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Déliberation - 2024 MAIRIE 021 Attribution Compensation Ccps
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 MAIRIE 021 Attribution Compensation Ccps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 30 Avril 2024
Délibération n°2024-MAIRIE-021
L’an deux mil vingt-quatre, le trente du mois d’avril à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela
Absents excusés : DURET Laëtitia, BOUNOUA Houassilla, VOLPELLIERE Stéphanie Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, Procurations : BOUNOUA Houassilla, (pouvoir à Mme NARDINI Carole)
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 8
23/04/2024
Convocation le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet à
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de del
Transmis au représentant de l'Etat le :
Affiché le :
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur
l’augmentation de la part scolaire dans le montant des attributions de compensation
prévisionnelles comme proposée par la CCPS.
Il est rappelé que les attributions de compensation sont composées de trois parties :
- Une part initiale calculée selon les règles en vigueur l’année de l’intégration de la
Commune concernée à la Communauté de communes, en conformité avec
l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; cette part est figée.
- Une part scolaire publique, 1 090 € par élève scolarisé en primaire ; cette part est
variable, elle évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires publics.
- Une part scolaire privée, 1 164 € par élève en maternelle, et 546 € par élève en
élémentaire; cette part est également variable, elle évolue chaque année en
fonction des effectifs scolaires privés.
Ces deux parts scolaires ont été adoptées par la Communauté de communes et les
communes membres selon le principe de la révision libre détaillé au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le coût net par élève pour la CCPS a augmenté progressivement, passant de 1 409 € en
2018 à 1 873 € en 2023.
Suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 février 2024 (22 votes
pour, 9 contre, 4 abstentions), il est proposé d’augmenter la part scolaire 2024 de 1 090 €
à 1 130 €, soit +40 € par élève. La part scolaire privée reste inchangée par rapport à la
délibération du 25 janvier 2024.
rs pour excès de
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240502-2024-MAIRIE-021-AI
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024 Après exposé du Maire, le conseil municipal veut bien entendre le besoin d’augmenter la part scolaire au vu de l’évolution du coût par élève qui n’a pas été réévalué depuis 2018 mais il regrette, par souci d'équité entre les communes, que la révision de cette attribution de compensation n'ait pas été étudiée dans sa globalité : En effet, il estime que le montant de la part initiale aurait dû, lui aussi, être revu dans le cadre de cette réflexion sachant que son calcul date de plusieurs décennies, au moment de la création de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et selon les règles en vigueur cette année-là.
En l’état, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- refuse la révision de la part scolaire publique des attributions de compensation.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour copie conforme le Maire
rs pour excès de on Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de dé
Transmis au représentant de l'Etat le :
=
Affiché le :
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240502-2024-MAIRIE-021-AI
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024