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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-094
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP87
87-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Monsieur Baptiste MEZARD (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-043 - Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et le
PPR 23 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges màj 4 novembre
2019 (numéro interne 2019 : n° 000161) (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-12-02-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne (6 pages) Page 11
87-2019-12-02-002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture de la Haute-Vienne (6 pages) Page 18
87-2019-11-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019
portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant,
situé au lieu-dit Lauzelle, commune de Saint-Paul, La Geneytouse et appartenant à M.
Christopher ARMSTRONG (2 pages) Page 25
87-2019-11-29-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010
autorisant la commune de Saint-Genest-sur-Roselle à exploiter une pisciculture à
valorisation touristique située au lieu-dit Les Gannes, commune de
Saint-Genest-sur-Roselle et appartenant à la commune de Saint-Genest-sur-Roselle (2
pages) Page 28
87-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit
L'Enfouny, commune de Marval et appartenant à M. Bernard VIAL (2 pages) Page 31
87-2019-11-29-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er août 2005
portant renouvellement à l'autorisation de l'étang communal situé au lieu-dit Beauvais,
commune de Sussac et autorisant son exploitation en pisciculture à valorisation touristique
(2 pages) Page 34
87-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit Le
Patient, commune de Maisonnais-sur-Tardoire et appartenant à M. Jacques BESSE (2
pages) Page 37
87-2019-11-15-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique située au
lieu-dit Bonnesset, commune de Blond et appartenant à M. Didier DUSSOUCHAUD (2
pages) Page 40
2 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-11-27-001 - Avis n° 04/2019 de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble
commercial, situé 22, rue de la tour - Le Bas Faure au Vigen (4 pages) Page 43
87-2019-11-27-002 - Avis n° 05/2019 de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble
commercial par la création d'une cellue commerciale de 32 mètres carrés de surface de
vente, située 14, rue du Bas Faure - Le Bas Faure au Vigen (4 pages) Page 48
3 DDCSPP87
87-2019-12-02-003
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Monsieur Baptiste MEZARD
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste MEZARD
DDCSPP87 - 87-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste MEZARD 4 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2019-11-04-019 du 4 novembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Baptiste MEZARD né le 25 juin 1989 à BRIVE-LA-GAILLARDE et domicilié professionnellement à la SELARL Vétérinaire d’Arsonval – 6-8, avenue du Général de Gaulle - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Baptiste MEZARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Baptiste MEZARD administrativement domicilié à la SELARL Vétérinaire d’Arsonval – 6-8, avenue du Général de Gaulle -87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Baptiste MEZARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Baptiste MEZARD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
DDCSPP87 - 87-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste MEZARD 5 2
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 décembre 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service santé et protection
animales et environnement,
Sandra ROUZES
DDCSPP87 - 87-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste MEZARD 6 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-043
Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87
(PPR) et le PPR 23 pour le Centre de Services Budgétaires
(CSBUD) de Limoges màj 4 novembre 2019
(numéro interne 2019 : n° 000161) Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et le PPR 23 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges màj 4 novembre 2019 (numéro interne 2019 : n° 000161)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-043 - Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et le PPR 23 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges màj 4 novembre 2019 7 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet en date du 26/08/2019.
Entre le direction départementale des finances publiques de la Creuse, représentée par M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Madame Florence LECHEVALIER, responsable du pôle pilotage et ressources , désigné sous le terme de « délégataire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-043 - Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et le PPR 23 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges màj 4 novembre 2019 8 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : - le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- la commande sur le portail Trainline des titres de transport demandés par les agents avec la carte bancaire logée associée au compte Trainline.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
- la décision de dépenses ;
- du pilotage des crédits de paiement,
- de l’archivage des pièces.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-043 - Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et le PPR 23 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges màj 4 novembre 2019 9 d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Limoges le 04/11/2019
L'administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique de la DDFiP de la Creuse, Délégant,
ordonnateur secondaire délégué par délégation de la préfète,
Vincent BOULAY
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Vienne, Délégataire,
Florence LECHEVALIER
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-043 - Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et le PPR 23 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges màj 4 novembre 2019 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-12-02-001
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 11 DE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service économie agricole
dossier suivi par : Christine Saint-Martin
tél : 05 5512 91 53
courriel : christine.st-martin@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ
fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n°95-95 du 1* février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission
départementale d’orientation de l’agriculture dans chaque département,
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée,
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par
la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-
727 du 30 juin 2005,
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 définissant les conditions à
remplir par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9
juillet 1999 sus-mentionnée,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1% février 1995 susvisée,
relatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 12 Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée,
modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les
attributions et la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions agricoles de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 fixant la composition et le fonctionnement
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne,
Considérant l’absence d’établissement public de parc national sur le territoire du département de la
Haute-Vienne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation
L'arrêté n°87-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Composition de la CDOA plénière de la Haute-Vienne
La commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière est placée sous la présidence du
préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix
délibérative suivants :
— Je président du conseil régional (article R313-2-1° du CRPM),
— Je président du conseil départemental de la Haute-Vienne (article R313-2-2° du CRPM),
— le président de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne (BSHV) — (article R313-2-3°
du CRPM),
— le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne (article R313-2-4° du CRPM),
— la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (article R313-2-5° du CRPM),
— trois représentants de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Vienne, dont un au titre des
coopératives agricoles (article R313-2-6° du CRPM) autres que celles mentionnées au 8°:
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 13 + __ deux représentants de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne :
Titulaire 1 Suppléant 2°% Suppléant
M. Bertrand VENTEAU M. Patrick BLANC Mme Jocelyne NORMAND
Mme Émilie PONS M. Jérôme BARRIAT M. Yann GOURDON
* un représentant de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne au titre des
coopératives :
Titulaire
M. Jean-Marie DELAGE
— le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin (article R313-2-7° du
CRPM),
—> deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des
entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives (article R313-2-8° du
CRPM) :
* un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des entreprises
agroalimentaires non coopératives (Association Régionale des Industries Agroalimentaires
Nouvelle-Aquitaine — ARIA NA) :
Titulaire 1 Suppléant
M. Jean-Paul DELUCHE M. Gaël BRABANT
* un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des
coopératives (Coop de France Nouvelle-Aquitaine) :
| Titulaire (Natéa) 1° Suppléant (GLBV)
| M. Philippe DUMAIN M. Jean-Pierre BONNET
— huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en
application de l’article R514-37 du CRPM définissant les conditions à remplir par les organisations
syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - (article
R313-2-9° du CRPM) :
* quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
Titulaire 1* Suppléant 2° Suppléant
M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE
Mme Simone AGUT DE LAUNAY M. Benoît ROUSSEAU Mme Carlota DUPAS
Mme Elise GOURDON M. Pascal MISSOU M. Pierrick DELAUNAY
M. Luc ROYER M. Fabrice GUERY M. Fabien COUTY
* trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de
la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
Titulaire 1% Suppléant 2°% Suppléant
Mme Aurélie TRENTALAUD M. Paul LEHERICY M. Julien FAUCHER
Mme Karen CHALEIX M. Pascal GERMOND M. Jérôme TRENTALAUD
M. Boris BULAN M. Lionel LACHAUD M. Jérôme GOURCEROL
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 14 ° un représentant de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Titulaire 1* Suppléant 2°% Suppléant
M. Thomas GIBERT M. Clément PICHOT M. Gaspard HEDDE
— un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations
agricoles la plus représentative au niveau départemental (UD CGT) - (article R313-2-10° du CRPM) :
Titulaire 1* Suppléant
M. Sébastien MENARD Mme Maryvonne BODIN
— deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce
indépendant de l’alimentation (article R313-2-11° du CRPM) :
° un représentant au titre de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire 1* Suppléant
Mme Rachel MACON M. Régis FERRAND
Titulaire 1° Suppléant
Mme Véronique BESSE M. Alain THÉVENIN
° un représentant au titre du commerce indépendant de l’alimentation :
— un représentant du financement de l’agriculture (article R313-2-12° du CRPM) :
Titulaire 1 Suppléant 2°" Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE
— un représentant des fermiers métayers (article R313-2-13° du CRPM) :
Titulaire 1* Suppléant 2°" Suppléant
M. Christian LÉONARD Mme Maria VERGNE Mme Sabine VINCENT
— un représentant des propriétaires agricoles (article R313-2-14° du CRPM) :
Titulaire 1* Suppléant 2°% Suppléant
M. François GUIBERT M. Martial VIGNERAS M. Olivier MAURISSET
— un représentant de la propriété forestière (article R313-2-15° du CRPM) :
Titulaire 1 Suppléant 2°% Suppléant
M. Pierre DE LA POMELIE M. Jean-Marie BARBIER Mme Christine DE NEUVILLE
— deux représentants des associations agréées pour l’environnement (article R313-2-16° du CRPM) :
° un représentant au titre de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Vienne :
Titulaire 1* Suppléant 2°% Suppléant
M. Pascal RAFFIER M. Raymond DESENFANT M. Gilles REYNAUD
°__ Monsieur le président de l’association Limousin Nature Environnement (LNE) — La Loutre —
87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE.
— un représentant de l’artisanat (article R313-2-17° du CRPM) :
Titulaire 1° Suppléant 2°% Suppléant
M. Eric FAUCHER M. Roger ATELIN M. Didier METEGNIER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 15 — un représentant des consommateurs (article R313-2-18° du CRPM) :
Titulaire 1° Suppléant 2°% Suppléant
Mme Françoise BONNET M. François DEVULDER M. Pierre RUELLET
— deux personnes qualifiées (article R313-2-19° du CRPM) :
* M. le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP) de la Haute-Vienne — 39 Avenue de la Libération CS 33918 — 87039
LIMOGES CEDEX 1,
+ M. le Directeur de l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Vrieix-la-Perche — Domaine de la FAYE — 87500 SAINT-
YRIEIX-LA-PERCHE.
Article 3 : Membres de la CDOA plénière siégeant au titre d’experts
L’article R313-1 du CRPM mentionne les missions assignées à la CDOA comme visant à « l'élaboration
et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l'agro-
industrie et du monde rural ».
Au vu de la diversité des sujets incombant à la commission, plusieurs experts sont appelés à siéger de
manière permanente à la CDOA plénière. Il s’agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la
CDOA plénière à titre consultatif :
— le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,
— le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
— le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
— le directeur de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
— le directeur régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
— le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
— le président de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FD
CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,
— le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
— le directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Marche-
Limousin ou son représentant,
— le directeur de l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (EPLEFPA) de Limoges et du Nord Haute-Vienne ou son représentant.
Article 4 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et
l’administration :
- les membres de la CDOA plénière qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être
suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante,
- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.
Les membres suppléants ne siègent à la CDOA plénière que dans la mesure où le membre titulaire en est
empêché, dans l’ordre de leur désignation.
Il appartiendra au membre titulaire empêché d’organiser son remplacement en faisant appel à l’un de ses
suppléants.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 16 Article 5 : Durée du mandat
Conformément au I de l’article 9 Section I Chapitre IT Titre I‘ du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, les membres de la CDOA plénière de la Haute-Vienne sont nommés pour une durée de
trois ans renouvelable.
La disposition ci-dessus mentionnée vaut pour les membres de la CDOA plénière non désignés ès-
qualités.
Article 6 : Fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne
Le fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à R133-15
relevant de la section 3 du chapitre III du titre IT du livre ler du code des relations entre le public et
l'administration.
En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la CDOA plénière tels que mentionnés à
l’article 3 du présent arrêté, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne.
Article 7 : Section(s) spécialisée(s)
Conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM, la commission départementale
d’orientation de l’agriculture peut créer une ou plusieurs sections spécialisées.
Un arrêté préfectoral établit la composition de la ou des sections spécialisées, sur avis de la commission.
Article 8 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne adopté à l’unanimité par la CDOA réunie en
configuration plénière le 24 octobre 2019 s’applique quelle que soit la configuration de la commission,
c’est-à-dire en configuration plénière et en section « économie des exploitations ».
Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.
Article 9 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
imôges, le © Z HEC. 2010
.
Le préfet,
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-12-02-002
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
section "économie des exploitations" de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne 18 7
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service économie agricole
dossier suivi par : Christine Saint-Martin
tél: 05 55: 12 91 38
courriel : christine.st-martin@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ
fixant la composition et le fonctionnement de la section « économie des exploitations » de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission
départementale d’orientation de l’agriculture dans chaque département,
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée,
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par
la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-
727 du 30 juin 2005,
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 définissant les conditions à
remplir par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9
juillet 1999 sus-mentionnée,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1° février 1995 susvisée,
relatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée,
modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne 19 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les
attributions et la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions agricoles de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté n°87-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 fixant la composition et le fonctionnement de la
section « économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
(CDOA) de la Haute-Vienne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation
L’arrêté n°87-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 fixant la composition et le fonctionnement de la section
« économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la
Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM et comme suite à l’avis émis par la
commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa session du 28 mars 2019, la section
spécialisée dénommée « économie des exploitations » est une section de la CDOA de Haute-Vienne.
Article 3 : Attributions de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
La section spécialisée « économie des exploitations » exerce les attributions consultatives qui lui sont
dévolues conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM.
Elle rend compte de son activité à la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la
Haute-Vienne via l’établissement d’un bilan annuel.
Article 4 : Composition de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
4-1/ Conformément aux dispositions de l’article R313-6-1° à R313-6-S°du CRPM, la section spécialisée
« économie des exploitations » de la CDOA est placée sous la présidence du préfet du département de la
Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix délibérative suivants :
— le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant,
— ]a directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ou son représentant,
— le président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne 20 — les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
mentionnées à l’article R313-2 du CRPM :
° quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
Titulaire 1* Suppléant 2°" Suppléant
M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON M. Stéphane NAUCHE
Mme Simone AGUT DE LAUNAY M. Benoît ROUSSEAU Mme Carlota DUPAS
Mme Elise GOURDON M. Pascal MISSOU M. Pierrick DELAUNAV
M. Luc ROYER M. Fabrice GUERY M. Fabien COUTY
*__ trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de
la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
Titulaire 1* Suppléant 2% Suppléant
Mme Aurélie TRENTALAUD M. Paul LEHERICY M. Julien FAUCHER
Mme Karen CHALEIX M. Pascal GERMOND M. Jérôme TRENTALAUD
M. Boris BULAN M. Lionel LACHAUD M. Jérôme GOURCEROL
* un représentant de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Titulaire 1° Suppléant 2°% Suppléant
M. Thomas GIBERT M. Clément PICHOT M. Gaspard HEDDE
4-2/ Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R313-6 du CRPM, les membres
désignés ci-après siègent avec voix délibérative :
— le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant en tant qu’autorité de
gestion du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural - programmation 2014-2020),
— le représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire 1% Suppléant 2°% Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE
— deux représentants de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne,
— le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin ou son représentant,
— le représentant des fermiers métayers :
Titulaire 1% Suppléant 2% Suppléant
M. Christian LEONARD Mme Maria VERGNE Mme Sabine VINCENT
— le représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire 1* Suppléant 2*% Suppléant
M. François GUIBERT M. Martial VIGNERAS M. Olivier MAURISSET
Article 5 : Membres de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA siégeant au
titre d’experts
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R313-6 du CRPM, plusieurs experts sont
appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des exploitations » de la
CDOA.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne 21 Il s’agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la section « économie des exploitations » de la
CDOAà titre consultatif :
1°- le directeur de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
2°- le service pré-instructeur de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne,
3°- le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,
4°- Je directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
5°- le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
6°- le directeur du CIC Entreprises Haute-Vienne ou son représentant,
7°- le directeur de la caisse d’épargne d’Auvergne et du Limousin ou son représentant,
8°- le directeur régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
9°- le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
10°- le président de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FD
CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,
11°- le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
12°- le directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Marche- Limousin ou son représentant,
13°- le Directeur de l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche ou son représentant,
14°- le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP) de la Haute-Vienne ou son représentant.
Article 6 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et
l’administration :
- les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA qui siègent en raison des
fonctions qu’ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils
appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante.
Les membres suppléants ne siègent à la section « économie des exploitations » de la CDOA que dans la
mesure où le membre titulaire en est empêché, dans l’ordre de leur désignation. Il appartiendra au membre
titulaire empêché d’organiser son remplacement en faisant appel à l’un de ses suppléants.
Article 7 : Durée du mandat
Conformément au I de l’article 9 Section I Chapitre II Titre [° du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif
à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives, les membres la section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 8 : Fonctionnement de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Le fonctionnement section « économie des exploitations » de la CDOA de Ia Haute-Vienne est régi par
les articles R133-3 à R133-15 relevant de la section 3 du chapitre IIT du titre IIT du livre Ier du code des
relations entre le public et l’administration.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne 22 En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des
exploitations » de la CDOA tels que mentionnés à l’article 5 du présent arrêté, la section peut, sur
décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses
délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est assuré par
la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 9 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne adopté à l’unanimité par la CDOA réunie en
configuration plénière le 24 octobre 2019 s’applique quelle que soit la configuration de la commission,
c’est-à-dire en configuration plénière et en section « économie des exploitations ».
Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.
Article 10 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
!
Le préfet,
AVI
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne 23 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-12-02-002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-25-002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 mars
2019 portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant, situé au lieu-dit
Lauzelle, commune de Saint-Paul, La Geneytouse et
appartenant à M. Christopher ARMSTRONG
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, situé au lieu-dit Lauzelle, commune de Saint-Paul, La Geneytouse et appartenant à M. 25 ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 MARS 2019 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU EXISTANT À SAINT PAUL, LA GENEYTOUSE AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux et de gestion du bassin Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à Saint Paul, La Geneytouse, et plus particulièrement son titre V : Dispositions relatives aux opérations de vidange, article 5-2 : période ;
Vu la demande de dérogation déposée le 19 novembre 2019 par Monsieur Christophe MARCOUX entrepreneur, pour le compte de Monsieur Christopher ARMSTRONG propriétaire, concernant l’autorisation de procéder à la vidange de son plan d’eau au lieu-dit « Lauzelle » situé sur la commune de Saint Paul, La Geneytouse, dans le cadre des travaux de mise en conformité ;
Considérant que la campagne de vidange n’a pu commencer que le 24 octobre 2019, date de l’arrêté préfectoral levant les restrictions de vidange ( référence arrêté préfectoral de sécheresse en date du 22 juillet 2019 ) ;
Considérant la présence d’un pisciculteur professionnel sur le site ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christopher ARMSTRONG est autorisé à vidanger son plan d’eau, situé au lieu-dit « Lauzelle »,sur la commune de Saint Paul, La Geneytouse.
Article 2 : La vidange totale se déroulera à compter du 28 novembre 2019. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 17 décembre 2019.
Article 3 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 4 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour cette opération.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Saint Paul, La Geneytouse, pour affichage dès notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, situé au lieu-dit Lauzelle, commune de Saint-Paul, La Geneytouse et appartenant à M. 26 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Saint Paul, La Geneytouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 25 NOV. 2019
P/Le préfet,
le chef du service eau,
environnement, forêt
Eric HULOT
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, situé au lieu-dit Lauzelle, commune de Saint-Paul, La Geneytouse et appartenant à M. 27 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-29-001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 13
octobre 2010 autorisant la commune de
Saint-Genest-sur-Roselle à exploiter une pisciculture à
valorisation touristique située au lieu-dit Les Gannes,
commune de Saint-Genest-sur-Roselle et appartenant à la
commune de Saint-Genest-sur-Roselle
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-29-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 autorisant la commune de Saint-Genest-sur-Roselle à exploiter une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit Les Gannes, commune de Saint-Genest-sur-Roselle et 28 ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 OCTOBRE 2010 AUTORISANT LA COMMUNE DE SAINT GENEST SUR ROSELLE A EXPLOITER UNE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE PLAN D’EAU SITUE AU LIEU-DIT « LES GANNES » SUR LA COMMUNE DE SAINT GENEST SUR ROSELLE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 autorisant la commune de Saint-Genest-sur-Roselle à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d’eau situé à « Les Gannes », sur la commune de Saint-Genest-sur-Roselle, et plus particulièrement son article 6 concernant les opérations de vidange ;
Vu la demande de dérogation déposée le 15 novembre 2019 par la commune de Saint-Genest-sur- Roselle, concernant l’autorisation de procéder à la vidange de son plan d’eau au lieu-dit « Les Gannes » ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus et validé le 13 octobre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Saint-Genest-sur-Roselle, est autorisé à vidanger son plan d’eau, situé au lieu-dit « Les Gannes », sur la commune de Saint-Genest-sur-Roselle.
Article 2 : La vidange totale se déroulera à compter du 9 décembre 2019. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 16 décembre 2019.
Article 3 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 4 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour cette opération.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Saint-Genest-sur- Roselle pour affichage dès notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-29-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 autorisant la commune de Saint-Genest-sur-Roselle à exploiter une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit Les Gannes, commune de Saint-Genest-sur-Roselle et 29 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Saint- Genest-sur-Roselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 29 NOV. 2019
P/ Le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement, forêt
Eric HULOT
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-29-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 autorisant la commune de Saint-Genest-sur-Roselle à exploiter une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit Les Gannes, commune de Saint-Genest-sur-Roselle et 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-22-002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16
octobre 2015 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à
valorisation touristique située au lieu-dit L'Enfouny,
commune de Marval et appartenant à M. Bernard VIAL
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit L'Enfouny, commune de Marval et appartenant à M. Bernard VIAL 31 ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 OCTOBRE 2015 AUTORISANT MONSIEUR BERNARD VIAL A EXPLOITER UNE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE PLAN D’EAU SITUE A « L’ENFOUNY » SUR LA COMMUNE DE MARVAL
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 autorisant Monsieur VIAL Bernard à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d’eau situé à « L’enfouny », sur la commune de Marval, et plus particulièrement son article 5-2 : période de vidange ;
Vu la demande déposée le 15 novembre 2019 par Monsieur VIAL Bernard concernant l’autorisation de procéder à la vidange de son plan d’eau au lieu-dit « L’enfouny »;
Considérant que la campagne de vidange n’a pu commencer que le 24 octobre 2019, date de l’arrêté préfectoral levant les restrictions de vidange (référence arrêté préfectoral de sécheresse en date du 22 juillet 2019) ;
Considérant la présence d’un pisciculteur professionnel sur le site ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus et validé le 5 février 2018 ;
Considérant que la présence d’un moine en place est bénéfique au milieu, dans le cadre d’une vidange totale en gestion des eaux de vidange ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur VIAL Bernard est autorisé à vidanger son plan d’eau, situé au lieu-dit « L’enfouny »,sur la commune de Marval.
Article 2 : La vidange totale se déroulera à compter du 25 novembre 2019. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 10 décembre 2019, au plus tard.
Article 3 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 4 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour cette opération.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Marval pour affichage dès notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit L'Enfouny, commune de Marval et appartenant à M. Bernard VIAL 32 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Marval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 22 novembre 2019
P/Le préfet,
le chef du service eau,
environnement, forêt
Eric HULOT
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-22-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit L'Enfouny, commune de Marval et appartenant à M. Bernard VIAL 33 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-29-002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er août
2005 portant renouvellement à l'autorisation de l'étang
communal situé au lieu-dit Beauvais, commune de Sussac
et autorisant son exploitation en pisciculture à valorisation
touristique
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-29-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er août 2005 portant renouvellement à l'autorisation de l'étang communal situé au lieu-dit Beauvais, commune de Sussac et autorisant son exploitation en pisciculture à valorisation touristique 34 ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1 AOÛT 2005 PORTANT RENOUVELLEMENT A L’AUTORISATION DE L’ÉTANG COMMUNAL SITUÉ AU LIEU-DIT « BEAUVAIS » SUR LA COMMUNE DE SUSSAC ET AUTORISANT SON EXPLOITATION EN PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux et de gestion du bassin Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 août 2005 portant renouvellement à l’autorisation de l’étang communal situé au lieu-dit « Beauvais » sur la commune de Sussac et autorisant son exploitation en pisciculture à valorisation touristique, et plus particulièrement son article 7 : opérations de vidange, article 7-2 : période de vidange ;
Vu la demande de dérogation déposée le 15 novembre 2019 par Madame FAURE Gisèle, maire, pour le compte de la commune de Sussac, propriétaire, concernant l’autorisation de procéder à l’abaissement du niveau d’eau de son plan d’eau au lieu-dit « Beauvais » situé sur la commune de Sussac, dans le cadre d’une gestion sanitaire du plan d’eau ;
Considérant que la campagne de vidange n’a pu commencer que le 24 octobre 2019, date de l’arrêté préfectoral levant les restrictions de vidange ( référence arrêté préfectoral de sécheresse en date du 22 juillet 2019 ) ;
Considérant que l’abaissement du niveau du plan d’eau est nécessaire pour une bonne gestion sanitaire, et au regard des analyses de cyanobactéries durant la période estivale 2019 ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame FAURE Gisèle, maire, agissant pour le compte de la commune de Sussac, propriétaire, est autorisée à abaisser le niveau du plan d’eau communal, situé au lieu-dit « Beauvais » situé sur la commune de Sussac, dans le cadre d’une gestion sanitaire du plan d’eau.
Article 2 : L’abaissement se déroulera à compter du 1 décembre 2019. Celui-ci devra être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la fin de l’abaissement est fixée au 31 mars 2020.
Article 3 : Cette opération d’abaissement peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-29-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er août 2005 portant renouvellement à l'autorisation de l'étang communal situé au lieu-dit Beauvais, commune de Sussac et autorisant son exploitation en pisciculture à valorisation touristique 35 Article 4 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour cette opération.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Madame le maire de la commune de Sussac, pour affichage dès notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Sussac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 29 NOV. 2019
P/Le préfet,
Le chef du service, eau,
environnement, forêt
Eric HULOT
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-29-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er août 2005 portant renouvellement à l'autorisation de l'étang communal situé au lieu-dit Beauvais, commune de Sussac et autorisant son exploitation en pisciculture à valorisation touristique 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-22-001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 7 juin
2011 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à
valorisation touristique située au lieu-dit Le Patient,
commune de Maisonnais-sur-Tardoire et appartenant à M.
Jacques BESSE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit Le Patient, commune de Maisonnais-sur-Tardoire et appartenant à M. Jacques BESSE 37 ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 JUIN 2011 AUTORISANT MONSIEUR JACQUES BESSE A EXPLOITER UNE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE PLAN D’EAU SITUE A « LE PATIENT » SUR LA COMMUNE DE MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2011 autorisant Monsieur BESSE Jacques à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d’eau situé à « Le Patient », sur la commune de Maisonnais-Sur- Tardoire, et plus particulièrement son article 6-2 : période de vidange ;
Vu la demande de dérogation déposée le 14 novembre 2019 par Monsieur BESSE Jacques concernant l’autorisation de procéder à la vidange de son plan d’eau au lieu-dit « Le Patient »;
Considérant que la campagne de vidange n’a pu commencer que le 24 octobre 2019, date de l’arrêté préfectoral levant les restrictions de vidange ( référence arrêté préfectoral de sécheresse en date du 22 juillet 2019 ) ;
Considérant la présence d’un pisciculteur professionnel sur le site ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus et validé le 6 novembre 2013 ;
Considérant que la présence d’un moine en place est bénéfique au milieu, dans le cadre d’une vidange totale en gestion des eaux de vidange ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BESSE Jacques est autorisé à vidanger son plan d’eau, situé au lieu-dit « Le Patient »,sur la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire.
Article 2 : La vidange totale se déroulera à compter du 26 décembre 2019. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 30 décembre 2019.
Article 3 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 4 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour cette opération.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Maisonnais-Sur- Tardoire pour affichage dès notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit Le Patient, commune de Maisonnais-sur-Tardoire et appartenant à M. Jacques BESSE 38 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 22 novembre 2019
P/Le préfet,
le chef du service eau,
environnement, forêt
Eric HULOT
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique située au lieu-dit Le Patient, commune de Maisonnais-sur-Tardoire et appartenant à M. Jacques BESSE 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-15-002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 juillet
2004 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins
de valorisation touristique située au lieu-dit Bonnesset,
commune de Blond et appartenant à M. Didier
DUSSOUCHAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-15-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique située au lieu-dit Bonnesset, commune de Blond et appartenant à M. Didier DUSSOUCHAUD 40 ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 JUILLET 2004 AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE A DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE BLOND
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 et notamment la section 5 relative à la vidange ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 15 mars 2010 désignant Monsieur Dussouchaud Didier à exploiter une pisciculture à valorisation touristique en tant que nouveau propriétaire du plan d’eau n°87004470 situé à « Bonnesset », sur la commune de Blond ;
Vu la demande de dérogation déposée le 14 novembre 2019 par Monsieur Dussouchaud Didier concernant l’autorisation de procéder à la vidange de son plan d’eau au lieu-dit « Bonnesset »;
Considérant que la campagne de vidange n’a pu commencer que le 24 octobre 2019, date de l’arrêté préfectoral levant les restrictions de vidange (référence arrêté préfectoral de sécheresse en date du 22 juillet 2019) ;
Considérant la présence d’un pisciculteur professionnel sur le site ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus et validé le 28 avril 2010 ;
Considérant que la présence d’un moine en place est bénéfique au milieu, dans le cadre d’une vidange totale en gestion des eaux de vidange ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Dussouchaud Didier est autorisé à vidanger son plan d’eau n° 87004470, situé au lieu-dit « Bonnesset », sur la commune de Blond.
Article 2 : La vidange totale se déroulera à compter du 25 novembre 2019. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 7 décembre 2019.
Article 3 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 4 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour cette opération.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Blond pour affichage dès notification.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-15-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique située au lieu-dit Bonnesset, commune de Blond et appartenant à M. Didier DUSSOUCHAUD 41 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Blond, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 15 novembre 2019
P/Le préfet,
Le chef du service eau,
environnement, forêt
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-15-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique située au lieu-dit Bonnesset, commune de Blond et appartenant à M. Didier DUSSOUCHAUD 42 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-11-27-001
Avis n° 04/2019 de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur
la demande d'extension d'un ensemble commercial, situé
22, rue de la tour - Le Bas Faure au Vigen
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-001 - Avis n° 04/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial, situé 22, rue de la tour - Le Bas Faure au Vigen 43 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales et de
Putilité publique
Secrétariat de la commission départementale de
l’aménagement commercial
AVIS CDAC n°04/2019
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur la demande d’extension d’un ensemble commercial,
par agrandissement de 222 mètres carrés de la surface de vente d’un bâtiment commercial existant, situé 22, rue de la tour — Le Bas Faure au Vigen
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 26 novembre 2019, prises sous la présidence
de Monsieur Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, représentant
Monsieur le Préfet empêché ;
VU le code de commerce, notamment son livre VIT, titre V ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et
L2122-25 ;
VU le code de lPurbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment son chapitre IT ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2018-037 du 22 mars 2018 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU Parrêté préfectoral DL/BPEUP n°2019-132 du 21 octobre 2019 modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX I
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/4
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-001 - Avis n° 04/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial, situé 22, rue de la tour - Le Bas Faure au Vigen 44 VU la demande de permis de construire n°PC8720519D00028 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie du Vigen en date du 17 octobre 2019 par la société civile immobilière BOISSEUIL, dont le siège social est situé 4, avenue Victor Hugo, à Paris, représentée par Monsieur Didier
GRESPIER en sa qualité de gérant, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par un agrandissement
de 222 m° de la surface de vente d’un bâtiment commercial existant, situé 22, rue de la tour — Le Bas Faure
au Vigen, portant cette surface à [148 m° ;
VU l'enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale de
l’aménagement commercial le 24 octobre 2019 ;
VU l'information, en date du 25 octobre 2019, des maires des communes limitrophes de la commune
d'implantation du projet, de la réception du dossier complet de demande d’autorisation d’exploitation commerciale en préfecture ;
VU Parrêté préfectoral DL/BPEUP n°2019-139 du 04 novembre 2019 portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension
d’un ensemble commercial par l’agrandissement d’un bâtiment commercial existant situé 22, rue de la tour
— Le Bas Faure au Vigen ;
VU le rapport d’instruction du 12 novembre 2019 présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel JARRY, représentant
la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, était atteint ;
Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du
projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs
et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l’article L752-6
du code de commerce ;
Considérant que la réalisation du projet ne contribuera pas à la revitalisation du tissu commercial du
centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes, notamment de la commune de
Limoges, signataire d’une convention-cadre « Action coeur de ville» homologuée en opération de
revitalisation de territoire par arrêté du 1* août 2019 ;
Considérant que l’absence de précision tant sur les secteurs d’activités des futurs commerces que sur les
enseignes pressenties ne permet pas de garantir la préservation du tissu commercial précité ;
Considérant que la présentation, dans le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale,
des mesures destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments ainsi que la description des
énergies renouvelables intégrées au projet est lacunaire ;
Considérant que la qualité environnementale du projet est insuffisante, notamment du fait qu’aucun
procédé de production d’énergies renouvelables n’est prévu et que la création de places dédiées à
l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables n’est pas envisagée ;
Considérant qu’ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de
commerce ;
2/4
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-001 - Avis n° 04/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial, situé 22, rue de la tour - Le Bas Faure au Vigen 45 EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis défavorable (5 votes favorables, 2 votes défavorables et 3 abstentions) à la demande de permis de construire n°PC8720519D00028 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie du Vigen en date du 17 octobre 2019 par la société civile immobilière BOISSEUIL, dont le siège social est situé 4, avenue Victor Hugo, à Paris, représentée par Monsieur Didier GRESPIER en sa qualité de gérant, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par un agrandissement de 222 m? de la surface de vente d’un bâtiment commercial existant, situé 22, rue de la tour — Le Bas Faure au Vigen, portant cette surface à 1148 m°.
Cette décision sera notifiée à la mairie du Vigen et au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la
date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
-M. Jean-Claude CHANCONIE, maire du Vigen ;
-Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES, conseillère régionale, représentant le Président du conseil
régional Nouvelle-Aquitaine ;
-M. Gaston CHASSAIN, maire de Feytiat, représentant le Président de la communauté urbaine Limoges
Métropole ;
-M. Lucien DUROUSSEAUD, représentant le Président du syndicat intercommunal d’études et de
programmation de l’agglomération de Limoges ;
-M. Michel BERTAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs.
Ont siégé à la commission et ont voté défavorablement au projet :
-M. Arnaud BOULESTEIX, conseiller départemental, représentant le président du Conseil départemental ;
-M. Alain DELHOUME, maire de Saint-Gence, représentant les communes au niveau départemental.
Ont siégé à la commission et se sont abstenus :
-M. Christophe GEROUARD), président de la communauté de communes Ouest Limousin, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
-Mme Nadège LUSSEAU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement
du territoire ;
-Mme Christiane TERRACOL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs.
A Limoges, le ? 7 NOV 20919
Pour le Préfet,
Le Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
ù,
Jérôme DECOURS
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-001 - Avis n° 04/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial, situé 22, rue de la tour - Le Bas Faure au Vigen 46 Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à lPadresse suivante :
Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Bureau de l’ Aménagement Commercial
Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre un avis de la
commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit
code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de
ce dernier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale
d’aménagement commercial.
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la saisine de la commission
nationale est un préalable au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité
administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d’irrecevabilité.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-001 - Avis n° 04/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial, situé 22, rue de la tour - Le Bas Faure au Vigen 47 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-11-27-002
Avis n° 05/2019 de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur
la demande d'extension d'un ensemble commercial par la
création d'une cellue commerciale de 32 mètres carrés de
surface de vente, située 14, rue du Bas Faure - Le Bas
Faure au Vigen
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-002 - Avis n° 05/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une cellue commerciale de 32 mètres carrés de surface de vente, située 14, rue du Bas Faure - 48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales et de
l'utilité publique
Secrétariat de la commission départementale de
l’aménagement commercial
AVIS CDAC n°05/2019
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial
par la création d’une cellule commerciale de 32 mètres carrés de surface de vente,
située 14, rue du Bas Faure — Le Bas Faure au Vigen
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 26 novembre 2019, prises sous la présidence
de Monsieur Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, représentant
Monsieur le Préfet empêché ;
VU Île code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et
L2122-25 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment son chapitre II ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2018-037 du 22 mars 2018 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2019-132 du 21 octobre 2019 modifiant la constitution de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 —- 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél : 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne gouv.fr - internet : ww\w.haute-vienne.gouv.fr 1/4
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-002 - Avis n° 05/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une cellue commerciale de 32 mètres carrés de surface de vente, située 14, rue du Bas Faure - 49 VU la demande de permis de construire n°PC 8720519D00008 MOI valant autorisation d’exploitation
commerciale déposée à la mairie du Vigen en date du 09 septembre 2019 par la société civile immobilière
DU BAS FAURE, dont le siège social est situé rue Georges Brassens — Les Gannes, à Nexon, représentée
par Monsieur Cédric BONNET en sa qualité de gérant, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par
la création d’une cellule commerciale d’une surface de vente de 32 m° située 14, rue du Bas Faure — Le Bas
Faure au Vigen ;
VU lenregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale de
Paménagement commercial le 4 octobre 2019 ;
VU lPinformation, en date du 25 octobre 2019, des maires des communes limitrophes de la commune
d’implantation du projet, de la réception du dossier complet de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale en préfecture ;
VU Parrêté préfectoral DL/BPEUP n°2019-140 du 04 novembre 2019 portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension
d’un ensemble commercial par la création d’une cellule commerciale située 14, rue du Bas Faure — Le Bas
Faure au Vigen ;
VU le rapport d'instruction du 12 novembre 2019 présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes :
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel JARRY, représentant
la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, était atteint ;
Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du
projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs
et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l’article L752-6
du code de commerce ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations et les prescriptions du schéma de cohérence
territoriale ;
Considérant que le projet est situé en zone U4 du plan local d’urbanisme de la commune du Vigen,
réservée aux activités industrielles, artisanales et commerciales ;
Considérant que la réalisation du projet susvisé permettra la valorisation d’une friche située sur une
parcelle entourée de bâtiments commerciaux ;
Considérant que la création d’une surface de vente de 32 mètres carrés n’est susceptible d’entraîner que de
faibles impacts sur les équilibres commerciaux ;
Considérant que cette création de surface de vente est accessoire au projet d’agrandissement du centre de
contrôle technique tenu par la société du Bas Faure ; et que cette extension est nécessaire pour la poursuite
de son activité ;
EN CONSÉQUENCE Ja commission départementale d'aménagement commercial _émet_un_ avis favorable (10 votes favorables sur_10 membres votants) à la demande de permis de construire n°PC 8720519D00008 MOI valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie du Vigen en date du 09 septembre 2019 par la société civile immobilière DU BAS FAURE, dont le siège social est situé rue Georges Brassens — Les Gannes, à Nexon, représentée par Monsieur Cédric BONNET en sa qualité de gérant, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une cellule commerciale d’une surface de vente de 32 m° située 14, rue du Bas Faure — Le Bas Faure au Vigen.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-002 - Avis n° 05/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une cellue commerciale de 32 mètres carrés de surface de vente, située 14, rue du Bas Faure - 50 Cette décision sera notifiée à la mairie du Vigen et au bénéficiaire dans le délai de dix jours à compter de la
date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Dans le même délai, un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à
l'initiative du préfet et aux frais du demandeur.
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
-M. Jean-Claude CHANCONIE, maire du Vigen ;
-M. Gaston CHASSAIN, maire de Feytiat, représentant le Président de la communauté urbaine Limoges
Métropole ;
-Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES, conseillère régionale, représentant le Président du conseil
régional Nouvelle-Aquitaine ;
-M. Arnaud BOULESTEIX, conseiller départemental, représentant le président du Conseil départemental ;
-M. Lucien DUROUSSEAUD, représentant le Président du syndicat intercommunal d’études et de
programmation de l’agglomération de Limoges ;
-M. Alain DELHOUME, maire de Saint-Gence, représentant les communes au niveau départemental.
-M. Christophe GEROUARD, président de la communauté de communes Ouest Limousin, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
-M. Michel BERTAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs.
-Mme Nadège LUSSEAU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement
du territoire ;
-Mme Christiane TERRACOL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs.
}
A Limoges, le & # NEY. 2010
Pour le Préfet,
Le Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
D
Jérôme DECOURS
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-002 - Avis n° 05/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une cellue commerciale de 32 mètres carrés de surface de vente, située 14, rue du Bas Faure - 51 Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de PÉtat dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout
professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le
délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement
commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à
Padresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’ Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Bureau de l Aménagement Commercial
Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre un avis de la
commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit
code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Conformément à l’article R752-37, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de
ce dernier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale
d’aménagement commercial.
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la saisine de la commission
nationale est un préalable au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité
administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d’irrecevabilité.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-27-002 - Avis n° 05/2019 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une cellue commerciale de 32 mètres carrés de surface de vente, située 14, rue du Bas Faure - 52