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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 25 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-066
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 octobre 2007 autorisant à
exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les
Peyronnies, commune de Cognac-la-Forêt et appartenant à M. Mareus Ronald LILLEY et
Mme Jennifer Elisabeth MILLIGAN (4 pages) Page 3
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-06-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "RELIER" (5 pages) Page 8
87-2020-06-22-001 - Avis n°3/2020 de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de la Haute-Vienne sur l'extension du drive et de la surface de vente du
commerce à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Fôret (7 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-17-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 octobre 2007
autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation
touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Peyronnies,
commune de Cognac-la-Forêt et appartenant à M. Mareus
Ronald LILLEY et Mme Jennifer Elisabeth MILLIGAN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 octobre 2007 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Peyronnies, commune de Cognac-la-Forêt et appartenant à M. Mareus Ronald LILLEY et Mme Jennifer 3 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 octobre 2007 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Peyronnies, commune de Cognac-la-Forêt et appartenant à M. Mareus Ronald LILLEY et Mme Jennifer 4 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 octobre 2007 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Peyronnies, commune de Cognac-la-Forêt et appartenant à M. Mareus Ronald LILLEY et Mme Jennifer 5 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 octobre 2007 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Peyronnies, commune de Cognac-la-Forêt et appartenant à M. Mareus Ronald LILLEY et Mme Jennifer 6 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 octobre 2007 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Les Peyronnies, commune de Cognac-la-Forêt et appartenant à M. Mareus Ronald LILLEY et Mme Jennifer 7 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-06-17-002
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "RELIER"
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "RELIER" 8 Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "RELIER" 9 ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC «RELIER»
Dénoḿinat́ion d́ u gŕoupéḿént́
La dénomination du Groupement est : « GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC RELIER », également désigné
« GIP RELIER ».
Objét́ d́ u gŕoupéḿént́
Le Groupement d’Intérêt Public a pour objet d’opérer le réseau métropolitain à très haut débit
dénommé RELIER à destination des acteurs publics ou privés assurant des missions d’enseignement, de
recherche, de développements techniques, de transfert de technologies, de diffusion d’informations
scientifiques, techniques et culturelles, d’expérimentations de nouveaux services présentant un
caractère d’innovation scientifique, sur l’Aire Urbaine de Limoges (au sens de la définition de l’INSEE).
Il constitue au sein de l’Aire Urbaine de Limoges, le réseau de collecte qui permet l’accès au GIP
RENATER (Réseau National de Télécommunication pour la Technologie, l’Enseignement et la
Recherche), ou à tous Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Pour opérer ce réseau, le GIP RELIER en
assure la conception, le déploiement, l’exploitation, en accord avec ses membres partenaires.
L’action du Groupement couvre le territoire de l’Aire Urbaine de Limoges et les sites délocalisés de ses
membres. Pour la réalisation de son objet, le GIP RELIER :
• conclut et gère les conventions passées avec les Collectivités Territoriales du Département
Haute-Vienne et la Région Nouvelle-Aquitaine ;
• met en place, administre, gère et fait évoluer le réseau et les services associés, en réalisation
propre ou dans le cadre de marchés publics ;
• assure les relations avec les autres réseaux d’enseignement supérieur et de recherche ainsi
qu’avec les services des organismes publics associés à leur développement et leur usage
Pour ce faire, le Groupement veille à l’intégration du réseau dans un schéma général de développement
des réseaux numériques et s’efforce de susciter le concours financier et/ou matériel de toute personne
physique ou morale de droit public ou privé intéressée à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’objet
ci-dessus exposé.
Le Groupement a dans ce cadre, pour objet de mettre en commun les moyens nécessaires à la
réalisation des missions ci-dessus définies. Le Groupement facilite la concertation des membres afin de
gérer en commun les aspects stratégiques, organisationnels, techniques, financiers inhérents au
Groupement.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "RELIER" 10 Id́ént́it́é d́é sés ḿéḿ bŕés
• Univéŕsit́é d́é Liḿogés
33 rue François Mitterrand
BP 23 204 – 87 032 Limoges
• Coḿḿuné d́é Liḿogés
9 Place Léon Betoulle
87 031 Limoges Cedex 1
• Région Nouvéllé Aquit́ainé
4 rue François de Sourdis
33 077 Bordeaux Cedex
• Réct́oŕat́ d́é l'Acad́éḿié d́é Liḿogés
13 rue François Chénieux
87 000 Limoges
• Cént́ŕé Hospit́aliéŕ Univéŕsit́aiŕé d́é Liḿogés
2 avenue Martin Luther King
87 000 Limoges
• Cént́ŕé Régional d́é s Œuvŕés Univéŕsit́aiŕés d́é Liḿogés
39G rue Camille Guérin
87 000 Limoges
• Inst́it́ut́ d́ 'Ingéniéŕié Infoŕḿat́iqué d́é Liḿogés
43 rue Sainte Anne
87 000 Limoges
• Officé Int́éŕnat́ional d́é l’Eau
15 rue Edouard Chamberland
87 000 Limoges
• Cént́ŕé d́é Tŕansféŕt́ d́é Téchnologiés Céŕaḿiqués
7 rue Soyouz
BP 36 823 – 87 068 Limoges Cedex
• Conséŕvat́oiŕé Nat́ional d́é s Aŕt́s ét́ Mét́iéŕs 1
6 cours de la Marne
33 800 Bordeaux
• Inst́it́ut́ Régional d́é Foŕḿat́ion Sanit́aiŕé ét́ Socialé d́ u Liḿousin
25 rue Sismondi
87 000 Limoges
• Enséḿblé scolaiŕé Chaŕlés d́é Foucauld́
26 rue Eugène Varlin
BP 870 – 87 016 Limoges
• Réséau Canopé
1 avenue du Futuroscope – Téléport 1 – Bâtiment @4
CS 80 158 – 86961 Futuroscope Cedex
• Coḿḿunaut́é Uŕbainé d́é Liḿogés
19 rue Bernard Palissy
CS 10 001 – 87 031 Limoges Cedex 1
• Inst́it́ut́ion Béaupéyŕat́
9 rue Pétiniaud Beaupeyrat
87 000 Limoges
Ad́ŕéssé d́ u siegé d́ u gŕoupéḿént́
Le siège social du GIP RELIER est fixé à l’adresse :
Université de Limoges
33 rue François Mitterrand
87 032 LIMOGES
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur délibération de l’Assemblée Générale.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "RELIER" 11 Duŕéé d́é la convént́ion
Le présent Groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter du jour de la
publication de l’arrêté approuvant la présente convention constitutive par l’État.
Régiḿé coḿpt́ablé applicablé au gŕoupéḿént́
Le Groupement applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime
budgétaire et comptable public à l’exception du 1° et 2° de l’article 175, et des articles 178 à 185 et 204
à 208.
Régiḿé applicablé aux péŕsonnéls pŕopŕés d́ u gŕoupéḿént́
Lorsque la réalisation des objectifs du Groupement l’exige et qu’il n’existe pas au sein des membres du
Groupement, de compétence technique particulière nécessaire aux activités du groupement, des
personnels propres peuvent être recrutés, à titre complémentaire, sous contrat de droit public,
conformément aux dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public
applicable aux personnels des groupements d’intérêt public. Des agents contractuels peuvent être
recrutés dans les cas suivants :
1. Pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la
réalisation d’une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de
ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance
d’emploi, parmi les personnels susceptibles d’être employés au titre du 1° ou du 2° de l’article
109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée ;
2. Pour assurer le remplacement d’un agent temporairement absent pour les motifs indiqués à
l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou en
cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités telles que définies à l’article 7 du
décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les emplois sont créés par décision de l’Assemblée Générale.
Les personnels sont recrutés sur proposition du Directeur du Groupement.
Les personnels ainsi recrutés, selon les modalités prévues par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public,
n’acquièrent pas de droit à accéder ultérieurement à des emplois dans les établissements participant
au Groupement.
Reglés d́é ŕé sponsabilit́é d́é s ḿéḿ bŕés é nt́ŕé é ux ét́ a l’égaŕd́ d́é s t́ iéŕs
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Dans le rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement à proportion
de leurs participations aux charges.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "RELIER" 12 Coḿposit́ion d́ u capit́al ét́ la ŕé paŕt́it́ion d́é s voix d́ ans lés oŕganés d́é libéŕant́s d́ u gŕoupéḿént́
Le Groupement est constitué sans capital.
Chaque membre, quelle que soit sa qualité dispose d’un nombre de droits statutaires correspondant à
un droit de vote. Le total des droits statutaires et leur répartition entre les membres pourront évoluer
au gré de l’adhésion de nouveaux membres ainsi que de l’exclusion ou du retrait de certains autres.
Chaque membre dispose d’un nombre de droit statutaire correspondant :
• Collège des membres Fondateurs : 51 voix
◦ Université de Limoges : 34 voix
◦ Ville de Limoges : 17 voix
• Collège des membres Utilisateurs : 49 voix
La répartition des droits de vote du Collège des membres Utilisateurs est établie proportionnellement à
la part respective de chaque membre du Collège des membres Utilisateurs versée au titre des
participations financières (article 3.1.2) du groupement pour ce collège et ce au 31 décembre de
l’année échue.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "RELIER" 13 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-06-22-001
Avis n°3/2020 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne sur
l'extension du drive et de la surface de vente du commerce
à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à
Châteauneuf-La-Fôret
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-22-001 - Avis n°3/2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne sur l'extension du drive et de la surface de vente du commerce à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Fôret 14 Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Avis CDAC n°03/2020
de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur l’extension du drive et de la surface de vente du commerce à l’enseigne Super U,
situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Forêt
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 17 juin 2020, prises sous la présidence de Monsieur Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, représentant Monsieur le Préfet empêché ;
VU le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et L2122-25 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les lois n°2020-290 et 2020-546 des 23 mars et 11 mai 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la pé- riode d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant la même période, modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 ;
VU l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; modifiée par l’ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 fixant les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05 55 44 18 00
Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-22-001 - Avis n°3/2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne sur l'extension du drive et de la surface de vente du commerce à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Fôret 15 VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commer- ciale ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2018-037 du 22 mars 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2019-132 du 21 octobre 2019 modifiant la constitution de la com- mission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU la demande de permis de construire n° PC0870401955443, valant autorisation d’exploitation com- merciale, déposée à la mairie de Châteauneuf-La-Forêt le 20 décembre 2019, par la société par actions simplifiée (SAS) DOUGEDIS, représentée par Monsieur Anthony DOUGE, en sa qualité de gérant et dont le siège social se situe « Le Rouchilloux » à Châteauneuf-La-Forêt, en vue de réaliser un agrandissement de 689 m² de la surface de vente du commerce à l’enseigne SUPER U situé Pont de la Prairie à Château - neuf-La-Forêt, et une extension de son drive de 23,8 m² ;
VU l’enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale de l’aménagement commercial, le 12 février 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2020-057 du 29 mai 2020 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension du drive et de la surface de vente du commerce à l’enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La- Forêt ;
VU le rapport d’instruction du 17 mars 2020 présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel JARRY, représen- tant la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, était at - teint ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet susvisé est situé en zone UI « zone réservée aux activités industrielles, arti- sanales et commerciales » du PLU, permettant une extension commerciale de ce type ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires relève que le projet aura peu d’impact en matière d’aménagement du territoire, celui-ci étant en cohérence avec son environnement immédiat ;
CONSIDÉRANT que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité ;
CONSIDÉRANT que le commerce de proximité est implanté depuis 1928 sur la commune de Château- neuf-La-Forêt, et qu’il n’aura pas d’impact sur le commerce de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un réel besoin d’agrandissement du commerce, y compris au ni- veau de l’aire de stationnement ;
CONSIDÉRANT que l’extension du commerce existant n’entraîne pas d’emprise foncière supplémen- taire ;
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-22-001 - Avis n°3/2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne sur l'extension du drive et de la surface de vente du commerce à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Fôret 16 CONSIDÉRANT que le projet permet aux cyclistes de circuler en toute sécurité sur le site grâce à un ac- cès dédié, et de ranger les vélos dans deux arceaux mis à disposition ;
CONSIDÉRANT que la qualité environnementale du projet est notamment garantie par l’installation de 480 m² de panneaux photovoltaïques, et par une gestion rigoureuse des déchets (tri sélectif, valorisa- tion des biodéchets, récupération des suremballages des clients) ;
CONSIDÉRANT que l’insertion paysagère et architecturale est assurée par la création de vingt places de stationnement perméables et la plantation de dix-huit arbres de haute tige et d’essences locales ;
CONSIDÉRANT que par l’extension du drive et la diversification de son offre en produits alimentaires (produits équitables et biologiques, produits locaux ou régionaux), le projet prend en compte l’évolu- tion des modes de consommation ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet contribuera à la revitalisation du tissu commercial, et à maintenir les services de proximité dans la zone de chalandise, notamment par le développement de la livraison à domicile, avec deux camions réfrigérés ;
CONSIDÉRANT que le projet engendrera la création de six emplois ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favo- rable à la majorité absolue de ses membres votants (11 votes favorables) à la demande de permis de construire n° PC0870401955443, valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée à la mairie de Châteauneuf-La-Forêt le 20 décembre 2019, par la société par actions simplifiée (SAS) DOUGEDIS, représentée par Monsieur Anthony DOUGE, en sa qualité de gérant et dont le siège social se situe « Le Rouchilloux » à Châteauneuf-La-Forêt, en vue de réaliser un agrandissement de 689 m² de la surface de vente du commerce à l’enseigne SUPER U situé Pont de la Prairie à Châteauneuf-La-Forêt, et une exten- sion de son drive de 23,8 m².
Cette décision sera notifiée à la mairie de Châteauneuf-La-Forêt et au bénéficiaire dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Dans le même délai, un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à l’initiative du préfet et aux frais du demandeur.
• Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
-M. Jean LAPAQUETTE – premier adjoint au Maire de Châteauneuf-La-Forêt;
-M. Jean-Claude SAUTOUR – vice-président de la communauté de communes de Briance-Combade ;
-M. Vincent LEONIE – adjoint au maire de Limoges ;
-M. Arnaud BOULESTEIX, conseiller départemental, représentant le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
-Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;
-M. Jean-Marc LEGAY – maire de la commune de Razès, représentant les communes au niveau départe- mental ;
-M. Christophe GEROUARD – président de la communauté de communes Ouest Limousin, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
-Mme Micheline GILARDIE-COURBIS ~ personnalité qualifiée en matière de consommation et de pro- tection des consommateurs ;
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-22-001 - Avis n°3/2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne sur l'extension du drive et de la surface de vente du commerce à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Fôret 17 -M. Alain PRAUD ~ personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consom- mateurs ;
-Mme Nadège LUSSEAU ~ personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménage- ment du territoire ;
-M. Julien DELLIER ~ personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Limoges, le 22 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général
SIGNE
Jérôme DECOURS
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-22-001 - Avis n°3/2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne sur l'extension du drive et de la surface de vente du commerce à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Fôret 18 Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission na- tionale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménage- ment commercial à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Bureau de l’Aménagement Commercial
Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’ar- ticle R752-19 dudit code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation com- merciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménagement commercial.
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la saisine de la commission nationale est un préalable au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d’irrecevabilité.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-22-001 - Avis n°3/2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne sur l'extension du drive et de la surface de vente du commerce à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Fôret 19 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°03 DU 22/06/2020
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 10 704 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section F ; parcelles 1805, 1735, 1736, 1806, 1807,
1808, 1809, 1810, 1811, 1812, 1814, 2113, 2114,
2115, 2116, 2119, 2120, 2112, 2121, 2122.
Points d’accès (A) et de
sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du I de
l’article R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du 4° du
I de l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux espaces
verts (en m²)
1868 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures, façades,
autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Dalles alvéolaires en béton
Energies renouvelables
(cf. b du 4° de l’ar-
ticle R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
480 m²
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments intrin-
sèques ou connexes au
projet mentionnés ex-
pressément par la com-
mission dans son avis ou
sa décision
Service de livraison à domicile
Augmentation du nombre de places de stationnement vélos
1 Rayer la menton inutlee
2 Rayer la menton inutle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décisione
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-22-001 - Avis n°3/2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne sur l'extension du drive et de la surface de vente du commerce à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Fôret 20 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du 1°
du I de l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du 1°
du I de l’article
R.752-6)
Avant projet
Surface de vente (SV) totale 1477 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 1439 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après projet
Surface de vente (SV) totale 2166 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 2109 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de station-
nement
(cf. g du 1° du I de
l’article R.752-6)
Avant projet Nombre de places
Total 93
Electriques/hy-
brides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après projet Nombre de places
Total 100
Electriques/hy-
brides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 20
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes de
ravitaillement
Avant projet 2
Après projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait des
marchandises
(en m²)
Avant projet 54,5 m²
Après projet 78,3 m²
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX ma- gasins d’une SV ≥ 300 m² »e
4 Cfe (2)
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-06-22-001 - Avis n°3/2020 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Vienne sur l'extension du drive et de la surface de vente du commerce à l'enseigne Super U, situé Pont de La Prairie à Châteauneuf-La-Fôret 21