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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 octobre 2019
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SATEM
- SEMA
PREFECTURE
- CABINET/SSI
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 - OCTOBRE 2019
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
Arrêté n° DDTM-SATEM-2019-026 de mise en demeure de supprimer un
ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la commune de SALLELES-d’AUDE - M. Arnaud GARCIA, gérant de la S.A.S. la maison de l’écurie à SALLELES-AUDE………………………………………………………..1
Arrêté n° DDTM-SATEM-2019-027 de mise en demeure de supprimer un
ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la commune de MIREPEISSET - M. Julien SOLA, gérant de la SARL Sola Forages à
SALLELES-d’ADUE……………………………………………………………………4
Arrêté n° DDTM-SATEM-2019-028 de mise en demeure de supprimer un
ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la commune de SALLELES-d’AUDE - M. François LINOSSIER, gérant du Domaine de Truilhas à SALLELES-d’AUDE………………………………………………………...7
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0134 portant prescriptions
particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relatives à la construction du système d’assainissement
autonome sur le domaine de l’Abbaye de Fontfroide sur la commune de
NARBONNE…………………………………………………………………………...10
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2019-0134 donnant autorisation à titre exceptionnel
à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion des Bulles Sonores sur la commune de LIMOUX - Société
« KEVLAR PROTECTION » à COLOMIERS (31770)……………………………….16
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2019-022 portant retrait de la commune de
SAINT-COUAT-du-RAZES du Syndicat Intercommunal de la Vallée du
Cougaing………………………………………………………………………………..18
Arrêté préfectoral n° SPL-2019-028 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises……………20
Arrêté préfectoral n° SPL-2019-035 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Limouxin suite à la création de la commune nouvelle de ROQUETAILLADE-et-CONILHAC……………………………………...23 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Est et Maritime
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES
Loi N° 2010-788 ou 12 suiLLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
Décrer N° 2012-118 ou 30 sanvier 2012 RELATIF À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, AUX ENSEIGNES ET AUX PRÉ-ENSEIGNES 3
dispositif posé au bénéfice de Monsieur Arnaud GARCIA.
Gérant du restaurant la maison de l'écurie sur la commune de Sallèles d'Aude.
AA-USS
Arrêté n°DDTM-SATEM-2019-026
Objet : mise en demeure de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la
commune de Salièles d'Aude.
Bénéficiaire : Restaurant la maison de l'écurie
Lieudit Broutade de Truilhas
Maison éclusière de l'écurie
11590 Sallèles d’Aude
Représenté par : Monsieur Arnaud GARCIA
Gérant de la S ASS la maison de l'écurie
Le Préfet de l'Aude
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
préenseignes ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au Code de l'environnement, établi le 24 septembre 2019
par un agent commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude constatant l'existence d'un dispositif publicitaire, situé sur le territoire de la commune de Sallèles
d'Aude en bordure de la RD n°1626.
Considérant que le dispositif implanté se situe hors-agglomération ;
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec l’article du Code de l'environnement
suivant :
+ __L581-7: En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation
routière, toute publicité est interdite.
105 boulevard Barbès CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.10.31.00 - Télécopie : 04.68.71.24.46
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 14h/i16h30 et le vendredi de 8h30/12h — 14h/16h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/wwiw.aude.gouv.fr/ -
Facebook : https://www. facebook.com/pages/Préfecture-de-lAude/518567698155284
1 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° — Mise en demeure
Monsieur Arnaud Garcia, gérant de la S.AS la maison de l'écurie, lieudit Broutade de Truilhas, maison
éclusière de l'écurie, 11590 Sallèles d'Aude est mis en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi
que ses supports et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de
la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article L. 581-27 du Code de
l'environnement.
Article 2 — Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1% ci-dessus, le dispositif ainsi que ses supports ont
été maintenus, sera redevable d'une astreinte de 208,17 euros par jour de retard et par dispositif en
infraction.
est tenue de faire connaître au Préfet (D.D.T.M. / MA.J.S.P.) la date de dépose des dispositifs en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1”. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit
connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 —- Suppression / Mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° le dispositif ainsi que ses supports mentionnés ci-
dessus ont été maintenus, la Suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la
charge de dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du Code de l'environnement.
Article 4 —- Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 —- Recours
Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site: https://wwvw.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 —- Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur Arnaud GARCIA
S.A.S la maison de l’écurie
Lieudit Broutade de truilhas
Maison éclusière de l’écurie
11590 Sallèles d’Aude
Copie sera adressée à :
e Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Narbonne.
e Monsieur je directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
e Madame ou Monsieur le maire de la commune de Sallèles d'Aude.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
1 1 OCT. 2019 Fait à Carcassonne, le
Le secrétaire gé par intérim
Pour information :
An terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise
conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Dans ce cas, Monsieur le directenr de la société susvisée sera redevable d’une
astreinte de 208,17 euros par jour et par dispositif en infraction.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'adininistration pent procéder à l'exécution d'office de rette
dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la persor.re à
qui a été notifié le présent arrêté.
2 FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PUBLICITÉ N° 11369 _003-JPA
: SITUATION tres IDENTIFICATION
sur domaine privé PUBLICITAIRE BENEFICIAIRE |
hors agglomération Non mentionné
Coordonnées Lamber193 : 694105,98 6242114,58 Société Adresse : Nom et Adresse : . Restaurant la maison de l'Ecurie Commune SALLÈLES-D'AUDE Monsieur Arnaud GARCIA
Localisation Lieudit Broutade de Truilhas
RD1626 — 11590 SALLELES-D'AUDE
Téléphone Téléphone 06.25.88.92.50
à
Truilbas
F3 @201$ MAPQUEST SOPENSTREETMAR @MAPEOX
TYPE DE DISPOSITIF
Type : publicité
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
DIMENSIONS SUPPORT IMPLANTATION
Largeur 0,83 m Distance du bord de chaussée 6,60 m
posé au sol
Hauteur 1,30 m Distance par rapport à l'activité signalée ou à - l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km Nombre de faces 1
. [] Dispositif lumineux
Hauteur au-dessus du sol 1,30 m Nombre de panneaux signalant l'activité
MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dispositions générales
L581-7 En dehors des lieux qualifiés d’ "agglomération" [...], toute publicité est interdite
NATINF 5881
112 . A
Fiche établie le 08/03/2019 Par Jean-Pierre ALARCON Signature : Signé
3 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Est et Maritime
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES
Loi N° 2010-788 ou 12 sucer 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
Décrer N° 2012-118 ou 30 5anvier 2012 RELATIF À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, AUX ENSEIGNES ET AUX PRÉ-ENSEIGNES
ASUS dispositif posé au bénéfice de Monsieur Julien SOLA
‘ : Gérant de la SARL Sola Forages sur la commune de Mirepeisset.
Arrêté n°DDTM-SATEM-2019-027
Objet : mise en demeure de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la
commune de Mirepeisset.
Bénéficiaire : SARL Sola Forages
40, avenue de l’ancienne gare
11590 Sallèles d’Aude
Représenté par : Monsieur Julien SOLA
Gérant de la SARL Sola Forages
Le Préfet de l’Aude
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
préenseignes ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 2% septembre 2019 par
un agent commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
constatant l'existence d'un dispositif publicitaire, situé sur le territoire de la commune de Mirepeisset en
bordure de la RD n°607.
Considérant que le dispositif implanté se situe hors-agglomération ;
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec l’article du Code de l'environnement
suivant :
+ __L581-7: En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation
routière, toute publicité est interdite.
105 boulevard Barbès CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.10.31.00 - Télécopie : 04,68.71.24.46
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 14h/16h30 et le vendredi de 8h30/12h — 14h/16h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Aviww.aude.gouv.fr/ -
Facebook : https://www. facebook.com/pages/Préfecture-de-lAude/518567698155284
4 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° — Mise en demeure
Monsieur Julien SOLA, gérant de la SARL Sola Forages, 40, avenue de l’ancienne gare,, 11590 Sallèles
d'Aude est mis en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que ses supports et de procéder à la
remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci
conformément aux dispositions fixées à l'article L. 581-27 du Code de l'environnement.
Article 2 — Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° ci-dessus, le dispositif ainsi que ses supports ont
été maintenus, sera redevable d'une astreinte de 208,17 euros par jour de retard et par dispositif en
infraction.
est tenue de faire connaître au Préfet (D.D.T M. / M.A.J.S.P.) la date de dépose des dispositifs en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1”. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit
connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 —- Suppression / Mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° le dispositif ainsi que ses supports mentionnés ci-
dessus ont été maintenus, la suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la
charge de dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du Code de l'environnement.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 —- Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur Julien SOLA
SARL Sola Forages
40, avenue de l’ancienne gare
11590 Sallèles d’Aude
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Narbonne.
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
e Madame ou Monsieur le maire de la commune de Mirepeisset.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
{ 1 OCT. 2019 Fait à Carcassonne, le
Le secrétaire par intérim
Claude vos
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise
conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Dans ce cas, Monsieur le directeur de la société susvisée sera redevable d’une
astreiute de 208,17 euros par jour et par dispositif ent infraction.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette
dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à
qui a été notifié le présent arrêté. 5 - FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PUBLICITÉ N° 11233 _005-JPA
SITUATION DT Er IDENTIFICATION É
sur domaine privé PUBLICITAIRE BENEFICIAIRE
hors agglomération Non mentionné
Coordonnées Lambert93 : 690807,92 6241807,19 Société Adresse : Nom et Adresse : = S.A.R.L Sola Foarage Commune MIREPEISSET | Monsieur Julien SOLA
Localisation 40, avenue ancienne gare
RD607 11590 SALLÈLES-D AUDE
Téléphone Téléphone 06.18.22.03.44
(D 607] L'Eau par Foraqc MIRE PE} SET
(D 607 ©
d
&
S S
Em 22013 MAPQUEST OPENSTREETMAP @MAPBOX
TYPE DE DISPOSITIF
Type : publicité
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
DIMENSIONS SUPPORT IMPLANTATION
Largeur 2,07 m Distance du bord de chaussée 14,50 m
— scellé au sol
Hauteur 1,40 m Distance par rapport à l'activité signalée ou à — l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km Nombre de faces 2
[_] Dispositif lumineux
Hauteur au-dessus du sol 3,60 m Nombre de panneaux signalant l'activité
MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT | Dispositions générales
L581- Toute publicité doit mentionner selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui
5 NATINF l'a apposé ou fait apposer.
2336
L581-7 En dehors des lieux qualifiés d’ "agglomération" [...], toute publicité est interdite
NATINF 5881
Fiche établie le 08/03/2019 Par Jean-Pierre ALARCON Signature :
6 7
” h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Est et Maritime
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSI-IGNES
Loi N° 2010-788 ou 12 suurer 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
Décrer N° 2012-118 ou 30 JANVIER 2012 RELATIF À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, AUX ENSEIGNES ET AUX PRÉ-ENSEIGNES 3
e dispositif posé au bénéfice de Monsieur Francois LINOSSIER
AS- Kb Ai Gérant du Domaine de Truilhas sur la commune de Sallèles d'Aude
Arrêté n°DDTM-SATEM-2019-028
Objet : mise en demeure de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la
commune de Sallèles d'Aude
Bénéficiaire : Domaine de Truilhas
Château de Truilhas
11590 Sallèles d’Aude
Représenté par : Monsieur Francois LINOSSIER
Gérant du Domaine de Truilhas
Le Préfet de l’Aude
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
préenseignes ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au Code de l'environnement, établi le 24 septembre 2019 par
un agent commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
constatant l'existence d'un dispositif publicitaire, situé sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude en
bordure de la RD n°1626
Considérant que le dispositif implanté se situe hors-agglomération ;
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec les articles du Code de
l'environnement suivants :
+ 1581-19 :Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
° _L581-7: En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation
routière, toute publicité est interdite.
105 boulevard Barbès CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.10.31.00 - Télécopie : 04.68.71.24.46
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 14h/16h30 et le vendredi de 8h30/12h — ]4h/16h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http;//wwiv.aude.gouv.fr/ -
Facebook : https://www.facebook.com/pages/Préfecture-de-lAude/518567698155284
7 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° — Mise en demeure
Monsieur Francois LINOSSIER , gérant du Domaine de Truilhas, Château de Truilhas, 11590 Sallèles
d’Aude est mis en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que ses supports et de procéder à la
remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci
conformément aux dispositions fixées à l'article L. 581-27 du Code de l'environnement.
Article 2 — Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1% ci-dessus, le dispositif ainsi que ses supports ont
été maintenus, sera redevable d'une astreinte de 208,17 euros par jour de retard et par dispositif en
infraction.
est tenue de faire connaître au Préfet (D.D.T.M. / M.AJ.S.P.) la date de dépose des dispositifs en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à l'article 1°. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit
connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 - Suppression / Mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1% le dispositif ainsi que ses supports mentionnés ci-
dessus ont été maintenus, la suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la
charge de dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du Code de l'environnement.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 —- Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur Francois LINOSSIER
Domaine de Truilhas
Château de Truilhas
11590 Sallèles d’Aude
Copie sera adressée à :
e Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Narbonne.
e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
e Madame ou Monsieur le maire de la commune de Sallèles d'Aude.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 1 | OCT. 2919
Le secrétaire par intérim
Claudé
Pour information :
Au ierme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise
conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Dans ce cas, Monsienr le directeur de la société susvisée sera redevable d’une
astreinte de 208,17 euros par jour et par dispositif en infraction.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette
dernière, ceci conformément à l'article L.S81-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à
qui a été notifié le présent arrêté. 8 FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PRÉ-ENSEIGNE N° 11369_005-JPA
SITUATION en IDENTIFICATION
sur domaine privé PUBLICITAIRE BENEFICIAIRE
hors agglomération Non mentionné
Coordonnées Lambert93 : 693657,98 6242189,12 Société Adresse : Nom et Adresse : - - Domaine de Truilhas Commune SALLELES-D'AUDE Monsieur Francois LINOSSIER
Localisation Château de Truilhas RD1626 11590 SALLÈLES-D AUDE :
Téléphone Téléphone 04.30.16.14.04
| Truilhas
mn @2015 MAPQUEST OOPENSTREETMAR MAPEOX = 1
TYPE DE DISPOSITIF
Type : pré-enseigne
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
DIMENSIONS SUPPORT IMPLANTATION
Largeur 0,75m Distance du bord de chaussée 2,45 m
- scellé au sol
Hauteur 0,50 m Distance par rapport à l'activité signalée ou à l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km Nombre de faces 1 ; [] Dispositif lumineux
Hauteur au-dessus du sol 1,80m Nombre de panneaux signalant l'activité
MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dispositions générales
L581-19 Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de
dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements
relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat :
— les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terrair par des entreprises locales, les activités culiurelles el les monuments
historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
— à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du présent code.
Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions
définies par les règlements relatifs à la circulation routière.
L581-7 En dehors des lieux qualifiés d'agglomération" [...], toute publicité est interdite
NATINF 5881 L_
114
Fiche établie le 26/03/2019 Par Jean-Pierre ALARCON Signature :
9 EE = Libered + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0134
portant prescriptions particulières à déclaration an application de J'article L. 214-3
du Code de l'Environnement relatives à la construction du système d'assainissement
autonome sur le domaine de l’Abbaye de Fontfroide sur la commune de Narbonne
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique :
VU le code civil ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 aaût 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 9 actobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZÉON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes er critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le
programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non coilectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2019-129 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Déparnemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 18 juillet 2019 par la SCI Abbaye de Fontfroide relatif à la
construction de la Station de traitement des eaux usées produites par les installations du
domaine de Fontfroide sur la commune de Narbonne.
10 VU le récépissé de déclaration n° 11-2019-00128 en date du 1°’ août 2019;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 4 octobre 2019 sur le projet d'arrêté de prescriptions
particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT les contraintes techniques et l'étude technico-économique démontrant un coût
d'investissement et d'exploitation excessifs et disproportionnés ne permettant pas d'assurer,
dans tous les cas, le Bon État théorique du ruisseau de Fontfroide en raison du débit insuffisant ;
CONSIDÉRANT le « site classé » ne permettant pas la construction de génie civile impactant l'environnement direct de l'Abbaye ;
CONSIDÉRANT que le traitement actuel ne respecte pas le bon état du cours d'eau et la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT l'impact visuel, olfactif et environnemental du traitement en place dans l'enceinte d'un site touristique ;
CONSIDÉRANT que le projet « système d'assainissement » proposé permettra d'améliorer la
qualité du rejet de la station de traitement, dans le respect des principes proposés par l'article
L.211-1 du Code de l'Environnement dans la masse d'eau réceptrice : ruisseau de Fontfroide ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte en raison du faible débit du cours d'eau récepteur notamment, la création d'une zane de rejet végétalisée et
d'un suivi du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de préfet,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées à la SCI de l'Abbaye de Fontfroide,
identifiée, ci-après, comme le maître d'ouvrage pour la construction du système
d'assainissement du domaine de l'Abbaye de Fontfroide sur la commune de Narbonne
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est
soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015.
Les dispositions du dossier de déclaration n°11-2019-00128, déposé au guichet unique police de
l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude par la SCI de l'Abbaye
de Fontfroide, pour la construction du système d'assainissement du domaine de l'Abbaye de
Fontfroide sont également applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015.
La station d'épuration autonome est située sur le domaine de l'Abbaye de Fontfroide de la
commune de Narbonne, parcelle 0G13123 le long du chemin de Fontfroide.
Le poste de relèvement de la station d'épuration autonome sera créée sur la commune de
Narbonne, domaine de l'Abbaye de Fontfroide parcelle O0G321 (parking actuel).
©
11 ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNÉES
Les travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement
RUBRIQUES NATURE VOLUME NATURE - VOLUME DES
ACTIVITÉS RÉGIME
2110 Station d'épuration des |
DT agglomérations d'assainissement Déclaration | Station de
ou dispositif d'assainissement non traitement des eaux
collectif devant traiter une charge usées ( 14,4 kgi |
brute de pollution DBO5)}
organique supérieur à 12 kg mais
inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D)
212.0 Déversoirs d'orage situés sur un Station de |
TT système de collecte des eaux usées Déclaration | traitement des eaux
destiné à collecter un flux polluant
joumalier : 1° Supérieur à 600 kg de
DBOS (A) 2° Supérieur à 12 kg de
DBO5, mais inférieur ou égal à 600
kg de DBOS (D}
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
La capacité nominale organique de la station d'épuration est de 240 EH.
usées (14,4 kg
DBOS)
La capacité nominale hydraulique de la station d'épuration est de 240 EH, sait 36 m3/.
Cette station d'épuration est de type filtres plantés de roseaux à un étage et une zone de rejet
végétalisée.
Le système est composé :
- poste de refoulement étanchéifié afin de pallier le risque inondation,
- prétraitement,
- chasse hydraulique,
- filtres plantés u n étage de 4 casiers de 90m? chacun,
- un canal de comptage,
- un by-pass,
- une zone de rejet végétalisée,
- un regard de visite
Le rejet s'effectue dans un fossé récepteur, propriété du domaine, puis dans le ruisseau de
Fontfroide qu seront entretenus régulièrement afin d'éviter les embâcles et les zones
stagnantes.
Aucun rejet d'effluent vinicole ni industriel ne sera effectué dans le réseau.
Les eaux usées récupérées sont celles du restaurant, des sanitaires et des logements du
domaine.
Le restaurant est équipé d'un bac à graisse
12 Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article, le rejet de la
station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites supérieure au débit de référence les
rendements précisés ci-dessous (2) seront également examinés pour déterminer la conformité
du rejet.
Le débit de référence est le Percentile 95 (P95) sur 5 ans conformément à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015.
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés
proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des
méthodes normalisées.
Concentrations maximales du rejet
Concentration Rendement minimum
MESURES maximale du rejet de la station
PARAMÈTRES © 2)
Ÿ
Demande biachimique en oxygène (DBOS) : 35 mgfl 60 %
TE 0v Demande chimique en oxygène (DCO) : 200 mg/l 60 %
g
Matières en suspensian (MES) : : | 50%
NTK 90 mg/) 10 %
a 10%
Pt 11 mg/l
Coordonnées Lambert 93 de l'ouvrage station d'épuration
X= 601275
Y = 6225838
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet station d'épuration
X=691275
Y = 6225869
Coordonnées Lambert 93PR parking 2]
X = 691674 |
Y = 6225533
Le débit nominal est de 36 m£/.
Un suivi du milieu sera mis en œuvre sur deux années consécutives : une campagne hivernale
et une campagne en étiage sur les paramètres : PH, DBO5, DCO, MES, NTK, NO2, NO3, NH4 et
Pt.
Les points de prélèvements seront géoréférencés et transmis annuellement au titre de
l'autosurveillance.
13 Ce suivi portera sur 3 points :
- un point dans le ruisseau de Fontfroide en amont de la confluence avec le fossé,
- un point dans le fossé,
- un point dans le ruisseau de Fontiroide en avai de la confluence avec le fossé.
Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra étre prolongé en fonction des résultats
obtenus.
Il donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur le ruisseau
de Fontfroide qui sera transmise au service police de l'eau de la DDTM de l'Aude avant le 1er
mars de l'année suivante, en même temps que le bifan annuel des mesures.
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
linstallaion et fournir le procès-verbal de réception de travaux ainsi que les plans de
recollement.
L'entreprise prendra toutes les dispositions pour faire face à la montée rapide du niveau du cours
d'eau, notamment en informant la mairie de la situation des travaux: leur localisation, les
périodes d'intervention, les coordonnées du respansable du site des travaux, pour qu'il puisse
être averti en cas d'alerte.
En cas de montée des eaux, le chantier sera immédiatement stoppé, le matériel et matériaux
seront évacués hors zone inondable ou mis hors d'eau.
Toutes mesures destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas
de crue, seront prises en charge par le maître d'œuvre.
ARTICLE4 : SITE CLASSE
Le site d'implantation de la nouvelle station d'épuration est situé dans un «site classé ». Ce
proiet sera soumis à l'avis préalable de la commission des sites qui émettra les préconisations et
lès mesures d'atténuation nécessaires.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DES INCENDIES
Le massif de Fontfroide présentant un risque feux de forêts élevé, toutes les mesures
compensatoires et de prévention seront mises en place en concertation avec les services
compétents.
ARTICLE6 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La mise en service de l'installation, là construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et
l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du récépissé, à défaut de quoi la déclaration sera caduque,
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'INSTALLATION
En vertu de l'article R.214-40 du Cade de l'Environnement, toute modification apportée à
l'auvrage au l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
14 ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Cet arrêté de prescription
sera joint au dépât de la demande d'autorisation d'urbanisme
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-
13 et R.216-12 du Cade de l'Environnemert.
ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Narbonne et un extrait sera
affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de Narbonne pendant
une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins du maire au préfet de l'Aude.
En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
* pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans
un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décisian leur à été natifiée.
* pour les tiers, personnes physiques au marales, les communes intéressées ou
leurs groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction
administrative dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les modalités de ce recours contentieux sont les suivantes
- par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 98002 — 34063 Montpellier Cedex 02 :
- par voie électronique sur le site https'/Awww.citoyens.relerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le
maire de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et transmis au
pétitionnaire.
À Carcassonne, le 4 8 OCT. 2019
Pour la Préfète,
par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoire er
LA
Jesv
15 DE = ES Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-268 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion des Bulles Sonores sur
la commune de Limoux
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète
de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-101 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud en date du
11 décembre 2018, autorisant la société «KEVLAR PROTECTION», dont le siège social est situé : 11
boulevard Déodat de Séverac à COLOMIERS (31770), à exercer en qualité d’entreprise privée de
sécurité, sous le n°AUT-031-2117-12-11-20180658569 ;
VU les devis produits par la société «KEVLAR PROTECTION» relatif aux prestations qui seront
fournies par l’entreprise, dans le cadre des Bulles Sonores à compter du 18 octobre 2019 jusqu’au 20
octobre 2019 ;
VU le courriel du 15 octobre 2019, par laquelle le président de la société, M. Lionel GAMAVO
demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur
la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera
confiée ;
Considérant que les vingt-neuf agents de sécurité employés par la Société «KEVLAR PROTECTION»
pour les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, sont titulaires, chacun,
d’une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d’agents de
surveillance ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
16 ARRÊTE:
ARTICLE 1:
L’entreprise «KEVLAR PROTECTION» sise: 11 boulevard Déodat de Séverac à COLOMIERS
(31770), dirigée par M. Lionel GAMAVO, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la
garde lui est confiée, lors des Bulles Sonores du vendredi 18 octobre 2019 à 08h00 au lundi 22 octobre
2019 à 08h00, sur le territoire de la commune de LIMOUX.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance globale du site de Tremesaygues (rue des Ecoles, rue des
Roseaux et rue Farman) sur le territoire de la commune de Limoux pour les Bulles Sonores allant du 18
octobre 2019 08h00 au 21 octobre 2019 08h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délais, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l’Aude, M. le maire de LIMOUX sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Lionel GAMAVO.
Fait à CARCASSONNE, le 16 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Anne LAYBOURNE
17 _ Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Sous-préfecture de Limoux
Arrêté préfectoral n° SPL-2019-022 portant retrait de la commune de SAINT COUAT DU
RAZES du Syndicat intercommunal de la vallée du Cougaing
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-19 ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de
l’Aude, en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter
du 26 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 1985 portant création du Syndicat Intercommunal de
la vallée du Cougaing, modifié par arrêtés des 7 octobre 1997 et 25 septembre 1998 ;
VU la délibération du 4 juin 2018 de la commune de Saint-Couat-du-Razès décidant à
l'unanimité des membres du conseil municipal de demander son retrait du Syndicat
Intercommunal de la Vallée du Cougaing ;
VU la délibération en date du 11 octobre 2018 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal
autorisant le retrait de la commune de Saint-Couat-du-Razès ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La-Digne-
d’Amont (24/10/2018), La-Digne-d’Aval (25/10/2018), Ajac (13/12/2018) et Castelreng
(18/12/2018) approuvant le retrait de la commune Saint-Couat-du-Razès du syndicat
Intercommunal de la vallée du Cougaing ;
VU l'avis du comptable assignataire du Centre des Finances Publiques de Limoux en date du 2
octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’accord des conseils municipaux en faveur de ce retrait s’est exprimé dans les conditions de majorité requises par l’art L5211-19 2°" alinéa du CGCT ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général assure l’intérim en cas de vacance du préfet ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux,
ARRÊTE
18 ARTICLE 1 :
La commune de Saint-Couat-du-Razès est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal de
la Vallée du Cougaing à compter du 1 janvier 2020.
ARTICLE 2 :
Ce retrait s’effectuera dans les conditions prévues à l’article L5211-25-1 du CGCT.
À défaut d'accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale et le conseil municipal de la commune de Saint-Couat-du-Razès sur la
répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés
au deuxième alinéa de l’article L5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant
de l’État dans le département. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du
préfet par l’organe délibérant du syndicat ou du conseil municipal de la commune concernée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue PITOT CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aude et de sa notification aux communes et à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale concernés d’autre part.
ARTICLE 4 :
Madame la Sous-Préfète de Limoux, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques, Madame la directrice académique des services de l’Education Nationale, Madame la
présidente du Syndicat intercommunal de la Vallée du Cougaing et Messieurs les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
F sa
Carcassonne, le (À 4 OCT. Ai
acrétaire général, préfet par intérim,
Claude VO-DINH
19 ee | ar À Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
SOUS-PRÉFECTURE de LIMOUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPL-2019-028 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PYRÉNÉES AUDOISES
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité de
directeur général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à compter du 26 août 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 modifié portant création de la communauté de
communes des Pyrénées Audoises par fusion extension ;
Vu la population municipale en vigueur au 1" janvier 2019 des communes intéressées ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31 août 2019 ;
Considérant qu'à défaut d'accord local exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié, au
moins, des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population, étant
entendu que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, il y a lieu de faire
application de l'article L.5211-6-1-II et suivants du code général des collectivités territoriales ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 - Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www aude souv fr/ - Facebook : http:/Avwav. facebook.com/prefecture aude 20 Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre 2019, en vue des échéances électorales de mars 2020, selon les règles de droit commun telles que précisées dans les articles paragraphe Il à V du L.5211-6-1 du C.G.C.T. ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance de poste du préfet : q 8 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Limoux,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le conseil communautaire de la
communauté de communes des Pyrénées Audoises est composé de 84 sièges répartis comme suit :
Communes | fans double compte) | délégués | Communes | (eansdoublecompte) | délégués Quillan 3 288 12 Escouloubre 74 1 Espéraza 1 934 7 Artigues 13 Chalabre 1 114 4 Courtauly 69 1 Campagne sur Aude 576 2 Aunat 65 1 Val du Faby 572 2 Saint Louis & Parahou 58 1 Axat 553 2 Coudons 53 1 Puivert 496 1 Bessède de Sault 52 1 Ste Colombe sur l'Hers 438 1 Quirbajou 49 1 Belcaire 393 1 Gincla 48 1 Ginoles 309 1 Cailla 47 1 Roquefeuil 286 1 Counozouls 47 1 Puilaurens 268 1 ane Colombe sur 47 1 Belvianes et Cavirac 265 1 Pevyrefitte du Razès 46 1 Nébias 240 1 Comus 43 1 Val de Lambronne 195 1 Le Bousquet 43 1 Espezel 195 1 Saint Just & le Bézu 41 1 Rivel 193 1 Joucou 35 1 Belvis 157 1 Le Clat 33 1 Sonnac sur l'Hers 138 1 Galinagues 31 1 Rodome 125 1 Mérial 31 1 Saint Ferriol 120 1 Belfort sur Rébenty 30 1 Saint Jean de Paracol 120 1 Corbières 28 1 Saint Julia de Bec 104 1 Niort de Sault 27 1 Saint Benoît 104 1 Mazuby 25 1 Tréziers 102 1 Saint Martin Lys 25 1 Camurac 101 1 Marsa 20 1 Granes 98 1 Campagna de Sault 18 1 Villefort 91 1 La Faijolle 10 1 Montjardin 89 1 Fontanès de Sault 5 1 Roquefort de Sault 85 1 21 Montfort sur Boulzane 81 1
| Salvezines L 77 1
Selon les dispositions de l’Article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsqu'une commune ne
dispose que d’un seul Conseiller communautaire, le Conseiller municipal appelé à le remplacer, en application des
Articles L. 273-10 ou L. 273-12 (Code électoral) est le Conseiller commmautaire suppléant, qui peut participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du Conseiller titulaire dès lors que ce dernier en
a avisé le Président de l'Établissement Public. Le Conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celle-ci. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude d’une part, et de sa notification à la
communauté de communes des Pyrénées Audoises et aux communes concernées d’autre part. Le Tribunal peut
être saisi par l'intermédiaire de l'application "Télérecours Citoyens” accessible par lien internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Madame la sous-préfète de Limoux, le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Carcassonne, le = & QT. oD18
Claude VO-DINH
22 Be ST Liberté » Égalité « Fraternité - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° SPL-2019-035 portant modification des statuts
de Ia Communauté de Communes du Limouxin suite à la création de la commune nouvelle
de ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et Territoriale et
l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU, la Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune
nouvelle ;
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le décret 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
VU, le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l’Aude,
en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26 août
2019 ;
VU, l’arrêté préfectoral n° SPL-2016-050 en date du 2 décembre 2016 modifié portant création de
la Communauté de Communes du Limouxin ;
VU, l'arrêté préfectoral n° SPL-2018-029 en date du 5 décembre 2018 portant création de la
commune nouvelle ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC ;
VU, la délibération n° 2019-04/11 - 1 en date du 11 avril 2019 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Limouxin portant modification des statuts et intégrant la commune
nouvelle ROQUETAILLADE-ET-CONILHACà la liste dés communes membres ;
VU, les délibérations des communes membres qui ont donné leur accord à cette modification
statutaire: Ajac (25/06/2019), Alaigne (18/07/2019), Alet-les-Bains (13/06/2019), Antugnac
(21/06/19), Belcastel-et-Buc (9/04/2019), Bellegarde-du-Razès (17/06/2019), Belvèze-du-Razès
(28/06/2019), Bouriège (17/06/2019), Brugairolles (12/06/2019), Bugarach (19/04/2019), Cailhau (17/06/2019), Cailhavel (16/05/2019), Cambieure (14/05/2019), Castelreng (19/06/2019), Camps- sur-l’Agly (13/05/2019), Caunette-sur-Lauquet (27/05/2019), Cepie (24/06/2019), Clermont-sur- Lauquet (13/04/2019), Cournanel (21/05/2019), Couiza (27/06/2019), Donazac (23/04/19), Escueillens-et-Saint-Just-de-Belengard (20/05/2019), Fourtou (16/05/2019), Gaja-et-Villedieu
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h ct ic vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h
Téléphonc : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/Anvwaude.gour. fr - Facebook : htip:/Avww. facebook. com/pages/
23 (04/06/2019), Gardie (20/05/2019), Greffeil (20/06/2019), La-Courtète (12/08/2019), Ladern-sur-
Lauquet (17/06/2019), La-Digne-d’Amont (29/05/2019), La-Digne-d’ Aval (23/05/2019), Lauraguel
(6/05/2019), La Serpent (03/06/2019), Lignairolles (14/06/2019), Limoux (24/06/2019), Loupia
(25/06/2019), Luc-sur-Aude (29/05/2019), Magrie (07/05/2019), Malras (16/05/2019), Malviès
(20/06/2019), Missègre (30/05/2019), Montgradail (04/09/2019), Pauligne (20/05/2019), Peyrolles
(28/06/2019), Pieusse (07/05/2019), Rennes-le-Château (25/04/2019), Rennes-les-Bains
(22/05/2019), Roquetaillade-et-Conilhac (22/05/2019), Routier (19/06/2019), Saint-Hilaire
(09/05/2019), Saint-Martin-de-Villeréglan (15/04/2019), Saint-Polycarpe (15/04/2019), Seignalens
(19/06/2019), Serres (14/05/2019), Véraza (24/06/2019), Villardebelle (14/06/2019), Villebazy
(22/07/2019), Villelongue-d’Aude (13/06/2019) :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité telles que définies par l’article L.5211-17 à 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont atteintes ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général assure l’intérim en cas de vacance du préfet ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°SPL-2016-050 du 2 décembre 2016 modifié est ainsi rédigé :
La communauté du communes du Limouxin est composée des communes suivantes :
Ajac, Alaigne, Alet-les-Bains, Antugnac, Ârques, Belcastel-et-Buc, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-
du-Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles, Bugarach, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Camps-
sur-l'Agly, Cassaignes, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, Cépie, Clermont-sur-Lauquet, Couiza,
Cournanel, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard,
Festes-et-Saint-André, Fourtou, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Gramazie, Greffeil, La Bezole, La
Courtète, Ladern-sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel,
Lignairolles, Limoux, Loupia, Luce-sur-Aude, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès,
Missègre, Montazels, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peÿrolles, Pieusse, Pomas, Pomy, Rennes-
le-Château, Rennes-les-Bains, Roquetaillade-ct-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-
Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Polycarpe, Seignalens, Serres, Sougraigne, Terroles,
Tourreilles, Valmigère, Véraza, Villardebelle, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-du-Razès, Villebazy et
Villelongue-d'Aude.
ARTICLE2 :
Les dispositions des autres articles de l’arrêté préfectoral n°SPL-2016-050 du 2 décembre 2016
modifié restent inchangées.
24 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Montpellier, soit par courrier adressé au 6, rue PITOT CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX, soit par voic électronique sur le site hitps://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recucil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 4 :
Madame la Sous-Préfète de Limoux, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l’Aude, Monsieur le président de la communauté de communes du Limouxin,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le | ÿ OP. 0019
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