Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 028 du 26 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 028 du 26 mars 2018 Document publié le Lundi 26 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 028 du 26 mars 2018)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-028

PUBLIÉ LE 26 MARS 2018Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de

médecin agréé (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-03-19-002 - Arrêté déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation

avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène (6 pages) Page 5

47-2018-03-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection par l'influenza aviaire

faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de SEGALAS (3 pages) Page 11

Direction départementale des territoires

47-2018-03-23-002 - Arrêté préfectoral portant arrêt temporaire de la navigation sur la

section de Baïse comprise entre la double-écluse de descente à Buzet et la confluence

avec la Garonne à Saint-Léger (2 pages) Page 14

47-2018-03-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à

passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot dans le département du

Lot-et-Garonne (4 pages) Page 16

47-2018-03-21-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Lot commune FUMEL (5 pages) Page 20

47-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CONDEZAYGUES

(5 pages) Page 25

47-2018-03-15-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de ST

SYLVESTRE (5 pages) Page 30

47-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune PENNE

D'AGENAIS (5 pages) Page 35

47-2018-03-21-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune Trentels (5 pages) Page 40

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

47-2018-03-19-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces

animales protégées - Inventaires naturalistes Faune Flore Futur (4 pages) Page 45

Sous-préfecture de Marmande

47-2018-03-23-001 - Arrêté portant re-homologation du circuit de quad et motocross

"Bédicat" à Antagnac (8 pages) Page 49

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2018-03-22-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

ADMR SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n° SAP305491649 (4 pages) Page 57

2dé

Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

ARRETE N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

VU Ia loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-083-0010 en date du 24/03/2015 portant renouvellement d’agrément du Docteur BOUNEGTA Ahmed en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur BOUNEGTA Ahmed en date du 05/03/2018 ;

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 3VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 06/03/2018 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE :

Article 1°”: L'agrément du Docteur BOUNEGTA Ahmed, médecin spécialiste en psychiatrie, installé au Centre Hospitalier Départemental de La Candélie - 47916 AGEN CEDEX, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 24/03/2018 jusqu’au 23/03/2021.

Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 19 MARS 2018

Ce —————

Patricia WILLAERT

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 4Liberté ° Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°

déterminant une zone réglementée autour d’une exploitation avicole

déclarée infectée par l’influenza aviaire faiblement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un

manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L.

221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-13-002 du 13 mars 2018 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion d’influenza aviaire en élevage et les

mesures applicables dans cette zone ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant déclaration d’infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation avicole sur la commune de SEGALAS ;

Considérant le rapport d’analyses n°180081 du 16 mars 2018 de l ANSES, laboratoire

national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HS d’influenza aviaire faiblement pathogène dans l’unité de gavage de canards de l’exploitation de Madame Isabel COELHO HENRIQUES sise lieu-dit Grand Roudié — 47410 SEGALAS ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-19-002 - Arrêté déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 5Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1°”

L'arrêté préfectoral n°47-2018-03-13-002 du 06 mars 2018 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Définition d’une zone réglementée

Une zone réglementée d’un rayon de 1 kilomètre est définie autour de l’unité de gavage (VO47CPK) déclarée infectée de l’exploitation de Madame Isabel COELHO HENRIQUES sise lieu-dit Grand Roudié - 47410 SEGALAS. La zone réglementée comprend les ateliers listés en annexe 1 et localisés sur la cartographie en annexe 2.

Article 3 : Mesures à l’intérieur de la zone réglementée

Un renforcement des mesures de biosécurité visant à limiter les risques de diffusion du virus liés aux mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles, des véhicules susceptibles de transporter des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles à l’intérieur de la zone réglementée est mis en place. Ainsi :

a) Le transport ou les mouvements de volailles, d’autres oiseaux captifs ou de mammifères domestiques qui débutent dans la zone réglementée et qui en sortent sont interdits. Cette restriction ne s’applique pas aux mammifères qui n’ont accès qu’aux parties des exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils n’ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs et n’ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus ;

b) Le transport ou les mouvements de volailles ou autres oiseaux captifs à l’intérieur de la zone réglementée ou à destination d’exploitations situées dans la zone réglementée sont soumis à l’autorisation préalable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sauf s’il s’agit de transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;

c) Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits sauf autorisation préalable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

d) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément à l’article 14 de l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié susvisé ; e) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;

f} L’évacuation ou l’épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant d’exploitations de la zone réglementée est interdit sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Toutefois, l'expédition de fumier ou de lisier à destination d’une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Une instruction du ministre chargé de l’agriculture pourra préciser les modalités de mise en œuvre des mesures concernant le traitement de la litière, fumier ou lisier ;

g) Les cadavres sont éliminés.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-19-002 - Arrêté déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 6Par dérogation au point a, le préfet, sur avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut :

- autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone réglementée vers un abattoir désigné situé en France en vue de leur abattage immédiat;

- autoriser le transport direct de volailles ou de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone réglementée vers une exploitation désignée située en France et qui ne détient pas d’autres volailles sous réserve que l’exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle et que les volailles expédiées y soient maintenues en permanence durant une période d’au moins 21 jours suivant leur arrivée ;

- autoriser le transport direct au départ de la zone réglementée de poussins d’un jour issus d’œufs provenant d’une exploitation de volaille située en dehors de la zone réglementée vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans la zone réglementée.

Article 4 : Mesures applicables aux œufs dans la zone réglementée

1. Le transport d'œufs qui débute dans la zone réglementée et qui en sort est interdit, 2. Le transport d’œufs à l’intérieur de la zone réglementée ou à destination de la zone réglementée est soumis à l’autorisation préalable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sauf s’il s’agit de transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.

3, Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œufs à couver d’une exploitation située dans la zone réglementée vers un couvoir désigné par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sous réserve que les œufs et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition et que leur traçabilité soit assurée.

4. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œuñs : a) vers un centre d’emballage désigné par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture ;

b) vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l’annexe IIT, section X, chapitre II, du réglement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l’annexe IT, chapitre IX, du réglement (CE) n° 852/2004 ; c) en vue de leur élimination.

Article 5: Levée des mesures

Les mesures applicables dans la zone réglementée ne peuvent être levées qu'après : 1. L’expiration d’un délai minimal de 21 jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié susvisé ;

2. La réalisation de l’ensemble des analyses de laboratoire effectuées sur toutes les exploitations liées épidémiologiquement et les exploitations commerciales de volailles situées dans la zone réglementée ainsi que l’obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l’Influenza Aviaire Faiblement Pathogène est maîtrisé.

Article 6

Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 223-6 et L. 228-7 et R. 228-1 à KR. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-19-002 - Arrêté déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 7Article 7: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE- SUR-LOT, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes de MONTAURIOL, de SAINT-MAURICE-DE-L’ESTAPEL, de SERIGNAC- PEBOUDOU et de SEGALAS sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 19 mars 2018

PR

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-19-002 - Arrêté déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 89/6

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté Préfectoral n°

portant déclaration d’infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation avicole sur la commune de SEGALAS

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,

L. 223-1 à L. 223-8, KR. 223-3 à KR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire sur la commune de Ségalas et à l’abattage préventif de volailles ;

Considérant le rapport d’analyses n°180081 du 16 mars 2018 de l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène H5 d’influenza aviaire faiblement pathogène dans l’unité de gavage de canards de l’exploitation de Madame Isabel COELHO HENRIQUES sise lieu-dit Grand Roudié —

47410 SEGALAS ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1°

L'unité de gavage de canards de l’exploitation de Madame Isabel COELHO HENRIQUES sise lieu-dit Grand Roudié — 47410 SEGALAS (INUAV VO47CPK) est déclarée infectée d'influenza aviaire faiblement pathogène et placée sous le contrôle de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de SEGALAS 11Article 2

La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans l’unité de pré-gavage mentionnée à l’article 1° :

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la DDCSPP. 2°/ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.

Pour cela, les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel

et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.

Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu’après s’être lavé entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

4°] Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

5°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir.

Toutefois, la DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères. 6°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

7°/ Après dépeuplement, l’exploitation (bâtiments, matériel d’élevage ou véhicules) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection le plus tôt après l’étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la DDCSPP.

Article 3

Conformément aux arrêtés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l’Etat indemnise les

propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori,

Article 4

Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 223-6 et L. 228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6

L'arrêté préfectoral n°47-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire sur la commune de Ségalas et à l’abattage préventif de volailles est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de SEGALAS 12Article 7

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de SEGALAS (47330), et les vétérinaires de la

SELARL BIOVOL, vétérinaires sanitaires de l’exploitation, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.

Agen, le 19 mars 2018

Cle Patri T Su

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-19-001 - Arrêté portant déclaration d'infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de SEGALAS 13Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant arrêt temporaire de la navigation sur la section de Baïse

comprise entre la double-écluse de descente à Buzet

et la confluence avec la Garonne à Saint-Léger

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des deux et ses embranchements ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière

d’administration générale

Considérant la décision du conseil départemental du Lot-et-Garonne d’arrêter l’exploitation de la Baïse en aval de l’écluse de descente en Baïse et donc de ne plus assurer le fonctionnement des écluses situées sur cette section de voie d’eau ;

Considérant que les conditions d’exploitation de la voie d’eau ne permettent pas d’assurer la navigation en toute sécurité ;

Sur proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1% :

La navigation est interdite sur la section de Baïse comprise entre l’écluse de descente en Baïse (à Buzet-sur-Baïse) et l’écluse de Saint-Léger (à la confluence avec la Garonne) du 1‘ avril 2018 au 31

décembre 2018.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-23-002 - Arrêté préfectoral portant arrêt temporaire de la navigation sur la section de Baïse comprise entre la double-écluse de descente à Buzet 14Article 2 :

Le mouillage de 1,20m sur la Garonne entre Saint-Léger et Nicole n’est plus garanti.

Article 3 :

Une signalisation appropriée sera mise en place par VNF, gestionnaire de la voie d’eau.

Article d:

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial du sud-ouest de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et diffusé par voie

d’avis à la batellerie.

Agen, le 9? 5% MARS 018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des

territoires

Le Chef du Service Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-23-002 - Arrêté préfectoral portant arrêt temporaire de la navigation sur la section de Baïse comprise entre la double-écluse de descente à Buzet 15ME, =

Liberté «+ Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers “la gabarre fumeloise"

sur la rivière Lot

dans le département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de

navigation intérieure ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «la gabarre fuméloise » en 2017, présentée par l’EPIC office de tourisme Fumel — vallée du Lot, dont le siège social est situé

place Georges Escande 47502 Fumel ;

Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00260TO) délivré pour «la gabarre fuméloise », le 14 février 2017 ;

Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce (groupe B) et l’attestation spéciale passagers délivrés au profit de M. Eric DOUCERAIN, le 26 mars 2004 ;

Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce (groupe PB) et l’attestation spéciale passagers délivrés au profit de M.Pascal RICHARD), le 30 juillet 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des Territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres :

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires, 1...

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot 16ARRETE

Article 1° :

L’EPIC office de tourisme Fumel - vallée du Lot est autorisé à exploiter le bateau à passagers «la gabarre fuméloise» sur la rivière le Lot, de l’embarcadère de Fumel jusqu’à la limite avec le département du Lot, pour la période touristique de navigation 2018, dans les conditions précisées dans les articles suivants.

Article 2 :

Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau «la gabarre fuméloise » et la composition de l’équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d’observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.

De plus, sur la section de rivière lotoise, «la gabarre fuméloise » devra se conformer à l’arrêté d’autorisation d’assurer un service touristique de transport de passagers délivré par la direction départementale du Lot.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et

règlements en vigueur.

Article 3 :

Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «la gabarre fuméloise» est situé à l’embarcadère de Fumel, en rive droite de la rivière au point kilométrique 78+500. À cet égard, le propriétaire du bateau devra s’acquitter auprès des services de l’Etat, de la redevance réglementaire pour le stationnement du bateau.

La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et-

Garonne.

Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi

qu’au point d'embarquement.

Article 4 :

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot 17A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.

Article 5 :

Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

Article 6 :

Le bateau «da gabarre fuméloise » est autorisé à embarquer et débarquer des passagers à

l’embarcadère de Fumel et au ponton de Cadamas sur la commune de Montayral en rive gauche.

Afin de concilier les différents usages, «la gabarre fuméloise » ne stationnera au ponton de Cadamas, qu’en dehors des plages horaires dédiées au ski nautique qui sont les suivantes : 10 h à 12h30 et 16h à 20h.

Article 7 :

Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département.

Article 8 :

Les usagers qui naviguent sur le bief de Fumel doivent être vigilants et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.

Il appartient à l’exploitant du bateau «la Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.

Toute navigation doit être interrompue lorsque le débit atteint ou dépasse 300 m ‘/s sur le Lot.

Les usagers doivent s’assurer des conditions de navigation et du risque de crues en consultant le site www.valleedulot.com (onglet « vie de la rivière » ; sélectionner : station de Cahors qui donne une valeur indicative du débit de la rivière). En cas de panne de la station ou d’impossibilité d’accès à l'information, les activités de navigation sont interdites.

Ils peuvent également consulter le site internet d’information nationale www.vigicrues.gouv.fr (station de Cahors) pour prendre connaissance de l’évolution de la montée des eaux. |

La vitesse est limitée à 8 km/h sur le Lot pour les bateaux à passagers.

Il est interdit de naviguer 200 m en amont du barrage de Fumel.

Il est interdit de naviguer sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot 18Les manœuvres de virement ne peuvent se faire qu'après que le capitaine du bateau se soit assuré que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse. Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu’à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.

Article 9 :

A la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique

fluvial cessera de plein droit au 1% novembre 2018.

L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.

Article 10 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de Fumel et de Montayral, ainsi que le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 7 5 MARS 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

Territoires,

Le chef du service Environnement,

Johanne

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-20-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "la gabarre fumeloise" sur la rivière Lot 19La

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT

COMMUNE : FUMEL

LE PREFET DE LOT & GARONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre Il, notamment

les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,

Vu le décret du 20 décembre 1926 qui a rayé le LOT de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en le maintenant dans le domaine public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d'administration générale,

Vu la pétition en date du 12/09/2017 par laquelle Cne de FUMEL demeurant à Place du Château , 47500 FUMEL sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public fluvial du LOT, P.K 80+500 rive D commune de FUMEL pour l'installation suivante : Ponton de pêche pour handicapés (5.5 m°).

Vu l'engagement de payer une redevance domaniale souscrit par le pétitionnaire le

Vu l'avis du service France Domaine en date du A&.imarsS.…loi -

CONSIDERANT qu'au point de vue du service de la gestion et de la police des eaux du cours d'eau, l'autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public ou de la salubrité publique,

CONSIDERANT que la redevance à appliquer peut se calculer sur les bases suivantes,

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune FUMEL 20Nature : débarcadère ; Type: installation ; Catégorie : non économique ; Redevance code :

Tarif à l’unité : 76 €

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

ARRETE

ARTICLE Îer : autorisation

Cne de FUMEL est autorisé(e) à occuper une partie du domaine public fluvial du LOT, P.K.80+500, rive D commune de FUMEL par l'installation suivante : Ponton de pêche pour handicapés (5.5 m°) à charge pour lui de se conformer aux dispositions ci-après :

ARTICLE 2 : durée

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite

reconduction, et expirera le 31/12/2023.

ARTICLE 3 : objet de l’occupation

Le domaine occupé sera exclusivement affecté à l’installation suivante : Ponton de pêche pour handicapés (5.5 m°).

ARTICLE 4 : précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à cette date.

ARTICLE 5 : redevance

Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d'avance, au Trésor Public, une

redevance de 76 €.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministère des Finances. Le montant de la redevance pourra être révisé le ler janvier de chaque année dans les conditions fixées par l'article L.33 du code du domaine de l'État.

ARTICLE 6 : obligations de l’occupant

Le permissionnaire à l’obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l’État (eau, environnement, navigation) ainsi qu’à celles prévues aux textes en vigueur. La présente autorisation ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices sus- visées. En cas de travaux, le présent arrêté ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l’occupant de déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire. Le permissionnaire satisfait à l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de l’État ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.

Le permissionnaire doit en, outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de l’État ne puisse jamais être mise en cause.

ARTICLE 7 : règles de sécurité et d'hygiène, respect de l’environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune FUMEL 21Le permissionnaire s’engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).

Dans le cadre de l’entretien des espaces verts, l’occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement. Si l’occupant utilise des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide), ces produits phytosanitaires devront être homologués (produits inscrits sur la liste européenne d’autorisation de mise sur le marché) et adaptés au milieu à traiter (zone non agricole, zone aquatique, zone semi-aquatique).

L’occupant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l’entraînement de ces produits vers :

Les habitations, parcs et jardins,

Les points d’eau consommable par l’homme et les animaux,

Les cours d’eau, plans d’eau, canaux, fossés, etc.

D'une manière générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers.

ARTICLE 8 : obligations découlant de la réalisation de travaux

Au cours des travaux autorisés à l’article 3 du présent arrêté, le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie d’eau et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir. Aussitôt après leur achèvement, le permissionnaire enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou la servitude de marchepied.

ARTICLE 9 : responsabilité, dommages, assurances

Tous dommages causés par le permissionnaire aux ouvrages de la voie d’eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à l'administration gestionnaire de la voie d’eau, et réparés par le permissionnaire à ses frais, sous peine de poursuites.

Le permissionnaire est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagement effectués par lui, qu’ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu’ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu’il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par l’État ou par des tiers, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d’eau.

La surveillance des lieux mis à disposition incombant au permissionnaire, l’État est dégagé de toute responsabilité en cas d’effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.

En conséquence de ses obligations et responsabilités, le permissionnaire est tenu de contracter, pendant toute la durée de l’autorisation, toutes les assurances nécessaires et doit en justifier à la première demande de l’administration.

ARTICLE 10 : entretien, maintenance, réparation

Les ouvrages édifiés par le permissionnaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais. Il s’y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.

ARTICLE 11 : impôts et taxes

Le permissionnaire prend à charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements,

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune FUMEL 22constructions occupées en vertu de la présente autorisation, quelles que soient la nature et l’importance desdits impôts et taxes.

ARTICLE 12 : caractère personnel de Pautorisation

La présente autorisation est consentie pour un usage exclusif de l’occupant. Dès lors, l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.

Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l'assentiment de l'Administration et sous peine du retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu'il est autorisé à occuper.

ARTICLE 13 : résiliation

Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui, avec l'agrément de l'administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de trois mois, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais, sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

ARTICLE 14 : péremption

Si après un délai de un an à partir de la date du présent arrêté le permissionnaire n'avait fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposerait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné et le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.

ARTICLE 15 : absence d’indemnité

Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour inondation, rupture de digue, éboulement comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 16 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 17 : droits réels

La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 18 : prérogatives de l’administration

L'administration se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l’exécution des travaux effectués par le permissionnaire, visés à l’article 3 du présent arrêté.

Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de l’État tant à l’égard du permissionnaire qu’à l’égard des tiers.

L’administration se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d’entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du permissiônnaire, au regard des dispositions prévues à l’article 6 du présent arrêté.

Le permissionnaire doit laisser circuler les agents de l’administration sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges, le permissionnaire doit, le cas échéant, laisser les agents de l'administration exécuter les travaux dans le périmètre qu’ils auront défini.

ARTICLE 19 : remise en état des lieux

A l’expiration du présent arrêté, quel qu’en soit le motif, le permissionnaire doit, sous peine de poursuites, remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de trois mois.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune FUMEL 23b

Le permissionnaire pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où

l’administration, avant l’issue du présent arrêté, accepterait, expressément et par écrit, l’intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que le permissionnaire aura été autorisé à effectuer.

ARTICLE 29 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

ARTICLE 21 : Le directeur départemental des Finances Publiques, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fu uso AË 31 Fait à AGEN, le 21 MARS 218

UB r tr à OT-ET-GARONIES DE Pour le Préfet et par subdélégation,

jalons Domeanialés le chef du se e Environnementges ter ECtice dé 474 E à es Jacobins ires, *rementate

D . _ k

/

Johanne FAR

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune FUMEL 24Liberté Égolité + Fraternité

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Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU

COMMUNE : CONDEZAYGUES

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre IL, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu ia loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d'administration générale,

Vu la demande en date du 30/08/2017 selon laquelle S.C.I. DOMAINE DE LAMOTHE demeurant à Lamothe 47500 CONDEZAYGUES sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D du Lot, P.K. 75+700 sur le territoire de la commune de CONDEZAYGUES pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 28 ha de terrains de cultures (POLYCULTURE) ;

Vu l'avis du service France Domaine en date du AG. F

Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le Eu. ur £ COÂS,

CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau,

l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CONDEZAYGUES 25ARRETE

ARTICLE 1° :

S.C.I. DOMAINE DE LAMOTHE est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES

L’ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot au P.K. 75+700 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 80 m3,

- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.

Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.

Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.

L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.

Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.

À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.

Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CONDEZAYGUES 26Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 5 :

L’emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à

d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une

redevance de 191 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).

Le montant de la redevance est révisable au ler janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,

elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de Îa destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.

Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CONDEZAYGUES 27Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 9 : CESSION

Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.

ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l'État des installations concernées.

ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : DROITS REELS

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 13 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

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FINANCES PUBLIQUES DE Fait à AGEN, le LOT-ET-GARONNE

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Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CONDEZAYGUES 28Pétitionnaire : S.C.I. DOMAINE DE LAMOTHE

Rivière : LOT

Commune : CONDEZAYGUES

Type d’occupation : 1 (*)

(*) 1 = occupation économique

0 — occupation non économique

CALCUL DE LA REDEVANCE

PUISAGE DE L'EAU

Nombre d’heures par jour : 15

Nombre de jours par an : 39.6

Débit horaire : 80

Volume annuel prélevé : 46000 m3

Formule de calcul Montant

Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 46000/ 100 38.64 €*

heures

Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100

suivantes

Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100 |

| TOTAL 38.64*

* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.

OCCUPATION TEMPORAIRE

Installation - tarif à l’unité : 152.00 €

RECAPITULATIF

Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 191 €

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CONDEZAYGUES 29AE æ L

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

Portant autorisation d’occupation temporaire

du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d’eau

Commune de ST SYLVESTRE

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IE, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1 ;

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif

aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la

DDT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Mme Agnès

CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale du 20 décembre 2017 ;

Vu la demande en date du 16/09/17 selon laquelle M. MARSY André demeurant à 11 rue Las

Canaberos 47140 ST SYLVESTRE sollicite le renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D du Lot, PK 59+760 sur le territoire de la commune

de ST SYLVESTRE pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 0,12 ha de terrains de cultures (JARDIN) ;

Vu l’avis du service France Domaine en date du Aa ms Loir

Vu l'engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le A'?71 2[ 20 AY Considérant qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les

intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE :

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de ST SYLVESTRE 30Article 1° : M. MARSY André est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui (elle) de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.

Article 2 : conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages

L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot, au PK 59+760 comprend : - l motopompe(s) d’un débit horaire de 5 m°,

- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.

Article 3 : conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages

Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.

Le pétitionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.

Le pétitionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.

Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement à l’aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m°/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de Ia qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.

A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.

Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d'aménagement de la voie fluviale. Ii s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.

Article 4 : durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/18 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/23.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de ST SYLVESTRE 31Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

Article 5 :

L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le pétitionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.

Article 6 : redevance

Le pétitionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 100 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du code des finances).

Le montant de la redevance est révisable au 1° janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le pétitionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous son entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le code de

l'urbanisme.

Article 8 : caractère de l’autorisation

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette

date.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,

elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de notification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision

des conditions financières de l’occupation.

Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non

autorisée des installations.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de ST SYLVESTRE 32Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

Article 9 : cession

Le pétitionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l'administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu'il est autorisé à occuper. Si après un délai d’un an à partir de la date de notification du présent arrêté le pétitionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le pétitionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.

Article 10 : remise en état des lieux

Dans le cas de la révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le pétitionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi 1 y sera

pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l État des installations concernées.

Article 11 : réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : droits réels

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.

Article 13 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 14 : Le Directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

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Agen, le f 5 MARS 201B DIRECTION CE Es pour ia directrice départemental Haoati FINANCES PUBLIQUES DE dos eriitres, Pour le Préfet et par délégation,

LOT-ET-GARONNE Le chef du service Environnement, Missions Domaniales

1, place des Jacobins

47916 AGEN CEDEY

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de ST SYLVESTRE 33Pétitionnaire : M. MARSY André

Rivière : LOT

Commune : ST SYLVESTRE

Type d’occupation : 0 (*)

(*) 1 = occupation économique

0 = occupation non économique

CALCUL DE LA REDEVANCE

PUISAGE DE L’EAU

Nombre d’heures par jour : 2

Nombre de jours par an : 90

Débit horaire en m° : 5

Volume annuel prélevé en m° : 900

Formule de calcul Montant

Les 1000 premières heures 0,21 x 0,40 x 900 /100 9

Les 2000 heures suivantes 0,14 x 0,40 x /100

Les heures restantes 0,09 x 0,40 x /100

TOTAL : 9*

* 9€ est le minimum réglementaire appliqué

OCCUPATION TEMPORAIRE

Installation — tarif à l’unité : 91 €

RÉCAPITULATIF

Redevance annuelle — puisage + occupation temporaire : 100 €

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de ST SYLVESTRE 34E = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU

COMMUNE : PENNE D’AGENAIS

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre IT, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu ie décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,

Vu la demande en date du 26 septembre 2017 selon laquelle l’'ASA VALLEE DU LOT ET DU BOUDOUYSSOU demeurant à Bourg 47140 TREMONS sollicite le renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, P.K. 58+500 sur le territoire de la commune de PENNE D’AGENAIS pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 300 ha de terrains de cultures (POLYCULTURE) ;

Vu l’avis du service France Domaine en date du …. A6.: MES.LOAR.

Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le …ÉAMAS..LOd € se,

CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau,

l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de ia salubrité publique,

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune PENNE D'AGENAIS 35ARRETE

ARTICLE 1° :

ASA VALLEE DU LOT ET DU BOUDOUYSSOU est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES

L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot au P.K. 58+500 comprend : - 3 motopompe(s) d’un débit horaire de 400 m3,

- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.

Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.

Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.

L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.

Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra

être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.

A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.

Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune PENNE D'AGENAIS 36Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant

l’expiration de ce délai.

ARTICLE 5 :

L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Irésor Public, une

redevance de 401 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un

intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).

Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de

l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantieliement les conditions de l’autorisation,

elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances

Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.

Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune PENNE D'AGENAIS 37Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 9 : CESSION

Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n'avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.

ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.

ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : DROITS REELS

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 13 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Y fes luiocbt Ze. À

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Fait à AGEN, le 2 1 MARS 2018 FINANCES PUBLIQUES DE Pourla ge.

OTET GARE, Pour le Préfet et par subdélégation, des territoires épartementaig

1, place des Jacobins Le Chef du service Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune PENNE D'AGENAIS 38Pétitionnaire : ASA VALLEE DU LOT ET DU BOUDOUYSSOU

Rivière : LOT

Commune : PENNE D’AGENAIS

Type d’occupation : «ECO» (*)

(*) 1 = occupation économique

0 = occupation non économique

CALCUL DE LA REDEVANCE

PUISAGE DE L'EAU

Nombre d’heures par jour : 20

Nombre de jours par an : 38

Débit horaire : 400

Volume annuel prélevé : 297 000 m3

Formule de calcul Montant

Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 297000/100 249,48 €*

heures

Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100

suivantes

Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100

TOTAL | 249,48 *

* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.

OCCUPATION TEMPORAIRE

Installation - tarif à l’unité : 152 €

RECAPITULATIF

Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 401 €

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune PENNE D'AGENAIS 39Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU

COMMUNE : TRENTELS

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre IL, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d'administration générale,

Vu la demande en date du 14/11/2017 selon laquelle A.S.A. MOYEN LOT demeurant à Mairie 47140 TRENTELS sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D du Lot, P.K. 72+100 sur le territoire de la commune de TRENTELS pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 200 ha de terrains de cultures (POLYCULTURE) ;

Vu l’avis du service France Domaine en date du … AG... 8.2 0À &

Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le ne: Mers... € OAK

CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune Trentels 40ARRETE

ARTICLE 1° :

A.S.A. MOYEN LOT est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES

L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot au P.K. 72+100 comprend : - 3 motopompe(s) d’un débit horaire de 500 m3,

- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.

Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.

Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.

L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.

Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maïntient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.

A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.

Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d'aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune Trentels 41Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant

l'expiration de ce délai.

ARTICLE 5 :

L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à

d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au lrésor Public, une

redevance de 404 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code

des Finances).

Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance

entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature,

qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne

saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,

elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.

Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune Trentels 42Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 9 : CESSION

Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.

ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des

ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l” État des installations concernées.

ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : DROITS REELS

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 13 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l° État dans le Lot-et-Garonne.

Mu leuocraohdle Je.Z'AF Fait à AGEN, le 2 MARS 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

a DE Pour le Préfet et par subdélégation, Pouria dj. rectrice Missions Domaniales Le Chef du service Environnement “ tnitoires , SPartementate 1, pen dés Jacobins

Johanne THUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune Trentels 43Pétitionnaire : A.S.A. MOYEN LOT

Rivière : LOT

Commune : TRENTELS

Type d’occupation : 1 (*)

(*) 1 = occupation économique

0 — occupation non économique

CALCUL DE LA REDEVANCE

PUISAGE DE L'EAU

Nombre d’heures par jour : 10

Nombre de jours par an : 85.7

Débit horaire : 500

Volume annuel prélevé : 300000 m3

Formule de calcul Montant

Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 300000/ 100 252.00 €*

heures

Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100

suivantes

Les heures restantes 10,09 x 0,40 x /100

TOTAL | 252.00*

9 € est le minimum réglementaire appliqué.

OCCUPATION TEMPORAIRE

Installation - tarif à l’unité : 152.00 €

RECAPITULATIF

Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 404 €

Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune Trentels 44EX = "À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LoT-ET-GARONNE

DREAL NouvELLE-AQUITANE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf. : 30/2018

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées

inventaires naturalistes Faune Flore Futur

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à

L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté en date du 23 février 2018 de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Christian MARIE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, dans le cadre de ses attributions et compétences,

VU la décision n° 47-2018-02-23-001 du 26 février 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Nicolas Pinczon Du Sel du bureau de Faune Flore Futur en date du 1° février 2018,

CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisées dans le cadre d'inventaires naturalistes nécessaires à l'évaluation de l'abondance et de la diversité d'espèces protégées, et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de ces espèces protégées,

1/4

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-03-19-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Inventaires naturalistes Faune Flore Futur 45CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la conservation des habitats naturels en vue de l'exploitation de granulats du futur site d'exploitation,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Nicolas Pinczon Du Sel, animateur naturaliste à Faune Flore Futur, est autorisé à déroger à l'interdiction de capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens et de reptiles suivants :

*__ Triton palmé, Lissotriton helveticus

° Triton marbré, 7riturus marmoratus

* Salamandre tachetée, Sa/amandra salamandra

* ___ Alyte accoucheur, A/ytes obstetricans

* _ Pélodyte ponctué, Pe/odytes punctatus

* Crapaud épineux, Bufo spinosus

* Crapaud calamite, Bufo calamita

+ Rainette méridionale, Hyla meridionalis

+ Grenouille agile, Rana daimatina

+ __ Complexe des Grenouille vertes Pe/ophylax sp

° Lézard des murailles, Podarcis muralis

° _ Lézard vert occidental Lacerta bilineala

+ __ Couleuvre à collier, Natrix natrix

+ _ Couleuvre vipérine, Natrix maura

* _ Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus

* _ Coronelle girondine Coronella girondica

*-__ Cistude d'Europe, Emys orbicularis

Cette dérogation est accordée sur le territoire de Layrac, lieu-dit Laussignan, au sein du département de Lot-et-Garonne.

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 2

Cette dérogation est accordée dans le cadre des inventaires naturalistes concernant le projet d'extension du périmètre d'une zone d'exploitation de l'entreprise Sablières et Gravières Roussille.

ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

Les protocoles déclinés pour la réalisation des études sont :

- POP Amphibiens avec possibilité de capture par épuisette.

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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-03-19-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Inventaires naturalistes Faune Flore Futur 46- protocole d'inventaires des reptiles terrestres du réseau des Réserves Naturelles de France avec mise en place de 12 caches artificielles de thermorégulation sur 6 sessions de comptage avec capture éventuelle.

- capture éventuelle de Tortues dont l'identification à vue n'aura pas été possible.

Afin de lutter contre la Chytridiomycose ou d'autres maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.

Les espèces non indigènes seront détruites.

ARTICLE 4

La dérogation est accordée jusqu’au 30 septembre 2018.

ARTICLE 5

Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°%. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

- l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi1 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2018 au plus tard, à la DREAL et à l'OAFS.

ARTICLE 6

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-03-19-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Inventaires naturalistes Faune Flore Futur 47l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :

- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Agence Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne,

- à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité

- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.

19 MERS on18

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional adjoint de l'Environnement,

De l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

Site de Limoges

Jacques

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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-03-19-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Inventaires naturalistes Faune Flore Futur 48X =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Mme BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT RE-HOMOLOGATION

DU CIRCUIT DE QUAD et MOTOCROSS

Circuit “ Bédicat ”, Commune d’ANTAGNAC

Arrêté n°

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de l’arrêté de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 06 novembre 2017,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, délégataire du Ministère VU l'attestation de mise en conformité du site établie par la FFM

VU l'arrêté n° 2014092-0001 du 2 avril 2014 portant réhomologation du circuit de quad et moto-cross situé au lieu-dit “ Bédicat ”, commune d’Antagnac,

VU l'arrêté municipal en date du 3 août 1992 réglementant l’utilisation du circuit, VU Pautorisation du propriétaire,

CONSIDERANT que des modifications ont été apportées sur le circuit depuis la dernière ré-homologation, et que ces aménagements ont fait l’objet d’une attestation de conformité délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme le 5 mars 2018,

CONSIDERANT l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, à l’issue de la visite effectuée le 21 mars 2018 , et les conclusions rendues dans le procès-verbal annexé au présent arrêté,

CONSIDERANT que le fonctionnement du circuit n’a pas fait l’objet de trouble à l’ordre, à la tranquillité, et à la sécurité publique,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,

ARRET E :

ARTICLE 1F8 —

Le circuit aménagé au lieu-dit “ Bédicat ”, commune d’ANTAGNAC, est ré-homologué au bénéfice du moto-club d’Antagnac. La présente homologation est révocable à tout moment, et est accordée pour une période de quatre ans à compter du présent arrêté, et exclusivement pour l’utilisation de moto-cross et quads.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-23-001 - Arrêté portant re-homologation du circuit de quad et motocross "Bédicat" à Antagnac 49ARTICLE 2 -

Les compétitions et démonstrations en présence du public devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale.

ARTICLE 3-

Les caractéristiques du circuit sont définies sur le plan ci-annexé et reprises ci-après :

a) caractéristiques physiques

- nature : terre

- longueur du circuit : 1 600 m

- largeur minimum du circuit : 10 m

- longueur ligne de départ :100 mètres

- largeur grille de départ : 35 mètres

- nombre maximal de participants en même temps sur la piste : 30

En plus des dispositions des règles techniques et de sécurité, qui devront être strictement respectées, les mesures suivantes sont édictées :

b) dispositif de sécurité

- en ce qui concerne le public :

- le circuit devra être aménagé de façon à empêcher le public d’y accéder - mettre en place une barrière de protection continue, constituée de pneumatiques ou de bottes de paille et veiller à la stabilité et à l’efficacité de la barrière de retenue du public située en deçà de la barrière de protection

- le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet, notamment dans les sections de virage dangereux

- placer en nombre suffisant des panneaux « zone interdite au public »

- en ce qui concerne la lutte contre l’incendie et l’organisation des secours - répartir des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre sur l’ensemble du circuit

- _ s’assurer des moyens d’intervention d’urgence et du fonctionnement d’une liaison téléphonique filaire

ARTICLE 4 —

Les cylindrées acceptées sont celles admises par les règles techniques et sécurité et ses annexes des disciplines de la Fédération Française de Motocyclisme.

ARTICLE 5 —

L'autorité qui a délivré l’autorisation de l’homologation peut, a tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis homologation (article R.331-44 alinéa 1 du Code du Sport)

ARTICLE 6

Disposition limitative de l’utilisation du circuit pour les entraînements :

- Les entraînements et stages se dérouleront en présence d’un responsable du club et selon les modalités suivantes :

* 2 week-end par mois, le samedi et/ou dimanche, sauf aux mois d’août et d’octobre (piste fermée)

* de9h30à 12het de 14h 00 à 17 h 30 de la mi-novembre au 31 mars * de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00 du début avril à mi-novembre

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-23-001 - Arrêté portant re-homologation du circuit de quad et motocross "Bédicat" à Antagnac 50Dispositions particulières concernant les abords du circuit

Le Maire d’Antagnac prendra les dispositions nécessaires en vue de réglementer la circulation et le stationnement sur le circuit et ses abords.

ARTICLE 7 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.

ARTICLE 8 —

La Secrétaire Générale de la sous-préfecture, le Maire d’Antagnac, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des services incendie et secours, le Président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires, le Président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne, et dont une copie sera remise au président du moto- club d’Antagnac.

Fait à Marmande, le

Le Sous-Préfet,

A —

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-23-001 - Arrêté portant re-homologation du circuit de quad et motocross "Bédicat" à Antagnac 51Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-23-001 - Arrêté portant re-homologation du circuit de quad et motocross "Bédicat" à Antagnac 52Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

SECURITE ROUTIERE

SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES

IDENTIFICATION

Nom de l’organisateur : M. BORDES, Président du Moto Club d’Antagnac

Activité : Homologation piste quad et moto-cross de « Bédicat » à Antagnac. Adresse : Antagnac

REGLEMENTATION APPLICABLE

Dispositions générales : R.331-35 à R.331-44 du Code du sport Dispositions particulières : À.331-21 du Code du sport

DATE ET OBJET DE LA VISITE

La visite a été effectuée le mercredi 21 mars 2018 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.

La commission s’est déplacée dans le cadre de la ré-homologation de la piste de quad et moto- cross de « Bédicat » à Antagnac.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Membres de la commission avec voix délibérative :

n Mme VARAS, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande

n _ M.POTTIER, représentant la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

n M.SCHNEIDER, représentant le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Marmande,

” Mme ZARICZNYYJ, représentant la Direction départementale des Territoires, M.LAMOUREUX, représentant la Fédération Française de Moto,

M. BORDES, Maire d’Antagnac,

M.BLANDIN, représentant le SDIS

Mme BURY, représentant la sécurité routière

Huuxe à Carre pré fuhorol où

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-23-001 - Arrêté portant re-homologation du circuit de quad et motocross "Bédicat" à Antagnac 53” M.PRADINES, représentant les élus communaux

Représentant de l’organisateur assistant à la visite :

Mme BORDES du Moto club d’Antagnac

Absents/Excusés :

n Communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne

" Direction des infrastructures et de la mobilité, avis écrit

ARS

COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION

La piste de quad et moto-cross de « Bédicat » à Antagnac arrive au terme de la durée

d'homologation accordée pour 4 ans par arrêté préfectoral du 2 avril 2014.

L’exploïtant de la piste a présenté une demande de ré-homologation en indiquant que la FFM a

confirmé que les aménagements demandés par l’expert sécurité ont bien été réalisés.

Les modifications apportées sont les suivantes :

- barrière installée dans les virages entre les pistes,

- talus dans les virages,

- remise en état du mur de pneus

- barrière reculée de 1 mètre au niveau de la cabane de pointage

- protection ajoutée à chaque emplacement où se situe les commissaires

- lors des courses, un filet est installé sur l’extérieur de la ligne de départ ainsi qu’une protection à l’extérieur de virage de départ.

La longueur totale du circuit est de 1 600 m et non de 1 820 m. Les autres caractéristiques

physiques ne changent pas. Les périodes d’utilisation du circuit pour les entraînements sont les suivantes : - 2 week-end par mois sauf au mois d’août et d’octobre (piste fermée).

Les horaires sont inchangés.

2 réserves d’eau sont mises à disposition des pompiers.

Le SDIS demande que les commissaires disposent d’une paire de gants pour manipuler les extincteurs.

La DDCSPP informe le président du moto-club de l’obligation de disposer d’un téléphone filaire lors des courses.

La FFM précise qu’en cas d’accident avec blessé grave, un CERFA de déclaration doit être transmis à la DDCSPP à Agen.

Au terme de la visite sur le terrain, les membres de la commission émettent un avis favorable à

l’unanimité à la ré-homologation de la piste de « Bédicat » à Antagnac.

La présidente de la commission

et

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP305491649

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément en date du 21 août 2017 attribué à l'organisme ADMR DE SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 2017 par Madame Nicole DELHAYE en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN dont l'établissement principal est situé 348 avenue Jean-François Poncet - 47450 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN et enregistré sous le N° SAP305491649 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-22-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n° SAP305491649 57* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)

+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-22-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n° SAP305491649 58Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 22 mars 2018

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par subdélégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

HLE Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-22-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n° SAP305491649 59Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-22-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n° SAP305491649 60