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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 octobre 2019
Document publié le Samedi 12 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 octobre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - OCTOBRE 2019
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2019-264 portant instauration d’un périmètre d’interdiction de manifestations et/ou d’attroupements de personnes dans le cadre de la commémoration des inondations du 15 octobre 2018 et la venue de M. Christophe CASTANER, ministre de l’intérieur Liberté
« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-264
portant instauration d’un périmètre d’interdiction de manifestations et/ou
d’attroupements de personnes dans le cadre de la commémoration des inondations du 15 octobre 2018 et de la venue de Monsieur Christophe CASTANER, ministre de l’intérieur.
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1
et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5
;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude ; Considérant
que dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
l'Aude,
ainsi
que
la
sécurisation des
cérémonies de commémoration
des
inondations du
15
octobre
2018
ainsi
que
des manifestations liées au mouvement national dit des « gilets jaunes
»;
Considérant les risques d'organisation d'une manifestation ou de plusieurs manifestations dans le cadre du mouvement des Gilets Jaunes ; on rappellera que le
14 janvier 2019, lors de la visite
officielle de M. Christophe CASTANER venu souhaiter les vœux aux services déconcentrés de l'État et remettre des décorations à Carcassonne (11), une cinquantaine de gilets jaunes a tenté d’interpeller le ministre ; de plus, lors de la commémoration des attentats de Trèbes, le 23 mars 2019, des membres du collectif de gilets jaunes « Carcassonne se réveille » ont tenté de mener une
action
visant
à
perturber
la
cérémonie
d’hommage
en
présence
du
Premier
ministre,
M.
Edouard PHILIPPE et Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux et ministre de la Justice ; qu’une dizaine de manifestants revêtus de gilets jaunes, situés derrière le filtrage mis en place par
les
forces
de
l’ordre,
ont
troublé
la
cérémonie
à Trèbes
en
sifflant
ou
huant pendant
son
déroulement
;
Considérant
les
manifestations
déjà
organisées
pour
les
Gilets
Jaunes
depuis
le
mois
de
novembre 2018
et les troubles à l’ordre
public et
les débordements
survenus lors
de
certaines
d’entre elles ; Considérant
que
certains
mouvements
n’ont
fait
l’objet
d’aucune
déclaration
et
ne
bénéficie
donc
d’aucun
dispositif d'encadrement
pour éviter tout
trouble
à l’ordre
public
et
les
risques d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
qui
en
découlent,
qu’il
s’agisse
des
manifestants, des riverains ou de toute personne présente aux abords de la manifestation ; Considérant
que
la
venue
du
ministre
de
l’intérieur,
M.
Christophe
CASTANER,
est
déjà
relayée sur les pages Facebook des gilets jaunes locaux alors que ces visites ministérielles n’ont pas encore été rendues publique par la presse locale ; Considérant le contexte local actuel et les diverses manifestations qui se sont déroulées dans le département ces dernières semaines;
le premier cas à évoquer est celui de
l’Orbiel, suite aux
inondations
et les risques
d’intoxication des
enfants
à
l’arsenic, puisque
Le
19 juin 2019,
les
parents d’élèves de l’école de Lastours (11) tenaient une conférence de presse et se rendaient au centre
hospitalier de
Carcassonne pour
que
des
analyses
d’urine
soient
faites
sur une
dizaine
d'enfants
: que
les
parents
d'élèves
des
écoles
de
Lastours
et
de
Conques
sur
Orbiel
restent
vigilants et mobilisés après
une
première manifestation
; que
les associations de défense de
la
vallée
de
lOrbiel
organisent
des
réunions
publiques
en
présence
de
professionnels
(toxicologue,
chercheur à
l'INSERM
et
au
CNRS) et
qu’elles sont dans
la défiance
vis-à-vis
des services de l’État ; Considérant le mouvement récent des agriculteurs, en date du 8 octobre 2019,
qui ont répondu
à l'appel lancé par la FDSEA afin de défendre l'agriculture française et de dénoncer les accords internationaux
(CETA,
MERCOSUR)
et
le
climat
de
défiance
vis-à-vis
de
leur
profession
(Agribashing);
et
que,
malgré
l'ambiance
calme
de
cette
manifestation,
la
colère
des
agriculteurs était palpable, puisque ces derniers ont rappelé que cette journée n'était «
qu'une
mise
en
bouche
avant
la journée
nationale
d'action
du
22
octobre,
à
laquelle
devraient
se
joindre les viticulteurs du département. »
;
Considérant
qu’en
l’état
actuel
du
climat
social
(«
casse
du
service
publie
»,
problèmes
environnementaux...)
;
il
n’est
pas
impossible
qu'une
action
médiatique
surprise
ne
soit
organisée par les divers collectifs ou défenseurs du service publication ; Considérant
que
même
si
aucune
action
n'est
annoncée
par
un
quelconque
collectif de
gilets
jaunes,
que la venue du ministre
de
FIntérieur,
« cible privilégiée des gilets jaunes » pourrait
susciter une réaction de la part de certains « membres radicalisés », pour tenter de perturber ce voyage
officiel
;
Considérant
qu’il
convient
de
permettre
le
déroulement
des
cérémonies
d'hommage
aux
victimes des inondations du
15 octobre 2018 en prévenant tout trouble à l’ordre public et que,
dans ces circonstances, il y a lieu de prendre des mesures réglementaires exceptionnelles ; Considérant qu’il appartient au préfet de lAude, d’assurer le bon ordre public, de prévenir les risques de débordements et incidents dans les communes de Trèbes et Villegailhenc; Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, ARRETE:
Article 1°": du lundi
14 octobre 2019 à 22 heures au mardi
15 octobre 2019 à 23 heures, tout
attroupement
de
personnes
et
toute
manifestation
est
interdit
à
l'intérieur
des
périmètres
dessinés par les axes suivants, axes inclus (voir cartographie en annexe): Périmètre
1-
Mairie
et
Maison
des
associations Périmètre 2 - Arenes Périmètre 3- Villegailhenc
avenue Pasteur promenade du canal avenue Pierre Curie chemin de la chaussée avenue Général De Gaulle route de Narbonne chemin de la Roque chemin de la Lande rue du Dauphiné rue d’Anjou rue de Gascogne rue de Savoie rue de Picardie rue du Berry rue d’Aquitaine avenue de l’Ile de France rue de Normandie rue de Bourgogne rue de Touraine rue Alphonse Daudet enclos Roselu impasse des Jardins rue Georges Sand rue du Roussillon rue de Provence rue des Pyrénées Avenue du languedoc rue du Minervois rue des Treilles rue des Effaches rue du Pont Neuf rue de la Bade Grand rue rue des Escombes rue de la Paix rue de la Mairie avenue du Lauragais rue du Mail rue des Écoles Article
2
: Toute
occupation
abusive
et
prolongée
du
domaine
public
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publique,
à
entraver
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens,
ainsi
que
la
station
assise
ou
allongée
lorsqu’elle
est
constitutive
d’une
entrave
à
l’ordre
public
sont
interdites
dans
les
lieux
définis
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Article
3
:
L'usage
et
le
port
de
dispositifs
sonores
portatifs
ou
émanant
de
véhicules
non
dûment
autorisés
par
l’administration
municipale,
l’usage
et
le
port
de
fumigènes,
pétards
et
cornes
de
brume
sont
interdits
sur
la
voie
publique
des
périmètres
définis
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d’objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-
75
du
code
pénal,
sont
interdits
dans
le
périmètre
ci-dessus
le
23
mars
2019, jusqu’à
la
dispersion
de
la
manifestation.
Article
5
:
Les
infractions
à
ces
dispositions
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
431-9
et
R
610-5
du
code
pénal.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude, affiché à la mairie de la commune de Villegailhenc et de Trèbes. Il est
notifié
aux
maire
de
la
commune
de
Villegailhenc
et
de
Trèbes.
Article
7
:
La
préfète
de
l’Aude,
Le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aude,
Monsieur
le
maire
de
Villegailhenc,
Monsieur
le
maire
de
Trèbes,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
les
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
CARCASSONNE,
le
14
octobre
2019
La
préfète
Sophid
ÉLIZEON
Voies et délais de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification
aux
représentants
des
associations
organisatrices de la manifestation ou de sa publication :
1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude (52, rue Jean Bringer 11836 Carcassonne cedex9) 2 d'un
recours hiérarchique adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(place
Beauvau- 75800
Paris),
L'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
fait
naître
une
décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
3
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot-
CS
99002-
34063
Montpellier),
qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par les articles L521-1 et suivants du code de justice administrative;
Le
délai
du
recours
contentieux
est
prorogé
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.