation d'une part, et le remboursement des annuités d'autre part, seront réparties entre les Communautés de communes suivant une règle prenant en compte à proportion de la longueur des rives et du nombre d'habitants de chaque collectivité concernée.
| ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5211-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREF-DCL - 32-2019-04-23-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de la Gimone 194 PREF-DCL
32-2019-04-30-003
arrete modificatif portant nomination des membres des
commissions de controle
arrete modificatif portant nomination des membres des commissions de controle
PREF-DCL - 32-2019-04-30-003 - arrete modificatif portant nomination des membres des commissions de controle 195 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE du GERS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté Modificatif
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte des propositions de membres suppléants présentées par
les maires de Cassaigne et d'Aignan,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
ARRETE
Article 1° : L'annexe de l'arrêté préfectoral modifié du 10 janvier 2019 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département, est modifiée comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 3 2 AVR, 2ûf
La Préfète
atherine SÉGUIN
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -- Tei, 05 62 61 44 O0 — Fax 05 62 05 47 78
http mu. gers.qouv.fr - Mék prefecture@gers. gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-04-30-003 - arrete modificatif portant nomination des membres des commissions de controle 196 PREF-DCL
32-2019-04-25-003
arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat
mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à
la carte "fourrière" du SM3V
PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 197 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Ciloyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2019-
portant adhésion de 8 communes au Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V) à la carte « création et gestion d'une
fourrière animale » et adhésion de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers »
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés :
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3 Vallées
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant retrait de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne du SIDEL et de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise de la carte « entretien du lit et des berges de la rivière Gers » et modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal de la Lomagne (SIDEL) ;
VU la délibération du 8 octobre 2018 de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise par laquelle le conseil communautaire a sollicité son adhésion au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour le territoire de ses communes situées dans le bassin
versant du Gers;
VU les délibérations des communes de Thoux en date du 19/06/2018, de Bivès en date du 22/06/2018, de
Lamothe-Goas en date du 30/06/2018, de Castéra-Lectourois en date du 06/07/2018, de Terraube en date du
23/07/2018, de Sainte-Gemme en date du 27/07/2018, d'Estramiac en date du 13/09/2019 et de Miramont-Latour en date du 08/11/2018 sollicitant leur adhésion au SM3V exclusivement à la carte « création et de gestion d'une fourrière animale » ;
VU la délibération du comité syndical du 21 décembre 2018 par laquelle le Syndicat Mixte des 3 Vallées a donné
un avis favorable à l'adhésion de 8 communes au SM3V à la carte « création et de gestion d'une fourrière
animale » et à l'adhésion de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise à la carte « Gestion des
cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte des 3 vallées a émis un avis favorable à l'adhésion des communes et à la carte « création et de gestion d'une fourrière animale » et à l'adhésion de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise au SM3Và la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. OS 62 05 47 78 http:/www.gers.gouvifr - Méf: prefecture@gers.gouvifr
PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 198 ARTICLE 1£:
Les communes de Bivès, Castéra-Lectourois, Estramiac, Lamothe-Goas, Miramont-Latour, Sainte-Gemme,
Terraube et Thoux sont autorisées à adhérer au SM3V à la carte «création et de gestion d'une fourrière
animale ». |
ARTICEE 2 :
La communauté de communes de la Lomagne Gersoise est autorisée à adhérer au SM3V à la carte « Gestion
des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour le territoire de ses
communes situées dans le bassin versant du Gers.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 30 août 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
article 4 : composition
« Le Syndicat Mixte des 3 Vallées est constitué ainsi qu'il suit :
les communes de :
Antras, Ardizas, Arrouede, Aujan-Mournede, Aussos, Auterrive, Bajonnette, Barran, Bellegarde-Adoulins, Bérac,
Bezues-Bajon, Biran, Bivès, Boucagneres, Brugnens, Cabas-Loumasses, Castelnau-Barbarens, Castéra-
Lectourois, Céran, Cézan Chelan, Cologne, Cuelas, Durban, Esclassan-Labastide, Estramiac, Fleurance,
Gaudonville, Goutz, Haulies, Labarthe, Labrihe, Lagarde, Lalanne-Arque, Lamothe-Goas, Larroque Engalin,
Lasseran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbett, Lectoure, Lourties-Monbrun, Manent-Montane, Mansempuy,
Marsolan, Mas-d'Auvignon, Masseube Mauroux, Miramont-Latour, Meilhan, Monbardon, Monbrun, Moncormeil-
Grazan, Monferran-Plaves, Monfort, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Montestruc-sur-Gers, Monties, Orbessan,
Ordan-Larroque, Ornezan, Panassac, Pavie, Pessan, Peyrecave, Plieux, Pis, Ponsampere, Ponsan-Soubiran,
Pouyloubrin, Pouyr-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Antonin, Saint-Arroman, Saint-Avit-
Frandat, Saint-Blancard, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Jean-Le-
Comtal, Saint-Jean-Poutge, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte-Anne,
Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan, Sérempuy, Sere,
Tachoires, Taybosc, Terraube, Thoux, Tournecoupe, Traverseres et Urdens ;
- la communauté d'agglomération du Grand Auch Coeur de Gascogne:
- la communauté de communes Armagnac Adour :
- la communauté de communes Artagnan en Fezensac ;
- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;
- la communauté de communes Bas Armagnac ;
- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers :
- la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne :
- la communauté de communes Grand Armagnac ;
- la communauté de communes de la Lomagne Gersoise :
- la communauté de communes du Savès :
- la communauté de communes de la Ténarèze ;
- la communauté de communes Val du Gers . »
article 5 : compétences
Le syndicat mixte est habilité à exercer les compétences à caractère opérationnel suivantes :
« Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers :
- communauté de communes Val de Gers pour le territoire des communes d'Arrouède, Boucagnères, Chelan, La-
barthe, Lasseube-Propre, Masseube, Orbessan, Ornézan, Panassac, Pouyloubrin, Sansan et Seissan,
- Communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne pour la totalité du territoire des communes d’Au-
terrive, Duran, Lahitte, Leboulin, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Pavie, Pessan, Peyrusse-Massas,
Preignan, Roquefort, Roquelaure et Sainte-Christie et pour une partie du territoire des communes d'Auch, Castel-
PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 199 nau-Barbarens, Castillon-Massas, Castin, Crastes, Lavardens, Mérens, Nougaroulet, Ordan-Larroque, Puycas-
quier et Tourrenquets.
- communauté de communes Astarac Arros en Gascogne pour la totalité du territoire de la commune de Clermont-
Pouyguillès et pour une partie du territoire des communes d'idrac-Respaillès, Labéjan, Lagarde-Hachan, Louber-
san, Miramont-d'Astarac, Moncassin, Saint-Elix-Theux, Saint-Médard, Saint-Ost et Viozan.
- communauté de communes de la Lomagne Gersoise pour la totalité du territoire des communes de Castéra-Lec-
tourois, Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Lagarde, Lalanne, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Montestruc-sur- Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Puységur, Sainte-Radegonde et Saint-Mattin-de-Goyne, et pour une partie du ter- toire des communes de Berrac, Brugnens, Castelnau-d'Arbieu, Céran, Goutz, La Romieu, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miramont-Latour, Pis, Préchac, Réjaumont, Saint-Avit-Frandat, Sainte-Mère, Saint- Mézard, Sempesserre, Terraube et Urdens.
Création et aestion d'une fourrière animale :
- communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
- communautés de communes : Armagnac Adour, Artagnan en Fezensac, Astarac Arros en Gascogne, Bas Arma- gnac, Bastides et Vallons du Gers, Coeur d'Astarac en Gascogne, Grand Armagnac, Savès, Ténarèze et Val de
Gers,
- communes de Ardizas, Bajonnette, Berrac, Bivés; Brugnens, Castéra-Lectourois, Céran, Cézan, Cologne, Estra- miac, Fleurance, Gaudonville, Goutz, Labrihe, Lagarde, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Lectoure, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauroux, Miramont-Latour, Monbrun, Monfort, Montestruc-sur-Gers, Peyrecave,
Plieux, Pis, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Antonin, Saint-Avit-Frandat, Saint-Brès,
Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard,
Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Sérempuy, Taybosc, Terraube,
Thoux, Tournecoupe et Urdens.
Le reste sans changement.
ARTICLE4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la sous-
préfête de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le Président du
syndicat mixte des 3 vallées, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mmes et MM. les Présidents des communautés de communes, Mmes et MM. les maires des collectivités
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Faitaauchle 2 5 AUR, 2019
pour la préfête,
et par délégation,
le secrétaire général
L'RES
> — - 7 Guy FITZER
NE. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soitun recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 200 PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 201 Ve pour étre anna à oran anéié
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Es AUCH, ls 25 AK, 2018
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BQûf le Préfet et par délégation, RTE Be Secrétaire
Géné
Département du Gers 4
Guy FITZER
des valléts
Article 1. Constitution.
En application de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste figure en annexe, un Syndicat mixte qui prend la dénomination de :
Syndicat Mixte des trois Vallées
Les Communes et les Etablissements Publics de Coopération intercommunale sont désignées ci-après par le terme “membre”.
PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 202 Article 2. Objet du Syndicat
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
Cartes de compétences optionnelles Liste des membres
VOIRIE ANNEXE 1
# Les créations, réparations et l'entretien des voiries Communales et rurales à
l'exception, sur la Commune de PESSAN, de la voie communale de terraube/CR n°4,
desservant depuis la RD 626 à AUCH, l’Installation de Stockage des Déchets Non
Dangereux à PAVIE,
SERVICE D'ENTRETIEN ANNEXE 2
%_L'entretien des bâtiments et espaces publics.
GESTION DES COURS D’EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA RIVIERE GERS
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, ANNEXE 3
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les actions relevant des compétences ci-dessus seront exécutées dans le cadre d’un plan
pluriannuel de gestion des cours d'eau et de milieux aquatiques faisant l’objet d’une
déclaration d’intérêt général, ou dans le cadre de travaux d'intérêt général ou urgents.
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
æ Le contrôle administratif et technique des systèmes d’assainissement non collectif ANNEXE 4
GESTION RESEAU EAU BRUTE
: PT ; z Le , / .
ANNEXE 5 “% Entretien et exploitation d’un réseau de distribution d'eau brute existant sur les
Communes membres de la carte.
FOURRIERE ANIMALE ANNEXE 6
% Création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats
En outre, après accord du Comité Syndical, le Syndicat pourra assurer des prestations ou des travaux d'intérêt
collectif, demandés par ses membres ou par d'autres Collectivités ou Établissements Publics de Coopération
Intercommunale, Les actions relevant de cette disposition statutaire devront être marginales par rapport aux
activités exercées par voie de transfert et ne pourront être mises en place que s’il y a carence de l'initiative
privée,
Article 3. Siège du Syndicat - lieu des réunions
Le siège du Syndicat est fixé : 1 place carnot — 32260 SEISSAN. Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans
un lieu choisi par le Président sur le territoire de l’un des membres.
Article 4. Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-
34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5. Transfert de compétences
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque membre dans les
conditions suivantes : le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel
définies à l'article 2
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PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 203 À. Date du transfert
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant du membre ayant décidé du transfert est devenue exécutoire.
B. Dispositions financières
Pour chacune des compétences optionnelles transférées, les membres devront s'acquitter au Syndicat d'une contribution déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article S.
C. Autres modalités
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
D. Information
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire de la Commune ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale au Président du Syndicat. Celui-ci en informe chaque membre du Syndicat.
Article 6. Reprise des compétences
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
La reprise peut concerner une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel définies à l'article 2
À. Modalités de la reprise
Pour chacune des cartes de compétences optionnelles, la reprise ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de la majorité des membres de la carte de compétence, et, en cas d'avis favorable, avec l'accord de la majorité des membres du Comité Syndical.
B, Autres modalités
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
C. Information |
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Président du Syndicat à chaque membre du Syndicat.
D. Dette
Le membre du Syndicat qui reprend sa compétence continue à supporter le service de la dette pour les
emprunts contractés par le Syndicat pour les besoins de la carte de compétence, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte Île budget.
E, Contributions
La nouvelle répartition de la contribution des membres du Syndicat aux dépenses est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
F, Personnel
Si la reprise de la compétence par un membre du Syndicat entraîne une suppression ou une réduction de la durée d'emploi du personnel, le membre du Syndicat responsable de cette suppression ou réduction
remboursera au Syndicat les charges en découlant, et notamment l’application éventuelle de l'Article 18 du Décret du 20 Mars 1991 ou de l'Article 97 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée, ainsi que l'application éventuelle de dispositions du code du travail.
Article 7, Représentation - modalités de vote
7-1 : Composition du Comité.
La représentation des membres au sein du Comité Syndical s'effectue tel que précisé ci-après.
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PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 204 Lorsqu'il est fait référence à la population pour la détermination de la représentation des membres au
Syndicat, la population prise en compte est la population totale INSEE des Communes.
| 7-1-1 : Représentation aux cartes de compétences, à l'exception de celle relative à la fourrière-refuge pour chiens et chats.
a) Communes
Un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par Commune
b} Etablissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI}:
Carte SPANC
Les EPCI seront représentés par un délégué par tranche de six de leurs Communes membres comprises dans le
périmètre concerné par le transfert de compétence au SM3V. Le nombre de délégués qui ne pourra pas être
inférieur à UN, sera arrondi le cas échéant à l’entier inférieur.
Un EPCI représenté par un seul délégué titulaire, disposera d’un délégué suppléant.
Carte GEMA
La représentation des EPCI membres de la carte sera proportionnelle, à parité, à sa population et à sa surface
dans le bassin versant du Gers.
Cette proportion résultera du calcul suivant :
surface EPCI dans ds (o population EPCI dans on)
Proportion — (0.5 7 surface totale BV Ÿ population totale dans BV
Les surfaces et populations prise en compte dans le calcul sont les surfaces des Communes membres de l'EPCI,
incluses dans le Bassin Versant du Gers.
* Proportion Inférieure à 15% du total : UN délégué titulaire et UN délégué suppléant
* Proportion égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 20 % du total : DEUX délégués titulaires
“ Proportion égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 25 % du total : TROIS délégués titulaires
“ Proportion égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 30 % du total : QUATRE délégués titufaires
* Proportion égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 35 % du total : CINQ délégués titulaires
“Proportion égale ou supérieure à 35 % du total SIX délégués titulaires
| 7-1-2 : Représentation à la carte de compétence fourrière refuge pour chiens et chats,
La carte de compétence fourrière refuge pour chiens et chats com prend des délégués d’EPCI et des délégués
de communes. Les délégués des communes sont élus par collèges
Communes - élection par collège:
Les Collèges sont constitués des représentants des Communes adhérentes situées dans le périmètre d’une
même Communauté de Communes n'ayant pas pris la compétence fourrière refuge.
Chaque Commune adhérente à la carte de compétence fourrière animale élit un délégué. Ces délégués ainsi |
élus sont réunis par collège, afin de procéder à l'élection de leurs représentants au Syndicat.
La représentation des Collèges au sein du Syndicat est la suivante :
+ Population de l’E.P.C.i inférieure à 10 000 habitants : Un délégué délégués titulaire et un délégué
suppléant ;
+ Population de l'E.P.C.i comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux (2)-délégués titulaires
+ Population de l’E.P.C.I supérieure à 20 000 habitants : quatre (4) délégués titulaires,
Etablissement Public :
Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale adhérent est représenté de la manière suivante :
* _ Population de l’'E.P.C. inférieure à 10 000 habitants : Un délégué titulaire et un délégué suppléant :
° Population de l'E.P.C.] comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux délégués titulaires
+ Population de l’E.P.C.I supérieure à 20 000 habitants : quatre {4} délégués titulaires.
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7-2-1 : Affaires ne présentant un intérêt que pour les membres d’une même carte Seuls les délégués des communes ou des EPCI membres de la carte prennent part au vote, Chaque délégué dispose d’une voix.
7-2-2 : Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du Compte Administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat, la durée du Syndicat, les personnels employés par le Syndicat, les actions en justice, la désignation de représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs, les délégations au bureau. Dans ce cas, il sera fait application d’un mode de vote plural pour les délégués qui représentent leur communes et/ou leur EPCI à plusieurs cartes : ceux-ci disposent d'un nombre de voix égal au nombre de cartes auxquelles ils sont délégués que ce soit par leur commune ou leur EPCI.
Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir de vote.
Article 8. Ressources du Syndicat
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- les contributions des membres associés,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des établissements publics, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;
- les subventions de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et de leurs groupements, de l’Union Européenne ;
- les produits des dons et legs;
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés; - le produit des emprunts;
À, Contributions des membres
Chacune des cartes de compétences du Syndicat devra financièrement s’équilibrer et disposera de son propre budget annexe, le budget désigné comptablement comme principal étant celui de la carte de compétence voirie.
+ Voirie:
Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé par les représentants des membres de la carte.
Contribution aux dépenses d'investissement : au prorata de la valeur des équipements ou travaux réalisés sur le territoire des membres de la carte ;
+ Carte de compétence : service d'entretien Intercommunal :
Contribution aux frais de gestion : Contribution forfaitaire fixée les représentants des membres de la carte.
Contribution des Communes aux dépenses de fonctionnement ; Au prorata du nombre d'heures
d'utilisation du service, selon un taux fixé par les représentants des membres de la carte;
Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants des membres de la carte;
+ Carte de compétence : Gestion des cours d’eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers :
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opérations concernant l’ensemble du bassin versant: contribution déterminée par application de la clé de
répartition suivante :
* 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant du Gers,
° 50% du montant réparti au prorata de la population de l'EPCI dans la population totale du Bassin
versant du Gers.
Contribution aux travaux et à leurs frais connexes (études, Maîtrise d'œuvre...) :
Travaux définis au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau et de milieux aquatiques par les membres de
la carte: contribution déterminée par application de la clé de répartition suivante :
+ 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant du Gers,
* 50% du montant réparti au prorata de la population de l’EPCI dans la population totale du Bassin
versant du Gers.
Autres travaux, inclus leurs frais connexes (études, Maîtrise d'œuvre...) : selon les modalités fixées par les
représentants des membres de ja carte.
+ Carte de compétence: service d’assainissement non collectif :
Les ressources du service figurent au 1% alinéa de l’article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle des
membres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.
+ Fourrière animale :
Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé par
les représentants des membres de la carte.
Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants des
membres de la carte.
+ Carte de compétence : gestion réseau eau brute :
Les ressources du service figurent au 1% alinéa de l’article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle des
membres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.
Autres prestations ou travaux d'intérêt collectif, en lien avec les compétences exercées par le Syndicat :
Dépenses de fonctionnement : Selon les modalités fixées par délibération du Comité Syndical
Dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par délibération Comité Syndical
Lorsqu'un membre du Syndicat reprend pour l'exercer lui-même une compétence optionnelle, sa
contribution est réduite à due proportion. Toutefois il continue à supporter les dépenses définies à
l'Article 6.
Article 9. Autres dispositions
Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ANNEXE 1
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Communes de : AUTERRIVE, BARRAN, BOUCAGNERES, DURBAN, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT, MONFERRAN-PLAVES, ORBESSAN, ORNEZAN, PESSAN, SAINT JEAN LE COMTAL, SANSAN, SEISSAN, TRAVERSERES,
Communauté de Communes VAL de GERS, pour la voirie d'intérêt Communautaire
ANNEXE 2
Liste des membres de la carte SERVICE D'ENTRETIEN
Communes de : BOUCAGNERES, CHELAN, DURBAN, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN, ORBESSAN, ORNEZAN, MONCORNEIÏL- GRAZAN, MONT D'ASTARAC PESSAN, PANASSAC, PONSAMPERE, POUYLOUBRIN, SAINT JEAN LE COMTAL, SAINT
ARROMAN, SANSAN, LE BROUILH MONBERT
ANNEXE 3
Liste des membres de la carte : GESTION DES COURS D’EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA RIVIERE GERS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE
COMMUNES TERRITOIRE BV GERS COMMUNES TERRITOIRE BV GERS
AUCH PARTIE MONTEGUT TOUT
AUTERRIVE TOUT NOUGAROULET PARTIE CASTELNAU-BARBARENS PARTIE ORDAN-LARROQUE PARTIE
CASTILLON-MASSAS PARTIE PAVIE TOUT
CASTIN PARTIE PESSAN TOUT
CRASTES PARTIE PEYRUSSE-MASSAS TOUT
DURAN TOUT PIUYCASQUIER PARTIE
LAHITTE TOUT PREIGNAN TOUT
LAVARDENS PARTIE ROQUEFORT TOUT LEBOULIN TOUT ROQUELAURE TOUT MERENS PARTIE SAINTE-CHRISTIE TOUT MIREPOIX TOUT TOURRENQUETS PARTIE MONTAUT-LES-CRENEAUX TOUT
COMMUNAUTE DE COMMUNE VAL DE GERS
Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV Gers
ARROUEDE PARTIE DURBAN TOUT
BOUCAGNERES TOUT ESCLASSAN-LABASTIDE TOUT
CHELAN PARTIE - HAULIES PARTIE
LABARTHE TOUT LASSERAN PARTIE
LASSEUBE-PROPRE TOUT. LOURTIES-MONBRUN [MOUT
MASSEUBE PARTIE MONFERRAN-PLAVES [PARTIE
ORBESSAN TOUT MONLAUR-BERNET PARTIE ORNEZAN TOUT MONT-D'ASTARAC PARTIE PANASSAC TOUT PONSAN-SOUBIRAN [PARTIE
POUYLOUBRIN PARTIE SAINT-ARROMAN TOUT SAINT-JEAN-LE-
SANSAN TOUT COMTAL PARTIE
SEISSAN TOUT SAMARAN TOUT
AUJAN-MOURNEDE PARTIE. SERE PARTIE
BELLEGARDE-ADOULINS PARTIE TACHOIRES PARTIE
BEZUES-BAION PARTIE FTRAVERSERES PARTIE
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PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 208 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE
Commune inclusion territoire Commune inclusion territoire
MIRAMONT-
BERRAC PARTIE LATOUR PARTIE
MONTESTRUC-SUR-
BRUGNENS PARTIE GERS TOUT
CASTELNAU-D'ARBIEU PARTIE PAUILHAC TOUT
CASTERA-LECTOUROIS TOUT PERGAIN-TAILLAC TOUT
CERAN PARTIE PIS PARTIE
FLEURANCE TOUT PRECHAC PARTIE
GAVARRET-SUR-AULOUSTE TOUT PUYSEGUR TOUT
GOUTZ PARTIE REJAUMONT PARTIE
SAINT-AVIT-
LA ROMIEU PARTIE FRANDAT PARTIE
LA SAUVETAT PARTIE SAINTE-MERE PARTIE
LAGARDE TOUT SAINTE-RADEGONDE | TOUT
SAINT-MARTIN DE
LALANNE TOUT GOYNE TOUT
LAMOTHE-GOAS TOUT SAINT-MEZARD PARTIE
LARROQUE-ENGALIN TOUT, SEMPESSERE PARTIE
LECTOURE PARTIE TERRAUBE PARTIE
MARSOLAN PARTIE URDENS PARTIE
MAS-D'AUVIGNON PARTIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
Commune Inclusion territoire
CLERMONT-POUYGUILLES TOUT
IDRAC-RESPAILLES PARTIE
LABEJAN PARTIE
LAGARDE-HACHAN PARTIE
LOUBERSAN PARTIE
MIRAMONT-D'ASTARAC PARTIE
MONCASSIN PARTIE
SAINT-ELIX-THEUX PARTIE
SAINT-MEDARD PARTIE
SAINT-OST PARTIE
VIOZAN PARTIE
ANNEXE 4
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PREF-DCL - 32-2019-04-25-003 - arrêté portant adhésion CC Lomagne Gersoise au syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) et adhésion de 8 communes à la carte "fourrière" du SM3V 209 Liste des membres de la carte SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Communes de : ANTRAS, ARROUEDE, AUJAN-MOURNEDE, AUSSOS, AUTERRIVE, BARRAN, BELLEGARDE-ADOULINS, BEZUES-BAJON, BIRAN, BOUCAGNERES, CABAS-LOUMASSES, CASTELNAU-BARBARENS, CHELAN, CUELAS, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE, LALANNE-ARQUE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT , LOURTIES-MONBRUN, MANENT-MONTANE, MASSEUBE, MEILHAN, MONBARDON, MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN- PLAVES, MONLAUR-BERNET,MONT D'ASTARAC, MONTIES, ORBESSAN, ORDAN LARROQUE, ORNEZAN, PANASSAC, PAVIE, PESSAN, PONSAN-SOUBIRAN, POUYLOUBRIN, SAINT ARROMAN, SAMARAN, SANSAN, SARCOS, SEISSAN, SERE, ST BLANCARD, ST JEAN LE COMTAL, ST JEAN POUTGE, TACHOIRES, TRAVERSERES.
Etablissements publics : Communauté de Communes de Astarac Arros en Gascogne, Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne,
ANNEXE 5
Liste des membres de la carte GESTION RESEAU D'EAU
[ Communes : LABARTHE, LOURTIES-MONBRUN, SEISSAN.
ANNEXE 6
Liste des membres de la carte FOURRIERE ANIMALE
Communautés d'Agglomération et de Communes
Communauté d'Agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne;
Communauté de Communes : Artagnan en Fezensac, Astarac Arros en Gascogne, Armagnac-Adour, Bas-Armagnac, Grand- Armagnac, Bastides et Vallons du Gers, Cœur d’Astarac en Gascogne, Le Savès, La Ténarèze, VAL de GERS ;
Communes
Ardizas, Bajonnette, Berrac, Bives, Brugnens, Castéra-Lectourois, Céran, Cézan, Cologne, Estramiac, Fleurance, Gaudonville, Goutz, Labrihe, Lagarde, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Lectoure, Mansempuy, Marsolan, Mas- d'Auvignon, Mauroux, Miramont-Latour, Monbrun, Monfort, Montestruc-sur-Gers, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy- Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Antonin, Saint-Avit-Frandat, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Sainte- Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Martin-de- Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sérempuy, Taybosc, Terraube, Thoux, Tournecoupe, Urdens
3 sur 9
bréae Banque de Données BLSS Territoriales du Gers
SARODONÉ
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32-2019-04-19-005
ARRETE portant agrément régional au titre de la
protection de l’environnement
de l’association « Union Régionale des Centres
Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Occitanie » ARRETE portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement de l’association « Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Occitanie »
PREF-DCL - 32-2019-04-19-005 - ARRETE portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement de l’association « Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Occitanie » 212 Ex À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n°32-2019-
ARRETE
portant agrément régional au titre de la protection de l'environnement
de l'association « Union Régionale des Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement Occitanie »
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la liste à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 portant agrément de l'Union Régionale des Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement de Midi-Pyrénées au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre de la région Midi-Pyrénées ;
Vu la demande présentée le 30 novembre 2018, et complétée le 29 janvier 2019 par l'Union Régionale des Centres Permanents d'Initiatives pour l'Environnement Occitanie en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément régional ;
Vu l'avis favorable émis le 20 février 2019 par les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis favorable émis le 19 mars 2019 par M. le Procureur Général, près la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu l'avis tacite des services de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Considérant que l'Union Régionale des Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement de Midi-Pyrénées, créée en 1984 a élargie son périmètre d'action dans le cadre de la fusion des régions et a pris le nom d'Union Régionale des Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement (URCPIE) Occitanie en 2017 ;
Considérant que l'URCPIE Occitanie a pour objet statutaire « de représenter les Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement au sein des instances régionales ou interrégionales, de promouvoir les valeurs et les
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http/mww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-04-19-005 - ARRETE portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement de l’association « Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Occitanie » 213 domaines d'activités des CPIE, de favoriser les échanges et la mutualisation d'expériences et enfin, d'élaborer les projets de portée régionale et de développer le réseau des CPIE » ;
Considérant que cet objet s'inscrit pleinement dans les domaines de l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, en particulier par la mise en réseau des acteurs de l'éducation à l'environnement ;
Considérant que l'URCPIE s'est investie dans la structuration du réseau des CPIE en Occitanie ;
Considérant que l'URCPIE s'attache à stimuler et organiser la vie du réseau en faisant émerger des actions et des programmes répondant aux enjeux des politiques régionales, en mettant en œuvre des projets qui tiennent compte des spécificités de chaque territoire ;
Considérant qu'elle représente les CPIE auprès des instances et favorise la prise en compte des enjeux environnementaux dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
Considérant que l'URCPIE met en œuvre des programmes d'actions coordonnés entre les CPIE, afin d'accompagner les territoires et de sensibiliser les publics aux problématiques liés au développement durable, à la transition énergétique, au changement climatique et à la protection de l'environnement ;
Considérant que l'URCPIE participe à de nombreuses commissions (Conseil économique social et environnemental et régional, ARPE, GRAINE), et à certaines instances régionales (Comité Régional Grenelle, Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Comité de pilotage Trame Verte et Bleue, Schéma Régional Climat Air energie, Comité de Bassin ou de Massif) ;
Considérant qu'elle travaille avec de nombreux partenaires, notamment l'ARS pour le programme Ambroisie, et avec des partenaires institutionnels au niveau régional et national ;
Considérant que l'URCPIE a vu son agrément renouvelé en 2013, année où elle a obtenu son habilitation ;
Considérant que l'URCPIE fonctionne conformément à ses statuts ;
Considérant que les ressources de l'association proviennent des cotisations de ses membres, de subventions et de quelques prestations ;
Considérant que les comptes sont relativement équilibrés et que les subventions sont bien réparties entre les financeurs.
Considérant que les comptes sont vérifiés par un commissaire aux comptes et validés en assemblée générale.
Considérant que l'association a une gestion non lucrative et désintéressée ;
Considérant que le nombre et la répartition de ses membres lui assurent une large représentativité : l'URCPIE Occitanie regroupe 11 CPIE de la région Occitanie, qui représentent plus de 800 personnes physiques et 460 personnes morales, soit plus de 25 400 personnes ;
Considérant qu’ainsi l'association « Union Régionale des Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement Occitanie » remplit les conditions prévues à l'article R141-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1*: L'association « Union Régionale des Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement Occitanie », dont le siège social est situé 16 rue Joseph Delort - 32300 MIRANDE, est agréée, au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement. Le cadre géographique dans lequel s'exerce cet agrément est la région Occitanie.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Il appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3 : Conformément à l'article R141-19 du code de l'environnement, le président de l'association « Union Régionale des Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement Occitanie » adressera chaque année au préfet — bureau du droit de l'environnement, les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement.
PREF-DCL - 32-2019-04-19-005 - ARRETE portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement de l’association « Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Occitanie » 214 Article 4 : En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, l'agrément peut
être abrogé :
1° - Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et
R. 141-2 ;
2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour
lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l'association « Union Régionale des Centres Permanenits
d'initiatives pour l'Environnement Occitanie », et adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d'appel d'Agen, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, M. le Président du tribunal de grande instance d'Auch, et MM. les Présidents des tribunaux d'instance d'Auch et de Condom.
Faità Auch, le 4 9 AVR. 20:29
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du droit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac — 32007 AUCH cedex)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
PREF-DCL - 32-2019-04-19-005 - ARRETE portant agrément régional au titre de la protection de l’environnement de l’association « Union Régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Occitanie » 215 PREF-DCL
32-2019-04-10-001
arrete portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN)
arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale
(CDEN)
PREF-DCL - 32-2019-04-10-001 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 216 KÉFis ane
PRÉFÈTE DUGERS
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légaëté
Service des relations
avec tes collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire, des finances
locales et des dotations
ARRÈTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale
institué dans le département du Gers (CDEN)
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'éducation et notamment l'article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2, R 235-3 et R 235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 2365-11 ;
le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète du Gers ;
le décret du 3 août 2018 nommant M. Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers à compter du 1” septembre 2018 :
l'arrêté préfectoral n° 32-2017-06-09-002 du 9 juin 2017 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2018-03-05-006 du 5 mars 2018 portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2018-11-13-003 du 13 novembre 2018 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2019-01-16-001 du 16 janvier 2019 portant modification des membres du
conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la décision du conseil d'administration de l'association des maires et présidents de communautés de
communes du Gers portant modification des représentants des communes au conseil départemental de
l'éducation nationale du Gers ;
proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral 9 juin 2017 portant renouvellement des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers, est modifié comme suit :
Membres avec voix délibérative
QUATRE REPRESENTANTS DES COMMUNES
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Lambert GISJBERS | Monsieur Didier LARRIEU Maire de Lannux Maire de Nizas
PREF-DCL - 32-2019-04-10-001 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 217 Monsieur Guy MANTOVANI
Maire de Solomiac
Monsieur Hervé LEFEBVRE
Maire de Samatan
Monsieur Pascal MERCIER
Maire de Preignan
Monsieur Gérard PEDURTHE
Maire de Haget
Monsieur Alain SANCERRY
Maire de Pellefigue
Madame Pierrette MENAL
Maire de Roques
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur académique des services de l'éducation
nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AucU le T0 AVR. 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
re —
e Guy FTZR a
Rs
PREF-DCL - 32-2019-04-10-001 - arrete portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 218 PREF-DCL
32-2019-04-04-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PRESCRIVANT A LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE
LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE DANGERS
POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL
DE BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SORBETS
PREF-DCL - 32-2019-04-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT A LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE DANGERS POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 219 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2019-04-
Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant, à la SCA Château de Laubade, la réalisation d’une étude de dangers, pour les activités de stockage d’alcool de bouche
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sorbets
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEP9980125A du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1220106A du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2182, délivré le 25 avril 1975, au Groupement Foncier Agricole de Laubade pour l'exploitation d'une distillerie agricole (rubrique 35-1) et un dépôt de gaz (rubrique 211-B-2-b) sur la commune de Sorbets ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2791, délivré le 21 novembre 1979, au Groupement Foncier Agricole de Laubade en vue de régulariser la situation administrative de son chai de vieillissement d'alcool (rubrique 25-3-C) qu'il exploite sur la commune de Sorbets ;
Vu le courrier de la SCA Château de Laubade, du 31 août 1999, faisant notamment apparaître un stockage de 1 200 m3 d'alcool de bouche et une activité de distillation d'une production de 900 hl/an d'alcool pur sur la commune de Sorbets ; l'exploitant a pu bénéficier des droits acquis, suite à la modification de la nomenclature des installations classées, et notamment, la création de la rubrique 2255 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 février 2019 faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 19 décembre 2018, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 11 mars 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
1/3
PREF-DCL - 32-2019-04-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT A LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE DANGERS POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 220 Vu le courrier du 11 mars 2019 informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et du délai dont
il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 22 mars 2019 et par courriel du 2 avril 2019 ;
Considérant que l'activité de stockage d'alcool de bouche, d'un volume de 1 030 m“, ne dispose pas de
prescriptions techniques garantissant la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il convient, en application de l'article L. 181-45 du code de l'environnement, de prescrire à la SCA Château de Laubade la réalisation d'une étude de dangers permettant de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
La société SCA Château de Laubade, pour l'installation de stockage d'alcool de bouche qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Sorbets, est tenue, sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, de transmettre une étude de dangers en application de l'article L. 181-45 du code de l'environnement.
En application de la partie 11! de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, l'étude de dangers
justifiera que les activités exploitées sur le site permettent d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers devra être en relation avec l'importance des risques
engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Cette étude précisera, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le
pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. L'avis du service d'incendie et de secours, portant sur les moyens de défense contre l'incendie, l'accès aux bâtiments et les dispositifs de désenfumage, devra être joint au dossier.
L'étude comportera, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité et la
cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par type d'effet des zones de risques significatifs.
ARTICLE2 -
Dans le cas où l'obligation mentionnée à l’article 1° ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE3 -
Le présent arrêté sera notifié à M. Denis LESGOURGUES, gérant de la SCA Château de
Laubade, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
2/3
PREF-DCL - 32-2019-04-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT A LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE DANGERS POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 221 ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le
maire de Sorbets.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Guy FITZER
Conformément aux atticles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans
les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et
2:
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PREF-DCL - 32-2019-04-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRESCRIVANT A LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE DANGERS POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 222 PREF-DCL
32-2019-04-19-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT
AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE
D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE
BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE CONDOM
PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 223 EX ‘à T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°32-2019-04-
Arrêté préfectoral
prononçant autorisation à la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche
sur le territoire de la commune de Condom
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEP9870017A du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation notamment la protection contre la foudre ;
Vu arrêté ministériel n° DEVP1023820A du 14 janvier 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration du 23 juillet 2013 et la preuve de dépôt n° 20160090 du 7 juillet 2016 portant déclaration du bénéfice des droits acquis (rubrique 4755-2-b) délivrés à la COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING-SAINT VIVANT pour l'exploitation d'un chai de stockage d’armagnac, d'une capacité de 1 660 m5, sur le territoire de la commune de Condom ;
Vu le récépissé de déclaration du 2 août 2013 délivré à la Scv La Martiniquaise pour l'exploitation d'un chai de stockage d’armagnac et d'une installation de distillation sur le territoire de la commune de Condom ainsi que le récépissé de changement d'exploitant délivré le 27 novembre 2014 à la Sarl Distillerie Philippe GIRONI ;
Vu la demande transmise à la préfecture du Gers le 20 juin 2017, complétée le 31 janvier 2018, par la COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING-SAINT VIVANT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche, d'un volume de 2 501 m, sur le territoire de la commune de Condom ;
Vu la demande d'enregistrement intégrée dans le dossier de demande d'autorisation susvisée relative à l'exploitation d’une installation de production d'alcool de bouche par distillation relevant de la rubrique 2250-2 de la nomenclature des installations classées dans laquelle le pétitionnaire demande des aménagements aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision n° E18000056/64 du président du tribunal administratif de Pau du 26 mars 2018 portant désignation du commissaire-enquéteur ;
1/29
PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 224 Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 1 mois allant du 28 mai 2018 au 28 juin 2018 inclus sur le territoire de la commune de Condom ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant sursis à statuer des 29 août 2018 et 8 janvier 2019 ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé par les communes de Condom et Moncrabeau ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux (la Dépêche du Midi et Le Petit Journal) en dates des 4, 29 mai et 1% juin 2018 ;
Vu le registre d'enquête publique ainsi que l'avis et les préconisations du commissaire enquêteur en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes de Condom et de Moncrabeau ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale du 12 mai 2018 qui estime que l'étude d'impact est proportionnée aux enjeux du projet ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 29 janvier 2019 ;
Vu l'avis du CODERST, lors de sa séance du 26 mars 2019, au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 29 mars 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation du demandeur, dans le délai des quinze jours imparti, sur le projet susmentionné ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter a été déposé le 20 juin 2017 et qu'en application du 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, le pétitionnaire a demandé à pouvoir bénéficier de la procédure d'instruction dérogatoire (du 1° mars au 30 juin 2017) à l'instruction d'une autorisation environnementale selon les nouveaux textes. Ainsi, le dossier est instruit en application des anciens articles R. 512-3 à R. 512-30 du code de l'environnement applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les demandes d'aménagement proposées par le pétitionnaire concernant les prescriptions générales des articles 5 (distances d'éloignement distillerie/limite propriété), 14 (dispositions constructives) et 15 (dispositifs de désenfumage) de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 applicable à l'activité de production d'alcool de bouche par distillation ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment en termes de gestion des rejets aqueux et de protection contre l'incendie sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement.
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
TITRE 1 - GÉNÉRALITÉS
2129
PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 225 ARTICLE 1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING-SAINT VIVANT, dont le siège social est situé Z.I. de Pome, route de Nérac à Condom, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le même lieu, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
N°
Rubrique
Caractéristiques et Régime Libellé de la rubrique (activité) capacités des installations (1)
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des
propriétés équivalentes aux substances classées
dans les catégories 2 ou 3 des liquides 3 chais de stockage d'alcool de bouche d'une capacité
4755-2-a | inflammables. A totale de :
2. Dans les autres cas et lorsque le titre 2 501 m°
alcoométrique volumique est supérieur à 40 % :
la quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 mf,
Production par distillation d'alcools de bouche! Installations de distillation
d'origine agricole. La capacité de production constituées par 4 alambics 2250-2 |exprimée en équivalent alcool pur étant : pour une production E
2. supérieure à 30 hl/j, mais inférieure ou égale à maximale d'alcool pur de :
1300 hli. 80 hlij
(1) : À (autorisation) — E (enregistrement)
ARTICLE 1.3 - SITUATION ET CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations de stockage d'alcool de bouche et de distillation autorisées par le présent arrêté ont les caractéristiques suivantes :
Er Capacité
Désignation Emplacement Surface CAraGleNBnQuEs des maximale de activités stockage
Chai de stockage d'alcool | celle n° 1084 | 1 400 m2 Cuves inox 1 660 ms n°1 Cuves et fûts bois
Chai de stockage d'alcool 287 m2 éuves bois 240 mi
Chai de see e d’alcoo FARINE n° "y 287 m2 Cuves inox 601 mi
Stockage de vin 200 m2 | 6 cuves inox extérieures 390 m°
Aire de
chargement/déchargement | Parcelles n° 843 | 77 m? [l Î
véhicules citernes et 844
4 alambics
Bâtiment distillation 144 m2 2 cuves enterrées 16 m
(temporaire)
Les chais de stockage d'alcool et l'atelier de distillation cités dans le tableau ci-dessus sont reportés avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 226 ARTICLE 1.4 - DÉFINITIONS
Au sens du présent arrêté et de ses annexes, on entend par :
Alcool de bouche : seul l'alcool de bouche ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 40 % est à prendre en compte.
Installations de stockage : Chais ou stockages extérieurs d'alcool de bouche.
Chai : Bâtiment abritant un stockage d'alcool de bouche. Un chaï peut être divisé en plusieurs cellules séparées par des murs coupe-feu ou non. Les parties de bâtiment délimitées par des murs coupe-feu qui n'abritent pas de stockage d'alcool ne sont pas à prendre en compte dans les limites du chai.
Capacité Maximale de Stockage (CMS) : Capacité maximale des contenants susceptibles d'être présents dans l'installation de stockage et/ou sur le site et déclarés par l'exploitant comme destinés à stocker en permanence ou temporairement des alcools de bouche.
ARTICLE 1.5 - CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation déposé par l'exploitant. Ce dernier est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les autres dispositions réglementaires en vigueur.
L'exploitant est tenu, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de procéder au récolement des prescriptions du présent arrêté applicables aux activités exploitées sur le site et de transmettre, dans le même délai, le document à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.6 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
ARTICLE 1.7 - PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.8 - MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les activités de stockage d'alcool de bouche et de distillation sont exploitées sur le site en tenant compte des dispositions mentionnées dans les études d'impact et de dangers du dossier de demande d'autorisation complété le 31 janvier 2018.
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués à l'autorité préfectorale qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.9 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
ARTICLE 1.10 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait la déclaration à l'autorité préfectorale dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 227 ARTICLE 1.11 - CESSATION D'ACTIVITÉ
Lors de la mise à l'arrêt définitif des installations classées exploitées sur le site et en application de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant notifie à l'autorité préfectorale la date de cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'élimination des produits et déchets dangereux et non dangereux vers des installations dûment autorisées ;
° les interdictions ou limitations d'accès au site ;
° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement par la réalisation d'un diagnostic environnemental.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.12 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les arrêtés mentionnés dans le présent article, dont la liste n'est pas exhaustive, sont
applicables aux activités exploitées sur le site, à savoir :
l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse de l'air et de l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO% ;
° l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation notamment la protection contre la foudre ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
«l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 228 ARTICLE 1.13 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Au cours de la durée d'exploitation des activités sur le site, l'exploitant s'informe régulièrement de l'évolution législative et réglementaire relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.1 - OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
° limiter la consommation d'eau et les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.2 - CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, les mesures à prendre en cas d'épandage accidentel ou de dysfonctionnement, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Ces consignes sont régulièrement mises à jour et portées à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.
ARTICLE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion de poussières, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté. Où cela est possible, des écrans de végétation sont mis en place ou maintenus.
ARTICLE 2.4 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
les iluminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens.
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 229 L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
ARTICLE 2.5 - DÉCLARATION D'INCIDENTS OU ACCIDENTS ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant, sous un délai de 15 jours après les faits, à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté par l'exploitant à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
ele dossier d'autorisation comprenant notamment les études d'impact et de dangers,
° les plans tenus à jour,
< les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par l'arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET TRAVAUX À RÉALISER ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE A L'INSPECTION
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions ci-dessous selon les échéances prescrites :
Articles |Contrôles ou travaux à effectuer Périodicité
1.5 |Récolement des prescriptions 6 mois après notification du présent arrêté
4,2 |Relevé consommation d'eau Semestriel
43 | Fonctionnement dispositif de disconnexion réseau |Tous les 3 ans
alimentation eau
47 |Mise en conformité assainissement non collectif |Au plus tard 6 mois après notification du présent arrêté
4.8.6 | Mesures d'entretien bassin vinasses et Annuelle pour le bassin
canalsaliarentenée Tous les 5 ans pour la canalisation enterrée
Annuelle 142 Contrôle installations électriques
7.8 |Réalisation d'une étude ATEX Au plus tard 6 mois après notification du présent arrêté
7.9.2 Protection foudre Au plus tard 3 mois après notification du
Etude technique (ET) présent arrêté
7.9.3 |Protection foudre 3 mois après la réalisation de l'ARF Installation dispositifs de protection
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externe nécessaire à l'extinction d'un incendie.
1 mois après l'installation des dispositifs de
Vérifications protection puis,
visites annuelles,
vérification complète tous les 2 ans par un
organisme compétent.
8.2 |Mise en œuvre des aires de Au plus tard 6 mois après notification du chargement/déchargement des véhicules citernes | présent arrêté
84 |Miseen conformité des rétentions internes et Au plus tard le 31 décembre 2019 externes des chais |
8.5 |Mise en conformité des dispositifs de désenfumage |Au plus tard le 31 décembre 2019 _|duchain°1
8.6 |Vérification du fonctionnement des alarmes de À minima annuelle
sécurité | |
8.7.1 |Validation par le SDIS de la protection incendie Au plus tard 3 mois après notification du présent arrêté
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Échéances
15 | Récolement des prescriptions Au plus tard 6 mois après notification du
présent arrêté
2.4 | Rapport d'accident Dans les 15 jours suivant les faits
1.8 Échéancier des travaux suite à l'étude ATEX Dans les 2 mois suivant la réalisation de l'étude
7.9.1 à |Protection foudre : justificatifs relatifs à l'étude | 1 mois après leur réalisation 7.9.4 |technique, à l'installation des dispositifs de
protection et aux vérifications.
8.7.1 (Attestation du SDIS concernant la protection | Au plus tard 1 mois après contrôle du SDIS incendie externe
1.11 | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les rejets atmosphériques générés par l'installation de production d'alcool de bouche sont soumis aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté ministériel n° DEVP1023820A du 14 janvier 2011.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
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Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
ARTICLE 3.3 - ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
e les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
e les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
e les surfaces non utilisées pour les activités de stockage et de production d'alcool de bouche sont, dans la mesure du possible, engazonnées.
Dans tous les cas, les locaux et les différentes aires sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés à la partie IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ils respectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur.
ARTICLE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation et les flux d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé semestriellement et les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé tenu à disposition sur le site.
L'eau utilisée pour le fonctionnement de l'établissement est prélevée sur le réseau public
d'alimentation en eau potable.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Le prélèvement d'eau en nappe souterraine est interdit.
ARTICLE 4.3 - PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION
Un dispositif de disconnexion est installé afin d'éviter tout retour de substances dans le réseau d'adduction d'eau publique. Le bon fonctionnement de ce dispositif est vérifié tous les 3 ans et les résultats sont consignés sur un registre tenu à disposition sur le site.
ARTICLE 4.4 - PLAN DES RÉSEAUX D'EFFLUENTS LIQUIDES
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (disconnecteurs),
° les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature.
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L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
les eaux sanitaires,
les eaux industrielles,
+ les eaux pluviales de toitures,
les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie
(y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie) avant rejet dans le milieu naturel.
ARTICLE 4.6 - COLLECTE DES EFFLUENTS
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu aux articles 4.7 et 4,10 ou non conforme à leurs dispositions est interdit. Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.7 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX SANITAIRES
Les eaux sanitaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
La mise en conformité des installations de traitement des eaux sanitaires (assainissement non collectif), au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, est réalisée sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4.8 - EAUX INDUSTRIELLES
ARTICLE 4.8.1 - GÉNÉRALITÉ
Les eaux industrielles sont constituées par les vinasses issues de l'installation de production
d'alcool de bouche par distillation et par les eaux de lavage du site.
ARTICLE 4.8.2 - DISPOSITIF DE COLLECTE
Les effluents industriels sont collectés vers un bassin étanche situé sur la partie Sud du site. Cet
ouvrage est également utilisé pour accueillir les eaux industrielles provenant de la société JANNEAU. Ces effluents sont acheminés par une canalisation enterrée vers l'installation de méthanisation exploitée par la Distillerie des Grands Crus. L'ensemble de ces ouvrages est conçu pour résister à la température des vinasses.
ARTICLE 4.8.3 - BASSIN DE COLLECTE
Le bassin dédié à la collecte des effluents industriels est équipé des dispositifs suivants :
< de débitmètres destinés à quantifier les vinasses produites par chaque installation et évacuées vers l'installation de méthanisation,
+ des détecteurs de niveau haut et bas avec report d'alarme sonore et lumineuse vers les postes de
contrôle des deux établissements concernés,
d'une pompe de relevage et d'un dispositif anti retour à son exutoire,
° d'une pompe de secours.
Les boues issues du bassin sont éliminées selon les dispositions du titre 5 du présent arrêté.
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La canalisation enterrée, dédiée au transfert des effluents vers l'installation de méthanisation exploitée par la Distillerie des Grands Crus, est implantée en dehors du périmètre de la zone rouge du plan de prévention des risques inondation de la commune de Condom.
ARTICLE 4.8.5 - CONVENTION TIERS
Une convention d'acceptation des effluents industriels est passée d'une part, entre
l'établissement JANNEAU et l'exploitant et d'autre part, entre l'exploitant et la Distillerie des Grands Crus. Ces documents précisent notamment les conditions d'acceptation des effluents portant sur le volume, les paramètres, la température, la durée dans le temps.
ARTICLE 4.8.6 - MESURES D'ENTRETIEN
L'état de l'étanchéité du bassin ainsi que le fonctionnement des dispositifs de sécurité font l'objet d'un contrôle périodique à minima annuel notamment avant le début de la campagne de distillation. L'étanchéité de la canalisation enterrée dédiée au transfert des effluents vers l'installation de méthanisation fait l'objet d'un contrôle périodique à minima quinquennal. Les résultats des contrôles sont consignés sur un registre tenu à disposition sur le site.
Dans le cas d'un dysfonctionnement d'un ou des ouvrages de collecte mentionnés ci-dessus ou de l'installation de traitement, l'exploitant élimine les effluents industriels vers une installation dûment autorisée selon les dispositions du titre 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4.9 - EAUX PLUVIALES
ARTICLE 4.9.1 - EAUX PLUVIALES DE TOITURES
Les eaux pluviales non polluées issues des toitures des bâtiments sont canalisées vers les fossés jouxtant le site.
ARTICLE 4.9.2 - EAUX PLUVIALES POLLUÉES
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées issues des voies de circulation imperméabilisées, de l'aire de stockage de vin et de l'aire de chargement/déchargement des véhicules citernes sont canalisées vers des rétentions étanches munies d'obturateurs manuels mis en place lors des périodes de fonctionnement du site (distilation, circulation de véhicules...). Avant tout rejet dans le milieu naturel, l'exploitant s'assure qu'elles respectent les valeurs limites mentionnées à l'article 4.12 ci-dessous. Dans le cas contraire, elles sont éliminées vers des filières de traitement des déchets appropriées et les bordereaux d'élimination sont tenus à disposition sur le site.
ARTICLE 4.10 - LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les points de rejet des eaux pluviales non polluées et polluées mentionnées à l'article 4.9 du
présent arrêté présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert 93 (m)
exutoire des rejets (fossés)
X : 487 931 — Y : 6 326 125
X : 487 982 — Y : 6 326 033
Localisation Milieu naturel récepteur
Bâtiment parcelle
RES X : 487 964 — Y : 6 326 022 La Baïse
Bâtiments parcelles X : 487 999 — Y : 6 326 025
n° 843 et 844 X : 487 979 — Y : 6 326 013
ARTICLE 4.11 - AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ....).
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 234 Les points de prélèvement sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.12 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES
Avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, l'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration mentionnées ci-dessous :
| Paramètres Valeurs limites de rejet
pH L : 55 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) température a < 30 °C LL Matières en suspension (MES) | 35 mg/l DCO L 125 mg! | DBO5 30 mg!
Hydrocarbures totaux Co 10 mg/l : |
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau et aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3 l/s/ha.
TITRE 5 - DÉCHETS
ARTICLE 5.1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.2 - SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non dangereux) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par le décret n° 94-609 sont valorisés par réemploi, recyclage ou
toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
ARTICLE 5.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT
DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour :
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
° assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
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l'environnement et la santé humaine et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.4 -DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine, ou fait éliminer, les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.5 - TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter la réglementation relative au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs mandatés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.6 - ÉPANDAGE
L'épandage des déchets est interdit.
TITRE 6 -PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
ARTICLE 6.1 - AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de sorte que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre 1 du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.2 - VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application.
ARTICLE 6.3 - APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs ...) génant pour le voisinage est interdit sauf si l'utilisation est exceptionnelle et réservée à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 6.4 - VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
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dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'installation)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures, sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures, ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal
à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est
en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
ARTICLE 6.5 - SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORES
Lors de toute nuisance sonore générée par l'établissement vis-à-vis des tiers, l'exploitant est tenu de faire réaliser une mesure des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
La mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié.
ARTICLE 6.6 - VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 7.1 - GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé dans les locaux correspondants.
IL organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette
prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers et met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans la dite étude.
L'exploitant dispose d'un plan général des chais de stockage d'alcool de bouche et de l'installation de distillation sur lequel sont mentionnés les risques encourus.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. L'inventaire et l'état des stocks d'alcool de bouche ainsi que des substances et mélanges dangereux seront tenus à jour dans un registre. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
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L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La hauteur minimale du
dispositif mis en place est au moins égale à 2 mêtres. Les accès au site disposent de portails fermant à clef.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Ces voies permettent l'évolution des engins des services d'incendie et de secours.
À l'intérieur des chais, les allées de circulation sont maintenues constamment dégagées (à l'exception du matériel mobile nécessaire à l'exploitation) pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 7.3 - GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations des
activités exploitées sur le site.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
ARTICLE 7.4 - CONDUITE DES INSTALLATIONS
L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés. Le temps d'intervention de la personne chargée de la
surveillance est compatible avec la mise en sécurité des installations.
ARTICLE 7.5 - CARACTÉRISTIQUES DES VOIES D'ACCÈS
Une voie «engin» dessert les installations sur au moins une façade afin de permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours. Cette voie « engin », d'une largeur minimale de 8 mètres,
devra se situer à une distance permettant la sécurité des intervenants et comporter une chaussée répondant
aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de circulation suivant lequel elle est abordée à partir de
la voie publique :
+ largeur (bandes réservées au stationnement exclues) de 3 mètres,
° force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci
étant distants de 3,60 mètres au minimum,
résistance au poinçonnement : 80 N/cm° sur une surface minimale de 0,20 mi,
° rayon intérieur minimal R = 11 mètres, surlargeur S = 15/R, dans les virages de rayon intérieur
inférieur à 50 mètres (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres),
+ hauteur libre : 3,50 mètres,
°__ pente inférieure à 15 %.
Un cheminement stabilisé, d'une largeur minimale de 1,80 mètres, est réalisé entre la voie
« engins » et les ouvrants de l'installation permettant le passage de sauveteurs équipés.
ARTICLE 7.6 - RÈGLES D'EXPLOITATION À RESPECTER
ARTICLE 7.6.1 - INTERDICTION DE LOCAUX OCCUPÉS PAR DES TIERS OU HABITÉS AU-DESSUS OU AU-DESSOUS DE L'INSTALLATION
Les chais de stockage d'alcool ne doivent pas être situés au-dessus ou au-dessous de locaux
occupés ou habités par des tiers.
ARTICLE 7.6.2 - AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS DES CHAIS
Aucun point du chaïi ou de la cellule n'est situé à plus de 25 mètres d'une porte permettant de
sortir directement ou indirectement vers l'extérieur. Cette distance est portée à 40 mètres s’il y a deux issues
judicieusement réparties.
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Les chais ne possèdent aucune ouverture autre que les issues prévues ci-dessus, hors
équipements de sécurité et de ventilation.
Les stockages sont aménagés de manière à ce que le personnel, en tout point du chai, puisse évacuer facilement et sortir vers l'extérieur en cas d'incendie dans le chaï.
Les chais n° 2 et 3, situés sur la parcelle cadastrée n° 843, sont séparés par un mur coupe-feu 2 heures (REI 120).
ARTICLE 7.7 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
ARTICLE 7.7.1 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques sont réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988.
Les installations électriques sont conformes à la norme NF C 15-100 pour la basse tension et aux normes NF C 13-100 et NF C 13-200 pour la haute tension.
Dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, les canalisations et le matériel électrique doivent étre réduits à leur strict minimum, ne pas être une cause possible d'inflammation et être convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans les locaux où ils sont implantés.
Le matériel exposé aux projections de liquides est conforme aux dispositions de la norme NF C 20-010. Dans les locaux, où sont accumulées des matières inflammables ou combustibles, le matériel est conçu et installé, de telle sorte que le contact accidentel avec ces matières ainsi que l'échauffement dangereux de celles-ci soient évités. En particulier, dans ces zones, le matériel électrique dont le fonctionnement provoque des arcs, des étincelles ou l'incandescence d'éléments, n'est autorisé que si ces sources de dangers sont incluses dans des enveloppes appropriées.
Le matériel électrique mis en service à partir du 1° janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980.
S'ils ne sont pas contenus dans des enveloppes présentant un degré de protection égal ou supérieur à IP 55, les appareils de protection, de commande et de manœuvre (fusibles, interrupteurs, disjoncteurs...) sont installés à l'extérieur des zones à risques.
Les transformateurs, contacteurs autres que ceux de basse tension sont implantés dans des locaux spéciaux situés à l'extérieur des zones à risques.
En particulier, les chais sont équipés d’un interrupteur général, bien signalé et protégé des intempéries, qui permet de couper l'alimentation électrique des installations de stockage, sauf celle des moyens de secours et de sécurité. Il est installé à proximité d'au moins une issue et à l'extérieur de l'installation de stockage. Un voyant lumineux extérieur signale la mise sous tension des installations électriques des stockages d'alcool autres que les installations de sécurité.
L'éclairage artificiel par lampes dites « baladeuses » présente un degré de protection égal ou supérieur à IP 55 avec protection mécanique.
L'éclairage fixe à incandescence et l'éclairage fluorescent sont réalisés par des luminaires ayant un degré de protection égal ou supérieur à IP 55 avec une protection mécanique.
Les appareils utilisant de l'énergie électrique (pompes, brasseurs ...) ainsi que les prises de courant, situés à l'intérieur des installations de stockage, sont au minimum de degré de protection égal ou supérieur à IP 55.
ARTICLE 7.7.2 - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Toutes les installations électriques sont entretenues, maintenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à une modification et a minima annuellement par un organisme compétent.
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Si des non-conformités sont relevées par l'organisme qui a réalisé le contrôle, l'exploitant est tenu d'y apporter des actions correctives, sous les plus brefs délais, en priorisant les plus importantes en termes de danger. Les réparations effectuées sont mentionnées dans le registre susvisé.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
ARTICLE 7.7.3 - MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles, susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques, sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
La zone de chargement/déchargement des alcools doit pouvoir être reliée électriquement au circuit général de terre et est équipée d'une installation permettant une liaison équipotentielle entre le camion citerne, le tuyau de dépotage et les installations de stockage.
ARTICLE 7.8 - ZONES À ATMOSPHÈRE EXPLOSIBLE
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les
installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1° janvier 2015 relatif aux produits et équipements à risques destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
L'exploitant fait réaliser par un organisme compétent, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude ATEX, afin de déterminer les différentes zones à atmosphère explosible de l'établissement. Les préconisations et les éventuels travaux de mise en conformité à mettre en œuvre devront faire l'objet d'un échéancier à transmettre à l'inspection des installations classées dans les 2 mois suivant la réalisation de l'étude.
L'exploitant tient à jour, sous sa responsabilité, le recensement des parties de l'établissement
qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'établissement. L'exploitant définit, sous sa responsabilité, trois catégories de zones de dangers en fonction de leur aptitude à l'explosion :
°< une zone de type O : zone à atmosphère explosive permanente, pendant de longues périodes ou fréquemment (catégorie 1),
< une zone de type 1 : zone à atmosphère explosive, occasionnelle en fonctionnement normal (catégorie 2),
< une zone de type 2 : zone à atmosphère explosive, épisodique dans des conditions anormales de fonctionnement, de faible fréquence et de courte durée (catégorie 3).
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques, contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques, sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Il est affiché, aux entrées des chais présentant des risques d'explosion, notamment ceux dans lesquels sont implantées des cuves inox, la mention « risque d'explosion en cas d'incendie ».
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Les installations de stockage d'alcool de bouche exploitées sur le site sont soumises aux
dispositions de la section Ill de l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A du 4 octobre 2010 modifié. À cet effet, les dispositions des articles 7.9.1 à 7.9.4 ci-dessous sont respectées.
ARTICLE 7,9.1 - ANALYSE DU RISQUE FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF), visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations pour lesquels une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NE EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
ARTICLE 7.9.2 - ÉTUDE TECHNIQUE
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée par un
organisme compétent. Cette étude définit précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
L'exploitant fait réaliser l'étude technique par un organisme compétent, sous un délai de
3 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre, prévus dans l'étude technique, sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'union européenne.
ARTICLE 7.9.3 - DISPOSITIFS DE PROTECTION
À l'issue de l'étude technique, l'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées par un organisme compétent, au plus tard 3 mois après la réalisation de l'étude technique. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
ARTICLE 7.9.4 - VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard 1 mois après leur installation. Par la suite, une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection des installations contre la foudre fait l'objet d'une vérification complète, tous les 2 ans, par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré,
une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum de 1 mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum de 1 mois. L'exploitant tient en permanence, à disposition sur le site, l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour, portées à la connaissance et mises à la disposition du personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
e les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
+ l'obligation de maintenir les trappes en permanence déverrouillées des trous d'homme des réservoirs inox,
°__ l'obligation de maintenir déverrouillées les trappes des trous d'homme des citernes des véhicules routier lors du chargement ou déchargement des produits,
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
< la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours,
la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur,
° la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs.
Le personnel est informé et formé à l'application de ces consignes.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.1 - RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
° dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
Il. Les dispositifs de rétention sont étanches aux produits qu'ils pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. 1! en est de même pour les dispositifs d'obturation qui Sont maintenus fermés.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 242 Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Ill. Lorsque des eaux pluviales se déversent dans les rétentions des stockages à l'air libre, celles-ci sont vidées dès que possible.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage, ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
ARTICLE 8.2 - TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
L'aire de chargement/déchargement des véhicules citernes est située sur la parcelle cadastrée n° 843 et matérialisée au sol selon l'emplacement prévu dans l'étude de dangers. Elle est uniquement réservée au chargement/déchargement des camions citernes transportant des alcools de bouche, du vin dédié à la distillation ou des produits nécessaires à l'exploitation du chaï.
Cette aire est associée à une cuvette de rétention permettant de récupérer tout épandage
provenant du camion citerne, des installations fixes de stockage ou des tuyaux de transfert lors des opérations de chargement ou de déchargement. Cette cuvette a une capacité au moins égale au volume du camion citerne le plus grand pouvant être admis sur l'aire. L'exutoire de cette aire est équipé d'un dispositif permettant d'éviter tout rejet de liquides dans le milieu naturel lors des opérations de dépotage.
Les liquides accidentellement déversés ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel et doivent être traités selon les dispositions du titre 5 du présent arrêté.
Des consignes sont établies pour le chargement/déchargement des camions, elles sont, soit affichées à proximité de l'aire de dépotage, soit portées à la connaissance des chauffeurs des véhicules- citernes avant toute opération. Elles précisent en particulier que tout chargement ou déchargement d'un véhicule citerne ne peut être effectué que si la liaison équipotentielle est assurée.
L'ensemble des dispositifs de rétention mentionnés au présent article est opérationnel, au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8.3 - TRANSFERT D'ALCOOL
Les tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d'alcool sont en matériaux incombustibles et parfaitement lutés, munis d'un système de vanne aisément accessible et manœuvrable en toutes circonstances.
Lorsqu'elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d'alcool font l'objet d'une surveillance permanente de leur état et de leur étanchéité. Les passages dans les murs sont situés au-dessus des cuvettes de rétention et sont obturés en dehors des transferts.
Les installations sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de communication permettant l'écoulement d'alcool du chai vers un autre bâtiment.
ARTICLE 8.4 - DISPOSITIFS DE RÉCUPÉRATION ET DE RÉTENTION DES ALCOOLS DE BOUCHE ET DES EAUX D'EXTINCTION EN CAS D'INCENDIE
Les chais de stockage d'alcool de bouche disposent d'une rétention interne permettant d'éviter tout écoulement de liquide inflammable susceptible de porter atteinte aux biens et aux intérêts des tiers. La rétention interne du chai n° 1 situé sur la parcelle cadastrée n° 1084 est complétée par une rétention déportée. Ces rétentions ne peuvent être communes à plusieurs chais ni à l'aire de chargement/déchargement. Elles sont étanches, constituées en matériaux incombustibles et capables de résister à la pression du produit contenu.
La capacité de chaque rétention est adaptée à la quantité d'alcool stocké en tenant compte des éléments mentionnés dans le tableau ci-dessous :
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 243 Chai n° 1 Chai n°2 Chai n° 3
Surface au sol des chais 1 400 m? 287 m 287 m?
Stockage d'alcool 1 660 m° 240 m 601 m°
Besoin en eau incendie (D 9) 540 m° 120 m$ 114 M
Eaux intempéries (10 1/m?) 14 m 2,87 m° 2,87 M
La plus grande des deux | 50 % du stockage total : | 50 % du stockage total : | 50 % du stockage total :
valeurs suivantes des 830 m° 120 M 300 M liquides stockés :
100 % de la plus grande cuve
50 % du stockage total
Volume nécessaire au 1 384 m° 243 m° 423 m° confinement total
Volume des rétentions 700 m3 301 m° 447 m° internes des chais
Volume des rétentions|! 684 m° en rétention l [ externes aux chais déportée
Un dispositif de non-propagation de flamme est aménagé sur la conduite entre la rétention
interne et la rétention déportée du chai n° 1 afin d'éviter tout écoulement de liquides enflammés dans la rétention déportée. Cette dernière est implantée en dehors du rayonnement des flux thermiques de 8 kW/m2 modélisés lors d'un éventuel incendie du chaï n° 1.
Les consignes portant sur l'entretien des dispositifs de rétention et la vérification des organes associés sont jointes aux consignes générales applicables au site et portées à la connaissance du personnel du site.
L'exploitant établit un plan d'intervention précisant les moyens à mettre en place et les
manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les écoulements des eaux d'extinction d'incendie. Le délai d'exécution de ce plan ne peut excéder le délai de remplissage de la rétention. Ce plan est porté à la connaissance du personnel et des services d'incendie et de secours.
Les réseaux et les rétentions sont conçus, dimensionnés et construits afin :
°__ de ne pas communiquer le feu directement ou indirectement aux autres installations situées sur le site ainsi qu’à l'extérieur du site,
«d'éviter tout débordement. Pour cela, elles sont adaptées aux quantités de liquides stockés et aux volumes définis dans les moyens de lutte contre l'incendie,
«de résister aux effluents enflammés. À cet effet, elles sont en matériaux incombustibles,
d'éviter l'écoulement des effluents en dehors des réseaux et installations prévus à cet effet,
+ d'être accessibles aux services d'intervention lors de l'incendie,
d'assurer la protection des tiers contre les écoulements éventuels,
de limiter la surface de collecte des effluents afin d'éviter la propagation de l'incendie dans le chai. À
cet effet, la rétention du chai n° 1 est séparée en deux parties par un mur d’une hauteur de 0,50 mètres,
° d'être éloignés au maximum de la propriété des tiers et de toute autre construction. La rétention
externe au chai n° 1 est située en dehors de tous flux thermiques générés lors de l'incendie d'un chaï.
L'exploitant établit une consigne précisant les moyens à mettre en place et les manœuvres à
effectuer pour canaliser et maîtriser les écoulements des eaux d'extinction d'incendie. En cas de débordement des rétentions, les effluents sont canalisés en un lieu où ils ne peuvent porter atteinte aux biens et aux intérêts des tiers. Le délai d'exécution de cette consigne ne peut excéder le délai de remplissage de la rétention et est porté à la connaissance du personnel et des services d'incendie et de secours. Ce plan est porté à la connaissance du personnel et des services d'incendie et de secours. Il est régulièrement mis en œuvre au cours d'exercices réalisés et définis par le SDIS.
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 244 Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L'ensemble des dispositifs de rétention mentionnés au présent article est opérationnel, au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 8.5 - DÉSENFUMAGE
Les chais de stockage d'alcool de bouche, d'une surface au sol supérieure à 300 m£, sont
équipés, dans le tiers supérieur du bâtiment, de dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs permettent d'atteindre les objectifs ci-dessous :
° maintenir praticables les cheminements utilisés pour l'évacuation des personnes et favoriser l'intervention des secours en diminuant la teneur des gaz toxiques, en maintenant un taux d'oxygène suffisant et en conservant un maximum de visibilité,
empêcher la propagation du feu en évacuant vers l'extérieur du bâtiment la chaleur, les gaz et les imbrûlés.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est inférieure ou égale à 1 600 m2, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 1 % de la surface au sol, avec un minimum de 1 m2.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est supérieure à 1 600 mi, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol.
Dans les cas de création de bâtiments ou de création d'extension de bâtiment, la surface utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Les commandes d'ouverture manuelle sont accessibles depuis le sol et placées à proximité des accès de chaque chai. L'action d'une commande d'ouverture ne peut pas être inversée par une autre commande.
Toutefois et pour les bâtiments existants, si les dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur ne sont pas conformes aux normes en vigueur, leur substitution par des dispositifs permettant d'obtenir la même efficacité doit requérir l'avis du service départemental d'incendie et de secours avant leur mise en place.
Les dispositifs de désenfumage du chai n° 1 sont opérationnels, au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 8.6 - ALARME DE SÉCURITÉ
Les 3 chaïis et la distillerie sont équipés d’un système automatique de détection d'incendie, de caméras de surveillance et de détecteurs de présence. En complément, la distillerie est équipée d'un dispositif de détection de gaz éthanol. Ces dispositifs permettent d'alerter la personne chargée de la surveillance. En l'absence de cette dernière, ces dispositifs sont reliés à une société de surveillance par télésurveillance. Le contrat liant l'exploitant et la société de surveillance est tenue à disposition sur le site.
Pour chaque chai, le personnel dispose d'un moyen d'appel de la personne chargée de la
surveillance.
Le fonctionnement des dispositifs d'alerte est vérifié selon la périodicité prévue par l'exploitant et
à minima1 fois par an.
ARTICLE 8.7 - LUTTE CONTRE L'INCENDIE
ARTICLE 8.7.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
°__ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local,
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raccordement et l'aire de stationnement des véhicules incendie sont situées en dehors des zones d'effets thermiques de 3 KW/mi,
*__ de poteaux incendie, situés à moins de 200 mètres de chaque chai, dont le débit total est supérieur à
20 m/h pendant 2 h,
chaque chaï est doté d'extincteurs portatifs de telle sorte que la distance maximale pour atteindre l'extincteur le plus proche ne soit jamais supérieure à 15 mètres. Si la surface du chai est supérieure à 300 m2, celui-ci est doté, en complément des extincteurs portatifs, d'un extincteur de 50 kg sur roue. Ces dispositifs d'extinction sont situés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. La caractéristique technique de chaque appareil est conforme au référentiel de la règle R4 de l'APSAD,
*__les produits d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
L'exploitant est tenu, sous un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, de
faire valider les moyens de défense contre l'incendie par le service départemental d'incendie et de secours du Gers. L'attestation délivrée par ce service est transmise à l'inspection des installations classées 1 mois après le contrôle.
ARTICLE 8.7.2 - ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que sit la température de l'installation, et notamment en période de gel. Ils sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Il fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.7.3 - INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
L'exploitant réalise, en relation avec le service départemental d'incendie et de secours du Gers, un plan d'intervention pour faciliter l'action des sapeurs-pompiers.
Afin de garantir la sécurité du personnel du service d'incendie et de secours lors d'un sinistre, les dispositifs techniques suivants sont mis en place :
°__un dispositif de coupure d'urgence permet la mise hors tension générale de l'installation électrique de l'établissement. Ce dispositif est inaccessible au public et facile à atteindre par les services de
SeCOUrS,
* un dispositif de coupure d'urgence de l'installation de gaz est placé, soit à l'extérieur ou à la proximité immédiate du bâtiment de distillation, soit dans un coffret en limite de propriété. Ce dispositif est
facilement manœuvrable et accessible en permanence depuis le niveau du sol. Il fait l'objet d'une signalétique adaptée au risque encouru et est muni d'une plaque d'identification indélébile.
TITRE 9 - INSTALLATION DE DISTILLATION
ARTICLE 9.1 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations de production d'alcool de bouche relevant de la rubrique 2250-2 sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé le 31 janvier 2018 par l'exploitant.
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 246 Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel n° DEVP1023820A du 14 janvier 2011
modifié à l'exception des prescriptions mentionnées à l'article 9.2 ci-dessous.
ARTICLE 9.2 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions des articles 5.1, 14.1, 14,IV et 15 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 sont aménagées et remplacées par les
articles 9.2.1 à 9.2.3 ci-dessous.
ARTICLE 9.2.1 - IMPLANTATION DU BÂTIMENT
Les prescriptions générales de l'article 5.1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 sont
remplacées par les prescriptions suivantes :
L'installation est implantée à 4 mètres des limites de propriété. En tenant compte de la résistance
au feu des murs de la distillerie (REI 120), les flux thermiques de 5 et 8 KW/m°? ne sortent pas des limites de
propriété.
Par ailleurs, l'installation est implantée à plus de 20 mètres des établissements recevant du
public (ERP) sauf dans le cas des ERP de 5°" catégorie sans hébergement.
ARTICLE 9.2.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Les prescriptions générales de l'article 14.1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Les installations de distillation sont exploitées dans un bâtiment fermé présentant les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Sol : le sol est en matériau incombustible et imperméable.
Dans le cas d'utilisation de gaz de pétrole liquéfié, le sol, et notamment les volumes de
stockages d'alcool situés en dessous du niveau du sol, sont conçus pour éviter toute accumulation de gaz
dans la distillerie. Pour cela, les ouvertures des cuves de stockage d'alcool enterrées sont rehaussées et équipées de couvercle les isolant du reste de la distillerie.
Murs : les murs extérieurs sont en matériaux du type brique creuse, avec enduit sur une face,
présentant une résistance au feu REI 120. Les murs séparant la distillerie d'un autre bâtiment contigu, à
l'exception des stockages de vin, sont REI 120.
Charpente/couverture : la structure de la charpente métallique présente une résistance au feu
REI 15. La toiture est en matériaux légers de manière à offrir le moins de résistance possible en cas d'explosion.
En cas d'incendie, la chute des éléments de la charpente ne porte pas atteinte à la stabilité des
murs extérieurs.
Ouvertures/issues : les portes extérieures de la distillerie s'ouvrent vers l'extérieur et sont
manœuvrables de l'intérieur en toutes circonstances.
De plus, ces portes sont équipées d'un seuil, d'un caniveau ou de tout moyen équivalent évitant
tout écoulement de liquides enflammés ou non vers l'extérieur.
Aucun point de la distillerie n'est situé à plus de 25 mètres d'une porte extérieure, 10 mètres
dans les parties de la distillerie formant cul-de-sac.
Les portes sont largement dégagées et ont une largeur minimale de 0,80 mètre.
Les prescriptions générales de l'article 14.IV de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Dans la mesure du possible et s'ils ont été établis, les justificatifs attestant des propriétés de
résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Les prescriptions générales de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires disposés dans le tiers supérieur du bâtiment.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est inférieure ou égale à 1 600 m°, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 1 % de la surface au sol, avec un minimum d'un mètre carré.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est supérieure à 1 600 m?, la surface utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 m2 de superficie de toiture.
Les commandes d'ouverture manuelle sont accessibles depuis le sol et placées, dans la mesure du possible, à proximité de chacun des accès. L'action d'une commande d'ouverture ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Des amenées d'air frais sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
Dans les cas de création de bâtiments ou de création d'extension de bâtiment, tous les
dispositifs de désenfumage devront être installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 présentant les caractéristiques suivantes :
° système d'ouverture de classe B (ouverture + fermeture) ;
+ __ fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m”) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
° classe de température ambiante T(00) ;
+ classe d'exposition à la chaleur B 300.
TITRE 10 - - PUBLICITÉ - NOTIFICATION - EXÉCUTION
ARTICLE 10.1 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement et en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Condom, commune d'implantation du projet, et de Moncrabeau, commune concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes de Condom et de Moncrabeau pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Gers, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING-SAINT VIVANT.
ARTICLE 10.2 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT.
ARTICLE 10.3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, la Sous-Préfête de Condom, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Condom et de Moncrabeau (Lot-et-Garonne).
auch, le 19 AYR, 2039
Pour la Préfète et par délégation
:
Guy FITZER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément au code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
°__- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
°__- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) - l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) - la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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ARTICLE 1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION..reerrsceeansmnmnnneeceeeeeeenmnnnnneenen eee eeeeeeeeeeeeeeeeenenneeeeenenenenneeneeeeeeseeeeeeeeeenne 3
ARTICLE 1.2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES.............. 3
ARTICLE 1.3 - SITUATION ET CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS AUTORISÉES. «eussrsssssseesseeeeseeeeeseeeenmmnneemeeenmnnnmnneeeeeneeeeeeeeeneeennns 3
ARTICLE 1.4 - DÉFINITIONS... RE EE ER RE On 4
ARE 1.5 - CONFORMITÉ DS MSTALCATNONS 20 RÉ GERS4
ARTICLE l:6- HORCE DE PADTOMOANOMES 8 0 SC OO SE DE GA NS GE TN 4
NRTICLE L.7- FORTE À 'CONNRASANO node ane DD RECU ET ELU A TC TN DC TA OT Ta a si rs sata ed 4
ARTICLE L.8:- MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS san nine ne nn mon a nn ae r ere 4
Aerice: l.9 TRANSFERT SURUN AUTRE EMPLACEMENT. esse esonei ane nn Den 3800 d 20 NU OU SOUS DCS SN TT RS ES CET TRS LR TN nn ends 4
ARTICLE 1.10 - CHANGEMENT D’EXPLOITANT.rssseseonesessosassnenenennenoeooecossenenenesceeoeseneoennnenennennnnneneenese eee nnteseeeoeee eee oenenesseeeseee ses4
ARTICLE 1.11 - CESSATION D’ACTIVITÉ.......... snnseserennneneeeseeeeenenennnnennnee sense cerner cennenenenseeeneeeseneennnenessennes sense sonne 5
ARTICLE 1.12 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE sus vevescennneneeneseeesesesesnnnnneneeeeeesenenmnnnnnnneeeeneeeeeeeeeeeneeememeneeeneeennnnnnneneneneeeeeenneeenee 5
ARTICLE 1.13 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS, sussusssseceeseesnnnnnneeeeeeennnese eee sennnnnnnnnnnneeeeeeeennnne eee eenennnnnne 6
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT vessrisies
ABHÈLE À. LOC Anne ETRANGER PS MN ares anus 6
Apnée 2 2: CONSIONES D'ÉCOLE nan SAS US ON EN NS SU SU D SOU SC TO nn ul 6
Arnicie 2,3 RITÉORATION DANS LE PAVSAGR nsc uesans eng nd SSSR La IE VOST L RIE RS nn M des 6
ARTICLE 2 4: > ÉMISSIONS LUMINEUSES:. ...nomnensonennenennmennenenneenneenennennnnnnenennnenennennenennmnennepnenns nn eee eat de god 088 de ste nes td et Sas eNtt encre 6
ARTICLE 2.5 - DÉCLARATION D’ INCIDENTS OU ACCIDENTS ET RAPPORT ss ssesneeneeeeneennnennennnnnnennee RME EE RER RE rÈS 7
ARTICLE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION. erusssesrsmnmeneerenneeemnnmeereenannneeeneennnnennennune 7
ARTICLE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET TRAVAUX À RÉALISER ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION sise 7
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE. ses “ ——
ABTCLE 3: 1 > DISONTIONS GÉNPMALES: 0 à RS OS DAT SG NS A 0 ER AE re 8
ARTICLES 2 POLLUONS ACCEDER seen ne sg anne dde ER GR DEEE D AIN Tr enerss ess 9
ArnCIR TS, 7 ENVOLS DE POUSSIRRES..... cu si S On SOS TRUE SAS SCT EDR STUNT ST OU D D Rs ns 9
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES........................9
ARTICLE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. se eanuunereesnaneensnnnesesesenneneeeenanne eee nnneeeeenennneeeennnnnnee eee eennnnneene sens eenneneeseeenennneeeeeesennnenne9
ARTICLE 4.2 — PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU. seuussscsssssnnnereseneneneeeeaneneeeemmnneneeeeeeneneneeeeeennneene sean nennnneeeeennsnnneneneneeenenee 9
Année A. PROTÉCHONDES EAU D'ATIMENTATION..sccssnnnceemencormencennseinenuesséne ete DE6ERCGRONCNEEnPNES RENTE CARTER NTNENRETEREES 9
ARNCLE AA —HLAN DES RÉSEAUX D'ÉPFÉUENTS LIQUIDES vessie ere eee oprn een se9
ARICEE AS: IDENTRICATON DES PRLDENTÉ: 55 SE ess ta eo 10
ARTICLE 4:60 COLHECIE DE MALUS, à cc en EE OS NES O8 ES DOG SGD A RER ETES 10
ARTICLE 4.7: - VALEURS LIMITES D’EMRSION DES FAUX SANTAIRES: ses ce ec mans n ans en n dns NTI N Te Te Eli a its ess née ete 10
Arners 4.8 RATS INDUSTRIELLES ns cese ns din SENS STORES TER ER DSL US NERO GEN ES Ne 2 a dd se nets 10
Article 4.8.1: Sn l.....socrresarenenrannes etai oi TETE EN een seu 10
Article 4.8.2 — dispositif de collecte... 10
Article 4.8.3 — bassin de collecte.......sssssssiésssssséssisiiinnnnrnneerneennnneneeneeneeneeeennnee 10
PRE PRE. nr emo miennes mammaire 11
Article 4.8.5 — convention tIRFSnnnnnnnnnnnssnnnrrrrrrrrrrrnrrnrnnnnnnnnnnnnnsnnnnnnnnnnnssssnneese ses eeeereeeeeeeneneeeneseeeseseeeeeseesenneennnnneee 11
AOC AS EST CES rennes erneurenem ruse none SRE enensenrnr er ls
ARHELE A. AUS PEUVIALES 3 oO LS NS OCR EEE 11
Article 4:9:1—
Article 492608 pluviales DOS. snnnermmmunmenennncmannnannssnrnEenssnnnaensenss 11
AariCle A, 10: LOCALISATION DES FORTS DR sense anni nn name 11
ARTICLE 4.11 = AMÉNAGEMENT DÉS POINTS DE PRÉLÉVEMENTS armani uns ion nn 11
Arncied.12-vALEURSLIMITES D'ÉMNISSION DES EAUX PLUVIALES cs sssiiese ses ions e nt nina tisse 12
TITRE 5 - DÉCHETS... crnrrnrnenrsnnennnennnee vamramemnennensenennnnennnennn Es SE EEE none TT
ARTICLE 5.1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS. eeunrssesesseneesenmnenesenmneeeeeesenneeeesennnnnneeeeeeenneeeennneneeeeneeeneeeneeennneenes 12
ARTICLE 5.2 - SÉPARATION DES DÉCHETS: ee secccsnsaneneesenmnnnnnnnnnneeeeeeeeeeesennnnneeeee eee eesecenennnnnnnenenenenenes eee enneneeeseeeeeeeeeeeeneaneeeennes 12
ARTICLE 5.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS. rune seneeeunerreneessnnnerernnneeennnes 12
ARTICLE 5.4 - DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT... sssusssessssessnnneomeeeensnnnnnennnneneeeeeeneneneeeneeennnn ee 13
ABAOLE 8: TRARIONL: 62 ES RE EN GE CNT EN CN CUT ENT ES SN SSD I SE RÉ ETS RES 13
PAR CIN Die M 2 Os à AE (Ce 13
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.mene 13
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PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 250 Pen Le à dc PILE 13
ARTICLE CE. 2: VÉHICULES ET ÉNOÏINS ces iace nssGa O Tan SENS SR PEUT CS TS DS NU A En nt 13
ARTICLE: 6.3 APPAREILS DE COMMUNICATION. srmonreenennnenonneeneonetnennendenénenne5e 82 0eee de 620850866000 0600020006 nn RTS T Net a Eee 0 13
ARTICLE 6.4 - VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE.nrrsssssennennneeseeeeeeeeenenennnnnnnennennanennnnnnnnenne eee eeeeeeeeeeeeseseeeeeeeeeeeeneeesesenenneeennnee 13
ARTICLE 6.5 - SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORES, ses rrsssesessennnneeeeeeeeemmeenennmnnnneeeeeeeeeemennneeeeeeeeeeeeeneeennennnee 14
ARTICLE 6.6 - VIBRATIONS.uurrereereenenanmnanesenennnneeeseneeeennnnnneeennneeseseennnenee eee senenneee eee eee cenenennne eee seenennnnne eee ee seeemeneeeenneeenneennennee 14
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.msenmnenennnnnnnnnnnennenmnnnnnns 14
An T1 — GÉRANTS suce 8 RUES GONG OT D D OS DU PGM SOS GS NES SSSR SENS 14
ARTICLE 7.2: AÛCÉS ÉT CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT sccessessninen aude so nent e een ane de a DneNo TONER MT andere rene an o ana e ts 15
Annie 7.3 ":GARDINNAGE ET CONIRÔLE DÉS AOCRS ec nn nb Sen SON V 0 TE OU nan SUR CAS En a ad 8e RTC 0 6 15
ARTICLE 74: CONDUITE DES INSTALLATIONS: ve cu RS TS DT RG AN A CN CR Re 15
ARTICLE 7.5 = CARACTÉRISTIQUES:DES VOIES D'ACCÈS... ccoonnenoncennnenoenneesnennennnnseeennnnnnnenenennetene nent ottanese sense s ee st dédie en es scene es6e 15
ARTICLE 7.6 - RÈGLES D'EXPLOITATION À RESPECTER: sr ereresseseseseseseeeeeseeeeeeeeeennennenneenemeneneemennnennnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnenneneeeneneeenne 15
Article 7.6.1 - Interdiction de locaux occupés par des tiers ou habités au-dessus ou au-dessous de l'installation. 15
Article 7:62: Aménagements inlériente des ChAlS....srsssnsemnnemmnemmrennernenenmemmennnENnEenvenrss 15
ARTICLE 7:7 "INSTALLATIONS ÉEECTRIQUES:— MISE À LASTERRE sissisases eee sas iomesentae sou eee dada ne ea node een e ee este nd eat ses enenn ee 16
Aiticte 77.1.- Installations éleetriQues.sssssssssnsussssnsnsieennmirnesamensnunsnaveussirerensvnisess 16
Article 7.7.2 — Vérification périodique des installations électriques... 16
Article 7:7:3-—MRks à litre dés égtipementsssscsmnsmnescennnsansrnnennnenidensanennasisse 17
Annere:7.S:-7ONES À ÉTUOSPABRE EXELOSMLÉ a dass ERNEST PO GT RTE 17
Arncce:7.9:—PROTECTION CONTRE LA FOUDRE... roues smnesunee oodieee8ià 86808222 8 3 8648 8 6 8e 8 UC LATE LR EN ST NS ENT use 18
Article 7.9.1 — Analyse du risque foudre... 18
Anbiele Fm US. cremnemmmsnmmemsenmencemssarnecranesmmsmmemssemmansnnemeremmes 18
Ale PR Lisnasftis de:pratenlion....sruvecmenvonmamsmnmEnrNNREEmananNErnEenmemmenneenmennenenesenneenent 18
Articie 7:9:4.— Vérifications DÉMIOdIQUES.ssccsrreenenssnssnsmmnssenemsmmsmemsvnminensameneeenceannneses 18
ARTIOLE 7: 10: CONSIONES DE SÉCURITÉ vs ear00 ces mme ra ee 6 GG ESA ES NEO EE 66 19
TITRE 8 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..ssnnenenenennenenenmeneenenmnnennennenense 19
ARTICLES. 1: RÉTENTIONS EC DONÉINEMEN TL ess OUT SE DT TS EN TS a DS CR RO Te 19
ARTICLE 8.2 — TRANSPORTS:* CHARGEMENTS = DÉCHARGEMENTS à 282 8 SAT PA STE NT nan a da den a desde tiens a se 20
ArrIccE 5.3 TRANSFERT D'ARCOËL...rrrreremenennenenereneneneerenennennonsennonsaie nest ti STATS N SELS TT TRE 20
ARTICLE 8.4 — DISPOSITIFS DE RÉCUPÉRATION ET DE RÉTENTION DES ALCOOLS DE BOUCHE ET DES EAUX D'EXTINCTION EN CAS
D'INCENDIE euuncceceemnnenerneecesmeneneeenanneeecennnneneeeneennnnee eee nneeeeenneeeecennnene ee nnannnee eee eenen nee ennnneee see nnneee scene nee nnneeneennnnneeenneeeenennnnnee 20
ARTICLE 8.5 — DÉSENFUMAGE.ruuuusecerercremmnnemennmnneneneeseeeeeeenenee eee eeeenenennennnenneenee eee eennnnennneneeeeeeeeeeenemnnnneneeeeeeeennneneeeeeenneeeenne 22
ARTICLE 8.6 — ALARME DE SÉCURITÉ ru ereccessessresaanananennenessesnnneneneneseseeseeeeennnennnnnnnnee sens ee enennnnnnnannee esse sesentnneeeeeseeeeneenenenenennnnne 22
ASTICLE 8 :7-— LUTTE CONTRE L'NCENDIÉ: cc OS SES AR 622
Article 8.,7.1— moyens de lütte contre Pinitenidie..ssscsiivasssan essences 22
Afticle 8:7.2-—
Atlicle 8°73- ntervéntion des Services. dé SCOR: crie ocann see es sans Den enn mn Lee ENS Te ON 23
TITRE S- INSTALLATION DE DISTILLATION since 23
Article 9.1 - conformité au dossier d’enregistrement........................................se 23
ARTICLE 9.2 - arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions... 24
Article 921.—tmplantalion: du BIMEnL,.sscnreereeeremmnermeNNmEnNmNmEnNEnmneNNENEnsitrneennenenenenenneeneenes 24
Articie 9:2.2.—-dispositions constrnictives..ssccssssoneminensssonvrenmentenaanenmenmmenvrensenmemrenmmnenenneennnce 24
Article 9:2.3— dispositifs de déSenfuMABE.ssvsisrcsnrineevenneenssseeanessenmennnneeneneenennunenenene 25
TITRE 10 - —- PUBLICITÉ — NOTIFICATION - EXÉCUTION.ssseee Éd ess és cesser sus need 25
Merle 10.1 FOI nes A Te DEV LU NT SA GA SR TE EE A nn ni 25
dencre: 102 NOTIFICATION cnrs ec nn TE CITE D SR R 26
Apres 103 :BXÉCOTION...rrerrreeeneneneonnngeennenenre ins ste issued een ea LE DE DUR SES DISONS TR TN TNT ianusiss 26
28129
PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 251 Plan de situation de l’établissement
D mn mme me sep mnt mnt mme ep nee momie u 1
50m
= Limites de propriété
29/29
PREF-DCL - 32-2019-04-19-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT AUTORISATION A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'ARMAGNAC SAINT VIVANT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDOM 252 PREF-DCL
32-2019-04-08-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE
EN DEMEURE A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ
CAZENAVE PIÈCES AUTO POUR L’ACTIVITÉ
D'ENTREPOSAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE
QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN
PREF-DCL - 32-2019-04-08-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ CAZENAVE PIÈCES AUTO POUR L’ACTIVITÉ D'ENTREPOSAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA 253 Er + ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2019-04-
Arrêté préfectoral prononçant
la mise en demeure prise à l'encontre de la société CAZENAVE PIÈCES AUTO,
pour l’activité d'entreposage de véhicules hors d'usage
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de l’Isle-Jourdain
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018, portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 février 2019 faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 14 février 2019, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 18 mars 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant, en date du 21 mars 2019, qui prend acte des 3 mois de délai pour régulariser la situation de son installation ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 14 février 2019, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'entreposage, par la société CAZENAVE PIÈCES AUTO, de 76 véhicules hors d'usage sur la parcelle cadastrée n° 246, section BN, ZI. Poumarèdes à l'Isle-Jourdain, représentant une surface utilisée d'environ 800 m? ;
Considérant que cette installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que cette installation est exploitée sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu à l'article R. 543-162 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en vu que la société CAZENAVE PIÈCES AUTO régularise la situation administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de l'Isle-Jourdain ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
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PREF-DCL - 32-2019-04-08-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ CAZENAVE PIÈCES AUTO POUR L’ACTIVITÉ D'ENTREPOSAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA 254 ARRÊTE
ARTICLE 1“ -
La société CAZENAVE PIÈCES AUTO, dont le siège social est situé au 8, chemin Naudinats, Z.I. En Jacca à Colomiers (31770), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite rue Boule, ZI. Poumadères à l'Isle Jourdain, en procédant sous un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté :
+ soit au dépôt, auprès de l'autorité préfectorale, d'un dossier d'enregistrement en application des
dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, accompagné d'une
demande de l'agrément prévu à l’article R. 543-162 dudit code,
+ soit au maintien de la surface de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage en deçà de
100 m2, en procédant en tant que de besoin à l'enlèvement des véhicules présents vers une
installation dûment autorisée à cet effet (centre VHU).
ARTICLE 2 -
Dans le cas où les obligations mentionnées à l'article 1° ci-dessus ne seraient pas satisfaites
dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8
du code de l'environnement.
ARTICLE 3 -
| Le présent arrêté sera notifié à M. Jonathan LETELLIER, directeur de la société CAZENAVE
PIÈCES AUTO, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à monsieur le maire de l'Isle-Jourdain.
Auch, le 0 8 AVR. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Rs,
Guy FITZER —
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans
les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et
2.
2/2
PREF-DCL - 32-2019-04-08-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ CAZENAVE PIÈCES AUTO POUR L’ACTIVITÉ D'ENTREPOSAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA 255 PREF-DCL
32-2019-04-04-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE
EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SCA
CHÂTEAU DE LAUBADE POUR LES ACTIVITÉS DE
STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE ET DE
PRÉPARATION DE VIN QU'ELLE EXPLOITE DE LA
COMMUNE DE SORBETS
PREF-DCL - 32-2019-04-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE ET DE PRÉPARATION DE VIN QU'ELLE EXPLOITE DE LA 256 ER: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2019-04-
Arrêté préfectoral prononçant
la mise en demeure prise à l'encontre de la SCA Château de Laubade,
pour les activités de stockage et production d'alcool de bouche et de préparation de vin
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sorbets
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEP9980125A du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251
(préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou
égale à 20 000 hl/an) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1220106A du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools
de bouche d'origine agricole) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire
Général de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2182, délivré le 25 avril 1975, au Groupement Foncier Agricole de Laubade
pour l'exploitation d'une distillerie agricole (rubrique 35-1) et un dépôt de gaz (rubrique 211-B-2-b) sur la
commune de Sorbets ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2791, délivré le 21 novembre 1979, au Groupement Foncier Agricole de
Laubade en vue de régulariser la situation administrative de son chai de vieillissement d'alcool (rubrique
25-3-C) qu'il exploite sur la commune de Sorbets ;
Vu le courrier de la SCA Château de Laubade, du 31 août 1999, faisant notamment apparaître un stockage de
1 200 m d'alcool de bouche et une activité de distillation d'une production de 900 hl/an d'alcool pur sur la
commune de Sorbets ; l'exploitant a pu bénéficier des droits acquis, suite à la modification de la
nomenclature des installations classées, et notamment, la création de la rubrique 2255 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, du 8 février 2019, faisant suite à la visite d'inspection
du site en date du 19 décembre 2018, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du
11 mars 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 11 mars 2019 informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et du délai dont
il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 22 mars 2019 et par courriel du 2 avril 2019
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PREF-DCL - 32-2019-04-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE ET DE PRÉPARATION DE VIN QU'ELLE EXPLOITE DE LA 257 Considérant que l’activité de préparation de vin, d'un volume de production annuelle de 6 000 hl, est
exploitée sans la déclaration préalable à l'autorité préfectorale prévue à l'article R. 512-47 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'au regard du fait que la société SCA Château de Laubade exploite une installation de
préparation de vin sans déclaration préalable, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure cette société de régulariser la situation
administrative de cette installation ;
Considérant qu'il a été constaté que certaines prescriptions générales de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
25 mai 2012 susvisé ne sont pas respectées notamment :
+ article 2.4.2 - partie Il : la porte d'accès entre la distillerie et le chai de stockage n'est pas conforme,
absence de seuil ou de caniveau ou de tout moyen équivalent évitant tout écoulement de liquides
enflammés ou non entre le local abritant l'unité de distillation et le chai de distillation ou vers un autre
bâtiment ;
° article 2.4.4 : absence de dispositifs de désenfumage dans l'atelier de distillation ;
° article 2.6 : absence dans sa partie supérieure d'une ventilation permettant un renouvellement d'air dans
le local de distillation ;
° article 2.10 : absence de dispositif permettant de confiner à l'intérieur de la distillerie un écoulement de
liquide ;
° article 5.9: absence de dispositif permettant d'éviter, lors d'un accident, l'écoulement de matières
dangereuses vers l'extérieur du bâtiment ou le milieu naturel ;
Considérant qu'il a été constaté, pour les installations de stockage d'alcool de bouche, l'absence de dispositifs
de rétention prévus à l'article 25 de la section IV (dispositions relatives à la limitation des conséquences de
pertes de confinement) de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ;
Considérant que les non-conformités sus-décrites sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article
L. 511-1 du code de l'environnement en termes d'impact sur l'environnement et sur la sécurité des tiers ;
Considérant que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCA Château de Laubade
de respecter les dispositions des articles 2.4.2, 2.4.4, 2.6, 2.10 et 5.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
25 mai 2012 et de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisés afin de garantir la protection
des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
La société SCA Château de Laubade, pour l'installation de préparation de vin qu'elle exploite sur
le territoire de la commune de Sorbets, est mise en demeure, sous un délai de 4 mois à compter de la
notification du présent arrêté, de procéder à la déclaration de l'activité de préparation de vin (2251-B-2) auprès
de l'autorité préfectorale, en application des dispositions de l’article R. 512-47 du code de l'environnement ;
ARTICLE2 -
La société SCA Château de Laubade, pour l'installation de production d'alcool de bouche par
distillation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sorbets est mise en demeure de respecter les
prescriptions générales de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 ci-après :
+ les dispositions de la partie Il de l’article 2.4.2 (résistance et réaction au feu),
° les dispositions de l'article 2.4.4 (dispositifs de désenfumage),
° les dispositions de l'article 2.6 (dispositifs de ventilation),
° les dispositions de l’article 2.10 (confinement à l'intérieur de la distillerie d'un écoulement de liquide),
e les dispositions de l'article 5.9 (perte de confinement lors d'un accident).
2/3
PREF-DCL - 32-2019-04-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE ET DE PRÉPARATION DE VIN QU'ELLE EXPLOITE DE LA 258 À cet effet et sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant
est tenu de transmettre à l'inspection des installations classées un dossier proposant d'une part, les dispositifs
envisagés pour respecter les prescriptions du présent article et d'autre part, un échéancier des travaux à mettre
en œuvre.
ARTICLE3 -
La société SCA Château de Laubade, pour l'installation de stockage d'alcool de bouche qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Sorbets, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article
25 de la section IV (dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement) de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010.
À cet effet et sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant
est tenu de transmettre à l'inspection des installations classées un dossier proposant d’une part, les dispositifs
envisagés pour respecter la prescription du présent article et d'autre part, un échéancier des travaux à mettre en
œuvre.
ARTICLE 4 -
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles
L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE5 -
Le présent arrêté sera notifié à M. Denis LESGOURGUES, gérant de la SCA Château de
Laubade, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfête de Condom, Monsieur le Directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresà, PAU TOR à Monsieur le
maire de Sorbets. «edid
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Guy FITZER
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans
les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et
2.
3/3
PREF-DCL - 32-2019-04-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SCA CHÂTEAU DE LAUBADE POUR LES ACTIVITÉS DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE ET DE PRÉPARATION DE VIN QU'ELLE EXPLOITE DE LA 259 PREF-DCL
32-2019-04-10-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE
EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE MME
KARINE LODOYER QUI EXPLOITE UN ÉLEVAGE
CANIN SITUE LIU-SUT "LA NOZE 1" SUR LA
COMMUNE DE LABARTHE
PREF-DCL - 32-2019-04-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE MME KARINE LODOYER QUI EXPLOITE UN ÉLEVAGE CANIN SITUE LIU-SUT "LA NOZE 1" SUR LA COMMUNE DE LABARTHE 260 À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
32-2019-04-
Arrêté préfectoral
prononçant la mise en demeure pris à l'encontre de Madame Karine LODOYER
qui exploite un élevage canin situé lieu-dit « la noze 1 » sur la commune de LABARTHE
La Préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU l'Arrêté ministériel, NOR : DEVP0700016A, du 08 décembre 2006, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 (élevage, vente,
transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de chiens) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète
du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018, portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire
Général de la préfecture du Gers ;
VU les données du fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) faisant état de la
détention de 44 chiens de plus de 4 mois par Madame LODOYER Karine ;
VU la visite d'inspection du site, en date du 10 août 2018, à la suite de laquelle deux courriers, en date du
13 août 2018, et du 02 novembre 2018, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) demandant à l'exploitant de régulariser son élevage canin ;
VU le dossier de déclaration, en date du 26 novembre 2018, accompagné d'une demande de dérogation au
tiers, à la suite duquel, il a été demandé à l'exploitante, par courrier préfectoral du 3 décembre 2018, de
déposer un nouveau dossier de déclaration initiale dûment complété et amenant les arguments
nécessaires à sa demande de dérogation ;
VU l'absence de réponse aux différents courriers émis par la DDCSPP et par la préfecture ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure, transmis par courrier de la DDCSPP du 15 mars 2019, et l'absence
d'observation de l'exploitante, dans le délai des quinze jours impartis, sur ce dernier ;
CONSIDÉRANT que les installations de Madame LODOYER Karine fonctionnent, à ce jour, sans la déclaration requise au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 514-2 du code de l'environnement, la Préfète doit mettre en demeure l'exploitante de régulariser sa situation administrative, dans un délai déterminé, par le dépôt d'un dossier de déclaration recevable au titre la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel du site ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 applicable à ce type d'installation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitante a été informée de l'avis et de la proposition de l'inspection, par courrier daté du 15 mars 2019, et qu'elle n'a émis aucune observations dans le délai imparti ;
PREF-DCL - 32-2019-04-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE MME KARINE LODOYER QUI EXPLOITE UN ÉLEVAGE CANIN SITUE LIU-SUT "LA NOZE 1" SUR LA COMMUNE DE LABARTHE 261 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du GERS ;
ARRÊTE
ARTICLE1 -
Madame Karine LODOYER, exploitante d'une installation classée pour la protection de
l'environnement, soumise à déclaration sous la rubrique 2120 de la nomenclature (élevage de chiens), située
au lieu-dit « la noze 1 », sur la commune de LABARTHE, est mise en demeure, dans un délai de 2 mois :
* de déposer un dossier de déclaration recevable au titre des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
ou
* de diminuer l'effectif de chiens de plus de 4 mois présent au sein de l'installation à 9 chiens
maximum.
ARTICLE 2 -
Faute pour l'exploitante de se conformer aux obligations visées à l'article 1 du présent arrêté, il
serait fait application d'une ou plusieurs des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8-I1 du code
de l'environnement.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté sera notifié à Madame Karine LODOYER et sera publié au recueil des actes
administratifs du Gers ;
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du GERS, Madame la Sous-Préfète de Mirande
et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour
information, à Monsieur le Maire de LABARTHE.
Fait à AUCH, le À Q AVR, 2019
Pour la préfêket par délégation,
le secrétaire général
=
Cyr
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans
les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
PREF-DCL - 32-2019-04-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRISE A L'ENCONTRE DE MME KARINE LODOYER QUI EXPLOITE UN ÉLEVAGE CANIN SITUE LIU-SUT "LA NOZE 1" SUR LA COMMUNE DE LABARTHE 262 SDIS
32-2019-04-09-007
A-SDIS32-19-191 SAV Arrêté
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés Sauveteurs aquatiques du SDIS du Gers - 2019
SDIS - 32-2019-04-09-007 - A-SDIS32-19-191 SAV Arrêté 263 EX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
portant établissement de la liste départementale d’aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Sauveteurs Aquatiques
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2019
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Laloin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU L'arrêté du 6 juillet 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Gers ;
VU L'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Chef de Corps Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral du 22 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 2
La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique du corps départemental
des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2019 est établie comme suit :
Nom — Prénom Grade Affectation
FURON Frédéric Commandant DDSIS
AZZOLA Lyonel Adjudant CS Auch
BATTAGLIA Philippe Lieutenant CS Nogaro
SDIS - 32-2019-04-09-007 - A-SDIS32-19-191 SAV Arrêté 264 Nom -— Prénom Grade Affectation
BAVIERE Pascal Caporal-chef CS L'Isle-Jourdain
BERDOT Stéphane Adjudant-chef CS Auch
BOUSIGON David Sergent-chef CS Auch
CAMBLONG Frédéric Caporal-chef CPI Pavie
DEGUILHEM Frédéric Caporal-chef CPI Pavie
ENDERLI Frédéric Adjudant CIE Bas Armagnac Adour
IDRAC Pierre Caporal CPI Lombez
JUNCA Jérôme Lieutenant CS Nogaro
LACOURT Patrick Lieutenant CPI Mauvezin
LAFFITTE Paul Adjudant CS Auch
LAFFORGUE Jean-Philippe Adjudant-chef CS Auch
LALANNE Philippe Capitaine CS Auch
LAURET Jean-Michel Caporal-chef CPI Plaisance du Gers
LEMASSON Guillaume Caporal-chef CS Nogaro
LUPI Bruno Caporal-chef CPI L'Isle de Noé
MAJ Cyrille Caporal CPI Pavie
MANSUY Yoann Sergent-chef CS Auch
MARTUING Yannick Adjudant CS Auch
MELET Sébastien Adjudant CS Auch
MESTDAGH Fabrice Lieutenant CS Auch
PENET Nicolas Adjudant-chef CS Auch
PERRE David Adjudant-chef CS Condom
PUCH Pascal Caporal CS Lectoure
SABADIE Frédéric Adjudant CS Eauze
SDIS - 32-2019-04-09-007 - A-SDIS32-19-191 SAV Arrêté 265 Nom - Prénom Grade Affectation
SANCHEZ Brice Caporal-chef CS L'Isle-Jourdain
THIROUARD Renaud Sergent CPI Saramon
THORIGNAC Nicolas Sergent-chef CS Condom
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef
d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le “9 AVR. 2019
La préfète,
SDIS - 32-2019-04-09-007 - A-SDIS32-19-191 SAV Arrêté 266