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Déliberation - 2022 MAIRIE 021 ADHESION MEDIATION CDG30
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 MAIRIE 021 ADHESION MEDIATION CDG30)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 14 Juin 2022
Délibération n°2022-MAIRIE-021
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de juin à 19h00 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la
présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Etaient présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COMPAN-RICHARD Agnès, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias (arrivé au point 2022-MAIRIE-022), LECOURT Didier, NARDINI Carole, RAMON Guillaume, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, VOLPELLIERRE Stéphanie
Etaient présents en visioconférence : DURET Laëtitia,
Absents excusés : BONICEL Carole (pouvoir à M RAMON Guillaume), PRATLONG Maxime.
Mme NARDINI Carole a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ADHESION SERVICE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE CDG30
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 13
Convocation le :
07/06/2022
Afin de favoriser les modes de règlement des conflits reposant sur l’accord de chacun et
permettant une solution durable, rapide et à moindre coût, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle promeut la médiation dans le code de justice
administrative (CJA). Depuis la publication de son décret d’application (décret n° 2017- 566 du 18 avril 2017), les justiciables relevant de la compétence des juridictions
administratives peuvent décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges.
Jusqu’à cette loi, la médiation n’avait court que dans le domaine judiciaire. En s’ouvrant au secteur public, elle devient un mode alternatif quasi exhaustif de règlement des
conflits.
Le code de justice administrative définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de
parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide
d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la
juridiction » (CJA, art. L.213-1). Le médiateur doit alors accomplir sa mission avec
« impartialité, compétence et diligence » (CJA, art. L.213-2).
Le médiateur peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Si le
médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les
personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la
mission (CJA, art. R.213-2). La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou
d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation (CJA, art. R.213-3).
Le CDG 30 a formé deux de ces agents aux techniques de médiation. Il souhaite de cette manière se positionner en tant que "tiers de confiance" pour faciliter les relations entre employeurs et agents ou entre agents. Il propose ce service à raison d’un tarif fixé à
300 € par médiation.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération de principe autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 30 à chaque fois que de
besoin.
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20220617-2022-MAIRIE-021-AI
Date de télétransmission : 17/06/2022
Date de réception préfecture : 17/06/2022 Le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et
suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
Considérant que le CDG 30 est habilité à intervenir pour assurer des médiations conventionnelles ;
Délibère et décide, à l’unanimité, d’adhérer au service de médiation conventionnelle du CDG 30.
Le Maire est autorisé à signer avec le CDG 30 la convention de mise en œuvre de médiation conventionnelle à chaque fois que de besoin.
Pour copie conforme le Maire
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PAR É[ Fe 7
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20220617-2022-MAIRIE-021-AI
Date de télétransmission : 17/06/2022
Date de réception préfecture : 17/06/2022