Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.04.01.
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - fixa
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 44 Fixation produit taxe GEMAPI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 44 Fixation produit taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
RTE EUTRAT RER Due tARRIGANS DES DELIBERATIONS Affiché/Publié le 05/04/2023 ID : 040-200069417-20230328-2023 44-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2023-44 Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 39
- dont « pour »: 39
Date de la convocation : 22 mars 2023 - dont « contre »: 0 abstention : 0
| Objet : Fiscalité Directe Locale — Fixation du produit de la taxe GEMAPI |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Oeyregave, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ,
Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT,
Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES,
Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER,
Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Liliane MARBOEUPF, Christel ROLLO, Valérie
BRETHOUS, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés: Thierry CALOONE, Marie Josée SIBERCHICOT, Marie-Françoise LABORDE, Guy BAUBION BROYE
Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Jean-François LATASTE à Dominique DUPUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY à Liliane MARBOEUF, Stéphane BELLANGER à Valérie BRETHOUS, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET
Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ
SPP LÉÉSSPSPP AL LS RÉEL RÉEL RP RÉ LÉ ELISA LL SSL LS LL SL LL SL LL SESSAÉL LL RL SPL LL LÉ LL LL LP LL SSL LS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU la loi des finances,
VU la délibération n°2018-119 en date du 25 septembre 2018 de la Communauté de communes du Pays
d'Orthe et Arrigans instituant la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
inondations (GéMAPT),
VU la délibération 2023-39 approuvant le budget annexe GÉMAPI 2023,
CONSIDERANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 24 janvier 2023,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 24 janvier 2023
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président,
- GEMAPI
DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 326 927 euros pour l’année 2023.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.
Délibération CC n° 2023-44 en date du 28 mars 2023 p.1/1