Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 028 du 18 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 028 du 18 02 2026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 028 du 18 02 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2026-029

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2026-02-11-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de

l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN

enregistré sous le n° SAP 782201123 (2 pages) Page 3

47-2026-02-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Douceur de vie, Accompagnement enregistré

sous le n° SAP 519895049 (2 pages) Page 6

47-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne DUMAIL Brandon enregistré sous le n° SAP

980988117 (2 pages) Page 9

47-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne TAM Propreté enregistré sous le n° SAP

100145770 (2 pages) Page 12

47-2026-02-05-00017 - Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN

enregistré sous le n° SAP 782201123 (2 pages) Page 15

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2026-02-17-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de

la navigation sur la rivère Lot pour effectuer des travaux d'urgence liés

à la tempête (2 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant

modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la

vallée du Lot (10 pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-02-11-00005

Arrêté portant modification d'agrément de

l'organisme de services à la personne ADMR LE

PASSAGE-AGEN enregistré sous le n° SAP

782201123

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-11-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN 3Direction départementale de PRÉFET ei DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et os de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 7822071123

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET- GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu l'agrément en date du 29 décembre 2022 attribué à l'organisme ADMR LE PASSAGE-AGEN,

Vu le déménagement de la structure le 1° février 2026 à l'adresse Place Sainte Jehanne de France - 47520 LE PASSAGE

ARRETE

Article 1° : L'agrément de l'organisme ADMR LE PASSAGE-AGEN, dont l'établissement principal est situé Place Sainte Jehanne de France - 47520 LE PASSAGE accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022 continue de produire ses effets.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)

+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)

.' Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-11-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN 4L'ouverture d'un nouvel établissement ou-d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail,

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol « 75703 PARIS CEDEX 13.

I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Î | FEV. 2026

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-11-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-02-12-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Douceur de vie,

Accompagnement enregistré sous le n° SAP

519895049

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Douceur de vie, Accompagnement 6Direction départementale de PRÉFET , , Ent DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ue de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 519895049

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 28 décembre 2025 par Madame DAUGUET Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Douceur de vie, Accompagnement dont l'établissement principal est situé 1 rue des séchoirs - 47260 LAPARADE pour les activités suivantes :

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail, ‘

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Douceur de vie, Accompagnement.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Douceur de vie, Accompagnement 7Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablèment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps: Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 1 2 FEV. 2026

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises PT #7

rs

” Pa LS

liée BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Douceur de vie, Accompagnement 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-02-12-00004

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne DUMAIL Brandon

enregistré sous le n° SAP 980988117

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUMAIL Brandon enregistré sous le n° SAP 9Hs ù ; PRÉFET Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

past de la protection des populations

Traternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 980988117

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 11 février 2026 par Monsieur DUMAIL Brandon en qualité de dirigeant, pour l'organisme DUMAIL Brandon dont l'établissement principal est situé 2 rue Jean Jacques Rousseau — 47800 MIRAMONT DE GUYENNE pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise DUMAIL Brandon.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUMAIL Brandon enregistré sous le n° SAP 10Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

1 2 FEV, 2026 Agen, le

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUMAIL Brandon enregistré sous le n° SAP 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-02-12-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne TAM Propreté enregistré

sous le n° SAP 100145770

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TAM Propreté enregistré sous le n° SAP 12Direction départementale de PRÉFET

tot api DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

sihd de là protection des populations

Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 100145770

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 9 février 2026 par Madame DIGNAN Sylvie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme TAM Propreté dont l'établissement principal est situé 27 B rue Jean Moulin —- 47190 AIGUILLON pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

-« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE :

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l’entreprise TAM Propreté.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TAM Propreté enregistré sous le n° SAP 13- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d’affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile

- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire - être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le Î 2 FEV. 2026

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TAM Propreté enregistré sous le n° SAP 14Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2026-02-05-00017

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne

ADMR LE PASSAGE-AGEN enregistré sous le n°

SAP 782201123

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00017 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne 15En Si Direction départementale de PRÉFET , ‘ent DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

tt de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 7822071123

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET- GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 24 novembre 2022 par Madame Bernadette SACCONE en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LE PASSAGE-AGEN pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à dornicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

«+ Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

‘+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

«+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47) « Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)

-(47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

.« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00017 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne 16+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) «+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) «+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47) « Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)

-(47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

Vu l'agrément en date du 29 décembre 2022 attribué à l'organisme ADMR ADMR LE PASSAGE-AGEN ,

Vu le déménagement de la structure le 1“ février 2026 à l'adresse Place Sainte Jehanne de France - 47520 LE PASSAGE,

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

Que la déclaration d'activités de services à la personne accordée le 29 décembre 2022 par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,

Agen, le Û 5 FEV, 2026

P/Le Préfet de Lot-et- Garonne

Par délégation dela Directrice de la DDETSPP

ef = ji , dialogue social et entreprises

Cd

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00017 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne 17Direction départementale des territoires

47-2026-02-17-00001

AP portant mesures temporaires de modification

de la navigation sur la rivère Lot pour effectuer

des travaux d'urgence liés à la tempête

Direction départementale des territoires - 47-2026-02-17-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de la navigation sur la rivère Lot pour effectuer des travaux d'urgence liés à la tempête 18E

PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Été Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°. |

Portant mesures temporaires de modification de la navigation

sur la rivière Lot, suite aux intempéries

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code des Transports et notamment la 4ème partie ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ; Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant règlement particulier de police de la navigation sur le Lot, dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026, donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Considérant les opérations d'urgence post crue sur la rivière Lot (enlèvement d'embâcles, abattages d'arbres éventuels),

Considérant la demande du 17 février 2026 du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot (SMAVLOT) d'autoriser les entreprises missionnées à intervenir pour des travaux d'urgence et à naviguer au-delà du seuil autorisé de 300 m/s;

Considérant que ces travaux font suite à l'évènement climatique survenu dans le département de Lot-de-Garonne le 12 février 2026 ;

Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1”: Le SMAVLOT est autorisé à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux d'enlèvement d'embâcles et d’abattage d'arbres sur l'ensemble du tronçon du Lot aval et notamment les communes de Villeneuve- sur-Lot, Bourran, Clairac et Aiguillon. Le démarrage des travaux prend effet à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.

Les mesures temporaires de modification de navigation prises sont :

- navigation au-delà du seuil des 300 m'/s sans dépasser le seuil des 600 m'/s à l’aval des ouvrages et 400 m/s à l’amont immédiat des ouvrages hydroélectriques manoeuvrables (dans les 500 m situés à l’amont de ceux-ci)

- obligation pour les entreprises de respecter la sécurité,

- information de la DDT avant le démarrage de chaque chantier,

Direction départementale des territoires - 47-2026-02-17-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de la navigation sur la rivère Lot pour effectuer des travaux d'urgence liés à la tempête 19- Article 2: Les entreprises Cerf environnement et Aquitaine Travaux Rivières sont missionnées dans le cadre d’un marché de travaux d'urgence, avec le SMAVLOT.

- Article 3: Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à la batellerie.

Agen le 1 7 FEV. 2026

Le chef duéservice environnement

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |

-_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2026-02-17-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de la navigation sur la rivère Lot pour effectuer des travaux d'urgence liés à la tempête 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2026-02-16-00041

Arrêté interdépartemental portant modifications

statutaires du syndicat mixte pour

l'aménagement de la vallée du Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot 21Pret _ PRÉFET PRÉFET DORDOGNE DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE s Liberté Liberté gaie Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité

Arrêté n°

portant modifications statutaires

du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot

La préfète de Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5721-1 et suivants;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-001 du 16 juillet 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47 ;

Vu la délibération du 17 octobre 2025 du conseil départemental décidant de se retirer du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT);

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot 22Vu la délibération du 17 décembre 2025 du comité syndical du SMAVLOT se prononçant favorablement sur la demande de retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonne et indiquant que ce retrait n'a aucune incidence sur le budget et le fonctionnement du syndicat;

Considérant que les conditions requises sont remplies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, de Dordogne et de

Tarn-et-Garonne ;

ARRETENT

Article 1: Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot sont modifiés et annexés au présent arrêté. Ils actent notamment le retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonne

de la liste des membres.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président du syndicat mixte fermé membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne, la Dordogne et le Tarn-et-Garonne.

Périgueux, le Montauban, le

Pour la préfète,

Le secrétaire général

CA

Bertrand DUCROS

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot 23STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

7 4 6 FEV. 2026

SYNDICAT MIXTE

POUR L'AMÉNAGEMENT DE

LA VALLÉE DU LOT 47

STATUTS 2026

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot 24STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

? 1 6 FEV, 2026

TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Constitution du syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47

{voir annexe 1)

En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, il est créé un

syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte pour l'aménagement de la

Vallée du Lot 47 (SMAV.Lot 47).

1. Adhérents du thème 1 : territoire de projets et financements

Les membres adhérents pour le thème 1 sont :

Les 5 EPCI suivants :

1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas

2) Communauté de communes Fumel-vallée du lot

3) Communauté des communes Lot et Tolzac

4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois

5) Communauté de communes des Bastides en haut agenais et Périgord

2. Adhérents du thème 2 : grand cycle de l’eau

Les membres adhérents au thème 2 sont :

- les communautés de communes du périmètre concerné

- les syndicats de rivière des bassins concernés

Sur le bassin versant du Lot, les EPCI suivants :

- 1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas

- 2) Communauté de communes Fumel Vallée du Lot

- 3) Communauté des communes Lot et Tolzac

- 4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois

- 5) Communauté de communes bastides en Haut Agenais et Périgord

- 6) Val de Garonne Agglomération

- 7) Communauté de communes Pays de Serres en Quercy

- 8) Communauté de communes Domme Villefranche du Périgord

- 9) Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède

- 10) Communauté de communes Bastide Dordogne Périgord

Pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage GEMA

1)le syndicat mixte de la Vallée du Tolzac

2) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas

Pour l’assistance à Maîtrise d'ouvrage PI

1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot 25STATUTS ANNEXÉS A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

De 4 6 FEV. 2075

Le syndicat mixte intervient :

En maîtrise d'ouvrage travaux sur les cours d’eau du bassin versant du Lot correspondant au territoire de l’unité hydrographique de référence Lot aval (bassin versant du Lot aval).

En assistance à maîtrise d'ouvrage (contenu précisé par délibération).

Article 2 : Objet du syndicat - Compétences

Le syndicat mixte exerce pour l’ensemble des collectivités membres les compétences et missions suivantes :

1. Thème 1 : territoire de projet et de financements

Ces compétences permettent aux EPCI du pays de la vallée du Lot d’avoir une structure de mutualisation

pour l'ingénierie, des études, des réponses pour des contrats ou des appels à projet, des maitrises d'ouvrage sur des actions spécifiques. Cette mutualisation peut concerner 2 ou plusieurs EPCI en fonction des besoins de chacun.

Dans le cadre du thème 1, le smavlot47 exerce la compétence unique suivante :

Compétence animation générale des dispositifs de développement territorial

- Animation du projet de territoire

- Négociation et gestion de contrats, d'appels à projets ou d'étude pour le territoire {exemples :

Leader, contrats régionaux et tout autre contrat d'intérêt intercommunautaire) - Centralisation et diffusion des informations pour le financement des projets publics ou privés - Mutualisation d'ingénierie sur toute thématique de développement ou d'aménagement - Mutualisation de projets intercommunautaires

Si la demande exige une augmentation de financement, elle concernera les EPCI demandeurs (procédure

indiquée dans le règlement intérieur).

2. Thème 2 : grand cycle de l’eau (article L211-7 du code de l’environnement)

L'application de la Loi GEMAPI confirme le rôle du smavlot47 sur l'entretien des rivières (items obligatoires) mais aussi sur les items non obligatoires du grand cycle de l’eau, car l’ensemble de ces items sont

étroitement liés.

Dans le cadre du thème 2, le smavlot47 exerce les compétences suivantes :

1) Compétences GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations)

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours

d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le syndicat mixte exerce par transfert ou délégation, la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Lot 47.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot 26STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 4 6 FEV. 2026

Dans le cadre de l’item 2, le syndicat peut porter sur demande de ses membres adhérents avec validation de la commission géographique, des projets d'amélioration de cales, pontons et cheminements nécessaires aux

travaux de restauration des cours d’eau. (Conditions précisées par délibération).

2) Compétence assistance à maîtrise d'ouvrage GEMAPI

Le smavlot47 peut exercer pour le compte de ses membres une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les territoires affluents de Garonne dépourvus d'organisation collective. L'assistance peut s'exercer dans le

cadre de la compétence GEMA (item, 1,2,8) ou dans le cadre de la compétence PI (protection des

inondations, item 5).

3) Compétences hors gemapi définies par l’article L211-7 du code de l’environnement

items 3,4,6,7,9,10,11,12 voir annexes statuts

3° L’approvisionnement en eau

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques

4) Compétence animation générale au titre du L211-7

12 l’animation générale des dispositifs liés à l’eau

Cet item permet au smavlot47 d'obtenir les financements liés à l'exercice des items GEMAPI obligatoires.

Les collectivités membres se prononcent sur les compétences qu’elles souhaitent transférer ou déléguer au

syndicat par simple délibération.

Article 3 : Durée et siège

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Castelmoron sur Lot.

La durée du syndicat est illimitée.

Article 4: Admission de nouveaux membres - Retrait

Les collectivités et organismes publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte sur délibération du comité syndical prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées, dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau.

De la même manière, les membres du syndicat mixte peuvent s’en retirer après accord du comité syndical

par délibération prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées, dans les conditions fixées par lui, sur

proposition du bureau.

Les conditions du retrait requièrent l’accord concordant des organes délibérants.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot 27STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 4 G FEV. 2026

TITRE 11 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 : Constitution du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires élus ou désignés par

chaque membre selon les modalités qui lui sont propres.

Chaque délégué titulaire a un suppléant élu ou désigné de la même manière.

Les délégués représentant les différents thèmes :

Thème 1 :

- les E.P.C.I. citées à l’article 1°”, selon la règle fixée par délibération

- un représentant du GAL (Groupe d'Action Locale pour les fonds europééns)

Thème 2 :

- 1 délégué de chaque EPCI par commission géographique

- 1 délégué par maître d'ouvrage pour l’assistance à maîtrise d'ouvrage

Article 6 : Constitution du bureau

(Voir règlement intérieur)

Le bureau est composé comme suit :

- un délégué et un suppléant par EPCI adhérent

- un délégué et un suppléant par commission géographique rivière

- un délégué et un suppléant pour la compétence « assistance à maîtrise d'ouvrage rivières »

- Un représentant de chaque contrat

Le comité syndical élit, au sein du bureau :

- le président

- des vice-présidents du thème 1 parmi les représentants des E.P.C.I. (budget, ressources humaines,

contrats...)

- des vice-présidents « rivière »

* un par commission géographique rivière

- des membres dont le nombre est librement fixé dans le règlement intérieur

Article 7 : Fonctionnement du Comité Syndical

Le comité syndical se réunit sur l'initiative de son président une fois par semestre, dans un lieu choisi par le bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le président.

Le comité syndical est également réuni à la demande :

- du bureau,

- où du tiers des membres du comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un même délégué

ne peut présenter plus d’une demande de réunion par semestre.

Les membres du bureau ayant perdu leur mandat entre 2 renouvellements de leur assemblée

d’origine seront remplacés par des élections partielles au comité syndical selon les règles désignées ci-après.

Si tel est le cas du président, le premier vice-président prend provisoirement la présidence pour procéder à ces élections partielles.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot 28STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 4 6 FEV. 2026

Le comité syndical ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres titulaires sont présents où représentés. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois

jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Le président est élu à la majorité absolue des voix exprimées du comité syndical. Si cette élection n’est pas

acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président. Les séances du comité syndical sont publiques, sauf s’il y a demande des deux tiers des membres du comité

syndical pour que cet organisme se réunisse à huis clos.

Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour

délibérer, la réunion se tient de plein droit, cinq jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel

que soit le nombre des présents.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dix jours au moins avant la réunion du comité syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Chaque année, le président rend compte au comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du

syndicat mixte, de l’activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l’état

d'exécution des délibérations du comité syndical et la situation financière du syndicat mixte.

Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion est remplacé de plein droit par son suppléant. A

défaut, le titulaire peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre.

Article 8 : Attributions du comité syndical

Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.

Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :

- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat,

- il vote le budget et approuve les comptes,

- il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute

transaction,

- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat mixte à la majorité des 2/3 des voix exprimées après consultation des assemblées délibérantes de ses membres.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président ou au bureau du

syndicat.

Article 9 : Règlement intérieur

Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des

présents statuts.

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7" 4 6 FEV. 20% Article 10 : Le président du syndicat

Le président du syndicat mixte :

- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

- dirige les débats et contrôle les votes,

- passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,

- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

- prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,

- passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du comité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements,

- représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice.

Les vice-présidents remplacent le président du syndicat, en cas d'absence ou d'empêchement.

TITRE 111 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 11 : Budget du syndicat mixte

Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipements destinées

à la réalisation de ses objectifs.

Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement.

Les dépenses de fonctionnement se composent :

1 - des frais de fonctionnement administratifs du syndicat mixte,

2 — des frais d'exploitation, d'entretien et de réparation des ouvrages dont le syndicat est propriétaire, maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué ainsi que du renouvellement des petits matériels.

Les dépenses d'investissement se composent :

1 - des études auxquelles procède ou fait procéder le syndicat mixte,

2 — des coûts de construction des ouvrages dont le syndicat est propriétaire, maître d'ouvrage ou maître

d'ouvrage délégué.

3- des couts de matériel ou mobilier inhérents à l’activité (véhicules..).

Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur

départemental des finances publiques du Département de Lot-et-Garonne.

Article 12 : Recettes du syndicat

Les recettes du syndicat mixte se composent :

1 — des fonds de concours ou subventions de l’Europe, de l’État, La Région Nouvelle Aquitaine, des

collectivités territoriales concernées et notamment du Département de Lot-et-Garonne et de tout autre

Établissement Public intéressé aux projets,

2 - des cotisations prélevées par le syndicat mixte auprès de ses membres pour l'exercice des différentes compétences et missions définies dans les deux thèmes. Il appartiendra au comité syndical de fixer chaque

année le montant des cotisations demandé à ses membres,

3 — de la rémunération des services rendus aux collectivités locales ainsi qu’à toute autre personne publique,

à des entreprises, des associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission,

4 — des dons et legs,

5 — de toute autre recette.

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A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PE 4 6 FEV. 2026

Article 13 : Répartition des dépenses et des charges

Les frais de fonctionnement du syndicat mixte seront, après déduction des participations de l'Etat ou d’autres organismes, partagés sous forme de cotisations entre les membres.

Les frais d'exploitation, de gestion et d’entretien des équipements communs seront soumis, opération par

opération, à une décision spécifique du comité syndical, compte tenu des participations de tout organisme public ou privé.

Article 14 : Dissolution du syndicat

Conditions de la dissolution :

Le syndicat peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (art L 5721-7).

En cas de dissolution du syndicat, son actif et son passif seront liquidés au profit ou à la charge de chaque membre proportionnellement à la dernière cotisation annuelle.

Article 15 : Comité d'experts

Le comité syndical peut être assisté par un comité d'experts sur des sujets spécifiques.

Article 16 : Dispositions générales

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, le syndicat mixte est soumis aux dispositions décrites dans le CGCT.

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