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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR POUR DIFFUSION SITE MAIRIE AFFICHAGE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 24 10 2022 POUR DIFFUSION
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 29 07 2024 Pour Diffusion Site Mairie
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Meschers-sur-Gironde.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 29 07 2024 Pour Diffusion Site Mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 JUILLET 2024
MIS EN LIGNE LE 04 OCTOBRE 2024
Le vingt-neuf juillet deux mille vingt-quatre à dix-huit heures le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie,
salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme FRIBOURG Françoise, Maire.
PRESENTS :
Mme FRIBOURG Françoise - M. BANETTE Pascal - Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine — M. GUILLOUX Hervé — M. BOZIER Vincent - Mme MARTIN FRÈCHE Catherine — M. BEZIE Patrick — Mme CEGLAREK Marinette —- M. MAUDOUX Jean-Luc - Mme PIETTE Bernadette —- M. DECUPPE Philippe — M. HARLÉ Éric - Mme DROCHON Catherine —- Mme BARATTE Annie-Claude — Mme MORIN Catherine.
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
M. BARRAUD Philippe a donné pouvoir à Mme FRIBOURG Françoise Mme MÉCHIN Chantal a donné pouvoir à M. HARLÉ Éric
M. TINGAUD Pascal a donné pouvoir à Mme BARATTE Annie-Claude
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme LAGUERRE Charlotte
Mme FAYNET Maëlle
Mme BERNARD Alexia
M. BAUMGARTEN Nicolas
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme BARATTE Annie-Claude
Convocation du vendredi 19 juillet 2024
Le Conseil Municipal se déroulera à la Mairie :
LE LUNDI 29 JUILLET 2024 A 18H00
- ORDRE DU JOUR -
DÉMISSION D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE
Madame le Maire, informe le Conseil Municipal, par courrier du 28 mai 2024, Madame Monique
JOUSSAUME a présenté sa démission de son poste de Conseillère Municipale.
Procès-verbal de la séance précédente
Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Compte rendu des décisions du Maire
A — VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référente : Madame Françoise FRIBOURG
1. Budget communal — Exercice 2024 - Décision modificative de crédits n°1 B - MARCHÉ - Référent : Monsieur Vincent BOZIER
2. Marché relatif à l'élaboration, la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire : approbation de l'offre et autorisation de signature du marché
C - GESTION DU PERSONNEL - Référent : Monsieur Pascal BANETTE
3. Indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie
D - SANTÉ - Référente : Madame Catherine MARTIN-FRECHE
4. Convention relative à l’aide à l'installation d'un médecin généraliste
5. Convention relative à l’aide à l'installation d'un médecin généraliste
E - SIVOM — AFFAIRES SCOLAIRES - Référent : Monsieur Vincent BOZIER
6. Approbation de la convention avec le SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE l'ESTUAIRE -— Mise à disposition de personnel — Année scolaire 2024/2025
7. Tarifs publics —- Mise en place de la tarification sociale au restaurant scolaire — Dispositif « Cantines à un euro »
F — BIBLIOTHEQUE - Référent : Monsieur Pascal BANETTE
8. Dénomination de la bibliothèque municipale
G — VOIRIE- Référente : Françoise FRIBOURG
9. Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime — Convention pour missions de conception et de réalisation des travaux de voirie concernant le carrefour rue Paul Massy
H — URBANISME -— Référente : Madame Francine MARIAUD VRIGNAUD
10. Exclusion du champ d'application du Droit de Préemption Urbain des cessions des lots du lotissement « Les Jardins d'April ».
Le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 est approuvé à l'unanimité DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Considérant que par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil Municipal a délégué certaines compétences au Maire pour la durée du mandat conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il appartient à Madame le Maire de rendre compte à chacune des réunions des décisions prises dans le cadre de ces délégations,
Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :
2024/du 16 mai 2024 - N°20/MAI/2024
Restauration de l’église Saint-Saturnin - Lot n°3 Charpente Menuiserie —- Avenant n°3
Considérant les modifications à apporter au marché initial relatif à la restauration de l'église — lot n°3 « Charpente Menuiserie »
Considérant la proposition d'avenant n°3 présentée par l'entreprise EURL AMCC, titulaire du lot n°3 « Charpente Menuiserie » et validée par l'Atelier d'Architecture Nathalie LAMBERT, Maître d'œuvre missionné par la commune
Le montant du présent avenant est de — 8 868.00 € HT, soit — 10 641.60 € TTC.
2024/du 24 juin 2024 — N°21/JUIN/2024
Aménagement et renaturation du terrain Torrès — Dossier de porter à connaissance au titre de la loi sur l’eau
Considérant le projet d'aménagement et de renaturation du terrain Torrès et la demande des services de l'État — Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente- Maritime — d'établir un dossier de porter à connaissance au titre de la loi sur l’eau,
Considérant la proposition de mission présentée par l'entreprise CERAG, 11 allée Jacques Latrille 33650 MARTILLAC, pour établir le dossier,
Le montant de la prestation est de 4 300.00 € HT, soit 5 160.00 TTC.
2024/du 24 juin 2024 — N°22/JUIN/2024
Immeuble 50 rue Paul Massy - Modification du parcellaire cadastral et mise en copropriété — Mission du géomètre - SELARL Cabinet GUILLEMET
Considérant la vente d'une partie de l'immeuble appartenant à la commune, situé au n°50 rue Paul Massy 17132 Meschers, cadastré Al n°790, 791 et 792 et la nécessité d'établir une modification du parcellaire cadastral et une mise en copropriété,
Considérant la proposition de mission présentée par la SELARL CABINET GUILLEMET, géomètre expert, 12 rue des Rochers 17100 SAINTES,
Le montant est de 2 525.00 € HT, soit 3 030.00 € TTC.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. 1 —- Budget communal 2024 - Décision modificative de crédits n°1
Madame le Maire propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit : Vu l'avis favorable de la commission finances du 22/07/2024
Section de fonctionnement
RECETTES DEPENSES
Chapitre - Article Montant Chapitre — Article Montant
Chapitre 023 - Virement à la section de
fonctionnement - _25000€
Chapitre 65 — Autres charges de gestion
courante
Art. 65568 — Contributions + 25 000 €
Transfert des écritures SDEER en
fonctionnement
TOTAL 0 €|TOTAL 0€
Section d'investissement
Hors opérations
RECETTES DEPENSES
Chapitre - Article Montant Chapitre — Article Montant
Chapitre 16 — Emprunts Chapitre 16 - Emprunts
Art. 1641 — Emprunts +222019.55€ |Art. 168758 — Emprunts - 18000 €
Emprunt d'équilibre Echéances SDEER
Chapitre 024 — Produits des cessions
d’immobilisations
Vente tractopelle + 20 000 €
SOUS-TOTAL +242 019.55 € SOUS-TOTAL 18 000 € Opérations réelles :
RECETTES DEPENSES
Chapitre — Opération - Article Montant Opération — Article Montant
Opération n°230 — Achat Terrains
Art. 2111 — Terrains nus
Terrains Allée de la Longée, Boulevard
de la Falaise
+ 41 000 €
Opération 294 - Aménagement
Terrain Torrès
Art.2111 — Terrains nus
Terrains Allée de la
{Changement opération}
Longée
- 10000 €
Opération 232 — Achat de matériel
Art.215731 - Matériel roulant
Tractopelle
Art.21848 — Autres matériels de
bureau et mobilier
Mobilier bureau mairie
+120 021€
+5 000 €
Opération 235 — Travaux de voirie
Art.2151 — Travaux
Travaux de voirie de l’année
supplémentaires : Allée des Acacias,
Route des Salines, Aire de camping-
cars, Jardin église
+ 40 000 €
Opération 260 — Eclairage public
Art.168758 — Autres groupements
Transfert des écritures SDEER en
fonctionnement
- 4000€
Opération 260 — Eclairage public
Art.21534 - réseaux d'électrification
Transfert des écritures SDEER en
fonctionnement
- 25000€
Opération 262 -— Réhabilitation
bâtiments communaux
Art.21311 — Bâtiments administratifs
Réaménagement bureaux en mairie
+ 30 000 €
Opération 290 -— Rénovation de
l'église
Art.21318 — Travaux
Honoraires MOE supplémentaires
+ 20 000 €
Opération 295 - Aménagement rue du
Moulin, Allée de la Barre et Rue des
Grottes
Art.168758 — Autres groupements
Transfert des écritures SDEER en
fonctionnement
7271955 €
Opération 295 - Aménagement rue
du Moulin, Allée de la Barre et Rue
des Grottes
Art.21534 — Réseaux d’électrification
Transfert des écritures SDEER en
fonctionnement
- 72721€
Opération 297 — Aménagement accès
conche de Cadet
Art.2031 — Frais d'études
Mission MOE, Etude géotechnique,
bureau de contrôle
+ 30 000 €
Opération 300 -— Vie scolaire et
éducative
Art.21312 -Bâtiments scolaires
Reprise de crédits non consommés
- 20 000 €
SOUS-TOTAL 76 719.55 € SOUS-TOTAL +158 300 € Opérations d'ordre :
RECETTES DEPENSES
Chapitre - Article Montant Opération — Article Montant
Chapitre 021 — Virement de la section de
fonctionnement - _25000€
Chapitre 041/Art.21534 - Travaux - 50000€|Chapitre 041/Art.1326 - Travaux
d'éclairage public d'éclairage public - _50000€
Transfert des écritures SDEER en Transfert des écritures SDEER en
fonctionnement fonctionnement
SOUS-TOTAL - 75000 €] SOUS-TOTAL - 50000 €
TOTAL + 90 300 € | TOTAL + 90 300 €
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'adopter la décision modificative de crédits n° 1 du budget de la commune 2024
telle que présentée ci-dessus. 2 —- Marché relatif à l’élaboration, la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour _ le restaurant scolaire: approbation de l'offre et autorisation de signature du marché -
Le précédent marché relatif à l'élaboration, la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire étant arrivé à échéance, Madame le Maire indique qu'une procédure de consultation a été lancée sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commandes passé selon une procédure adaptée, en application des articles L 2123-1, R 2123-1 et R 2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique.
La publicité de ce marché a été effectuée sur le journal SUD-OUEST et sur le profil d'acheteur www.marchés-securises.fr.
La prestation comprend l'élaboration, la fourniture et la livraison en liaison chaude au restaurant scolaire municipal du déjeuner les lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant la période scolaire, soit environ 36 semaines. La moyenne des rationnaires est estimée à 90 repas par jour
scolaire.
Le titulaire devra assurer la préparation et le conditionnement complet des repas ainsi que leur livraison qui devra être effectuée selon les principes de la liaison chaude en utilisant des véhicules et matériels conformes à la législation en vigueur.
Les menus seront à 4 composantes et devront suivre les règles de l'équilibre alimentaire en
comprenant obligatoirement :
- Une entrée chaude ou froide
- Une viande ou un poisson ou œuf et légumes ou féculents, - Un fromage ou un laitage
- Un dessert (fruit de saison, pâtisserie...)
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-238 du 2 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, le prestataire devra fournir une fois par semaine un repas dit « végétarien » composé de protéines végétales pouvant être associées à des œufs et des produits laitiers.
Conformément à l'article 24 de la loi EGAlim codifié aux articles L.230-5, L230-5-1 et L230-5-2 du CRPM le prestataire devra respecter les dispositions suivantes : au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques.
Le marché sera conclu pour une durée de un an : du 2 septembre 2024 au 1° septembre 2025 inclus ; il sera renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Monsieur BOZIER Vincent, indique qu'une seule offre dématérialisée a été reçue, émise par la Ville de ROYAN et porte à la connaissance de l'assemblée le montant des prix de repas :
Pensionnaire Prix du repas Enfant école maternelle 3.64 € HT
Enfant école élémentaire 4.36 €HT
Adultes 5.65 €HT
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'approuver la proposition de la Ville de ROYAN dans le cadre du marché relatif à l'élaboration, la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire, à compter du 01.09.2024 pour une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer le marché. 3 - Indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie -
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L611-2 et L621-1 à
L621-3,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 portant incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Monsieur Pascal BANETTE, 1° adjoint délégué au personnel, propose au conseil municipal d'adopter la délibération suivante, qui s’appliquera à l'ensemble du personnel communal, le cas échéant:
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'autoriser le versement de l'indemnité correspondant aux congés non pris aux
agents titulaires radiés des cadres et n'ayant pas été en mesure de solder leurs
congés annuels pour cause d'indisponibilité physique ;
> D'autoriser l'indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile pour 5 jours
de travail par Semaine ;
> D'autoriser l'indemnisation sur le fondement de la rémunération que l'agent aurait
perçue s'il avait exercé son droit à congés annuels ;
> D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette indemnisation ; 4 - Convention relative à l’aide à l’installation d’un médecin généraliste -
Madame Catherine MARTIN-FRECHE, Maire adjointe, annonce aux membres du Conseil Municipal l'arrivée d'un médecin généraliste sur la commune à compter du mois de janvier 2025.
La présente convention d'une durée de 3 ans a pour objet de définir les modalités de location et les engagements respectifs du professionnel de santé et de la commune :
Après lecture de cette convention,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
la majorité
à 16 voix pour, 2 abstentions ( Mme MARIAUD VRIGNAUD, M. TINGAUD)
D'approuver la convention proposée et annexée à la présente délibération ; D'exonérer pendant 2 ans le médecin du loyer et des charges d'eau et d'électricité ; De verser une aide à l'installation de 30 000 € sur 2 ans, selon les modalités définies dans la convention ci-jointe ;
> D'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention et tous les documents à intervenir.
> D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2025 et 2026 ;
VVV
Discussion :
Mme MORIN s'interroge sur l’aide financière accordée à ces de deux nouveaux médecins en plus du Docteur DUMARTIN. Mme MARTIN FRÈCHE informe qu'ils ont répondu un peu après le Docteur DUMARTIN et qu'ils veulent travailler ensemble durablement sur la commune. M. BANETTE ajoute que le Docteur CECCARELLO dispose d'une patientèle importante pouvant satisfaire deux médecins. Mme BARATTE demande si la commune serait disposée à financer l'installation d'autres médecins. M. BANETTE répond qu'à priori la commune sera suffisamment dotée.
5 - Convention relative à l’aide à l’installation d’un médecin généraliste -
Madame Catherine MARTIN-FRECHE, Maire adjointe, annonce aux membres du Conseil
Municipal l'arrivée d'un médecin généraliste sur la commune à compter du mois de janvier
2025.
La présente convention d'une durée de 3 ans a pour objet de définir les modalités de location et les engagements respectifs du professionnel de santé et de la commune :
Après lecture de cette convention,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 16 voix pour, 2 abstentions (Mme MARIAUD VRIGNAUD, M. TINGAUD)
À D'approuver la convention proposée et annexée à la présente délibération ;
D'exonérer pendant 2 ans le médecin du loyer et des charges d'eau et d'électricité ; - De verser une aide à l'installation de 30 000 € sur 2 ans, selon les modalités définies dans la convention ci-jointe ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention et tous les documents à intervenir.
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2025 et 2026 ;
7
v 6 — Approbation de la convention avec le SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIRE - Mise à disposition du personnel -
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Vincent BOZIER, Maire-Adjoint,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'autoriser Madame la Maire à signer la convention avec le SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire, pour la mise à disposition de Personnel du 01 septembre 2024 au 31 août 2025 ;
> D'autoriser Madame la Maire à émettre les titres de recettes correspondant aux dépenses liées au SIVOM (mise à disposition du personnel et fourniture de pain).
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE
La Mairie de MESCHERS-SUR-GIRONDE représentée par sa Maire et dûment habilitée par délibération du conseil Municipal en date du 29 juillet 2024 ci-après désignée « Mairie de Meschers-sur-Gironde ».
Mairie de MESCHERS-SUR-GIRONDE
38 rue Paul Massy 17132 Meschers-sur-Gironde
SIRET : 211 701 303 000 10
Représentée par : Madame Françoise FRIBOURG, Maire
ET.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Enfance Jeunesse de l'Estuaire représenté par son Président en exercice agissant en cette qualité au nom et pour le compte de l'EPCI désigné dans la suite de la convention par « SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire ».
SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire
1 allée des Soupirs 17120 Cozes
SIRET : 251 710 349 000 27
Représenté par : Monsieur Vincent BOZIER, Président
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 512-6 à L 512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Mairie de Meschers-sur-Gironde, met du personnel, à disposition du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire, pour exercer la fonction d'agent de restauration scolaire, à compter du 01 septembre 2024 et jusqu'au 31 aout 2025
Article 2 : Conditions d'emploi
Dans le cadre de sa mise à disposition, le travail de l'agent de restauration est organisé par le SIVOM Enfance Jeunesse de
l'Estuaire dans les conditions suivantes :
- Missions : mise en place des tables, préparation des repas (réchauffage et service) et entretien (vaisselle, matériel et locaux utilisés) soit 3h30 par mercredi ou journée de vacances scolaires.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l'agent mis à disposition, est gérée par la Mairie de Meschers/Gironde. Atticle 3 : Rémunération
Versement : la Mairie de Meschers/Gironde versera à l'agent concerné, la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais occasionnés par les missions de l'agent mis à disposition pour le compte du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire sont versées par l'organisme d'accueil, SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire.
Remboursement : Le SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire remboursera à la Mairie de Meschers/Gironde le montant de la rémunération et des charges sociales de l'agent mis à disposition. Le coût horaire, charges incluses à la date de la signature de
la présente convention est de :
e Agent de restauration 23.11 €
Article 4 : Fin de la mise à disposition
Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Article 5 : Litiges et contentieux
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement à l'amiable, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 6 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour la Mairie de Meschers/Gironde à MESCHERS/GIRONDE (17132), 38 rue Paul Massy
- Pour le SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire à COZES (17120), 1 allée des soupirs.
Fait à MESCHERS-SUR-GIRONDE le juillet 2024, en deux exemplaires,
La Maire de MESCHERS/GIRONDE, Le Président du SIVOM Enfance Jeunesse de
l'Estuaire,
Françoise FRIBOURG Vincent BOZIER 7 — Tarifs publics —- Mise en place de la tarification sociale au restaurant scolaire — Dispositif « Cantines à un euro »-
Vincent BOZIER, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, propose au conseil municipal d'adopter de nouvelles modalités de tarification des repas pris au restaurant scolaire en appliquant des tarifs différents aux familles en fonction de leurs revenus.
Ces nouvelles modalités de tarification des repas s'inscrivent dans le dispositif « Cantines à un euro » au sein duquel l'Etat verse une subvention de 3 € pour chaque repas facturé 1 € ou moins, et une subvention de 1 € supplémentaire si la collectivité s'engage à atteindre les objectifs de la loi EGalim.
Considérant que la grille tarifaire doit comporter au moins 3 tranches de tarification en fonction du revenu ou du quotient familial, dont au moins une inférieure ou égale à 1 € pour les familles dont le QF est de 1 000 € maximum, et une supérieure à 1 €,
Vincent BOZIER soumet la grille tarifaire suivante :
Tranches Quotient familial CAF Tarif
1 0 < QF < 1 000 1.00 €
2 1 001 < QF < 2 500 2.73 €
3 QF > 2 500 4.00 €
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'approuver l'instauration de la tarification des repas pris au restaurant scolaire et les modalités de tarification dans le cadre du dispositif « Cantines à un euro » à compter de la rentrée de septembre 2024 et pour une durée illimitée ;
> D'autoriser Madame le Maire à déposer le dossier relatif à cette mesure auprès de l'Agence des Services et de Paiement (ASP) et notamment à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » et son avenant relatif à la loi EGalim ;
> Adopte la grille de tarification suivante à compter du 01.09.2024
Prix repas par enfant :
Tranches Quotient familial CAF Tarif
1 0 < QF < 1 000 1.00 €
2 1 001
3 QF > 2 500 4.00 €
Les familles devront fournir leur attestation de quotient familial et communiquer tout changement de situation ; le tarif le plus élevé (tranche 3) sera appliqué aux familles qui ne fourniront pas l'attestation de quotient familial.
Le prix du repas adulte est fixé à 6.00 € 8 — Dénomination de la bibliothèque municipale -
Monsieur BANETTE Pascal donne lecture de la présente délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, places publiques et des bâtiments publics. La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt public local. A ce titre, l'attribution d’un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles d'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné. La dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public
Dans le cadre de la dénomination de la bibliothèque municipale, il s'avère que Monsieur Pierre Dumousseau apparait être une grande figure locale à l'échelle de Meschers et de la Saintonge.
Monsieur Pierre Dumousseau a raconté Meschers et ses environs, imaginé ou fait ressurgir d'anciennes histoires locales, a donné une histoire, un contexte à différents lieux de la commune, a imaginé la légende du dragon de l'Arnèche et celle de l'anneau du diable.
Il a également écrit une chronique humoristique d'un village charentais : Avant qu'o se perde, illustré par Olivier Fouché, et a publié avec ce dernier une trilogie de bandes dessinées adaptant ses contes, Les énigmes du père Mille-Goules. : La Dame Blanche de Talmont, La Vestale de Fâ et Le secret du vieux carrelet.
Par ses histoires, il offre une vision poétique de la ville, de ses paysages
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BANETTE Pascal, 1°’ Adjoint
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'attribuer à la bibliothèque municipale le nom officiel suivant : « Pierre Dumousseau » 9 - Syndicat Départemental de la Voirie - Convention pour missions de conception et de réalisation des travaux de voirie concernant le carrefour rue Paul Massy -
Madame Françoise FRIBOURG, Maire, souhaite confier une mission de maîtrise d'œuvre au
Syndicat Départemental de la Voirie pour mener à bien la conception et la réalisation des travaux au niveau du carrefour » rue Paul Massy
Vu l'avis favorable de la commission Travaux — Sécurité — Port - Hameaux du 19/12/2023.
Après lecture de la convention, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
De confier une mission de maîtrise d'œuvre au syndicat départemental de la voirie des communes de la Charente-Maritime portant sur les éléments de mission normalisés Études hydraulique pluviale, ESQ, AVP, PRO, EXE, AOR pour les travaux de voirie concernant le carrefour rue Paul Massy. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération est estimée selon un ratio global au mètre carré à 114 000 € hors-taxes pour une emprise publique des travaux de 1 221 m° et une emprise privée des travaux de 45 m2.
v
v La rémunération de la mission se décompose comme suit :
Esquisse montant forfaitaire 2 690 € HT
Étude hydraulique pluviale 2 200 € HT et essais de perméabilité 1 300 € HT
Réalisation d'une déclaration préalable 750 € HT
Réalisation d'un permis d'aménager 1 500 € HT
5.12 % HT du montant hors taxes de l'enveloppe prévisionnelle pour les missions AVP et PRO et 2,34 % HT du montant hors taxes des travaux réalisés pour les missions EXE et AOR.
> De retenir dans les autres frais, le levé topographique pour un montant de 565 € HT, études géotechniques de type G2 AVP pour 1 545 € HT, géolocalisation des réseaux souterrains existants pour 1 080 € HT et mission de coordination SPS pour 1030€HTE;
> D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette mission ;
Dit
> Que les crédits nécessaires à cette mission seront inscrits au BP de la commune à
l'opération 235 — Article 2151.
Discussion :
Mme MORIN signale la dangerosité et les nuisances occasionnées sur la voirie par un autre pin rue Paul Massy à hauteur du commerce « Coffee Shop » 10 - Exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain — Cession lots issus
du lotissement "Les Jardins d'April" —
L'article L 211-1 prévoit dans son dernier alinéa que la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement.
Il ne peut s'agir que des cessions faites par le lotisseur lui-même afin de préserver la cohérence des autorisations publiques.
Tout lot qui viendrait à être aliéné par son nouveau propriétaire serait automatiquement soumis au droit de préemption urbain.
La délibération relative à cette exclusion du champ d'application du DPU est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire et la commission ne peut revenir sur cette délibération pour des motifs autres que sonillégalité.
A l'expiration du délai de 5 ans, la commune pourra éventuellement reprendre une nouvelle délibération d'exclusion.
Considérant que le lotissement "Les Jardins d’April", a été autorisé, par Permis d'Aménager en date du 21/10/2022, la commune peut exclure du champ d'application du DPU, la vente des 17 lots issus de ce lotissement.
Vu l'exposé de Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD, il vous est proposé :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 16 voix pour, 2 abstentions (M. BANETTE, M. BOZIER)
> D'exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente de l'ensemble des lots issus du lotissement autorisé "Les Jardins d’AprilL";
> De préciser que cette délibération est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire et que la commune ne pourra revenir sur cette délibération pour des motifs autres que son illégalité ;
> De préciser qu'il reviendra à la collectivité de décider ou non, à l'expiration du délai de 5 ans, de la reprise d'une nouvelle délibération d'exclusion ;
> De charger Madame le Maire des formalités à accomplir.
Discussion :
M. BANETTE annonce qu'il s'abstiendra sur cette délibération, étant défavorable à la renonciation à l'exercice d'un droit en faveur de la puissance publique, même si cette démarche vise à alléger les procédures administratives. Délibérations du Conseil Municipal du lundi 29 juillet 2024
1. Budget communal — Exercice 2024 — Décision modificative de crédits n°1 2. Marché relatif à l'élaboration, la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire : approbation de l'offre et autorisation de signature du marché 3. Indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie 4, Convention relative à l’aide à l'installation d'un médecin généraliste 5. Convention relative à l'aide à l'installation d'un médecin généraliste 6. Approbation de la convention avec le SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE l'ESTUAIRE -— Mise à disposition de personnel — Année scolaire 2024/2025
7. Tarifs publics — Mise en place de la tarification sociale au restaurant scolaire — Dispositif
« Cantines à un euro »
8. Dénomination de la bibliothèque municipale
9. Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime — Convention pour missions de conception et de réalisation des travaux de voirie concernant le carrefour rue Paul Massy 10. Exclusion du champ d'application du Droit de Préemption Urbain des cessions des lots du
lotissement « Les Jardins d'April ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H27
Ont signé la présente liste des délibérations
Adopte à l'unanimité ce procès-verbal lors de la séance du 01 octobre 2024.
Le Maire, La secrétaire de séance, Mme FRIBOURG Françoise Mme BARATTE Annie-Claude
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