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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°3 du 5 mars 2026
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 10 juillet 2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 10 juillet 2025)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-011
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-07-01-00007 - DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE -
2B0003073 (4 pages) Page 5
2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU -
2B0003107 (4 pages) Page 10
2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR -
2B0003057 (4 pages) Page 15
2B-2025-07-01-00004 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
EUGENIA - 2B0004238 (4 pages) Page 20
2B-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B -
2B0000939 (4 pages) Page 25
2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA -
2B0003628 (4 pages) Page 30
2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE
DAME - 2B0000459 (4 pages) Page 35
2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT ANDRE -
2B0001341 (4 pages) Page 40
2B-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE THERESE -
2B0003701 (4 pages) Page 45
2B-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE
BOCOGNANO - 2B0004618 (4 pages) Page 50
2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE -
2B0004634 (4 pages) Page 55
2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA -
2B0003636 (4 pages) Page 60
2 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE -
2B0003784 (4 pages) Page 65
2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE -
2B0000442 (4 pages) Page 70
2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE
RETRAITE - 2B0004378 (4 pages) Page 75
2B-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B
- 2B0004725 (2 pages) Page 80
2B-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH
PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 (2 pages) Page 83
2B-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH
BASTIA - 2B0002208 (2 pages) Page 86
2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC -
2B0004535 (4 pages) Page 89
2B-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E
SULIDARITA - 2B0004527 (2 pages) Page 94
2B-2025-07-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PH AIUTU E
SULIDARITA - 2B0002489 (2 pages) Page 97
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025
Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté
n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse (4
pages) Page 100
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la
saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003
du 04/04/25) (8 pages) Page 105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-07-07-00009 - ARRETE CIDFF 2025 ALT1 (5 pages) Page 114
3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
enregistrement d'installations classées exploitées par la
société « VANGIONI » sur la commune de BIGUGLIA (4 pages) Page 120
4 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00007
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINTE FAMILLE - 2B0003073
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE - 5 Larrié
Egelisé
Fresrreitt
RÉPUBLIQUE 7 re
FRANÇAISE AL
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2028 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD STE FAMILLE (2B0003073) sise 18 BD HYACINTHE DE
MONTERA 20200 Bastia et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA
SAINTE FAMILLE (2B0000244) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE - 6 DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 823 891,06 € au
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 657,59 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin Prix de journée (en £)
Hébergement 823 891,06 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
: 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1° janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASPF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 889 006,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
Hébergement 889 006,06 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE - 7 Hébergement 0.00 0.00
Temporaire
| 0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 083,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA
SAINTE FAMILLE (2B0000244) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
t par délégation,
co-Social,
Pour la Directrice Généra
la Directrice
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE - 8 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE - 9 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00002
DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD U SERENU - 2B0003107
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 10 Leverts
Egalité
Fresrræsst
RÉPUBLIQUE A FC
FRANÇAISE _. >Pen Régorde Ste
D,
DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD U SERENU - 2B0003107
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2028 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD U SERENU (2B0003107) sise 5 R COLONEL FERACCI 20250
Corte et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2028, le forfait global de soins est fixé à 2 793 050,35 € au
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 11 Article 2
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 754,20 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)
Hébergement 2 756 121,54 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 36 928,81 0,00 Temporaire
| | 0,00 0,00
Accueil de jour
| 0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 793 050,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
| Hébergement 2756 121,54 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
RASE 36 928,81 0,00 Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
| . 0,00
Plateforme de répit
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 12 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 754,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION U
SERENU (2B0000269) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Génèr
la Directrice d
par délégation,
-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 13 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 14 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00003
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 15 E 3
RÉPUBLIQUE 72 re
FRANÇAISE S Lier ®is Régorde de
Egalité
Fresrreits LL,
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE
EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2028 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la.moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD L'AGE D'OR (2B0003057) sise AV DR JACQUES ORSONI 20220
Île-Rousse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L AGE D OR (2B0000228) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 16 Article 1°°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 126 452,77 € au
titre de 2025, dont 0,00 £€ au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 871,06 €.
Pour 20286, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)
Hébergement 1081 393,64 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 45 059,13 0,00
Temporaire
. . 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 249 040,77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
Hébergement 1 159 974,02 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 17 Hébergement 89 066,75 | 0,00
Temporaire
| | 0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 086,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L
AGE D OR (2B0000228) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 18 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 19 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00004
DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00004 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 20 La
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REPUBLIQUE 72 -
FRANÇAISE nn È
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DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
Directrice Générale de l’ARS Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2028 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD RESIDENCE EUGENIA (2B0004238) sise LD VECCHIETTE 20230
Santa-Lucia-di-Moriani et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE EUGENIA
(2B0000491) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00004 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 21 DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 680 516,50 € au Article 1°
titre de 2025, dont 0,00 £ au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 043,04 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin Prix de journée (en €)
Hébergement 1 650 072,12 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 30 444,38 0,00 Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
| 0,00
Plateforme de répit
Article 2. A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 680 516,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
PASA
Hébergement 1650 072,12 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00004 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 22 Hébergement 30 444,38 0,00
Temporaire
| | 0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 043,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE
EUGENIA (2B0000491) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
t par délégation, Pour la Directrice Génêr
co-Social, la Directrice d
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00004 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 23 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00004 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 24 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00005
DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 25 La
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Æ FX RÉPUBLIQUE 72 &
FRANÇAISE nt Liherté ©) Agece Régorak de Saté
DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
Directrice Générale de l’ARS Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour.
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du. 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 20285 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD CASA SERENA 2B (2B0000939) sise 3 CHE DU NOVACCHIONI
20200 San-Martino-di-Lota et gérée par l'entité dénommée A CASA SERENA
(2B0000889) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 26 DECIDE
Article 1°° A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 779 219,03 € au
titre de 2025, dont 0,00 £ au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 268,25 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)
Hébergement 1 779 219,03 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0.00 0.00
Temporaire
dis 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASPF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 779 219,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
Hébergement 1 779 219,03 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 27 Hébergement 0.00 0.00
Temporaire
| | 0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 268,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A CASA SERENA
(2B0000889) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Généça} et par délégation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 28 Fe
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 29 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00006
DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 30 REPUBLIQUE 72 FC
FRANÇAISE FA Dhs s se)
Egalité &__) Fresrreist
DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2010 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD CH BASTIA (2B0003628) sise 20604 Bastia et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 31 Article 1°°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 114 029,18 € au
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 835,77 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soint Prix de journée (en €)
Hébergement 1 063 776,52 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 5025266 0,00
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
| 0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 114 029,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
Hébergement 1 063 776,52 0,00 Permanent
0,00 UHR
0,00 PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 32 Article 3
Article 4
Article 5
Hébergement 50 252,66 0,00
Temporaire
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 835,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 33 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 34 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00008
DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 35 RÉPUBLIQUE 72 f« -
FRANÇAISE ne Larrsé O) Acc Rtgoragie de Syté
Égalise Corse < À
Frescrerst Vs
DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale
pour 20285 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
- VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025
pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025
relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2025 ; |
VU l'arrêté du 28/05/2028 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE,
Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS
vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes dénommée EHPAD MAISON NOTRE DAME (2B0000459) sise
6 BD BENOITE DANESI 20200 Bastia et gérée par l'entité dénommée SAS
MAISON NOTRE DAME (2B0000178):
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 36 Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à
1 791 760,80 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non
reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 313,40 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global à ï g cons se Pise Prix de journée (en €)
soins
RIÉRSrEeRen 1 791 760,80 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
FÉSSBRMenE 0,00 0,00
Temporaire
. . 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du
CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1 888 582,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global d . . / OTTa 8° ace Prix de journée (en €)
soins
HÉBErBeMENt 1 888 582,80 0,00 Permanent
0,00
UHR
DECIDE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 37 0,00 PASA
Hébergement 0,00 0,00
Temporaire
; ; 0,00 0,00 Accueil de jour
. 0,00 Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 381,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication
OU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS
MAISON NOTRE DAME (2B0000178) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
et par délégation,
dico-Social,
Pour la Directrice Géng
la Directric
COLONNA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 38 s
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 39 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00009
DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 40 Lvrté
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RÉPUBLIQUE A re
FRANÇAISE S fe > ns Rtgorze
DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD SAINT ANDRE (2B0001341) sise LD PRECOJO 20600 Furiani et
gérée par l'entité dénommée SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 41 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 585 188,29 € au
titre de 2025, dont 0,00 £ au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 298 765,69 €.
Pour 20285, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin$ Prix de journée (en €)
Rébersement 3 013 385,99 0,00 Permanent
277 955,53
UHR
68 535,51
PASA
Hébergement 125 978,57 0,00 Temporaire
| | 99 332,69 0,00
Accueil de jour
| 0,00
Plateforme de répit
Article 2 À compter du 1% janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 526 348,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin Prix de journée (en €)
Hébergement 2 954 546,58 0,00 Permanent
277 955,53
UHR
68 535,51
PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 42 HÉBErSEENE 125 978,57 0,00 Temporaire
99 332,69 0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 862,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BALBI PREVOYANCE
(2B0001333) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Gen et par délégation,
la Directric co-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 43 #1 Fedri
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 44 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00010
DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 45 Livrié
Egalité
Frascreitt
RÉPUBLIQUE 7 Le > FRANÇAISE
En
LD
DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
- VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Gil du
31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD SAINTE THERESE (2B0003701) sise PAESE NOVU 20600 Bastia
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368) :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 46 Article 1°°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 849 776,24 € au
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 148,02 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)
Hébergement 1849776,24 | 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0.00 | 0.00
Temporaire |
: ; 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00 Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 849 776,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
ce penement 1 849 776,24 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 47 Hébergement 0,00 | 0.00
Temporaire
: 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 148,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
SAINTE THERESE (2B0000368) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
e et par délégation,
dico-Social,
rêy COLONNA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 48 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 49 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00011
DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO -
2B0004618
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 50 RÉPUBLIQUE 7 € ©
Livré
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DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO- 2B0004618
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la . Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO (2B0004618) sise CHE DE
L'ANNONCIADE 20200 Bastia et gérée par l'entité dénommée SAS PIERRE
BOCOGNANO (2B0000418) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 51 DECIDE
Article 1°' A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 625 580,02 € au
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 465,00 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)
Hébergement 1 548 580,00 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 77 000,02 0,00
Temporaire
, 0,00 0,00 Accueil de jour
m. 0,00
Plateforme de répit
| Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 767 127,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
PASA
Hébergement 1 690 127,00 0,00 Permanent
0,00 UHR
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 52 Plateforme de répit
Hébergement 77 000,02 0,00
Temporaire
| | 0,00 0,00
Accueil de jour
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 260,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PIERRE
BOCOGNANO (2B0000418) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Génér
la Directrice
et par délégation,
ico-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 53 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 54 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00012
DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 55 E = FR RÉPUBLIQUE 72 &
FRANÇAISE ee Liëvrté © D Agence Rigerake de Sete
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DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 :
VU l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2017 de la
Structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD SAINTE DEVOTE (2B0004634) sise 341 IMP DES MURIERS
20290 Borgo et gérée par l'entité dénommée SOCIETE NOUVELLE REAL
(2B0000632) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 56 Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 091 752,62 € au
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 312,72 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
Hébergement
Plateforme de répit
2072123,57 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 19 629,05 0,00
Temporaire
; : 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 091 752,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
Hébergement 2 072 123,57 0,00 Permanent
0,00 UHR
0,00 PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 57 Hébergement 19 629,05 0,00
Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
0,00 Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 312,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE NOUVELLE
REAL (2B0000632) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Gèn et par délégation,
la Directrice 4ico-Social,
COLONNA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 58 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 59 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00013
DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 60 RÉPUBLIQUE 72 re >
FRANÇAISE
in Likersé D RER Or F'pal Égalisé Freteresst D,
DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE
EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie- Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD A ZIGLIA (2B0003636) sise RTE ROMAINE 20243 Prunelli-di-
Fiumorbo et gérée par l'entité dénommée ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES
(2B0000335) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 61 Article 1°°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 579 892,07 € au
titre de 2025, dont 0,00 £ au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 657,67 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en £)
Hébergement 1 511 913,82 0,00 Permanent
0,00
UHR
67 978,25
PASA
Hébergement 0.00 0.00
Temporaire
… 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
À compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 645 817,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 577 839,62 0,00 Permanent
0,00 UHR
67 978,25 PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 62 Hébergement 0.00 0.00
Temporaire
_—_— 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 151,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Gén
la Directric
et par délégation,
dico-Social,
y COLONNA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 63 “ v cs
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 64 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00014
DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 65 Libertés
Égalité
Frestrerst
RÉPUBLIQUE 72 rs » FRANÇAISE
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Core
DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/04/2004 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
dénommée EHPAD DE TATTONE (2B0003784) sise 20219 Vivario et gérée par
l'entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 66 Article 1°°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1952 223,62 £ au
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 685,30 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)
Hébergement 1837 301,56 0,00 Permanent
0,00
UHR
79 094,64
PASA
HESAÉRNENL 35 827,42 0,00 Temporaire
| | 0,00 0,00
Accueil de jour
| 0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 952 223,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
Hébergement 1 837 301,56 0,00 Permanent
0,00
UHR
79 094,64
PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 67 Article 3
Article 4
Article 5
Hébergement 35 827,42 0,00
Temporaire
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 685,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH
INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) et à l'établissement
concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 68 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 69 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00015
DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 70 Lsvrii
Égalié
Fresrrarist
RÉPUBLIQUE 72 a a
FRANÇAISE > 9 kom épouse
DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
Soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD LA CHENAIE (2B0000442) sise LD PIANA 20228 Luri et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368) :
DECIDE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 71 Article 1°°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 447 551,82 € au
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 295,99 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin Prix de journée (en €)
IÉRRERRENE 447 551,82 0,00 Permanent |
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0.00 0.00
Temporaire
| 0,00 0,00
Accueil de jour
| 0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 447 551,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
Hébergement 447 551,82 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0.00 0.00
Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 72 0,00
Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 295,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « FÉISTRGUIE citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
SAINTE THERESE (2B0000368) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Généréte/ t par délégation,
la Directric co-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 73 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 74 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00016
DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE -
2B0004378
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 75 Lvrié
Egalité
Frasrrertt
RÉPUBLIQUE 72 re
FRANÇAISE Sant)
Vu
DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2025;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-
Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2021 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE (2B0004378) sise LD TETTOLA
20217 Saint-Florent et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIS STELLA
(2B0000582);
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 76 Article 1°°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 459 791,06 € au
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 315,92 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en £)
Hébergement | 45979106 | 0,00
Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Hébergement 0.00 0,00
Temporaire
- 0,00 0,00 Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 459 791,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)
Hébergement 459 791,06 0,00 Permanent
0,00
UHR
0,00
PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 77 Hébergement 0.00
Temporaire 0,00
| | 0,00
Accueil de jour 0,00
0,00 Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 315,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’'ARS Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
MARIS STELLA (2B0000582) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
édico-Social,
r#le et par délégation,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 78 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 79 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00017
DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 80 E 3
RÉPUBLIQUE 72 re
FRANÇAISE AC Égalsé Core Vu D. ÿ3
us” Fresrrerst
DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU. la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril
2023;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et Ill de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile
pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du Médico-social en date du 16/06/2025 ':
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE
L'ADMR 2B (2B0004725) sise 20270 Aléria et gérée par l'entité dénommée
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 81 FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384);
Article 1°°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 412 551,36 €
au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées: 1412551,36€ (fraction forfaitaire
s'élevant à 117 712,61 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 412 551,36 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées: 1 412 551,36 € (douzième applicable
s'élevant à 117 712,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à
0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTE
CORSE (2B0000384) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 20285 :
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Générale-æt par délégation,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 82 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00018
DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE -
2B0002349
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 83 EX
RÉPUBLIQUE 72 re FRANÇAISE
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Égalise +
Frestrertt D — .
DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie:
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 rélative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril
2023;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et Ill de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile
pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie- “SIENS
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS \ vers la Directrice
du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/10/2007 de la
structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 84 PH PLAINE ORIENTALE (2B0002349) sise RTE DE LA CANONICA 20290 Lucciana et
gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384);
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 316 185,70 €
au titre de 2025 dont 0,00 £ de crédits non reconductibles versés en une seule
fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes handicapées: 316 185,70 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 26 348,81 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 322 410,65 € :
- pour l'accueil de personnes handicapées : 322 410,65€ (douzième
applicable s'élevant à 26 867,55 €). Le prix de journée de reconduction est
fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTE
CORSE (2B0000384) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Géaétalg et par délégation,
ico-Social,
r8y COLONNA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 85 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00019
DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 86 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
or
Frattrasé
DECISION TARI FAIRE N°360 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU leCodedela Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril
2023;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reéonductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile _ pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les .
personnes en situation de handicap ;: | |
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène |
en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de Santé: Corse;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ; rie,
VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la
structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 87 PH BASTIA (2B0002208) sise 3 RCOMMANDANT LHERMINIER 20200 Bastia et gérée.
par l'entité dénommée FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384);
DECIDE À
Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 424 160,31 €
au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes handicapées: 424160,31€ (fraction forfaitaire s ‘élevant à 35 346,69 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois: Le prix de journée est fixéà 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
| dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 431 547,48 €:
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 431 547,48 € | (douzième
applicable s'élevant à 35 962,29 €). Le prix de journée de reconduction est
fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www-telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTÉ: :
CORSE (2B0000384) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Généra yet par délégation, ‘ la Directrice d tédéo-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 88 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00020
DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 89 E = Xe RÉPUBLIQUE 72 re { ©
FRANÇAISE Lahersé _ >Ai Régoraie de=
Égalté
Frescrrstt LD
DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD AVEC - 2B0004535
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux Il
et Ill de l’article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile
pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
la décision de délégation de signature Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AVEC
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 90 (2B0004535) sise 17 BD PAOLI 20200 Bastia et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AMAPA (570026823);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 768 865,21 €
Article 2
Article 3
Article 4
au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées: 1577 254,09€ (fraction forfaitaire
s'élevant à 131 437,84 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 191 611,12 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 15 967,59 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 916 779,15 €:
- Pour l'accueil de personnes âgées: 1 699 456,35 € (douzième applicable
s'élevant à 141 621,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à
0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 217 322,80€ (douzième
applicable s'élevant à 18 110,23 €). Le prix de journée de reconduction est
fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 91 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMAPA (570026823) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
St par délégation,
i£0-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 92 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 93 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00021
DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA -
2B0004527
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 94 E 3 ï
RÉPUBLIQUE 72 re
FRANÇAISE re Livrsi Lo Rtgoraie de Sarté à
Égalise Le, Fressrest
DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril
2023;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 20285 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/11/2021 de la
structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 95 AIUTU E SULIDARITA (2B0004527) sise 110 R SOCRATE VISANI 20600 Bastia et gérée
par l'entité dénommée ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 368 234,12 €
au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées: 1368 23412€ (fraction forfaitaire
s'élevant à 114 019,51 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 348 234,12 €:
- Pour l'accueil de personnes âgées: 1 348 234,12 € (douzième applicable
s'élevant à 112 352,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à
0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
tpar délégation, Î ice Gêné Pour la Directri Éo-Social,
la Directrice
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 96 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00022
DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA -
2B0002489
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 97 E 3 |
RÉPUBLIQUE 7 LÉ FRANÇAISE
Liberté Sn) À
Egalité
Fresrre:st
DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2028 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril
2023 ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et Ill de l’article R. 314-138 du code de l’action socialé et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile
pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale.de santé Corse ;
la décision de délégation de signature Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2007 de la
structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PH
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 98 AIUTU E SULIDARITA (2B0002489) sise AV PAUL GIACOBBI 20600 Bastia et gérée
par l'entité dénommée ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 254 276,59 €
au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 254 276,59 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 21 189,72 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre tra nsitoire, à 254 276,59 €:
- pour l'accueil de personnes handicapées: 254 276,59 € (douzième
applicable s'élevant à 21 189,72 €). Le prix de journée de reconduction est
fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
-devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIUTU E SULIDARITA
(2B0000426) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
et par délégation, irectrice Gè Pour la Dire :
ico-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 99 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-03-00005
Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025
Portant prorogation de la durée de validité de
l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Haute-Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, 100 Eu REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025
Portant prorogation de la durée de validité de l’arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1
et suivants :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales. de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse :
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds :
Vu le décret no 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
Vu l’arrêté conjoint n° 2024-364 du 24 juin 2024 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse :
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http;//www.ars.corse.sante.fr |
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, 101 ARRETENT
Article 1 : L'arrêté conjoint n°2024-364 du 24 juin 2024 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse est prorogé du 8 juin 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse, coprésidé par le préfet de la Haute-Corse ou son représentant, et par la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :”
1° Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif:
Madame Bianca FAZI, conseillère exécutive
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaire : Monsieur François BENEDETTI maire de Lugo-di-Nazza
Suppléant : Monsieur André ROCCHI maire de Prunelli-di-Fiumorbo
Titulaire : Monsieur Xavier POLI, maire de Corte
Suppléante : Madame Laurence PIAZZA maire de Meria
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Docteur Laurent AMADEI
Suppléant : Docteur Laurence QUIRIN
b) Un médecin responsable de Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation : Titulaire : Docteur Olivier FORRAT
Suppléant : Docteur Florent LOTHE
c) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Titulaire : Madame Marie-Ange SANTINI
Suppléante : Madame Marie-Christine VIALE
d) Le président du conseil d'administration du Service d’Incendie et de Secours de la Haute Corse M. Hyacinthe VANNI
e) Le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute Corse Titulaire : Colonel Pierre PIERI :
f) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de la Haute Corse
Titulaire : Docteur Christophe HEBERT
g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant-Colonel Octavien MESCHINI
Suppléant : Commandant Nicolas ZUNTINI
3° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins : Titulaire : Docteur Danièle BELGODERE
Suppléant : Docteur Jean Baptiste SERRA
b) Quatre médecins représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins :
Titulaires : Néant
Suppléant : Néant
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, 102 Titulaire : Monsieur Gilles BAYLE
Suppléant : Madame Angèle ANGELI
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :
en cours de désignation
Samu Urgences de France (SUDF) :
en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
Pas d'organisation représentée en Haute Corse
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association de Régulation et d’Organisation de la Permanence des Soins du secteur Casinca-Costa Verde Titulaire : Docteur Francescu SUZZARINI
Association de Régulation et d’Organisation de la Permanence des Soins de la Haute-Corse : Titulaire : Dr Jean-Philippe ROSSI
Suppléante : Docteur Isabelle NOZZE
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Titulaire : Monsieur Frédéric EBENDINGER
Suppléante : Mme Delphine DUSSOL
h) Un représentant de chacune des deux organisations de l’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :
Fédération de l’Hospitalisation Privée du Sud Est :
Titulaire : Docteur Alain CHARLES
Suppléant : Monsieur Pierre Yves EMMANUELLI
Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la Personne
Titulaire : Docteur Jean Louis MAZZONI
Suppléant : Docteur Andrea ALBERTINI
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur François PIACENTINI
Suppléante : Madame Marie France CORTICCHIATO
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Monsieur Mathieu TURCHINI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Madame Catherine COGNETTI
Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Yannick MATELLI
Suppléant : Monsieur Thierry GUELFUCCI
j) Un représentant de l’ Association de Transports Sanitaires d’Urgence du département : Jérémie POMI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, 103 k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :
Titulaire : Madame Madeleine SALI-MARCHETTI
Suppléant : Monsieur Don Petru LUCCIONI
l) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine : Titulaire : Monsieur Christian FILIPPI
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national - FSPF : Titulaire : Madame Caroline LE BIGOT
Suppléante : Madame Anne SANTONT
n) Un représentant du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
Titulaire : Docteur Jean Pierre GIUSTI
Suppléant : Docteur Daniel DENSARI
o) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes : Titulaire : Docteur François RAFFALI
Suppléant : Docteur Lucien PERGOLA
4° Représentants des associations d'usagers:
Titulaire : Madame Véronique CUVILLIER-LUGARINI
Suppléant : Monsieur Dominique GAMBINI
Article 3 : La durée du mandat des membres est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, et la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse y La directrice générale de
r
Michel PROSIC
L'Agence Régionale de Santé de Corse
Marie.-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, 104 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-07-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune
de Saint-Florent pour la saison estivale 2025
(abroge et remplace l'arrêté
2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) - 105 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU BJ, établissement « CALA ROYA », sur la commune de SAINT FLORENT
Abroge et remplace l’arrêté n° 2B-2025-04-04-00003 du 04 avril 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024 de la SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, la Roya, pour la mise en place d’une structure à usage de restauration composée de locaux couverts (70 m²) et d’une terrasse (200 m²), la location de matelas et parasols (40 m²), pour une occupation totale de 310 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) - 106 Vu l’avis de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 14 février 2025 ;
Vu l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime n°
2B-2025-04-04-00003 du 04 avril 2025 à la SASU BJ, représentée par Monsieur
GILORMINI Valentin, pour la mise en place d’une structure à usage de restauration
composée de locaux couverts (70 m²) et d’une terrasse (200 m²), la location de matelas
et parasols (40 m²), pour une occupation totale de 310 m² ;
Vu la demande de modification de la répartition des superficies transmise le 11 mai 2025 par la SASU BJ ;
Vu les visites sur site effectuées par la DMLC les 14 et 16 mai 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle implantation permet une meilleure intégration de la structure dans son environnement, en tenant compte des arbres existants et du passage existant pour accéder à la plage ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 940 096 415, demeurant Hameau de Sainte Marie, 20253 Patrimonio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit La Roya, pour une activité de restauration et location de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 312 m² servant d’assiette à :
• mise en place d’une structure à usage de restauration composée de locaux couverts (80 m²), d’une rampe d’accès PMR (2 m²), d’une terrasse (190 m²), la location de matelas et parasols (40 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) - 107 ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) - 108 • les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Au regard de la zone bleue claire du plan de prévention du risque inondation, l’implantation d’habitation légère de loisirs nécessite que les planchers habitables créés ou aménagés soient situés à 0,20 m au-dessus de la côte de référence.
• Au regard du risque de submersion marine :
• le pétitionnaire doit se mettre en conformité avec le plan communal de sauvegarde de la commune de Saint-Florent ;
• le bénéficiaire du présent arrêté doit assurer un suivi des vigilances préfectorales et il devra fermer l’établissement en cas de vigilance orange vague-submersion.
• les recommandations de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment (annexe 1 doctrine régionale AZS) doivent être appliquées.
• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate.
• L’établissement doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) - 109 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance dont le montant vous sera transmis par la direction régionale des finances publiques.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) - 110 • les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) - 111 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin - établissement « CALA ROYA »
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23,2 m
6 m
15,2 m
Matériel de plage = 40 m²
23 m
5,3 m
Terrasse démontable
= 190 m²
Locaux fermés = 80 m² dont
2 m² d’espace laissé vacant
15 m
17 m
Accès PMR = 2m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) - 112 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation du matériel de plage et des structures démontables.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation du matériel de plage et des structures démontables sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d’être rencontrée sur cet habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible d’être piétinée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) : Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) - 113 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-07-00009
ARRETE CIDFF 2025 ALT1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 114 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l’action « ALT1 »- Allocation Logement Temporaire » pour l’exercice 2025.
EJ N° : 21404733555
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d’engagement républicain des associa- tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 115 Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa-
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen-
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé-
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe -
mentale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’héberge - ment et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du logement d’abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» en date du 28 mars 2025 ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2025;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 116 Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée par la présidente Mme DOMINICI CAMPAGNA Aurélia, et adressée le 27 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Article 1 : Une subvention d’un montant de trois mille deux cents euros (3 200€), correspondant à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle est attribuée au titre de l ’année 2025 à l’association « CIDFF de Haute- Corse » siège social est situé 9 rue Jean-Pierre Gaffory 20600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Aurélia DOMINICI -CAMPAGNA.
Le versement du solde de la subvention prévisionnelle fera l’objet d’un arrêté modificatif au cours du second semestre 2025.
Numéro de Siret : 338 069 156 00036
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences conjugales. La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement, d’accéder à un hébergement temporaire et d’être dans de bonnes conditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l’association, à la notification du présent arrêté, sur le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 00001
N° de compte : 08003027638
Clé : 33
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 117 Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ;
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté . L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute-Corse , en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social.
L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 118 L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la par- tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 119 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-07-00007
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
enregistrement d'installations classées
exploitées par la société « VANGIONI » sur la
commune de BIGUGLIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant enregistrement d'installations classées 120 PRÉFET ou ce . DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Éalié de Corse Fraternité
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
Portant enregistrement d'installations classées
exploitées par la société « VANGIONI » sur la commune de BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et KR. 512-46-1 à R.512-46-30 ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non. dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-R62FPP9H6 du 23 mars 2021 ; Vu la preuve de dépôt n°A-4-ASMNV120M du 13 mars 2024 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2009-324-3 du 20 novembre 2009 portant agrément pour l'exploitation d'installations de stockage et de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de l’entreprise exploitée par M. Graziano VANGIONI à Bigudgjlia ; Vu l'arrêté préfectoral n°205-2015 du 07 août 2015 portant renouvellement de l'agrément « Centre VHU » de la société VANGIONI GRAZIANO et actualisation des prescriptions qui lui sont applicables pour la poursuite de l'exploitation de ses installations sises sur la commune de BIGUGLIA ;
vu le courrier de la DDT de Haute-Corse du 15 février 2024 ; vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 33 décembre 2024, complété les 26 mars et 11 avril 2025 par la société « VANGIONI » ;
vu l'arrêté préfectoral DDT/SJC/UC n°2B-2025-04-18-00007 du 18 avril 2025 prescrivant l'ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société « VANGIONI », pour une installation d'entreposage, traitement et préparation de véhicules hors d'usage et de métaux qu'elle exploite dans la zone industrielle de Tragone, commune de Biguglia ;
vu les observations du public sur le dossier entre le 12 mai et le 10 juin 2025 inclus ; vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 juin 2025 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant enregistrement d'installations classées 121 Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé ainsi que l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 06 juin 2018 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement précise que le site sera, en cas de mise à l'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'enregistrement sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 - Exploitant
Les installations classées soumises aux rubriques 2712-1 et 2713-1 (Cf. tableau ci-dessous) de la société « VANGIONI », dont le numéro SIRET est le 98305134300017 et qui sont exploitées Lot n°37 de la Zone d'Activité de Tragone sur la commune de BIGUGLIA (20620), sont enregistrées.
Le présent arrêté d'enregistrement cesse de produire effet dans les conditions fixées par la réglementation, notamment par l’article R.512-74 du code de l’environnement.
Article 2 - Actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n°2009-324-3 du 20 novembre 2009 susvisé et l'arrêté préfectoral n°205-2015 du 07 août 2015 sont abrogés.
Article 3 - Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Les installations exploitées sur le site sont les suivantes :
Rubrique Désignation Régime Quantité
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des 2712-1 |installations visées à la rubrique 2719 E 3 800 m? 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation | étant supérieure ou égale à 100 m ?
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1000 m°?
2713-1 E 2 150 m°
Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2791-2 12760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 DC 9,9 t/j La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/j.
La rubrique 2791-2 est mentionnée dans le tableau ci-dessus à titre indicatif et est régie par les arrêtés ministériels types qui lui sont applicables.
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Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont implantées sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de BIGUGLIA :
Section cadastrale Parcelle Superficie
1531 3 352 nr
C 1616 913 m?
2410 (pp) 1553 nv
pp : pour partie
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement susvisé et dans les éventuels autres dossiers déposés. L'exploitant respecte dans tous les cas les dispositions définies par le présent arrêté et par la réglementation en vigueur.
Article 6 - Remise en état
Après l'arrêt définitif des installations enregistrées par le présent arrêté, le site est remis en état pour un usage industriel selon les modalités définies dans le dossier d'enregistrement susvisé et par la réglementation en vigueur.
Article 7 - Prescriptions générales
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont exploitées en respectant la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et par l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé.
Article 8 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 10 - Information des tiers
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BIGUGLIA et peut y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BIGUGLIA pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de BORGO et de BIGUGLIA.
4. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale de quatre mois.
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Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que le Maire de BIGUGLIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié à la société « VANGIONI ».
Le préfet
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