Procès Verbal - pv du cm du 03 decembre 2019 modifie

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Procès Verbal - pv du cm du 03 decembre 2019 modifie Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 03 decembre 2019 modifie)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Du 3 DECEMBRE 2019

****

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2019.......... 3

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES ......................................................................... 3

3. ELECTION DE LA ROSIERE 2020 ET VOTE DU MONTANT DU TROUSSEAU ............................ 3

4. ACTES AU MAIRE................................................................................................................................... 4

5. MODIFICATION DES STATUTS DE BOURGES PLUS ....................................................................... 7

6. PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE......................................... 8

7. CLECT ....................................................................................................................................................... 9

8. GEMAPI ................................................................................................................................................... 10

9. CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANTE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ère CLASSE 11

10. CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS POUR LE SEJOUR « HIVER » DU CENTRE DE LOISIRS ............................................................................................................................................................. 11

11. REGLEMENT INTERIEUR .................................................................................................................... 12

12. TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE SUITE AU RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BERRY ............................................................................... 13

13. RETROCESSION DE LA CONCESSION D’UNE CASE DE COLOMBARIUM PAR MADAME MARCELINE DELISSE .................................................................................................................................... 13

14. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 201914

15. SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS 2020 ........................................................... 15

16. ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 120 P SISE AU LIEU DIT LE PAVILLON APPARTENANT A MONSIEUR ANTHONY COLIN DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL ............................................................................. 15

17. VENTE IMMEUBLE CADASTRE CH 194 – 55 RUE VICTOR HUGO.............................................. 16

18. CREATION D’UNE REDEVANCE POUR LA MISE A DISPOSITION DES GYMNASES AUX COMMUNES EXTERIEURES ......................................................................................................................... 17

19. DM3 AU BUDGET PRINCIPAL ............................................................................................................ 18

20. REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) DE LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE................................................................................................. 18

21. EXERCICE 2020 : ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INSVESTISSEMENT .................................................................................................................................... 19

22. ADMISSIONS EN NON VALEURS ET EN CREANCES ETEINTES ................................................ 20

23. AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS POUR L'ANNÉE 2019 ........ 20

24. AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS A BOURGES PLUS POUR LA COMPETENCE INCENDIE ............................................................. 21PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le deux octobre à 18H30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, M. MEUNIER, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.

Avaient donné pouvoir : Mme VAN DE WALLE à Mme MATHIEU, Mme GALMARD-

MARECHAL à M. PONTE GARCIA.

Etaient absents ou excusés : Mr GUERAUD, Mr GAUDICHET.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

NOTE SYMPTOMES ECOLE MARCEL PAGNOL

Ce vendredi 29 Novembre, après la récréation, la directrice de l’école Marcel Pagnol a déclenché une alerte suite à des problèmes de démangeaisons concernant 13 élèves de 3 classes différentes et une AVS.

Les pompiers, le SAMU et la gendarmerie se sont immédiatement rendus à l’école, ainsi que Mme Courveaulle, directrice des Services, Mme Labergerie, directrice des Affaires Scolaires et la Police Municipale.

Le médecin du SAMU a aussitôt examiné les enfants concernés par ces symptômes et a autorisé, après la remise d’une ordonnance, leur retour à la maison avec leurs parents.

Il n’y a pas eu d’épandage à l’extérieur ni de travaux ces jours-ci dans l’école, les derniers remontant aux vacances de la Toussaint. La police municipale a également fait une enquête de voisinage pour vérifier s’il n’y avait pas eu, là non plus, d’épandage de produits ou de brûlage de matériaux toxiques. Résultats tous négatifs.

Les enseignants et l’infirmière scolaire présente sur les lieux ont été constamment en relation téléphonique avec l’inspecteur de circonscription.

Lorsque tous les enfants atteints de symptômes ont été vus par le médecin du SAMU, ce dernier ainsi que les pompiers nous ont informés qu’il n’y avait pas de danger et que les élèves présents pouvaient rester à l’école. Aucun autre symptôme ne s’est déclaré durant le reste de la journée.

Hier lundi 02 Décembre, au même moment que vendredi dernier et pour les mêmes causes, la directrice de l’école Pagnol a de nouveau déclenché une alerte.

Une dizaine d’enfants étaient concernés, pour la plupart les mêmes que vendredi dernier ainsi qu’une jeune du Service National Universel en poste à l’école.Hormis cette dernière qui a été admise aux urgences de Vierzon par sécurité, tous les enfants atteints de ces symptômes de démangeaisons, plaques rouges et de maux de têtes ont regagné leur domicile avec leurs parents.

Le service « Risques chimiques » du SDIS n’a détecté aucune anomalie, nos services ont vérifié s’il n’y avait pas eu de changement de produits d’entretien, leurs dates de validités et s’il n’y avait pas eu de mélange de ces produits.

Les mêmes contrôles que vendredi ont été effectués par les pompiers, nos services municipaux et la police municipale, toujours sans résultats. La société IDEX a vérifié le bon fonctionnement de la chaudière et Véolia n’a pas fait de travaux sur le réseau d’eau.

Les fiches données de la peinture faite durant les vacances de Toussaint ont été transmises à l’ARS et à la médecine scolaire. Le centre antipoison a également été saisi par le SAMU et est en lien avec l’ARS.

J’étais présent (Mr le Maire) sur place ainsi que Mmes Courveaulle et Labergerie, Mr Chiffre, DASEN du Cher et Mr Senée, inspecteur de la circonscription de Vierzon de l’EN. Aussitôt, par mesure de sécurité, la décision a été prise par l’EN en accord avec la municipalité de délocaliser l’école au centre de loisirs municipal jusqu’à nouvel ordre.

Les parents ont été avertis de ce changement de lieu par sms et via l’espace famille.

Un message d’information a été envoyé cet AM aux parents de l’école Marcel Pagnol.

A ce jour, nous sommes toujours en constante relation avec le DASEN et l’ARS qui mène actuellement une enquête auprès des parents.

Nous sommes en attente des résultats du centre antipoison via l’ARS afin de savoir quelle orientation prendre pour d’éventuels contrôles à venir. Celle-ci devrait nous remettre un rapport cette semaine avec des préconisations à prendre en interne.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2019

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 octobre 2019 est approuvé.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal est informé, des lettres de remerciements reçues de :

L’Etablissement Français du Sang Centre Atlantique pour la collecte de sang dans la commune le 27 septembre dernier.

3. ELECTION DE LA ROSIERE 2020 ET VOTE DU MONTANT DU TROUSSEAU

(148/2019)

M. PONTE GARCIA, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme BABOIN et M. BRUNET quitte la salle et ne prennent pas part au vote.

Mme MATHIEU présente ce dossier.

Rosière 2020 - électionTrois jeunes filles ont présenté leur candidature à l’élection de la Rosière 2020.

Le Conseil Municipal procède à l’élection à bulletin secret.

Obtient

- Elona LARPENT, 5 voix

- Marie VAN DE WALLE, 8 voix

- Mylène CERDA, 9 voix

N’ayant pas la majorité absolue, le Conseil Municipale procède à une deuxième tour à bulletin secret

Obtient

- Elona LARPENT, 2 voix

- Marie VAN DE WALLE, 7 voix

- Mylène CERDA, 13 voix

Mylène CERDA ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclarée élue Rosière 2020.

Montant de la somme allouée à la Rosière pour l’achat de son trousseau

Chaque année le Conseil Municipal vote le montant alloué à la Rosière pour son trousseau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide que la commune acquittera directement auprès des fournisseurs les factures d’achats effectués par la Rosière pour sa tenue, chaussures, robe et accessoires, à hauteur d’un montant maximum de 1 250 €.

Les crédits seront inscrits au budget 2020.

4. ACTES AU MAIRE

(149/2019)

Mme MATHIEU présente ce dossier.

Le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir :

Signature de l’avenant n°1 au CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE EN VUE DE LA REHABILITATION DU CAFE DE L’HORLOGE notifié à la Société PRAXIS Architecture – Parc Comitec – 9 rue Jules Ferry – 18000 BOURGES le 6 Juin 2019 et ayant pour objet la prise en compte de prestations supplémentaires telles que l’intégration des lots désamiantage, matériel de cuisine et monte plats mais aussi la prise en compte de diverses mises au point techniques, conduisant à réévaluer le montant de l’APS et à fixer le nouveau montant des travaux de réaménagement du café de l’horloge passant ainsi de 253 000 € HT à 347 000 € HT.

Le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre s’en trouve ainsi impacté passant de 27 324 € HT à 36 435,00 € HT.Signature de l’avenant n°1 au marché de PRODUCTION, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DE REPAS CUISINES RESTAURATION SCOLAIRE PRIMAIRES ET MATERNELLES ET ACCUEIL DE LOISIRS notifié à la Société ANSAMBLE Val de France – 18 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN le 6 juin 2019 et ayant pour objet de prolonger la durée du marché jusqu’au 18/10/2019, début des vacances scolaires 2019-2020 afin de permettre à la collectivité de repenser le cahier des charges en vue de la nouvelle consultation ainsi que le calendrier de la procédure dans la perspective de la nouvelle règlementation à l’horizon 2020.

Signature d’un marché de services pour la REFONTE DU SITE INTERNET DE LA VILLE (n°2019-06) notifié à la Société SERVAL - 2 rue de la Briqueterie -77500 CHELLES le 18 juin 2019 pour un montant ainsi décomposé :

− Refonte du site : 9 128 € HT (10 817,60 € TTC)

− Hébergement : 300 € HT (360 € TTC)

− Coût annuel maintenance : 900 € HT (1 080 € TTC)

Signature d’un marché d’ACQUISITION D’UN TRACTEUR AGRICOLE (n°2019- 07) notifié à la Société JAMO SARL - 205 avenue Raoul Aladenize - 18500 MEHUN SUR YEVRE le 24 juin 2019 pour un montant total de 53 315 € HT (63 978 € TTC).

Signature d’un marché de SERVICES DE TELECOMMUNICATION Lot n°1 TELEPHONIE FIXE (n°2019-08) notifié à la Société STELLA TELECOM SAS - 245 Routes des Lucioles - 06560 VALBONNE le 17 juin 2019 (Marché à Bons de Commande).

Signature d’un marché de SERVICES DE TELECOMMUNICATION Lot n°2 TELEPHONIE MOBILE (n°2019-09) notifié à la SOCIETE FRANCAISE RADIOTELEPHONE (SFR) - 16 rue du Général Alain de Boissieu -75015 PARIS le 17 juin 2019 (Marché à Bons de Commande).

Signature d’un marché de SERVICES DE TELECOMMUNICATION Lot n°3 VPN – SERVICES INTERNET (n°2019-10) notifié à la Société SAS ADISTA - 9 rue Blaise Pascal - 54320 MAXEVILLE le 17 juin 2019 (Marché à Bons de Commande).

Signature d’un marché de SERVICES DE TELECOMMUNICATION Lot n°4 SERVICES INTERNET ADSL (n°2019-11) notifié à la Société STELLA TELECOM SAS - 245 Route des Lucioles - 06560 VALBONNE le 17 juin 2019 (Marché à Bons de Commande).

Signature d’un marché de MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REFECTION DU PARKING DE L’HOTEL DE VILLE (n°2019-12) notifié à la Société INFRA PROJET - 210 rue du Moulin - 45400 CHANTEAU le 6 septembre 2019 pour un montant total de 7 900 € HT (9 480 € TTC).

Signature d’un marché d’ETUDE DE DIAGNOSTIC, PREALABLE A LA RESTAURATION DU CHATEAU-RESIDENCE DE MEHUN-SUR-YEVRE (18500) (TOUR DE L’OUEST, PLATEAU DES RUINES NORD NORD-OUEST, SALLES BASSES) (n°2019-13) notifié à la Société MOREAU BOKTOR SARL -15 rue des Jacobins - 37000 TOURS le 3 octobre 2019 pour un montant total de 28 863,95 € HT (34 636,74 € TTC).

Signature de marchés de travaux en vue de l’AMENAGEMENT DU CAFE DE L’HORLOGE notifiés le 3 octobre 2019 ainsi qu’il suit :

− Lot n° 1 : Démolition - Gros-œuvre (n°2019-14)

Avec la société : SARL BOUBAT BATIMENT, située 15 Le Bourg – 18600 NEUILLY EN DUN, pour un montant total HT de : 57 212,40 € (68 654,88 € TTC)Prestation supplémentaire RAVALEMENTS : 9 550,00 € HT (11 460 € TTC)

− Lot n° 2 : Charpente bois (n°2019-15)

Avec la société : ELVIN, située 70 avenue Marcel Haegelen – 18000 BOURGES Pour un montant total HT de : 34 500,00 € (41 400,00 € TTC)

− Lot n° 3 : Couverture (n°2019-16)

Avec la société : SARL BOUBAT BATIMENT, située 15 Le Bourg – 18600 NEUILLY EN DUN pour un montant total HT de : 19 211,00 € HT (23 053,20 € TTC)

Prestations supplémentaires

COUVERTURE ARDOISE NEUVE : 5 400,00 € HT (6 480,00 € TTC)

COUVERTURE TUILE EN REMANIAGE : 3 230,00 € HT (3 876,00 € TTC)

− Lot n° 4 : Menuiseries extérieures et intérieures bois (n°2019-17)

Avec la société : ATELIER MENUISERIE DES FORGES, située 9 route de Foëcy – 18100 VIERZON, pour un montant total HT de : 44 714,41 € (53 657,29 € TTC)

− Lot n° 5 : Plâtrerie sèche – plafonds suspendus - Isolation (n°2019-18) Avec la société : SBPI, située 10 rue Michaël FARADAY – 18000 BOURGES, pour un montant total HT de : 41 422,59 € (49 707,11 € TTC)

− Lot n° 6 : Electricité – courants faibles (n°2019-19)

Avec la société : PROJELEC, située 25 Allée Evariste Galois – 18000 BOURGES, pour un montant total HT de : 34 936,70 € (41 924,04 € TTC)

− Lot n° 7 : Plomberie – sanitaires -ventilation (n°2019-20)

Avec la société : BPCE, située 12 rue de Breuilly – 18110 SAINT ELOY DE GY Pour un montant total HT de : 28 777,82 € (34 533,38 € TTC)

− Lot n° 8 : Carrelages – Faïences – sols souples (n°2019-21)

Avec la société : SBCR, située ZA Beaulieu – rue Denys Dodart – 18000 BOURGES, pour un montant total HT de : 21 212,25 € (25 454,70 € TTC)

− Lot n° 9 : Peintures (n°2019-22)

Avec la société : PEINTURE ET COULEUR DU BERRY, située rue Isaac Newton – Parc Esprit 1 – 18000 BOURGES, pour un montant total HT de : 16 700,00 € (20 040,00 € TTC)

− Lot n° 10 : Désamiantage (n°2019-23)

Avec la société : SAS D’B CENTRE, située Chemin des Charpentiers – 18190 CHATEAUNEUF SUR CHER, pour un montant total HT de : 11 979,00 € (14 374,80 € TTC)

− Lot n° 11 : Matériel de Cuisine (n°2019-24)

Avec la société : EUROMAT 18, située 56B Avenue des Prés le Roi – 18230 SAINT DOULCHARD pour un montant total HT de : 40 593,75 € (48 712,50 € TTC)

− Lot n° 12: Monte-plat (n°2019-25)Avec la société : SIMPLY ACCES, située 2 allée Ernest Nouel – ZAC des Courtis – 41100 VENDOME pour un montant total HT de : 12 000,00 € (14 400,00 € TTC)

Signature d’un marché de PRODUCTION, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DE REPAS CUISINES RESTAURATION SCOLAIRE PRIMAIRES ET MATERNELLES ET ACCUEIL DE LOISIRS (n°2019-26) notifié à la Société API RESTAURATION - 384 rue du Général de Gaulle - BP 85 - 59370 MONS EN BAROEUL le 17 octobre 2019 (Marché à Bons de Commande).

Signature d’un CONTRAT DE MAINTENANCE pour le logiciel « ACTE GRAPHIQUE » avec la Société A.D.I.C. Informatique – Groupe SEDI – BP 72002 – 30702 UZES Cedex le 23 juillet 2019 à compter du 1er octobre 2019 pour une durée de 3 ans et une redevance annuelle de 83 € HT.

Remboursement par l’assurance SMACL d’un sinistre d’un montant de 269,92 € pour le remplacement d’un panneau stop endommagé par un tracteur – Chaussée de César - le 22.10.2018 (Sinistre n°2018-08).

Remboursement par l’assurance SMACL d’un sinistre d’un montant de 552 € pour la remise en état du portail d’accès au parking de la Mairie situé rue Agnès Sorel endommagé par un véhicule lors d’une manœuvre le2 Août 2019 (Sinistre n°2019-09).

Signature de l’avenant du contrat de service Société Arpège – 13 rue de la Loire cs 23619 - 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE - en vue d’assurer la maintenance et l’hébergement du logiciel CONCERTO du service enfance. Ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder 3 ans. Il couvre le l’hébergement et l’abonnement pour la solution OPUS MOBILITE.

Le montant annuel HT pour l’année 2020 est fixé à 2 760,46 € HT soit 3 312,55 € TTC

5. MODIFICATION DES STATUTS DE BOURGES PLUS

(150/2019)

M. SALAK présente ce dossier et expose.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération récapitulant l’ensemble des arrêtés ;

Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire de Bourges Plus en date du 30 septembre 2019 portant modification des statuts ;

Considérant que du fait des récentes modifications législatives apportées

à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération

ne disposera plus, au 1er janvier 2020, de suffisamment de compétences optionnelles à la suite

de la transformation de la compétence optionnelle « eau » en compétence obligatoire.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération exerce la compétence « assainissement filière eaux

usées et unitaires » au titre d’une compétence facultative. Or, la compétence assainissement relèveraégalement, à compter du 1er janvier 2020, des compétences obligatoires de la Communauté

d’Agglomération.

Enfin, la Communauté d’Agglomération se doit, au vu dudit article, d’exercer à compter

du 1er janvier 2020, la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) conformément

à la loi du 3 août 2018.

Dans ce contexte, une réflexion a été engagée avec les élus des communes membres de la

Communauté d’agglomération relative au transfert à la Communauté d’agglomération d’une nouvelle

compétence optionnelle. Il est ainsi envisagé de transférer à la Communauté d’agglomération la

compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire ».

L’ensemble de ces évolutions implique de modifier les statuts de l’agglomération. Cette modification

statutaire est ensuite soumise au Conseil Municipal de chaque commune membre se prononçant dans

les conditions de majorité requises pour la création de la communauté d’agglomération.

Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter

de la notification au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement

public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification des statuts de

l’Agglomération proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la modification des statuts de Bourges Plus joints en annexe à la présente délibération.

6. PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (151/2019)

M. SALAK présente ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 ;

Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 25 du Conseil Communautaire de Bourges Plus du 19 Février 2018,

Vu la délibération n° 18 du Conseil Communautaire de Bourges Plus du 30 Septembre 2019,

Vu le rapport de la CLECT du 23 Septembre 2019,

En 2015, la Communauté d’Agglomération de Bourges a décidé de mettre en place un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire. Rédigé dans un esprit d’adhésion collective et une ambition partagée. Celui-ci décline cinq leviers d’actions, fixant les règles des principales relations financières entre les collectivités. Les thèmes qui avaient été adoptés sont les suivants :

Attribution de compensation,

Fonds de concours à l’investissement des communes,

Contribution au FPIC,

Mise en place d’un observatoire fiscal au bénéfice de l’ensemble des membres de

l’agglomération,

Dotation de Solidarité Communautaire.Le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire a été adopté pour la période 2015-2020. Le Conseil Communautaire a approuvé lors de sa séance du 19 Février 2018, la première révision du Pacte.

Au 1er janvier 2019, la Commune de Mehun-sur-Yèvre a intégré le périmètre de la Communauté d’Agglomération de Bourges. Aussi, compte tenu de cette extension de l’Agglomération, il convenait de procéder à la révision du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire de Bourges Plus.

Le conseil communautaire, lors de sa séance en date du 30 septembre 2019 a approuvé les modifications suivantes:

1. Le Fonds de Concours 4ème Génération :

- Elargissement du dispositif avec l’intégration de la commune de Mehun-sur-Yèvre

- Création d’une dotation à Mehun sur Yèvre soit une dotation globale de 193 206 €

correspondant à 96 603 € en 2019 et 96 603 € en 2020

2. Le Fonds de Concours Spécifique du Canal de Berry à Vélo :

- Modification du dispositif avec l’intégration de la commune de Mehun-sur-Yèvre

- Création d’une dotation à Mehun-sur-Yèvre soit une dotation globale de 10 796,33 € pour

la période allant de 2019 à 2021

3. La participation financière à la construction de la Rocade Nord-Ouest de Bourges :

- Modification de l’échéancier de la participation financière

4. Le Fonds de Concours Exceptionnel pour la MCB 2 :

- Actualisation de l’échéancier du fonds de concours exceptionnel pour la construction de la

Maison de la Culture (MCB2)

5. Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :

- Introduction des modalités de répartition, entre Bourges Plus et les communes, du

reversement éventuel au bénéfice de l’ensemble intercommunal.

Afin de traduire l’importance du pacte et sa large adhésion, son approbation doit être acquise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT (2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population). Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies,

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, avec 23 voix « pour » et 5 « abstentions » (Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET, M. DEBROYE) décide :

- D’approuver la révision du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire entre Bourges Plus et ses communes membres annexé à la présente délibération et de traduire ainsi l’engagement de notre commune d’en accepter les règles et préconisations.

7. CLECT

(152/2019)

M. SALAK présente ce dossier.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 23 septembre 2019 relatif à l’évaluation de l’attribution de compensation à verser à la commune de Mehun-sur-Yèvre.Le périmètre de la Communauté d’Agglomération a été étendu à la commune de Mehun-sur-Yèvre au 1er janvier 2019.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 23 septembre dernier pour évaluer les incidences financières de l’adhésion Mehun-sur-Yèvre et déterminer le montant de l’attribution de compensation devant revenir à la commune.

Le rapport de la CLECT a été approuvé à l’unanimité après délibération de ses membres, puis transmis à notre commune le 26 septembre 2019 et reçu le 27 septembre 2019 Ce rapport est annexé à la présente délibération. Il décrit la méthodologie d’évaluation retenue par la Commission et évalue le montant de l’attribution de compensation de Mehun-sur-Yèvre à 1 772 853 €. Conformément à l’article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, « ce rapport est approuvé

par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier

alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai

de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la

commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale ».

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies,

Après en avoir pris connaissance, ce rapport n’appelant aucune observation, le Conseil Municipal,

avec 23 voix « pour » et 5 « abstentions » (Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA,

Mme BABOIN, M. BRUNET, M. DEBROYE) :

- approuve le rapport de la CLECT du 23 septembre 2019 relatif à l’évaluation de l’attribution de compensation à verser à la commune de Mehun-sur-Yèvre,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

8. GEMAPI

(153/2019)

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 23 septembre 2019 relatif à l’évaluation des charges de transfert de la compétence GEMAPI étendue aux prestations réalisées par le Syndicat du Canal de Berry.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 23 septembre dernier dans le cadre d’un complément d’évaluation du transfert de la compétence GEMAPI exercée par Bourges Plus au titre de prestations réalisées par le Syndicat du Canal de Berry.

Le rapport de la CLECT a été approuvé après délibération de ses membres, puis transmis à notre commune le 26 septembre 2019 et reçu le 27 septembre 2019. Ce rapport est annexé à la présente délibération. Il décrit la méthodologie d’évaluation retenue par la Commission et évalue le montant complémentaire des charges transférées à Bourges Plus à 32 739 €, dont 2908 € au titre de notre commune.

Conformément à l’article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, « ce rapport est approuvé

par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier

alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai

de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la

commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale ».Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir pris connaissance, le Conseil

Municipal, avec 23 voix « pour » et 5 « abstentions » (Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE

GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET, M. DEBROYE) approuve ce rapport relatif à la compétence

GEMAPI et l’évaluation des charges de transfert complémentaires correspondantes et autorise

Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente

délibération.

9. CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANTE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ère CLASSE

(154/2019)

M. JOLY présente ce dossier.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale

Vu le décret n° 2010-329 du 212 mars 2010 modifié, portant dispositions statutaires communes à

divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants

territoriaux d’enseignement artistique,

Considérant la situation administrative d’un agent affecté à l’école municipale de musique et reclassé

par son employeur principal au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe au

1er janvier 2019.

Considérant que pour permettre l’avancement de grade de cet assistant d’enseignement artistique

principal de 2ème classe, il y a lieu de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de

1ère classe relevant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique, catégorie B de la

fonction publique territoriale.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, le Conseil Municipal, délibère et à

l’unanimité :

- crée un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, à temps

non complet, 3/20ème

- dit que cette création prend effet au 1er janvier 2019

- dit que les crédits sont inscrits au budget

- modifie le tableau des effectifs

M SALAK précise qu’effectivement, lorsque l’employeur principal décide d’un avancement de grade, celui-ci s’impose aux autres employeurs de l’agent.

10. CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS POUR LE SEJOUR « HIVER » DU CENTRE DE LOISIRS

(155/2019)

Mme CLEMENT présente ce dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Considérant que l’accueil de loisirs sera ouvert pendant les vacances de février, soit du 17 au 28

Février 2020.

Considérant la mise en place de réunions préparatoires programmées avant le début de séjour,

Considérant que pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois saisonniers.

Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Crée des postes pour la période du 17 au 28 Février 2020 (réunions de préparation à partir du 25 Janvier 2020)

- 3 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 67 heures.

- 3 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil de Loisirs et à l’Accueil péricentre pour un temps de travail annualisé de 59 heures 50.

- 4 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 63 heures.

- 1 emploi d’aide animateur contractuel, affecté à l’accueil de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 74 heures.

- 1 emploi d’agent d’entretien contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures.

- 1 emploi d’agent d’entretien contractuel saisonnier chargé du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 40 heures.

11. REGLEMENT INTERIEUR

(156/2019)

M. JOLY présente ce dossier.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir pris connaissance, le Conseil

Municipal délibère et à l’unanimité vote le règlement intérieur présenté qui modifie celui

précédemment voté joint en annexe à la présente délibération.

Le comité technique commun a émis un avis favorable le 26 novembre 2019.M SALAK ajoute que ce document a été revu par un groupe de travail constitué avec des

représentants du personnel et approuvé par le CT commun.

12. TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE SUITE AU RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BERRY (157/2019)

M. SALAK présente ce dossier.

Suite au retrait de la commune de MEHUN SUR YEVRE de la Communauté de communes CŒUR DE BERRY pour adhérer, à compter du 1er janvier 2019, à la Communauté d’agglomération de BOURGES PLUS. Il a procédé par délibérations de la Communauté de communes CŒUR DE BERRY le 31 janvier 2019 à la fin de la mise à disposition des biens immeubles appartenant à la commune MEHUN SUR YEVRE et à leur restitution à cette dernière ainsi qu’au transfert en pleine propriété à titre gratuit de biens immeubles et d’équipements concernant les compétences « sport » et « gestion » des déchets.

La restitution à titre gratuit concerne les biens immeubles mis à disposition suivants : - la déchetterie (partie la plus ancienne et non l’extension) d’une surface de 4 838 m² - parcelles cadastrées BN 433 à 436,

Le retour des biens immeubles mis à disposition sera constaté par procès-verbal établi contradictoirement.

Le transfert en pleine propriété à titre gratuit de la Communauté de communes CŒUR DE BERRY à la commune de MEHUN SUR YEVRE concerne les biens immeubles suivants : - le bâtiment du dojo d’une surface de 839,90 m² sis 20 boulevard de la Liberté à MEHUN SUR YEVRE,

- la déchetterie (partie extension) d’une surface de 5 697 m² - parcelles cadastrées BN4, BN5 et BN6 construite par le syndicat des ordures ménagères Allouis Mehun.

Considérant les éléments ci-dessus, il est de proposé au Conseil municipal :

- d’accepter la restitution à titre gratuit des biens immeubles sus-énoncés mis à disposition de la Communauté de communes CŒUR DE BERRY,

- d’accepter le transfert à titre gratuit de la Communauté de communes CŒUR DE BERRY à la commune de MEHUN SUR YEVRE des biens immeubles et des équipements sus- énoncés.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité approuve ces transferts et autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

13. RETROCESSION DE LA CONCESSION D’UNE CASE DE COLOMBARIUM PAR MADAME MARCELINE DELISSE

(158/2019)

M. GATTEFIN présente ce dossier.

Par courrier en date du 13 septembre 2019, Madame Marceline DELISSE, domiciliée au 14 rue Jules Verne 18500 MEHUN SUR YEVRE a fait une demande de rétrocession à la commune de la concession de la case n° 14 du colombarium n° 3 du cimetière communal contractée pour une durée dequinze ans, assorti d’un abandon des droits sur la susdite concession, et a sollicité le remboursement au prorata temporis de la partie non utilisée de la concession,

La concession de la case n° 14 du colombarium n° 3 est libre de toute inhumation, suite à l’exhumation de l’urne contenant les cendres du défunt mari de Madame Marceline DELISSE intervenue le 26 septembre 2019 pour dispersion des cendres dans le département du MORBIHAN,

Considérant qu’il s’agit d’une concession quinzenaire, le remboursement sera calculé : - en fonction de la durée écoulée depuis l’achat, le 8 avril 2019, et de celle restante soit 14 ans, - sur la base du prix de la concession contractée conformément à la délibération n° 047/2019 du Conseil municipal en date du 2 avril 2019, soit 500,00 €.

Le montant du remboursement sera de 500,00 € X 14 / 15ème, soit 466,67 €.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité approuve la proposition suivante :

Considérant les éléments ci-dessus, le Conseil municipal :

- accepte la rétrocession à la commune par Madame Marceline DELISSE de la concession de la case n° 14 du colombarium n° 3, assorti d’un abandon des droits sur la susdite concession, - rachète à Madame Marceline DELISSE, au prorata temporis de la partie non utilisée, la concession de la case n° 14 du colombarium n° 3 au prix de 466,67 €,

- décide que ladite concession sera revendue au prix de 500,00 € conformément à la délibération n° 047/2019 du 2 avril 2019

- autorise M. le Maire à signer tout document à cet effet.

14. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2019

(159/2019)

M. JOLY présente ce dossier.

En application :

- du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1er alinéa), L 1611-4 et L 2121-29 (1er alinéa) ;

- de la loi du 1er juillet 1901 modifiée,

- de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le budget 2019.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité vote l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2019 déposées par les associations suivantes :

ASSOCIATIONS Subvention Subvention globaleMaison Familiale Rurale de CHAINGY 50,00 € 50,00 €

Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de

CHAROST 100,00 € 100,00 € Lycée des métiers Jean de Berry

BOURGES 50,00 € 50,00 €

TOTAL 200,00 € 200,00 €

15. SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS 2020

(160/2019)

Mme VAN DE WALLE présente ce dossier.

Pour permettre la continuité du fonctionnement du CCAS avant le vote du budget primitif 2020,

Il est proposé de verser une avance maximum de 200 000 € sur la subvention 2020.

Les crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2020 (article 657362)

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité approuve l’avance de la subvention du CCAS d’un montant de 200 000 € pour l’année 2020.

16. ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 120 P SISE AU LIEU DIT LE PAVILLON APPARTENANT A MONSIEUR ANTHONY COLIN DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL (161/2019)

M. MEUNIER présente ce dossier.

Par la délibération 169/2018 en date du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé l’extension du cimetière communal afin de répondre au besoin d’emplacements conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Cette démarche rend nécessaire l’acquisition de parcelles de terrains situées en zone Ub2 du plan local d’urbanisme.

Ces parcelles sont situées sur la partie de la section cadastrale AM du plan local d’urbanisme objet de la servitude d’emplacement réservé n°3.

La phase n°1 d’acquisition est située à l’ouest de l’emprise actuelle du cimetière sur sa partie la plus récente.

Les parcelles, ainsi concernées, ont fait l’objet d’une évaluation par le service du Domaine le 16 novembre 2016.

La parcelle AM 120 P, appartenant à Monsieur Anthony COLIN domicilié 72 chemin de la Chaussée de César à MEHUN SUR YEVRE, a une superficie dont l’emprise pour la réalisation de l’opération est de 1 100 m² sur une surface totale de 2 787 m².

L’estimation qui en a été faite par le service du Domaine s’élève à 6 600 €.

Cette acquisition devra préalablement être précédée d’un bornage à faire réaliser par un géomètre.

Vu les crédits inscrits au budget.Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies du 19 novembre 2019,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- accepte l’acquisition par la commune de la parcelle AM 120 P, sise au lieu-dit Le Pavillon, appartenant à Monsieur Anthony COLIN, pour un montant de 6 600 €.

- décide que l’acquisition de la parcelle AM 120 P sera précédée d’un bornage qui sera opéré par un géomètre

- autorise M. le Maire à signer tout document à cet effet.

17. VENTE IMMEUBLE CADASTRE CH 194 – 55 RUE VICTOR HUGO (162/2019)

M. MEUNIER présente ce dossier.

Par délibération n°011/2018 du 13 février 2018, le conseil municipal a approuvé la désaffectation de l’ensemble des locaux de l’école Jean de la Fontaine ;

Par délibération n°012/2018 du 13 février 2018, le conseil municipal a décidé de classer ces mêmes locaux dans le domaine privé communal ;

Vu la valeur vénale estimée à 330 000 € par la DGFIP, avis des domaines en date du 1er décembre 2017 plus ou moins 10% ;

Par délibération n°094/2018 du 19 juin 2018, le conseil municipal a décidé la mise en vente de l’ancienne école Belle Fontaine située 55 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée CH 194 libre de toute occupation, à un prix minimum de 330 000 €;

Par délibération n°017/2019 du 3 juillet 2019, le conseil municipal a décidé de modifier la mise à prix et de la porter à 120 000 € compte tenu des conseils de AgoraStore et des travaux très couteux à entreprendre dans le bâtiment ;

Une réactualisation de la valeur vénale a été demandée le 11 octobre 2019 auprès du service des domaines. La valeur vénale a été estimée à 168 000 €.

Compte tenu qu’un seul acheteur, la Société Civile Immobilière HERCAT représentée par Monsieur Hervé BONNAUDET et Madame Catherine HEUVELMANS, a fait une offre d’achat sur le site AgoraStore pour un montant de 128 000 € portée ensuite à 130 000 €. Compte tenu que l’offre de la SCI HERCAT est acceptable eu égard au projet exposé et des frais de travaux de réfection très élevés à engager ;

Vu l’avis favorable de la commission d’achat public réunie le 22 octobre 2019 ;

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, Le Conseil Municipal délibère et avec 23 voix « pour » et 5 « contre » (Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN , M. BRUNET, M. DEBROYE) approuve la cession de l’ancienne école Belle Fontaine située au 55 rue Victor Hugo à la Société Civile Immobilière HERCAT représentée par Monsieur Hervé BONNAUDET et Madame Catherine HEUVELMANS pour un montant de 130 000 € net vendeur.

M. le Maire est autorisé à signer l’acte administratif de vente et tout document s’y rapportant.

Monsieur SALAK explique que le projet de l’acquéreur est la création de 4 logements locatifs accessibles PMR et un logement au 1er étage.M MEUNIER donne les chiffres des contacts AGORA Store tels qu’ils figurent dans le compte rendu reçu et rappelle la nouvelle estimation des domaines à 168 000 €. Il note, au vu des 4 visites et de la seule offre reçue, le peu d’intérêt suscité par cette structure.

M PONTE GARCIA répond que cela reste une école à la base.

Il pense qu’il y avait certainement autre chose à faire, notamment pour des associations communales. Pour cette surface là, ce n’est pas 130 000 € qu’il faudra investir. Cela aurait pu être un lieu de vie sociale, un lieu de vie au sein du quartier.

M SALAK dit que le projet de logements est cohérent avec l’environnement.

M MEUNIER rétorque que le temps de construire un projet, l’immeuble pourrait se dégrader. Il évoque la diminution de la valeur immobilière par rapport à l’estimation des domaine en quelques mois.

M. PONTE GARCIA répond que si le besoin s’en faisait sentir, une nouvelle construction coûterait plus cher

M. MEUNIER répond que l’immeuble construit serait alors adapté aux besoins.

18. CREATION D’UNE REDEVANCE POUR LA MISE A DISPOSITION DES GYMNASES AUX COMMUNES EXTERIEURES

(163/2019)

M. JOLY présente ce dossier.

La mise à disposition par la commune des gymnases est consentie aux communes extérieures.

Il est proposé au Conseil municipal de créer une redevance applicable à ces communes en fonction du nombre d’heures d’utilisation.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal délibère et par 23 voix » pour » et 5 « abstentions » ( Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN , M. BRUNET, M. DEBROYE) approuve la création d’une redevance pour la mise à disposition des gymnases aux communes extérieures et fixe le montant de la participation financière horaire à 20 €. M le Maire ou son adjoint délégué est autorisé à signer tout document à cet effet.

M PONTE GARCIA comprend que ces communes n’ont pas les frais de construction et de fonctionnement d’un tel bâtiment mais il sait qu’elles ne mettront pas 20€ de l’heure. En faisant ce choix il pense qu’on va priver les élèves .

M JOLY donne le coût de fonctionnement des gymnases et les heures de fréquentation.

M PONTE GARCIA dit que cela ne va rien rapporter.

M SALAK ajoute que cette décision ne concerne pas que les écoles.

M PONTE GARCIA pense que quand on est une ville de 7000 habitants, on travaille pour les Mehunois mais on a une responsabilité vis-à-vis des petits villages19. DM3 AU BUDGET PRINCIPAL

(164/2019)

M. SALAK présente ce dossier.

Section d’investissement :

Plusieurs ajustements doivent être opérés sur des opérations d’investissement.

Pour équilibrer la section, une recette d’emprunt de 420 000 € doit être inscrite ainsi que deux fonds de concours provenant de la communauté d’agglomération de Bourges (Café de l’Horloge et Toiture terrasse de l’école Pagnol).

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal est invité à voter la Décision Modificative n°3 au budget principal telle que présentée.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote par 23 voix » pour » et 5 « abstentions » (Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET, M. DEBROYE) cette Décision Modificative n°3 au budget principal jointe en annexe à la présente délibération.

20. REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) DE LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE (165/2019)

Mme CLEMENT présente ce dossier.

Les travaux de revitalisation ont beaucoup avancé depuis le début de l’année et les crédits inscrits en 2019 sont insuffisants. Il convient donc d’augmenter le crédit de paiement 2019 et de réduire celui de 2020.

Rappel de l’APCP votée le 2 avril 2019 :

LIBELLE

PROGRAMME

AUTORISATIO

N DE

PROGRAMME

CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE

Réalisé de 2012

à 2017 Réalisé 2018 2019 2020 20

Revitalisation du

Centre-Ville

(Montants

budgétaires TTC)

7 506 000,00 € 430 612,67 € 1 919 029,87 € 2 600 000,00 € 2 300 000,00 € 256 35

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix » pour » et 5 « abstentions » (Mme GALMARD- MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET, M. DEBROYE) :

- Révise l’APCP pour la revitalisation du Centre-Ville créée par délibération n°44 du 7 mars 2016, révisée par délibérations n°54 du 4 avril 2017, n°78 du 3 avril 2018 et n°61 du 2 avril 2019 comme ceci :LIBELLE

PROGRAMME

AUTORISATIO

N DE

PROGRAMME

CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE

Réalisé de

2012 à 2017 Réalisé 2018 2019 2020 2021

Revitalisation du

Centre-Ville

(Montants

budgétaires TTC)

7 506 000,00 € 430 612,67 € 1 919 029,87 € 3 100 000,00 € 1 800 000,00 € 256 357,4

M PONTE GARCIA c’est le corollaire de ce que l’on avait dit la dernière fois. En faisant tout

partout, il faut payer.

Monsieur MEUNIER se range à l’avis des professionnels qui ont proposé les phasages pour éviter

de bloquer la ville plus longtemps. Cela ne génère pas plus de budget.

M PONTE GARCIA pense que le phasage prévu n’a pas été respecté et que cela entraine des

désagréments. On a fait plus de travaux en 2019.

Monsieur MEUNIER répond que cela ne sera pas à faire en 2020.

Monsieur SALAK répond que les délais ont été bien tenus et que nles travaux ont pu avancer grâce

à la météo plus clémente. Le planning est bien calculé et non désordonné. Malgré tous les

problèmes on a réussi à tenir les délais et préserver l’accès au centre-ville.

21. EXERCICE 2020 : ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INSVESTISSEMENT

(166/2019)

M. SALAK présente ce dossier.

En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 69 de la loi n° 96.314 du 12 avril 1996, qui prévoit :

« qu’en l’absence de vote du budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, le Conseil Municipal délibère et par 23 voix » pour » et 5 « contre » (Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET, M. DEBROYE) décide, en ce qui concerne l’exercice 202,0 d’autoriser M. le Maire à :

- engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous :

Limite 2020Budget Principal :

M PONTE GARCIA explique le vote contre car ce sont des sommes que le maire peut engager seul

sans en référer à personne. Des communes font leur débat d’orientation budgétaire actuellement.

22. ADMISSIONS EN NON VALEURS ET EN CREANCES ETEINTES (167/2019)

Mme VAN DE WALLE présente ce dossier.

Le comptable de la commune nous informe qu’il n’a pu recouvrer un certain nombre de titres de recettes pour un montant total de 3 382,35 €.

Il s’agit de titres de recette de cantine et d’accueil du centre de loisirs et de salaire trop payé émis de 2011 à 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder l’admission en non-valeur sur une partie seulement de ces recettes non recouvrées pour un montant total de 1 864,78 €.

Pour les autres admissions en non valeurs présentées par le comptable (1 517,57 €), il est proposé, dans la mesure du possible, de prendre contact avec les tiers pour récupérer les montants dus.

Les crédits sont inscrits au budget principal, compte 6541 « admission en non-valeur ».

Le Trésorier informe également la Commune que la commission de surendettement a prononcé un effacement de dettes pour un total de 1 032,21 €. Il s’agit de recettes de cantine et de garderie effacées par décision du Tribunal d’Instance. Pour ces créances éteintes, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de cet effacement de dettes.

Vu les crédits inscrits au budget principal, compte 6542 « admission en créances éteintes ».

Vu l’avis des commissions municipales réunies, après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal délibère et à l’unanimité prend acte des admissions en créances éteintes et des effacements de dette, admet en non-valeur une partie des recettes non recouvrés pour un montant de 1 864,78 €.

23. AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS POUR L'ANNÉE 2019

(168/2019)

Mme MATHIEU présente ce dossier.

Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21.

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Chapitres de

vote

Libellé Crédits ouverts 2019

(DM1, 2 et 3 comprises)

25% des crédits ouverts

en 2019

204 Subventions d’investissement versées 419 625,90 104 906,47 20 Immobilisations incorporelles 52 577,24 13 144,31 21 Immobilisations corporelles 2 409 236,00 602 309,00 23 Immobilisations en cours 3 208 215,76 802 053,94Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Considérant que deux dimanches sont concernés le dimanche 22 décembre et le dimanche 29 décembre 2019.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité approuve les ouvertures dominicales 2019, à savoir : ouvertures dominicales aux dates énoncées ci-dessus pour les commerces d’alimentation.

24. AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS A BOURGES PLUS POUR LA COMPETENCE INCENDIE

(169/2019)

M. SALAK présente ce dossier.

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-1472 du 14 décembre 2018 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Bourges à la commune de Mehun-sur-Yèvre ;

A compter du 1er janvier 2019, la commune de Mehun-sur-Yèvre intègre la communauté d’agglomération de Bourges.

Aussi, tous les biens de l’actif du budget principal concernant la compétence incendie (poteaux incendie) doivent être mis à disposition de la communauté d’agglomération de Bourges.

Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la mise à disposition des biens à Bourges Plus pour l’exercice de la compétence « incendie » et autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de ces biens et tous documents afférents à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES.

1) Avons-nous avancé sur la question des travaux nécessaires pour notre piscine municipale ? Où en sommes-nous tant sur le plan matériel que sur celui des ressources humaines nécessaires au fonctionnement de cet équipement ?

Bassin couvert : il n’y a pas d’étude de lancée à ce jour, l’objectif étant plutôt de s’orienter sur un projet global de l’ensemble de l’espace nautique à prendre en charge par la nouvelle équipe municipale en fonction de leurs orientations.

Notre maitre-nageuse est partie en mutation à la piscine de Vierzon et nous allons rapidement faire une offre de recrutement pour la saison prochaine.

2) Lors du Conseil municipal du mois de juillet, des parents d'élèves sont intervenus en fin de séance. Ils vous ont interpellé sur plusieurs sujets et, notamment, concernant la sécurité des piétons au croisement du passage de l'Ecu avec la rue Jeanne d'Arc. Ils n'ont reçu, à ce jour, aucune réponse de votre part. Que comptez-vous faire afin d'améliorer la sécurité des piétons sur ce lieu emprunté notamment par de nombreux enfants afin de se rendre à l'école de musique, à celle de dessins ou encore à la bibliothèque ?Comme nous l’avions déjà annoncé lors du dernier conseil municipal, les travaux ne seront pas finis avant une année et des aménagements restent encore à réaliser. Concernant cet endroit plus particulièrement, le projet prévoyait, et c’est le cas, un espace piéton suffisamment large pour sécuriser les personnes qui empruntent ce passage, ce qui n’existait pas auparavant. Aucun aménagement n’est donc prévu à cet effet à cet endroit. Nous verrons, à la fin des travaux s’il y aura lieu d’y ajouter des éléments supplémentaires de sécurité

3) Pouvez-vous nous faire un point de situation au sujet de la vente de l'ancienne école maternelle Jean-de-la-Fontaine ? Avez-vous reçu une ou plusieurs offre(s) ? Si oui, de qui et pour combien ?

Vu à l’OJ du conseil

Aucun point n’étant à l’ordre du jour M SALAK clos la séance à 21 heures 20.

SALAK Jean-Louis

MATHIEU Elisabeth TEIXEIRA Maria Helena

MEUNIER Bruno THIAULT Fabienne

VAN DE WALLE

Annie

HUBERT Nicole

JOLY Christian PERRET Céline Représentée

CLEMENT Elvire GUERAUD Stéphane Absent

GATTEFIN Christian GAUTHIER Stéphane

BLIAUT Alain Représenté DA ROCHA Pedro

HOUARD Annie GAUDICHET Ludovic

DAGOT Joël FOUGERAY Julien

RONDET Jacqueline DEBROYE Philippe Représenté

GIRARD Michel GALMARD-MARECHAL

Isabelle

MARGUERITAT

Maryse

PONTE GARCIA Olivier

PATIN Martine BABOIN Véronique

FOURNIER Béatrice BRUNET Raymond