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Procès Verbal - PV CM 12 03 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Vaux-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS-VERBAL
LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :
MARDI 12 MARS 2024
AFFICHÉ LE : 5 mars 2024
ORDRE DU JOUR :
Décisions du Maire
Délibérations
1. Compte de gestion 2023 - Budget commune.
2. Compte administratif 2023 - Budget commune.
3. Affectation du résultat compte administratif 2023 - Budget
commune.
4. Fiscalité directe - Vote des taxes 2024.
5. Budget primitif 2024 – Commune.
6. Subventions 2024.
7. Convention entre la commune de Vaux-sur-Mer et la société « Atlantic Animal Services » - Avenant n°1.
8. Création d’un poste permanent à temps complet, suppression et actualisation du tableau des effectifs.
9. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion.
10. Centre multi accueil – Convention médecin référent :
autorisation de signature.
11. Définition des Zonages d’Accélération des Énergies
Renouvelables.
12. Résolution de la commune de vaux-sur-mer concernant la
rétorsion chinoise ciblant le Cognac. Inquiétudes pour la filière et le territoire.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 mars à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX-SUR-MER,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, À la Mairie, sous la présidence du Maire Monsieur Patrice LIBELLI, Date de la Convocation : le mardi 5 mars 2024,
PRÉSENTS : ADAM Agnès, ALIBERT Pascal, ARGUELLES José-Luis, ARIGNON Michel, CARPENTIER Lydie, COLUS Pierre-Henry, DEFOIX Christophe, DEVOUGE Stéphane, FAUCHER Dominique, FERNANDES David, GRASSET Jean-Michel, GIRAUDOT Josiane, HUBERSON- DEBRY Sophie, LE NAOUR Bénédicte, LE NAOUR Éric, LAZARE Muriel, LIBELLI Patrice, OLAGNIER Jocelyne, PALISSIER Colette, PUGENS Véronique, RENU Béatrice, ROCHETEAU Sylvie, YALA Akli,
ABSENTS REPRÉSENTÉS : COUVERT-PAVAILLON Cloé par
2
FERNANDES David, PIET Jean-François par LIBELLI Patrice, STEULLET Emmanuelle par COLUS Pierre-Henry,
ABSENTS : LESPINAS Michel,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :,
Nombre de membres en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 26
Délibération n ° 2024/03.12/00
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du précédent conseil municipal à l’unanimité.
Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de la délégation donnée par délibération en date du 16 juin 2020.
Délibération n ° 2024/03.12/01
COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET COMMUNE
Monsieur LE NAOUR présente le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le Receveur Principal de la trésorerie de Royan dont les résultats sont identiques au compte administratif 2023 établi par Monsieur le Maire.
Les résultats du compte de gestion 2023 se présentent de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
Recettes : 7 578 672,10 €
Dépenses : 5 917 474,16 €
Résultat de l’exercice : 1 661 197,94 €
Section d’investissement :
Recettes : 2 166 628, 66 € (hors le résultat de l’année N-1 (2022) de la section d’investissement d’un montant de 2 560 033,29 € d’excédent reporté)
Dépenses : 2 659 286, 83 €
Résultat de l’exercice : - 492 658, 17 € (hors le résultat de l’année N-1 (2022) de la section d’investissement d’un montant de 2 560 033,29 € d’excédent d’investissement reporté)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur LE NAOUR,
DÉCLARE à l’unanimité ,
- que le compte de gestion de la commune dressé, pour l’exercice 2023 par Monsieur le Receveur Principal de la trésorerie de Royan, visé et
3
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n ° 2024/03.12/02
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET COMMUNE
Préambule présenté par Monsieur le Maire :
Voici quelques points clés à retenir sur le compte administratif : * Obligatoire, il est régi par les principes d’annualité, d’unité, de sincérité et d’équilibre comme le budget.
* Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). * Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. * Ce vote se fait généralement avant celui du budget primitif, car il est suivi par le vote de l’affectation des résultats comptables à prendre en compte dans le budget primitif.
* Il ne faut pas confondre le compte administratif avec le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public, qui est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Le conseil municipal est habituellement présidé par le Maire ou, à défaut par celui qui le remplace. Or, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président.
Monsieur le Maire propose de donner la Présidence à Monsieur Éric LE NAOUR. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Présentation du compte administratif 2023 :
Monsieur Éric LE NAOUR, présente le compte administratif 2023. Il rappelle, en préambule, le Débat d’Orientation Budgétaire du 06 février 2024 et les commissions des finances des 26 janvier 2024 et 21 février 2024 au cours desquelles le compte administratif 2023 et le projet de budget primitif 2024 ont été examinés.
Le compte administratif a été fourni sous forme détaillée accompagné de ses annexes ainsi que de la balance générale pour les résultats de l’exercice. L’état des restes à réaliser a également été joint.
Monsieur Éric LE NAOUR présente ensuite les résultats du compte administratif 2023 détaillé.
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* Section de fonctionnement pages 2 à 9 du CA 2023 :
Recettes de fonctionnement 7 578 672,10 € Dépenses de fonctionnement 5 917 474,16 € Résultat de fonctionnement + 1 661 197,94 €
Principaux écarts en recettes de fonctionnement :
Atténuation des charges (c/ 013 ) plus importantes de +92 208 € dû principalement à plus de remboursements par l’assurance risques statutaires de la commune de salaire d’agents en arrêt maladie pour +93 554,61 €.
Produits des services (c/ 70 ) plus importants de +171 708 € dû notamment à + 88 520,79 € de redevances des services à caractère social (+ 8 000 € d’encaissement par la crèche, + 9 500 € d’encaissement par le centre de loisirs et + 69 000 € d’aide de la CAF pour la crèche) et à + 67 695,52 € de redevances des services péri scolaires ( + 49 000 € d’encaissement par le restaurant scolaire, + 3 800 € d’encaissement par les garderies périscolaires et + 13 000 € d’aide de la CAF pour le périscolaire).
Produits des impôts et taxes (c/ 73 ) moins importants de -23 741 € dont notamment :
+ 6 873 € pour la fiscalité locale,
- 2 575,54 € pour les droits de place au marché,
- 27 185,14 € pour la taxe additionnelle aux droits de mutation, correspondant à une baisse des ventes immobilières sur la commune.
Dotations, subventions et participations (c/ 74 ) plus importantes de + 34 643 € dû notamment à + 17 760 € de dotations d’état, + 6 551,40 € de FCTVA récupéré sur les dépenses d’entretien des bâtiments communaux et de voirie et + 5 857 € de compensation par l’état d’exonération de taxes foncières.
Autres produits de gestion courante (c/ 75 ) plus important de + 43 337 € dû principalement à + 36 017,50 € de revenus des immeubles (dont +10 800 € nouvelle location du 8 rue des anémones de mer et + 23 402 € de révision de loyers).
Produits exceptionnels (c/ 77 ) plus important de + 19 966 € dû à + 14 000 € de libéralités reçues = mécénats, à + 14 670 € de cessions et reprises de matériels et véhicules des services techniques, non inscrivables en BP et à – 8 934,24 € de remboursements de sinistres difficilement estimables en BP.
Principaux écarts en dépenses de fonctionnement :
Charges à caractère général (c/ 011 ) moins importantes de -294 451 €, s’expliquant par une diminution des achats (c/ 60 ) de -124 258 € due principalement aux dépenses d’énergie et d’électricité moins élevées de -106 217 € en raison de la non réception des factures de consommation du second semestre 2023 au 31 décembre et de la perception de « l’amortisseur électricité » mis en place par l’État.
5
Par une baisse des services extérieurs (c/ 61 ) de -145 463 €, issue du non engagement de dépenses : -20 000 € de marché à bon de commande de travaux de voirie, - 48 247 € de marché d’entretien des espaces verts non réalisés, -13 052,58 € d’entretien des bâtiments (sinistre crèche) et -42 840 € de GEPU.
Autres services extérieurs (c/ 62 ) moins importants de -25 754 € s’expliquant principalement par des non dépenses en transports collectifs pour -4 805 €, en frais d’affranchissement pour -8 888,84 € et en frais de nettoyage des locaux pour -10 043,74 €.
Autres charges de gestion courante (c/ 65 ) moins importantes de - 22 505 € provenant essentiellement de moindres dépenses réalisées pour la formation des élus pour -5 753,06 € et -14 666 €.
Dépenses imprévues (c/ 022 ) : -59 050 € non réalisable.
Virement à la section d'investissement (c/ 023 ) : -897 629 € non réalisable.
Opérations d’ordre (c/ 042 ) : + 14 018 € dus notamment à la sortie du patrimoine communal des cessions et reprises de matériels et véhicules des services techniques (cf c/77 en recettes de fonctionnement) non inscrivable en BP.
* Section d’investissement pages 10 à 26 du CA 2023 :
Réalisation des recettes : 4 726 661,95 €
Réalisation des dépenses : 2 659 286,83 €
Résultat d’investissement : + 2 067 375,12 €
Engagements d’investissement à reporter :
Recettes engagées : 1 375 981,11 €
Dépenses engagées : 3 293 949,14 €
Résultat = Déficit des reports : - 1 917 968,03 €
Monsieur LE NAOUR précise que pour la section d’investissement le détail des réalisations de chaque opération en recette et en dépense est spécifié en gras et le détail des reports en italique .
Monsieur Le NAOUR n’entre pas dans le détail mais liste les principaux investissement réalisés en 2023 à savoir : les travaux de réhabilitation de la tour du parc de l’hôtel de ville, la réalisation d’un plateau au carrefour de la plage de Nauzan, les travaux de VRD des rues de la grosse pierre et Émile Gaboriau et du boulevard de la conche de gilet, le réaménagement du rond-point de Pontaillac, les travaux de voirie des chemins de la Majotte et du Grand Vessac, la création d’allées au cimetière nouveau, la création d’un self au restaurant scolaire, les travaux de réalisation d’un hangar de stockage pour les services techniques, l’acquisition de 3 véhicules dont un tracteur pour les services techniques puis liste les principes reports de crédits à savoir :
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les travaux de modernisation de l’éclairage des stades d’honneur et annexe, l’installation de sanitaires plage de Saint-Sordelin, la réfection de la couverture des bulles de tennis, l’acquisition de 2 parcelles de terrain expropriées dans la ZAC du Cormier, les travaux de construction du nouvel Accueil Collectif de Mineurs , notamment.
Avant de passer au vote, Monsieur LE NAOUR avec le document intitulé balance générale procède à un :
RÉCAPITULATIF DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2023
Excédent de la section d’investissement : 2 067 375,12 € Excédent de la section de fonctionnement : 1 661 197,94 € -------------------- Résultat excédent cumulé des deux sections : 3 728 573,06 €
Résultat des engagements à reporter section d’investissement : déficit de 1 917 968,03 €.
Monsieur le Maire s'étant retiré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
- de donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget et des décisions modificatives de la commune, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 7 578 672,10 €
Dépenses de fonctionnement 5 917 474,16 €
Excédent 1 661 197,94 €
Section d'investissement
Recettes d'investissement 4 726 661,95 €
Réalisation des dépenses : 2 659 286,83 €
Excédent 2 067 375,12 €
Déficit des restes à réaliser 1 917 968,03 €
Délibération n ° 2024/03.12/03
AFFECTATION DU RÉSULTAT
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Éric LE NAOUR
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Venant de constater dans le compte de gestion 2023, confirmé par le compte administratif 2023, que le résultat de la section de fonctionnement présentait un excédent de 1 661 197,94 €, il est proposé d'affecter cette somme à l'article 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé, sur la section investissement recettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 661 197,94 €,
DÉCIDE à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
- en réserves compte 1068 pour une somme de 1 661 197,94 €.
Délibération n ° 2024/03.12/04
FISCALITÉ DIRECTE - VOTE DES TAXES 2024
Monsieur le Maire rappelle que depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la ville sont composées de la taxe foncière sur les propriétés bâties, part communale et départementale, de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, conformément aux engagements stipulés lors de la campagne électorale, de maintenir les taux, sans augmentation, soit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,05 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 8,90 %
Il est rappelé :
- que ces taux sont parmi les plus bas de la CARA et se situent largement au-dessous de la moyenne nationale des taux communaux.
- que les taux des taxes communales n’ont pas augmenté depuis 1997.
- que ce maintien des taux résulte d’une volonté politique de préserver le pouvoir d’achat des ménages et de favoriser l’activité des entreprises.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 septembre 2023 les membres du conseil municipal ont décidé d’instaurer une majoration de 30% de la part communale de la cotisation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DÉCIDE , de fixer les taux des taxes comme proposé ci-dessus pour l'année 2024 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,05 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 8,90 %
Délibération n ° 2024/03.12/05
BUDGET PRIMITIF 2024 - COMMUNE
Monsieur LE NAOUR propose de voter le budget 2024 pour la section de fonctionnement - recettes et dépenses, par chapitres budgétaires et pour la section d'investissement – recettes et dépenses, par opérations budgétaires ou chapitres.
Il rappelle que les utilisations principales de chaque compte sont notées sur la partie inférieure de chaque page pour le fonctionnement et en détail à chaque opération pour l’investissement et précise que dans la mesure où ces annotations ont pu être lues à l’avance, il ne commentera que les montants les plus importants.
Monsieur LE NAOUR propose l’examen et le vote du budget de la section de fonctionnement dont les dépenses et les recettes sont en équilibre pour un montant de 7 878 355 € :
- Section de fonctionnement par chapitre en recettes : 70, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 013 et 042.
- Section de fonctionnement par chapitre en dépenses : 011, 012, 65, 014, 66, 67, 68, 023 et 042.
Monsieur LE NAOUR propose ensuite l’examen et le vote du budget de la section investissement dont les dépenses et les recettes s’élèvent à 8 761 889,17 € :
- Section d’investissement par opération ou chapitres en dépenses et recettes :
000, 216, 218, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 242, 244, 246, 251, 252, 258, 259, 261 et 262.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
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D’adopter le budget primitif 2024 de la commune,
- par chapitres budgétaires pour la section de fonctionnement dont les dépenses et recettes s'élèvent à 7 878 355 €.
- par opérations budgétaires ou chapitres pour la section d'investissement dont les dépenses et recettes s'élèvent à 8 761 889,17 €.
Délibération n ° 2024/03.12/06
SUBVENTIONS 2024
En tant que secrétaire du Royan Atlantique volley-ball, Monsieur FERNANDES ne participe pas au vote de la subvention de l’association dont il est membre du bureau.
Sur proposition de Monsieur LE NAOUR et après avis de la commission des finances, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité les subventions suivantes à l’exception de la subvention accordée à Royan Vaux Atlantique football club votée à la majorité avec 3 voix contre (Mmes ADAM; COUVERT-PAVAILLON et OLAGNIER) :
CCAS et coopératives scolaires :
Proposé
2024
C.C.A.S. de Vaux-sur-Mer 60 000 €
École élémentaire (64,48 € X 159 élèves = 10 252 €) 10 252 € École « classe découverte » exceptionnel 2 000 €
École maternelle (24,86 € X 86 élèves = 2 138 €) 2 138 €
TOTAL 74 390 €
Associations, autres établissements publics locaux et
autres personnes de droit privé :
Proposé
2024
Amis des bêtes 1 000 €
Basket-ball and sun 3 000 €
Royan atlantique volley ball 7 000 €
C.A.U.E. 17 1 250 €
C.E du personnel de la commune de Vaux s/ Mer 6 800 €
CAPEND 800 €
Biblio hôpital 300 €
Royan solidarité « banque alimentaire » 300 €
Les restos du cœur 500 €
Fêtes romanes 500 €
Pickleball 200 €
Marathon Royan-Côte de Beauté (1200 € + 1000 €
logo véhicule)
2 200 €
Explor Event 12 km Vaux 1 500 €
La compagnie du vaudeville 300 €
Royan Vaux Atlantique football club 15 000 €
SNSM 700 €
Jumelage Catalogne (sous réserve de venue) 3 000 €
10
Vaux Océan Poker 500 €
Collège Émile Zola (12€ X 6 enfants) 72 €
Collège Henri Dunant (12€ X 129 enfants) 1 548 €
Lycée Cordouan (12€ X 70 enfants) 840 €
Lycée de l'Atlantique (12€ X 14 enfants) 168 €
TOTAL 47 478 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 aux articles budgétaires 657363, 657364, 657381 et 65748.
Délibération n ° 2024/03.12/07
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER ET LA SOCIÉTÉ « ATLANTIC ANIMAL SERVICES » - AVENANT N°1
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 26/04/2022, une convention entre la commune de Vaux-sur-Mer et la société « Animal Atlantic Services » a été établie pour une durée de 3 ans (terme au 27 avril 2025) afin de capturer les chiens et chats errants ou dangereux, de récupérer les animaux morts sur la voie publique et de les transférer à la fourrière intercommunale animalière.
En contrepartie la commune de Vaux-sur-Mer s’acquitte du montant des interventions de la société.
Considérant qu’un avenant est nécessaire afin d’entériner l’augmentation des tarifs liés à ces prestations qui interviendra à compter du 1 er avril 2024, à savoir : 60 € en journée, 70 € les dimanches/jours fériés, 75 € de nuit (20h/7h) et 40 € pour capture échouée au titre des frais de déplacement.
Il est proposé à l’assemblée d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant n°1 et tous documents relatifs à la convention établie entre la commune de Vaux-sur-Mer et la société « Animal Atlantic Services », les autres termes de la convention restant inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant n°1 et tous documents relatifs à la convention établie entre la commune de Vaux-sur-Mer et la société « Animal Atlantic Services ».
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- De fixer le tarif communal pour frais de capture d’animaux imputable au propriétaire des animaux égal aux tarifs de la société augmentés de 10 € pour frais de gestion.
Délibération n ° 2024/03.12/08
CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT À TEMPS COMPLET, SUPPRESSION ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la commune.
Monsieur le Maire informe que l’adjointe administrative détentrice du diplôme d’état de conseiller en économie sociale et familiale (de niveau Bac + 3), exerçant en pleine autonomie les fonctions de conseillère de l’action sociale et chargée de l’administration générale du Centre Communal d’Action Sociale, est inscrite, après réussite au concours, sur la liste d’aptitude d’accès à l’emploi de rédacteur valable à compter du 1 er mars 2024. Il souhaiterait que ce changement de grade, dûment mérité compte-tenu des qualifications, fonctions et responsabilités exercées par l’intéressée, prenne effet au 1 er avril 2024.
Il indique que les effectifs du Centre Technique Municipal sont réorganisés grâce à la mutation interne d’un agent de maîtrise au poste de responsable des services bâtiments et voirie et aux recrutements d’un agent de maîtrise en charge de la logistique évènementielle (25/03/2024) et de deux adjoints techniques aux services bâtiments (01/01/2024) et espaces verts (01/02/2024). En conséquence, les postes de technicien principal de 1 ère classe et d’adjoint technique principal de 1 ère classe vacants suite à deux départs en retraite au 01/04/2024 doivent être supprimés.
Il en est de même pour les postes devenus vacants suite aux promotions internes, changements et avancements de grade prenant effet aux 01/09 et 01/10/2023, 01/01, 01/03 et 01/07/2024.
Il propose donc la création d’un poste de rédacteur, la suppression des emplois ci-dessus définis et l’actualisation du tableau des effectifs.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 Mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE,
12
1°/ de créer à compter du 1 er Avril 2024 le poste à temps complet suivant :
- 1 rédacteur à pourvoir par changement de grade d’un adjoint administratif lauréat du concours.
2°/ de supprimer à compter du 1 er Avril 2024 les postes à temps complet suivants :
- deux adjoints techniques principaux de 1 ère classe (libérés par deux promotions internes au grade d’agent de maîtrise au 01/09/2023 et au 01/01/2024) ;
- un adjoint technique principal de 2 ème classe (vacant suite au reclassement pour raison de santé dans la filière animation au 01/10/2023) ;
- un rédacteur principal de 1 ère classe (libéré par promotion interne au grade d’attaché au 01/01/2024) ;
- un ATSEM principal de 1 ère classe (vacant suite promotion interne agent de maîtrise au 01/01/2024) ;
- un adjoint technique (vacant au 01/03/2024 suite nomination au grade d’agent de maîtrise, après réussite au concours) ;
- un technicien principal de 1 ère classe et un adjoint technique principal de 1 ère classe (libérés suite à deux admissions à la retraite au 01/04/2024).
3°/ de supprimer à compter du 1 er Juillet 2024 :
- un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet 23/35 ème (avancement de grade au 01/07/2024) ;
4°/ de modifier à compter du 1 er Avril 2024 le tableau des effectifs du personnel communal permanent comme suit :
Quotité POURVUS NON
POURVUS
TOTAL
FILIERE TECHNIQUE 25 2 27
Ingénieur hors classe 35/35 1 0 1
Technicien Principal de 1 ère classe 35/35 0 1 1
Technicien 35/35 1 0 1
Agent de Maîtrise Principal 35/35 2 0 2
Agent de Maîtrise 35/35 8 0 8
Adjoint Technique Principal 1 ère classe 35/35 1 0 1
Adjoint Technique Principal de 1ère
classe
24/35 1 0 1
Adjoint Technique Principal 2 ème classe 35/35 1 1 2
Adjoint Technique Principal de 2ème
classe
23/35 1 0 1
Adjoint Technique 35/35 9 0 9
FILIERE ADMINISTRATIVE 13 3 16
Directeur Général des Services d’une
commune de 20 000 à 40 000 habitants
(emploi fonctionnel)
35/35 1 0 1
13
Attaché Hors classe 35/35 1 0 1
Attaché 35/35 1 1 2
Rédacteur Principal 1ère classe 35/35 2 0 2
Rédacteur 35/35 2 0 2
Adjoint Administratif Principal 1ère
classe
35/35 6 0 6
Adjoint Administratif 35/35 0 2 2
FILIERE CULTURELLE 1 0 1
Adjoint du Patrimoine 35/35 1 0 1
FILIERE ANIMATION 11 1 12
Animateur 35/35 1 0 1
Adjoint d’Animation Principal 1 ère classe 35/35 5 0 5
Adjoint d’Animation Principal 2 ème classe 35/35 3 1 4
Adjoint d’Animation 35/35 1 0 1
Adjoint d’Animation 28/35 1 0 1
FILIERE SOCIALE 3 1 4
Educateur de Jeunes Enfants de classe
exceptionnelle
35/35 2 0 2
Agent Spéciali sé des Ecoles Maternelles
Principal de 1 ère classe
35/35 1 1 2
FILIERE MEDICO-SOCIALE 1 1 2
Auxiliaire de Puériculture de classe
supérieure
35/35 1 1 2
FILIERE SECURITE 3 0 3
Brigadier -Chef Principal de Police
Municipale
35/35 3 0 3
5°/ de modifier à compter du 1 er Juillet 2024 le tableau des effectifs du personnel communal permanent comme suit :
Quotité POURVUS NON
POURVUS
TOTAL
FILIERE TECHNIQUE 25 2 27
Ingénieur hors classe 35/35 1 0 1
Technicien Principal de 1 ère classe 35/35 0 1 1
Technicien 35/35 1 0 1
Agent de Maîtrise Principal 35/35 2 0 2
Agent de Maîtrise 35/35 8 0 8
Adjoint Technique Principal 1 ère classe 35/35 1 0 1
Adjoint Technique Principal de 1ère
classe
24/35 1 0 1
Adjoint Technique Principal de 1ère
classe
23/35 1 0 1
Adjoint Technique Principal 2 ème classe 35/35 1 1 2
Adjoint Technique 35/35 9 0 9
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FILIERE ADMINISTRATIVE 13 3 16
Directeur Général des Services d’une
commune de 20 000 à 40 000 habitants
(emploi fonctionnel)
35/35 1 0 1
Attaché Hors classe 35/35 1 0 1
Attaché 35/35 1 1 2
Rédacteur Principal 1ère classe 35/35 2 0 2
Rédacteur 35/35 2 0 2
Adjoint Administratif Principal 1ère
classe
35/35 6 0 6
Adjoint Administratif 35/35 0 2 2
FILIERE CULTURELLE 1 0 1
Adjoint du Patrimoine 35/35 1 0 1
FILIERE ANIMATION 11 1 12
Animateur 35/35 1 0 1
Adjoint d’Animation Principal 1 ère classe 35/35 5 0 5
Adjoint d’Animation Principal 2 ème classe 35/35 3 1 4
Adjoint d’Animation 35/35 1 0 1
Adjoint d’Animation 28/35 1 0 1
FILIERE SOCIALE 3 1 4
Educateur de Jeunes Enfants de classe
exceptionnelle
35/35 2 0 2
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles
Principal de 1 ère classe
35/35 1 1 2
FILIERE MEDICO-SOCIALE 1 1 2
Auxiliaire de Puériculture de classe
supérieure
35/35 1 1 2
FILIERE SECURITE 3 0 3
Brigadier -Chef Principal de Police
Municipale
35/35 3 0 3
6°/ d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la création de ces emplois.
Délibération n ° 2024/03.12/09
ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION
Monsieur le Maire informe que le contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par la commune de Vaux-sur-Mer arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Le Centre de Gestion se propose de lancer une procédure de marché public en vue de son renouvellement à compter du 1er janvier 2025, pour l’ensemble des collectivités adhérentes. La souscription d’un tel contrat couvre les risques
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financiers encourus par la commune en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité (maladie, longue maladie,....) et d’accident de ses agents.
Il sera possible de ne pas donner suite à l’offre proposée par le Centre de Gestion si les propositions issues de la consultation ne convenaient pas.
Considérant :
• l’opportunité pour la commune de Vaux-sur-Mer de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452- 40 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- DÉCIDE que la commune de Vaux sur Mer charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident du travail – Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption,
agents affiliés à l’IRCANTEC :
Accident du travail-Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption,
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Vaux sur Mer une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
Régime du contrat : capitalisation.
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Délibération n ° 2024/03.12/10
CENTRE MULTI ACCUEIL – CONVENTION MÉDECIN RÉFÉRENT : AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 15/11/2022, une convention entre la commune de Vaux-sur-Mer et un médecin référent a été établie afin qu’il apporte ses compétences à l’équipe de la structure d’accueil de jeunes enfants. Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler selon les mêmes modalités.
Le médecin référent actuellement en exercice propose de nouveau ses services, à s’avoir :
Le médecin référent est sollicité en sa qualité pour les missions suivantes :
• veiller à l'application, dans l’établissement, des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé,
• définir les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l’établissement et organiser les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence. • vérifier, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l’établissement, que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement, et plus particulièrement, veiller à l'intégration des enfants présentant un handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe,
• établir, le cas échéant, le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant.
Pour l'exercice de ses missions, et chaque fois que cela sera nécessaire, le médecin de l’établissement, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent dans l’établissement et avec l'accord des parents, examine les enfants.
Il s’engage également à :
• n’effectuer aucun acte de soins curatifs sauf cas d’urgence; • ne délivrer aucune feuille de soins ni ordonnance dans le cadre de la visite d’admission et à ne remettre à la famille que le certificat mentionné ci-dessus.
L’exécution des missions fera l’objet d’une rémunération fixée ainsi qu’il suit :
- Rencontre des parents, du personnel et intervention sur appel : * tout déplacement sera rémunéré sur la base forfaitaire de 100 euros incluant une présence égale ou inférieure à 1 heure,
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* toute présence supérieure à 1 heure, sera rémunérée sur la base forfaitaire de 100 euros par heure supplémentaire,
* toute heure commencée sera rémunérée intégralement.
La convention prendra effet au 31 octobre 2023 sera conclue pour une durée d’un an. Tout renouvellement ou toute prolongation de cet engagement devra faire l’objet d’un avenant écrit précisant les conditions de ce renouvellement ou de cette prolongation.
Vu le projet de convention,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir avec le médecin référent.
- AUTORISE Monsieur le Maire à approuver toutes modifications, renouvellement ou prolongation de ladite convention par décision du maire.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
Délibération n ° 2024/03.12/11
DÉFINITION DES ZONAGES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à l’initiative des communes.
C’est ainsi que les communes ont été invitées à identifier le type de source ainsi que les zones pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Selon les données mis à sa disposition, la commune a privilégié le développement de l’énergie solaire et photovoltaïque en toiture et sur les emprises de stationnement de plus de 500 m² sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme afin, d’une part, de préserver les zones agricoles et naturelles existantes et, d’autre part, de garantir l’absence de nuisances pour ses habitants.
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Pour rappel, ces zones ne garantissent pas l’autorisation des projets qui restent soumis aux dispositions réglementaires applicables.
Conformément à la loi, la commune a organisé une concertation avec le public qui s’est déroulée du 5 au 23 février 2024. Le dossier était accessible de manière dématérialisée sur le site internet de la ville ainsi qu’en format papier à l’accueil de la mairie. Le public a été invité à formuler ses observations via l’adresse mail du service urbanisme et un registre a été mis à disposition pendant toute la période.
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée pendant la période de concertation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu la consultation du public qui s’est régulièrement déroulée du 5 au 23 février 2024 et n’ayant donné lieu à aucune observation,
Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DÉFINIT comme zone d’accélération des énergies renouvelables de la commune, la zone figurant en annexe à la présente délibération à savoir :
- L’énergie solaire et photovoltaïque en toiture et sur les emprises de stationnement de plus de 500 m² sur les zones U et AU du PLU.
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-Préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.
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ZAENR retenue : énergie solaire et photovoltaïque en toiture et sur les emprises de stationnement de plus de 500 m² sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.
Zones U et AU du PLU
Délibération n ° 2024/03.12/12
RÉSOLUTION DE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER CONCERNANT LA RÉTORSION CHINOISE CIBLANT LE COGNAC. INQUIÉTUDES POUR LA FILIÈRE ET LE TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire.
La Chine a déclaré le 5 janvier dernier, avoir lancé une enquête antidumping sur les eaux-de-vie de vin, comme le cognac, importées de l’Union européenne, sur fond de tensions commerciales entre les deux puissances économiques.
Le dumping est une pratique qui consiste notamment à vendre à l’étranger à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché national.
Cette initiative fait suite à une plainte déposée en novembre par l’Association chinoise des alcools, au nom du secteur national des eaux- de-vie de vin.
Afin de soutenir les producteurs locaux, Monsieur Jacky QUESSON, Président de l’Association des Maires de France 17, propose de voter en
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conseil municipal la résolution ci-dessous qui sera ensuite adressée au Gouvernement :
• Attendu que le 5 janvier dernier, le ministère chinois du
commerce a annoncé le lancement d’une enquête antidumping
ciblant notamment le cognac.
• Attendu que cette enquête semble liée à des différends
commerciaux sans aucun lien avec la filière.
• Attendu que cette procédure risque de se conclure par
l’imposition de droits de douane supplémentaires pour le cognac
sur ce marché qui représente environ 25% des expéditions de la
filière.
• Attendu que le cognac joue un rôle essentiel dans l’économie
locale et régionale.
• Au vu des conséquences économiques graves que pourrait avoir
cette décision sur l’ensemble de notre territoire.
• Les élus de Vaux-sur-Mer demandent unanimement à notre
gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, de
tout mettre en œuvre pour que des droits de douane additionnels
ne soient pas imposés aux exportations de cognac vers la Chine .
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Apporte son soutien à l’Association des Maires de France sur les
conséquences de la rétorsion chinoise ciblant le cognac et les
inquiétudes pour la filière et le territoire.