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Procès Verbal - pv du cm du 03 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 03 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Procès-verbal du Conseil municipal du 03 mars 2026

VILLE DE

MEHUN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE

Séance du 03 03 2026

CELL

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 2

2. 031-2026 -ACTES AU MAIRE

3. 032-2026 - ATTRIBUTION A MADAME AMELIE DABERT DE L'AIDE A L’INSTALLATION D'UN ARTISAN D’ART 3

4. 033-2026 - DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 3

5. 034-2026 - RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE 4

6. 035-2026 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI0094 SISE L’ILE DE LA ROCHE 5

7. 036-2026 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : Fonds d’Aïde au Temps Libre 20266

Page 1 sur 6Procès-verbal du Conseil municipal du 03 mars 2026

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2025

L'an deux mil vingt-six, le trois mars, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en

exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. DAGOT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES M. DA ROCHA, Mme DUFOURT et M. FABRE.

Avaient donné pouvoir : M. BLIAUT à M. DA ROCHA, M. GEIGER à M. GATTEFIN, Mme LEFEBVRE

à Mme VAN DE WALLE et M. KOCH à M. GRANGETAS.

Étaient absents ou excusés : Mme RONDET, M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE et Mme

KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

RES EEE OS EEEZEZ——p—Z—2———————

Monsieur SALAK ouvre la séance en rappelant qu’il s’agit du dernier Conseil municipal pour cette

mandature. Il remercie chaleureusement l’équipe municipale pour son engagement.

Madame HOUARD, au nom de l’ensemble des Conseillers municipaux, remercie Monsieur le Maire et

ses Adjoints, pour ces six années passées.

Les Adjoints remercient Monsieur le Maire pour sa confiance et l’ensemble des Conseillers municipaux

pour leur collaboration tout au long de ce mandat.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER

2026

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2026 est adopté à l’unanimité.

2. 031-2026 -ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. SALAK présente ce dossier

A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses

délégations de pouvoir :

> Signature de la décision n°005-2026 du 20 01 2026: Décision portant sur la demande d’une subvention appel à projet CAF 2026 — Evènement musical à destination des enfants de 5 à 17 ans et des familles - pour un coût global de l’action de 6 963,00 € HT dont 3 963,00 € HT à la charge de

la commune soit 56,92%.

> Signature de la décision n°028-2026 du 02 02 2026 : Décision portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la communauté d’agglomération Bourges Plus — Acquisition d’un panneau numérique tactile extérieur destiné à l’affichage légal - pour un montant total de 7 800,00 € HT dont 50% à la charge de la commune soit 3 900,00 € HT.

Page 2 sur 6Procès-verbal du Conseil municipal du 03 mars 2026

> Signature de la décision n°029-2026 du 09 02 2026 : Décision de cession d’un camion de 13 tonnes de marque Renault pour un montant de 3 000€.

> Signature de la décision n°030-2026 du 17 02 2026 : Décision portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2026-01-034) — Rénovation d’éclairage public — Tableau de l’armoire allée du Rang des Noyers et deux lanternes Rue de Trécy le Haut — pour un montant total de 7 143,42 € HT dont 50% à la charge de la commune soit 3 571,71 € HT.

} 1° COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS, COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

3. 032-2026 _— ATTRIBUTION _A MADAME AMELIE DABERT DE L’AIDE A L’INSTALLATION D’UN ARTISAN D’ART

7.5.2. Subvention attribution

Madame THIAULT, étant partie prenante dans ce dossier, quitte la salle et ne prend part ni au débat, ni

au vote.

Mme FOURNIER présente ce dossier

Par délibération du 7 novembre 2005, le Conseil municipal a institué une aide à l’installation des artisans

d’art sur la commune.

Madame Amélie DABERT, artisan sellière, 6 Avenue Jean Châtelet à Mehun-sur-Yèvre a sollicité

l’attribution de cette aide.

Vu la demande présentée,

Considérant que les conditions sont réunies pour attribuer cette aide de 4 500€ à Madame Amélie

DABERT.

Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice 2026, article 65 742.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,

Enseignement Artistique » du 17 février 2026,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 23 février 2026,

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Attribue l’aide à l’installation des artisans d’art à Madame Amélie DABERT, artisan sellière

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à procéder au versement et à signer tout acte ou document

à cet effet.

[ 3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

4, 033-2026 —- DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

7.1.1, Débat d'Orientation Budgétaire

Retour de Madame THIAULT dans la salle et arrivée de M. MATEU.

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107

de la loi NOTRe relatif au débat d’orientation budgétaire qui complète les mesures concernant la forme et

le contenu du débat.

Page 3 sur 6Procès-verbal du Conseil municipal du 03 mars 2026

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son

assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés

ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il

doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 23 février 2026.

Après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2026 et en avoir débattu, le Conseil

municipal acte de ce débat.

Le rapport est joint en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire ajoute que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a fortement chuté, année après année, et qu’il faut être très vigilant car il s’agit de la recette la plus important des communes. Il rappelle que les augmentations de charges d’énergie, de charges de personnel imposées par la loi, ont nécessité d’importantes réorganisations.

Les collectivités sont de plus en plus mises à contribution pour le remboursement de la dette de l’Etat. Assurer les fonctions régaliennes de l’Etat, tout en limitant les charges, est devenu très difficile. Les subventions de l'Etat, Région, Europe, … sont de plus en plus difficiles à obtenir. Le pourcentage de ces aides est également de plus en plus faible.

Tous ces facteurs entrainent une baisse des fonds propres qui nécessite des ajustements tout au long de l’année, ainsi que des recherches accrues d’économies et de réductions des dépenses constantes.

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL, ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

5. 034-2026 - RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE

3.5.5. Concessions, cimetières, gardiennage d’église

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté municipal n° 323/2019 en date du 14 octobre 2019 portant règlement intérieur du cimetière communal et autres lieux de sépultures ;

Considérant la demande de rétrocession en date du 3 février 2026, présentée par les titulaires de la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte n° 501 en date du 18 novembre 2016 avec effet au 17 novembre 2016 ;

Concession de terrain de deux mètres carrés ;

Concession temporaire de cinquante ans (50 ans) ;

Sise au plan : division 3 — massif 4 — ligne 28 — tombe 1 ;

Au montant réglé de deux cent soixante-cinq euros (265,00 €).

Les titulaires de la concession de terrain acquise dans le cimetière communal le 18 novembre 2016 avec effet au 17 novembre 2016, proposent aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

La concession sus visée se trouvant vide de tout corps, les titulaires de la concession déclarent vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de deux cent seize euros et seize centimes (216,16 €).

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 16 février 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Adopte cette proposition ;

Page 4 sur 6Procès-verbal du Conseil municipal du 03 mars 2026

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

La concession funéraire sise au plan « division 3 — massif 4 — ligne 28 — tombe 1 » est rétrocédée à la commune au prix de deux cent seize euros et seize centimes (216,16 €).

Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte 673 annulation de titres sur exercice antérieur du budget de la Ville.

6. 035-2026 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI0094 SISE L'ILE DE LA ROCHE

3.1.1. Acquisition de biens immobiliers

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu les articles L 1311-9 et L 1311-10 du CGCT relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations immobilières ;

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions à l’amiable ;

Vu l’article L 210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux droits de préemption ;

Vu la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Bourges Plus, en date du 27 juin 2024 ;

Vu l’article 1593 du Code Civil, relatif aux frais d’acte notarié ;

Vu les aménagements paysagers de l’aire de stationnement de camping-cars et de véhicules légers établie aux abords du Canal, esplanade Gaston Bernet, sur la parcelle cadastrée AI0221 située en zones NetNhau regard du Plan Local d’Urbanisme, propriété communale ;

Considérant que la parcelle cadastrée A10094 située à l’Ile de la Roche en zone N au regard du Plan Local d'Urbanisme, propriété privée de Monsieur Jean-Paul MAURICE, qui jouxte la parcelle communale et plus précisément l’esplanade Gaston Bernet, est exploitée ;

Considérant qu’un accès à la parcelle cadastrée A10094 est nécessaire, afin d'éviter le passage de véhicules agricoles sur l'aire de stationnement de camping-cars et véhicules légers nouvellement aménagée par la commune ;

Considérant qu’un géomètre a effectué un arpentage et un bornage et ainsi définir avec exactitude les limites et une surface de 259 mètres carrés pour créer un accès à ladite parcelle ;

Considérant que le prix de cession convenu et accepté par Monsieur Jean-Paul MAURICE, propriétaire, est fixé à un euro symbolique, net vendeur, hors frais afférents à cette acquisition (géomètre expert, notaire, …) à charge de la commune en tant qu’acquéreur ;

Considérant que cette acquisition est inférieure au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Évaluation Domaniale, de la Direction régionale des Finances Publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret, fixé à cent quatre-vingt mille euros (180 000,00 €), il n’est pas nécessaire de le consulter ;

Vu Pavis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 16 février 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Procède à l’acquisition de 259 m° de la parcelle, non bâtie, cadastrée A[0094, sise à l’Ile de la Roche,

aux fins de créer un accès à ladite parcelle, afin d’éviter le passage de véhicules agricoles sur l'aire de stationnement de camping-cars et véhicules légers nouvellement aménagée par la commune, pour un prix fixé à un euro symbolique, net vendeur, hors frais afférents à cette acquisition (géomètre expert, notaire, ….) à charge de la commune en tant qu’acquéreur.

Page 5 sur 6Procès-verbal du Conseil municipal du 03 mars 2026

> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

Le plan de division est joint en annexe à la présente délibération.

| 5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES

7. 036-2026 —- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : Fonds d’Aide au

Temps Libre 2026

9.1.2. Enfance

Mme CLEMENT présente ce dossier

Dans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’ Allocations Familiales favorise l’accès des familles aux faibles revenus à l’ Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide spécifique.

Dans ce cadre, la CAF propose chaque année une convention permettant aux enfants fréquentant l’accueil de loisirs sans hébergement et participant au mini camps, sous certaines conditions de bénéficier d’une aide.

Cette aide dénommée « Fonds d’Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures.

Le gestionnaire s’engage à respecter les critères suivants :

Accessibilité financière pour les familles par l’application des réductions tarifaires ci-dessous

Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale

Mise en place d’activités diversifiées

Un règlement intérieur élaboré par la structure

° Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la charte de laïcité Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :

Questions di .

Madame Brossier à fait parvenir au secrétariat une demande de question diverse pour ce conseil municipal.

Question de Madame BROSSIER :

« Quelles seront les conséquences financières pour notre commune du vote par Bourges + du projet actualisé de la maison communautaire. Est-ce que ce projet sera intégralement financé par l’EPCI ou y aura-t-il un reste à charge prévisionnel pour Mehun ? Et si oui quelle est la part estimative ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

Ce projet est de compétence strictement intercommunale. Il est donc financé en tant que tel par Bourges Plus sur ses fonds propres, de l'emprunt, des subventions, sans participation complémentaire des

communes.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h35.

Jean-Louis SALAK Annie HOUARD

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