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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401 030 Fixation du produit de la taxe pour GEMAPI
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401 030 Fixation du produit de la taxe pour GEMAPI)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
COMMUNAUIh !Ji. COMMUNIS
Conseil communautaire Du mardi 01 avril 2025 Délibération n°DL20250401 030
Thème : Finances Objet : Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 2025 Pôle: Ressources Convocation : Date : 26/03/2025 Nombre de conseillers En exercice : 36 Présents : 29 Nombre de suffrages exprimés : 33
Le mardi 01 avril 2025 à 18h00 le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président. Etaient présents : Arnaud MURG1A, Catherine VALDENAiRE, Eric PEYTHJEU, Claire BARNEOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLiEN, Jean-Marc CHiAPPONL André MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL Mar/se XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pien-e P!C, Jean-Marie REY, Muriei PAYAN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERL Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MÎCHEL, Emeric SALLE, Gi!les PERLL Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON. Patricia ARNAUD Etaient représentés : Corinne ASCHETHNO donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONi Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA Claudine CHRETIEN donnant pouvoir à Vincent FAUBERT Thierry AIMARD donnant pouvoir à Sébastien FINE Absents ; Emilie GENOUX DESMOUL1NS, Annie ASTIER-CONVERSET, Gabriel LEON Secrétaire de séance : Marine MICHEL
Délibération n°DL20250401_030
,3
AR
Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401030-DE Reçu
le 07/04/2025
Publié
le
07/04/2025 Rapporteur.: Olivier FONS Monsieur Le 4ème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Impôts et notamment Ses articles 1530 bis et 1 639 A bis ; VU la !oi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Tem+oriaie
et d ' Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »] notamment ses articles 56 à 59;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
Répubiique [dite loi « NOTRe », notammen+ ses articies 64 et 76 ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 re!ative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriaies dans le domaine de la GEMAPI ;
VU la délibération n°2020-1 Î4 du 29 septembre 2020, portant instauration de la taxe
pour ia gestion des miiieux aquatiques et la prévention des inondations ;
VU la délibération de ce jour relative au vo+e du Budget Primitif 2025 du budget
générai ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 20 mars 2025 ; VU î'avis favorable de la commission Ressources du 24 mars 2025 ;
CONSIDERANT que le produit de la taxe GEMAPI est pîafonné à un équivalent de 40 € par habitant
DGF e+ par an (sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » - DGF) ;
CONSIDERANT que la taxe GEMAPI est une taxe additionnelle dont le montant est réparti par
l'adminis+ra+ion fisca!e sur les quatre taxes !ocales (Foncier BâtL Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et Cotisation Foncière des Entreprises) ;
CONSIDERANT que le produit de la taxe GEMAP! doit être exclusivement affec+é au financemen+
du différentiel entre les charges et ies recettes de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coûî de renouvellemen+ des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de i'exercice de la compétence GEMAPI ;
CONSIDERANT que le produit de la taxe GEMAPi doit être arrêté par l'Etablissement Pubiic de
Coopération Intercommunale (EPCI) avant ie 15 avril de chaque année pour appiica+ion l'année en cours ;
11 est proposé au Conseil Communautaire/
De fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 000 000 € pour l'année 2025 ; D'autoriser Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour ie compte de !a Communauté de Communes du Briançonnais, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré/ le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité. Délibération n°DL20250401_030
2/3
AR
Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401030-DE Reçu
le 07/04/2025
Publié
le
07/04/2025 Ainsi fait eî délibéré les jour, mois et an susdits,
Le ffés Arn
Le recours contentieux conîre la présente délsbéraîion peut èire déféré dans un Admin'ssîraîif à compter de sa notification ou de sa pubfication.
Fd? 2 mois au Tribuna;
Délibération n°DL20250401_030
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AR
Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401030-DE Reçu
le 07/04/2025
Publié
le
07/04/2025