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Acte - DEL2022 06 314
Acte - DEL2022 06 301
Acte - DEL2022 06 278
Acte - DEL2022 06 283
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 06 283)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Grandes et moyennes entreprises,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
. en exercrce : 35
. Presents 27
. YOt2ntS : 33
RÉPUBLIQUE FRANçAlSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUN!C!PAL
L'an deux mille vingt-deux, le VINGT-HUIT JUIN à l5 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
12 iuin 702L.
Étaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES, M. VOTION, Mme DELEPINE, M. PINDADO, Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PHlLlP, Mme DELMAS, M. DUCASSE, M. MAISONNAVE,
Ont donné procuration (article L 2l2l-20 - l' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme GRONDONA à Mme COUSIN
M. AMBROISE à M. PASTOUREAU
Mme PLANTIER à M. BERNARD
Mme PETAS à M. DUCASSE
M. MURET à Mme DELMAS
Mme MONTEIL MACARD à Mme PHILIP
Absents:
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
I
3
M. BERILLON
LA DE TESTE BUCH
BÂSSrN O AtCACHOnT
Nombre de Conseillers
Séance du Conseil Municipal du MARDI 28 JUIN 2022
M. DEISS
Mme PAMIES EQMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 IUIN 2022
Rapporteur : M. VOTION DEL2022-06-283
REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR PARTICIPATION DES FOOD.TRUCKS
A UNE MANIFESTATION ASSOCIATIVE
TARIF 2022
Vu le code générol des collectivités territorioles et notomment ses orticles L22 I 2- I , L22l 2-2, L2 I 2 I -29,
Vu le Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notomment ses orticles L2125-1,
L2 t25-3.
Vu le code de lo Voirie Routière,
Vu le Code de Commerce notomment les orticles L I 23-29, Rl23-32, Rl23-38,
Vu lo délibéroüon n'202 I - I 2-62 I du I 4 décembre 202 I fixont les torifs publics 2022
Mes chers collègues,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs d'occupation du domaine public
Considérant que la Ville souhaite développer I'offre de service dans le cadre des manifestations proposées par les associations comme précisé dans la note explicative de synthèse ci-jointe,
Considérant qu'à ce jour aucun tarif n'est prévu pour I'occupation du domaine public des food- trucks dans le cadre des manifestations associatives, il convient donc d'adopter la redevance correspondante pour I'année 2022,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budget de bien vouloir:
FIXER le montant de la redevance liée à I'occupation du domaine public à 100 euros par
food-truck par jour dans le cadre des manifestations uniquement associatives se déroulant
sur le domaine public de la Commune,
PRECISER que le carif de la redevance d'occupation du domaine public approuvé en conseil
municipal du l4 décembre 202 I par food-truck et pour pafticipation à une manifestation
concerne les manifestations publiques ou privées non associatives.
Oppositions: M. DUCASSE - Mme DELMAS - M. MAISONNAVE - Mme PHILIP - Mme MONTEIL MACARD par procurarion - M. MURET par procuration - Mme PETAS par
Procuration
Pascal B LON VET
E
I
Sec rétaire de séance
Les conclusions mises aux voix sonr adoptées à la majorité.
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde