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Déliberation - 2025 MAIRIE 045 Actualisation de la Part Scolaire Privee DES Attributions Compensations
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 045 Actualisation de la Part Scolaire Privee DES Attributions Compensations)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 9 décembre 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-045
L’an deux mil vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia, PRATLONG Maxime
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
M RIBIERE Ludovic a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ACTUALISATION DE LA PART SCOLAIRE PRIVÉE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2026 SELON LA
PROCÉDURE DE RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 9
Convocation le :
02/12/2025
Monsieur le Maire rappelle qu’en Conseil communautaire du 26 juin 2025 (délibération
n°2}, la Communauté de communes du Pays de Sommières a renouvelé la convention avec l’établissement scolaire privé Maintenon, engageant ainsi la Communauté sur les années 2025-2028 à participer au financement de son fonctionnement :
e Pour les élèves de maternelle et d’élémentaire,
e Pour les activités scolaires uniquement (à exclusion de tous les services
périscolaires).
Il précise que les participations sont faites à l’année scolaire : la participation à l’année
scolaire 2025/2026 est versée sur l’exercice budgétaire 2026, celle de 2026/2027 sur l’exercice 2027, celle de l’année scolaire 2027/2028 sur l’exercice 2028.
Les forfaits figurant dans la convention avec Maintenon ont été revus par la Communauté à partir des coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du
compte administratif 2024.
Les forfaits sont respectivement de 1 271 € /élève en maternelle et de 625 €/élève en
élémentaire. La différence s’explique par l’importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de maternelles. Ces forfaits annuels resteront inchangés durant les 3 ans à venir.
Le 20 janvier 2020, la CLECT avait approuvé à l'unanimité que le coût de l'école privée
Maintenon soit refacturé aux communes dont les enfants y étaient scolarisés, via les
attributions de compensation.
Il convient d’actualiser le montant de la part scolaire privée des attributions de
compensation pour les années 2026 à 2028.
Le Maire certifie sous sa responsal
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l’Etat
Affiché le : 11/12/2025
D
+
“un recours pour excès de Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20251211-2025-MAIRIE-045-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Le mode opératoire d’introduction puis d’actualisation de la part scolaire privée dans l’attribution de compensation est celui de la révision dite « libre » : toutes les communes sont effectivement concernées.
Les communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l’attribution de compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s’applique. Il stipule : « ...Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».
Pour l’année scolaire 2025-2026, et donc la part scolaire privée qui figurera dans l’attribution de compensation 2026, les montants seront les suivants :
Effectifs rentrée 2025-2026 NO EE
Ecole privée Maintenon scolaire | onvention| 27 VEntions | privée | ogne | (2025-2028)/
à ji OTA 2026 (2022-2025)
ASPERES 3 4 438€ | 4038€ 400 €
AUJARGUES 4 3 F 6959 € 6294€ 665 €
CALVISSON r 5 3771€ | 3348€ 423€
CANNES ET CLAIRAN 6 7 5021€ | 4440€ 581€
COMBAS 2 189€ | 1710€ 186€
CONGENIES 0 0 0 0€ 0€ 0€
CRESPIAN 2 0 2 2542€ | 2328€ 214€
FONTANES 2 189€ | 1710€ 186 €
JUNAS 5 12 17 | is3855e | 12372€ 1483€
LECQUES 0 3 3 1875€ | 1638€ 237 €
MONTMIRAT 3 r 3146€ | 2802€ 344€
MONTPEZAT 2 4 ë 5042€ | 4512€ 530€
PARIGNARGUES 0 0 0 0€ 0€ 0€
SALINELLES 2 3 3167€ | 2874€ 293 €
SAINT CLEMENT 2 3 2521€ | 2256€ 265 €
SOMMIERES 43 90 133 |110903€| 99192€ 117116
SOUVIGNARGUES 2 10 12 872€ | 778€ 1 004 €
VILLEVIEILLE 10 17 27 | 23335€ | 20922€ 2413€
TA : 199159€| 178224€ 20935 €
Le Conseil communautaire sera appelé, comme chaque année, à délibérer en janvier 2026 pour approuver les attributions de compensation prévisionnelles 2026, reprenant notamment la part scolaire privée actualisée.
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Sommières adopté à l’unanimité le 30/10/2025 en faveur de la révision de la part scolaire privée des attributions de compensation ;
Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal afin :
- D’actualiser les montants de la part scolaire privée des attributions de compensation 2026 à 2028 de la façon
suivante :
e Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire X 1 271€
e Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire X 625€.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire j DS F & ï f
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Transmis au représentant de l'Et
Affiché le : 11/12/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20251211-2025-MAIRIE-045-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025