Procès Verbal - Proces Verbal cm du 14 05 2025 POUR DIFFUSION

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 14 05 2025 POUR DIFFUSION Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Meschers-sur-Gironde. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 14 05 2025 POUR DIFFUSION)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 MAI 2025

MIS EN LIGNE LE 02 JUILLET 2025

Le quatorze mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme FRIBOURG Françoise, Maire.

PRESENTS :

Mme FRIBOURG Françoise —- M. BANETTE Pascal - Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine — M. GUILLOUX Hervé - M. BOZIER Vincent - Mme MARTIN FREÈCHE Catherine — M. BEZIE Patrick — Mme CEGLAREK Marinette -M. MAUDOUX Jean-Luc — M. BARRAUD Philippe - Mme PIETTE Bernadette — M. DECUPPE Philippe - Mme MÉCHIN Chantal - M. HARLÉ Éric (départ à 20h30 après le vote de la délibération n°9) - Mme DROCHON Catherine — Mme BARATTE Annie-Claude — M. TINGAUD Pascal — Mme MORIN Catherine.

ABSENTES EXCUSÉES REPRÉSENTÉES :

Mme FAYNET Maëlle a donné pouvoir à M. BANETTE Pascal

Mme BERNARD Alexia a donné pouvoir à Mme MORIN Catherine

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme LAGUERRE Charlotte

M. BAUMGARTEN Nicolas

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. BOZIER Vincent

Convocation du mercredi 07 mai 2025

Le Conseil Municipal se déroulera à la Mairie :

LE MERCREDI 14 MAI 2025 A 18H00

- ORDRE DU JOUR -

Madame le Maire informe que la délibération n°7 est retirée de l'ordre du jour.

Procès-verbal de la séance précédente

Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Compte rendu des décisions du Maire

A — AFFAIRES GÉNÉRALES - Référente : Madame Françoise FRIBOURG

1 Maintien ou non dans ses fonctions de Monsieur Pascal BANETTE, 1°’ adjoint au Maire, après retrait de l'ensemble de ses délégations

2. Détermination du nombre d'adjoints au Maire

3. Élection d'un nouvel Adjoint

4. Indemnités de fonction des ElusB —- INTERCOMMUNALITÉ - Référents : Madame Françoise FRIBOURG / Monsieur Vincent

BOZIER

5. Avis des communes sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030 6. Convention multipartite — Organisation et mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade aménagées autorisées du territoire de la CARA

C - VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référente : Madame Françoise FRIBOURG

7. Maison médicale multi-professionnelle — Vente du foncier et acquisition en VEFA — Habitat 17 — Autorisation de signatures des actes authentiques

8. Adoption du cahier des charges relatif à la rétrocession d'un bail commercial sis 8/10 rue Paul Massy — 17132 Meschers-sur-Gironde

D — VIE SCOLAIRE - Référent : Monsieur Vincent BOZIER

9. Subvention annuelle — Année 2025 - Attribuée à la coopérative du groupe scolaire « Les Petits carrelets »

E — VOIRIE -— Référents : Monsieur Vincent BOZIER / Monsieur Jean-Luc MAUDOUX

10. Syndicat Départemental de la voirie — Approbation de l’avant-projet et autorisation de signature du détail estimatif —- Aménagement de l'allée des Blés 11. Syndicat Départemental de la voirie — Approbation de l'avant-projet et autorisation de signature du détail estimatif — Aménagement rue de la Source

12. Syndicat Départemental de la voirie — Convention pour missions d'ingénierie — travaux de confortement de la falaise de la plage des Nonnes — Approbation de la convention et autorisation de signature

F —- URBANISME - Référente : Madame Francine MARIAUD VRIGNAUD

13. Rétrocession de la parcelle cadastrée section AC n°1852 à l'angle de la rue du Château d'Eau et de la route de Royan

G - VIE ASSOCIATIVE -— Référente : Madame Catherine DROCHON

14. Approbation des conventions de mises à disposition des locaux à des associations

Michelaises.

Le procès-verbal de la séance du 02 avril 2025 est approuvé à la majorité 1 abstention Mme CEGLAREXK (absente lors du conseil municipal du 02/04/2025)

nDELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Considérant que par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil Municipal a délégué certaines compétences au Maire pour la durée du mandat conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il appartient à Madame le Maire de rendre compte à chacune des réunions des

décisions prises dans le cadre de ces délégations,

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

2025/du 03 avril 2025 — N°12/AVRIL/2025

Contrat de location triennale illuminations de Noël - BLACHERE ILLUMINATION SAS

Considérant la proposition de contrat de location triennale de modules de décors d'illuminations de Noël de la société BLACHERE ILLUMINATION SAS,

De signer un contrat de location triennale (années 2025, 2026 et 2027) avec la société BLACHERE ILLUMINATION SAS, sise 22 Allée des Bourguignons - zone industrielle - 84400 APT, pour la location de plusieurs éléments de décors illuminés pour les fêtes de fin d'année.

Le montant du loyer annuel s'élève à 8 967.99 € HT soit 10 761.59 € TTC.

2025/du 03 avril 2025 — N°13/AVRIL/2025

Acquisition d’un camion modèle ISUZU M21 MECA TRIBENNE - Société AF TRUCKS

Considérant la nécessité de remplacer un camion benne hors service aux ateliers municipaux,

Considérant la consultation de plusieurs fournisseurs réalisée par les services techniques en début

d'année 2025,

Considérant la proposition établie par la société AF TRUCKS,

D'acquérir un camion neuf de marque ISUZU modèle M21 TE MECA TRIBENNE auprès de la société AF TRUCKS sise 23 Rue Roland Garros 42160 ANDREZIZUX-BOUTHEON.

Le montant de l'acquisition du véhicule et des accessoires s'élève à 37 500 € HT soit 45 000 € TTC. Les frais d'immatriculation s'élèvent à 391.76 €.

2025/du 09 avril 2025 — N°14/AVRIL/2025

Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière nouveau

Il est accordé, dans le cimetière communal, à l'effet De renouveler la sépulture « collective » indiquée, une concession n° 21 plan 21/C2 de 30 années à compter du 09 avril 2025, d'un

columbarium.

Cette concession est accordée à titre de : renouvellement de la concession accordée le 04 mai 2011 et expirant le 03 mai 2026.

La concession est accordée moyennant la somme totale de 551.80 euros qui a été versée dans la caisse du responsable du service de gestion comptable de ROYAN suivant quittance n°2025/14

du 09 avril 2025

L)2025/du 25 avril 2025 — N°15/AVRIL/2025

Marché de nettoyage des locaux communaux — Avenant n°4 - ONET SERVICES

VU le marché relatif à la réalisation du nettoyage des locaux communaux avec la société ONET SERVICES notifié le 22 août 2022,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le marché initial suite l'évolution du besoin d'entretien de la salle de la Passerelle du fait de la mise en œuvre du partenariat avec l'association CREA, soit un passage hebdomadaire supplémentaire d’une heure par semaine sur 12 mois,

CONSIDERANT la proposition d'avenant n°4 établie par la société ONET SERVICES,

De signer l'avenant n°4 au marché de nettoyage des locaux conclu avec ONET SERVICES afin d'adapter la répartition des prestations d'entretien des locaux à l'évolution des besoins des services, au niveau de la salle de la Passerelle : 1 passage hebdomadaire supplémentaire, soit un prix de 89.05 € HT par mois et 1 068.60 € HT par an.

Le nouveau montant forfaitaire annuel du marché s'élève à 63 183.80 € HT, soit 75 820.56 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.1 - Maintien ou non dans ses fonctions de Monsieur Pascal BANETTE, 1°’ adjoint au Maire, après retrait de l’ensemble de ses délégations -

Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1222-18 et L.2122- 20

Vu l'arrêté FF/SG/2023/025 du 09 mai 2023, par lequel la Maire a donné délégation de fonction et de signature à un adjoint, Monsieur Pascal BANETTE, dans les domaines suivants :

Développement durable

Personnel communal

- Communication

Culture

Vu l'arrêté FF/SG/2025/19 en date du 16 avril 2025 portant retrait de délégation de fonction à Monsieur Pascal BANETTE,

Considérant que, aux termes de l’article L2122-18 du Code des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

Madame le Maire, demande au Conseil Municipal :

- De prendre acte du retrait de délégation de fonction à Monsieur Pascal BANETTE, 1%

adjoint au Maire.

- De ne pas maintenir Monsieur Pascal BANETTE en qualité d’adjoint.

Madame le Maire propose de voter au scrutin secret ; cette modalité de vote devant être sollicitée par un tiers des présents

Nombre de votants : 18

Nombre de voix pour le vote à scrutin secret : 12

Le vote s’effectuant à bulletin secret

Discussion :

Madame la Maire expose ses motivations en expliquant que depuis début 2025, Pascal BANETTE a adopté une attitude d'opposant au sein de la majorité. Il a dévoilé ses intentions le 12 avril dernier de participer voire d'animer une liste pour les prochaines élections municipales qui accueillerait les membres de l'équipe actuelle qui le souhaiteraient. Les deux conditions indispensables au bon fonctionnement de l'équipe municipale, la loyauté et la confiance, ne sont plus réunies en présence de cet adjoint qui aurait pu démissionner.

Elle propose ensuite de limiter le temps de chaque intervention pour permettre à chacun de s'exprimer et d'éviter de trop longs débats.

Pascal BANETTE indique que la limitation du temps de parole a été invalidée par la jurisprudence car elle porte atteinte à la liberté d'expression des élus locaux. Il précise que s'il était maintenu sans délégation, il ne percevrait plus d'indemnité d'adjoint au Maire. Il donne lecture d'une déclaration dont les éléments principaux sont les suivants : -__Il'assure s'être investi et avoir œuvré pour l'intérêt général depuis cinq ans ;

- |! rappelle n'avoir jamais voté contre une délibération et s'étonne donc de se voir qualifier

d'opposant systématique par Madame la Maire ;

-__ Il estime que son seul « crime de lèse-majesté » est d'avoir annoncé en bureau municipal

son intention de se présenter sur une autre liste en 2026 ;

Un- Il dénonce la rapidité avec laquelle les délégations lui ont été retirées suite à cette annonce

et appelle les conseillers municipaux à manifester leur désapprobation envers Madame la

Maire en le maintenant en fonction.

Catherine MORIN donne lecture d'une déclaration dont les éléments principaux sont les suivants : - Elle indique n'avoir reçu aucune information interne de la part de Madame la Maire et ne

dispose que des informations parues dans la presse,

- L'équipe municipale a subi quatre démissions, dont deux adjoints ;

-_ Elle pose deux questions à Madame la Maire : Si Pascal BANETTE est maintenu dans ses

fonctions, bénéficiera-t-il de nouvelles délégations ? S'il n'est pas maintenu, sera-t-il

également retiré des différentes commissions auxquelles il participe ?

En réponse, Madame la Maire rappelle qu'elle a tout fait pour garder son équipe d'élus, mais que ces départs sont des aléas courants de la vie municipale. Madame la Maire ne confiera pas de délégations à Pascal BANETTE s'il est maintenu. Il restera cependant membre des commissions municipales, conseiller communautaire et conservera son statut d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Pascal BANETTE reconnait avoir parfois exprimé des avis différents en commission notamment en commission pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) citant l'exemple des travaux de l'église.

Éric HARLE dit qu'il ne se sent pas concerné par un problème interne à la majorité. Pour Vincent BOZIER, démocratie et liberté de parole sont deux notions distinctes; quand on appartient à une équipe, on doit respecter la majorité et ne pas entretenir une ambiance de travail désagréable ; il rappelle que Pascal BANETTE a menacé plusieurs fois de démissionner. I! reconnait à chacun la liberté de monter une liste, mais selon lui quand on est dans une équipe, soit on reste jusqu'à la fin, soit on démissionne.

Catherine MARTIN FRECHE estime que le retrait des délégations à Pascal BANETTE aura des incidences du point de vue de la gestion du personnel et de la communication. Philippe DECUPPE souligne le comportement critique de Pascal BANETTE envers la Maire et la majorité.

Jean-Luc MAUDOUX juge l'attitude de Pascal BANETTE déloyale envers la Maire et machiavélique quant à la proposition de Vincent BOZIER en qualité de tête de liste. Catherine MORIN répond n'avoir eu de contacts avec Pascal BANETTE que récemment.

Vu l'exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal prend acte du retrait de délégation de fonction à M. Pascal BANETTE 1*

adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal

après avoir voté au scrutin secret pour le maintien ou non du 1° adjoint décide

à 11 voix pour le maintien, 8 voix contre le maintien, 1 abstention

> De maintenir M. Pascal BANETTE en tant que 1% adjoint au Maire.

Discussion :

Pascal BANETTE remercie celles et ceux qui ont voté pour son maintien en tant qu'adijoint.2 - Détermination du nombre d’adjoints au Maire -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-1 et L.2121-

2,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 constatant l'élection du Maire et de 6 Adjoints ;

Vu les délibérations successives, et notamment la délibération n°1/04/05/2023 en date du 4 mai 2023 fixant le nombre des adjoints à 5 et modifiant l'ordre du tableau du Conseil Municipal notamment,

Vu la délibération n°1/14/05/2025 du 14 mai 2025 relative au maintien ou non des fonctions d’un adjoint au Maire,

Considérant qu'aucun poste d’adjoint au Maire est vacant,

Considérant que le nombre maximum d’adjoints au Maire est de 7 (soit 30 % de l'effectif légal du conseil municipal)

Madame la Maire propose au conseil municipal, d'augmenter le nombre d'adjoints au maire à 6

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à la majorité

à 10 voix pour, 4 voix contre (Mme BERNARD, Mme CEGLAREK, M. BANETTE, Mme. FAYNET) 6 abstentions (M. TINGAUD, Mme MORIN, Mme BARATTE, M. BARRAUD, M. HARLÉ, Mme MÉCHIN)

- D'augmenter le nombre des adjoints au Maire à 6;

- De conserver l'ordre du tableau.3 - Élection d’un nouvel Adjoint au Maire-

Vu la délibération n°2 du 14/05/2025, augmentant à 6 le nombre de postes d’Adjoints au Maire et statuant, que le nouvel adjoint prendra le 6°" rang dont le poste est vacant.

Dispositions applicables à l’élection des Adjoints :

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Dans le cadre de la composition du bureau de vote, Madame le Maire demande à l'assemblée

délibérante de désigner deux assesseurs, M. BOZIER étant secrétaire de séance :

Secrétaire de séance : M. BOZIER Vincent

Assesseurs : M. TINGAUD Pascal / Mme PIETTE Bernadette

Le bureau ainsi constitué, le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection du nouvel Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue

Madame le Maire lance un appel à candidature au sein du Conseil Municipal afin de pourvoir le poste vacant.

Mme DROCHON Catherine se porte candidate au poste d'Adjoint au Maire vacant.

Le Conseil Municipal est invité à voter.

Après clôture des opérations de vote, les résultats sont les suivants :

18" tour

Nombre de votants : 20

Nombre de suffrages déclarés blancs : 6

Nombre de suffrages déclarés nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 9

2°" tour

Nombre de votants : 20

Nombre de suffrages déclarés blancs : 6

Nombre de suffrages déclarés nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 9

3ème tour

Nombre de votants : 20

Nombre de suffrages déclarés blancs : 11

Nombre de suffrages exprimés : 9

> D'ELIRE Mme DROCHON Catherine Adjointe au Maire.

La liste des Adjoints au Maire est désormais la suivante :

1°" adjoint : M. BANETTE Pascal

2°" adjoint : Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine

3ème adjoint : M. GUILLOUX Hervé

4e adjoint : M. BOZIER Vincent

5ème adjoint : Mme MARTIN FRECHE Catherine

6°" adjoint : Mme DROCHON Catherine

Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.

7 DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.4 - Indemnités de fonction des Élus-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ;

Vu les délibérations n°02-10-07-2020 du 10 juillet 2020 et n°03-24-10-2022 relatives aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ;

Vu la délibération n°01-14-05-2025 du 14 mai 2025 relative au maintien ou non de M. Pascal BANETTE en qualité de Premier Adjoint au Maire ;

Vu la délibération n°02-14-05-2025 du 14 mai 2025 relative à la détermination du nombre d’adjoints

au Maire ;

Considérant le maintien de M. Pascal BANETTE en qualité de Premier Adjoint au Maire, sans délégation de fonction ;

Considérant que le nombre de postes d’adjoints au Maire est fixé à 6 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales — article L2123-20 et suivants- l'enveloppe maximale des indemnités de fonctions des élus communaux correspond à la somme des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice (disposant d'une délégation du Maire et non le nombre d’adjoints théorique auquel peut

prétendre la commune) ;

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à la majorité

à 13 voix pour,2 voix contre (M. BANETTE, Mme FAYNET), 5 abstentions (Mme CEGLAREXK, M. TINGAUD, Mme MORIN, Mme BARATTE, Mme BERNARD)

7 Le montant de l'indemnité brute mensuelle sera calculé comme suit : o Maire : 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

o Adjoints au maire : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique territoriale

o Conseiller délégué : 7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

7 La commune étant le siège du bureau centralisateur du canton, la majoration de 15 % sera octroyée aux adjoints et au conseiller délégué.Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal

Décret n°2023-519 du 28.06.2023 portant revalorisation de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers à effet au 1°" juillet 2023.

Enveloppe globale maximum hors majoration : 6 190.46 €

Montant mensuel

Fonction Nom Prénom Taux Montant Majoration brut avec appliqués | mensuel brut éventuelle majoration

Maire FRIBOURG

Françoise 51.6 % 2 121.03 € 0 % 2 121.03 €

1e" Adjoint | BANETTE Pascal Sans indemnité — aucune délégation du Maire

2° Adjoint MARIAUD

VRIGNAUD 17% 698.79 € 15% 803.61 € Francine

3° Adjoint GUILLOUX

Hervé 17% 698.79 € 15% 803.61 €

48 Adjoint BOZIER

Vincent 17 % 698.79 € 15% 803.61 €

5° Adjoint MARTIN FRECHE

Catherine 17% 698.79 € 15% 803.61 €

6ère Adjoint | DROCHON

Catherine 17% 698.79 € 15% 803.61 €

Conseiller | MAUDOUX

Délégué Jean-Luc 7% 287.74 € 15% 330.90 €

Total

montant

brut 5 902.72 € 6 469.98 € mensuel

105 - Avis des communes sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025- 2030 -

Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5216-5, 1, 3°) qui prévoit que la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres certaines compétences, et notamment, en matière d'équilibre social de l'habitat, le programme local de l'habitat,

Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-0005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), à compter du 1er janvier 2020, parmi lesquels figure notamment, au titre de sa compétence obligatoire « l'équilibre social de l'habitat »,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L. 302-1 et suivants,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu la délibération n° 23.032.4 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, engageant la procédure d'élaboration d'un nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH),

Vu la délibération n°2017-26 du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2025 portant 1er arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030 de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique,

Vu le projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique soumis à avis,

Considérant que le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre de la politique de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique en matière d'habitat et d'hébergement. || définit, conformément à l'article L302-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, pour favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes, voire entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements,

Considérant que le projet de PLH 2025-2030 comprend :

e Un diagnostic qui porte sur le contexte sociodémographique, le parc de logements et de

résidences principales, le parc locatif social et la demande locative sociale, le

fonctionnement du marché du logement dans l'ensemble de ses composantes (accession,

locatif, marché foncier), les copropriétés privées, les publics spécifiques (personnes âgées

et à mobilité réduite, gens du voyage, personnes défavorisées en situation de précarité), le

parc ancien et l'habitat indigne. Il comporte également une analyse de l'offre foncière, de

la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir une offre nouvelle de logements.

e Des orientations stratégiques, qui énoncent les objectifs du PLH et indiquent les principes

retenus pour permettre le développement d'une offre de logements suffisante et diversifiée.

e Un programme d'actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, avec

des objectifs chiffrés dès que cela est possible et assorti d'une programmation financière

sur 6 ans.

Considérant que cinq grandes orientations stratégiques ont été retenues sur la base des enjeux mis en exergue par le diagnostic :

11+ Construire la gouvernance de la politique de l'habitat en lien avec les communes et les

partenaires,

+ __ Proposer une offre nouvelle de logements à la production maîtrisée pour répondre aux

besoins des ménages,

-__ Mettre en place des leviers d'intervention sur le parc existant adaptés aux spécificités

locales

+ __ Répondre aux besoins des publics spécifiques et poursuivre les accompagnements

déjà en place,

+ __ Engager une stratégie foncière à l'échelle de l’agglomération

Considérant que la définition des objectifs de production du PLH 2025- 2030 s'appuie sur les objectifs définis par le Porter À Connaissance de l'Etat, sur les objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur la période et que le PLH propose une déclinaison des objectifs de production à l'échelon communal pour les communes SRU notamment dans le cadre des Contrats de Mixité Sociale

Considérant que le PLH définit une production de 4 469 logements de 2025 à 2030 dont 2 768 Logements Locatifs Sociaux (LLS) soit 744 logements en moyenne par an,

Considérant que le programme d'actions est décliné en fiches communales, qui identifient les éléments clés du diagnostic, les objectifs de production, les outils et actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis,

Considérant que l'ensemble des communes et des partenaires ont été associés tout au long de l'élaboration du PLH via de nombreuses réunions d'échanges, des ateliers de travail et Comités de Pilotage (COPIL),

Considérant que le projet de PLH arrêté par le Conseil Communautaire en date du 24 mars 2025 doit être soumis par le Président de la CARA aux communes membres qui disposent d'un délai de 2 mois pour délibérer (article R302-9 du CCH) ; que faute de réponse dans ce délai de 2 mois, leur avis sera réputé favorable,

Considérant qu'au vu des avis exprimés, le Conseil communautaire, après modification éventuelle du document, devra arrêter à nouveau le projet de PLH (2eme arrêt) puis le transmettre à monsieur le Préfet de Charente-Maritime ; que celui-ci le soumettra pour avis dans un délai de deux mois au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) et communiquera l'avis, dans un délai d'un mois à la CARA, accompagné s'il y a lieu des demandes motivées de modifications,

Considérant que le Conseil communautaire devra in fine, adopter par délibération, le PLH éventuellement modifié, après nouvelle consultation des communes si la nature et l'importance des modifications demandées par l'Etat le justifient.

Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'émeittre un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 tel que

présente en 1er arrêt par la CARA ;

+ D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Discussion :

Annie-Claude BARATTE demande si la commune, pôle de proximité, va changer de catégorie compte tenu de son classement « Station classée de tourisme ». Madame la Maire répond que cela avait été demandé à la CARA lors de l'examen du SCOT mais COZES reste pôle de centralité pour le Sud de la CARA.6 — Convention multipartite - Organisation et mise en œuvre de la surveillance des zones de

baignage aménagées autorisées du territoire de la CARA -

Lors du conseil communautaire du 24 mars dernier, il a été voté la délibération sur la convention

relative à l’organisation et la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade pour la saison 2025 (Communes/CARA).

Monsieur Vincent BOZIER, Maire-Adjoint, après présentation de la convention propose à l'assemblée délibérante :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'approuver les termes de la convention multipartite relative à l’organisation et à la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade entre les Communes/CARA, ci-annexée ; > D'autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

Discussion :

Catherine MORIN demande pourquoi les horaires de surveillance ont changé. Vincent BOZIER explique que le poste de secours de la plage des Nonnes sera ouvert avant saison du 21/06/25 au 30/06/2025 et après saison du 01/09/2025 au 07/09/2025 (les autres postes ouvrant du 02/07/2025 au 31/08/2025) pour une surveillance de 13h30 à 18h30; les gens se baignant généralement plutôt l'après-midi.8 - Adoption du cahier des charges relatif à la rétrocession d’un bail commercial sis 8/10 rue Paul Massy à MESCHERS-SUR-GIRONDE -

Madame la Maire rappelle à l'assemblée qu'elle a exercé le droit de préemption de la commune sur le projet de cession du bail commercial de la librairie presse sise au 8/10 rue Paul Massy afin de préserver le commerce et l'artisanat de proximité.

Conformément à l’article L.214-2 du code de l'urbanisme, la commune de MESCHERS-SUR-

GIRONDE doit procéder à la rétrocession de ce bail commercial dans un délai de deux ans à

compter de la prise d'effet de la cession. Pour ce faire, un appel à candidatures doit être publié en

vue de trouver de nouveaux commerçants.

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 02.04.2025, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges de rétrocession du bail commercial, mais indique qu'il convient d'en modifier certains éléments compte tenu des dispositions contenues dans le nouveau bail commercial (superficie, durée du bail, date limite de réception des candidatures le 30 juin 2025, nature de l’activité).

Madame la Maire donne lecture du cahier des charges lequel a vocation à être publié et sur la base duquel les repreneurs éventuels rédigeront leur dossier de candidature.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'approuver le cahier des charges relatif à la rétrocession d'un bail commercial sis

8/10 rue Paul Massy à MESCHERS-SUR-GIRONDE ;

> D'autoriser Madame la Maire à publier ce cahier des charges.

Discussion :

Catherine MORIN demande pourquoi le montant du loyer n'a pas diminué alors que la superficie louée est moindre ; elle confirme ses propos de la dernière séance du conseil municipal du 2 avril 2025 au sujet de la motivation contestable de la préemption ; elle demande enfin quelles activités étaient attendues par la collectivité.

Madame la Maire répond que le montant du loyer avait été négocié avec la propriétaire en contrepartie de l'élargissement des activités commerciales possibles ; la collectivité attend les candidatures.

Catherine MORIN estime que le propriétaire devrait réaliser des travaux pour entretenir son bâtiment. Madame la Maire indique que les volets vont être peints.

149 — Subvention annuelle — Année 2025 — Attribuée à la coopérative du groupe scolaire « Les Petits Carrelets » -

Monsieur Vincent BOZIER, Maire Adjoint en charge du groupe scolaire « Les Petits Carrelets » expose à l'assemblée délibérante que suite au conseil d'école du 10 mars 2025, il a été convenu d'attribuer une subvention annuelle qui sera versée chaque année par la commune et sera gérée par l’équipe enseignante via la coopérative.

Cette subvention versée comprendra toutes les dépenses du groupe scolaire :

-__ Activités diverses

- Sorties

- Transport scolaire

-__ Fournitures scolaires

-__ Matériel, consommables informatiques

-__ Fonctionnement des Réseaux d'aide spécialisé (RASED)

L'enveloppe ainsi déterminée pour le groupe scolaire évaluée à 12 671 € pour l'année 2025 (déduction des versements déjà effectués par la commune depuis janvier 2025 / soit une base de 173 € par enfant sur les dépenses moyennes de 18 500 £€/an), sera gérée par la Direction de l'éducation qui établira les bons de commande et règlera les factures.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

+ D'approuver le versement d'une subvention annuelle pour l'année scolaire 2025 via la

coopérative « E-Coop Meschers » du groupe scolaire « Les Petits Carrelets » d'un montant

de 12671€;

+ D'autoriser Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Discussion :

En réponse à une question d'Annie-Claude BARATTE, Vincent BOZIER assure que les comptes sont présentés lors de chaque conseil d'école. Catherine MORIN relaie l'avis d'Alexia BERNARD qui est favorable mais sans « rallonge » en cours d'année.10 — Syndicat Départemental de la Voirie — Approbation de l’avant-projet et autorisation de

signature du détail estimatif- Aménagement de l’allée des Blés -

M. Vincent BOZIER, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération n° 09-19-01-2024 du 19 janvier 2024, la commune a confié une mission de maîtrise d'œuvre au Syndicat Départemental de la Voirie pour mener à bien les travaux d'aménagement de l'allée des Blés.

Après lecture du détail estimatif de l’avant-projet de l'aménagement de l'allée des Blés.

Vu l'avis favorable de la commission Travaux — Sécurité — Port — Hameaux du 14/04/2028.

M. Vincent BOZIER propose aux membres du conseil municipal :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'approuver l’avant-projet de l'aménagement de l’allées des Blés ;

> D'autoriser Madame le Maire à signer le devis estimatif de l'avant-projet concernant

l'aménagement de l'allée des blés et tous documents relatifs à cette mission d'un montant

de 268 867.86 € HT /322 641.43€ TTC ;

Dit

> Que les crédits nécessaires à cette mission seront inscrits au BP 2025 à l'opération 235 —

Article 2151.

Discussion :

Pascal TINGAUD souligne l’exiguité de l'intersection avec la rue Albert Lupiet. Catherine MARTIN FRÈCHE s'interroge sur la possibilité de prévenir la famille qui a planté un rosier.

1611 - Syndicat Départemental de la Voirie - Approbation de l’avant-projet et autorisation de signature du détail estimatif —- Aménagement rue de la Source -

M. Vincent BOZIER Adjoint au Maire, rappelle que par délibération n° 10-19-01-2024 du 19 janvier 2024, la commune a confié une mission de maîtrise d'œuvre au Syndicat Départemental de la Voirie pour mener à bien les travaux d'aménagement rue de la Source.

Après lecture du détail estimatif de l’avant-projet de l'aménagement rue de la source.

Vu l'avis favorable de la commission Travaux — Sécurité — Port - Hameaux du 14/04/2025.

M! Vincent BOZIER, propose aux membres du conseil municipal :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'approuver l’avant-projet de l'aménagement de la rue de la Source ;

> D'autoriser Madame le Maire à signer le devis estimatif de l'avant-projet concernant

l'aménagement de rue de la Source et tous documents relatifs à cette mission d'un montant

de 251 960.39 € HT/ 302 352.47 € TTC ;

Dit

> Que les crédits nécessaires à cette mission seront inscrits au BP 2025 à l'opération 235 -

Article 2151.

12 — Syndicat Départemental de la Voirie - Convention pour missions d'ingénierie - Travaux de confortement de la falaise de la plage des Nonnes — Approbation de la convention et autorisation de signature -

M. Jean-Luc MAUDOUX, Conseiller Délégué, rappelle que dans le cadre du projet de reconstruction de la base nautique de la plage des Nonnes, une réunion de travail s'est tenue en Mairie le 23.04.2025 en présence de Monsieur le Sous-Préfet de ROCHEFORT et de Monsieur le Directeur de la D.D.T.M de la CHARENTE-MARITIME.

Lors de cette réunion, les services de l'Etat ont demandé que soit menée une étude établissant un diagnostic de l'état de stabilité de la falaise et définissant les travaux de stabilisation à mettre en œuvre permettant de se prémunir contre les risques de chutes de pierres en pied de falaise.

Le confortement de cette falaise permettra ainsi de protéger l'accès du public à la plage et aux restaurants.

Afin de répondre à cette attente des services de l'Etat, Madame la Maire a pris l'attache du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime et M. Jean-Luc MAUDOUX donne lecture du projet de convention ainsi proposé.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

17> D'approuverles termes de la convention pour missions d'ingénierie dans le cadre des travaux de confortement de la falaise de la plage des Nonnes proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime ;

> D'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention telle que présentée ; > D'autoriser Madame la Maire à solliciter tous les partenaires financiers sur l'étude et les travaux ;

Dit

> Que les crédits nécessaires à cette mission sont inscrits au BP 2025 à l'opération 301 —

Article 2031.

Discussion :

Catherine MORIN demande à qui appartient le bois situé en haut de la falaise. Madame la Maire répond que le Département est propriétaire et qu'il attend les résultats de l'étude lancée par la commune ; Stéphane CHEDOUTEAUD, Vice-Président du Département, est venu sur place, le Département ne paiera pas l'étude mais pourrait éventuellement céder une partie du bois.

1813 -Rétrocession de la parcelle cadastrée section AC n°1852 à l’angle de la rue du Château d’Eau / route de Royan -

Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD, Maire-Adjointe en charge de l'urbanisme, informe les membres du Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 et L2241-1;

Vu la rétrocession effective sur le terrain réalisée depuis de nombreuses années ;

Vu l'accord des propriétaires en date du 02/04/2025 et ses conditions financières ;

Considérant le "plan de bornage et de division" réalisé par le cabinet de géomètre AGT (Monsieur GUILLEMET) le 28/03/2025 ainsi que la modification du parcellaire cadastral ;

Considérant l'utilité de classer la parcelle cadastrée section AC n°1852 d'une contenance de 117 m?, située à l'angle de la rue du Château d'eau et de la route de Royan, dans le domaine public de la voirie communale ;

Considérant les modalités définies entre les parties, achat à l'euro symbolique et frais d'acte à la charge de la collectivité ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> De procéder à la rétrocession de la parcelle cadastrée section AC n°1852 d'une contenance de 117 m? pour l'euro symbolique à laquelle s'ajouteront les frais de l'acte à la charge de la commune ;

- De classer dans le domaine public la bande de terrain cédée ; - De confier cette procédure à Maître LAFARGUE Jean-Christophe, Notaire à MESCHERS (SAS NOT'ATLANTIQUE), 88 rue Paul Massy- 17132 MESCHERS ; > D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à l'acte à intervenir ; + D'inscrire les dépenses au budget communal 2025.

PLAN DE BORNAGE ET DE DIVISION

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1914 - Approbation des conventions de mises à disposition de locaux aux associations michelaises -

Madame Catherine DROCHON, Conseillère déléguée à la vie associative, rappelle aux membres présents qu'il y a lieu d'élaborer des conventions de mises à disposition de locaux auprès des associations michelaises.

Elle présente les conventions élaborées, les associations et les locaux concernés :

Centre Socio Culturel de Meschers — Mise à disposition d’une salle - sis 35 rue de l’Église (convention jointe) ;

- Culture Plume — Mise à disposition d’une salle - sis 35 rue de l'Église (convention jointe) ;

- _Meschers Évènements - Mise à disposition d'une salle - sis 35 rue de l’Église (convention jointe) ;

- Les Amis de Meschers — Mise à disposition d'une salle — sis 35 rue de l'Église (convention

jointe) ;

Ces conventions précisent les modalités d'utilisation de ces locaux.

L'ensemble des conventions seront accordées et conclues pour une durée de 14 mois, en cas de souhait de non renouvellement, celles-ci devront être dénoncées 3 mois avant la fin du terme, par l'une ou l’autre des parties.

Pour toutes ces associations, il est proposé au Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

(Mme MORIN ne prend pas part au vote)

> D'approuver les conventions de mise à disposition aux associations Michelaises, jointes en annexe ;

> D'autoriser Madame le Maire à signer les conventions entre la commune et chacune des associations désignées ci-dessus.Délibérations du Conseil Municipal du mercredi 14 mai 2025

1 Maintien ou non dans ses fonctions de Monsieur Pascal BANETTE, 1° adjoint au Maire, après retrait de l'ensemble de ses délégations

2. Détermination du nombre d'adjoints au Maire

3. Élection d’un nouvel Adjoint

4. Indemnités de fonction des Élus

5. Avis des communes sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030 6. Convention multipartite — Organisation et mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade aménagées autorisées du territoire de la CARA

7. Maison médicale multi-professionnelle — Vente du foncier et acquisition en VEFA — Habitat 17— Autorisation de signatures des actes authentiques — RETIRÉE en début de séance 8. Adoption du cahier des charges relatif à la rétrocession d’un bail commercial sis 8/10 rue Paul Massy — 17132 Meschers-sur-Gironde

9. Subvention annuelle - Année 2025 - Attribuée à la coopérative du groupe scolaire « Les Petits carrelets »

10. Syndicat Départemental de la voirie — Approbation de l’avant-projet et autorisation de signature du détail estimatif - Aménagement de l'allée des Blés 11. Syndicat Départemental de la voirie — Approbation de l’avant-projet et autorisation de signature du détail estimatif - Aménagement rue de la Source

12. Syndicat Départemental de la voirie — Convention pour missions d'ingénierie — Travaux de confortement de la falaise de la plage des Nonnes — Approbation de la convention et autorisation de signature

13. Rétrocession de la parcelle cadastrée section AC n°1852 à l'angle de la rue du Château d'Eau et de la route de Royan

14. Approbation des conventions de mises à disposition des locaux à des associations Michelaises.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h12

Ont signé la présente liste des délibérations

Adopte à l'unanimité ce procès-verbal à la séance du conseil municipal du 30 juin 2025.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Mme FRIBOURG Françoise M. BOZIER Vincent

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