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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°5 du 4 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°3 du 4 juillet 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°3 du 4 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-07-003
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-06-19-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 345 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA CHENAIE -
2B0000442 (2 pages) Page 6
2B-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°332 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD U SERENU - 2B0003107
(2 pages) Page 9
2B-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'AGE D'OR -
2B0003057 (2 pages) Page 12
2B-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE EUGENIA -
2B0004238 (2 pages) Page 15
2B-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°335 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2B -
2B0000939 (2 pages) Page 18
2B-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
(2 pages) Page 21
2B-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°337 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD STE FAMILLE -
2B0003073 (2 pages) Page 24
2B-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°338 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD MAISON NOTRE DAME -
2B0000459 (2 pages) Page 27
2B-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINT ANDRE -
2B0001341 (2 pages) Page 30
2B-2024-06-19-00016 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINTE THERESE -
2B000370 (2 pages) Page 33
2B-2024-06-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE PIERRE
BOCOGNANO - 2B0004618 (2 pages) Page 36
2B-2024-06-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINTE DEVOTE -
2B0004634 (2 pages) Page 39
2 2B-2024-06-19-00019 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 (2
pages) Page 42
2B-2024-06-19-00020 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE TATTONE -
2B0003784 (2 pages) Page 45
2B-2024-06-19-00022 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE MARIS STELLA MAISON DE
RETRAITE - 2B0004378 (2 pages) Page 48
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5 pages) Page 51
2B-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/320 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (4 pages) Page 57
2B-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/322 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
(4 pages) Page 62
2B-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
(5 pages) Page 67
2B-2024-06-12-00011 - Arrêté n°ARS 2024/327 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 73
3 2B-2024-06-12-00012 - Arrêté n°ARS 2024/330 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
(2 pages) Page 76
2B-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-298 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) (5 pages) Page 79
2B-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-299 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342) (2 pages) Page 85
2B-2024-06-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-301 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE
HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246) (2 pages) Page 88
2B-2024-06-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-304 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la CLINIQUE
SAN ORNELLO (FINESS ET - 2B0004113) (2 pages) Page 91
2B-2024-06-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-306 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) (2 pages) Page 94
CENTRE HOSPITALIER BASTIA / CH BASTIA
2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024
- CA (35 pages) Page 97
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-07-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la commune de Bastia, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 133
2B-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence
sur le domaine public maritime naturel de la commune de Ghisonaccia et
autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Vignale. (3 pages) Page 139
2B-2024-07-02-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence sur
le domaine public maritime naturel de la commune de Morsiglia et
autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Mute. (3 pages) Page 143
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-07-03-00005 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2024
(3 pages) Page 147
2B-2024-07-03-00004 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza
2024 12 000 € (3 pages) Page 151
4 2B-2024-07-03-00007 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2024 (3
pages) Page 155
2B-2024-07-03-00006 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS
POPULAIRE 2024 (3 pages) Page 159
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-06-27-00005 - Arrêté DDT GC OEHC PNRN Portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°079/2015 relatives aux travaux de
vidange et confortement du barrage de Péri, commune de Canale di Verde
(26 pages) Page 163
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2024-07-01-00007 - Arrêté portant dérogation de déplacement
d'individus et d'habitats d’espèces protégées Sérapias sur la base aérienne
de Ventiseri Solenzara à titre expérimental (5 pages) Page 190
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-07-02-00002 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Feu
d'artifice 14 juillet 2024 (2 pages) Page 196
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-06-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité
civile de type D de l'association IPPS (2 pages) Page 199
2B-2024-07-04-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts
sanitaires et sociaux des vagues de chaleur (2 pages) Page 202
5 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00021
DECISION TARIFAIRE N° 345 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 6 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pr SA Mesa M Sr 4 so
DECISION TARIFAIRE N° 345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE. Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CHENAIE (2B0000442) sise , LD, PIANA....20228, Luri et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 439 138,41 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 594.87 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 7 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
439 138.41 0.00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 439 138,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 439 138,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0.00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 594,87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000568)
et à l’établissement concerné.
le 19 juin 2024
La Direetrièe le RS de Corse,
2 Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 8 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00008
DECISION TARIFAIRE N°332 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD U SERENU - 2B0003107
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°332 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 9 UE FRAIS Af
> ie ct #Srtt
DECISION TARIFAIRE N°332 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD U SERENU - 2B0003107
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD U
SERENU (2B0003107) sise 5, R, COLONEL FERACCI, , , , 20250, Corte et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION U SERENU (2B0000269):
Article 1% À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 293 542,07 € au titre de 2024. dont -225 654.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 128.51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°332 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 10 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 256 913,61 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
36 628,46 ° 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé. à titre transitoire, à 2 519 196.07 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 482 567.61 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 628,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 933.01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) et à
l'établissement concerné.
le 19 juin 2024
ti oise
Mæle-Hélène LECENNE
S de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00008 - DECISION TARIFAIRE N°332 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 11 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00009
DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 12 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
der
des
Dorrnsi
©AerRepose deSub
Cou
DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'AGE
D'OR (2B0003057) sise, AV, DR JACQUES ORSONL, , ,, 20220, Ile-Rousse et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION L AGE D OR (2B0000228):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 064 586.56 € au titre de 2024. dont -158 083.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 715.55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 13 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 064 586,56 0.00 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
0,00 0.00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1°janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à | 222 669.56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
229 5
Hébergement Permanent L 222669,36 0,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 $
Hébergement Temporaire 5,08 oi
Accueil de jour Lu 0,09
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 889.13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L AGE D OR (2B0000228) et à
l'établissement concerné.
Fait à"Ajaccio, le 19 juin 2024
de l'ARS de Corse
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECÈNNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00009 - DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 14 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00010
DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 15 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
por © ke pos à Site Davrrii Cax
DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004258
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE EUGENIA (2B0004238) sise , LD, VECCHIETTE, , ,, 20230, Santa-Lucia-
di-Moriani et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE EUGENIA (2B0000491):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 646 042.88 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 170.24 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 16 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 615 598,50 0,00
Hébergement Permanent
0.00 0
UHR
0,00 0
PASA
30 444,38 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 1 646 042.88 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1615 598,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 30 444,58 0,00
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 170.24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE EUGENIA (2B0000491) et à
l'établissement concerné.
La Directrice Générale
le 19 juin 2024
+ Marie-Hélène LECENRNE
de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00010 - DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 17 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00011
DECISION TARIFAIRE N°335 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°335 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 18 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pres LLC Présent Corte
DECISION TARIFAIRE N°9335 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASA
SERENA 2B (2B0000939) sise 3, CHE, DU NOVACCHIONI, , ,,20200, San-Martino-di-
Lota et gérée par l’entité dénommée A CASA SERENA (2B0000889):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 743 072,05 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 256.00 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°335 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 19 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 743 072,05 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire. à 1 743 072.05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L'FTES (08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire ap 640
Accueil de jour 0,00 0:00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 256.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A CASA SERENA (2B0000889) et à l'établissement
concerné.
le 19 juin 2024
Marto-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00011 - DECISION TARIFAIRE N°335 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 20 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00012
DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 21 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pere ODA Rées Sr Porreii Cox
DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/05/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 076 459,83 € au titre de 2024, dont 23 588.88 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 704.99 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 22 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 076 459,83 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0.00 0,00 Accueil de jour
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 1 052 870.95 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 052 870,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 739.25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
(2B0000020) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
le 19 juin 2024
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00012 - DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 23 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00013
DECISION TARIFAIRE N°337 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 24 EL
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
pare © DAMona Sri Phsereti Core
DECISION TARIFAIRE N°337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
- 2024 DE
EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073
La Directrice Générale de l' ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2073 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE,. Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE
FAMILLE (2B0003073) sise 18, BD, HY ACINTHE DE MONTERA, ,,., 20200, Bastia et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024. le forfait global de soins est fixé à 754 972,39 € au titre de 2024, dont -116 196.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 914,37 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 25 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
754 972,39 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 871 168.39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 871 168,39 0,00
UHR 0,00 0
|PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 597,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE
(2B0000244) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale
Marle-Hélène LECENNE
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00013 - DECISION TARIFAIRE N°337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 26 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00014
DECISION TARIFAIRE N°338 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°338 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 27 Ex |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
pres © Aer Réjouuh # Sr | db, hé
DECISION TARIFAIRE N°338 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE,. Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure |
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD | MAISON NOTRE DAME (2B0000459) sise 6, BD, BENOITE DANESI, , , . 20200, Bastia et gérée par l’entité dénommée SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178):
DECIDE
Article 1‘ À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 632 535,24 € au titre de 2024, dont -217 029.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 044.60 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : |
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°338 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 28 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 632 535,24 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 1 849 564.24 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent | 849 564,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 130.35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
La Directrice Générale de ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178) et à
l'établissement concerné.
La Directric
le 19 juin 2024
rale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00014 - DECISION TARIFAIRE N°338 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 29 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00015
DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 30 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
are ODA Pro 4 Sté Phoereii Cox
DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT ANDRE (2B0001341) sise, LD, PRECOJO,,, , 20600, Furiani et gérée par l’entité
dénommée SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333);
DECIDE
Article 1% À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 462 202.45 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 288 516.87 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 31 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 895 050,79 0,00 Hébergement Permanent
275 694,83 0 UHR
67 978.09 0 PASA
124 953,95 0.00 Hébergement Temporaire
98 524,79 0,00 Accueil de jour
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 3 462 202,45 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent nu Lis Pa ue
UHR 275 694,83 0
PASA 67 978,09 0
Hébergement Temporaire EN DS ES 9,00
Accueil de jour 98 524,79 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 288 516.87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) et à
l'établissement concerné.
le 19 juin 2024
€ l'ARS de Corse,
2
Marlo-Hélèno LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00015 - DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 32 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00016
DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINTE THERESE - 2B000370
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00016 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINTE THERESE - 2B000370 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 33 Davrreii
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fre © Dore Bts &Svbt One
DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE THERESE (2B0003701) sise , , PAESE NOVU, ,,, 20600, Bastia et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 811 393,34 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 949,45 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00016 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINTE THERESE - 2B000370 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 34 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 811 393,34 0.00 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 1 811 393.34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent EF SLI SRE Go 0, UHR 00 0
PASA “00 d
Hébergement Temporaire deg 0,29
Accueil de jour Goë V0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 949,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368)
et à l’établissement concerné.
le 19 juin 2024
Marle-Hélèñe LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00016 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINTE THERESE - 2B000370 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 35 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00017
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO -
2B0004618
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 36 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lt
Préenei
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618
La Directrice Générale de l’'ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/04/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO (2B0004618) sise, CHE, DE L'ANNONCIADE,, ,
.20200, Bastia et gérée par l’entité dénommée SAS PIERRE BOCOGNANO (2B0000418):
DECIDE
2024. dont -257 538.97 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 555.75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 458 669.01 € au titre de
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 37 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 382 295,25 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0
PASA
76 373,76 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 1 716 207.98 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 639 834,22 0,00
UHR 0.00 ;
PASA 0.00 0
Hébergement Temporaire 76 375,76 0,00
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 017.33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS PIERRE BOCOGNANO (2B0000418) et à
l'établissement concerné.
le 19 juin 2024
S de Corse,
© perleHélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00017 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 38 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00018
DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 39 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fr © DAjrre Méca Le Sri Phcereii Cox
DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/04/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE DEVOTE (2B0004634) sise 341, IMP, DES MURIERS,, ,. 20290, Borgo et gérée
par l’entité dénommée SOCIETE NOUVELLE REAL (2B0000652):
DECIDE
2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 182.39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 066 188.68 € au titre de
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 40 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 046 719,28 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
19 469,40 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0.00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 2 066 188.68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 0c 2
Hébergement Permanent ANS RIPS ED
UHR 0,00 0
PASA 100 .
Hébergement Temporaire 18464540 0,90
Accueil de jour Dep J0b
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 182,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin. LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE NOUVELLE REAL (2B0000632) et à
l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
La Directrice Générale ARS de Corse
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 41 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00019
DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00019 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 42 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pre © Der Méjoek Sr Présent Cou
DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
La Directrice Générale de |’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD A
ZIGLIA (2B0003636) sise , RTE, ROMAINE, , , , 20243, Prunelli-di-Fiumorbo et gérée
par l’entité dénommée ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES (2B0000555):
DECIDE
2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 442,76 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 649 313,06 € au titre de
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00019 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 43 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
La Directrice Générale
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 581 334,81 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
67 978,25 0
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 1 649 313.06 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent L581 334,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 978,25 0
Hébergement Temporaire 0,00 0.00 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 442,76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES (2B00003535)
et à l'établissement concerné.
le 19 juin 2024
de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00019 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 44 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00020
DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00020 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 45 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
poor Oo Ris Sr Perret Cox
DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/04/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
TATTONE (2B0003784) sise ,,,,., 20219, Vivario et gérée par l'entité dénommée CH
INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246): |
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 697 803.83 € au titre de 2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 483.65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : |
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00020 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 46 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 583 816.46 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
78 451,34 0
PASA
35 536,03 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0.00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à 1 697 803,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 583 816,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 78 451,34 ()
Hébergement Temporaire 33 546,0 GER
Accueil de jour 0:90 Lu
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 483.65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE
(2B0004246) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
rele de l'AESde Corse, La Directric
La Directrice Générale
Marle-Hélène LECUNKRE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00020 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 47 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-06-19-00022
DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE -
2B0004378
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00022 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 48 QE pe f FRANÇAISE
cn
Pareil
DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378
La Directrice Générale de ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
. VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/03/2021 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MARIS
STELLA MAISON DE RETRAITE (2B0004378) sise, LD, TETTOLA, , ,, 20217, Saint-
Florent et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIS STELLA (2B0000582):
DECIDE
Article 1° À compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 417 713. 65 € au titre de 2024,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 809.47 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00022 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 49 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
417 713.65 0,00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0.00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à 417 713,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 417 713,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 809.47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIS STELLA (2B0000582) et
à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2024
e l'ARS de Corse,
La Directrice Générale
2 | Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-06-19-00022 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 50 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-12-00007
Arrêté n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 àR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; |
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;:
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
£ I
RE PU BLIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Lihrté Cafse E'z/zh‘ze' Flzzvmitt'
Arrété n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant Ie montant de valorisation d'adivite' MCO au périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a pamr de la période janvier 2024 ainsi que |e montant du ver5ement a effectuer au titre du rattrapage sur I‘exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 280000020
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de [a sante’ pubiique modifie’ et notamment ses articles L, 6145—1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 é R. 6145-61 ;
VU Ie code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 182-22, L. 162-22-7, L. 162-22—3-1 et L. 162—26 ;
VU la loi n” 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la se’curité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n" 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fmancement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le de’cret n°2009-21 3 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloue's aux établissements de santé mentionnés a l’article L. 162—22-6 du code de [a se’curité sociale ayant des activités de medecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation a domicile;
VU l’arrété du 23 decembre 2016 reiatif au recueil et au traitement des donnees d’activite medicale et des donnees de facturation correspondantes, produites par les etablissements de sante publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstetrique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions definies a l’article L. 6113-8 du code de la sante’ pubiique;
VU I’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activite médicale des etablissements de sante publics ou privés ayant une activite’ d‘hospitalisation a domiciie et a la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU Farrete du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
VU l‘arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalites de versement des ressources des etablissemenis de sante par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationaie militaire de securite sociale ;
VU I‘arréte' du 30 mars 2023 fixant pour l‘annee 2023 les élements tarifaires mentionnes aux i et IV de l‘article L. 162-22-10 du code de la securite sociale ;
VU l'arrété du 3 juin 2023 relatif au me'canisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionne a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activites mentionnees au 1° de l‘article L. 162-22 du code de la securité sociaie ;
VU l’arrete du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie vise au i de l'article R. 162-33-24 du code de la securite sociale et de sa repartition par region pour les établissements inscrits sur les listes des hOpitaux de proximite’ ;
VU le releve’ d’activite transmis au titre du mois d’avril 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 52 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans
les conditions suivantes :
Montant à verser
pour le mois
considéré
Montant de
Libellé référence SMA 23
(pour information)
Montant dû pour
la période*
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 70 981 609,00 26 184 028,69 6 670 168,88
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide | |
médicale de l'Etat** (AME) 102 348,00 34 522,87 20 492,05
Prestations relevant des Soins 107 444,00 30 895,24 6 615,56
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 31 284,00 9 264,93 4 654,28
- Séjour)**
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 1 369 522,47
mensuelle
ARRETE
TITRE I— Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 13' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant é verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par Ie mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l’attente de la Wation du montant annue! au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022~1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé é l'établissement dans les conditions suivantes :
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuei + 30% valorisation cumulée pour la pe’riode, soit 100%
valorisation cumulée pour [a période
** Inclut la valorisation d’activité des entités ge'ographiques HPROX
Le montant verse’ pour [a pe’riode procéde ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte iors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et de’couiant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d‘activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2", 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la securité sociale |e montant d0 ou a reprendre par la caisse designée en applicati0n des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant d0 ou ‘a
reprendre ce mois-ci :
mensueiie 1 369 522,47
Vaiorisation d’activité
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant‘dfl pour
la période‘
Montant é verser
pour le mois
considéré
Forfaits "groupes homogénes
de séjours” (GHS y compris
alternatives a la dialyse) et 70 981 609,00 26 184 028,69 6 670 168,88 Ieurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 102 348,00 34 522,87 20 492,05
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 107 444,00 30 895,24 6 61 5,56
Reste a charge Détenus (RAC
— séjour)“ 31 284,00 9 264,93 4 654,28
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 53 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 197 575,92
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
159,68
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Li ; Montant à verser ou à ibellé ou.
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 171 336,87
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME)) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 450,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a) Au titre de Ia part tarifée é l’activité :
* est égai au montant d0 — montants déja versesjusqu‘au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é l’article L.1 62-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
* est égai au montant d0 — montants dejé verses jusqu'au mois precedent.
TITRE ll — LAMDA 2023
Articie 3 — Montants complémentaires é verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de i’année 2024:
Ce montant se decompose comme suit au titre de I’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au me’canisme de SMA 2023 :
Pour ia période M12 2023, inciuant les LAMDA 2023, la réguiarisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la pe’riode de janvier a decembre 2023.
Le montant d0 ou a reprendre sur Ia meme période par la caisse designée en appiication des dispositions de i'articie L.174—2 du code de la se’curité sociaie sont de :
Libellé Montant a verser ou é
reprendre pour Ie mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gyne’co, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articies R. 174-
2-1 et suivants du code de ia sécurité
sociaie
197 575,92
RAC detenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 159,68
Libeilé Montant é verser ou
‘a
reprendre pour le mois*:
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AMEISU (fourniture de spéciaiités
pharmaceutiques type medicaments lors d'un sejour ou d’une
activité externe, y compris dispositifs médicaux impiantabies lié$
aux séjours et les me’dicaments sous AAP/AAC)
1 171 336,87
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour [es prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spéciaiités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux impiantabies et les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spéciaiités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs me’dicaux impiantabies et les médicaments
sous AAP/AAC)
450,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 54 Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat“ (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments
mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
à ; Montant à verser ou à Libellé eX*
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y .
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00
les soins MCO hors AME/SU è
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) É
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) ?
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux : 0,00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00
les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
‘ Inclut la va!orisation d‘activité des entités ge’ographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants déjé versés jusqu'au mois préce’dent.
2) Au titre de Ia valorisation des activite's hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées a‘ I’anicle L.162-22-7 et L.162—22-7-3 du code de Ia se’curité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spéciaHte’s pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l‘article L, 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés a I‘article LO 162—224-3 du méme code et n’ayant pas fait l’objet d'une régularisation pre’ce’dentel
Le montant d0 ou a reprendre sur Ia méme période par Ia caisse désigne’e en application des dispositions de l’article L.174—2 du code de la securite sociaie sont de :
Libellé Montant é verser ou a reprendre pour le mois“:
Forfaits ”groupes homogénes de séjours“ (GHS y
compris alternatives a la dialy$e) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de [’Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste é charge Détenus (RAC » séjour)‘ 0,00
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour le mois“:
Montant d0 ou e reprendre ce moisvci au titre des activites hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
de0nies aux articies R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurite’
sociale*
0,00
9 Dont RAC detenus ACE 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois»ci au titre de la liste en sus pour
les soins MCO hors AME/8U 0,00
9 Dont des speciahtes pharmaceutiques (Medicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des specialités pharmaceutiques (Medicaments) sous
autorisation d’acces precoce, autorisation d’acoes
compassionnei et cadre de prescription compassionneHe
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs medicaux
impiantabies) (se’jours) 0,00
9 Dont des spéciaiites pharmaceutiques (Medicaments)
(externe) 0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs medicaux
impiantabies) (externe) 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant de l‘aide me’dicale d‘Etat (AME) est de : 0,00
9 Dont des speciaiites pharmaceutiques (Medicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des specialites pharmaceutiques (Medicaments) sous
autorisation d‘acces compassionnei et cadre de
prescription compassionneiie
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 55 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) à
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour | 0,00
les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours). ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) ’
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
* lnclut la valorisation d’activite’ des entites geographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants deja versés jusqu’au mois préce'dent.
Article 4
La présente decision est susceptible de faire [’objet d‘un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois é compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articies R.421-1 a Rt421»5 du code de justice administrative, |e present arrété peut faire I’objet d‘un recours contentieux devant Ie tribunai administratif de Bastia (viiia Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa pubiication. Le tribunai administratif peut étre saisi par I’application « Téiérecours citoyens » accessibie par |e site wwwtelerecoursfr.
Article 5
Le Directeur de l‘Organisation des Soins de l‘ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d‘Assurance Maladie de Haute»Corse sont charges de l’exécution du present arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Haute—Corse,
Marie~Héléne LECENNE
-) Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantabies) (se’jours) 0,00
Montant d0 ou é reprendre ce mois—ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
9 Dont des spe’ciahtés pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
-) Dont de$ spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d‘acces compassionnel et cadre de
prescription compassionneHe
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (se’jours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/318 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 56 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-12-00008
Arrêté n°ARS 2024/320 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/320 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE aps Liberté ® D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/320 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;:
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ; ‘
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
El
REPUBLIQUE
F RAN CAI S E
Egg/m Corse FmZEmI'té
Libme’ O )Agence Re‘giona!e de Santé
Arrété n°ARS 2024/320 du 12/06/2024 fixant |e montant de valorisation d'activite' MCO au périmétre du me’canisme de Sécurisation pour 2024 au titre des 50ins a partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur l‘exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 280005342
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique modifie’ et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 é R1 6145-61 ;
VU |e code de la sécurité sociale modifxé, et notamment les articles L. 162—22, L. 162—22-7, L. 162—22-3—1 et L. 162-26 ;
VU la l0i n” 2003—1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33;
VU la loi n” 2022—1616 du 23 decembre 2022 de mancement de la securite sociale pour 2023, notamment son article 44;
VU la loi n" 2023-1250 du 26 décembre 2023 de 0nancement de la sécurite sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU |e decret n°2009—213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de depenses d'assurance maladie et portani diverses dispositions financieres relatives aux établissements de sante ;
VU l'arréte du 19 février 201 5 relatif aux forfaits alloués aux établissements de sante mentionnés a l’article L. 162-226 du code de la se’curité sociale ayant des activités de me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie ou ayant une activite’ d’hospitalisation a domicile ;
VU l’arrété du 23 décembre 2018 relatif au recueil et au traitement des données d'activite’ médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en medecine, chirurgie, obste’trique et odontoiogie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions détinies a I’article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l‘arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activite’ d'hospitalisation a domicile et a la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
l‘arréte’ du 31 decembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des e’tablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l‘arréte du 3O mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnes aux i et lV de l'article 'L. 162-22—10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de sante’ mentionné a l’article 44 de Ia LFSS pour 2023 au titre de leurs activite’s mentionnees au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurite’ sociale ;
VU l'arrété du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au l de l'article R. 162—33—24 du code de la securite sociale et de sa repartition par region pour les e’tablissements inscrits sur les listes des hepitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d’avril 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/320 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 58 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de MShES EC Hi BGUE Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pe P« pour le mois . . la période ent (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 827,72 380,54
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00 Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- 333 234,68
20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE l— Valorisation d’activité et SMA au titre de l‘année en cours
Article 19' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans Fattente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 pre’vu par Farticle 44 de la loi n°2022—1616 du 23 de’cembre 2022, un montant est versé a l’établissement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de >
vaiorisation cumule’e pour la période
** Inciut ia vaiorisation d’activité des entite’s géographiques HPROX
Le montant verse’ pour Ia période procéde ainsi du dispositif de sécuri5ation 2023, et sera pris en compte lors du caicui des montants mensueis a verser pour les pe’riodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour Ies sites géographiques Iabellisés Hopital de
proximité mentionnés a l‘article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de I’articie L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale:
Montant a verser ou a
reprendre pour le mois“:
Prestation HPR (au titre des modaiite’s de
financement pre’vues au 1° et 2° de i’anicie R. 162-33— 333 234,68 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les étabiissements dont I’ensembie des entités géographiques sont labeilisées HPROX ** est égai au montant d0 — montants déja verse’s jusqu’au mois précédent.
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant di‘i pour
la période*
Montant é verser
pour le mois
considéré
Forfaits "groupes homogénes
de séjours" (GHS y compris
aiiernatives a la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 ieurs éventueis suppiéments
(y compris transports et PO)
Prestations reievant de l’aide
médicaie de l'Etat** (AME) 0,00 827,72 380,54
Prestations reievani des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge Détenus (RAC
— séjour)** 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/320 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 59 Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 87 000,49
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 86 995,52
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 4,97 * est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
, , Montant à verser ou à Libellé :e* reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloue’ aux établi$sements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionne’es aux 2°, 4°, 5° et 6° de Farticle R. 162-33—1 du code de la sécurité sociale |e montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174—2 du code de Ia sécurité sociaie est de :
Montant dii ou a
reprendre ce mois-ci :
87 000,49 mensueHe Valorisation d’activité
a) Au titre de Ia part tarifée a I’activité :
* est égai au montant d0 — montants déja versésjusqu‘au mois pre’ce'dent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a I’article L.1 62-22- 7 et L.1 62-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
‘ est égal au montant du — montants déja verses jusqu'au mois precedent.
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans Ies
conditions définies aux articies R. 174-
2—1 et suivants du code de ia se’curite'
sociaie
86 995,52
RAC detenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 4,97
Libeiié Montant é verser ou a reprendre pour Ie mois*:
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia iiste en
sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de spéciaiites
pharmaceutiques type médicaments iors d'un séjour ou d‘une
activite externe, y compris dispositifs me’dicaux impiantabies liés
aux sejours et Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spe’cialités pharmaceutiques type
me’dicaments, y compris dispositifs médicaux implantabies et Ies
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies prestations reievant des soins urgents (SU)
(fourniture de spe’ciaiités pharmaceutiques type medicaments, y
compris dispositifs médicaux impiantabies et ies médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/320 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 60 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
. , Montant à verser ou à Libellé LcX*
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ?
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ärisrHélène LECENNE
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024:
Pour les sites géographiques labellisés Hépital de proximité mentionnés é l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modahte’s de nnancement prévues au 1” et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurite’ sociale au montant d0 ou a reprendre par la caisse désigne’e en application des dispositions de i‘anide L.174—2 du code de Ia sécurité sociale pour les soins de 2023 n’ayant pas fait l’objet d’un réglemeni antérieur sont de:
* Pour Ies etablissements dont l'ensemble des entite’s geographiques sont iabellisées HPROX
** est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu'au mois precedent.
Article 5
La présente decision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa pubiication aupres du ministre chargé de la santé, Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déIai de deux mois a compter de 5a publication au recueil des actes administratifs.
Conformement aux dispositions des articles R4214 a R.421—5 du code de justice administrative, |e present arreté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de Bastia (viHa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de’iai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut étre saisi par l‘application « Téierecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l‘ARS Corse, la directrice par interim du Centre Hospitalier de Calvi et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute—Corse sont charges de l‘exe’cution du
present arreté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute—Corse‘
La Direclrice Ganérale de l'ARS de Carse.
E lla-lléléng LEQENNE
Libellé Montant é verser ou a reprendre pour Ie mois“:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (aitemative é
dialyse en centre), IVG, ATU << gynécoiogiques », forfaits age
urgences et suppiements, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
les conditions de’finies aux articies R. 174—24 et suivants du
code de la sécurité sociaie*
0,00
Valorisation de i’activité de sejours MCO aide me’dicaie de l‘Etat
(AME)* 0,00
Valorisation de l’activite de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC detenus* 0,00
9 Dont séjours 0,00
§ DontACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/320 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 61 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-12-00009
Arrêté n°ARS 2024/322 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/322 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 62 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © »Agence Régionale de Santé
Es Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/322 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.6145-1aàR.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-
Tattone.
£ I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O ) Agence Régionale de Santé l ihrie’
Fmterm'ta'
Curse Egalits'
Arrété n°ARS 2024/322 du 12/06/2024 flxant 1e montant de valorisation d'activité HAD au pe’rimétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier 2024 ainsi que |e montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice ante’rieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 280004246
La directrice générale de I‘Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de la santé publique modifié et notamment ses amcles L. 6145-1 é L. 6145—17, et R, 6145-1 a R. 6145—61 ;
VU Ie code de la sécurité sociale modifie’, et notamment Ies anides L4 162-22, L. 16222—7, L. 162-22-3-1 et LO 162-26 ;
VU 1a loi n“ 2003—1199 du 18 de'cembre 2003 de financement de la se’curite’ sociale pour 2004, notamment son article 33;
VU la loi n“ 2022-1616 du 23 de’cembre 2022 de financement de la se’curite’ sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n“ 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de 0nancement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU |e décret n°2009<213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de de’penses d'assurance maladie et portant diverses dispositions 0nanciéres reiatives aux étabiissements de sante’ ;
VU l'arrété du 19 février 201 5 relatif aux fon‘aits alloués aux étabiissements de santé mentionnés a l’article L. 162—22-6 du code de la se’curite’ sociaie ayant des activités de médecine, chirurgie, obstetrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitaHsation a domiciie ;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 reiatif au recueii et au traitement des données d’activité médioaie et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de sante’ pubiics ou prives ayant une activité en médecine, chirurgie, obstéirique et odontoiogie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans Ies conditions dé0nies a l’anicie L. 6113—8 du code de Ia sante' publique;
VU I’arrété du 23 décembre 2016 reiatif au recueil et au traitement des donne’es d'activite médicaie des etabiissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitaHsation a domiciie et a la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arreté du 19 juillet 2022 relaiif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
VU l'arréte’ du 31 décembre 2022 reiatif aux modaiités de versement des ressources des étabiissements de sante’ par les caisses d'assurance maiadie ou par la caisse nationaie militaire de sécurité sociaie ;
VU l'arréte du 3O mars 2023 fixant pour i'année 2023 les eiements tarifaires mentionnes aux l et IV de Particle L. 162-22—10 du code de la securite sociaie ;
VU Farreté du 3 juin 2023 reiatif au me'canisme transitoire de soutien financier aux e’tablissements de santé mentionné a l‘articie 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activiiés mentionnées au 1° de I‘articie L. 162—22 du code de la se'curite sociale ;
VU I’arrété du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationaie forfaitaire
garantie vise au i de l‘article R. 162-33—24 du code de la sécurité sociaie et de sa repartition par region pour les établissements inscrits sur Ies listes des hopitaux de proximité ;
VU |e releve’ d’activité transmis au titre du mois d’avrii 2024, par Ie Centre Hospitalier intercommunal de Corte- Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/322 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 63 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité 1 066 480,00 885 366,47 257 232,54 hors aide médicale de
l'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 424,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors
périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 9 38413
sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 4 484 23
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 4 899 90
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE l— Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 19' — Le montant alloué aux établissements de santé reievant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dl‘: au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024‘ dans Fattente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 pre’vu par l‘article 44 de la loi n°2022—1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé a l’établissement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de x/12e du montant de réfe’rence annuel + 30% vaiorisation cumule’e pour la periode, soit 100%
valorisation cumuiée pour ia pe’riode
Le montant verse pour la periode procede ainsi du dispositif de se'curisation 2023, et sera pris en compte iors du caicui des montants mensueis é verser pour ies périodes suivantes et de’couiant du dispositif de sécurisation pour 2024
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la vaiorisation d’activité de HAD (hors
périmétres SMA :
Les montants alioues au titre de la liste en sus sont :
* est egai au montant d0 — montants déjé verses jusqu'au mois precedent.
Montant de Montant dl‘J Montant é verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois (pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de Ia
vaiorisation de l’activite
hors aide medicale de
l’Etat (AME),
1 066 480,00 885 366,47 257 232,54
Prestations reievant de
l’aide me’dicaie de l’Etat 424,00 0,00 0‘00
(AME)
Libellé Montant a verser ou é reprendre pour ie mois*:
Montant d0 ou é reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste en
sus pour Ies soins HAD hors AME 9 384,13
-) Dont des spe’ciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
(se’jours) 4 484,23
-) Dont des spe’ciaiite’s pharmaceutiques (Me'dicaments)
sous autorisation d'acces pre'coce, autorisation
d’acces compassionnel et cadre de prescription
compassionnelie
4 899,90
Montant d0 ou ‘a reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste en
sus pour Ies prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME)
0,00
9 Dont des spe’ciaiite’s pharmaceutiques (Me'dicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des spéciaiitée pharmaceutiques (Me'dicaments)
sous autorisation d'acces compassionnei et cadre de
prescription compassionneile
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/322 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 64 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
. , Montant à verser ou à Libellé re
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 0,00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de
l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé : + reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins HAD hors AME 0:30 > Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) Fe 0,00
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I’année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l‘activité HAD :
1) Au titre de I’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation pone sur les prestations soumises au me'canisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la pe’riode dejanvier é décembre 2023
Les montants dus ou é reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l‘article L.174-2 du code de la se’curité sociale sont de :
* est égai au montant d0 — montants deja verses jusqu’au mois precedent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a‘ I’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurite' sociale :
La reguiarisation porte sur ies prestations au titre des spéciaiités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnes a l‘article L. 182~22—7 du code de ia se’curité sociaie et des spéciaiités pharmaceutiques et medicaments mentionnes a l’article Li 162—22—7—3 du méme code et n’ayant pas fait l’objet d'une re'guiarisation pre’ce’dente.
Les montants dus ou a reprendre sur la meme periode par Ia caisse designée en appiication des dispositions de l’article L.174<2 du code de ia se’curite’ sociaie sont de :
* est egai au montant d0 — montants deja verses jusqu’au mois precedent.
Libellé Montant é verser ou a reprendre pour Ie mois‘:
Montant complémeniaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l’établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide médicale de l’Etat (AME)
0,00
Montant complémentaire HAD compte—tenu du me’canisme de financement de l’établissement au titre de ia valorisation de l’activité aide medicaie de i’Etat (AME)
0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois*:
Montant d0 ou a reprendre ce mois—ci au titre de la liste
en sus pour Ies soins HAD hors AME 0,00
9 Dont des spéciaiite’s pharmaceutiques (Medicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des speciaiites pharmaceutiques (Medicaments)
sous autorisation d’acces pre'coce, autorisaiion
d'acoes compassionnei et cadre de prescription
compassionnelie
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste
en sus pour les prestations relevant de I’aide médicale
d’Etat (AME)
0,00
9 Dont des spéciaiite’s pharmaceutiques (Medicaments)
(se’jours) 0,00
9 Dont des spe’ciaiite’s pharmaceutiques (Me'dicaments)
sous autorisation d’acces precoce, autorisation
d’acces compassionnei et cadre de prescription
compassionneiie
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/322 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 65 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
La Diroctrige]Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Article 4
La présente de’cision est susceptible de faire l‘objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication‘ au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 é R.421—5 du code de justice administrative, 1e présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de 5a notification ou de sa pubiication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « TéIérecours citoyens » accessible par |e site www.telerecourstfri
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Cone—Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute—Corse sont charges de l’exécution du present arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute— Corse.
Marie-Helene LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/322 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 66 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-12-00010
Arrêté n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 67 EE =
RÉPUBLIQUE
ee à AI us @ D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1aR.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
§l
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Likn‘e’
Lip/{ta
Fratemite’
O )Agence Régionale de Santé
Curse
Arrété n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant |e montant de valorisation d’activité MCO au périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la périodejanvier 2024 ainsi que [e montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE—TATFONE N° Finess 280004246
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 é L. 6145—1 7, et R. 6145-1 é R. 6145—61 ;
VU |e code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162—22—3-1 et L. 162—26 ;
VU la Ioi n° 2003-1199 du 18 de’cembre 2003 de 0nancement de la sécurite’ sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n“ 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023—1250 du 26 de’cembre 2023 de 0nancement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le de’cret n°2009-213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de de’penses d'assurance maladie et porfant diverses dispositions finanoiéres reiatives aux étabiissements de sante' ;
VU I‘arréte' du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alioue’s aux e'tabiissements de santé mentionnés a I’articie L. 162—22-6 du code de ia sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitaiisation a domiciie;
VU l‘arréte’ du 23 décembre 2016 reiatif au recueii et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par Ies e’iabiissements de santé publics ou privés ayant une activite’ en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a [a tranemission d’informations issues de ce traitement dans les conditions definies a l’article L. 6113—8 du code de la sante publique ;
VU l‘arreté du 23 décembre 2016 reiatif au recueii et au traitement des données d'activité médicale des étabiissements de santé pubiics ou prives ayant une activité d'hospitaiisation a domicile et a la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arrété du 19 juiiiet 2022 reiatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
VU l‘arreté du 31 décernbre 2022 reiatif aux modaiités de versement des ressources des etablissements de sante’ par les caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationaie miiitaire de securité sociaie ;
VU l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les e’iéments tarifaires mentionne’s aux i et IV de l'articie L. 162-22—10 du code de la securite sociaie ;
VU l'arrété du 3 juin 2023 reiatif au me'canisme transitoire de soutien financier aux e'tabiissements de santé mentionné a |‘article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activite's mentionnées au 1° de l’article L. 162—22 du code de la sécurité sociale ;
VU I’arrété du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationaie forfaitaire
garantie vise au i de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociaie et de sa repartition par re’gion pour les établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité ;
VU |e releve d’activite’ transmis au titre du mois d’avril 2024, par |e Centre Hospitaiier Intercommunai de Cone-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 68 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montsbt- An our Montant à verser
Libellé référence SMA 23 c : P pour le mois - . la période ds (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l’Etat** (AME) 0,00 666,66 0,00
Prestations relevant des Soins 0,00 0,00 0,00
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-
20 du code la sécurité sociale)
297 293,03
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 19’ — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO douvertes par Ie mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans l'attente de la Wation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prevu par l’artide 44 de la [oi n"2022-1616 du 23 de’cembre 2022, un montant est verse’ é l’établissement dans les conditions suivantes:
* soit 70 % de x/12e du montant de réfe’rence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période **
lnclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procede ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hopital de
proximité mentionnés a l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant a verser ou a
reprendre pour le mois“:
Prestation HPR (au titre des modalite’s de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33— 297 293,03 20 du code la se’curité sociale)
* Pour les établiesements dont l'ensemble des entite’s geographiques sont Iabellisées HPROX "* est e’gal au montant d0 — montants déja versesjusqu’au mois precedent.
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dfl pour
la période*
Montant é verser
pour Ie mois
considéré
Forfaits ”groupes homogenes
de séjours” (GHS y compris
alternatives a la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels supplements
(y compris transpons et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l‘Etat** (AME) 0,00 666,66 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge De’tenus (RAC
— sejour)“ 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 69 Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 287 727,14
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
4,44
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à ibellé : +
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 287 722,70
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloue’ aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 8° de l‘article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale |e montant d0 ou é reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de Farticle L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dli ou ‘a
reprendre ce mois-ci :
287 727,14 mensueHe Valorisation d‘activité
a) Au titre de Ia part tarifée a l’activité :
’ est egal au montant d0 — montants deja versésjusqu’au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é l‘article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
* est égal au montant du — montants déja verses jusqu‘au mois precedent.
Libellé Montant é verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des acies et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfeits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174—
2—1 et suivants du code de la securité
sociale
0,00
RAC detenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 4,44
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour ie mois*:
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de spéoialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un se’jour ou d'une
activite externe, y compris dispositifs me’dicaux implantables Hes
aux sejours et les medicaments sous AAP/AAC)
287 722,70
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour Ies prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de specialités pharmaceutiques type
medicaments, y ‘compris dispositifs me’dicaux implantables et les
me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type medicaments, y
compris dispositifs medicaux implantables et Ies medicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 70 TITRE II - LAMDA 2023
Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 : :
a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la
sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à.
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans *
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments
mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 4 — Montants comp1émentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024:
a) Pour les sites géographiques Iabeilisés Hépital de proximité mentionnés a I’artiCIe L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l‘article R. 162—33—20 du code de la sécurité sociaie au montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de Farticle L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d'un réglement anterieur sont de :
* Pour les établissements dont l’ensemble des entites géographiques sont labellisées HPROX
** est e’gal au montant d0 — montants déja verse’sjusqu’au mois precedent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées a l’article L.162-22-7 et L.1 62-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des specialites pharmaceutiques, produits et prestations mentionnes a l‘article L. 162—22—7 du code de la securite sociale et des speciahte's pharmaceutiques et médicaments mentionnes a Vanicle L. 162-22»7—3 du meme code et n’ayant pas fait l’objet d'une regularisation pre’cédente. Le montant d0 ou a reprendre sur la meme période par la caisse designee en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurite sociale sont de:
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour Ie mois“:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative a
dialyse en centre), IVG, ATU « gyne’cologiques », forfaits age
urgences et supplements, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris fon‘aits techniques non facture’s dans
les conditions definies aux articles R. 174-2—1 et suivants du
code de la securité sociale‘
0,00
Valorisation de Factivite de sejours MCO aide médicale de I’Etat
(AME)* 0,00
Valorisation de l’activite de sejours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC detenus* 0,00
9 Dont sejours 0,00
-) Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois”:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre des activites hors
SMA (du fon‘aits D, IVG, ATU gyneco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfeits techniques non facture’s dans les conditions
definies aux articles R. 174—2-1 et suivants du code de la securite
sociale*
0,00
-) Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois—ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
9 Dont des specialites pharmaceutiques (Medicaments)
(sejours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 71 > Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) | 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de : l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
* lnoiut ia vaiorisation d’activite des entite’s géographiques HPROX
‘* est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
Article 5
La présente decision est susceptibie de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans [es deux mois qui suivent sa pubiication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préaiable obiigatoire au recours contentieux qui peut etre formé dans un délai de deux mois a compter de sa pubiication au recueii des actes administratifst
Conformément aux dispositions des articles R4214 a R,421—5 du code de justice administrative, |e présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunai administratif de Bastia (viiia Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa pubiication. Le tribunai administratif peut étre saisi par i’application « Teiérecours citoyens » accessibie par |e site www.teierecours.fr.
Article 6
Le Directeur de [Organisation des Soins de VARS Corse, Ia Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute—Corse sont charges de I‘exécution du present arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute- Corse.
La Directrice Generale de I'ARS de Curse,
- élene LEGENNE
-) Dont des spéciaHtés pharmaceutiques (Me'dicaments)
sous autorisation d’accés pre'coce, autorisation d'accés
compassionnel et cadre de prescription comgassionnene
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs me’dicaux
implantables) (séjours) 0,00
-) Dont des spéciamés pharmaceutiques (Médicaments)
(exteme) 0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de [a liste en sus
pour les prestations reievant de l‘aide médicale d‘Etat (AME) est
de :
0,00
-) Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spéciaiite’s pharmaceutiques (Medicaments)
sous autorisation d’accés Compassionnel et cadre de
prescription compassionneiie
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs me’dicaux
impiantables) (se'jours) 0,00
Montant d0 ou é reprendre ce mois-Ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
9 Dont des speciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des specialites pharmaceutiques (Medicaments)
sous autorisation d’acces compassionnei et cadre de
prescription compassionneHe
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
impiantabies) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/323 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 72 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-12-00011
Arrêté n°ARS 2024/327 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00011 - Arrêté n°ARS 2024/327 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 73 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Égalié ” Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/327 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : | 2B0000020
Montant total pour la période : | 1 572 664,76
Montant mensuel du mois concerné : | 370 622,60
Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à avril sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 1 202 042,16 370 622,60
§ I
RE’PUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Re’gionale de Santé Libem‘ Curse Egdm’
Fmlarrtile'
Arrété n°ARS 2024/327 du 12/06/2024 fixant le montant dfJ au titre de I’activite' des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période dejanvier a avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 230000020
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU 1e code de la santé publique;
VU |e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162—23 a LO 16223—4;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationaie militaire
de sécurité sociale ;
VU l’arrété du 27 de’cembre 2023 reiatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissement5 de sante’ publics ou prive’s ayant une activite’ en soins médicaux et de réadaptation et é la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions de’0nies aux articles L. 81 13—7 et L. 6113—8 du code de [a sante’ publique;
VU l’arréte' du 12 avril 2024 fixant pour Pannée 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie affe’rent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arréié du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éle’ments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du i et au ii de l'article L. 162—23-4 du code de Ia sécurite' sociale;
VU |e relevé d‘activité transmis au titre du mois d‘avril 2024, par |e CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA;
ARRETE
Article 1e“ — Montant d0 a l’établissement au titre de l’activité de SMR
Article 2 — Les montants dus ‘a l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour Ia période de janvier a avril sont de :
Les montant dus a l’etablissement au titre de l‘activite de soins médicaux et de readaptation pour la
période de janvier a avril 2024 :
Pour I'établissement: CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : 2B0000020
Montant total pour Ia période : 1 572 664,76
Montant mensuel du mois concerné : 370 622,60
Libelle’ Montant cumulé jusqu’é
mars 2024
Montant de l’activité notifié é
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activite' est de: 1 202 042,16 370 622,60
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00011 - Arrêté n°ARS 2024/327 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 74 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels
’ , 1 202 042,16 370 622,60 suppléments (y compris transports)
Dés médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. |
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ré-Hélène LECENNE
lls se décomposent de Ia fagon suivante :
Article 3
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans [es deux mois qui
suivent sa pubiication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hierarchique ne constitue pas un préalable obiigatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’iai de deux mois e
compter de sa pubiication au recueil des actes administratifs,
Conformement aux dispositions des articles R.421—‘I e R.421-5 du code de justice administrative, Ie
present arreté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un delai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut etre saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de l’exécution du present arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La Directrice Generale de l'ARS de Corse,
éléneLECENNE ' -
Libellé Montant cumule’ jusqu’é
mars 2024
Montant de I’activité notifié é
verser en avril 2024
Des forfeits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports) 1 202 042,16 370 622,60
Des médicaments MO Iistes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC se’jours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfeits
techniques non facturés dans tes
conditions définies aux articies R.
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
0,00 0,00
Des séjours RAC detenus 0,00 0,00
Des actes et consuitations externes
(ACE) RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00011 - Arrêté n°ARS 2024/327 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 75 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-12-00012
Arrêté n°ARS 2024/330 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00012 - Arrêté n°ARS 2024/330 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 76 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/330 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE
N° Finess : | 2B0004246
Montant total pour la période : | 324 722,18
Montant mensuel du mois concerné : | 86 041,90
Article 2 - Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à avril sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 238 680,28 86 041,90
El
REPUBLIQUE
F RA N CA i S E O )Agence Régianale de Santé Corse Lilwté
fiztamite'
Egalite'
Arrété n°ARS 2024/330 du 12/06/2024 fixant le montant dfJ au titre de I‘activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période dejanvier ‘a avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N" Finess 280004246
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la sante’ publique;
VU |e code de la se'curité sociale, notamment ses articles L4 162-23 é L. 162-23-4 ;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de sante' par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité socia!e ;
VU I’arréte' du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activite’ me’dicale des étabhssements de santé publics ou privés ayant une activité en soins me’dicaux et de re’adaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
definies aux articies L. 6113-7 et L, 6113—8 du code de la santé publique;
VU l’arrété du 12 avrii 2024 fixant pour I'année 2024 l‘objectif de depenses d'assurance maiadie afferent aux activites de soins me’dicaux et de réadaptation ;
VU I’arrété du 15 avril 2024 fixant pour I‘année 2024 les elements tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du l et au ll de l'ar1icle L. 162-23-4 du code de Ia sécurité sociaie;
VU |e releve d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par |e CENTRE HOSPiTALiER INTERCOMMUNAL DE CORTE—TATI’ONE ;
ARRETE
Article 19' — Montant d0 a I’établissement au titre de l’activité de SMR
Article 2 — Les montants dus a l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période dejanvier ‘a avril sont de :
Les montant dus a l’e’tabiissement au titre de Factivité de soins médicaux et de réadaptation pour la
periode de janvier a avril 2024 :
Pour I’établissement: CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N” Finess : 230004246
Montant total pour Ia période : 324 722,18
Montant mensuei du mois concerne : 86 041,90
Libellé Montant cumulé jusqu’a
mars 2024
MOntant de l’activité notifié a
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité e$t de ‘ 238 680,28 86 041,90
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00012 - Arrêté n°ARS 2024/330 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 77 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels
, 238 680,28 86 041,90 suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse. |
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
lls 5e décomposent de la fagon suivante :
Article 3
La présente décision est susceptibie de faire l'objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupres du ministre charge’ de la santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un preaiabie obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’iai de deux mois a
compter de sa pubiication au recueii des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articies R.421-1 a R.421—5 du code de justice administrative, |e
present arréte peut faire I‘objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un delai de deu>< mois a compter de sa notmcation ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’appiication « Teie'recours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.frl
Article 4
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier intercommunai de Corte-Tattone et 1e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maiadie de Haute
Corse sont charges de l‘exe’cution du present arrété qui sera pubiié au recueii des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La Directric Générale de i'ARS de Curse,
Marle-Héléne LECEHNE
Libellé Montant cumulé jusqu‘é
mars 2024
Montant de I’activité notifie’ é
verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports) 238 680,28 86 041,90
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consuhations externes
hors FIDES y compris forfeits
techniques non factures dans les
conditions définies aux articies R.
174-24 et suivants du code de la
se’curité sociaie
0,00 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-12-00012 - Arrêté n°ARS 2024/330 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 78 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-06-00007
Arrêté n°ARS-2024-298 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
(FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-298 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-07-003 - 79 E 3 | REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-298 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA au titre du fonds d'intervention régional, en
application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est
de 4 763 862.24 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 : | |
L'agent comptable de l’ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 1 109 441.00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la
mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire
(657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la | mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs || personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la
mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-298 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-07-003 - 80 - 389 862.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission «2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et la
mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) » |
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 :
Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de
la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème. :
- 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la
santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 50 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Fonctionnement MCS 2B », à imputer sur la mesure
« MI2-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé
coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 15 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - véhicule léger de soutien médical (VLSM) Cap Corse », à
imputer sur la mesure « M12-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion
de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 80 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Mise en place du Dispositif expert régional
en charge de la structuration de la filière endométriose », à imputer sur la mesure « M12-3-35 : filières
endométriose » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et
la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 27 000.00 euros, au titre de l'action « DOS-MP-Pilotage Établissements de Santé - Attaché de recherche clinique
cancérologie (0.5 ETP) », à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2:
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-298 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-07-003 - 81 - 60 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Attaché de recherche clinique cardiologie
CHB (1ETP) - observatoire cardiologie interventionnelle, suivi du registre France PCI », à imputer sur la mesure
« M12-99-1 : Autres Mission 2 hors Médico-social » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de
santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 9 432.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Achat de matériel VR pour soulager les
patients en salles de réanimation », à imputer sur la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans
nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions
de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 8 000.00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Forfait 2K£€/interne de spécialité et 4 internes (S1 2023 nov-mai)
CHB », à imputer sur la mesure « M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la mission « 3 : Permanence
des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 167 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Dispositif Vaccination - CHB », à imputer sur la
mesure « MI1-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires
recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap
et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 213 000.00 euros, au titre de l'action «Parcours et projets de santé - Financement Centres de Lutte
Anti-Tuberculeuse Haute Corse », à imputer sur la mesure « MI1-3-4 : Tuberculose: financement des dispositifs
assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé,
prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 8 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Journées de présentation et service sanitaire des
étudiants en santé (SSES) en Haute Corse », à imputer sur la mesure « MI1-2-33 : Service sanitaire en santé » et la
mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 132 059.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - MIG PASS CHB Ajustements du financement
des missions socles PASS et implication dans le « aller vers » (projet structurant EMMPS) », à imputer sur la mesure
« M12-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et
promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale
(657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 78 004.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Bascule de financement des MIG => PASS pour
CHB », à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la
mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-298 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-07-003 - 82 - 75 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - MIG PASS CHB Portage administratif et
financier du poste Coordinateur régional PASS EMPP », à imputer sur la mesure « M12-8-2 : Permanences d'accès
aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé
coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 388 150.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - remboursement des carences ambulancières du privés
réalisées par les pompiers et payées par le SAMU du CHB », à imputer sur la mesure « M12-3-12 : Carences
ambulancières » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité
et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2025, des
acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2024 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 109 441.00 euros,
soit un douzième correspondant à 92 453.42 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 1 015 394.00 euros,
soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 240 156.00 euros,
soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 389 862.00 euros, soit un douzième
correspondant à 32 488.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102.24 euros, soit un douzième
correspondant à 6 091.85 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros, soit un |
douzième correspondant à 13 811.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » : 6 573.00 euros,
soit un douzième correspondant à 547.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros, soit un
douzième correspondant à 7 912.75 euros |
- Base de calcul pour la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 245 759.00 euros, soit un douzième
correspondant à 20 479.92 euros
Soit un montant total de 287 768.11 euros.
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-298 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-07-003 - 83 Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute Corse.
Pour la Directrice Générale
de l'ARS de Co
_. et par délégation,
F 8 Directrice
nie
Marie-PjaANDREANI
|
|
|
5
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00007 - Arrêté n°ARS-2024-298 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-07-003 - 84 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-06-00008
Arrêté n°ARS-2024-299 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
(FINESS EJ - 2B0005342)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-299 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342) - 2B-2024-07-003 - 85 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-299 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI au titre du fonds d'intervention régional, en
application de,l’article.L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est
de 489 395.00 édrosau tire de l'angée 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l’ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes : .
- 304 602.00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Médecine », à imputer sur la
mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et
médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 184 793.00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Urgences », à imputer sur la
mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et
médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-299 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342) - 2B-2024-07-003 - 86 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2025, des
acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2024 seront versés à l’établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 304 602.00 euros, soit un
douzième correspondant à 25 383.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 184 793.00 euros, soit un
douzième correspondant à 15 399.42 euros
Soit un montant total de 40 782.92 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif péut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
el par délégation,
La Directrice a” 1
He ., . rt Bic nr Re
Marie-Pia SNOSENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00008 - Arrêté n°ARS-2024-299 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI (FINESS EJ - 2B0005342) - 2B-2024-07-003 - 87 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-06-00009
Arrêté n°ARS-2024-301 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CORTE
TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-301 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246) - 2B-2024-07-003 - 88 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-301 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au
CENTRE HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE au titre du fonds
d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de
la santé publique, est de 1 043 236.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 493 236.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 :.
Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 550 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Renfort Accueil Médical Non Programmé 2024 pour 12 mois circuit court CHCT », à imputer sur la mesure « M14-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » | Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Arrété n°ARS—2024-301 du 06/06/2024 fixant |e montant des ressources FIR au titre de l‘année 2024 versé au
CENTRE HOSPITALIER DE CORTE TA1TONE (FINESS EJ - 230004246)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu |e code de Ia santé publique, notamment ses artides L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants;
Vu l’arrété du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse;
Vu l’arrété du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 [e montant des crédits attribue’s aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et |e montant des transferts pre’vus é I'article L. 174-1»2 du code de la
sécurité sociale;
Vu Ie décret n“ 20154230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné é l'article L 1435-8
du code de la santé publique;
Vu [e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE au titre du fonds
d’intervention régional, en application de I’artide L1435-8 et suivants et des articles R1435—16 et suivants du code de
la santé publique, est de 1 043 236.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 z
L'objet du financement, Ies conditions de sa prise en charge financiere et de son evaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné é l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de I'ARS de Corse procedera aux operations de paiement suivantes:
-493 236.00 euros, é imputer sur la mesure « Ml4-2-5 : Autres aides é la contractualisation » et la mission « 4 :
Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amelioration des conditions de travail de leurs personnels
(657344) »
Le versement de cette Subvention s'effectuera par 12eme.
- 550 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Etablissements de Santé - Renfort Accueil Me’dical Non Programme
2024 pour 12 mois circuit court CHCT », a imputer sur la mesure « Ml4-2—6 : Maintien de l‘activité déficitaire » et la
mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médicoisociales et amelioration des conditions de travail de leurs
personnels (657344) »
Aprés reception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
E I
RE P U B Li QU E
F RA N CAI S E O) Agence Régionale de Santé Lt'lztrti Corse Ega/ite' Fratgrm'tt’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-301 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246) - 2B-2024-07-003 - 89 Article 4 :
A compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2025, des
acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2024 seront versés à l’établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 493 236.00 euros, soit un
douzième correspondant à 41 103.00 euros
Soit un montant total de 41 103.00 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Diregtrice La Adjointe,
—
Marle-Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2025, dans I’attente de la fixation du montant des cre’dits FIR pour l'année 2025, des
acomptes mensuels égaux é un douziéme du montant des crédits FIR pour 2024 seront versés é l’établissement:
*Base de calcul pour Ia mesure « MI4-2—5 : Autres aides é ia contractuaiisation »: 493 236.00 euros, soit un
douzi‘eme correspondant é 41 103.00 euros
Soit un montant totai de 41 103.00 euros.
Articie 5 :
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
pubiication auprés du ministre chargé de ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préaiabie obiigatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un déiai de deux mois é compter de 5a pubiication au recueii des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articies R.421-l é R.421»5 du code de justice administrative, Ie pre’sent arréte’
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Bastia (viiia Montépiano, 20407 Bastia) dans un déiai de deux mois a compter de sa notification ou de sa pubiication. Le tribunai administratif peut étre saisi
par l’application << Téiérecours citoyens » accessible par ie site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionaie de Sante’ Corse, est chargé de l’exécution du present
arrété qui sera pubiié au recueii administratif des actes de ia préfecture de Haute Corse.
Pour Ia Direcirice Généraie de i‘ARS de Curse
et par de’légaiion.
La D re trice G néraie Adj’ointe,
h. .—,
Marla-PI! ANDREANI
Agence Régionaie de Sante’ Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00009 - Arrêté n°ARS-2024-301 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé au CENTRE HOSPITALIER DE CORTE TATTONE (FINESS EJ - 2B0004246) - 2B-2024-07-003 - 90 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-06-00010
Arrêté n°ARS-2024-304 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS
ET - 2B0004113)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-304 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS ET - 2B0004113) - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 91 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-304 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS ET - 2B0004113)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre du fonds d'intervention régional, en
application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de
125 000.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 125 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Equipes de liaison et de soins en addictologie
ELSA pour la Haute Corse », à imputer sur la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission « 2
: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) » ,
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
$ I
REPUBLIQUE
FRAN CAI S E I )Agence Régionale de Santé libntt' Colse E’gnlité Fmtemitt’
Arrété n°ARS-2024-304 du 06/06/2024 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé é Ia
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS ET - 230004113)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu |e code de Ia santé publique, notamment ses articles L. 1435~8 et suivants et R‘ 143546 et suivants;
Vu l’arrété du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse;
Vu l’arrété du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 |e montant des crédits attribue’s aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et Ie montant des transferts prévus ‘a Particle L 174-1-2 du code de la
sécurite’ sociale;
Vu Ie décret n“ 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné ‘a l’article L 1435-8
du code de la santé publique;
Vu 1e contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée é la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre du fonds d’intervention régionaL en
applicati0n de l'article L1435i8 et suivants et des ar‘tides R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de
125 000.00 euros au titre de l'année 2024‘
Article 2 :
L'objet du financement, Ies conditions de sa prise en charge financiere et de son évaiuation, ainsi que les
engagements qui lient |e bénéficiaire sont inscrits et pre’cise’s dans |e contrat mentionné é l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 z
L'agent comptable de l‘ARS de Corse procédera aux operations de paiement suivantes :
- 125 000.00 euros, au titre de Faction << Parcours et projets de santé e Equipes de liaison et de soins en addictologie
ELSA pour la Haute Corse », a imputer sur la mesure « MIZa3e4 : Equipe de liaison en addictologie >> et la mission << 2
:Organisation et promotion de parcours de santé coordonne’s ainsi que la qualité et la se'curité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) >>
Apres reception des justificatifs et validation de service fait, Ia dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARSt
Agance Regionale de Same Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Aiaccic Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-304 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS ET - 2B0004113) - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 92 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La "Rue Adjointe,
HE
Marie-Pja ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois é compter de sa publication au recueil des
actes administratifs,
Conformément aux dispositions des articles Ri421A1 ‘a Ri421-5 du code de justice administrative, |e présent arrété
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois é compter de 5a notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l’applicati0n « Télérec0urs citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Curse, est charge de [’exécution du présent
arrété qui sera publie’ au recueil administratifdes actes de la prefecture de Haute Corse‘
Pour la Direcirice Générale de I'ARS de Guise
el par déIégalion.
La Di lric ' éraleAdjoiiite,
,—
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionaie de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00010 - Arrêté n°ARS-2024-304 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS ET - 2B0004113) - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 93 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-06-00011
Arrêté n°ARS-2024-306 du 06/06/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE
MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-306 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) - 2B-2024-07-003 - 94 RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-306 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD au titre du fonds d'intervention
régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé
publique, est de 174 060.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 136 860.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Financement récurrent MIG EMSP », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 7 200.00 euros, au titre de l'action « DOS - Financement récurrent Supervision psychologue EMSP », à imputer sur
la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours
de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
(D1Q
)
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El
REPUBLIQUE
F RAN CAI S E O )Agence Régionale de Sa nié Liberte' Corse Ifguliti
FmIcml'fc'
Arrété n°ARS-2024-306 du 06/06/2024 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé é Ia
POLYCLWIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 280000145)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu |e code de la santé publique, notamment ses artides L, 1435-8 et suivants et RE 1435-16 et suivants;
Vu l'arrété du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de Ia région Curse;
Vu l’arréte’ du 8 avri] 2024 fixant pour l'année 2024 |e montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus é l'article L. l74-1-2 du code de la
sécurité sociale;
Vu |e décret n° 2015-l230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionne’ é l’article L. 1435~8
du code de la santé publique;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée é la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD au titre du fonds d’intervention
régional, en application de I‘artide L143S-8 et suivants et des articles R1435—16 et suivants du code de la santé
publique, est de 174 060.00 euros au titre de I'anne'e 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, Ies conditions de 5a prise en charge financiere et de son evaluation, ainsi que Ies
engagements qui Iient [e bénéficiaire sont inscrits et pre’cise‘s dans le contrat mentionné ‘a I'article R. 1435-30 du
code de Ia santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procedera aux opérations de paiement suivantes:
i 136 860.00 euros, au titre de I'action « Soins Primaires - Financement recurrent MIG EMSP », é imputer sur Ia
mesure << MIZ—3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs >> et Ia mission << 2 : Organisation et promotion de parcours de
santé coordonnés ainsi que Ia qualité et la sécurité de I'Qffre sanitaire et medico~sociale (657342) »
Apres reception des justificatifs et validation de service fait, Ia dépense sera ordonnance’e par la Directrice Ge’ne’rale
de I‘ARS.
- 7 200.00 euros, au titre de I'action « DOS a Financement recurrent Supervision psychologue EMSP », a imputer sur
la mesure << Ml2i3a2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et Ia mission « 2 : Organisation et promotion de parcours
de santé coordonnés ainsi que Ia qualité et Ia sécurité de I'Dffre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Agence Régionale de Santa; Corse. Quartier Saint Joseo'n CS 13003 20700 Aiaccio Ceoex 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-306 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) - 2B-2024-07-003 - 95 ‘Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - AAP dématérialisation de la traçabilité des Dispositifs Médicaux en
ES (DSI ou Qualité Sécurité e-santé) : Acquisition Logiciel Polyclinique Maymard », à imputer sur la mesure « MI1-1-7
: OMEDIT » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de
la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation.
be"
4
Marie.Pia ANDREANI ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Apr‘es réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de PARS.
- 30 000.00 euros, au titre de Faction « OMEDIT i AAP dématérialisation de la tragabilité des Dispositifs Médicaux en
ES (DSI ou Qualité Sécurité e~santé) :Acquisition Logiciel Polyclinique Maymard », é imputer sur la mesure « Mll-1-7
:OMEDIT » et la mission << 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de
Ia perte d'autonomie (657341) »
Aprés réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS‘
Article 4 :
La présente décision est 5usceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421A1 a RAZI-S du code de justice administrative, Ie présent arrété
peut faire l’objet d’un recours Contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut étre saisi
par l'application << Télérecours citoyens » accessible par |e site wwwrtelerecours‘fr‘
Articie 5 :
Le Directeur de i'Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, est Chargé de l’exe’cution du présent
arrété qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute Corse.
Pour la Divecm'ce Généraie de i'ARS dc Corse
ei par déiégalion
La Directrice Généraie Miointe,
M ,
Mariwia ANDREANI .
Agence Régionaie de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
"
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-06-00011 - Arrêté n°ARS-2024-306 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) - 2B-2024-07-003 - 96 CENTRE HOSPITALIER BASTIA
CH BASTIA
2B-2024-06-24-00019
2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin
2024 - CA
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 97 Centre ( Hospitalier
de Bastia
Centre Hospitalier LS osorsACIER Corte Tattone
Calvi Balagne
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 98 Sommaire
Article liminaire de portée générale - prise d'effet SE RER Een 6
Article 1 : Délégation donnée dans le cadre des astreintes de direction PE RPRRESEE FETES PP SEE 7
Aline: L':DéISRatiOn RÉNnETER ss nnisssmcenameunmenntetinnniannenninntéinnaredninnneen 7
Ana ODA rit notant A MA NSTANEN 7
Alinéa 3 : Délégation secondaire siens sennnrrssnnesnnneninnnereennennnneennss 7
ANS 4: Lto dos rOCtolrs Œ'AStrOite nice codes ivitenteisssé een it stef este 7
Article 2 : Délégation donnée en cas d'absence, congé ou d'empêchement ponctuel du Directeur
Général sur le CH de BASTIA nnnsssnns te nDsagaiiiei nca Mains détiennent il
Alnés LD DMAMe TERRA RS A LE NE Ce dt er mr 9
Alinéa 2 : Délégation secondaire .......ssssnnsserresrnnnncresennssanecnnsssecennneresensanesssennennenes 9
AEnES 2 ODIPATONS canines noi ts iuos 9
Article 3 : Délégation donnée au Directeur des achats, des travaux, de la logistique et des services
économiques LÉLELELLLELEELRERELRELPELLEELEELEREELERELREELRLELRELEELERELRLELELEEELELELELLEERELEELLEEEELELEEEEPRERLLELLLREEELEEELEEELEEREELEELLPERELLELLEERELEELLEE)] 10
Ans: TL: DéRAtIOnOrIMAIre 5. monter Sr NS RS nn sde re és 10
ARNES EE: DSIATOIT ONE ressent ete eme aa ne dense te rente 10
Alnéz3:Délégstiontdiblée:;;issncnmmind near in inummaaoñtéaniaétits 10
ee Re MS, € lee A OT Le CR 11
Article 4 : Délégation donnée au Directeur des systèmes d'informations, du biomédical et de la
DENMMOTOCIRG ne nesssscmmensrsisencanonaomnaanensensarnatsanessan eue Rss rasée state er sens seau nano ssenda ss omis stone sù LÉ
PINOS'E ES DORE OMAN séminaires messes i en eme ei ie ce sente 12
Alinéa:2:: Déléaion secondaire. intense est sde 2 SN vacant than Pa dsl ss it 12
Alinéa 3 : Délégation ciblée ...........ussssssusssisnnnnrrrssssscrrnnrrsssrrnnrsnsssseccrenneneresscsenrsssenennncresse 12
AUMÉR AE ODRAATIONS rations pari oasis nitos 13
Article 5 : Délégation donnée au Directeur des affaires médicales sens: 14
ANGEL UORGAION DIM. munies celine intestins 14
Ans: 2: DélSgation SQcONAIrQ 555250 PE DA SE Se TT PLANS VAE SN en 15
Alinéa 3 : Délégation ciblée... usssnnssnnnnnnnrenneenerrnrerenneennneernssres 15
ANDES 4 = ODIRAHONES ia Sos an een re LES ct trans tite he fi it tte 15
Article 6 : Délégation donnée au Directeur des ressources humaines... 16
Ans LE DORRStON Rene. nussmnmnneemunstenniunoutimonenchinraneniuienanoutss 16
Aline: 2: Délégation secondaires isndsnnaninithannaientianii matter 17
Alinéa 3 : Délégation ciblée ............................................ nn 17
AIS A S ODREMRIONS saute soc mit St SE RS ee da n T ne CS n nat ane 17
Article 7 : Délégation donnée au Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion et du
parcours des patients... Kobe aies italnent iii Teint taie ci sanastssenre tatin gas 18
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 99 Alinéa 1 : Délégation générale... nn nrnnnrrrrnrnnrnnnnenennnennnennnnnnnnnnnne 18
Ana :2” DOS Ation CONERe nasiiurentuimesecieneneunsmnempenr-ai mere fees 18
Alinéa ::Délénation chiée: ist ds r A Pantera 18
NN ODA TO eue unten re Re eee annee 19
Article 8 : Délégation donnée au Directeur des affaires générales et de la coordination des projets,
RE CT OP CE CON CS eee mr 20
Aiinés:L'DéRtiON CONTE 2 ont a nn ASS RME rues 20
Aiinéa 2: Déléention secrets er en RS A cn er cn nt 20
Aie 3; DSISRatIOn CDS rs arranetinnnaanienranmaimennmannnante ne man hnnmee tement ananas men mens eemapn ferme 20
Alnéañ:"ObIpAtiOns::: cit ste de sr dires rate ANS or ra D A LR TNT RS 21
Article 9 : Délégation donnée au Directeur de la qualité et de la gestion des risques... 22
Aléa:L = DOeatOn PORTA ronminratemanadimemotanmienadteodanse 22
Ainés:2: Désir ser One: RS ln ni Ne Tue 22
Mirén 2 DélÉEtION CRRSS.ne senemnnn ee sas eu ee en tn ta nn tes RO EEE Ent eé 22
Alinéa 4: ODRMIONS issue Se cena n nn CAES a a LE RS no dc dun 2 DO re ét es 22
Article 10 : Délégation donnée au Directeur des SOINS semer 23
AlNas:1DSMeatiOn SEnSrTAle. nissan 23
Alnée:2;:: Délegation secondaire. io a nn RE N n Un Nec trs ttes 23
AIN 7 DORRGRRON COS... mme mere anne eenerr eee peser 23
AIRE 4: ODRDATIONS: Sid donne 2 dore tnt ent ninei 23
Article 11 : Coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus... 24
inde 1 DORA ION RÉTÉPRIE en sénnsnente cesse nnieennenene ss songe epads matures 24
Alinéa 2: DéSgntion secondae. ii OR RS sn EMA P nt Sites ac Een mt tte 24
AIRNOS LE DOEANION CSS nn enemannrequnenqetnanrsssqumneenenmannennmmanaumenr es mens emma sm ann snnmmu mean 24
Ana 4: ODRDBRONS onto tanennnteos aient 24
Article 12 : Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) see 25
Ames LDÉERMION SONT. ioerumomatietusntitinéennins 25
Alinéa: 2: Déléemtion secondaire: 22 ST SR nn AE A TLC PAT A 25
PRE DORMI CNE nee en een eee enter eme mes mener ns 25
Aines a: ODIRAtONS ss inisanecentanna inertie Eau iirnt 25
Article 13 : Délégation donnée au Directeur des instituts de formation 1FSI, IFAP et IFAS 26
ANG L'=DOSREMION ETES... nes ina onenrpneninibeesenstrsint rés 26
Ana: 2: DéISgAtlion:SaCONdAIre:::: 52555 RE intention maniere 26
Alinéa 3 : Délégation ciblée... ns 26
Alinéa = OOIIONS ne SE tnt tn tant Al 65e 26
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 100 Article 14 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centre hospitalier intercommunal de
Corte-TRtONR ......sssssoansonnassonsessascennesesresnanesennacsacasenssisssnnsosessensansescssscsannencen sens bacessesanssaeséssese 27
Ainen'1- Délégation général: 2: sg sn ne nent AR RE esse Nr ee 27
Aline Z: DS RROION SCONOAITR sn emenmnn notant ans messe cn ann anomé an ame team anse nm s re nn ea menti nm ns 27
Alnéë:2:DSRtIOn tertiNe:on e te den none a bte ter né DE ES 27
Alinéa 4 : Délégation ciblée ui iisssnninrernnrrrnssnnnnrssennessessnnecesenesnrnssensssns 27
Ans SOIN cs imeautameseaianmetutuautaradinaiieernoéo 28
Article 15 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centre hospitalier de Calvi Balagne....... 29
AIN LE DOSATIONL DENTS. rntimescerm rss nmatesren ramener tarte ie ae ee 29
ANNES 2- Das tiON CONCARNEAU nee LE PA cn nt 29
Alinéa 3 : Délégation tertiaire ss uussnnnrrrrrrrrrennnnnnennnnnnenseeneennssseeennseeenneennn 29
ANNEE DOS ATION CS essa miss name Soon eds déc en a AGE T0 5 con me sem et rte re tarder 29
Alnéz:S :'O00iations ii RS SR RS me SE So dd see 30
Article 16 : Délégation donnée aux Pharmaciens..............................ssssssecnnnsnnenennnes 31
CH BAS RE Eu RC lise de a TEA 31
Alinéa 1 : Délégation générale... isniirrnnnrnnnrrreneersenenrsenenesneninne 31
ANR: 2 DOICRATION SOCONITE séismes si ntute sure nongeces em tienne patate ei end ese te 31
Ahnéa:3:: Délégation ta tialre::: 2 ne ne SRE ee OOo ET RE RENE Dt ets 31
Alinéa 4 : Obligations.............iuuseensrnennsssernnrseeennnneesnnrnrenenrsseeeennsseeeennnneenennssnns 31
CH de CORTE-TATIONE si sunanmeméumasamaSnaésoniosarenitnns 32
ANTISE: LE: DORSNON Enr und no a nn annuel 32
Ana :2-DOISRAION SECONDS... csnusencatuiomionninainntéissséenvereitoenver 32
Alinéa: Délégation tertiaire: 520070 RC ANR AN NES LPS LE SE 32
Alinéa 4 : Obligations... snsrsernrrrnrnnnnrrnnnnnrenennneenennnnneeenennnnensnnnssnnnss 32
CH CALUTDALAGRE nd ere an déteste te dé Don Léger Giant 2e 33
Ainés L':-Dékeation REnerlei RRE e nt Sa ner a A nr die 33
AIS 2: DREATON SECONERS..nmrersintunenmanneuometmmanennnvnniniurss 33
Alnés:3: Délégation terthire:issnnnnennintemainnanantiiateren tatin 33
Alinéa 4 : Obligations... rrnnnerrnnnnnnnnnnennnnnnnneseennnnneenenneennnee 33
Article 17 : Délégation donnée au pharmacien du GRECAPS (groupement régional d'achats de
produits de santé)... isa tenants tite inendat etes esta sas des Cinc ae dite sen Crée vénsssétasré estate 34
ANNE: TL DÉSSTION DNS POR. ss tit ii en msi td 34
Alnéa:2:: Dééeation secondaires Se eu a on Re ttan 34
NES DORSNNEON CETTE n-amnnnreneenenenntanressementnre ann nnnr aa PR nes rennes tte teen 34
Aline 4:00 coment oeinanntiote 34
Article 18 : Décision du Directeur n°2024-29 ses ds ssomniemean ones ce nr deues cms st lou 35
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 101 Le Directeur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le contrat de travail de droit public à durée déterminée entre l'Agence Régionale de Santé
de Corse et Monsieur Christophe ARNOULD en date du 01 mars 2024 ;
Vu l'attestation du 04 avril 2024 de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse attestant de la prise de fonction de Monsieur
Christophe ARNOULD en qualité de Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, et de Calvi Balagne à compter du 01 mars 2024 ;
Vu la décision 2024-13 du 01 mars 2024 de Monsieur Christophe ARNOULD, Directeur
Général des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de Calvi Balagne, nommant
Madame Danielle BOURCELET, Cadre supérieure de santé, en qualité de directeur délégué
du Centre hospitalier de Calvi Balagne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Delphine DUSSOL en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté du 01 février 2011 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Monsieur Frédéric EBENDINGER en qualité de Directeur adjoint du
Centre hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2016 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant désignation de Madame Maria KAELBEL en qualité de Directeur des soins,
coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
Vu la décision du Directeur 2020/09 du 02/03/2020, portant affectation de Madame Maria
KAELBEL en qualité de coordinatrice générale des instituts de formation ;
Vu les arrêtés du 14 février 2020 et du 08 avrit 2020 de Madame la Directrice Générale du
Centre National de Gestion portant nomination de Madame Charlotte LHOMME en qualité de
Directeur adjoint du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu la décision 2024-14 du 01 mars 2024 de Monsieur Christophe ARNOULD, Directeur
Général des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de Calvi Balagne, nommant
Madame Charlotte LHOMME, en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu la note d'information DG 2014-17 du 11 juillet 2014 de Monsieur le Directeur du Centre
hospitalier de Bastia portant nomination de Monsieur Serge LINALE en qualité d'Ingénieur
Hospitalier chargé de la Direction des Systèmes d'Information à compter du 01 août 2014 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Carine PIOTROWSKI, Directrice des soins, en qualité de
coordonnatrice générale des activités de sons infirmiers, de rééducation et médicotechniques
du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Monsieur Jean Luc PISELLA en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
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Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 102 Vu la note de service DG 2021-17 du 03 mars 2021 de Monsieur le Directeur du Centre
hospitalier de Bastia portant nomination de Madame Marie-Ange SANTINI en qualité
d'Ingénieur Hospitalier chargée de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques à
compter du 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités portant
nomination de Madame Françoise VESPERINI en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2012 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Marie-Christine VIALE en qualité de Directeur adjoint du
Centre hospitalier de Bastia ;
Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone
et de Calvi Balagne signée en date du 10/07/2023 ;
Vu le décret 2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relative au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements de santé ;:
Vu le décret 2016-524 du 27 avril 2016 relatif au Groupement hospitalier de territoire ;
Vu le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L6132-3 du code de la santé publique ;
Vu l’organigramme de direction commune à compter du 01/02/2024.
DECIDE
Article liminaire de portée générale - prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 24 juin 2024.
Elle abroge les précédentes décisions organisant les délégations de signature au sein des
Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tatonne et de Calvi Balagne. Elle fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs, d'une publication sur les sites intranet et internet
des établissements, ainsi que d'une notification à chaque délégataire.
Le champ d'application de la présente décision recouvre le périmètre de la direction commune.
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 103 Article 1 : Délégation donnée dans le cadre des astreintes de
direction
Alinéa 1 : Délégation générale
Pendant les périodes d'astreintes de direction et administrative telles que fixées par le tableau
de garde de direction et administrative de chaque établissement, l'administrateur d'astreinte
est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- De l'admission des patients ;
- Du séjour des patients ;
- De la sortie des patients ;
- Du décès des patients ;
- De la sécurité des personnes, des biens et des installations ;
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ou de tension ;
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- De la gestion des personnels médicaux, sages-femmes et personnels non médicaux
dans le respect de la déontologie professionnelle applicable à chacun et dans
l'indépendance des praticiens dans l'exercice de leur art.
Alinéa 2 : Obligations
À l'issue de son astreinte, l'administrateur, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur général des décisions prises en son nom par tout moyen et dans les plus brefs délais.
Alinéa 3 : Délégation secondaire
La signature des transports de corps avant mise en bière et la remise des effets personnels
du patient hors période d'ouverture du service Accueil et Gestion Administrative du Patient est
accordée au cadre de continuité.
Alinéa 4 : Liste des directeurs d’astreinte
CH de BASTIA :
- Madame Delphine DUSSOL
- Monsieur Frédéric EBENDINGER
- Madame Maria KAELBEL
- Monsieur Serge LINALE
- Madame Carine PIOTROWSKI
- Monsieur Jean-Luc PISELLA
- Madame Marie-Ange SANTINI
- Madame Françoise VESPERINI
- Madame Marie-Christine VIALE
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 104 CHI de CORTE TATTONE :
Monsieur Jean-Michel CARACO
Madame Charlotte LHOMME
Madame Corinne PAJANACCI
Monsieur Matthieu POMPA
Monsieur Venture SELVINI 1
CH de CALVI BALAGNE :
- Madame Danielle BOURCELET
- Madame Sandrine FEUILLERET
- Madame Sabrina TOGNI
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"1 |
|
Alinéa 1 : Délégation primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise VESPERINI, Directeur adjoint, en
cas d'absence, congé ou d'empêchement ponctuel de Monsieur Christophe ARNOULD),
Directeur, pour assurer la suppléance de la fonction de direction.
Madame Françoise VESPERINI est habilitée à signer tout document nécessaire au
fonctionnement courant du Centre hospitalier de Bastia, notamment les actes qui résulteraient
d'une situation d'urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes ainsi que la
continuité et la sécurité des soins : décision, mesure d'organisation et note de service.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Christophe ARNOULD et de Madame
Françoise VESPERINI délégation est accordée à Madame Marie-Christine VIALE,
Directeur adjoint, dans les mêmes conditions que celles susvisées à l'alinéa 1.
Alinéa 3 : Obligations
Cette délégation est assortie des obligations suivantes pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 106 | Article 3 : Délégation donnée au Directeur des achats, des travaux,
de la logistique et des services économiques
Alinéa 1 : Délégation primaire
Madame Delphine DUSSOL, Directeur adjoint en charge de la direction des achats, des
travaux, de la logistique et des services économiques, reçoit délégation de signature pour les
actes ci-après énumérés :
+ Bon de commandes/actes d'achat inférieur à 60.000€ HT ;
Factures et certificats pour paiement ;
Certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
°« Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics et des contrats engageant
l’'ordonnateur ;
e Signature des liquidations et préparation des titres de recettes entrant dans le cadre
du périmètre des missions de la direction fonctionnelle ;
+ Les notes d’information entrant dans le cadre du périmètre des missions de la
direction fonctionnelle ;
e Courriers concernant la gestion courante de la direction fonctionnelle ;
+ Les dépôts de plainte et mains courantes au nom du Centre hospitalier de Bastia
auprès des services de police ou de gendarmerie.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
e La signature des bons de commande pour les achats dont l'objet est supérieur à
60.000 € HT.
+ Signature des marchés
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Luc GRANIER, ingénieur hospitalier,
pour les services techniques, concernant la signature des actes, documents et
correspondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées.
Délégation de signature est accordée à Madame Ursula TORACCA, responsable de la cellule
des marchés publics, concernant la signature des actes, documents et correspondances
habituels et courants liés à exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les marchés
et bons de commandes des travaux pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 107 Délégation de signature est accordée à Madame Sandrine VADELLA-MERCIER et Madame
Elodie CONNAN, pour les services économiques et concernant la signature des actes,
documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont
attribuées ainsi que les bons de commandes d'exploitation pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
Délégation de signature est accordée à Madame Frédérique HERNOUT, pour
l'investissement et concernant la signature des actes, documents et correspondances
habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les bons de commandes d'achat d'équipements pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
Délégation de signature est accordée au responsable de la sécurité, Madame Gabrielle
CAVECCHIO, responsable de la sécurité, et à Monsieur Cédric MURRACCIOLE, adjoint au
responsable de la sécurité, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Delphine
DUSSOL., n'ait besoin d'être évoqué ou justifié, pour effectuer un dépôt de plainte ou une main
courante au nom du Centre hospitalier de Bastia auprès des services de police ou de
gendarmerie. Ils sont sollicités à la demande de la direction.
Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégation
de signature :
e Les notes de service ;
° Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
° De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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d'informations, du biomédical et de la télémédecine
Alinéa 1 : Délégation primaire
Monsieur Serge LINALE, Directeur adjoint en charge de la direction des systèmes
d'informations, du biomédical et de la télémédecine, reçoit délégation de signature pour les
actes ci-après énumérés :
+ Bon de commandes/actes d'achat inférieurs à 60.000€ HT ;
e Factures et certificats pour paiement ;
e Certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
°e Les notes d'information entrant dans le cadre du périmètre des missions de la
direction fonctionnelle ;
+ Courriers concernant la gestion courante de la direction fonctionnelle.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Les notes de service ;
° Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
e La signature des bons de commande pour les achats dont l'objet est supérieur à
60.000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Monsieur Yann LE CABELLESC, ingénieur biomédical,
concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés
à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les bons de commande d'exploitation
et d'achats d'équipements pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier MURATI, ingénieur informatique,
concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés
à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les bons de commande d'exploitation
et d'achats d'équipements pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
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Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 109 Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégation
de signature :
e Les notes de service ;
+ Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 110 Article 5 : Délégation donnée au Directeur des affaires médicales |
Alinéa 1 : Délégation primaire
Monsieur Frédéric EBENDINGER, Directeur adjoint en charge de la direction des affaires
médicales, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
e Procès-verbaux de la commission médicale d'établissement et de l'ensemble des
commissions mises en place par la CME ;
e Ensemble des courriers relatifs à l'organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
e Ordre de mission concernant le personnel médical ;
e Demande de publication de poste médicaux à l'agence régionale de santé (tour de
recrutement des PH) ;
e Contrat d'engagement de service public exclusif et contrat d'activité libérale ;
° Autorisation de cumul d'activité et de rémunération ;
e Convention de stage pour les internes ;
e Décisions d'affectation ;
e Tableau de garde et d'astreinte ;
e Bon de commande et convention de mise à disposition temporaire de personnel
médicaux par des prestataires extérieurs ;
« Assignation des personnels médicaux en cas de grève ou de tableau de service
non complet ;
Congé maladie, autorisation d'absence procès-verbaux d'installation ;
Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de
l'article L 61 43-7 du Code de la Santé Publique ;
+ Nomination et cessation de fonction pour les personnels temporaires (étudiant,
interne, attaché, assistant...) ;
e Conventions intéressant la formation et celles s'inscrivant dans une durée
inférieure à 12 mois ;
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
+ Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
e La signature des bons de commande pour les objets ci-dessus désignés et
supérieur à 30000 € HT ;
e Les décisions à caractère disciplinaire ;
Les conventions de toute nature à l'exception des conventions intéressant la
formation et celles s'inscrivant dans une durée supérieure à 12 mois ;
e Les licenciements des personnels médicaux contractuels.
La décision du Directeur 2024-02 en date du 29 janvier 2024 portant nomination de Madame
Françoise VESPERINI en qualité de Directeur des Affaires Médicales par intérim du 01 février
2024 au 29 juin 2024 inclus, retire sur cette période la délégation de signature de Monsieur
Frédéric EBENDINGER pour la direction des affaires médicales.
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 111 La décision du Directeur 2024-28 en date du 24 juin 2024 proroge la décision du Directeur
2024-02 portant nomination de Madame Françoise VESPERINI en qualité de Directeur des
Affaires Médicales par intérim jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, retire sur cette période la
délégation de signature de Monsieur Frédéric EBENDINGER pour la Direction des Affaires
Médicales.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Monsieur Frédéric EBENDINGER, délégation est donnée à
Madame Carole VESPERINI, attachée d'administration hospitalière à la direction des affaires
médicales, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Madame Lisandra ARENA, adjoint des cadres,
concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés
à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées pour autant que leur importance n'exige pas
la décision du déléguant.
Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l’objet de délégation
de signature :
e Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
+ De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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humaines
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Francoise VESPERINI, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources
humaines, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-
médicaux et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les
nominations au choix dans un nouveau corps, à l'exception des décisions
disciplinaires ;
Assignation des personnels des service en cas de grève ;
La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-
ci est du ressort de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
Le système d'information relevant de la Direction des ressources humaines ;
Les ordres de mission concernant le personnel non médical ;
Signature des bons de commande relatifs à l'achat de prestations de service
d'agences de voyage, d'agences d'intérim, d'organismes de formation et de
locations de salles de formation pour les sommes inférieures à 50.000 € HT ;
Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur ;
Signature des décisions de suspension à titre conservatoire ;
Signature des contrats :
Signature des contentieux ;
Les conventions intéressant la formation et celles s'inscrivant dans une durée
inférieure à 12 mois ;
La signature des mandats de paye et hors paye du personnel non-médical.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
La signature des bons de commande pour les objets ci-dessus désignés et
supérieur à 50.000 € HT ;
Les décisions à caractère disciplinaire ;
Les licenciements des personnels non médicaux contractuels ;
Les conventions de toute nature à l'exception des conventions intéressant la
formation et celles assorties à une durée supérieure à 12 mois ;
Les contrats à durée indéterminée ;
Les décisions de titularisation.
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 113 Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
+ De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Marie-Christine VIALE, Directeur adjoint en charge de la direction des affaires
financières, du contrôle de gestion et du parcours des patients, reçoit délégation de signature
pour les actes ci-après énumérés :
e Les actes de gestion de trésorerie et les actes d'exécution des contrats
d'emprunts ;
e La déclaration et le paiement des impôts et taxes gérées par la direction des
finances ;
La communication des documents budgétaires à des tiers ;
La signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur (mandats et titres
de recettes).
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Réponse aux dossiers d'autorisation ;
Signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse à la collectivité de Corse et aux élus.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Marie-Christine VIALE, délégation est donnée à
Madame Paola PARODI, adjoint des cadres et Monsieur Franck FALCUCCI, attaché
d'administration hospitalière, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui
précède.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean GUELFUCCI, attaché d'administration
hospitalière, concernant la signature des titres de recettes émis par le bureau des entrées en
cas d'absence ou d'empêchement du directeur des finances.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck FALCUCCI, attaché d'administration
hospitalière, concernant la signature des titres de recettes et des bordereaux de recettes.
Délégation de signature est accordée à Madame Paola PARODI, adjoint des cadres,
concernant la signature des titres de recettes et des bordereaux de recettes ainsi que la
signature des mandats et bordereaux de mandats.
Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégation
de signature :
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+ Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
Réponse aux dossiers d'autorisation ;
Signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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de la coordination des projets, du site de Toga et du droit des
patient
Alinéa 1 : Délégation générale
Monsieur Jean-Luc PISELLA, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires
générales et de la coordination des projets, du site de Toga et du droit des patient, reçoit
délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
Courriers destinés aux patients ;
Représentation du Directeur lors de la saisie judiciaire des dossiers médicaux
Actes de la gestion courante du secteur EHPAD-USLD de Toga ;
Invitations et procès-verbaux de des commissions des usagers, du conseil de la
vie sociale le cas échéant ;
Décision d'admission de résident sur les services EHPAD et Long séjour du site de
Toga ;
Réponse aux appels aux projets ;
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
Réponse aux dossiers d'autorisation ;
Signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
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Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
+ De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 118 Article 9 : Délégation donnée au Directeur de la qualité et de la
gestion des risques
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Marie-Ange SANTINI, Directrice de la qualité et de la gestion des risques reçoit
délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
e Signature des actes, documents, notes de service et correspondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur
importance n’exige pas la décision du chef d'établissement ;
La définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique qualité
e Signature des documents relatifs à la fonction de PCR (Personne Compétente en
Radioprotection)
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Les notes de service ;
+ Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 119 Article 10 : Délégation donnée au Directeur des soins
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Carine PIOTROWSKI, Directrice des soins en charge de la coordination générale
des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, reçoit délégation de
signature pour les actes ci-après énumérés :
La définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Gestion de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques (CSIRMT) ;
Conventions de stage des étudiants en santé (IDE, IPDE, IBODE, IADE, IPA) et
des élèves AS et AP
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d’empêchement de Madame Carine PIOTROWSKI délégation est donnée à
Madame Elisabeth CASTA, cadre supérieur de santé à la direction des soins, pour signer les
documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Alinéa 1 : Délégation générale
Délégation est donnée aux membres de la coordination hospitalière ci-dessous énuméré pour la signature de la demande d'interrogation du registre national des refus de dons d'organe :
M. Alain ANTONELLI, IDE de la Coordination hospitalière ;
Mme Sandrine BENETEAU, IDE de ia coordination hospitalière ;
Mme Séverine GERONIMI, IDE de la coordination hospitalière ;
Mme Nathalie PULICANI, IDE de la coordination hospitalière ;
Mme Alice TERRIER, IDE de la coordination hospitalière ;
M. Dominique MEZZADRI, Médecin de la coordination hospitalière.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Autorisations administratives de prélèvement d'organes et de tissus à des fins
thérapeutiques ou scientifiques. Cette délégation est dévolue à l'administrateur de garde.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 121 | Article 12 : Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) . L
Alinéa 1 : Délégation générale
Délégation est donnée aux membres de la coordination hospitalière ci-dessous énuméré pour
la signature des conventions et attestations de formation et les documents propres au CESU :
e M. Laurent AMADEI, Médecin responsable du CESU ;
e M. Guiltaume DURAND, Cadre du CESU.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 122 Article 13 : Délégation donnée au Directeur des instituts de
formation IFSI, IFAP et IFAS
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Maria KAELBEL., Directrice des soins en charge de la coordination générale des instituts de formation, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
° Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
Ordre de mission des formateurs et des étudiants ;
Tout document pédagogique relatifs à la formation ;
Engagement des dépenses d'exploitation dans la limite des crédits prévus au
budget C.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Les notes de service ;
+ Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de santé de Corse à la collectivité de Corse et aux élus.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Maria KAELBEL délégation est donnée à Madame
Catherine LUIGI, cadre formateur, faisant fonction d’adjoint à la direction des instituts de formation, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 123 Article 14 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centre
hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Charlotte LHOMME, Directrice déléguée sur le CHI de Corte-Tattone, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
+ Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
+ Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur ;
e Tous actes relatifs aux personnels non médicaux ;
L'ensemble des actes et documents concernant le personnel médical du CH1 de
Corte-Tattone {ensemble des contrats et des décisions les concernant) ;
Représentation civile de l'entité juridique ;
Gestion des approvisionnements et des commandes ;
Exécution des marchés engageant le CHI de Corte-Tattone ;
Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant du site ;
Notes de service et d'information.
Les affaires suivantes font l'objet d’une concertation préalable avec le Directeur général :
e Invitations au Conseil de surveillance du CHI de Corte-Tattone.
+ Passation des marchés engageant le CHI de Corte-Tattone ;
Alinéa2 : Délégation secondaire
En cas de d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, délégation est donnée à
Monsieur Matthieu POMPA, directeur d'établissement sanitaire social et médico-social
attaché au site de Tattone, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
En cas d'empêchement simultané de Madame Charlotte LHOMME, et de Monsieur Matthieu
POMPA, délégation est donnée à Monsieur Venture SELVINI, attaché principal
d'administration hospitalière pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui
précède.
Alinéa 4 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Madame Corinne PAJANACCI, attachée
d'administration hospitalière, responsable des achats et des finances, concernant la signature
des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctions
qui lui sont attribuées pour autant que leur importance n’exige pas la décision du déléguant,
ainsi que les titres de recettes émis par le bureau des entrées et les bons de commande.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Michel CARACO, technicien
supérieur hospitalier, concernant la signature des actes pour engager toutes dépenses
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dépenses relatives aux fournitures d'atelier dont le montant n'excède pas 300€ HT.
Alinéa 5 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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hospitalier de Calvi Balagne
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Danielle BOURCELET, Directrice déléguée sur le CH de Calvi Balagne, reçoit
délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
+ Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur ;
. Tous actes relatifs aux personnels non médicaux ;
L'ensemble des actes et documents concernant le personnel médical du CH de
Calvi Balagne (ensemble des contrats et des décisions les concernant) ;
Représentation civile de l'entité juridique ;
Gestion des approvisionnements et des commandes ;
Exécution des marchés engageant le CH de Calvi Balagne ;
Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site ;
Notes de service et d'information.
Les affaires suivantes font l’objet d’une concertation préalable avec le Directeur général :
e Invitations au Conseil de surveillance du CH de Calvi Balagne.
+ Passation des marchés engageant le CH de Calvi Batagne ;
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d’empêchement de Madame Danielle BOURCELET, délégation est donnée à
Madame Sabrina TOGNI, cadre supérieur de santé à la direction des soins, à compter du 1°
janvier 2024, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
En cas d'empêchement simultané de Madame Danielle BOURCELET, et de Madame
Sabrina TOGNI, délégation est donnée à Madame Bérénice BANFIC, adjoint des cadres pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 4 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Madame Laurence LEONETTI, adjoint des cadres,
responsable des achats, concernant la signature des actes, documents et correspondances
habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées pour autant que leur importance n'exige pas la décision du déléguant, ainsi que les titres de recettes émis par le bureau des entrées et les bons de commande.
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 126 En cas d'empêchement de Madame Laurence LEONETTI, délégation de signature est
accordée à Madame Valérie YAZDJIAN, adjoint des cadres, responsable des finances,
concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés
à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées pour autant que leur importance n'exige pas
la décision du déléguant, ainsi que les titres de recettes émis par le bureau des entrées et les
bons de commande.
Alinéa 5 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 127 _ Article 16 : Délégation donnée aux Pharmaciens
CH de BASTIA
Alinéa 1 : Délégationgénérale
Madame le Docteur Flavie GUET, Pharmacienne du CH de Bastia, reçoit délégation de
signature pour les actes si après énumérés en lien avec sa fonction :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
e L'engagement des dépenses et signature des bons de commande inférieurs à
60 000 € HT ;
e La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
e Rapports accompagnant les avenants.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leur
exécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;
e La signature des bons de commande supérieurs à 60 000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Flavie GUET, délégation est donnée à Madame
Isabelle LERDA, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
En cas de d'empêchement simultané de Madame Flavie GUET, et de Madame Isabelle
LERDA, délégation est donnée à Madame Julie BESSERON, pour signer les documents
mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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Alinéa 1 : Délégation générale
Monsieur le Docteur François CICCHERI, Pharmacien du CHI de Corte-Tattone, reçoit
délégation de signature pour les actes si après énumérés en lien avec sa fonction :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
+ L'engagement des dépenses et signature des bons de commande inférieurs à
60 000 € HT ;
+ La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
e Rapports accompagnant les avenants.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leur
exécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;
e La signature des bons de commande supérieurs à 60 000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
Néant
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans ia limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Alinéa 1 : Délégation générale
Madame le Docteur Elisabeth CHINELLATO, Pharmacienne du CH de Calvi Balagne, reçoit
délégation de signature pour les actes si après énumérés en lien avec sa fonction :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
e L'engagement des dépenses et signature des bons de commande inférieurs à
60 000 €EHT;
e La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
e Rapports accompagnant les avenants.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leur
exécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;
e La signature des bons de commande supérieurs à 60 000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
Néant
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
+ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
+ De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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(groupement régional d'achats de produits de santé)
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Hélène GENTY, Pharmacienne du CH de Bastia, reçoit délégation de signature pour
les actes ci-après énumérés en lien avec sa fonction :
e Signature des bordereaux de prix unitaires.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leur
exécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;
+ La signature des bons de commande supérieurs à 30.000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Héléne GENTY, délégation est donnée à Monsieur
François CICCHERI, Pharmacien du CHI de Corte-Tattone, pour signer les documents
mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
Néant
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 131 Article 18 : Décision du Directeur n°2024-29
La présente décision du directeur n°2024-29 annule et remplace les précédentes délégations
de signature des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone et de Calvi Balagne, et prend
effet à compter du 24 juin 2024.
Le départ des personnels de l'effectif des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de
Calvi Balagne, cités dans la présente délégation de signature entraine caducité de leur
délégation.
Le Directeur et les personnes citées dans ce document sont chargées chacun pour ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des Actes
administratifs et transmis à l'ARS ainsi qu'au Trésorier. Cette décision fait l'objet d'une
notification par email avec accusé de réception aux personnes citées.
Fait à Bastia, le 24 juin 2024,
Monsieur Christophe ARNOULD),
Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de Calvi Balagne
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Décision n°2024-29 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-06-24-00019 - 2024-06-24 - Délégation de signature du 24 juin 2024 - CA - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 132 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-03-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la
commune de Bastia, pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la commune de Bastia, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 133 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 22 avril 2024 de la SAS SOLE MEO, représentée par Madame CIOSI Marie-Paule, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Bastia, plage de l’Arinella, pour la mise en place de 140 transats et 70 parasols, pour une occupation totale de 600 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 23 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS SOLE MEO, représentée par Madame CIOSI Marie-Paule, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à Bastia, plage de l’Arinella, pour l’opération suivante :
Mise en place de 140 transats et 70 parasols, pour une occupation totale de 600 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la commune de Bastia, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 134 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • la mention de « la mention de « plage privée plage privée » est interdite sur le domaine public maritime naturel. » est interdite sur le domaine public maritime naturel.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la commune de Bastia, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 135 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la commune de Bastia, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 136 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la commune de Bastia, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 137 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la commune de Bastia, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 138 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-28-00005
Arrêté portant autorisation de travaux
d’urgence sur le domaine public maritime
naturel de la commune de Ghisonaccia et
autorisation temporaire de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur
au droit de la plage de Vignale.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 139 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N° 2B-2024-06-28-00005 en date du 28 juin 2024
Portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de Vignale.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la commune de Ghisonaccia en date du 27 juin 2024 portant sur le reprofilage de la plage de Vignale ;
Vu l’avis du Conservatoire du littoral en date du 28 juin 2024 ;
Vu l’avis de la DDT de la Haute-Corse en date du 28 juin 2024 ;
Considérant que les dégâts occasionnés par l’érosion du littoral sur la plage de Vignale constituent un risque pour la sécurité du public, rendant ainsi difficile l’accès à la plage, notamment pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la remise en état de la plage nécessite un simple travail de reprofilage ;
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 140 Considérant qu’aucune opération de dragage ni de curage n’est entreprise pour récupérer les sédiments ;
Considérant que le sable utilisé pour le reprofilage provient d’un stock de sable inutilisé à l’embouchure de l‘étang d’Urbino et que ce sable est mis à disposition par le Conservatoire du littoral ;
Considérant que les travaux et l’évolution d’un engin de chantier sur la plage ne portent atteinte ni à l’intégrité du domaine public maritime, ni à la cellule hydro-sédimentaire ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La SARL DANI intervenant pour le compte de la commune de Ghisonaccia est autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel de la commune de Ghisonaccia et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de Vignale, commune de Ghisonaccia.
Article 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande portent sur la reconstitution du plan incliné de la plage de Vignale avec un apport de 100 m³ de sable afin de garantir l’accès au public et de permettre l’installation du tapis pour les personnes à mobilité réduite.
2) Planning des travaux
Les travaux sont autorisés à partir du 28 juin 2024 et pour une durée d’une semaine. La commune de Ghisonaccia prévient la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des travaux et transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l’opération à la fin des travaux à l’adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
La SARL DANI prend les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle doit, notamment, impérativement :
être en possession avant d’effectuer les travaux de toutes les autorisations nécessaires (au titre ♦ de l’urbanisme et de la sécurité publique…) ;
respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ; ♦
veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation ♦ (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire ♦ l'accès au public ;
restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le ♦ nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h ;
veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la ♦ réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des ♦ périodes travaillées ;
disposer d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de chantier en cas ♦ d’incident ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 141 veiller à ne stocker aucun carburant sur le domaine public maritime. L’avitaillement des engins ♦ est également strictement interdit sur le DPM ;
veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux ♦ espaces dunaires en haut d'estran.
Article 3 : Circulation et stationnement des véhicules terrestres à moteur
Est autorisée la circulation du véhicule suivant :
• une pelle à chenille caoutchouc de 8 tonnes.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part de la SARL DANI en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, la SARL DANI et le maire de la commune de Ghisonaccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
Original signé par Constance FABRE-PETON
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 142 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-02-00001
Arrêté portant autorisation de travaux
d’urgence sur le domaine public maritime
naturel de la commune de Morsiglia et
autorisation temporaire de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur
au droit de la plage de Mute.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-02-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Morsiglia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 143 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N°2B-2024-07-02-00001 en date du 2 juillet 2024
Portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Morsiglia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de Mute.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la commune de Morsiglia en date du 17 juin 2024, concernant le reprofilage de la plage de Mute ;
Vu la consultation du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 20 juin 2024 ;
Vu l’avis, en date du 19 juin 2024, de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et
du logement de Corse ;
Vu l’avis, en date du 1er juillet 2024, de la Direction départementale des territoires de la Haute- Corse ;
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-02-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Morsiglia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 144 Considérant que le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale, ni à la procédure d'examen « au cas par cas » (article R.122-2 du code de l’environnement) ;
Considérant que le projet ne relève pas de la « loi sur l’eau » (article L241-1 du code de l’environnement) ;
Considérant que les tempêtes hivernales ont engendré l’érosion d’une partie de plage de Mute et la modification de son profil ;
Considérant que les dégâts occasionnés par le recul du trait de côte, au droit de la plage de Mute, constituent un risque pour la sécurité du public ;
Considérant que l’érosion localisée dans la partie centrale de la plage met à nu certains des équipements de traitements des eaux usées, situés en limite du domaine public maritime ;
Considérant que la remise en état de la plage nécessite un simple travail de déplacement de matériaux et de reprofilage ;
Considérant que les galets utilisés pour les travaux provient d’un stock de galets accumulés sur la même plage à une distance de 50 m ;
Considérant que les travaux et l’évolution des engins de chantiers sur la plage ne porteront pas atteinte à l’intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
L’entreprise SOCOTRA BTP intervenant pour le compte de la commune de Morsiglia est autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de Mute, commune de Morsiglia.
Article 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande portent sur le reprofilage de la plage de Mute afin de garantir au public une circulation sans danger. Ils comprennent :
- le déplacement 180 m3 de galets accumulés au niveau de l'embouchure du ruisseau sur la partie Sud de la plage vers la partie centrale ;
- la mise en sécurité des équipements de traitements des eaux usées.
2) Planning des travaux
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature et pour une durée de 10 jours. L'entreprise SOCOTRA BTP prévient la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des travaux et transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l’opération à la fin des travaux à l’adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise SOCOTRA BTP prend les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle doit, notamment, impérativement :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-02-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Morsiglia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 145 –
être en possession avant d’effectuer les travaux de toutes les autorisations nécessaires (au ♦ titre de l’urbanisme et de la sécurité publique…) ;
respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ; ♦
veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation ♦ (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire ♦ l'accès au public ;
restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le ♦ nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h ;
veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la ♦ réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des ♦ périodes travaillées ;
disposer d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de chantier en cas ♦ d’incident ;
veiller à ne stocker aucun carburant sur le domaine public maritime. L’avitaillement des ♦ engins est également strictement interdit sur le DPM ;
veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux ♦ espaces dunaires en haut d'estran.
Article 3 : Circulation et stationnement des véhicules terrestres à moteur
Seule est autorisée la circulation des véhicules de l'entreprise SOCOTRA BTP.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part de l'entreprise SOCOTRA BTP en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, l'entreprise SOCOTRA BTP et le maire de la commune de Morsiglia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
original signé par Constance Fabre-Peton
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-02-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d’urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de Morsiglia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules 146 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00005
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00005 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 147 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2024
ARRÊTE N °2B-2024- en date du
portant attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Social de Bastia, destinée au fi- nancement de l’action « Épicerie Éducative » pour l’année 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dépar - tements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en ap- plication de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé- taire et comptable publique;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00005 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 148 Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en ap- plication de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé - taire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si- gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé- partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire ;
Considérant la demande de financement présentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire, Président du CCAS de Bastia ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée au titre de l’année 2024 au CCAS de Bastia dont le siège social est situé Ancien Hôtel de Ville, Place du Marché, 20410 BASTIA Ce - dex et représenté par la responsable de l’épicerie éducative, Madame Paulina BAGARD. Cette somme correspond à 50 % de la subvention demandée (6 000 €).
Article 2 :
Le CCAS s’engage, à utiliser cette subvention pour le fonctionnement de son dispositif « Épicerie Édu- cative » dans le but de donner la possibilité à des personnes en difficulté financière, de faire leurs courses dans un lieu le plus proche possible d’un magasin traditionnel, en choisissant les produits qu’ils désirent consommer, en ayant accès à des produits de qualité et en ne réglant que 10 % de la valeur marchande de ceux-ci.
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte du CCAS selon les procédures comptables en vi - gueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00005 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 149 Cette subvention fera l’objet d’un versement au CCAS sur le compte de l’organisme ci-dessous référen- cé :
N° SIRET : 262 000 037 000 16
TRÉSORERIE CAP CORSE
RIB : 30001 00174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Le CCAS s’engage à utiliser cette subvention pour le financement de l’épicerie éducative.
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé- pôt d’une nouvelle demande et avant le 30 avril de l’année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la produc- tion serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Code activité : 0304-50-14-15-05
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la responsable de la structure « épicerie éducative » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00005 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 150 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00004
Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza
2024
12 000 €
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00004 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2024 151 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N°EJ :2104401672
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2024
ARRÊTÉ N°2B-2024- en date du portant attribution d’une subvention à l’associa - tion « A Fratellanza » destinée au financement de l’action « Aide alimentaire ».
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dépar - tements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en ap- plication de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé- taire et comptable publique;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00004 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2024 152 Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en ap- plication de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé - taire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si- gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé- partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la première subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire ;
Vu la demande de financement de l’association « A Fratellanza », représentée par son Président M. Eugène GUIDONI ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d’un montant de douze mille euros (12 000 €) est attribuée au titre de l’année 2023, à l’association « A Fratellanza » sise 11-13 rue Luce de Casabianca à Bastia, représentée par son Pré- sident Monsieur Eugène GUIDONI.
Cette somme correspond à 80 % de la somme sollicitée par l’association « A Fratellanza » (15 000 €).
Article 2 :
L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les plus défavorisées et ce :
– dans le cadre de l’accueil de jour, l’association assure quotidiennement une petite restauration aux personnes sans domicile fixe ;
– dans le cadre de l’accueil de nuit, l’association propose le dîner chaque soir et le petit-déjeuner aux hébergés sans domicile fixe.
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00004 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2024 153 La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association A Fratellanza sur le compte de l’organisme ci- dessous référencé :
N° SIRET : 404 193 625 00021
Établissement bancaire : Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse
Code Banque : 11315 Code guichet : 00001 N° de compte : 08004247616 Clé : 06 L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le financement et la distribution de l’aide ali - mentaire à ses bénéficiaires.
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé- pôt d’une nouvelle demande et avant le 30 avril de l’année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 6 :
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de la Haute-Corse et l’association « A Fratellanza » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00004 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2024 154 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00007
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00007 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 155 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N°EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2024
ARRÊTE N ° 2B-2024- en date du 2024
portant attribution d’une subvention à l’association « OPRA », destinée au financement de l’action « Marché solidaire » pour l’année 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dépar - tements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en ap- plication de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé- taire et comptable publique;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00007 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 156 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa- ture à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des soli- darités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en ap- plication de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé - taire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si- gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé- partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire ;
Considérant la demande de financement présentée par Madame Angèle LIEGAULT, Présidente de l’as- sociation OPRA ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention destinée au financement de l’action « marché solidaire » d’un montant de 5 600 € (cinq mille six cents euros) est attribuée à l’association « OPRA », située Route royale, 20600 Bastia, l’action et représentée par sa Présidente, Madame Angèle LIEGAULT.
Cette somme correspond à 80 % de la somme sollicitée par l’association ( 7 000€).
Article 2 :
L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour :
- lutter contre la pauvreté sans assistanat et dans le respect de la dignité des personnes,
- lutter contre le gaspillage alimentaire,
- favoriser les circuits courts entre producteurs locaux et consommateurs,
- favoriser l’accès à tout type d’information conduisant à l’autonomie sociale des familles,
- favoriser les relations humaines dans un espace partagé celui du Marché solidaire.
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00007 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 157 Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l’association « OPRA » sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 434 214 896 00020
BANQUE : Caisse d’Epargne
N° de compte : 08004234377 Code Banque : 11315 Code guichet : 00001 Clé : 50
L’association s’engage à utiliser cette subvention pour le financement et la distribution de l’aide ali - mentaire à ses bénéficiaires.
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé- pôt d’une nouvelle demande et avant le 30 avril de l’année suivante,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production se - rait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et le directeur de la structure « épice- rie éducative » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00007 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 158 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00006
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS
POPULAIRE 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00006 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS POPULAIRE 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 159 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N°EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2024
ARRÊTE N ° 2B-2024- en date du 2024
portant attribution d’une subvention à l’association « Secours Populaire français – comité de Bastia » destinée au financement de l’action « Aide alimentaire ».pour l’année 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dépar - tements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en ap- plication de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé- taire et comptable publique;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00006 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS POPULAIRE 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 160 Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa- ture à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des soli- darités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en ap- plication de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé - taire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si- gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé- partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire ;
Considérant la demande de financement présentée par Madame Angèle LIEGAULT, Présidente de l’as- sociation OPRA ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d’un montant de 5 450 € (cinq mille quatre cent cinquante euros) est attribuée à l’as- sociation « Secours populaire français – comité de Bastia » sise 42 cité des Monts à Bastia, représen- tée par son Secrétaire général, M. Jean-Baptiste CASANOVA. Cette somme correspond à 41,9 % de la subvention demandée (13 000 €).
Article 2 :
L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les plus défavorisées
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l’association «Secours populaire français – comité de Bastia » sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé : N° SIRET : 519 279 442 00023
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00006 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS POPULAIRE 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 161 Les versements seront effectués à l’association « Le Secours Populaire» sur le compte de BANQUE : Crédit Agricole
Code établissement :12006 Code guichet : 00032
Numéro de compte : 73002931086 Clé RIB : 32
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé- pôt d’une nouvelle demande et avant le 30 avril de l’année suivante,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production se - rait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 :
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l’association « Se- cours populaire français – comité de Bastia » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00006 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS POPULAIRE 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 162 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-06-27-00005
Arrêté DDT GC OEHC PNRN Portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n°079/2015 relatives aux travaux de
vidange et confortement du barrage de Péri,
commune de Canale di Verde
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-27-00005 - Arrêté DDT GC OEHC PNRN Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°079/2015 relatives aux travaux de vidange 163 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2024-06-27-00005 en date du 27 juin 2024
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 079/2015 relatives aux travaux de vidange et confortement du barrage de Péri, commune de Canale di Verde
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-3, L.181-14, L.211-1, L.214-7, L.21-1 à
L.214-6, R.181-45, et R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le Code forestier et son article L 341-6 et suivants et R 341-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et
L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées,
et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio -
nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du terri -
toire ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations défi -
nies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-27-00005 - Arrêté DDT GC OEHC PNRN Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°079/2015 relatives aux travaux de vidange 164 Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation déposée 2023-01206-041-001 composée d’un dossier technique et du
Cerfa 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales proté-
gées) ;
Vu l’avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 29 février 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel – CSRPN – en date du 8 mars 2024 ;
Vu le Code forestier ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou amé-
nagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra -
tives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réali -
ser par la Société pour la Mise en Valeur Agricole de la Corse (SOMIVAC) dans le cadre de sa conces -
sion et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 079/2015 portant reconnaissance d’antériorité du barrage de Péri et portant
prescriptions complémentaires au titre de la sécurité de l’ouvrage;
Vu l’arrêté préfectoral n° 320-2017 portant maintien du classement du barrage de Péri et fixant
l’échéance de remise de sa nouvelle étude de dangers ;
Vu l’arrêté de mise en demeure n° 2B-2019-12-19-001 mettant en demeure l’Office d’Équipement hy -
draulique de Corse ( OEHC) de respecter les prescriptions prévues aux articles 10, 12,14 et 15 de l’ar -
rêté préfectoral n° 079/2015 ;
Vu le Schéma Directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Corse 2022-2027 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier transmises dans le cadre du porter à connaissance en date du 8
janvier 2022 ;
Vu les demandes de compléments au titre de la régularité faites auprès de l’OEHC en date du 28 mars
2022, 17 octobre 2023 et 17 décembre 2023 ;
Vu les compléments reçus en date du 18 décembre 2023 et les réponses par mail en date du
11/12/2023 au titre de la sécurité;
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ne relèvent d’aucune rubrique du cas par cas ;
Vu les consultations lancées auprès des contributeurs suivants, DREAL SCSOH, DREAL de Corse espèces
protégées, Office Français de la Biodiversité (OFB), Agence Régionale de la Santé (ARS) en date du 2 août
2023 ;
Vu la demande de dérogation espèces protégée complète déposée le 25 janvier 2024 auprès des ser -
vices de la DREAL ;
Vu l’avis du Conservatoire Botanique National Corse en date du 29 février 2024 ;
Vu l’avis du Service Agricole et Forêt (SAF) concernant le défrichement en date du 26 janvier 2024 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique Régional du patrimoine Naturel (CSRPN ) en date du 8 mars 2024;
Vu la consultation du public par voie électronique réalisée entre le 17 avril 2024 et le 17 mai 2024, le
dossier n’étant pas soumis à étude d’impact;
Vu le choix du demandeur de verser une indemnité compensatrice au fonds stratégique de la forêt et
du bois en date du 14 mai 2024 pour un montant de 5 092 euros ;
Vu le courriel du 2 mai 2024 communiquant à l’exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci
puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le retour de procédure contradictoire de l’exploitant formulées par courriel du 31 mai 2024 , avec
observations;
Considérant les avis tacites favorables de l’ARS et de l’OFB ;
Considérant que le pétitionnaire est le propriétaire des terrains ou qu’il dispose du droit d’y réaliser
son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
Considérant les observations exprimées dans les contributions et avis recueillis pendant la phase exa-
men auprès des services et instances à titre obligatoire ou facultatif ;
Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par les ar-
ticles, L211-1 de la loi sur l’eau, L.112-1 du Code forestier et celle des fonctions définies à l'article
L.341-5 du même code ;
Considérant que la vidange et le confortement du barrage de Peri, intervient suite à la mise en révision
spéciale du barrage, par arrêté préfectoral du 5 juin de 2015 susvisé, compte tenu de la stabilité du ta-
lus aval insuffisante, et qu’en conséquence elle répond à des raisons impératives d’intérêt public ma-
jeur, pour des raisons de sécurité publique ;
Considérant que les travaux doivent être réalisés sur la retenue collinaire du barrage de Peri, et qu’il
n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces
et des habitats d’espèces tel qu’envisagé.
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de
réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation
déposée 2024-00075-031-001 et prescrites par le présent arrêté ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, en raison
du caractère existant des ouvrages faisant l’objet des travaux, l’essentiel des surfaces impactées étant
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naturels ou agricoles favorables aux espèces protégées ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces proté-
gées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles sui-
vants ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conserva -
tion favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition natu-
relle;
Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article L.112-1 du Code forestier et celle des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code,
Considérant qu'en application de l'article L.341-6 du Code forestier l'autorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article,
Considérant que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone, il convient de subordonner l'autorisation de défrichement à la réalisation des engagements pris par le demandeur.
Considérant le projet est compatible avec les orientations du SDAGE et du PGRI 2022-2027 ;
Considérant que, suite au dépôt du porter à connaissance susvisé, il est nécessaire d’encadrer la mise
en œuvre de ces travaux par des prescriptions particulières ;
Considérant qu’en application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le pré-
fet peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription complémentaire que la
prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 rend néces-
saire ;
Considérant que sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après le projet respecte les en-
jeux énumérés à l’article L181-3 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Titre I :OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Bénéficiaire de l’autorisation
Office d’Équipement Hydraulique de Corse – Siège social Avenue François GIACOBBI – B.P 678 20 601
BASTIA Cedex.
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La présente autorisation, déclarée d’intérêt général, pour le projet de confortement du barrage de Péri
tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du Code de l’environnement :
• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement ;
• d’autorisation de défrichement ;
• de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000.
Les travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Article 2-1 Modifications des prescriptions antérieures
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 079/2015 susvisé sont complétées par les prescriptions des
articles 3 et suivants du présent arrêté.
Article 3: Localisation et Caractéristiques des travaux à réaliser
Article 3.1: Localisation et Caractéristiques du barrage
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Type de barrage Remblai homogène avec protection ponti-bmtiloge en
enrochements
Matériaux constitutifs Matériau arglo-sabiaux sai imperméable
Mistérisu de fondation Molasse / calcaires = — récifaux du migcène ——
| Longueur de crête 180 m rectiigne
| Largeur de crète 8 m
Houteur maximale du barrage / terrain natures 28 m
Hauteur maximale du barrage 1 tondetion 28 m
Parement amont Tolus protégé du botiisge por une couche d'enrochements
Pare 2,5 H / 1V
Parement aval Talus éngazonné
Pente 24 / 1V
Tapis drainart subhonzontal sur tiers aval (matériau 10/120
enchéssæe dans anticontaminant granulsire)
Eutéa de pied on enrochements
Superficie bassin versant 0.8 km°
volume du barrige 250 000 m3
Volume de la raterue 3 005 000 m° sous retenue normale (78 NGF}
1 900 Q00 m3 sous retenue restreinte _ +
Cote ce ls crête + 80,00 NGF
Niveau de retenue normale (RN] + 78 NGF
Nivaau de retenue mormale restroimt (APC du S | +74 NGF
juin 2015)
Cote PHE +781 NGF
Cote PHE autorisée por APC du %4 juin 2013 +73 NGF
Cote minimale d'exploitation [CAE
Ouvrage de prise d'eau et de vidange de fond /
comdsites d'alimentation
+56,4 NGF
Ouvrage de prise / vidange de fond en béton [cote +54.90 NGF}
équiesé de conduites erranies de crpines
2 conduites de prise / idange DNS00 raliant l'ouvrage amont à
la conduite sous barrage
1 culotte de raccordement + 1 divergent 800 -> 1000
1 conduite unique DN1000 sous barrage (galerie ryectée)
1'conrergent 91000 -> É800 à ls sortie du barrage
1 vanne aval DNS00
L'oondute DN800 reliant la vanne à là Station de pompage (en
cours de changement : hors projet)
Conduite de débourbage 1 conduite ONG00 sous borrage parallele à ls DN1000 (dans
goteriel
Evacuateur de crues Déversoir de type bac de canard : soul Ebre semi-circulaire
cévoloppant 10 m en crête et prolongé par deux canalisations
ON 600, 78,00 NGF, 3 ma/s snnoncés
Ouvrage d'alimentation 1 conduite DN400 {masimum 200 W<) rebant là canalisation
ONSC00 [côte +8103 NGF at provenant du barrage Alisghani) au
fond de la retanue [100 de là price d'eau)
Collecteur des débits de drainage 1 regord permettant ls collecte et ls mesure des débits
provensré des tapis drainant et des collecteurs des résurgences
(raccordé au canal d'évacuation &val}
Puits de décharge aval 6 puits de décharge [A1 à 46) raccordés au consl d'évscustion
sv
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Caractéristique du projet autorisé :
Le projet en objet, porté par l’OEHC, consiste au confortement par la recharge aval en enrochements et le main- tien de la cote RN à 74 m NGF. Ces travaux seront réalisés lors de la vidange de la retenue et comporteront les étapes suivantes:
- Une reprise du parement amont: un réagencement des blocs d’enrochements actuels complétés par un ap -
port de nouveaux blocs pour reconstituer la carapace du parement ; - Une stabilisation du talus amont de la galerie: Confortement du talus par réalisation d’une paroi clouée en bé - ton projeté sur l’ensemble des surfaces présentant des hauteurs supérieures à 3 m, autour de la conduite réno- vée.
- Une réfection du confortement du talus situé à l’aval de la galerie : les gabions assurant le soutènement du
talus actuel sont en mauvais état (armatures rouillées) de hauteur insuffisante (dernier mètre du soutènement constitué de pierres sèche) ; le nouveau soutènement pourra être de même type en prévoyant une rangée de plus de gabions. Les cages à gabion seront remplacées par des nouvelles. Les cailloux du soutènement actuels pourront être conservés.
- Remplacement des équipements hydromécaniques et amélioration du dispositif : • Conduites situées dans la retenue (amont de la galerie) y compris les organes de prise. • Remplacement intégral de la canalisation de remplissage actuelle (depuis son raccordement sur la DN900 issue du barrage de l’Alisgiani) avec mise en place d’un débitmètre électromagnétique et son dis - positif de supervision et vanne de garde et vanne de réglage, toutes manuelles.
• Conduites de prise / vidange + crépines, réhabilitation/rénovation de la conduite DN 1 000 mm noyée dans la galerie.
• Dispositifs et équipements hydrauliques permettant l’alimentation de la nouvelle station de pompage si- tuée à l’aval (limite remplacement de la conduite en acier depuis la sortie de la galerie jusqu’au raccor - dement n°1 compris; le point de raccordement n°1 étant la vanne de garde actuelle à côté de la vanne historique);
Nomenclature :
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concerné(s) par l’autorisation environnementale re- lèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
• 3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R.214- 112 (A) Autorisation
Titre II :DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4: Conformité au dossier de porter à connaissance et modification Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente demande, déclarés d’intérêt géné- ral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé, sans pré- judice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementa- tions en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisi- nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autori- sation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’apprécia - tion, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du Code de l’envi- ronnement.
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Les travaux de sécurisation objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le 30 mai 2029.
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l’ouvrage dans les meilleurs délais. Le bénéficiaire transmet à la DDT 2B et aux services de la DREAL Corse, au plus tard 1 mois après la notification du présent arrêté, le calendrier actualisé des études et de réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et la DREAL, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période mentionnée dans le dossier sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181- 14et R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.
Article 5.1 : Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalable- ment à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d’en- gins. Les arbres et la ripisylve à conserver doivent être clairement identifiés. Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudica- taires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisa - tion des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents. Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :
• en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écolo- giques, ainsi qu’un protocole de suivi environnemental ;
• la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suivi as- sociés ;
• le suivi des milieux naturels du site de compensation, pendant 30 ans à compter de l’achèvement des travaux et la transmission des résultats d’inventaires et des suivis au CBNC.
Article 5.2 : En phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par trans- mission - par courriel – de tous les comptes rendus.
Article 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général en objet.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformé- ment aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l’environnement.
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 années à compter de la signature du présent arrêté. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181- 15 et R.181-49 du Code de l’environnement.
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Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci - dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activi - té.
Article 7.1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 7.2 : En cas de risque de crue
Pendant toute la durée des travaux, en cas d’alerte météorologique (www.meteo.fr), le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
Article 8 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement et du Code forestier ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les
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Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne concerne que l’autorisation IOTA du Porter à connaissance et la dérogation espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d’autres réglementa- tions.
Titre III :PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES
MILIEUX AQUATIQUES
Article 11 : Prescriptions relatives aux modalités de vidange.
Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Les opérations de vidange, sont réalisées à l’issue de la période de soutien d’étiage et régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l’ouvrage, selon les modalités définies ci-dessous :
Phase préliminaire : Pendant la saison d’irrigation (printemps - été ), descente du niveau d’eau jusqu’à une cote comprise entre 60 et 65 NGF (+4 à +9 m par rapport à la cote minimale d’exploitation). Pendant cette période, le remplissage de la retenue (via la conduite provenant du barrage de l'Alisgia- ni) sera arrêté (ou ajusté en fonction des besoins d’irrigation).
A l'issue de la période d'irrigation les phases de vidange seront les suivantes :
✔ Phase 1 : 60/65 NGF à 56.4 / 54.9 NGF (cote minimale d'exploitation / base des crépines) : Utilisation des organes de vidanges. Cette phase durera environ 5 jours et correspond à une vitesse d'abaissement de 30 cm/h et un débit de 260 L/s ; ce niveau sera maintenu jusqu’au début de la phase suivante ;
✔ Phase 2 : 56.4 NGF jusqu’à la vidange complète de la retenue (cote 52-53 NGF) : pompage du culot. En absence de "vanne de fond", la vidange complète de la retenue doit être effectuée par pompage et envoi des eaux pompées dans le circuit de vidange après ouverture d’un trou d’homme.
Le pompage de ce volume mort sera effectué par l'entreprise titulaire des travaux de confortement (pendant la période de préparation du chantier) : utilisation d'une pompe sur radeau (pompage des eaux de surface décantées).
Le culot théorique est de l'ordre de 30000 m³ avec une hauteur de 3 à 4 m d’eau, pour des débits de pompage 150 m³/h, la fin de la vidange sera réalisée en 8 à 9 jours. La vitesse d’abaissement du plan d’eau sera réduite (inférieure à 10 cm/h).
Après épuisement du culot la pompe utilisée pour le maintien à vide de la retenue sera assurée par un dispositif de pompage adapté (débit à adapter en fonction du débit réel d’entrée). L’entreprise conser -
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du suivi du milieu
vera une retenue vide jusqu’au démarrage des travaux (abaissement des niveaux piézométriques dans le barrage).
Sur la base de ces hypothèses, ce scenario devrait permettre après la phase de préliminaire (période d’irrigation) une vidange du plan d’eau en environ 14 jours (65 NGF -> fond de la retenue). Au cours de l’opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.
Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l’eau vidangée et notam- ment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH4) et le niveau des matières en suspension (MES).
Durant la vidange, les eaux rejetées feront l’objet d’analyse qui porteront sur les paramètres suivants : Les analyses porteront sur les paramètres suivants et sur échantillon moyen horaire (2h pendant la restitution et 1 h pendant la vidange) :
✔ de type 1 : TO, saturation ,pH,O2 dissous et conductivité ;
✔ de type 2 : NH4, NO2, MEST.
Les analyses porteront sur les paramètres suivants sous échantillon moyen 24 ou 48H: ✔ de type 3 : NO3, PO4, Ptotal ;
✔ de type 4 : NK.
La qualité des eaux rejetées est mesurée dans le ruisseau de Grotta selon la carte suivante :
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✔ Matières en suspension MES < 1 g/l ;
✔ Ammonium NH4 < 2 mg/l ;
✔ Oxygène dissous O2 < 3 mg/l.
En cas de dépassement de ces seuils le pétitionnaire devra faire cesser la vidange qui pourra re - prendre que lorsque les valeurs limites seront redevenues acceptables et compatibles avec la préser- vation de la vie piscicole.
En début et en fin de vidange et notamment les phases critiques, un suivi resserré sera effectué 7 jours sur 7 par des prélèvements réalisés par des échantillonneurs automatiques. Un passage matin et soir permettra de caractériser l'évolution de la qualité des eaux.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics si- tués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres a graviers ou a paille, batardeaux amont ou aval, etc.) pourra être mis en place, afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus. Les poissons présents dans le plan d’eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l’intro - duction est interdite sont éliminés.
Toute opération de curage concomitante doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du ser- vice charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer la procédure et pres - criptions adaptées.
Le remplissage du plan d’eau est interdit.
Une semaine avant le démarrage de la vidange, l’OEHC avisera formellement la préfecture (SIDPC) de Haute-Corse, les communes en aval de l’ouvrage, avec copie à la DDT et la DREAL, en précisant la pé- riode, la durée et l’amplitude des débits d’écoulement dans le cours d’eau.
Titre IV :PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
Article 12 : Nature de l'autorisation
Article 12.1 : Terrains dont le défrichement est autorisé
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au défrichement de 2820 m² pour une contenance parcellaire totale de 47,7285 ha bois, situés sur la commune de Canale di Verde et dont les références cadastrales sont les suivantes, dans les conditions prévues aux articles suivants :
Commune Section N° Surface cadastrale (ha) Surface autorisée (ha) : ZB numéro 52- 2820 m² La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée. Article 12.2 : Conditions
L’autorisation délivrée est subordonnée au paiement par l’OEHC, de l’indemnité compensatrice d’un montant de 5092 € qui est versée au fonds stratégique de la forêt et du bois. La direction générale des finances publiques émettra, dès que les délais de recours seront épuisés, un titre de perception aux fins de recouvrement de cette indemnité compensatrice. Article 12.3 : Période
Les travaux de défrichement sont réalisés de novembre à décembre et interdits en dehors de cette pé- riode.
Article 12.4 :Publicité
La présente autorisation fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de ma - nière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L’affichage a lieu quinze jours au
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Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA
DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS
PROTÉGÉS
Article 13 : Périmètre et Nature de la dérogation
Dans le cadre de la vidange et du confortement du barrage de Peri, le bénéficiaire désigné à l'article
1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du pré -
sent arrêté, sont autorisés à enlever les espèces végétales protégées suivantes :
15 individus de Serapias parviflora
350 individus de Kickxia commutata
226 individus d’Anacamptis fragrans
Article 14 : Durée et validité de la dérogation
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l’ensemble de la durée de gestion des
surfaces de compensation.
Article 15 : Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarrage des
opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 16 : Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures
d’évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version fi-
nale du 21 novembre 2023, complétées avec les mesures évoquées dans l’avis du CSRPN du 10 janvier
2024. Ces mesures sont détaillées ci-après.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’en-
semble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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environnementales.
> Dans la séquence Éviter
E1 : Définir un plan d’installations de chantier qui évitent les stations d’espèces végétales protégées.
La présente mesure mise en œuvre en phase de conception consiste à définir un plan d’installations
de chantier qui évitent l’ensemble des stations d’espèces végétales protégées. L’entreprise (ou le grou-
pement d’entreprises) de travaux devra appliquer et respecter le plan d’installations de chantier. Le
coordinateur environnement assurera le suivi de l’application et du respect du plan d’installations de
chantier. Cette mesure permet de réduire l’effectif d’individus détruits de Anacamptis fragrans, Kickxia
commutata et Serapias parviflora, mais aussi d’éviter l’ensemble des stations des autres espèces végé-
tales patrimoniales recensées.
E2 : Baliser et mettre en protection les stations floristiques patrimoniales, notamment les espèces pro-
tégées.
La présente mesure à mettre en œuvre en phase travaux consiste à baliser l’ensemble des stations
d’espèces végétales patrimoniales et notamment d’espèces protégées situées en dehors des emprises
définitives du projet et des installations de chantier. Sur ces zones balisées, toute intervention est
proscrite (circulation et stationnement de véhicules et engins, circulation de piétons, terrassement, ra-
clage du sol, débroussaillage, etc.), hors mesures en faveur des habitats naturels et des espèces. Le ba -
lisage est à réaliser au printemps qui précède le démarrage des travaux et l’installation du chantier.
En amont des travaux, en réunion préparatoire de travaux, le coordinateur environnement désigné, in-
formera et sensibilisera le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise (ou le groupement d’en-
treprises) de travaux sur la présence des espèces patrimoniales et notamment protégées qui sont bali-
sées et à préserver obligatoirement. Pendant les travaux, le coordinateur environnement assurera un
suivi du respect du balisage.
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Opéeps berrér tions [protégé )
Ophrys specitum Iprotégée)
CRT AIT NL L:117171)
Serapiss parvis [protégée]
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Tegoton ttrastetonr
à 0 1a 2 0 m
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E3 : Réalisation des travaux de coupe de végétaux et de démolition hors période de reproduction des
espèces animales susceptibles de se reproduire sur le site.
E4 : Réalisation de pêches de sauvegarde dans le cours d’eau aval.
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la vidange ; zone où l'impact des MES et l’augmentation du débit sera le plus fort. Cette mesure per-
mettra de préserver la population d’anguille d’Europe présente susceptible d’être affectée par les opé-
rations de vidange de la retenue dans le milieu récepteur aval.
> Dans la séquence Réduire
R1 : Mise en œuvre de précautions environnementales.
Cette mesure consiste à mettre en œuvre les pratiques de bonne gestion environnementale du chan -
tier relatives aux emprises et installations de chantier de moindre impact, à la gestion des déchets et
produits polluants, et à la prise en compte spécifique des milieux aquatiques.
Le maître d’ouvrage doit limiter au strict minimum l’emprise totale du chantier. L’ensemble des opéra-
tions de travaux se dérouleront au sein de cette emprise restreinte. Un plan délimitant les différentes
zones du chantier, les itinéraires de circulations ainsi que les modalités d’organisation de chaque zone
sera mis au point par le responsable chantier lors des phases préparatoires du chantier. Des consignes
de sécurité spécifiques au chantier seront établies pour éviter tout accident, de type collision d’engins
ou retournement.
En cas d’utilisation de sanitaires de chantier, ils seront équipés d’un dispositif de fosses étanches pour
la récupération des eaux usées sans rejet dans le milieu naturel.
Tout rejet, brûlage ou enfouissement dans le milieu naturel de produits polluants est formellement in-
terdit. Les entreprises prendront les dispositions permettant d’éviter ce type de rejet : récupération et
traitement dans un centre agréé notamment. Aucun dépôt de déblais, de déchets divers ou de maté-
riel ne pourront être effectués en dehors des emprises autorisées. Les entreprises se conformeront
aux lois, décrets, arrêtés, documents réglementaires et normatifs en vigueur à la date de notification
du marché et de chaque renouvellement annuel pour la gestion des déchets de chantier. Les entre-
prises devront s’assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets et particulièrement à la
gestion des déchets dangereux. Des moyens seront mis à disposition pour assurer la propreté du chan-
tier. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place dès la phase prépara-
toire du chantier. Les incidents et les mesures correctives prises devront être signalés dans le cahier de
vie du chantier. En cas de pollution accidentelle avérée, une procédure d’intervention adaptée aux
différents contextes de risques sera mise en place pour anticiper tout incident environnemental sus-
ceptible de générer une atteinte du sol et des eaux. Les moyens de maîtrise des pollutions acciden -
telles potentielles seront disponibles sur chantier ou mobilisable dans un délai compatible avec le
risque. Tout traitement chimique sera proscrit lors de la réalisation des travaux. La dépose de produits
et de matériaux dangereux ou polluants sera effectuée dans le respect le plus strict de la réglementa-
tion et des recommandations en vigueurs. Les produits polluants seront stockés sur des aires de réten-
tions couvertes, fermées en dehors des heures de fonctionnement du chantier pour éviter tout risque
d’intrusion et de pollution suite à un acte de malveillance. Les zones de chantier seront par ailleurs in-
terdites au public. Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les
entreprises devront veiller au maintien en bon état de leur matériel afin de respecter la réglementa-
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portant en particulier sur l’étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants. Les
terres polluées doivent être envoyées en décharge.
Les milieux aquatiques seront balisés avant le début des travaux. Ces zones prédéfinies devront être
déterminées sur le terrain avant de les préserver. Dans les zones à risque, les ruissellements d'eau
chargés en matière en suspension (MES) qui pourraient rejoindre les milieux aquatiques devront être
limités par la mise en place d’un fossé déviant les eaux de ruissellement (à définir sur plan).
R2 : Réaliser une vidange progressive de la retenue.
La vidange s’effectuera de la manière suivante. D’abord l’abaissement du niveau de la retenue sera
réalisé à l'aide des organes de vidange jusqu’à la cote 54.9 NGF environ puis le culot sera pompé et
son évacuation se fera via les équipements hydromécaniques de l’ouvrage. Puis la retenue sera
conservée vide en laissant la pompe en place, jusqu’à l’installation des deux batardeaux. Ces derniers
permettent notamment la mise en sécurité de zone de travaux en cas de précipitations importantes,
mais aussi d’évacuer les eaux de ressuyage. Les eaux recueillies seront évacuées via les équipements
hydromécaniques de pompage spécifiquement mis en œuvre par l’entreprise dans le cadre des tra-
vaux.
Lors de la phase travaux les eaux de ressuyage seront évacuées via un dispositif de pompage enjam -
bant le barrage de l’amont du batardeau RD. Ensuite, à sec, les sédiments seront curés et stockés en
amont du batardeau dans l’emprise de la retenue. Durant cette phase, les mesures de réduction
consisteront en un suivi des MES, effectué en continu, lors de la restitution du culot. Cette mesure per-
mettra d’ajuster en temps réel le débit de la vidange et de l’ajuster en cas de dépassement des seuils
de qualité. Si le seuil est dépassé en deçà d’un débit minimum, un système de filtration sera mis en
œuvre (filtres à gravier ou/et bottes de foin dans le canal de restitution pour abaisser la concentration
en MES). En complément un dispositif du type jupe géotextile pourra également être mis en œuvre.
R3 : Mettre en place un filet doublé sur cadre, fixé au radier du canal permettant la capture des pois -
sons allochtones.
Le canal aval à la restitution servira de piège à poissons et sera constitué dans sa partie aval, d’un filet
doublé fixé au radier du canal permettant de bloquer l’accès des poissons au cours d'eau aval. Cela
permettra de réaliser une pêche électrique au héron au bout des 4 jours de restitution pour récupérer
les poissons piégés dans le canal. Ces derniers seront ensuite envoyés à l’équarrissage. A la fin de cette
première phase, le pompage commencera pour 8 jours de vidange du culot et le risque de « dévalai-
son » des espèces envahissantes sera écarté du fait du pompage.
> Dans la séquence Compenser
La mesure compensatoire consiste à mettre en œuvre la gestion d’un espace naturel en faveur de la
biodiversité. Il s’agit de mettre en gestion un espace naturel de 2.93 ha, sur le secteur de Peri durant
30 ans dans un but de conservation et de restauration des habitats naturels favorables à la biodiversité
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Mesures de compensation :
Créer et maintenir des espaces de milieux ouverts et semi-ouverts
Restaurer les habitats naturels dégradés par la suppression des accès et pistes
. Suivre et éradiquer les Plantes Exotique Envahissantes (PEE)
Suivi écologique des habitats naturels et des espèces, et de l'efficacité des mesures écologiques
14
111 : |
M1 1
je
végétale, en particulier pour les espèces impactées par le projet : Anacamptide odorante (Anacamptis
fragrans), Kickxie variable (Kickxia commutata) et Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora). Le pé-
rimètre du site de compensation correspond à la presqu’ile de Peri sur la partie Ouest de la retenue
d’eau de Peri et dont les habitats sont en partie dégradés. Les effets attendus de la mesure de com-
pensation sont la mise en protection l’amélioration de l’état de conservation des habitats naturels et
des espèces patrimoniales présentes.
C1 : Restaurer les habitats naturels dégradés par la suppression des accès et pistes.
La mesure consiste d’une part, à bloquer l’accès au site en particulier pour les engins motoriser (bar- rière et ou enrochement) et installer une signalétique indiquant l’interdiction de pénétrer sur la zone. D’autres part, à griffer le sol au niveau des pistes et chemins afin de décompacter le sol et favoriser la re-végétalisation naturelle.
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Des plantes exotiques envahissantes (PEE) sont recensées à proximité du site de compensation. La me- sure consiste à suivre l’apparition éventuelle de nouvelles PEE tout au long de la gestion du site, et à les éradiquer en cas d’apparition.
C3 : Créer et maintenir des espaces de milieux ouverts et semi-ouverts.
Il s’agit de réaliser et d’entretenir une ouverture des milieux « alvéolaires » en faveur des espèces vé -
gétales de mosaïques et de milieux ouverts (notamment Kickxia commutata, Serapias parviflora et
Anacamptis fragrans). Cette action est à mettre en œuvre sur les espaces actuellement dégradés par
les pistes et pratiques motorisées. Le maintien des milieux favorables ouverts est également mis en
œuvre sur les stations de Serapias parviflora et Anacamptis fragrans déjà recensées et à préserver. De
même, le maintien des milieux ouverts sera effectué sur les zones où seront implantées Kickxia com-
mutata transplantées depuis les stations présentes dans les emprises des travaux sur la digue.
C4 : Suivi écologique des habitats naturels et des espèces, et de l’efficacité des mesures écologiques.
Le suivi consiste à établir l’année n, un état des lieux de référence à jour des habitats et des espèces
sur le site de compensation et un plan de gestion constitué notamment des différentes évolutions pos-
sibles et des mesures afférentes ; puis un nouvel état des lieux des habitats et des espèces sur le site
de compensation à l’année n+2, suite à la réalisation des mesures « Restaurer les habitats naturels dé-
gradés par la suppression des accès et pistes » et « Créer et maintenir des espaces de milieux ouverts
et semi-ouverts » durant l’année n+1, afin de mesurer l’efficacité des mesures écologique mises en
œuvre ; enfin, à l’année n+5 puis tous les 5 ans pendant 25 ans, un état des lieux des habitats et des
espèces sur le site de compensation de mesurer l’efficacité des mesures écologique mises en œuvre.
> Mesures d’accompagnement
A1 : Veille et surveillance des plantes exotiques envahissantes (PEE) à des fins d’élimination ou de
contrôle.
La terre retirée peut être chargée de graines/fragments de plantes d’espèces végétales exotiques en-
vahissantes. Par conséquent, les terres contenant des PEE devront être évacuées sur un site de sto -
ckage adéquat. Le bordereau de suivi des déchets mentionnera la présence d’espèces végétales exo-
tiques envahissantes et préconisera de ne pas utiliser ces matériaux en couverture. Ensuite, les roues
et les chenilles des engins opérant sur le site risquent d’être imprégnées de graines, la mesure consiste
à procéder au nettoyage par karcher du matériel utilisé sur le site avant d’aller sur un autre chantier
afin de limiter la propagation de ces espèces. Enfin, un suivi régulier sur la zone de chantier devra être
effectué afin d’arracher les éventuels semis ou repousses. Le pourtour du plan d’eau présente six es -
pèces envahissantes, dont deux très envahissantes et susceptibles d’être problématiques en termes
d’élimination. Ces deux espèces peu présentes, d’une part Ailanthus Altissima (1 pied) et d’autre part
Cortaderia Selloana (6 pieds), sont pour l’heure relativement faciles à éliminer. Elles feront donc l’objet
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Figure 60 : Espèces exotiques envahissantes (PEE)
d’une mesure d’élimination lorsque le plan d’eau sera vidangé et l’accès par l’intérieur du plan d’eau
possible (pour éviter l’ouverture de nouvelles pistes).
Une cartographie et un compte-rendu de l’évolution de l’effectif des plantes exotiques envahissantes
un an après les travaux devront être transmis à la DREAL.
A2 : Réaliser la transplantation des graines des trois espèces protégées impactées sur une surface défi-
nie.
Cette mesure est à caractère expérimental. Elle pourra se réaliser en collaboration avec le Conserva-
toire Botanique National de Corse afin de définir très précisément les modalités de mise en œuvre. Le
protocole de transplantation qui pourra être appliqué est la transplantation de la banque de graines
du sol, en prélevant la couche superficielle du sol d’une épaisseur d’environ 20 cm (zone violette)
contenant les graines mais aussi les champignons et les bactéries. La terre végétale sera étalée sur une
épaisseur d’environ 10 cm pour donner toutes chances aux graines des espèces précitées de repous-
ser sur une zone de transplantation indiquée sur la carte ci-dessous (zone verte), sur laquelle les
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2180 nr
Zone de stockage de la |
terre végétale
Figure 61 : Zones de transplantation des espèces protégées
conditions écologiques (phytosociologiques, géologiques et pédologiques) seront propices au dévelop-
pement des graines. Cette action sera réalisée à la fin du chantier.
> Modalités de suivi
S1 : Réaliser un suivi environnemental du chantier.
La mission consistera à accompagner le maître d’ouvrage, les entreprises de travaux et maîtres
d’œuvre en charge de la réalisation du projet.
Avant travaux :
- Visite du site d’étude par un écologue durant laquelle seront réalisés :
- Un état zéro du site : il s’agit de vérifier qu’aucune évolution significative du milieu naturel n’est
intervenue depuis la fin des expertises écologiques ;
- Animation d’une réunion de sensibilisation auprès des intervenants.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-27-00005 - Arrêté DDT GC OEHC PNRN Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°079/2015 relatives aux travaux de vidange 184 - Rédaction d’un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment les lieux et
dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels,
avec reportage photographique.
Pendant travaux :
Assister aux réunions préalables de chantier ;
Assurer un suivi du chantier par des visites régulières du chantier, le cas échéant, alerter
immédiatement la personne ressource initialement définie d’une situation allant à l’encontre
des mesures de réduction d’impact ;
Rédiger un compte rendu de chaque visite ;
Rédiger un compte rendu de chacune des interventions durant cette phase « pendant travaux
», précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre
et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
Après travaux :
Visite du site d’étude par un écologue durant laquelle sera réalisé un état des lieux final de la
conservation des milieux naturels sensibles ;
Rédaction d’un compte rendu de chacune des interventions « avant, pendant et après travaux
», précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre
et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
Rédaction d’une note globale, récapitulant l’ensemble de la mission et d’une évaluation de la
prise en compte des enjeux écologiques.
Réunion de présentation de la note globale auprès du commanditaire.
Transmission et présentation de la note globale auprès des autorités concernées (DREAL Corse
notamment).
S2 : Réaliser un suivi sur l’évolution des trois espèces patrimoniales transplantées.
Cette mesure consiste à faire un suivi des neuf espèces végétales patrimoniales transplantées pendant
une durée de 10 ans afin de connaître l’évolution de ces espèces (recensement à n+2, n+5, n+10). Ce
suivi concerne le pied du parement aval dans son ensemble (inclus les zones protégées lors des tra -
vaux), afin de vérifier de l’éventuel maintien, expansion, régression des espèces concernées.
Article 17 : Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l’article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la
durée des travaux et l’année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées
pour l’année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses diffé -
rents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article
5 et des bilans produits pour information.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-27-00005 - Arrêté DDT GC OEHC PNRN Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°079/2015 relatives aux travaux de vidange 185 Ces comptes-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l’état d’avancement de la mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures, par
poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du Code de l'environnement, les mesures de compensation des at -
teintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles
se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des at-
teintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés
à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse
sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera te-
nu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires com -
plémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 18 : Modifications
En cas de modification de l’impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre
les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent
arrêté, le bénéficiaire et/ou l’encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin
que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du Code de l’environnement, toute modifica-
tion substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une
dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son ex -
ploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du Code de l’environnement, toute modifica-
tion ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dis-
positions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 19: Accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à por -
ter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-27-00005 - Arrêté DDT GC OEHC PNRN Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°079/2015 relatives aux travaux de vidange 186 Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’ac-
tivité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 20 : Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents vi-
sés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécu-
tion du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives pré-
vues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 21 : Publicité des résultats et contribution à L’inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du Code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inven-
taire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodi -
versité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le
cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de
taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliogra-
phie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l’attestation de versement sur
l’outil DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises
à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation
de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après
chaque campagne, conformément à l’article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les mo -
dalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
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Article 22 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du pro -
jet.
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
commune d’implantation du projet. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
I .- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement com-
pétent en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours
citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du pro-
jet, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la pré -
sente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 24 : Exécution
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-27-00005 - Arrêté DDT GC OEHC PNRN Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°079/2015 relatives aux travaux de vidange 188 Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de la commune de Canale di Verde, la
directrice départementale des territoires par intérim de Haute-corse, le directeur régional de l’envi-
ronnement de l’aménagement et du logement de Corse, le chef de service départemental de l’agence
française pour la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, est responsable de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture , et dont une copie sera te -
nue à la disposition du public dans la mairie.
Le préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-27-00005 - Arrêté DDT GC OEHC PNRN Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°079/2015 relatives aux travaux de vidange 189 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2024-07-01-00007
Arrêté portant dérogation de déplacement
d'individus et d'habitats d’espèces protégées
Sérapias sur la base aérienne de Ventiseri
Solenzara à titre expérimental
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-07-01-00007 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d’espèces protégées Sérapias sur la base aérienne de Ventiseri Solenzara à titre expérimental - 190 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant dérogation de déplacement d’individus et d’habitats d’espèces protégées (Sérapias) sur la base aérienne de Ventiseri-Solenzara à titre expérimental
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à
la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la
conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux
dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L.411-1 A I relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalables ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire,
modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au
4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées, modifié ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-07-01-00007 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d’espèces protégées Sérapias sur la base aérienne de Ventiseri Solenzara à titre expérimental - 191 Page 2 sur 5
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Corse, à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2023-05-17-00008 en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DPN n°1998-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°2000-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 29 avril 2024 (ONAGRE n°2020-00560-011-003) ;
Vu l’avis du Conservatoire Botanique National de Corse du 06 mai 2024 ;
Vu l’avis de l’expert délégué flore du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 10 juin 2024 ;
Vu la consultation du public réalisé entre le 15 mai 2024 et le 31 mai 2024 inclus, sur le site de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Considérant :
• Que la base aérienne militaire 126 de Ventiseri-Solenzara comprend la station la plus importante et la plus
remarquable de Sérapias négligés, spécimens de flore protégée ;
• Que les futurs travaux du projet d’aménagement de la base aérienne militaire 126 de Ventiseri-Solenzara (extension
des pistes d’atterrissage d’intérêt national majeur) impacteront directement l’habitat et les spécimens de flore
protégée Sérapias négligés (serapia neglecta) et Sérapias à petites fleurs (serapias parviflora) ;
• Que cette translocation expérimentale, devrait permettre d’affiner les propositions de mesures compensatoires
destinées à préserver ces spécimens et à reconstituer à proximité sur un site, non impactés par les futurs travaux,
un habitat favorable et à garantir un meilleur succès à plus grande échelle ;
• Que cette expérimentation scientifique qui s’effectue dans un cadre universitaire devrait permettre d’améliorer le
protocole scientifique, de contribuer à la recherche scientifique et de bénéficier par une mutualisation
d’informations à d’autres projets d’aménagement ;
• Que cette translocation à titre expérimental aura un impact limité sur les espèces protégées et ne nuit pas au
maintien des populations présentes sur le site
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-07-01-00007 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d’espèces protégées Sérapias sur la base aérienne de Ventiseri Solenzara à titre expérimental - 192 Page 3 sur 5
• Que ces travaux scientifiques contribueront à l’amélioration des connaissances de ces espèces et des moyens
permettant leur conservation, et enfin à la possibilité de voir émerger une nouvelle population sur une zone où les
Sérapias sont très peu présents avant que les travaux ne commencent ;
• Que les données recueillies serviront à alimenter les bases de données naturalistes régionales promues par la DREAL,
le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l’équipe de terrain du bénéficiaire possède toutes les qualifications et références requises pour la réalisation
de cette translocation à titre expérimental de flore protégée ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Les bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Monsieur Gérard FILIPI, expert naturaliste, directeur du cabinet d’étude EURL Ecotonia, sise Bâtiment le Martel, Avenue Louis Philibert, Technopole de l’arbois 13100 AIX EN PROVENCE, sera accompagné sur le terrain par une équipe scientifique et technique composée de :
- Madame Margaux JULIEN, doctorante sur les translocations végétales (CEFE6CNRS de Montpellier), - Monsieur Louis PORTILLO, docteur en écologie,
- Monsieur Jean-Marc EYRIES, spécialiste des travaux de terrassement écologique,
sont autorisés à opérer une translocation d’habitat et de spécimens de flore à titre expérimental figurant à l’article 2, en vue de conforter des propositions de mesures compensatoires en prévision des futurs travaux d’aménagement de la base aérienne militaire BA 126 de Ventiseri-Solenzara (extension des pistes d’atterrissage).
Article 2 - Les espèces protégées et l’effectif concerné :
Les espèces protégées de flore, objet de la présente dérogation, dont les spécimens et l’habitat feront l’objet de la translocation à titre expérimental, sont les suivantes :
Nom commun
(nom scientifique)
Quantité maximum Description
Sérapias à petites fleurs
(serapia parviflora)
100 Transfert des individus sur zone non impactées par les futurs travaux
Sérapias négligés
(serapia neglecta)
1100 Transfert des individus sur zone non impactées par les futurs travaux
Ce qui représente 3,33% des Sérapias à petites fleurs et 0.71% des Sérapias négligés estimés sur le total des zones favorables aux Sérapias sur la BA 126 (plus de 3000 S. parviflora et 155 000 S. neglecta comptabilisés sur le site).
Article 3 – La durée et la localisation :
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la notification jusqu’au 31 décembre 2026.
Le périmètre d’expérimentation du présent arrêté concerne les terrains de la Base aérienne 126, commune de Ventiseri dans le département de la Haute-Corse.
Article 4 - Les modalités de réalisation particulières :
Ces travaux entrent dans le cadre d’une thèse financée par le bureau d’études Ecotonia et dont l’encadrement est effectué par Bertrand SCHATZ, spécialistes des orchidées des milieux méditerranéens et de leur conservation, (CEFE, Montpellier) et Bruno COLAS (ESE, Orsay), spécialiste des translocations de conservation et des relations plantes pollinisateurs.
Seuls les individus de Sérapias qui seront impactés par les futurs travaux de la base aérienne seront déplacés.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-07-01-00007 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d’espèces protégées Sérapias sur la base aérienne de Ventiseri Solenzara à titre expérimental - 193 Page 4 sur 5
La première campagne de translocation de 2020 est le seul retour d’expérience positif sur S. neglecta, avec des individus toujours présents 3 ans après la translocation (environ 25%, 55 individus sur 200 déplacés en 2020 ont été comptabilisés en 2023), ce qui est encourageant. En revanche, aucun individu de S. parviflora n’a été retrouvé lors des 3 années de suivi.
Le choix du site d’accueil : Il s’agit de pelouses oligotrophes, régulièrement tondues. Elles sont caractérisées par une végétation herbacée de faible hauteur, largement pourvue en espèces annuelles. Et hors des zones favorables aux tortues car elles ont besoin d’une végétation plus haute qui n’est pas compatible avec le maintien des orchidées.
Les deux protocoles de la 3e campagne sont les suivants :
1/ une translocation directe selon le même protocole que celui des précédentes campagnes. La translocation aura lieu entre le 1er octobre et le 30 novembre 2024 ou entre le 1er octobre et le 30 novembre 2025. Ensuite, après arrosage de la zone contenant les mottes à déplacer, la pelleteuse récupérera les mottes de terre préalablement marquées au printemps. La dimension du godet est de 1m sur 50 cm. Une fois la motte extraite, elle sera déposée sur une planche en bois tenue par 2 cordes, directement dans le camion, jusqu’au site d’accueil ; le camion peut contenir 12 mottes de terre.
2/ Un second protocole sera mené en collaboration avec Luis Portillo, chercheur au CEFE-CNRS (Montpellier). Il a été testé avec grand succès sur plusieurs espèces d’orchidées, mais toujours en nombre réduit. La population de la base aérienne offre un terrain d’expérimentation permettant de tester ce protocole sur un nombre significatif d’individus (400 individus maximum).
Les tubercules sont déterrés individuellement, manuellement puis placés dans un pot en terre cuite remplie de terre minérale et de sable (50/50), dépourvue de matière organique. Le pot est ensuite enterré à moitié dans un endroit ombragé et à l’abri de la pluie, de préférence sur la base aérienne. En automne, les tubercules sont placés en pleine terre, entre 5 et 10 cm de profondeur. Ils sont pulvérisés au préalable avec une solution d’acide indole butyrique à 150 μM, et les tubercules sont entourés avec du « terreau à mycorhizes ». Enfin, sur la terre de plantation, du nitrate de calcium est dispersé afin de stimuler le recrutement de mycorhizes.
Une variante de ce protocole consistera à pulvériser un fongicide autorisé, sur les tubercules puis de les placer dans un terrain sec et drainant, avec peu de matière organique, à la place de les mettre dans des pots en terre cuite. Selon les observations de Luis Portillo, cette méthode permet d’éviter que, le champignon symbiotique de la mycorhize « prenne le dessus » lors d’un stress subi par la plante et ainsi la tuer. Cette méthode permet de rétablir la relation après déplacement. Le terreau à mycorhizes est créé par M. Portillo à partir de prélèvements faits sur le tubercule.
En tout état de cause, il faudra veiller à implanter les tubercules ainsi traités suffisamment éloignés d’un cours d’eau (même temporaire) ou fossé en raison de la toxicité de ce produit pour la faune aquatique, le mode d’emploi conditionnait l’usage au respect d’une zone non traitée de 50 mètres par rapport aux points d'eau.
Par ailleurs, une observation et une expérimentation sont prévues :
- l’observation pour tester l’hypothèse de monocarpie des Sérapias. En effet, il se pourrait que plusieurs espèces d’orchidées soient monocarpiques, c’est-à-dire qu’elles ne repoussent plus après avoir fructifié. Aucun individu ne sera impacté, il s’agit simplement d’effectuer des repérages et de prospections aux bonnes périodes. - l’expérimentation afin de déterminer à quelle hauteur de terre (de 0 à +15 cm) peuvent résister les Sérapias, qui sera effectuée sur une zone qui sera impactée par le projet de piste.
En outre, il est demandé au bénéficiaire de bien veiller à sensibiliser l’autorité militaire propriétaire du site afin qu’elle demande explicitement et veille à ce que l'entreprise réalisant le débroussaillement ne détruise pas les repères mis en place, comme cela a pu être manifestement le cas.
Article 5 - L’objectif de l’opération :
Cette dérogation vise à poursuivre la translocation à titre expérimental pour deux espèces protégées (Serapia neglecta et Serapia parviflora) sur la base militaire aérienne 126 de Ventiseri – Solenzara. Cette expérimentation s’effectue dans le cadre d’un avant-projet d’aménagement de cette base militaire sur la commune de Ventiseri (extension de sa piste d’atterrissage).
Elle permettra de conforter des propositions de mesures compensatoires pour ce projet d’aménagement qui impactera directement sans évitement possible l’actuel habitat et les spécimens de Sérapias présents sur cette base militaire.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-07-01-00007 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d’espèces protégées Sérapias sur la base aérienne de Ventiseri Solenzara à titre expérimental - 194 Page 5 sur 5
Cette troisième campagne de translocation expérimentale vise à tester à plus grande échelle la faisabilité de cette opération et à améliorer davantage le protocole scientifique et augmenter les retours d’expérience pour une garantie de succès.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un compte-rendu scientifique détaillé des opérations relatives à cette troisième campagne de translocation expérimentale et ceux relatifs au suivi scientifique des cinq années suivant cette troisième translocation avant le 30 juin de chaque année.
Ces rapports et les publications scientifiques seront adressés à la DREAL en un exemplaire numérique. Ils seront portés à la connaissance du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse CSRPN et du Conservatoire National Botanique CBN de Corse de l’Office de l’Environnement de la Corse.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d’Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée disponible à l’adresse https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/ et selon les modalités qui y sont définies (données brutes). Une copie en sera adressée à la DREAL.
Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 01/072024
P/le préfet,
P/Le directeur régional de l’environnement,
De l’aménagement et du logement
Le chef de l’unité biodiversité
aquatique et terrestre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-07-01-00007 - Arrêté portant dérogation de déplacement d'individus et d'habitats d’espèces protégées Sérapias sur la base aérienne de Ventiseri Solenzara à titre expérimental - 195 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-07-02-00002
Autorisation sécurité privée sur voie publique -
Feu d'artifice 14 juillet 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-02-00002 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Feu d'artifice 14 juillet 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 196 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2B-2024-06-10- du 10 juin 2024
portant autorisation d’exercice d’une activité privée de sécurité sur la voie publique
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.612-12 à R.612-32 et R.612-37 à R.612-47;
VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sé - curité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
VU la demande d’autorisation d’exercice d’une activité de sécurité privée sur la voie publique déposée le 4 juin 2023 par la société « Hestia Services Sécurité Nord » afin d’assurer la surveillance des infra- structures de la collecte de sang qui se déroulera du 12 au 17 juin 2024, sur la place St Nicolas de Bas - tia ;
CONSIDERANT qu’en cette occasion, il convient d’autoriser les agents de la société de gardiennage « Hestia Services Sécurité Nord » à exercer à titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1ER : À l’occasion de la collecte de sang organisée du 12 au 17 juin 2024, les agents de la so- ciété de gardiennage « Hestia Services Sécurité Nord », sise zone aéroparc de Bastia-Poretta, 20290 Lucciana, sont autorisés à exercer à titre exceptionnel, des missions de surveillance sur la voie pu - blique contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, et correspon - dant aux infrastructures de la collecte.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-02-00002 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Feu d'artifice 14 juillet 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 197 ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur la place St Nicolas de Bastia du 12 juin 2024 à 8 heures au 17 juin 2024 à 14 heures.
ARTICLE 3 : La mission autorisée à l’article 1er sera assurée par les agents de la société « Hestia Ser- vices Sécurité Nord », titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activi- tés privées de sécurité, dont liste jointe en annexe.
ARTICLE 4 : Le personnel cité à l’article 3 ne sera pas armé. Il ne sera en aucun cas habilité à exercer les missions relevant de la compétence des services de sécurité de l’Etat (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le périmètre cité à l’article 2 résultant de l’intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la res - ponsabilité de l’Etat.
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse et la Directrice départementale de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-02-00002 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Feu d'artifice 14 juillet 2024 - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 198 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-06-28-00003
Arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile de type D de l'association IPPS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile de type D de l'association IPPS - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 199 PRÉFET Direction du cabinet
COR IE Service Interministériel de Défense Libené et de Protection Civiles
Fr) ‘
Arrêté du 28 juin 2024
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(Isula Protection Prévention Secours)
Le préfet de la Haute-Corse
vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des
organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile
pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ; :
Vu l'arrêté n° 2B-2024-05-24-00002 en date du 24 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association Isula Protection
Prévention Secours, « I.P.P.S. » le 18 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° — L'association Isula Protection Prévention Secours, « I.P.P.S. » dont le siège social est si-
tué 25 quartier Santacrocce, 20252 Lento, est agréée dans le département de la Haute-Corse pour
participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous :.
<__ Type d'agrément : D « Dispositif prévisionnel de secours »
*__ Champ géographique d'action : départemental
Article 2 — L'association « I.P.P.S. » agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions
conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées à l’article L.725-5 du
code de la sécurité intérieure.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile de type D de l'association IPPS - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 200 Article 3 — L'’agrément accordé par le présent arrêté pour une durée de trois années est valable
jusqu’au 5 juillet 2027. I peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées parle
décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé-
nérosité et notamment ses articles 15 à 21. |
Article 4 - L'association « I.P.PS. » s'engage à'signaler, sans délai, au préfet, toute modification sub- stantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité ci- vile, pour lequel l'arrêté est pris.
Article 5 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr,
Article 6 — La sous- préfète, Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
fagall CHA
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile de type D de l'association IPPS - 2B-2024-07-003 - 04/07/2024 201 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-07-04-00001
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à la prévention
et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux
des vagues de chaleur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-07-04-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention 202 E Direction du Cabinet
CAE Service Interministériel de Défense
CORSE | et de Protection Civiles Liberté Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Arrêté en date du 04 juillet 2024
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention
et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur
Le Préfet
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;
le code général des collectivités territoriales articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
le code de l’action sociale et des familles articles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2 à R.121-12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en
qualité de préfet de Haute-Corse ;
l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique et dans le but de veille et de sécurité sanitaires ;
L'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 en date du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet ;
L'instruction interministérielle DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DG EC/DJEPVA/DS/DG ESCO/
DIHAL/ 2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France
métropolitaine ;
proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Objet. |
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux
des vagues de chaleur sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté N° N° 2B-2022-06-09-00008 du 09 juin 2022 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule est
abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-07-04-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention 203 Article 3 : Voie et délaisde recours
Conformémentaux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire |’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication. Les particuliers et personnes morales de droit
privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière
dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télé-recours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution — Publication
La sous-préfète directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-
préfet de Corte, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service d'incendie et de secours
de Haute-Corse, les chefs des services de l’État concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité
de Corse, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
er: Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-07-04-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention 204