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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 028 du 20 02 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 028 du 20 02 2024)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-028
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP 984506014 (2 pages) Page 3
47-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne RIVA Billy enregistré sous le N° SAP 845342252 (2 pages) Page 6
47-2024-02-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne Présence Verte Guïenne enregistré sous le n° SAP
344565916 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
THIERRY ST-SYLVESTRE-SUR-LOT (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-02-19-00001 - Arrêté portant suppression de la réserve de chasse et
de faune sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort (3
pages) Page 17
47-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du
bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 (4 pages) Page 21
47-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne entre
l'écluse du Mas d'Agenais et l'écluse de Fontet (2 pages) Page 26
47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la
Garonne (6 pages) Page 29
47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions (12 pages) Page 36
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-02-20-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute "des Deux Mers" A62 entre Agen et Montauban (2 pages) Page 49
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-15-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne REVERIE enregistré sous le
n° SAP 984506014
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP 984506014 3 Direction départementale de PRÉFET : apr
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Pare de |a protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER ‘
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 984506014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L, 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2023-09-01-00005 du 1“ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 12 février 2024 par Madame LE ROY Eve en qualité de dirigeante, pour l'organisme REVERIE dont l'établissement principal est situé 538 Route de Roubis - 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS et enregistré sous le N° SAP 984506014 pour les activités suivantes :
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP 984506014 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 12 février 2024 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 février 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP 984506014 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-15-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne RIVA Billy enregistré sous
le N° SAP 845342252
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RIVA Billy enregistré sous le N° SAP 6 Direction départementale de PRÉFET Su DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Bei de la protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 845342252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00008 du 1“ septembre 2023 de Madarmne Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 15 février 2024 par Monsieur RIVA Billy en qualité de dirigeant, pour l'organisme RIVA Billy dont l'établissement principal est situé Domaine de Lalande — 47300 PUJOLS et enregistré sous le N° SAP 845342252 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 2417-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 15 février 2024 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RIVA Billy enregistré sous le N° SAP 7 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 février 2024
’
P/La Directri L DDETSPP.
RALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RIVA Billy enregistré sous le N° SAP 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-15-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne Présence
Verte Guïenne enregistré sous le n° SAP
344565916
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Présence Verte Guïenne 9 Direction départementale de PRÉFET À ent:
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
FR de la protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 344565916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1°” septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu la demande de déclaration d'organisme de services à la personne déposée le 29 juin 2012 et accordée le 2 juillet 2012 à l'association Présence Verte Guïenne pour l'activité de travaux de petit bricolage et activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (téléassistance et visio-assistance) (mode d'intervention mandataire et prestataire),
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 7 février 2024 par Monsieur GRAMOND Alexis en qualité de responsable opérationnel, pour l'organisme Présence Verte Guiïenne dont l'établissement principal est situé 1 rue Tapis - 47002 AGEN et enregistré sous le N° SAP 344565916 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : OS 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Présence Verte Guïenne 10 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
- soit le 29 juin 2012 pour les travaux de petit bricolage et la télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- soit le 7 février 2024 pour les petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 février 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Présence Verte Guïenne 11 Direction départementale des territoires
47-2024-02-19-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
THIERRY ST-SYLVESTRE-SUR-LOT
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 12 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pre Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
THIERRY ET FABIENNE Saint-Sylvestre-sur-Lot
Agrément n° E 02 047 0284 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-3295 du 23 décembre 1999 portant agrément d'exploitation par Monsieur COTS Thierry d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé THIERRY ET FABINNE situé 2 avenue de la Myre Mory 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par Monsieur COTS Thierry en date du 13 février 2024 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 13 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1”: l'agrément E 02 047 0284 O délivré par arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 avenue de la Myre-Mory 47140 Saint- Sylvestre-sur-Lot est renouvelé.
- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur COTS Thierry, né le 22/02/1970 à Bergerac (24) pour l'enseignement des catégories :
AM — A1 - A2 - À — B/B1
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article S: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 6: Toute reprise du local d'activité par Une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 8 : l'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot, sont
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 14 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 19 FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : + un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 15 A
Üf 33 6
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 16 Direction départementale des territoires
47-2024-02-19-00001
Arrêté portant suppression de la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire
de la commune d'Astaffort
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00001 - Arrêté portant suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort 17 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
DU Direction départementale nt des territoires
Arrêté N°
Portant suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage
située sur le territoire de la commune d'Astaffort
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement et notamment, les articles L.422-27 et R. 422-82 à R. 422-91.
Vu L'arrêté ministériel du 13 août 1980 portant institution d'une réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort.
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage.
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande en date du 2 décembre 2023, présentée par Monsieur Francis CABREL, propriétaire des terrains érigés en réserve de chasse, visant à mettre fin à la réserve de chasse et de faune sauvage d'Astaffort.
Considérant l'expiration des périodes quinquennales à la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2020.
Considérant la cession du droit de chasse et la délégation du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts à la société communale de chasse d'Astaffort.
ARRETE
- Article 1”: Les parcelles cadastrales suivantes d'une contenance totale de 127 ha 61 a 30 ca, sur le territoire de la commune d'Astaffort, ne sont plus érigées en réserve de chasse et de faune sauvage à compter du 13 août 2024 :
Section D n° 264, 265, 266, 267, 268, 269, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, et 611.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00001 - Arrêté portant suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort 18 - Article 2 : Les terrains correspondants dont un plan de situation est joint en annexe du présent arrêté sont rendus à l'exercice normal de la chasse.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune d'Astaffort, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, Monsieur Francis CABREL, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché pendant un mois à la mairie de la commune d'Astaffort. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire de la commune concernée.
Agen, le 19 février 2024
Le chef du service environnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00001 - Arrêté portant suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort 19 Légende
Bj Ancienne RCFS Astaffort aux lieux-dits
"Cucon" et "Casterot"
[1] Limites de la commune d'Astaffort
"Boiron",
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00001 - Arrêté portant suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort 20 Direction départementale des territoires
47-2024-02-20-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du
bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur le Lot
pour la saison 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 21 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers
« Lou Vent d'Olt», sur la rivière Lot
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la saison touristique 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements : Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d'Olt» pour l'année 2024, présentée par la SAS Les Croisières du Lot, le 10 février 2024, et dont le siège social est situé à Port Lalande 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00409TO) délivré pour le «Lou Vent d'Olt» le 11 mai 2016;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 16 octobre 2014 et l'attestation spéciale passagers du 13 mai 2014, délivrés au profit de M. Dominique DOUBLEIN ; |
Vu l'attestation spéciale passagers du 9 mai 2016, délivrée au profit de Mme Béatrice FOURNEAU ;
ARRÊTE :
Article 1°": La SAS Les Croisières du Lot est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d'Olt» sur la rivière le Lot, de Clairac jusqu'à Saint-Sylvestre sur Lot, pour la période touristique de navigation 2024, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Article 2 : Le bateau « Lou Vent d'Olt » est autorisé à naviguer entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 22 Il effectue des ballades, à raison de 3 par jour (10 h 30, 14 h 30 et 17 h 00) ainsi qu'une croisière dont le départ est à 11 h 00 avec un retour à 17 h O0.
Le bateau « Lou Vent d'Olt » est en outre autorisé à naviguer de nuit sans passage d'écluse :
- En juillet et août : le jeudi soir, de 19 h 00 à 23 h 00 pour le marché de Fongrave (de Castelmoron-sur-Lot à Sainte-Livrade-sur-Lot aller/retour) ;
- En juillet et août: le vendredi soir, de 19 h 30 à 22 h 00 pour une croisière dîner (de Villeneuve-sur-Lot à Bias aller/retour).
Il pourra également être autorisé à naviguer de nuit pour des dates complémentaires, après information écrite ou envoi d'un courriel électronique à l'autorité chargée de la police de la navigation (pour les feux d'artifice, etc). Cette information devra être transmise au moins 20 jours avant la date du début de la croisière. Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrations et usagers de la rivière.
Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement.
Article 3 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Lou Vent d'Olt» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La signalisation de nuit du bateau « Lou Vent d'Olt » sera conforme au code des transports, notamment à son article À 4241-48-8.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Lou Vent d'Olt» est situé au quai de Port Lalande sur la commune de Castelmoron- sur-Lot, en rive droite de la rivière.
La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues. Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et-Garonne.
Les lieux d'amarrage lors des sorties nocturnes sont les suivantes: Castelmoron-sur-Lot, Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot et Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Les lieux d'escales lors des sorties, sont les suivantes: Clairac, Fongrave, Base nautique du Temple-sur-Lot, Sainte-Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot et Saint-Sylvestre-sur- Lot.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 23 Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'État, en suivant le lien : http://www.lot-et- garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.
Il appartient à l'exploitant du bateau «Lou Vent d'Olt» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers. Toutefois, elle est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :
* dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, situé dans le bief amont, + dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, à l'écluse de Temple-sur-Lot située au PK 22+700).
Enfin, la vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignade autorisées (ex : plage de Castelmoron, piscine flottante de Ste Livrade, etc).
Il est interdit de naviguer :
+ sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;
+ de 200 m en amont à 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot, + de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Clairac,
+ de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
+ de 9H à 19H du 1“ avril au 30 septembre inclus,
+ de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 24 Conformément au code des transports et notamment à l'article À 4241-48-17, le bateau à passagers « Lou Vent d’Olt » bénéficie d'une priorité de passage aux écluses. Sans préjudice de l’application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 31 octobre 2024.
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 FEV. 2024
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du Sérvice Environnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 25 Direction départementale des territoires
47-2024-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
de modification de la navigation sur le Canal
Latéral à la Garonne entre l'écluse du Mas
d'Agenais et l'écluse de Fontet
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne entre l'écluse du Mas d'Agenais et l'écluse de Fontet 26 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le Canal Latéral à La Garonne
entre l'aval de l'écluse du Mas d'Agenais
et l’amont de l'écluse de Fontet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant la demande de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France (VNF) à Toulouse en date du 9 février 2024, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonne entre les biefs n° 45 à 48, à compter de la signature du présent arrêté ;
Considérant que les travaux de dragage nécessitent la prise de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau ;
Considérant que la durée des mesures prises par Voies Navigables de France dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ; Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
- Article 1°: Objet
La Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France est autorisée à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux de dragage des biefs n° 45 à 48 du Canal Latéral à la Garonne ainsi que le dépôt des sédiments sur les communes de Marcellus et Montpouillan.
Les mesures temporaires de modification de navigation prises sont :
1) au droit des terrains de dépôt (PK 167+1040 et 168+400):
> interdiction de créer des remous,
> obligation de tenir le côté du chenal opposé au site de déchargement des sédiments
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne entre l'écluse du Mas d'Agenais et l'écluse de Fontet 27 2) sur la zone de chantier de dragage :
interdiction de dépassement
limitation de vitesse
obligation de vigilance particulière
largeur de chenal limitée VVYV
Y
Le chantier de dragage étant mobile le long de ces biefs, le secteur exact sera identifié par la signalisation de chantier telle que définie à l'article 2
- Article 2 : Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.
Il s'agit des panneaux suivants :
- B 8 : vigilance particulière,
- B 6 : obligation de respecter la vitesse de 3 km/h,
- A 5 : interdiction de stationner,
- C5 : le chenal est éloigné de la rive
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
- Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial du Sud-Ouest des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à la batellerie.
Agen, le 2 0 FEV, 2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Chef du Service Environnement
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne entre l'écluse du Mas d'Agenais et l'écluse de Fontet 28 Direction départementale des territoires
47-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD
47 sur le canal latéral à la Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 29 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Es Direction départementale sd des territoires
Arrêté N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2013-324-0001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du canal latéral à la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6 et R.214-31, L.215-15 et
R.215-3 à 5 :.
Vu le décret n°2077-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R.212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, KR. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la gestion des sédiments lors de travaux où d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 30 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de la direction départementale des territoires de Lot-de-Garonne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour - Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestions des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé par arrêté inter-préfectoral le 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013224-001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du canal latéral à la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2013224-001 du 20 novembre 2013 ;
Vu le courrier de voies navigables de France - direction territoriale Sud-Ouest de demande de prolongation de délai du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragages et d'intégration des biefs 45 à 48, en date du 9 juin 2023 ;
Vu le courrier de Monsieur le maire de Montpouillan en date du 29 juin 2023 ;
Vu le courrier de Monsieur le maire de Marcellus en date du 23 juin 2023 ;
Vu le dossier de porter à connaissance, dossier d'opération de dragage des biefs 48 à 45 dans le Lot-et-Garonne de juin 2023 ;
Vu le courriel du 16 février 2024 par lequel il a été transmis à VNF le projet d'arrêté préfectoral et l'information de la possibilité qui lui a été donnée de transmettre ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations émises par VNF en date du 19 février 2024 ;
Considérant que les modifications apportées au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage initial ne sont pas substantielles ;
Considérant que les modifications apportées n'auront pas d'impact sur l'environnement et le milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ::
Considérant que l'opération est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour -Garonne ;
Considérant que l'opération est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Vallée de la Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 31 Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
- Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-18-00002 du 18 août 2023.
- Article 2 : Autorisation
Le présent arrêté complémentaire prolonge l'autorisation accordée à la direction Sud-ouest de voies navigables de France pour mettre en œuvre le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du canal latéral à la Garonne jusqu'au 20 novembre 2025. Il intègre également une extension du périmètre des opérations de curage aux biefs n° 45 à 48.
En Lot-et-Garonne, sept biefs sont concernés par les opérations de curage pour un linéaire de 33 705 m.
Le programme prévisionnel des travaux est réparti comme suit :
Numéro de bief Communes Linéaire travaillé Volume prévisionnel ce extraire
N° 37 Le Passage 415 m 500 m°
N° 43 Villeton 2 690 m 3 200 m°
N° 44 Le Mas d'Agenais, 5 600 m 8 600 m° Calonges, Lagruère
N° 45 à 48 Du Mas d'Agenais à 25 000 m 50 000 m° Meilhan-sur-Garonne
Le volume global prévisionnel de sédiments à extraire est d'environ 62 300 m° pour un linéaire de 33 705 m. Les sédiments extraits font l'objet d'une gestion à terre.
La rubrique 3.2.1.0 définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concerne cette opération.
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Autorisation visé à l'art. L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1. Supérieur à 2 000 m° : (A) projet soumis à autorisation
2. Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 : (A)
projet soumis à autorisation
3. Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D) projet
soumis à déclaration
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 32 Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté et, en ce qu'ils ne sont pas contraires, des éléments plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article 3 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (et de ses notes complémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
- Article 4 : Modifications
Conformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaire aux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
- Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément aux articles L. 211-5 et KR. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 33 - Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.
- Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
- Article 9 : Recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants par les pétitionnaires ou exploitants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par les tiers :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,
Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.
Dans les quatre mois à compter de l'affichage en marie et/ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 34 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
TITRE 11! - DISPOSITIONS FINALES
- Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté :
- est transmise aux mairies de Le Passage, Villeton, Calonges, Lagruère, Le Mas d’Agenais, Caumont-sur-Garonne, Fourques-sur-Garonne, Marmande, Montpouillan, Marcellus et Meilhan-sur-Garonne, pour affichage pendant une durée minimale de un mois ;
- est transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de |a Garonne ;
- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée d'au moins six mois.
- Article 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, le directeur de voies navigables de France Sud-Ouest, les maires des communes de Le Passage, Villeton, Calonges, Lagruère, Le Mas d'Agenais, Caumont-sur-Garonne, Fourques-sur-Garonne, Marmande, Montpouillan, Marcellus et Meilhan-sur-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 0 FEV, 2024
Le chef dd ice environnement
Stéphane
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 35 Direction départementale des territoires
47-2024-02-05-00005
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 -
Relevé de décisions
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 36 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Environnement
Agen, le 5 février 2024
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
Réunion du 19 janvier 2024
Relevé de décisions n°
Le vendredi 19 janvier 2024, s'est tenue à la Direction départementale des territoires une commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chef du service Environnement de la DDT.
Étaient présents :
- Représentant de Monsieur Le Préfet:
M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT
- Représentant de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires:
M. Jean-Michel RECULEAU Chef de l'unité Forêt-Chasse-Nature
- Représentants des intérêts cynégétiques :
M. Roger FORTUNEL
M. Cyril DELMON
M. Jean-Louis MAZERE
- Représentant des intérêts agricoles :
M. Jean-Luc PUJOL,
M. Philippe BADIN,
- Assistaient également à la séance :
M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la Fédération départementale des chasseurs,
Mlle Audrey FILET, technicienne à la Fédération départementale des chasseurs,
Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission chasse, DDT, service environnement
Direction départementale des territoires
Tél : 05 53 69 32 02
Mél : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agen Cedex 9
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 37 M. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum
étant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.
1. DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES
11 La typologie simplifiée des prairies, proposée par la FDC, pour l'année 2024, se décline en 5
catégories (Prairie artificielle de type «trèfle, luzerne, légumineuses», Ray-grass de type ensilage
retourné chaque année, prairie temporaire, prairie permanente et prairie de type parcours ou
délaissée).
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Dates d'enlèvernent des différentes récoltes
1.2 Pour l’année 2024, la FDC propose de définir les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due comme suit:
CULTURE | DATEEXTRÊME D'ENLEVEMENT
Betterave industrielle 30 septembre 2024 |
Céréales à paille ___ 31août 2024
Colza 15 août 2024
Haricots 15 novembre 2024
Mais doux 15 novembre 2024
Mais grain ou ensilage 15 décembre 2024
Pois 31 octobre 2024
Soja 15 novembre 2024
Sorgho 15 décembre 2024
Tournesol 30 novembre 2024
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
1.3 La FDC propose de définir le stade de développement de la vigne, au-delà duquel les dégâts sur
bourgeon ne pourront plus être pris en compte, à 4 à 5 feuilles étalées au maximum, correspondant à la
catégorie E de l'échelle de cotation de Baggiolini.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Le taux de conversion pour l'indemnisation des pertes de récoltes est nécessaire, et permet de
transformer en hectolitres une perte de récolte mesurée en kilogrammes de vendange par les
estimateurs, ou inversement, de définir un barème d'indemnisation par unité de poids de raisin,
sachant que les conventions d'usage font souvent référence à des prix à l'hectolitre. Le taux de
conversion proposé par la FDC est de 125 kg/hl pour les vins suivants:
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 38 - AOC-AOP Buzet rouge (récoltes 2022 et 2023)
- AOC-AOP Côte du Marmandais rouge (récolte 2023)
- AOC-AOP Côte de Duras rouge (récolte 2023)
- IGP Côte de Duras rosé (récolte 2023)
- IGP Merlot rouge (récolte 2023)
- IGP Thézac-Perricard rosé (récolte 2022)
- IGP Thézac-Perricard rouge (récoltes 2022 et 2023)
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
1.4 La FDC définit des abattements et réductions en application de la grille nationale établie par la CNI
le 10 mars 2015.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2 BAREMES D'INDEM D EMI I
La CDCFS s'est prononcé en 2023 sur la remise en état des principales cultures. Cependant, il convient d'ajouter les barèmes d'indemnisation de remplacement d'arbres détruits, tels que ceux proposés par
la FDC ci-dessous :
- plant de kiwi : 9 € le plant,
- plant de noisetier: 5,5 € le plant.
La commission adopte ces barèmes à l'unanimité.
3. BARÈMES D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE
3.1 Productions viticoles
La FDC propose le barème d'indemnisation suivant:
- 0,28 €/kg pour l'AOC-AOP Buzet rouge (récoltes 2022 et 2023)
- 0,28 €/kg pour l'AOC-AOP Cête du Marmandais rouge (récolte 2023)
- 0,28 €/kg pour l'AOC-AOP Côte de Duras rouge (récolte 2023)
- 0,28 €/kg pour l'IGP Côte de Duras rosé (récolte 2023)
- 0,28 €/kg pour l'IGP Merlot rouge (récolte 2023)
- 0,28 €/kg pour l'IGP Thézac-Perricard rosé (récolte 2022)
- 0,28 €/kg pour l'IGP Thézac-Perricard rouge (récoltes 2022 et 2023)
La commission adopte ces barèmes à l'unanimité.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 39 Pour ces denrées, la FDC proposait depuis 2012 d'adopter les prix maxima autorisés par la commission
nationale. Ce choix s'inscrivait dans le cadre d'une maîtrise des dégâts du grand gibier rendue possible
par la gestion saine et appropriée mise en œuvre par les sociétés communales de chasse et ACCA,
laquelle se voyait garantie par l'exercice d'une chasse au chien courant généralisée. Les propositions
formulées depuis la campagne 2018 sont différentes. C'est le prix moyen qui est désormais proposé.
Les changements réglementaires demandés notamment par les représentants de la profession sont
désormais effectifs et permettent à l’agriculteur et à ses ayant droit d'intervenir dès le ?F' juin
notamment par approche et par aff0t pour préserver ses cultures des dégâts du grand gibier.
3.2.1 Pertes de récolte en céréales à paille, oléagineux et protéagineux
| PRIX DU QUINTAL EN EUROS CULTURE
Prix moyen = Prix fixé en CDCFS
Blé dur 37,20 €
Blé tendre 20,40 |
Orge de mouture 18,80 |
Colza 43,20 € |
Les membres de la CDCFS retiennent à l'unanimité le prix moyen.
3.2.2 Pertes de récolte en maïs et tournesol pour la campagne 2023
PRIX DU QUINTAL EN EUROS
CULTURE
Prix moyen = prix fixé en CDCFS
Maïs grain 15,10 €
Maïs ensilage 415 €
Tournesol | 38,40 €
Les membres de la CDCFS retiennent à l'unanimité le prix moyen.
Les prix établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faites des frais de séchage et de trans port, sauf pour le maïs ensilage pour lequel les prix s'entendent pour du maïs en vert, à savoir une valeur « prêt à récolter dans le champ».
3.3 Pertes de récolte en prairies et rendements par type de prairies pour la campagne 2023
La FDC propose d'adopter comme barème le prix maximum fixé par la CNI le 14septembre 2023 pour
les pertes de récolte des prairies :
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 40 | CULTURE | PRIX DU QUINTAL EN EUROS
| Prix maximum = prix fixé en CDCFS
| Foin | 12,61 €
La commission adopte ces barèmes à l'unanimité.
Rendement par type de prairies:
La CDCFS décide d'adopter pour la campagne 2023, un rendement moyen en foin de:
-150 quintaux de foin par hectare pour les prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses ;
- 100 quintaux de foin par hectare pour les ray-grass de type ensilage retournés chaque année ;
- 50 quintaux de foin par hectare pour les prairies permanentes;
- 65 quintaux de foin par hectare pour les prairies temporaires.
La commission adopte ces rendements à l‘unanimité.
4 Barèm fi nisation lorsqu'aucune fourchette n'
2023
3.4.1 Indemnisation sur la base de l'ISN et du barème des calamités agricoles:
Depuis le 1°’ janvier 2023 le régime des calamités agricoles est remplacé par l'indemnité nationale de
solidarité (ISN). Toutefois, pour certaines cultures, comme les semences en particulier, il reste possible
de se référer du barème calamité agricole en enlevant 17 %, correspondant aux frais de récoltes.
3.4.2 Maïs waxy :
La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 22,5 €/Q,
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3.4.3 Soja :
La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 21,9 €/Q.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3.4.4 Sorgho :
La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 135 €/Q,
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3.4,5 Salade :
La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 43,57 €/Q, duquel les frais de récolte de 17% seraient
déduits.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 41 Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3.4.6 Fraises rondes :
La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 264,85 €/Q, duquel les frais de récolte de 17% seraient
déduits.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3.4.7 Raisin de table :
La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 115,92 €/Q, duquel les frais de récolte de 17% seraient
déduits.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3.4.8 Raisin muscat bio de table:
La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 279,62 €/Q, duquel les frais de récolte de 17% seraient
déduits.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3.5 Cas relevant d'une majoration des bar s pour la campagne 2023
- Maïs pop-corn :
La FDC propose de définir, pour l'année 2023, le barème d'indemnisation sur la base des prix d'achat
mentionnés sur les factures établies par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours.
La FDC propose également, pour l'année 2023, de calculer le rendement sur pied a posteriori par
l'estimateur départemental en présence de l'agriculteur sur la base des bordereaux de livraison établis
par l'organisme stockeur.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
- Maïs doux :
La FDC propose de définir, pour l’année 2023,le barème d'indemnisation sur la base des prix d'achat
mentionnées sur les factures établies par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours.
La FDC propose également, pour l'année 2023, de calculer le rendement sur pied a posteriori par
l'estimateur départemental en présence de l'agriculteur sur la base des bordereaux de livraison établis
par l'organisme stockeur.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
- Mais bio :
La FDC propose d'indemniser la perte de récolte en maïs bio à hauteur de 19 € du quintal, déduction
faite des frais de séchage pour l'année 2023.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 42 - Blé bio:
La FDC propose d'indemniser la perte de récolte en blé bio à hauteur de 25 € du quintal, déduction
faite des frais de séchage pour l'année 2023.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
- Cultures semencières:
La FDC propose d'appliquer la méthodologie établie par la FNC et l'Association générale des
producteurs de maïs.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3.6 Denrées autoconsommées
Pour l'année 2023, la FDC propose de définir la règle suivante:
- l'exploitant souhaitant bénéficier d'une majoration, au titre de l'article R426-8 du Code de
l'environnement, doit en faire la demande lors de l'expertise ou au plus tard dans l'année 2023 par
LRAR,
- l'exploitant doit justifier de la détention d'un troupeau d'animaux domestiques,
- l'exploitant doit justifier du rachat d'une quantité de la denrée concernée au minimum équivalente à celle détruite,
-|a denrée rachetée doit être la même que celle qui a été détruite.
4. ABATTEMENTS ET REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION
La FDC informe les membres de la CDCFS que des abattements supplémentaires ont été appliqués
dans le cadre de l'indemnisation des dossiers n° 2310, 2317, 2364, 2366, 2383, 2415 et 2416.
Sur demande d'un représentant de la chambre d'agriculture, la surface de la parcelle concernée sera
ajoutée dans une colonne du tableau présentant les données relatives à la réduction de l'indemnisation.
EXAME DOSSIERS DE D E D'INDEMNISATION FAISANT L'OBJET D'UN DESACCORD
DEPUIS LA DERNIERE COMMISSION
5.1 Contestation du montant de l'indemnisation
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 43 6. MEN DES DEMANDES DE DÉROGATIO UX DATES EXTRÉ D'ENLÈVEMENT DES
RÉCOLTES POUR LA CAMPAGNE 2023
Aucune demande formulée.
7. EST TEUR XPERTS
7.1 Mise à jour de la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R.426-13 du Code de
l'environnement à compter du 1er juillet 2023
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 44 En application des dispositions de l'alinéa 8 de l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la FDC
propose de mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du
code de l'environnement comme suit:
+ Madame Marine DUCASSE - Agent du technique de la Fédération départementale des chasseurs de
Lot-et-Garonne — 2438 route de Pompogne - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE;
- Monsieur Alain DAVID résidant 380 Chemin des Rossignols - 46700 DURAVEL;
+ Monsieur Gérard CAMPS résidant lieu-dit Gourdin - 47200 MARCELLUS;
+ Monsieur Arnaud LAFORGUE résidant 46 Chemin de Lamoulère - 47390 LAYRAC.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
7.2 Montants et modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des
experts
En application des dispositions prévues au 2ème alinéa de l'article R. 426-19 du Code de
l'environnement, la FDC communique à la CDCFS les montants et les modalités de rémunération et de
remboursement des frais des estimateurs et des experts tels que déterminés par la FNC.
8BILAN DES DEGÂTS
En application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article R. 426-8 du Code de l'environnement, au
moins une fois par an, la FDC présente aux membres de la commission les données chiffrées et
illustrées par des cartes et graphiques du bilan des dégâts de la dernière campagne, pour l'espèce
sanglier, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.
Les cartes des surfaces des dégâts indernnisés, des montants des dégâts indemnisés, et de la pression de chasse, présentées pour l'espèce sanglier et par sous-unité de gestion cynégétique pour les trois dernières campagnes, ont fait l’objet d'un exposé par la FDC.
Montant rroyen des Cgäts
causés par le sargier en
euros pur an et par 100 ha
en 2022-2023
5
EM 30-60
EM 15-10
30:15
Cartographie 2 : Indemnisations de dégâts agricoles eu montant (2020 à 2025)
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 45 Cartographie 3 : Iudemnisations de degars agricoles en surfaces (2020 à 2023)
Cancsrplée à : Préléeesmenss à ls elissse ONIN 3 2025)
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 46 Cartographie 16 : Classement VORX 2025 pous le sanghec SD
La commission peut ainsi établir la liste des territoires du département de Lot-et-Garonne où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants.
Les membres de la commission approuvent à l'unanimité les cartes proposées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 47 Direction départementale des territoires - 47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-20-00004
Arrêté portant règlementation de la circulation
sur l'autoroute "des Deux Mers" A62 entre Agen
et Montauban
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-20-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur l'autoroute "des Deux Mers" A62 entre Agen et Montauban 49 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lu Service Interministériel de Défense Fraternité et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute « des Deux Mers » A62 entre Agen et Montauban
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de là route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 4711-18 et R 411-25
à R 4171-28 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre 1 —- huitième partie — signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroute ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 1997, portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 et A61 dans la traversée des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1995 portant réglementation de la circulation des véhicules de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes sur la D 813;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant les blocages par les agriculteurs de l'A62 dans les deux sens au niveau des échangeurs n°8 de Valence d'Agen (82) et n°9 de Castelsarrasin (82), il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des collaborateurs de la société ASF VINCI Autoroutes et de l'ensemble des secours ;
ARRÊTE
Article 1er : Réglementation de la circulation :
La circulation de tous les véhicules est interdite sur |’ A62 dans les deux sens de circulation du PK 124 (échangeur n°7) d'Agen au PK 192 (échangeur n°9) de Castelsarrasin. Dans le sens Bordeaux - Toulouse, la sortie est obligatoire à l'échangeur n°7 d'Agen (PK 124), et une déviation est mise en place par la D813 pour tous les véhicules.
Article 2 : L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules de services de secours et de la société ASF VINCI Autoroutes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-20-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur l'autoroute "des Deux Mers" A62 entre Agen et Montauban 50 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dès réception et prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lot-et-Garonne et dont ampliation leur sera adressée.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- M. le Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest ;
- M. le Préfet de Tarn-et-Garonne ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne ; - M. le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;
- M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ; - M. le Colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ; - M. le Colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne.
Agen, le {© Ke RD24
Pour le préfet,
Et par délégation,
LaCE de cabinet,
Jüliette BERE
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-20-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur l'autoroute "des Deux Mers" A62 entre Agen et Montauban 51