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Déliberation - 2023 MAIRIE 021 DESIGNATION D un Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 MAIRIE 021 DESIGNATION D un Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 04 JUILLET 2023
Délibération n°2023-MAIRIE-021
L’an deux mil vingt-trois, le quatre du mois de juillet à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la
présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RAMON Guillaume, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, VOLPELLIERE
Stéphanie
Procurations : COMPAN-RICHARD Agnès (pouvoir à M. RAMON Guillaume), BOUNOUA Houassilla (pouvoir
à Mme NARDINI Carole),
Absents : BONICEL Carole, DURET Laëtitia, PRATLONG Maxime,
Mme NARDINI Carole a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 10
Convocation le :
27/06/2023
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT. Depuis, le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner M Guy LAICK, pour exercer cette mission (avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie laick.guy@wanadoo.fr NÎMES)
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune ou de l’intercommunalité.
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance
et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20230711-2023-MAIRIE-021-AI
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Guy Laïck est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par courrier à l’adresse de la mairie. Les courriers devront être cachetés et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour copie conforme le Maire
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20230711-2023-MAIRIE-021-AI
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023