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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 cession de bennes de decheteries 30 m 3 usagees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 cession de bennes de decheteries 30 m 3 usagees)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
2025-068
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Déchets
DÉCISION N°2025-038
Objet : Cession de bennes de déchèteries 30 M3 usagées
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la Présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à décider l’aliénation de gré à gré
de biens mobiliers jusqu'à 4 600€,
Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu larrêté préfectoral N° 2016-294-002 portant création de la communauté d’agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION fixant notamment au titre de compétence obligatoire, la
collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Considérant que sur le site de la déchèterie de Seyne, PROVENCE ALPES AGGLOMERATION a retiré
du service quatre bennes d’une capacité de 30 mètres cubes, ceci pour cause de vétusté et de
sécurité vis-à-vis des employés et des utilisateurs de la déchèterie.
Il a été demandé des propositions de rachat auprès de deux entreprises qui ont fait les propositions
suivantes :
- 1800 euros TTC par la société Complémenterre,
- 2400 euros TTC par la société Recyclage 26.
Considérant que Recyclage 26 propose la meilleure offre pour l'achat de ces quatre bennes
référencées sous le numéro d'inventaire CCPS2004/04,
Considérant que le prix de cession de ces biens n'excède pas 4600 euros,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De céder les quatre bennes au prix de 2 400 € TTC auprès de la société Recyclage 26
selon la proposition ci-avant.
ARTICLE 2: De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision s’y
rapportant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
; REÇU EN PREFECTURE
le 31/87/2825
2 Application agréée E-leqalte
33_AI-004-200067437-20250728-DEC IS It Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 ;: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente
2025-0693
décision.
PUBLIE LE : 3 1 JUIL 207 FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
T | X NT
NOMENCLATURE N° : …
4
Patricia GRANET BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE
le 31/87/2025
L Application aqré
39 _AI-004-200067437-2025
et qu t.
0728-DEC IS ION_25