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Déliberation - 2022 065 Echange chemin rural 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 065 Echange chemin rural 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
du
LOIRET
Nombre
de
membres
Afférents
en
Qui
ont
pris
au Conseil
exercice
part à la
municipal
délibération
18
27
21
Date
de
la
convocation
16
septembre
2022
Date
d’affichage
16
septembre
2022
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
ü
Reçu
en
grétecture
le 29/09/Z
RS
SR
RS
Man
At
Affiché
le
ID
: 045-214501421-20220923-2022
OS5-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-deux
septembre
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HUÜREL,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
Madame
Marie
(COSTA,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Madame
Christelle
TESSIER.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
Madame
Aline
MERIAU
à
Madame
Magali
BLANLUET,
Madame
Mariline
BOUCLET
à
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Yann
BOUGUENNEC
à Monsieur
Bruno
GODET.
Absents
excusés:
Madame
Audrey
JAMAIN,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Bruno
THOMAS,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Anab
HASSAN
SAED,
Monsieur
Pierre
HABERT.
À
été
nommé
secrétaire
: Monsieur
Bruno
GODET.
Le
Chemin
rural
n°21
délimite
le
territoire
des
Communes
de
Objet
de
la
délibération
3-
Domaine
et patrimoine
DONNERY
et
FAY-AUX-LOGES,
qui
se
partagent
son
emprise
sur
un
tronçon
situé
dans
la zone
industrielle
Terre
de
Flein.
Le
projet
de
permis
de
construire
de
la SAS
EFY
INVEST
porte
sur
la
réalisation
d’un
bâtiment
à usage
d’entrepôt
à proximité
immédiate
du
Chemin
rural
n°21.
3.5-Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public 2022-065
—
Echange
chemin
rural
n°21
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
[le et
publication
notification
La
sécurisation
des
accès
nécessite
la
création
d’une
voie
de
desserte
depuis
le giratoire
de
la RD
921
et qui
longera
la future
Rocade.
L’accès
se
fera
depuis
le
giratoire
existant,
par
une
sortie
destinée
à
améliorer
la
desserte
de
l’usine
et
une
voie
nouvelle
(en
gris
foncé
| bordé
de
rouge
sur
le plan
ci-dessous)
; un
chemin
rural
sera
recréé.
ou
La
voie
d’accès
sera
aménagée,
pour
partie,
sur
le
tracé
actuel
du
Chemin
rural
n°21
; les
deux
photos
ci-dessous
montrent
l’amorce
du
|
Chemin
rural
n°21
actuel
au
niveau
du
giratoire
et
l’extrémité
de
la
partie
devant
être
cédée
: Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché
le
_——
ID
: 045-214501421-20220922-2022
065-DE
La
configuration
projetée
est la suivante :
Prolongement
du
Chemin
rural
21
cédé
gratuitement
à la Commune
de
Donnery
Nouveau
Chemin
rural
21
4
nl
ÉteE
ENUS
UNS
Actuel
Chemin
rural
21 déclassé
et
cédé
pour
la voie
d'accès
Cela
étant
exposé :
Le
nouvel
article
L.161-10-2
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
en
cas
de
déplacement
d’un
chemin
rural:
«Lorsqu'un
échange
de
parcelles
a
pour
objet
de
modifier
le
tracé
ou
l'emprise
d'un
chemin
rural,
la parcelle
sur
laquelle
est
sis
le chemin
rural
peut
être
échangée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
3222-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
à
l'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'acte
d'échange
comporte
des
clauses
permettant
de garantir
la continuité
du
chemin
rural.
L'échange
respecte,
pour
le
chemin
créé,
la
largeur
et
la
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la biodiversité,
du
chemin
remplacé.
La
portion
de
terrain
cédée
à la commune
est
incorporée
de
plein
droit
dans
son réseau
des
chemins
ruraux. Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
29/09/2623
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
Affiché
le
ID
: 045-214501421-20220923-2022
OS5-DE
L'information
du
public
est réalisée
par
la mise
à disposition
en
mairie
des
plans
du
dossier
et
d'un
registre
avant
la
délibération
autorisant
l'échange,
pendant
un
mois.
Un
avis
est
également
affiché
en
mairie.
Les
remarques
et observations
du
public
peuvent
être
déposées
sur
un
registre
».
Les
Communes
de
DONNERY
et
FAV-AUX-LOGES
entendent
désormais
autoriser
l’échange
de
la portion
du
Chemin
rural
n°21
qui
servira
d’emprise
à
la
voie
de
desserte
du
projet,
étant
précisé
le
Chemin
rural
n°21
sera
préalablement
reconstitué
au
Nord
de
son
tracé
actuel
par
le
porteur
de
projet,
la
largeur
de
la
chaussée
passant
de
4 à 6 mètres.
Il
est
donc
prévu
de
procéder
à
un
échange
des
emprises
nécessaires
au
déplacement
du
chemin
rural
n°21,
en
application
de
l’article
L.161-10-2
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime.
Chaque
conseil
municipal
doit
délibérer
de
manière
concordante,
pour
autoriser
l’échange,
sur
le
fondement
de
l’article
L.2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
autoriser
la
signature
de
l’acte
d’échange
garant
de
la continuité
du
chemin
rural,
de
sa largeur
et
de
sa
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la
biodiversité,
du
tracé
de
remplacement.
Sont joints
à la délibération,
pour
être
annexés
:
-
Un
plan
de
division
parcellaire
;
-
Un
plan
de
rétrocession
portant
sur
l’échange.
Selon
le
projet
de
division,
le
lot
F
d'une
contenance
de
700
m?
environ
sera
cédé
à la SAS
EFY
INVEST
Le
terrain
qui
sera
échangé
est
le
lot
B
du
plan
de
rétrocession.
La
contenance
sera
de
1 000
m°
environ.
L’échange
est
donc
possible
puisque
le
chemin
rural
n°21
sera
recréé
sur
un
tracé
parallèle.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
DÉCIDE Vu
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
sur
le projet
d'échange,
en
application
de
l’article
L.3222-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché
le
ee
ID
: 045-214501421-20220922-2022
065-DE
Vu
l’article
L.161-10-2
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
Vu
l’article
L.2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les plans
annexés
aux
présentes
Article
1
: L’échange
des
parcelles
entre
le lot
F
du
projet
de
division
et le
lot B
du
plan
de
rétrocession
est
autorisé
dans
les
conditions
ci-
dessus
exposées.
Article
2:
La
portion
de
terrain
cédée
à
la
commune
(par
voie
d’échange)
est
incorporée
de
plein
droit
dans
son
réseau
des
chemins
ruraux,
selon
le plan
de
division
et le plan
de
rétrocession
annexés
aux
présentes. Article
3
: Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
l’acte
d’échange
et
tous
actes
s’y
rapportant,
qui
devront
comporter
les
clauses
permettant
de
garantir
la
continuité
du
chemin
rural
n°21,
selon
les
plans
annexés
aux
présentes.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Frédéric
MURA
CLS
CE