Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 02 AVRIL 2026 POUR DIFFUSION

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 02 AVRIL 2026 POUR DIFFUSION Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Meschers-sur-Gironde. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 02 AVRIL 2026 POUR DIFFUSION)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 02 AVRIL 2026

Mis en ligne le 21 mai 2026

Le deux avril deux mille vingt-six à dix-huit heures le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Catherine MORIN, Maire.

PRESENTS :

Mme MORIN Catherine — M. TINGAUD Pascal - Mme BARATTE Annie-Claude - M. BANETTE Pascal — Mme CAPRARU DERECSKI loana-Otilia — M. DELEPORTE Philippe — Mme MÉCHIN Sandrine — M. DARTENUC Laurent - Mme MIRONNEAU Muriel - M. BALLAIS David — M. SUIRE Philippe — M. RIVIÈRES Bruno - Mme ROSEC Nathalie - M. VRIGNAUD Dominique — M. GARDRAT Laurent - Mme GEYSEN Sandrine - Mme LÉTOFFÉ Isabelle - Mme AUBINEAU Fanny - M. GUILLOUX Hervé - M. BOZIER Vincent — M. CLOUZEAU Jérôme — Mme GODDARD Séverine.

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme NASSIRI Françoise a donné pouvoir à Mme MORIN Catherine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme GEYSEN Sandrine

Convocation du vendredi 27 mars 2026

Le Conseil Municipal se déroulera à la Mairie :

LE JEUDI 02 AVRIL 2026 A 18H00

- ORDRE DU JOUR -

Démission de deux Conseillères Municipales

Installation des nouveaux Conseillers Municipaux

Madame le Maire informe que la délibération :

7h. Désignation d'un référent tempête est retirée de l’ordre du jour (aucune demande de renouvellement à ce jour)

Procès-verbaux des séances précédentes

Approbation du procès-verbal de la séance du 12/02/2026

Approbation du procès-verbal de la séance du 20/03/2026

Compte rendu des décisions du Maire

A - AFFAIRES GÉNÉRALES - Référente : Madame Catherine MORIN

1. Délégations du conseil municipal au Maire ;

2. Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués municipaux ;

3. Délibération spécifique relative à la majoration des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués municipaux ;4 - Constitution des commissions municipales ;

5 - Détermination du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS ; 6 - Election des membres du conseil d'administration du CCAS ; 7 - Désignation des représentants de la commune au sein des différentes instances ; - _7a. Désignation des représentants de la commune au sein du SIVU d'entretien des ports et

chenaukx ;

- _7b. Désignation d'un grand électeur auprès du Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural (SDEER) ;

- 7c. Désignation de représentants au collège électoral du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime - _7d. Désignation des délégués au sein de Soluris de Charente-Maritime ; - 7e. Désignation du correspondant défense ;

- _7f. Désignation des délégués auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS) ; - 7g. Désignation des représentants de la commune au sein du SIVOM ENFANCE

JEUNESSE DE L'ESTUAIRE ;

- 7h. Désignation d’un référent tempête ;

8 — Élection des membres de la commission d'appel d'offres ;

B — VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référent : Monsieur Pascal TINGAUD

9. Approbation de la vente du Tractopelle CASE ST aux établissements MAZEAU S.A ; 10. Protocole d'accord transactionnel — Court de Tennis couvert ;

C -— VOIRIE - Référent : Monsieur Bruno RIVIÈRES

11. Syndicat Départemental de la Voirie - Aménagement de la rue de la Source — Approbation du dossier projet et autorisation de signature du devis définitif ;

D — VIE ASSOCIATIVE — Référent : Monsieur Pascal TINGAUD

12. Attribution d'une subvention exceptionnelle au Cercle Nautique de Meschers.

Le procès-verbal de la séance du 12/02/2026 est approuvé à la majorité 8 voix pour

(Mme MORIN Catherine — M. TINGAUD Pascal - M. BANETTE Pascal - Mme Annie-Claude BARATTE -—

M. GUILLOUX Hervé - M. BOZIER Vincent - M. CLOUZEAU JÉRÔME - Mme GODDARD Séverine)

15 abstentions

(Mme CAPRARU DERECSKI loana-Otilia - M. DELEPORTE Philippe —- Mme MÉCHIN Sandrine — M. DARTENUC Laurent - Mme MIRONNEAU Muriel — M. BALLAIS David — M. SUIRE Philippe — M. RIVIÈRES Bruno —- Mme ROSEC Nathalie - M. VRIGNAUD Dominique — M. GARDRAT Laurent —- Mme GEYSEN Sandrine — Mme LÉTOFFÉ Isabelle - Mme AUBINEAU Fanny - Mme NASSIRI Françoise).

Le procès-verbal de la séance du 20/03/2026 est approuvé à l'unanimité

1)DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Considérant que par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil Municipal a délégué certaines compétences au Maire pour la durée du mandat conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il appartient à Madame le Maire de rendre compte à chacune des réunions des décisions prises dans le cadre de ces délégations,

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

2026/du 18 février 2026 — N°8/FÉVRIER/2026

Acquisition d’un cinémomètre pour le service de la Police Municipale

Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la commune de se doter d’un cinémomètre afin de déterminer la vitesse des usagers de la route sur la commune de Meschers sur Gironde,

Considérant la proposition de devis n° ODP2410-00000217 en date du 08/12/2025 émise par l'entreprise STANBY France,

Décide :

De signer le devis n° ODP2410-00000217 en date du 08/12/2025 émis par l’entreprise STANBY France, sise au 4 Rue Louis pasteur -41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR, pour l'acquisition d'un cinémomètre laser Truspeed selon descriptif fourni et garantie d'un an, homologué selon Certificat d'examen de type LNE-30913.

Le montant du devis s'élève à 5 724 € (Cinq mille sept cent vingt-quatre euro) TTC.

La présente décision sera transmise :

A Monsieur le Sous-préfet de Rochefort ;

A la société STANBY France.

Las2026/du 19 février 2026 — N°9/FÉVRIER/2026

Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière nouveau

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative, et notamment le 8° relatif à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Il'est attribué par la commune de Meschers-sur-Gironde, aux fins d'inhumation, dans le cimetière

communal, à l'effet d'y fonder une concession funéraire, une concession n° 352, plan n°372, de 5 années à compter du 19 février 2026, de 3.36 mètres carrés superficiels.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle, les frais afférents à l'inhumation et à la concession sont pris en charge par la commune, conformément aux dispositions de l’article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2026/du 26 février 2026 — N°10/FÉVRIER/2026

Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière nouveau

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative, et notamment le 8° relatif à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Il est accordé, dans le cimetière communal, à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle, une concession n° 353, en columbarium, plan n°C5/3, de 5 années à compter du 26 février 2026.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle, moyennant la somme totale de 165.55 euros qui a été versée dans la caisse du responsable du service de gestion comptable de ROYAN suivant quittance n°2026/5 du 26 février 2026.

2026/du 26 février 2026 — N°11/FÉVRIER/2026

Renouvellement d’une concession funéraire dans le cimetière nouveau

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative, et notamment le 8° relatif à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Il est accordé, dans le cimetière communal, le renouvellement de la concession de columbarium constituant la sépulture familiale n°42NC, plan n°42$, pour une durée de 5 années, à compter du 7 avril 2026.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement, moyennant la somme totale de 165.55

euros qui a été versée dans la caisse du responsable du service de gestion comptable de ROYAN suivant quittance n°2026/6 du 26 février 2026.2026/du 03 mars 2026 - N°12/MARS/2026

Renouvellement d’une concession funéraire dans le cimetière ancien

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative, et notamment le 8° relatif à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Il est accordé, dans le cimetière communal, le renouvellement de la concession classique constituant la sépulture familiale n°745, plan n°585, pour une durée de 30 années, prenant effet à compter du 3 mars 2026.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement, moyennant la somme totale de 331.15 euros qui a été versée dans la caisse du responsable du service de gestion comptable de ROYAN suivant quittance n°2026/7 du 3 mars 2026.

2026/du 11 mars 2026 — N°13/MARS/2026

MAPA Aménagement et renaturation du terrain Torrès

Lot n°2 : Paysage — Avenant n°3 —- ID VERDE

VU l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative,

VU le marché relatif à l'aménagement et la renaturation du terrain Torrès, lot n°2 « Paysage », notifié le 24.01.2025 à la société ID VERDE domiciliée 8 Chemin Clément Laffarge à 33 650 Martillac,

CONSIDERANT la nécessité de prolonger la durée du marché suite aux intempéries ne pouvant être prévus au cours du chantier et au terrain impraticable du site, retardant la date de début de chantier et la reportant à courant mai 2025,

CONSIDERANT les répercussions sur le marché de ces circonstances extérieures, entrainant des

modifications sur les prestations,

Décide :

De signer l'avenant n°3 au lot n°2 « Paysage » au marché de travaux relatif à l'aménagement et la renaturation du terrain Torrès, avec ID VERDE Zi Malleprat — 8 Chemin Clément Laffargue — 33650 MARTILLAC, prolongeant le délai d'exécution du marché avec effet rétroactif à la date 11 décembre 2025 et diminuant le montant du marché des prestations non effectués d'entretien, arrosage et garantie de reprise des végétaux avec la prise en compte d’une association spécialisée en insertion professionnelle d'un montant de 22 394 64€ HT, soit 26 873,68€ TTC.

Le nouveau montant du marché s'élève à 305 324,87 € HT soit 366 389,85 € TTC.

Les autres clauses du marché initial restent inchangées.

La présente décision sera transmise :

À Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort ;

A la société concernée.2026/du 9 mars 2026 — N°14/MARS/2026

Renouvellement d’une concession funéraire dans le cimetière nouveau

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative, et notamment le 8° relatif à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Il est accordé, dans le cimetière communal, le renouvellement d'une concession classique constituant la sépulture familiale n°58, plan n°68, pour une durée de 30 années, prenant effet rétroactivement à la date d'expiration du titre de concession précédent, soit le 26 juin 2024.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement, moyennant la somme totale de 331.15

euros qui a été versée dans la caisse du responsable du service de gestion comptable de ROYAN suivant quittance n°2026/8 du 9 mars 2026.

2026/du 11 mars 2026 — N°15/MARS/2026

Renouvellement d’une concession funéraire dans le cimetière nouveau

Vu larticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative, et notamment le 8° relatif à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Il est accordé, dans le cimetière communal, le renouvellement d'une concession cavurne

constituant la sépulture familiale n°4 CAV, plan n°1, pour une durée de 5 années, prenant effet rétroactivement à la date d'expiration du titre de concession précédent, soit le 10 juillet 2024.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement, moyennant la somme totale de 82.80 euros qui a été versée dans la caisse du responsable du service de gestion comptable de ROYAN suivant quittance n°2026/9 du 11 mars 2026.

2026/du 12 mars 2026 — N°16/MARS/2026

Vente d’un véhicule KIA K2900 2.9D immatriculé AV-686-YM

Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la vente du véhicule KIA K2900 2.9D immatriculé AV- 686-YM n'étant plus en état d'usage depuis plus d’un an,

CONSIDERANT l'offre proposée par la société CASSE AUTO CHEVALIER sis Rue Thomas Edison — 17110 Saint Georges de Didonne le 03 mars 2026,

Décide :

De vendre en l'état le véhicule KIA K2900 2.9D immatriculé AV-686-YM au prix de 650 € TTC qui sera enlevé par l'acheteur aux services techniques de Meschers sur Gironde.

La présente décision sera transmise :

A Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort ;

A la société concernée.2026/du 17 mars 2026 — N°17/MARS/2026

Jardins du port - Contrat relatif à la garantie des végétaux et aux travaux d'entretien

VU l’article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de sa fonction délibérative,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de confier les travaux de garanties et d'entretien du chantier d'aménagement et de renaturation du terrain Torres pour le lot 02 Paysage réceptionné le 11 décembre 2025,

CONSIDERANT le devis n°29-0326/111 en date du 12 mars 2026 présenté par la société ID VERDE,

Décide :

De confier à la société ID VERDE, sise 8 Chemin Clément Laffargue 33650 MARTILLAC, les

travaux de garanties et d'entretien de l'espace Torres comprenant l'entretien, l'arrosage et la garantie des reprises des végétaux.

Le devis des travaux de garantie et entretien d'une durée de deux ans à compter du 11 décembre 2025 s'élève au montant de 23 994,64 € H.T., soit 28 793,57 € TTC.

La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance.

La présente décision sera transmise :

. A Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort ;

. A la société concernée.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.1 — Délégations du Conseil Municipal au Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer certaines compétences, afin d'assurer le bon fonctionnement des affaires courantes :

(1) * D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

(4) * De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 60 000 € HT ;

(5) * De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) * De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

(7) “ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) “ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) *“ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) * De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

(11) “ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

(13) * De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) * De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15)* D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code en zone U et AU du PLU en vigueur et dans la limite de 50 000 €;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € pour toutes affaires contentieuses ;

(17) * De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 1 000 € ;

(20) * De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € par année civile ;

(21) * D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (cf délibération du 16.11.2006) ;

(24) * D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;(26) * De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout dossier présentant un caractère d'éligibilité (Investissement et fonctionnement, sans montant plafond).

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

+ Prend acte que cette délégation est à tout moment révocable ;

> Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas

d'empêchement de celle-ci ;

> Prend acte que la Maire rendre compte à chaque réunion de Conseil Municipal de l'exercice

de cette délégation.

“alinéa de l’article L2122-22 du CGCT2 — Délibération fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints et des

conseillers délégués municipaux

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Considérant que la commune compte 3 245 habitants ;

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du Maire et de 6 Adjoints ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mars 2026 portant délégation de fonctions aux 6 adjoints et 3 conseillers municipaux ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération dans la limite des taux maxima prévus par la loi, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Considérant que pour une commune de moins de 100 000 habitants le taux d'indemnités de fonction d’un conseiller délégué ne peut être supérieur à celle du maire ou des adjoints et doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction

inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que Mme le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions de la manière suivante :

Article 1 - Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 52 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 1% adjoint : 19 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 28 adjoint : 19 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3° adjoint: 19 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4 adjoint : 19 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 5 adjoint: 19 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 6° adjoint : 19 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - conseillers délégués : 5.99 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Atticle 2 - Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice.

Article 3 - Crédits budgétaire :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 4 - Date d'effet :

Exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, l'entrée en vigueur

de la présente délibération est fixée au 20 mars 2026.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> D'adopter les propositions qui fixent les montants des indemnités de fonction du maire, des

adjoints et des conseillers délégués telles que présentées.TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération)

1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE HORS MAJORATION

Maire 55.70 % de l'indice brut 1 027 + 6 adjoints x 21.38 % de l'indice brut 1 027

= 7 562.54 €

Il - INDEMNITES ALLOUEES

Fonctions Noms Taux appliqués Montants mensuels bruts

Prénoms

Maire MORIN 52% 2137.47 €

Catherine

1% adjoint TINGAUD 19% 781.00 €

Pascal

2° adjoint BARATTE 19% 781.00 €

Annie-Claude

3° adjoint BANETTE 19% 781.00 €

Pascal

4° adjoint CAPRARU 19% 781.00 €

DERECSKI

loana-Otilia

5° adjoint DELEPORTE 19% 781.00 €

Philippe

6° adjoint MECHIN 19% 781.00 €

Sandrine

Conseiller délégué | GARDRAT 5.99 % 246.33 €

Laurent

Conseiller délégué MIRONNEAU 5.99% 246.33 €

Muriel

Conseiller délégué | RIVIERES 5.99% 246.33 €

Bruno

TOTAL 7 562.46 €3 — Délibération spécifique relative à la majoration des indemnités de fonction du Maire,

des adjoints et des conseillers délégués municipaux

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123 20 à L 2123 24

Vu la délibération n° 2 du 02/04/2026 fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et

des conseillers municipaux ;

Considérant, que la commune est le bureau centralisateur du canton, les indemnités réellement

octroyées au maire, aux adjoints et conseillers délégués peuvent être majorées de 15 %.

Considérant, que la commune est station classée de tourisme par arrêté du Préfet de la Charente-

Maritime en date du 29 novembre 2023 pour une période de 12 ans, les indemnités réellement

octroyées au maire, aux adjoints et conseillers délégués peuvent être majorées au maximum de

50 %.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les majorations des indemnités de fonctions de la

manière suivante :

Article 1 - Détermination des taux :

Les taux de majoration des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers

délégués sont majorés :

- de 15% dans la limite des plafonds réglementaires pour sa qualité de bureau centralisateur

du canton (Madame le Maire ne souhaite pas bénéficer de ce taux) ;

- de 30 % dans la limite des plafonds réglementaires pour sa dénomination de station classée

de tourisme.

Article 2 - Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 3 - Date d'effet :

Exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, l'entrée en vigueur

de la présente délibération est fixée au 20 mars 2026.

Discussion :

Monsieur H. GUILLOUX rappelle que la précédente Municipalité n'avait pas majoré les indemnités

au titre de la station classée de tourisme afin de favoriser le recrutement d'agents municipaux supplémentaires. Madame le Maire, indique que la nouvelle majorité fait le choix d'appliquer cette majoration à un taux inférieur au plafond réglementaire (30 % au lieu de 50 %) et précise que les économies ne doivent pas nécessairement se faire sur les indemnités des élus, lesquels doivent s'investir de manière assidue à leurs missions. Compte tenu du contexte économique incertain, Monsieur H. GUILLOUX propose par prudence de fixer le taux de la majoration à 15 % au lieu de 30 % et d'observer l'évolution du budget pendant 3 ans. Madame le Maire soumet la proposition de Monsieur H. GUILLOUX aux membres du conseil municipal lesquels se prononcent défavorablement à 19 voix contre et 4 voix pour. Madame le Maire s'engage à revoir le niveau des indemnités en cours de mandat si besoin financier.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide à la majorité

à 19 voix pour, 4. voix contre

(M. BOZIER, M. GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)

> D'adopter les propositions qui fixent les taux des majorations des indemnités de fonction

du maire, des adjoints et des conseillers délégués telles que présentées.TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération)

INDEMNITES ALLOUEES

Fonctions Noms Prénoms Indemnité Majoration Majoration station

(allouée en % de bureau classée de tourisme

l'indice brut centralisateur Taux appliqués

terminal de la Taux appliqués

fonction

publique)

Maire MORIN Catherine 52% 30%

1f adjoint | TINGAUD Pascal 19% 15% 30%

2° adjoint BARATTE Annie- 19% 15% 30%

Claude

3° adjoint BANETTE 19% 15% 30%

Pascal

4° adjoint CAPRARU DERECSKI 19% 15% 30%

loana-Otilia

5° adjoint DELEPORTE Philippe 19% 15% 30%

6° adjoint MECHIN Sandrine 19% 15% 30%

Conseiller GARDRAT Laurent 5.99 % 15% 30%

délégué

Conseiller MIRONNEAU Muriel 5.99 % 15 % 30%

délégué

Conseiller RIVIERES 5.99% 15% 30%

délégué Bruno4 — Constitution des membres des commissions communales

Madame le Maire informe les membres présents que l’article L.2121-22 du C.G.C.T., permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales devront

être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale.

Elle propose de fixer à six le nombre de membres de chaque commission, sachant que le Maire est Présidente de droit: 5 membres de la liste majoritaire, et 1 membre de chaque liste d'opposition.

Madame le Maire rappelle que le vote doit se dérouler au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste et à bulletins secrets. Madame le Maire propose de voter à mains levées.

- Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

Fixe à six le nombre de membres dans chaque commission ;

Décide de procéder à la désignation par vote à mains levées, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal aux commissions communales permanentes.

KK

141ère Commission : VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

PRESIDENTE : Mme Catherine MORIN

6 membres

Listes des candidats :

LISTE

M. Pascal BANETTE

M. Pascal TINGAUD

Mme loana-Otilia CAPRARU DERECSKI

Mme Fanny AUBINEAU

M. Dominique VRIGNAUD

M. Hervé GUILLOUX on

BR

ON

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

7 Sont donc élus pour siéger à la commission — Vie Economique et Financière, conformément aux noms indiqués dans le tableau ci-dessus

2ème Commission : TRAVAUX, SÉCURITÉ, PORT

PRESIDENTE : Mme Catherine MORIN

6 membres

Listes des candidats :

LISTE

M. Pascal TINGAUD

M. Laurent GARDRAT

M. Bruno RIVIÈRES

M. Laurent DARTENUC

Mme Muriel MIRONNEAU

M. Vincent BOZIER on

B|©@OIN |

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

- Sont donc élus pour siéger à la commission — Travaux, Sécurité, Port conformément aux noms indiqués dans le tableau ci-dessus.3ème Commission : VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE

PRESIDENTE : Mme Catherine MORIN

6 membres

Listes des candidats :

LISTE

Mme Annie-Claude BARATTE

M. Pascal TINGAUD

M. Philippe SUIRE

Mme Fanny AUBINEAU

M. David BALLAIS

M. Hervé GUILLOUX o|n|BR|

COIN)

=

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> Sont donc élus pour siéger à la commission — Vie associative, culturelle et sportive conformément aux noms indiqués dans le tableau ci-dessus.

4ème Commission : SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VIE SOCIALE

PRESIDENTE : Mme Catherine MORIN

6 membres

Listes des candidats :

LISTE

M. Pascal BANETTE

Mme Annie-Claude BARATTE

Mme Isabelle LÉTOFFE

Mme Sandrine GEYSEN

Mme Nathalie ROSEC

M. Jérôme CLOUZEAU on

RON

|

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

7 Sont donc élus pour siéger à la commission — Santé, solidarité et vie sociale conformément aux noms indiqués dans le tableau ci-dessus.

165ème Commission : URBANISME, LOGEMENT ET ENVIRONNEMENT

PRESIDENTE : Mme Catherine MORIN

6 membres

Listes des candidats :

LISTE

Mme loana-Otilia CAPRARU DERECSKI

M. Dominique VRIGNAUD

Mme Françoise NASSIRI

M. David BALLAIS

M. Bruno RIVIÈRES

Mme Séverine GODDARD ouh

©

|

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

- Sont donc élus pour siéger à la commission — Urbanisme, logement et environnement conformément aux noms indiqués dans le tableau ci-dessus.

6ème Commission : ENFANCE, JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE

PRESIDENTE : Mme Catherine MORIN

6 membres

Listes des candidats :

LISTE

Mme Sandrine MECHIN

M. Pascal BANETTE

M. Philippe DELEPORTE

Mme Françoise NASSIRI

Mme Sandrine GEYSEN

M. Hervé GUILLOUX on

BR

OI

|

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

- Sont donc élus pour siéger à la commission — Enfance, jeunesse et vie scolaire conformément aux noms indiqués dans le tableau ci-dessus.

177ème Commission : PERSONNEL E T DIALOGUE SOCIAL

PRESIDENTE : Mme Catherine MORIN

6 membres

Listes des candidats :

LISTE

M. Pascal BANETTE

M. Pascal TINGAUD

M. Philippe DELEPORTE

Mme Annie-Claude BARATTE

Mme. Nathalie ROSEC

on

BR

ON)

Mme Séverine GODDARD

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

> Sont donc élus pour siéger à la

décide

à l'unanimité

commission — Personnel et Dialogue Social

conformément aux noms indiqués dans le tableau ci-dessus.

8ème Commission : MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

PRESIDENTE : Mme Catherine MOR

6 membres

Listes des candidats :

IN

LISTE

M. Pascal TINGAUD

M. Bruno RIVIERES

Mme Nathalie ROSEC

Mme Muriel MIRONNEAU

Mme Sandrine GEYSEN

oui

B|

©)

M. Vincent BOZIER

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

+ Sont donc élus pour siéger à la

décide

à l'unanimité

commission — Marchés à procédure adaptée

conformément aux noms indiqués dans le tableau ci-dessus.5 — Détermination du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS

Vu l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

- De fixer à dix le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- Cinq membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- Cinq membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS.

196 — Élection des membres du Conseil d'Administration du CCAS-

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2026 fixant à dix le nombre d'administrateurs du CCAS ;

> De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS. Cependant le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de voter à mains levées.

- Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées

Liste des candidats :

LISTE

M. Pascal BANETTE

Mme Isabelle LÉTOFFÉ

Mme Annie-Claude BARATTE

M. Philippe SUIRE

M. Jérôme CLOUZEAU BSD |

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> Sont donc élus pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS conformément au noms indiqués dans le tableau ci-dessus.7a - Désignation des représentants de la commune au sein du SIVU d'entretien des ports et

chenaux

Madame le Maire rappelle que ce syndicat à vocation unique réunit 6 communes (Barzan ; St Fort sur Gironde, Mortagne sur gironde, Talmont, Meschers, Chenac St Seurin d'Uzet) pour assurer avec un budget propre et au moyen de matériel dont il est propriétaire (bateau faucardeur) le dévasage des ports des communes adhérentes.

Il a pour objet : l'acquisition, l'entretien et l'exploitation commerciale d'un bateau dévaseur.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Maire invite l'assemblée délibérante à désigner ses représentants (1 titulaire et 1 suppléant) appelés à siéger au sein du SIVU d'entretien des ports et chenaux.

Conformément à l'article L-2121-21 du CGCT, Madame le Maire précise aux membres présents que le Conseil municipal doit délibérer à bulletins secrets pour désigner ses représentants. Cependant le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de voter à mains levées.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées

Candidatures proposées :

Titulaire : Pascal TINGAUD

Suppléants : Muriel MRONNEAU, Hervé GUILLOUX

Nombre de votants 23

Répartition des voix

Pascal TINGAUD - 23

Muriel MRONNEAU - 19

Hervé GUILLOUX - 4

- De désigner pour représenter la Commune de MESCHERS au sein du SIVU d'entretien

des ports et chenaux :

- le délégué titulaire : M. Pascal TINGAUD

- le délégué suppléant : Mme Muriel MIRONNEAU7b - Désignation d’un grand électeur auprès du Syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural (SDEER)

Suite au renouvellement des Conseils Municipaux, et en application de l’article L5211-8 du Code général des collectivités territoriales, il doit être procédé à l'élection des nouveaux délégués au Comité du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER), auquel la commune adhère.

Conformément aux statuts du SDEER, la commune de MESCHERS ayant une population inférieure à 5 000 habitants dans un canton de 21 289 habitants (hors communes de plus de 5 000 habitants, le cas échéant), elle doit être représentée au Comité syndical du SDEER par trois délégués élus par et parmi des grands électeurs désignés par les communes du canton.

Madame le Maire explique qu'il est demandé à la commune de Meschers-sur-Gironde, d'élire 1 grand électeur parmi le conseil municipal

Conformément à l'article L-2121-21 du CGCT, Madame le Maire précise aux membres présents que le Conseil municipal doit délibérer à bulletins secrets pour désigner ses représentants. Cependant le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de voter à mains levées.

- Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées

Madame le Maire fait appel à candidature :

- M. Pascal TINGAUD

- M. Jérôme CLOUZEAU

Nombre de votants 23

Pascal TINGAUD - 19

Jérôme CLOUZEAU - À

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à la majorité

à 19 voix pour, 4 voix contre

(M. BOZIER, M. GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)

> De désigner M. Pascal TINGAUD comme grand électeur de la commune de Meschers-sur- Gironde, auprès du SDEER

997c - Désignation de représentants au collège électoral du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5721-1,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime,

Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés des communes de moins de 15 000 habitants membres du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime, désignent les représentants qui siégeront au collège électoral cantonal pour élire les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime.

Considérant que de par sa population comprise entre 2 501 et 7 500 habitants, la commune de Meschers-sur-Gironde doit désigner 3 électeurs

Madame le Maire fait appel à candidature et propose de désigner :

- M. Bruno RIVIÈRES

- M. Pascal TINGAUD

- M. Vincent BOZIER

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> De désigner :

- M. Bruno RIVIÈRES

- M. Pascal TINGAUD

- M. Vincent BOZIER

en qualité de représentants au collège cantonal qui éliront les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente- Maritime.

1)Lo7d - Désignation des délégués au sein de Soluris

La commune de MESCHERS adhère au syndicat Soluris de Charente-Maritime. Soluris a pour objet d'assurer l'accompagnement des collectivités dans leur équipement en matériel et logiciel informatique ainsi que dans le développement des nouvelles technologies

Il y a donc lieu de désigner les délégués représentants la commune au sein de Soluris.

Conformément à l'article L-2121-21 du CGCT, Madame la Maire précise aux membres présents que le Conseil municipal doit délibérer à bulletins secrets pour désigner ses représentants. Cependant le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de voter à mains levées.

- Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées

Candidatures proposées :

Titulaire : loana-Otilia CAPRARU DERECSKI

Suppléant : Nathalie ROSEC

Suppléant : Séverine GODDARD

Nombre de votants 23

loana-Otilia CAPRARU DERECSKI | - 23

Nathalie ROSEC - 23

Séverine GODDARD - 23

Les délégués désignés sont :

Titulaire : Mme loana-Otilla CAPRARU DERECSKI

Suppléante : Mme Nathalie ROSEC

Suppléante : Mme Séverine GODDARDZe - Désignation du correspondant défense -

Madame le Maire informe les membres présents qu'il y a lieu de désigner un membre du Conseil Municipal en qualité de correspondant défense auprès des services du ministère de la Défense.

Conformément à l'article L-2121-21 du CGCT, Madame la Maire précise aux membres présents que le Conseil municipal doit délibérer à bulletins secrets pour désigner son représentant. Cependant le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de voter à mains levées.

- Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées

Candidatures proposées :

- Laurent GARDRAT

- Jérôme CLOUZEAU

Nombre de votants 23

Répartition des voix

- Laurent GARDRAT - 19

- Jérôme CLOUZEAU - 4

Le délégué désigné correspondant défense est :

- M. Laurent GARDRAT7f - Désignation des déléqués du CNAS (Comité National d'Action Sociale) -

Madame la Maire informe les membres présents qu'il y a lieu de désigner le délégué représentant le collège des élus de la commune au sein du CNAS.

La durée du mandat du délégué local est calquée sur celle des Conseillers Municipaux. Celui-ci est convoqué chaque année à l'assemblée départementale au cours de laquelle il aura à émettre un avis sur toutes les questions mises à l'ordre du jour par le président de la délégation départementale, à émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes par le CNAS et à procéder à l'élection des membres du bureau départemental des délégués départementaux et des membres du conseil d'administration du CNAS.

Madame le Maire précise qu’un délégué représentant le collège des agents est également désigné. Actuellement, Madame NAIS Catherine occupe cette fonction.

Conformément à l'article L-2121-21 du CGCT, Madame le Maire précise aux membres présents

que le Conseil municipal doit délibérer à bulletins secrets pour désigner ces représentants. Cependant le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de voter à mains levées.

Candidatures proposées :

Délégué élu : Mme Séverine GODDARD

Délégué agent : Mme Catherine NAIS

- Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

> De désigner 1 délégué agent : Mme Catherine NAIS

> De désigner 1 délégué élu : Mme Séverine GODDARD7q - Désignation des représentants de la commune au sein du SIVOM ENFANCE

JEUNESSE DE L’'ESTUAIRE

Madame le Maire expose :

En application des articles L 5210.1 L5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, les communes de Arces sur Gironde, Barzan, Boutenac- Touvent, Brie sous

Mortagne, Chenac Saint Seurin d‘'Uzet, Cozes, Epargnes, Floirac, Grézac, Meschers sur Gironde,

Mortagne sur Gironde, Semussac et Talmont sur Gironde, conviennent de former un Syndicat

Intercommunal a Vocation Multiple dénommé :

SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIRE

Ce Syndicat a pour objet la conception, le pilotage et l'évaluation de la Politique Enfance Jeunesse Cantonale à travers l'exercice des compétences suivantes :

e Compétences OBLIGATOIRES :

1. Coordonner la politique Enfance Jeunesse en lien avec le projet de la

communauté d'agglomération.

2. Gérer et développer la politique cantonale de la Petite Enfance

(Etablissements d'accueil collectif relevant de l’article L 2324-1 du code de la

santé publique).

Y_ Multi accueil

Y_ Accueils réguliers et occasionnels

*_ Micro crèches

3. Concevoir et gérer les Accueil Collectifs de Mineurs

*__ Accueils de loisirs péri et extra scolaires de 3 à 11 ans

Y_ Séjours courts (1 à 5 nuits)

4. Contribuer aux actions du Centre Socio-Culturel Arc en ciel à travers le

financement du socle du tronc commun, selon une convention tripartite signée

avec le Conseil Départemental, la C.A.F. et le SIVOM.

e Compétences OPTIONNELLES :

+ Accueil de jeunes de 11 à 17 ans

7 Séjour de vacances de plus de 3 jours

e Composition et fonctionnement :

Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par 2 délégués titulaires et 2

délégués suppléants appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement

des délégués titulaires.

La durée du mandat de chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l'a désigné,

conformément à l'article L 5212.7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat se réserve le droit de créer des Commissions Spécialisées pour la gestion des différentes prestations.

Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L 212 1-14 et L

2131-11.Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Madame le Maire, invite l'assemblée délibérante à

désigner ses représentants (2 titulaires et 2 suppléants) appelés à siéger au sein du SIVOM.

Madame le Maire propose de confier cette mission aux personnes suivantes : Titulaires :

- Sandrine MÉCHIN

- Catherine MORIN

Autre candidat titulaire : Vincent BOZIER

Suppléants :

- Françoise NASSIRI

- Sandrine GEYSEN

Conformément à l'article L-2112-20 et L-2121-21 du CGCT, Madame. le Maire précise aux membres présents que le Conseil municipal peut délibérer à bulletins secrets ou à mains levées

- Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à mains levées.

Nombre de votants 23

Pour Contre

Titulaires :

Sandrine MÉCHIN 19 4

Catherine MORIN 19 4

Vincent BOZIER 4 19

Suppléants :

Françoise NASSIRI 19 4

Sandrine GEYSEN 19 4

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à la majorité

à 19 voix pour, 4 voix contre

(M. BOZIER, GUILLOUX, Mme GODDARD, M. CLOUZEAU)

> De désigner:

Mme Sandrine MÉCHIN et Mme Catherine MORIN déléguées titulaires à la majorité pour

représenter la Commune de MESCHERS au sein du SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE

L'ESTUAIRE ;

> De désigner :

Mme Françoise NASSIRI et Sandrine GEYSEN déléguées suppléantes à la majorité pour

représenter la Commune de MESCHERS au sein du SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE

L'ESTUAIRE.8 — Élection des membres de la Commission d’Appels d'Offres

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu'outre Madame le Maire, Présidente, cette commission est composée de 3

membres du conseil municipal, élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pouvoir.

Chacune des listes obtiendra autant de sièges de suppléants qu'elle aura obtenu de sièges de titulaires.

Après un appel à candidature, Madame le Maire propose de procéder à l'élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants de la commission d'appel d'offres.

Liste des candidats :

LISTE 1

Titulaires

1 Pascal TINGAUD

Bruno RIVIÈRES

3 Jérôme CLOUZEAU

Suppléants

4 Sandrine GEYSEN

5 Nathalie ROSEC

6 Séverine GODDARD

N

Ilest alors procédé au déroulement du vote au scrutin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls :0

Nombre de suffrages exprimés :23

Nombre de suffrages obtenus par liste candidate : 23

Nombre de votants

Répartition des sièges Liste 1 : 23

Madame le Maire déclare élus les conseillers municipaux suivants en qualité de membres de la commission d'appel d'offres :

Titulaires Suppléants

M. Pascal TINGAUD Mme Sandrine GEYSEN

M. Bruno RIVIÈRES Mme Nathalie ROSEC

M. Jérôme CLOUZEAU Mme Séverine GODDARD

299 -Approbation de la vente du tractopelle CASE 580 ST aux Etablissements MAZEAU S.A.

La commune ayant acquis un nouveau tractopelle pour les services techniques municipaux, il est proposé de vendre l’ancien tractopelle de marque CASE 580 ST.

Suite à la consultation de 6 repreneurs éventuels, la collectivité a reçu les 3 offres suivantes :

Date réception offre | Société Montant proposé

TTC

24.02.2026 TOUPILOC TRUCKS 20 000 € 02.03.2026 MFPL 17 650 € 05.03.2026 ETABLISSEMENTS MAZEAU SA | 24 000€

Compte tenu de ces propositions, il est proposé de vendre le tractopelle aux établissements MAZEAU SA qui ont présenté l'offre la plus élevée.

Discussion :

Monsieur V. BOZIER demande si la somme sera réservée pour acheter du matériel aux services techniques.

Madame le Maire répond par l'affirmative.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

décide

à l'unanimité

> D'approuver la vente du tractopelle CASE 580 ST ;

> D'autoriser Madame le Maire à procéder aux démarches nécessaires et à signer tout

document à intervenir afin de vendre le tractopelle CASE 580 ST aux Etablissements

MAZEAU SA pour un montant de 24 000 € TTC.

3010- Protocole d'accord transactionnel pour les travaux du tennis couvert

Le 23 octobre 2025, la tempête Benjamin a engendré des désordres sur le court de tennis couvert ; le montant des dégâts estimé par l'entreprise ayant effectué les travaux de couverture a été chiffré à 13 244, 00 € HT soit 15 892,80 € TTC.

Un dossier sinistre Tempête a été déposé auprès de l’assureur de la commune.

Une expertise contradictoire avec les entreprises LOSBERGER DE BOER, ISOLACIER et leurs experts s’est tenue le 18 février 2026. Cette expertise n’a pas permis de déterminer l'origine des dommages et la responsabilité pleine et entière de l'une des parties.

Les parties ont convenu de partager la prise en charge des travaux à intervenir et d'établir un protocole d'accord transactionnel dont les entreprises LOSBERGER DE BOER et ISOLACIER ont validé les termes et dispositions par courriel le 26 février 2026.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ce protocole d'accord transactionnel prévoyant la prise en charge par la commune d’un montant de travaux de réfection s’élevant à 4 414,00 € HT soit 5 296,80 TTC.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

décide

à l'unanimité

> D'approuver les termes et dispositions du protocole d'accord transactionnel tel que

présenté ;

- De prendre en charge un montant de travaux de réfection de 4 414,00 € HT soit

5 296,80 TTC ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel.

Us11 - Syndicat Départemental de la Voirie —- Aménagement de la rue de la Source —

Approbation du dossier projet et autorisation de signature du devis définitif

M. Bruno RIVIÈRES, conseiller délégué en charge de la voirie, rappelle que :

- Par délibération n°10-19-01-2024 du 19.01.2024 la commune a confié une mission de

maîtrise d'œuvre au Syndicat Départemental de la Voirie pour mener à bien les travaux

d'aménagement de la rue de la Source ;

-_ Par délibération n°11-14-05-2025 du 14.05.2025, la commune a validé l’avant-projet et

autorisé le Maire à signer le devis pour un montant de 251 960.39 € HT soit

302 352.47 € TTC.

M. Bruno RIVIÈRES indique que suite aux préconisations contenues dans l'étude hydraulique et compte tenu de la configuration des lieux, le Syndicat Départemental de la Voirie a fait évoluer le projet en matière de gestion des eaux pluviales en prévoyant des équipements et aménagements pour une pluie de période de retour de 100 ans au lieu de 30 ans.

Ces équipements et aménagements complémentaires portent le montant des travaux à 288 660.31 € HT soit 346 392.37 € TTC.

Les travaux relatifs à la gestion intégrée des eaux pluviales, à hauteur de 83 005.86 € HT, devraient être éligibles à une aide de l'Agence de l'Eau Adour Garonne (50 %) complétée d'une aide de la CARA (15%).

Discussion :

Monsieur J. CLOUZEAU demande des précisions quant au retour de pluie 100 ans au lieu de 30 ans.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

décide

à l'unanimité

> D'approuver le projet d'aménagement de la rue de la Source ;

> D'autoriser Madame le Maire à signer le devis définitif des travaux d’un montant de

288 660.31 € HT, soit 346 392.37 € TTC;

> Dit que les crédits seront inscrits au BP 2026 à l'opération 235 — Article 2151.

Lo)D]12 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Cercle Nautique de Meschers

M. Pascal TINGAUD, Adjoint en charge des Sports, fait état des problèmes de trésorerie rencontrés par l'association du Cercle Nautique de Meschers (C.N.M.) depuis le début d'année 2026.

Afin de permettre à cette association sportive de subvenir à ses besoins de trésorerie immédiats en attendant la reprise des activités d'accueil des classes de mer et colonies qui lui permettront de reconstituer une trésorerie nécessaire à son fonctionnement, M. Pascal TINGAUD propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 5 000 €.

Ilest précisé que la convention triennale liant l'association et la commune s'achèvera en fin d'année 2026. Afin d'assurer la pérennité du club, il conviendra d'analyser les charges et les recettes du C.N.M. et les moyens à mettre en œuvre pour garantir sa pérennité financière, lors de l'élaboration de la prochaine convention à intervenir pour les années 2027 à 2029.

Discussion :

Monsieur V. BOZIER est favorable à cette proposition, il interroge la majorité sur le projet de construction de la base nautique. Monsieur P. TINGAUD indique avoir déjà rencontré l'architecte laquelle attend les directives de la DDTM quant au retrait de la construction par rapport à la falaise. Monsieur V. BOZIER considère que l'architecte freine le projet et conseille de prendre l'attache d'un autre architecte pour mener à bien cette opération ; il ajoute qu'il faudrait solliciter une nouvelle étude du BRGM. Madame le Maire indique être en attente du courrier envoyé au BRGM et insiste sur la volonté de la Municipalité de refaire la base nautique.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

décide

à l'unanimité

> D'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000 € au profit de

l'association du Cercle Nautique Michelais ;

> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 — Article 65748.

Discussion :

Monsieur J. CLOUZEAU demande quand seront constituées les autres commissions et notamment la commission des impôts directs et des élections. Madame le Maire répond que ces commissions seront créées lors d'un prochain conseil municipal.

Monsieur Jérôme CLOUZEAU regrette l'augmentation des indemnités des élus, ainsi que le défaut de main tendue vers l'opposition dans le cadre des désignations d'élus, notamment envers Messieurs Hervé GUILLOUX et Vincent BOZIER, respectivement pour le SIVU Entretien Ports et Chenaux et pour le SIVOM Enfance et Jeunesse.

Monsieur V. BOZIER demande quand sera adopté le règlement intérieur du conseil municipal. Madame le Maire répond que le règlement intérieur doit être approuvé dans un délai de 6 mois suivant le renouvellement de l'assemblée. Le règlement encore en cours sera transmis aux élus.

Communiqué du Maire :

Madame le Maire rappelle que la commune a exercé son droit de préemption pour acquérir le droit au bail de l'ancienne maison de la presse un an plus tôt ; le coût de cette opération s'élève à la somme de 125 000 € à laquelle s'ajoute le montant du loyer mensuel de 1 000 €. Des affiches ont été posées sur la vitrine du local juste avant les élections municipales indiquant la reprise du local pour une activité de restauration rapide.

Cependant il apparait que cette proposition est inacceptable en l'état car l’activité projetée est proscrite au sein du bail et que les conditions d'achat proposées par le repreneur ne correspondent pas au cahier des charges adopté par le conseil municipal.

Une vidéo de l'intérieur du local est projetée: le local est dans un état vétuste et nécessite la réalisation d'importants travaux de rénovation.

Madame le Maire informe avoir rencontré le commerçant candidat pour lui signifier l'impossibilité de donner suite à sa proposition, et le propriétaire pour envisager la suite à donner à ce dossier.

Lo©)Délibérations du Conseil Municipal du jeudi 02 avril 2026

1. Délégations du conseil municipal au Maire ;

2. Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des

conseillers délégués municipaux ;

3. Délibération spécifique relative à la majoration des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués municipaux ;

4 - Constitution des commissions municipales ;

5 - Détermination du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS ; 6 - Election des membres du conseil d'administration du CCAS :

7 - Désignation des représentants de la commune au sein des différentes instances ; -__ 7a. Désignation des représentants de la commune au sein du SIVU d'entretien des ports et chenaux ;

- _7b. Désignation d’un grand électeur auprès du Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural (SDEER) ;

-__7c. Désignation de représentants au collège électoral du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime - 7d. Désignation des délégués au sein de Soluris de Charente-Maritime ; - 7e. Désignation du correspondant défense ;

-__7f. Désignation des délégués auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS) ; - _ 7g. Désignation des représentants de la commune au sein du SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIRE ;

8. Élection des membres de la commission d'appel d'offres :

9. Approbation de la vente du Tractopelle CASE ST aux établissements MAZEAU S.A ; 10. Protocole d'accord transactionnel — Court de Tennis couvert ; 11. Syndicat Départemental de la Voirie —- Aménagement de la rue de la Source — Approbation du dossier projet et autorisation de signature du devis définitif ; 12. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Cercle Nautique de Meschers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Ont signé la présente liste des délibérations

Adopte à l'unanimité ce procès-verbal à la séance du conseil municipal du 30 avril 2026.

La secrétaire de séance,

Mme Sandrine GEYSEN

Le Maire,

Mme Catherine MORIN

LoEF