Procès Verbal - PV CM 12 11 2024

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Procès Verbal - PV CM 12 11 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Vaux-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 11 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, 1

PROCÈS-VERBAL

LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :

MARDI 12 NOVEMBRE 2024

AFFICHÉ LE : 05 NOVEMBRE 2024

ORDRE DU JOUR :

 Délibérations

1. Renouvellement concession cimetière COURPRON.

2. Renouvellement concession cimetière FOGIELMAN.

3. Achat concession columbarium RIÉE – ESCAILLAS.

4. Convention d’occupation du kiosque n°2 de la promenade de Nauzan avec la SARL ONSET : Abrogation avenant n° 1.

5. Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

6. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Charente Maritime (CDG 17).

7. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité au service communication.

8. Conventions de partenariat pour le festival Jazz In Vaux 2024- 2025.

9. Demande de subvention au fonds d’aide aux projets culturels du Conseil Départemental – Jazz In Vaux.

10. Transfert de jouissance du Temple de Vaux-sur-Mer.

11. Autorisation d'ouverture dominicale d’un commerce de détail non- alimentaire année 2025.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX-SUR-MER,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, À la Mairie, sous la présidence de Madame PUGENS Véronique, Première Adjointe au Maire,

Date de la Convocation : le mardi 05 novembre 2024,

PRÉSENTS : ADAM Agnès, ALIBERT Pascal, ARGUELLES José-Luis, ARIGNON Michel, CARPENTIER Lydie, COLUS Pierre-Henry, DEFOIX Christophe, DEVIENNE Stéphane, FAUCHER Dominique, FERNANDES David, GRASSET Jean-Michel, GIRAUDOT Josiane, LE NAOUR Bénédicte, LE NAOUR Éric, LAZARE Muriel, OLAGNIER Jocelyne, PALISSIER Colette, PUGENS Véronique, PIET Jean-François, YALA Akli,

ABSENTS REPRÉSENTÉS : DEVOUGE Stéphane par PALISSIER2

Colette, HUBERSON-DEBRY Sophie par ARIGNON Michel, RENU Béatrice par ALIBERT Pascal, ROCHETEAU Sylvie par CARPENTIER Lydie, STEULLET Emmanuelle par PUGENS Véronique,

ABSENT : LESPINAS Michel,

ABSENT EXCUSÉ : LIBELLI Patrice,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : YALA Akli,

Nombre de membres en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 25

Délibération n° 2024/11.12/00

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du précédent conseil municipal à l’unanimité.

Madame PUGENS précise que les délibérations 1, 2, 3 et 4 de l’ordre du jour font habituellement l’objet de décisions du Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal du 16 juin 2020. Monsieur le Maire étant absent, c’est au conseil municipal qu’il revient de délibérer.

Délibération n° 2024/11.12/01

RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIÈRE COURPRON

Monsieur le Maire étant absent, Madame PUGENS informe les membres de l’assemblée que Madame ROUSSEAU née DELAGE Jacqueline demeurant 3, rue des Lilas – 17460 TESSON a souhaité renouveler la concession de cimetière située dans le cimetière nouveau sous le numéro d’emplacement 160R, en tant qu’ayant droit de Monsieur Michel COURPRON titulaire de la concession, pour une durée de 15 ans.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver ce renouvellement pour un montant de 163,69 euros.

Vu la décision du Maire n°2023/47D en date 5 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux ;

Vu l’arrêté municipal n°2021/52AG en date 16 décembre 2021 relatif au règlement des cimetières ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,3

- ACCORDE à Madame ROUSSEAU née DELAGE Jacqueline, la concession de cimetière familiale n° 1340 - emplacement n°160R du cimetière nouveau au nom Monsieur Michel COURPRON, à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille,

- DIT que la concession est accordée au titre de renouvellement de concession pour une durée de 15 ans à compter du 16/05/2020 expirant le 16/05/2035.

- DIT que la concession est accordée moyennant la somme totale de cent cinquante-sept euros et quarante centimes (163,69 euros), qui sera versée dans la caisse du comptable public assignataire suivant quittance N° D 5205406.

- DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé au titulaire de la concession et au comptable public assignataire.

Délibération n° 2024/11.12/02

RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIÈRE FOGIELMAN

Monsieur le Maire étant absent, Madame PUGENS informe les membres de l’assemblée que Madame Bérengère FOGIELMAN demeurant 12, rue des Chaumes, Saint Denis du Pin – 17400 ESSOUVERT a souhaité renouveler la concession de cimetière située dans le cimetière nouveau sous le numéro d’emplacement 234R, en tant qu’ayant droit de Monsieur Samuel FOGIELMAN titulaire décédé de la concession, pour une durée de 30 ans.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver ce renouvellement pour un montant de 328,54 euros.

Vu la décision du Maire n°2023/47D en date 5 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux ;

Vu l’arrêté municipal n°2021/52AG en date 16 décembre 2021 relatif au règlement des cimetières ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ACCORDE à Madame Bérengère FOGIELMAN la concession de cimetière familiale n° 1339 - emplacement n°234R du cimetière nouveau au nom Monsieur Samuel FOGIELMAN, à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille,4

- DIT que la concession est accordée au titre de renouvellement de concession pour une durée de 30 ans à compter du 16/02/2023 expirant le 16/02/2053.

- DIT que la concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent vingt-huit euros et cinquante-quatre centimes (328,54 euros), qui sera versée dans la caisse du comptable public assignataire suivant quittance N° D 5205405.

- DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé au titulaire de la concession et au comptable public assignataire.

Délibération n° 2024/11.12/03

ACHAT CONCESSION COLUMBARIUM RIÉE - ESCAILLAS

Monsieur le Maire étant absent, Madame PUGENS informe les membres de l’assemblée que Monsieur ESCAILLAS - RIÉE Michel et Madame RIÉE - ESCAILLAS Christiane demeurant 1, impasse Florence ARTHAUD – 17640 VAUX-SUR-MER, ont souhaité acquérir une concession de columbarium, pour une durée de 30 ans au cimetière nouveau.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver cette vente pour un montant de 328,54 euros.

Vu la décision du Maire n°2023/47D en date 5 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux ;

Vu l’arrêté municipal n°2021/52AG en date 16 décembre 2021 relatif au règlement des cimetières ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ACCORDE à Monsieur ESCAILLAS - RIÉE Michel et Madame RIÉE - ESCAILLAS Christiane, la concession de columbarium familiale n° 190- emplacement n° B3 du cimetière nouveau, à l'effet d'y fonder leur sépulture et celle de leur famille.

- DIT que la concession est accordée au titre d’achat de concession pour une durée de 30 ans à compter du 15/10/2024 expirant le 15/10/2054.

- DIT que la concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent vingt-huit euros et cinquante-quatre centimes (328,54 euros) qui sera versée dans la caisse du comptable public assignataire suivant quittance N° D 5205404.5

- DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé aux titulaires de la concession et au comptable public assignataire.

Délibération n° 2024/11.12/04

CONVENTION D’OCCUPATION DU KIOSQUE N°2 DE LA PROMENADE DE NAUZAN AVEC LA SARL ONSET : ABROGATION AVENANT N° 1

Monsieur le Maire étant absent, Monsieur PIET rappelle les décisions n° 2022/05/D et 2022/17/D en date du 21 mars et du 23 mai 2022 par lesquelles il a été décidé de retenir la SARL ONSET pour l’exploitation des kiosques n° 2 et 3 de la promenade de Nauzan.

Monsieur PIET informe le conseil municipal que la SARL ONSET sollicite la commune par courrier en date du 09/10/2024 pour résilier au 31/12/2024 l’autorisation d’occupation du domaine public accordée par la ville de Vaux-sur-Mer le 23 mai 2022 pour l’exploitation de 38 m² correspondant au kiosque n° 3, par avenant n°1, dont l’appel à candidature avait été déclaré infructueux en 2022.

Considérant que la ville de Vaux-sur-Mer entend accepter cette résiliation, il est proposé d’abroger l’avenant n°1 à la convention d’occupation du kiosque n°2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ABROGER l’avenant n°1 conclu avec la SARL ONSET afin de supprimer une superficie de 38 m² (correspondant au kiosque n° 3) d’exploitation au kiosque n° 2 dont l’unique activité autorisée est « Vêtements d’été, articles de plage et souvenirs ».

- DE DIRE que le montant de la redevance annuelle que la SARL ONSET s’engage à verser, part fixe, est de 5 918 € non assujetti à la TVA et part variable égale à 1% du bénéfice net comptable de l’année N- 1. Les dispositions du 1er alinéa de l’article 13 – REDEVANCE de la convention d’occupation du kiosque n° 2 sont modifiées en conséquence ainsi que l’indexation (3ème trimestre 2023 : 2 106).

- DE DIRE que toutes les autres dispositions de la convention du kiosque n° 2 restent inchangées.6

Délibération n° 2024/11.12/05

ADHÉSION À LA CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME

Madame PUGENS expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente- Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique, la gestion du dispositif de signalement des actes de violence ou de harcèlement, la prévention des risques professionnels dont les risques psychosociaux, la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI), …

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.7

Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024- 09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention- cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ADHÉRER à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription….), et d’engager les sommes afférentes.

Délibération n° 2024/11.12/06

ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE MARITIME (CDG 17)

Madame PUGENS rappelle que par délibération n° 2024/03.12/09 du 12 mars 2024, la commune de Vaux-sur-Mer a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.8

Madame PUGENS indique que le CDG 17 a communiqué à la commune les résultats la concernant :

Le candidat retenu est RELYENS MUTUAL et LIFE INSURANCE accompagné de RELYENS SPS :

Agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL

Garanties Taux

Décès 0,11 %

CITIS (Accident de service/trajet – Maladie

professionnelle)

2,45 %

Longue maladie / Longue durée 2,47 % Maternité / Paternité et accueil de l’enfant / Adoption 0,30 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes

par arrêt

2,89 %

TOTAL POUR L’ENSEMBLE DES RISQUES 8,22 %

Variantes

CITIS (Accident de service/trajet – Maladie

professionnelle) avec une franchise de 15 jours fermes

par arrêt

1,94 %

CITIS (Accident de service/trajet – Maladie

professionnelle) avec une prise en charge des indemnités

journalières à 90%

2,23 %

Longue maladie / Longue durée avec une franchise de 90

jours fermes par arrêt

2,26 %

Longue maladie / Longue durée avec une prise en charge

des indemnités journalières à 90%

2,22 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes

par arrêt

1,91 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes

par arrêt et une prise en charge des indemnités

journalières à 90%

1,72 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public (effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre)

Garanties Taux

Accident du travail / Maladie imputable au service +

Maladie grave + Maternité / Adoption / Paternité et

accueil de l’enfant + maladie ordinaire (avec une

franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de

maladie ordinaire)

1,01 %

En cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le CDG 17, dont les frais versés au CDG 17 s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452- 40,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 17 en date du 4 septembre 2024 autorisant son Président à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS,

Vu l'exposé ci-dessus,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire qui doit être soumis au code de la commande publique,

Considérant que les agents CNRACL étaient assurés depuis le 1er Janvier 2021 au taux global de 4,47 % contre 8,22% communiqué par RELYENS MUTUAL et LIFE INSURANCE,

Il est proposé afin de limiter l’augmentation de ce poste de dépense de ne plus couvrir le risque « maladie ordinaire », risque assujetti a minima à une franchise de 15 jours par arrêt et dont le ratio prestations / cotisation est le plus faible,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'ACCEPTER la proposition du CDG 17, à savoir :

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE avec RELYENS SPS.

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025.

Garanties, taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant 40 agents et plus affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Garanties Taux applicable

sur la masse

salariale assurée

Décès 0,11 %

CITIS (Accident de service/trajet – Maladie

professionnelle)

2,45 %

Longue maladie / Longue durée 2,47 %

Maternité / Paternité et accueil de l’enfant /

Adoption

0,30 %

TOTAL POUR L’ENSEMBLE DES RISQUES 5,33 %10

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public (effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre)

Garanties Taux applicable

sur la masse

salariale assurée

Accident du travail / Maladie imputable au

service + Maladie grave + Maternité / Adoption /

Paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire

(avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le

seul cas de maladie ordinaire)

1,01 %

- D'ADHÉRER à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

- D’AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat groupe, y compris la convention de gestion avec le CDG 17 qui est indissociable de cette adhésion ;

- PREND ACTE que les frais du CDG 17, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés et que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement et directement au CDG 17 ces frais de gestion.

Délibération n° 2024/11.12/07

CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ AU SERVICE COMMUNICATION

Madame PUGENS informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

L'article L.332-23 de ce même code permet de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

En prévision de la réintégration de son responsable à l’issue de sa période de disponibilité et compte-tenu du départ anticipé de la chargée du service évènementiel recrutée le 06/11/2023, une nouvelle restructuration du Pôle événementiel et communication s’avère indispensable. Au 1er décembre 2024, il comprendra un chef de service titulaire du grade de Technicien Principal de 1ère classe, un Attaché en charge de l’évènementiel, un rédacteur chargé de communication et un11

adjoint administratif exerçant les fonctions d’assistant de communication.

Préalablement à la création d’un poste permanent supplémentaire, il est proposé de tester cette nouvelle organisation en créant un poste occasionnel de chargé de communication, à compter du 1er janvier 2025 pour une période de 9 mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE CRÉER du 1er janvier au 30 septembre 2025 un emploi temporaire à temps complet d’agent contractuel de catégorie B, rémunéré sur la base du 9ème échelon de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (Indice Brut 500, Majoré 436), assorti du RIFSEEP conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal n° 2019/02.12/05 du 12 février 2019 modifiée instaurant à compter du 1er mars 2019 le nouveau régime indemnitaire.

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué de recruter l’agent contractuel qui sera affecté sur ce poste et de signer le contrat de travail en application de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique.

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la création de cet emploi.

Délibération n° 2024/11.12/08

CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LE FESTIVAL JAZZ IN VAUX 2024-2025

Madame PUGENS informe l'assemblée que dans le cadre de la 21ème édition de la manifestation JAZZ IN VAUX, qui se déroulera du 25 octobre 2024 au 14 mars 2025, la commune a la possibilité de signer des conventions de partenariat avec différentes sociétés :

Ces partenariats se déclinent comme suit :

- L'entreprise Jeff de Bruges participe à travers une réduction de 50% sur l'achat de ballotins de chocolats - soit 180 € la soirée (au lieu de 360,00 €) - équivalent à une réduction totale de 900,00 €. - L'entreprise Thalazur participe en offrant 5 forfaits « journées Découverte Thalazur» (valeur : 795 €) dans l'établissement Thalazur de Royan, qui seront tirés au sort lors de chaque soirée12

En contrepartie, la mairie s'engage à réserver une place de partenaire officiel aux sociétés Jeff de Bruges et Thalazur (affichage du logo, place pour banderoles publicitaires, remerciements...) et à leur offrir 4 places de concert « VIP ».

Le Conseil municipal est sollicité pour accorder l'autorisation à Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué de signer les conventions et tous les documents concernant ces partenariats.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions de partenariat et tous les documents s’y rapportant avec les sociétés Jeff de Bruges et Thalazur.

Délibération n° 2024/11.12/09

DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’AIDE AUX PROJETS CULTURELS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL – JAZZ IN VAUX

Madame PUGENS informe l'assemblée que la manifestation Jazz in Vaux (saison 2024-2025) pourrait bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au titre de l’aide aux projets culturels accordée aux festivals.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une aide financière pour Jazz in Vaux d'un montant de 5 000,00 € (représentant 13.8 % du budget total), au Conseil Départemental de la Charente-Maritime, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- DE SOLLICITER une subvention du Conseil Départemental de la Charente-Maritime d’un montant de 5 000,00 € pour la saison 2024-2025 de Jazz in Vaux pour aider au financement de cette manifestation.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à cette demande.13

Délibération n° 2024/11.12/10

TRANSFERT DE JOUISSANCE DU TEMPLE DE VAUX-SUR- MER

Madame PUGENS informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 08 octobre 2024, l’Association Cultuelle de l’Église Réformée Saintonge Océan indique son regroupement avec l’association de l’Église Protestante Unie de Royan par modification des statuts de cette dernière, avec une nouvelle dénomination et ceci afin de constituer une association cultuelle unique dénommée Église Protestante Unie de Royan-Océan.

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le transfert de la jouissance légale du Temple de Vaux-sur-Mer, propriété de la commune, au profit de l’Association Église Protestante Unie de Royan- Océan.

Vu l’article 13, deuxième alinéa de la loi du 9 décembre 1905 modifiée par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015,

Vu la loi du 02 janvier 1907,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Vaux-sur-Mer en date du 17 février 1907 concernant la jouissance des Églises,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable au transfert de jouissance légale du Temple de Vaux-sur-Mer de l’Association Cultuelle de l’Église Réformée Saintonge Océan au profit de l’association Cultuelle de l’Église Protestante Unie de Royan-Océan.

Délibération n° 2024/11.12/11

AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE D’UN COMMERCE DE DÉTAIL NON-ALIMENTAIRE ANNÉE 2025

Monsieur PIET rappelle que la Loi dite Macron du 6 août 2015 confère au Maire le pouvoir de déroger au repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (article L.3132-26 du code du travail) et la dérogation est accordée de façon collective par branche de commerce de détail qui14

s’appuie sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la commune.

Vu la demande en date du 5 septembre 2024 présentée par la société CASA tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés pour les dimanches 12, 19 et 26 janvier ; 25 mai ; 29 juin ; 07 septembre ; 23 et 30 novembre ; 7, 14, 21, et 28 décembre 2025 ;

Vu la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par la société SAS VESTITI (enseigne « Au Fil des Marques ») tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés pour les dimanches 12 et 19 janvier ; 29 juin ; 30 novembre ; 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 ;

Vu la délibération n° CC-241022-L3 en date du 22 octobre 2024 de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique rendant un avis favorable à la commune de Vaux-sur-Mer pour déroger à l’interdiction du travail salarié le dimanche concernant les établissements de commerce de détail de meubles, appareils d’éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé ;

Pour l’année 2025, il est proposé de porter à 12 le nombre de dimanches annuels dérogeant au repos dominical pour les établissements de vente au détail de produits non-alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies, comme suit :

- les 12, 19 et 26 janvier 2025,

- le 25 mai 2025,

- le 29 juin 2025,

- le 07 septembre 2025,

- les 23 et 30 novembre 2025,

- les 07, 14, 21, et 28 décembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à la majorité avec 1 abstention (Mme LAZARE),

DÉCIDE

- D'ACCORDER 12 dérogations au repos dominical pour l’année 2025 aux dates proposées ci-dessus pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance non-alimentaire.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

À Vaux-sur-Mer, le 13 novembre 2024

Pour le Maire absent, Le secrétaire de séance, La Première Adjointe,

Véronique PUGENS Akli YALA