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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-070
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP87
87-2019-09-04-002 - Arrêté portant composition de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-014 - AFFICHE Désignation de la conciliatrice fiscale et des conciliateurs
fiscaux adjoints (1 page) Page 8
87-2019-09-01-011 - Délégation de signature en matière d'expropriation (2 pages) Page 10
87-2019-09-01-024 - 01 09 2019 AFFICHE Liste des agents des services de direction
bénéficiant d'une délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 13
87-2019-09-01-023 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une
délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article
408 de l'annexe II du code général des impôts (1 page) Page 15
87-2019-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de statuer sur les
demandes d'admission en non-valeur (1 page) Page 17
87-2019-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature à M Eddy GAUTHIER,
administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal adjoint (2 pages) Page 19
87-2019-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale (3 pages) Page 22
87-2019-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de
versement (1 page) Page 26
87-2019-09-01-009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (2 pages) Page 28
87-2019-09-01-015 - Conciliateur fiscal AFFICHE de la liste des administrateurs des
Finances publiques, des administrateurs des finances publiques adjoints (AFIP, AFIPA)
des inpecteurs prinicpaux des Finances publiques et des inspecteurs divisionnaires des
Finances publiques bénéficiant de la délégation de signature de la directrice
départementale des finances publiques (1 page) Page 31
87-2019-09-01-026 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 33
87-2019-09-01-004 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle
gestion publique (2 pages) Page 37
87-2019-09-01-017 - Décision de délégation spéciale pour la directrice du pôle gestion
fiscale et son adjoint relative à la convention de délégation de gestion de la mission de
tutelle sur le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) de Limoges
(2 pages) Page 40
87-2019-09-01-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale (3 pages) Page 43
2 87-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage
et Ressources (3 pages) Page 47
87-2019-09-01-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées à la Directrice départementale (3 pages) Page 51
87-2019-09-01-007 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique (6
pages) Page 55
87-2019-09-01-025 - Délégation de signature accordée à M Alexandre SHEARER,
inspecteur principal des finances publiques en matière de contentieux (1 page) Page 62
87-2019-09-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Services de direction- Agents du pôle gestion fiscale (2 pages) Page 64
87-2019-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à M Eddy GAUTHIER, administrateur des Finances publiques adjoint (2 pages) Page 67
87-2019-09-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint (2 pages) Page 70
87-2019-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à M Olivier CARRIZEY, administrateur des Finances Publiques (2 pages) Page 73
87-2019-09-01-022 - Délégations de signature accordées en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal AFFICHE de la liste des administrateurs des finances
publiques , administrateurs des finances publiques adjoints et inspecteurs principaux
bénéficiant d'une délégation de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (1 page) Page 76
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-09-04-001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes
en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2019 (1 page) Page 78
3 DDCSPP87
87-2019-09-04-002
Arrêté portant composition de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives
Arrêté portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives
DDCSPP87 - 87-2019-09-04-002 - Arrêté portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 4 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
de la Haute-Vienne
39, avenue de la Libération
CS 33918
87039 LIMOGES cedex 1
Service Protection et Insertion
des Personnes Vulnérables
Arrêté
portant composition de la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 27,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
VU l’instruction du 22 mars 2017 relative à la mis en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions et son guide annexe,
VU l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil départemental du 4 février 2016 portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
A R R E T E N T :
Article 1er : La composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Haute-Vienne est fixée ainsi qu'il suit :
DDCSPP87 - 87-2019-09-04-002 - Arrêté portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 5 Membres avec voix délibérative :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son représentant, - Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne ou son représentant, - Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Limousin ou son représentant, - Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole ou son représentant.
Membres avec voix consultative :
- un représentant de la commission de surendettement des particuliers, - Monsieur la Directrice générale de Limoges Habitat ou son représentant, - Madame la Directrice générale de l’ODHAC 87 ou son représentant, - Madame la Directrice générale de NOALIS ou son représentant,
- Monsieur le Directeur général de SCALIS ou son représentant,
- Madame la Directrice de l’Agence CDC Habitat de Limoges ou son représentant, - Monsieur le Directeur général de l’Office Public Saint-Junien Habitat ou son représentant, - Madame la Directrice de l’Agence Immobilière Sociale (AIS) 87 ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre Syndicale de la Propriété et Copropriété Immobilière (UNPI) de la Haute-Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute- Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de l’ADIL 87 ou son représentant.
Article 2 : La présidence de la CCAPEX est assurée conjointement par le Préfet de la Haute-Vienne et par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, ou leurs représentants.
Article 3 : La CCAPEX est compétente sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 2019.
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Limoges, le 4 septembre 2019
LE PREFET
SEYMOUR MORSY
LE PRESIDENT DU C ONSEIL DEPARTEMENTAL
J EAN-C LAUDE LEBLOIS
DDCSPP87 - 87-2019-09-04-002 - Arrêté portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 6 DDCSPP87 - 87-2019-09-04-002 - Arrêté portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 7 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-014
AFFICHE Désignation de la conciliatrice fiscale et des
conciliateurs fiscaux adjoints
Affiche : désignation de la conciliatrice fiscale et des conciliateurs fiscaux adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-014 - AFFICHE Désignation de la conciliatrice fiscale et des conciliateurs fiscaux adjoints 8 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Désignation de la conciliatrice fiscale et des conciliateurs fiscaux adjoints
***************
Au 1er septembre 2019
CONCILIATRICE FISCALE CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS et CONCILIATRICES FISCALES ADJOINTES
M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques
adjoint,conciliateur fiscal-adjoint
Mme Françoise GAYTON-SEGRET,
Administratrice des finances publiques, conciliatrice
fiscale
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances
publiques, conciliateur fiscal-adjoint
Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, conciliatrice fiscale-adjointe
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, conciliatrice fiscale-adjointe
Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, conciliatrice fiscale-adjointe.
Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2019
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-014 - AFFICHE Désignation de la conciliatrice fiscale et des conciliateurs fiscaux adjoints 9 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-011
Délégation de signature en matière d'expropriation
Délégation de signature des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-011 - Délégation de signature en matière d'expropriation 10 A3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-011 - Délégation de signature en matière d'expropriation 11 Art.1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation sur le ressort du Pôle d’évaluation domaniale (PED) de la DDFIP de la Haute-Vienne, sur les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et le cas échéant, devant la Cour d’Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’État ;
- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :
Nom Prénom Grade
CARRIZEY Olivier Administrateur des finances publiques SAUVIAT Josette Inspectrice principale des finances publiques EVANS Gilles-Olivier Inspecteur des finances publiques
Art.2. - Délégation de signature est donnée, à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement
1) en première instance devant les juridictions de l’expropriation dont relèvent les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne,
2) devant la chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Limoges.
Nom Prénom Grade
CARRIZEY Olivier Administrateur des finances publiques SAUVIAT Josette Inspectrice principale des finances publiques
GOUTORBE Philippe Inspecteur des finances publiques
LEBRAUD Nadine Inspectrice des finances publiques
Art.3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2018.
Art.4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2019.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-011 - Délégation de signature en matière d'expropriation 12 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-024
01 09 2019 AFFICHE Liste des agents des services de
direction bénéficiant d'une délégation en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Affiche comportant la liste des agents bénéficiant de la délégation de signature de la directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-024 - 01 09 2019 AFFICHE Liste des agents des services de direction bénéficiant d'une délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 13 D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ----------
LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION
BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
Au 1er septembre 2019
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal
Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire, Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice, Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice,
Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire, Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice, Mme Martine CRETOUX-BAYARD, inspectrice,
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire, M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur, Mme Françoise DUGUET, inspectrice,
M. Philippe LOGANADIN, inspecteur,
M. Olivier NONY, inspecteur,
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur,
Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2019
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-024 - 01 09 2019 AFFICHE Liste des agents des services de direction bénéficiant d'une délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 14 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-023
AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant
d'une délégation de signature pour le contentieux et
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts Délégations de signature aux responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal . Affiche obligatoire
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-023 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 15 D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT
D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Au 1er septembre 2019
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom Responsables des services
Yves LEFEBVRE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de LIMOGES
Gilles POTIE
Philippe CEROUX (par intérim)
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP LIMOGES
SIP de BELLAC
Patrick MADEHORS
Isabelle MONAMY
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS & DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
SIP-SIE de SAINT-JUNIEN
SIP-SIE de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Céline ALAZARD
Gérard ALVADO
Jean-Jacques PICOT (par intérim)
Michael BINET
Maryse DESSAGNAT
Marie-Christine GRANGER
Pascal PASQUINET
Philippe BOURGEOIS
TRÉSORERIES :
AIXE-SUR-VIENNE
BESSINES-SUR-GARTEMPE
CHALUS-DOURNAZAC
EYMOUTIERS
NANTIAT
PIERRE-BUFFIÈRE
ROCHECHOUART
SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
Joëlle DALBY PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Isabelle REYROLLE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT (SPF-E) de LIMOGES 1
Karina MEGDOUD-ESTOP
Christophe GARBUNOW
Sylvie SABOURDY
CONTRÔLE FISCAL
BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATIONS (BDV)
PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE (PCE)
PÔLE PATRIMONIAL ET PÔLE DÉPARTEMENTAL DE CONTRÔLE SUR PIÈCES D’INITIATIVE DES PARTICULIERS (PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2019
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-023 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 16 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-016
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de statuer
sur les demandes d'admission en non-valeur
Délégation de signature à M Eddy GAUTHIER administrateur des Finances publiques adjoint
pour statuer sur le demandes d'admission en non-valeur (ANV)
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur 17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Arrêté portant délégation de signature
à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 410 à son annexe II,
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables dans la limite de 20 000 euros pour les particuliers et les amendes et dans la limite de 50 000 euros pour les professionnels.
Article 2 : La mission départementale risques et audit (MDRA) veillera à organiser dans le cadre du plan de contrôle interne (PDCI) un contrôle annuel.
A Limoges, le 1er septembre 2019.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur 18 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-013
Arrêté portant délégation de signature à M Eddy
GAUTHIER, administrateur des Finances publiques
adjoint, conciliateur fiscal adjoint
Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M Eddy GAUTHIER , administrateur des
Finances publiques adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature à M Eddy GAUTHIER, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal adjoint 19 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature à M Eddy GAUTHIER, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal adjoint 20 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2019.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature à M Eddy GAUTHIER, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal adjoint 21 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-010
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
Délégations de signature en matière d'évaluation domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 22 A2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 23 Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1 - émettre, au nom de l’administration, tout avis d’évaluation domaniale :
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation : valeur
vénale d’immeubles
et fonds de
commerce
Limite de
délégation :
estimations en
valeur locative
Olivier CARRIZEY administrateur des finances
publiques
3 000 000 € 500 000 €
Josette SAUVIAT inspectrice principale des
finances publiques
1 500 000 € 200 000 €
Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances
publiques
1 500 000 € 200 000 €
Lorsqu’il est chargé d’effectuer l’intérim de la directrice départementale, M. Olivier CARRIZEY bénéficie de la délégation générale.
1. bis : émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale à l’exception des avis relatifs à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l’État :
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation : valeur
vénale
d’immeubles et
fonds de commerce
Limite de
délégation :
Estimations en
valeur locative
Philippe GOUTORBE inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Stéphane LABROUSSE inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Nadine LEBRAUD inspectrice des finances publiques 200 000 € 30 000 € Vincent MARTAGEIX inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Murielle RICHEFORT inspectrice des finances publiques 200 000 € 30 000 €
2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation :
Opérations de
gestion
Limite de
délégation :
Opérations
d’aliénation
Olivier CARRIZEY administrateur des finances
publiques délégation générale
Josette SAUVIAT inspectrice principale des finances
publiques délégation générale
Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances publiques délégation générale
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 24 3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation
:
assiette
Limite de délégation :
Recouvrement
Olivier CARRIZEY administrateur des finances
publiques délégation générale
Josette SAUVIAT inspectrice principale des
finances publiques délégation générale
Gilles-
Olivier
EVANS inspecteur des finances
publiques -
À concurrence de sa
délégation accordée par
ailleurs sans toutefois être
opposable aux tiers
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 1er septembre 2018.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. Il sera notifié aux intéressés.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2019
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 25 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-012
Arrêté portant délégation de signature en matière de
dispense de versement
Délégation de signature dispense de versement
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LIMOUSIN ET DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 15 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 431 à son annexe III.
Arrête :
Article 1. – Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la Directrice départementale des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
M. Olivier CARRIZEY, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique ;
Mme Françoise GAYTON-SEGRET, Administratrice des finances publiques, directrice du pôle gestion fiscale ;
Mme Florence LECHEVALIER, Administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2019,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 27 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-009
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
domaniale de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
Subdélégation en matière domaniale à Olivier CARRIZEY, Josette SAUVIAT et Gilles-Olivier
EVANS
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 28 A1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté n°87-2018-11-10-018 du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne en matière de gestion domaniale
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 29 Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par l’article 1er (délégation en matière domaniale) de l’arrêté n° 87-2018-11- 10-018 du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, sera exercée par M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, par Mme Josette SAUVIAT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine (SLD) et du Pôle Évaluation Domaine (PED) et par M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques,.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 12 novembre 2018.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2019.
Pour le Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 30 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-015
Conciliateur fiscal AFFICHE de la liste des
administrateurs des Finances publiques, des
administrateurs des finances publiques adjoints (AFIP,
AFIPA) des inpecteurs prinicpaux des Finances publiques
et des inspecteurs divisionnaires des Finances publiques
bénéficiant de la délégation de signature de la directrice
départementale des finances publiques
Conciliateur fiscal : Affiche obligatoire portant liste des AFIP, AFIPA, IPFIP et IDIV bénéficiant
d'une délégation de signature
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-015 - Conciliateur fiscal AFFICHE de la liste des administrateurs des Finances publiques, des administrateurs des finances publiques adjoints (AFIP, AFIPA) des inpecteurs prinicpaux des Finances publiques et des inspecteurs divisionnaires des 31 D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES (AFIP et AFIPA) ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTRICES DIVISIONNAIRES DES FINANCES PUBLIQUES CHARGEES DE LA MISSION DE CONCILIATRICE FISCALE BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
Au 1er septembre 2019
(Délégations de signature accordées à la conciliatrice fiscale, aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices fiscales adjointes en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
CONCILIATRICE FISCALE CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS et CONCILIATRICES FISCALES ADJOINTES
M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques
adjoint, conciliateur fiscal-adjoint
Mme Françoise GAYTON-SEGRET,
Administratrice des finances publiques, conciliatrice
fiscale
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances
publiques, conciliateur fiscal-adjoint
Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, conciliatrice fiscale-adjointe
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, conciliatrice fiscale-adjointe
Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, conciliatrice fiscale-adjointe.
Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2019
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-015 - Conciliateur fiscal AFFICHE de la liste des administrateurs des Finances publiques, des administrateurs des finances publiques adjoints (AFIP, AFIPA) des inpecteurs prinicpaux des Finances publiques et des inspecteurs divisionnaires des 32 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-026
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-026 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 33 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-11-10-024 du 10 novembre 2018, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-026 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34 Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Haute-Vienne,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,
décide :
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 novembre 2018, sera exercée par :
M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
Mme Pascale LAURAS, inspectrice des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-026 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 35 - Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse des finances publiques,
- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,
- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des finances publiques,
- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- Mme Élodie BOISSEAU, agente administrative principale des finances publiques,
- Mme Christelle MACHADO, agente contractuelle Berkani de droit public,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2019.
La directrice du pôle pilotage et ressources
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Florence LECHEVALIER,
Administratrice des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-026 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 36 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-004
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
Délégation générale de signature au responsable du Pôle gestion Publique-M Olivier CARRIZEY
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-004 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 37 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-004 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 38 Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à : M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-004 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 39 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-017
Décision de délégation spéciale pour la directrice du pôle
gestion fiscale et son adjoint relative à la convention de
délégation de gestion de la mission de tutelle sur le Conseil
Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) de
Limoges
Délégation spéciale à effet de suppléer la directrice départementale des Finances Publiques dans
l'exercice de la tutelle des pouvoirs publics sur le CROEC de Limoges
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-017 - Décision de délégation spéciale pour la directrice du pôle gestion fiscale et son adjoint relative à la convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) de Limoges 40 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 000 LIMOGES
Décision de délégation spéciale pour l’adjoint à la Directrice du pôle gestion fiscale Convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de LIMOGES.
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, notamment son article 56,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne, puis direction départementale,
Vu l’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément intérieur de l’ordre des experts-comptables, Vu l’arrêté du 14 juin 2016 portant agrément d’un nouveau titre 1er relatif aux élections aux conseils de l’ordre,
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-017 - Décision de délégation spéciale pour la directrice du pôle gestion fiscale et son adjoint relative à la convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) de Limoges 41 Vu la convention de délégation de gestion de la mission de tutelle des pouvoirs publics sur le Conseil régional de l’ordre des experts comptables de LIMOGES du 14 novembre 2017 entre Mme Isabelle MARTEL, Directrice régionale des finances publiques, commissaire du gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre des experts comptables de LIMOGES (délégant) et Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (délégataire) , qui prévoit que le délégataire peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à l’un de ses collaborateurs,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle gestion fiscale, à l’effet de me suppléer dans l'exercice de la tutelle des pouvoirs publics sur le Conseil régional de l’ordre des experts comptables LIMOGES en qualité de délégataire du commissaire du gouvernement, et de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes qui s’y rattachent.
Délégation est donnée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la directrice du pôle gestion fiscale, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de la tutelle des pouvoirs publics sur le Conseil régional de l’ordre des experts comptables LIMOGES en qualité de délégataire du commissaire du gouvernement, et de signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes qui s’y rattachent.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2019.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-017 - Décision de délégation spéciale pour la directrice du pôle gestion fiscale et son adjoint relative à la convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) de Limoges 42 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-008
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
Délégations de signature pôle gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 43 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 44 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
- M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, en tant que chargé de mission auprès de la directrice du pôle, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.
1. Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
- M. Daniel ROUAN, inspecteur des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
2. Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.
- Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d’assiette :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice des finances publiques - Mme Martine CRETOUX BAYARD, inspectrice des finances publiques
- Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
3. Pour la division du recouvrement ; impôts, amendes et produits locaux :
- Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 45 Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du recouvrement :
- Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice des finances publiques
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques
- M. Philippe QUERCY, inspecteur des finances publiques,
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
4. Pour le service du contrôle fiscal.
- M. Olivier NONY, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
pour les actes relatifs à l’activité de leur service.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 46 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-005
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Pilotage et Ressources
Délégations de signature pôle pilotage et ressources
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 47 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 48 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur division ou de leurservice, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le pôle pilotage et ressources
- M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1. Pour le service des Ressources Humaines :
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
Gestion des Ressources humaines
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
Formation professionnelle et concours
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Sophie DETIENNE, agente administrative principale des finances publiques,
2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de Gestion et Qualité de Service :
- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, emplois, structures et moyens :
- Mme Dominique JOUBERT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale,
3. Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
Budget, logistique et immobilier :
- Mme Pascale LAURAS, inspectrice des finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CASENAVE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 49 Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges ( y compris la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) :
- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,
- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des Finances Publiques,
- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- Mme Élodie BOISSEAU, agente administrative principale des finances publiques,
- Mme Christelle MACHADO, agente contractuelle Berkani de droit public,
Courrier :
- M. Jacques ROUX, inspecteur des finances publiques,
Assistante de prévention et déléguée départementale à la sécurité
- Mme Pascale LAURAS, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention.
Article 2 : Cette décision prend effet au 1er septembre 2019. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 50 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-006
Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées à la Directrice départementale
Délégations spéciales missions rattachées à la Directrice : Maîtrise des risques et audit, action
économique, politique immobilière , service Liaison recouvrement, secrétariat général
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à la Directrice départementale 51 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31,rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du19 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à la Directrice départementale 52 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable : :
- Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise départementale des risques et audit
- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques,
- Mme Joëlle ROUDIER, inspectrice des finances publiques.
- M. Hugues BEAUDONNET, inspecteur des finances publiques,
Délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie BINET, M. Hugues BEAUDONNET et Mme Joëlle ROUDIER à l’effet de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants.
2. Pour la mission départementale d’audit :
- Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise départementale des risques et audit
- Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Catherine FAUCHER, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Claire PERICHON, inspectrice principale des finances publiques,
3. Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) - comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
• Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Action économique
• Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à la Directrice départementale 53 4. Pour la mission politique immobilière de l’État :
- Mme Josette SAUVIAT, administrateur des finances publiques adjoint, correspondante départementale de la politique immobilière de l’État (PIE)
5. Pour le secrétariat général et la mission communication :
- Mme Julie RENAUX, inspectrice des finances publiques.
6. Pour le Service Liaison Recouvrement
Une délégation spéciale de signature au titre du Service Liaison Recouvrement et des affaires qui s’y rattachent est accordée à Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire, responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison Recouvrement sont conférés à Mme Anne-Marie NICOLAS, inspectrice divisionnaire.
Article 2 : la présente décision prend effet le 1er septembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à la Directrice départementale 54 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-007
Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion
publique
Délégations spéciales pour le pôle gestion publique
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-007 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 55 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-007 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 56 Article 1 : la délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local :
- M. Franck CAZENAVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division secteur public local , avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,
- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division secteur public local, pour les actes relatifs à la gestion du secteur des collectivités locales et responsable du Service d’appui au Réseau (S.A.R.)
- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division SPL (secteur public local) , pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale.
1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)
- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.
1.2. Restructurations des collectivités - Conseils expertises -référente NRP pour la Division SPL - Mme Virginie GRIVOT, inspectrice des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises financières et restructurations des collectivités.
1.3. Service d’appui au Réseau (S.A.R.)
- Mme Sylvie DONGAY, inspectrice des finances publiques, fiabilisation des états de l’actif, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1.4. Inventaire et appui Hélios
- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1.5. Analyses financières
- M. Karim EL HARZI, inspecteur des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières.
1.6. Dématérialisation et Moyens Modernes de Paiement
- M. Arnaud LOUVET, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, correspondant dématérialisation et moyens modernes de paiement pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1.7. Fiscalité directe locale
- M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.
2
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-007 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 57 2. Pour la division État :
- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,
- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint au responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division, les décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 1 500 euros ainsi que les chèques sur le Trésor.
2.1. Le contrôle et le règlement de la dépense et le service facturier (SFACT)
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « contrôle et règlement de la dépense » et responsable du service facturier, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Chantal FERRAND, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques et M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,
- Mme Catherine FAYE, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, Mme Catherine CALVET, agente administrative principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,
- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des immobilisations en cours.
2.2. Le service liaison-rémunérations
- M. Alain DEVERS, inspecteur des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,
- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,
- Mme Marie-Christine PUIVIF, contrôleuse des finances publiques, et M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements et à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor.
2.3. Le centre de gestion des retraites
- Mme Véronique LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Corinne DORCET, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
3
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-007 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 58 2.3.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :
Mme Emmanuelle PECH, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Mireille BERNARD, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine MARSAC, contrôleuse des finances publiques, responsables d’unité de gestion, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes suivants :
- actes de mise en paiement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant, des légions d’honneur et des médailles militaires / décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / relance de demande d’avis d’imposition pour contrôle ressources / bordereau d’envoi / demandes de renseignement aux mairies / demande de renseignement aux banques / demandes de RIB ou de déclaration préalable lors de la 1ère liquidation / relance de demande d’attestation CAF pour contrôles / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution / lettres d’accompagnement et de justification de titre de perception / demande d’autorisation de cumul de pensions.
2.3.2. Actes de gestion comptable des pensionnés :
M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques et Mme Arlette BEYRAND, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes suivants :
- validation des ordres d’exécution des paiements échéances et hors échéances / signature des ordres de paiement / mainlevée sur oppositions / accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire / accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations / lettres d’information des oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour attribution / bordereaux d’envoi.
2.4. L’autorité de certification des fonds européens
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,
- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.
2.5. Le service comptabilité et autres opérations de l’État
- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État,
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État,
- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
4
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-007 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 59 - M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la comptabilité patrimoniale de l’État,
- Mme Évelyne CHOPINAUD, agente administrative principale des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP, caissière titulaire, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds,
- M. Nicolas COULON, agent administratif des finances publiques, Mme Joëlle CREPIN, agente administrative principale des finances publiques, M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, M. Julien DEVAUTOUR, agent administratif principal des finances publiques, Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Maryse LAUDOUZE, agente administrative principale des finances publiques, Mme Marine LEYSSENNE, agente administrative des finances publiques, Mme Marie-Claude LABAT, agente administrative principale des finances publiques, caissiers suppléants, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.
2.6. Les recettes non fiscales – secteur recouvrement
- M. Jean-Marc PLAZIAT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 500 euros,
- Mme Béatrice FRANÇOIS, contrôleuse des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc PLAZIAT, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois.
2.7. Les dépôts et les services financiers
- M. Jean-Marc PLAZIAT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- M. Yves LATHIERE et Mme Pascale BONNET, contrôleurs principaux des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc PLAZIAT, pour les opérations de guichet du secteur « caisse des dépôts et consignations » et pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».
3. Pour la division Domaine :
- Mme Josette SAUVIAT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l’État.
Service local du domaine (SLD)
- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envois relevant de la mission de gestion domaniale et de la politique immobilière de l’État.
- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Serge BLANC, contrôleur des finances publiques, à l’effet de signer tout document courant ou bordereau d’envoi en matière de gestion domaniale
5
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-007 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 60 Pôle d’évaluation domaniale (PED)
- M. Philippe GOUTORBE, inspecteur des finances publiques,
- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Nadine LEBRAUD, inspectrice des finances publiques,
- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envoi relevant de leur mission, hors avis d’évaluation
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
6
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-007 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique 61 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-025
Délégation de signature accordée à M Alexandre
SHEARER, inspecteur principal des finances publiques en
matière de contentieux
Délégation de signature en matière de contentieux fiscal pour M Alexandre SHEARER
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-025 - Délégation de signature accordée à M Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques en matière de contentieux 62 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Fax : 05-55-77-80-12
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques :
1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ;
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 87-2019-03-04-005 du 4 mars 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2019.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-025 - Délégation de signature accordée à M Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques en matière de contentieux 63 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-021
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Services de direction- Agents du pôle
gestion fiscale
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du pôle gestion
fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services de direction- Agents du pôle gestion fiscale 64 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspectrices divisionnaires des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
- Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Brigitte RICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services de direction- Agents du pôle gestion fiscale 65 Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice des finances publiques,
- Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice des finances publiques, - Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice des finances publiques, - Mme Martine CRETOUX-BAYARD, inspectrice des finances publiques, - M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Olivier NONY, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les noms suivent :
- M. Philippe ANDRE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Nadine FISTRE, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Stéphanie ROUX contrôleuse des finances publiques,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2019.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services de direction- Agents du pôle gestion fiscale 66 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-019
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à M Eddy GAUTHIER, administrateur des
Finances publiques adjoint
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M Eddy GAUTHIER, administrateur des Finances publiques adjoint 67 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M Eddy GAUTHIER, administrateur des Finances publiques adjoint 68 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2019.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M Eddy GAUTHIER, administrateur des Finances publiques adjoint 69 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-020
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à M Franck CAZENAVE, administrateur
des Finances publiques adjoint
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint 70 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Franck CAZENAVE, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint 71 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2019.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint 72 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-018
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à M Olivier CARRIZEY, administrateur
des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal- Services de Direction M
Olivier CARRIZEY
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M Olivier CARRIZEY, administrateur des Finances Publiques 73 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M Olivier CARRIZEY, administrateur des Finances Publiques 74 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2019.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M Olivier CARRIZEY, administrateur des Finances Publiques 75 Direction Départementale des Finances Publiques 87
87-2019-09-01-022
Délégations de signature accordées en matière de
traitement du contentieux et du gracieux fiscal AFFICHE
de la liste des administrateurs des finances publiques ,
administrateurs des finances publiques adjoints et
inspecteurs principaux bénéficiant d'une délégation de la
directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
Affiche portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal : AFIP,
AFIPA et IPFIP
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-022 - Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal AFFICHE de la liste des administrateurs des finances publiques , administrateurs des finances publiques adjoints et inspecteurs principaux 76 D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES
ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIP, AFIPA) BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
au 1er septembre 2019.
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances
publiques,
Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances
publiques adjointe,
Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des
finances publiques,
M. Franck CAZENAVE, administrateur des finances
publiques adjoint,
Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des
finances publiques,
M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances
publiques adjoint,
M. Fabien DEVOS, administrateur des finances
publiques adjoint,
M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances
publiques adjoint,
Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2019
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques 87 - 87-2019-09-01-022 - Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal AFFICHE de la liste des administrateurs des finances publiques , administrateurs des finances publiques adjoints et inspecteurs principaux 77 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-09-04-001
Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des
pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin"
pour l'année 2019
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-04-001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2019 78 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
Dossier suivi par : Michaël CHARIOT
Tél. 05 55 12 90 71– fax : 05 55 12 90 99
Courriel : michael.chariot@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d’origine « Pomme du Limousin » pour l’année 2019
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 relatif à l’appellation d’origine protégée "Pomme du Limousin" et portant homologation de son cahier des charges,
Vu l’avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 29 août 2019,
Vu la proposition des services de l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du 3 septembre 2019,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1 – Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de l’appellation "Pomme du Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l’appellation d’origine "Pomme du Limousin" est fixée :
au 9 septembre 2019
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
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