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Déliberation - Extrait 2024 09 DOM Plaine de Balza Acquisition B 1315
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 09 DOM Plaine de Balza Acquisition B 1315)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
x . = fs ZX 8 Reçu en préfecture le 21/03/2024
2. Extrait du registre des délibérations |°** 21103 [LoZU
F du Conseil munici pal ID :031-213100662-20240313-DL2024_09-DE
TESSIÈRES du mercredi 13 mars 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 13 mars 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 07 mars 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony
BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Madame Marie-Line LALMI — Madame Mylène MONCERET -— Madame Marie-Hélène PEREZ -— Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean-Charles CONTE à Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Élisabeth CORDEIRO à
Madame Marie-Hélène PEREZ — Monsieur Pierre ESTRIPEAU à Madame Christel RIVIERE — Monsieur
Benjamin HUC à Madame Carole LAVAL — Monsieur Benoît MUNOZ à Madame Émilie PEZET.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE.
Secrétaire de séance : Monsieur Ludovic DARENGOSSE.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 21
> Nombre de conseillers représentés : 5
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-09 DOMAINE : Aménagement de la plaine de Balza - Acquisition de la parcelle section B n° 1315
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 5 | Exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0
23, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 845555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 24 [O3 iTOTY
ID : 031-213100662-20240313-DL2024 09-DE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en raison de l’accroissk-one-co-e-poperevrerreecm de la commune, un projet d'aménagement de la plaine de Balza est en cours d’étude sur la commune.
Pour mener à bien ce projet et proposer un cheminement cohérent afin de relier l'impasse Balza au futur rond-point réalisé par le Département de la Haute-Garonne lors des travaux de contournement, la commune doit acquérir la parcelle section B n° 1315. L'ensemble des propriétaires de cette parcelle ont formulé par écrit leur accord pour cette cession à la commune.
Monsieur le Maire présente les conditions de la présente acquisition :
- Désignation du bien : Parcelle section B n° 1315 ;
- Propriétaires du bien : Madame Michèle IMPERATO, Monsieur Maxime BOYER, Madame Maryse BOYER, Madame Janine OLANIER, Madame Christine ULHMAN.
-__ Adresse du bien : Plaine de Balza ;
- _Zonage PLU : Agricole
- Superficie achetée : 2755 n°;
- Prix proposé : 16 530 € (6 €/m°).
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la saisie du service des Domaines n'est pas nécessaire pour les acquisitions dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 €, ce qui est le cas en l'espèce.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section B n° 1315 propriété des propriétaires susmentionnés, située plaine de Balza, au prix de 6 €/m? soit un prix total de 16 530 € pour une surface totale de 2 755 n° ;
> CHARGE l'étude de Maître CLERC-AYALA Géraldine, notaire de la commune, située à Buzet- sur-Tarn (1 rue Joseph Constans, 31660) d'établir l'acte authentique de vente de la parcelle section B n° 1315 (2 755 m°} à conclure entre la commune de Bessières, en tant qu'acquéreur et les propriétaires susmentionnés en tant que vendeurs ;
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 94 103 itot4y EE
ID 27 -213100662-20240313-DL2024 09-DE > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondk
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le : Q4 {03 11074
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le: 21/03 ji074
Cédric MAUREL