Conseil Municipal - RAR 18 DEL 231214 Echange chemin rural des boisseaux

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Conseil Municipal - RAR 18 DEL 231214 Echange chemin rural des boisseaux Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Conseil Municipal - RAR 18 DEL 231214 Echange chemin rural des boisseaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL

du 14 décembre 2023

Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillères déléguées,

Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Bruno RODRIGUES, Madame Marina HARPON et Monsieur Brice ERRANDONNEA, conseillers.

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Monsieur Hamid BACHIR Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Monsieur Maxime LOUBAR Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Madame Siham TOUAZI Pouvoir à Madame Christine CATARINO Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Luc DOGBEY Madame Laurence JOUSSEAUME Pouvoir à Madame Florence FOURNIER Monsieur Frédéric LIPPENS Pouvoir à Monsieur Bruno RODRIGUES

Était absent : -

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 26

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Madame Célia CHIACK

Date de convocation : 8 décembre 2023DÉLIBÉRATION N° 18 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/12/2023

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 2241-1, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 161-10-2, VU le Code de la propriété de personnes publiques et notamment l’article L. 3222-2, VU la délibération n° 13 du 7 décembre 2021 autorisant notamment M. le Maire à lancer la procédure de de déclassement partiel et de redressement du chemin rural des Boisseaux, VU la consultation publique qui s’est déroulée du 06/06/2023 au 07/07/2023, VU l’avis de France Domaines en date du 29/11/2023,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 5 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que la modification du tracé de chemin rural des Boisseaux intervenait dans le cadre de la réalisation de l’extension du lotissement du chemin du Tacot des Halles, visant à réaliser 7 lots supplémentaires,

CONSIDÉRANT que cette modification intervient dans le cade de l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit d’une procédure d’échange permettant d’une part d’intégrer une partie du chemin rural à l’emprise du lotissement, et de restituer un débouché du chemin sur le chemin des Vaux Labours,

CONSIDÉRANT que l’échange a été soumis à consultation du public pendant un délai d’un mois et qu’au regard des résultats de la consultation, le projet a été adapté afin de répondre aux observations du public,

CONSIDÉRANT que la désaffectation du chemin et son redressement est désormais limité aux emprises du lotissement sans débouché sur la rue des Vignes :

- la commune céderait donc au lotisseur un linéaire de 60,5 m du chemin des Boisseaux représentant une surface de 123 m²,

- le lotisseur, quant à lui, céderait à la commune, sur la parcelle AE 86, une emprise de 29 m² permettant d’assurer la continuité du chemin des Boisseaux vers le chemin des Vaux Labours tel que prévu initialement ainsi qu’un délaissé de 32 m² qui n’est plus exploitable pour le lotissement et qui permet de maintenir via le chemin des Boisseaux, l’accès aux parcelles AE74- 395 et AE75 riveraines du projet,

CONSIDÉRANT l’avis de France Domaine en date du 29/11/2023 évaluant le montant de la soulte à 10540 euros en faveur de la commune

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE l’échange à intervenir entre la commune Jouy le Moutier et la société Foncières de Maison, conformément au plan joint en annexe. La commune cède à la société une emprise de 123 m² à prendre sur le chemin rural des Boisseaux. La Société Foncières de Maisons cède sur la parcelle AE 86, une emprise de 29 m² en vue de s’assurer la continuité du Chemin de Boisseaux vers le Chemin des Vaux Labours, et une emprise de 32 m² constituant un délaissé permettant de maintenir en l’état l’accès de parcelles riveraines du chemin (AE74-395 et AE75), - PRÉCISE que cet échange se réalisera moyennant une soulte de 10540 euros au bénéfice de la commune,

- DIT que conformément à l’article L 191-10-2 du code rural, l’emprise de 29 m² à prendre sur la parcelle AE 86 intégrera de plein le réseau des chemins ruraux communaux, - AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes utiles à cet échange.

Publiée le 22 décembre 2023 Fait et délibéré le 14 décembre 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

OBJET : Echange foncier dans le cadre de la modification du tracé du Chemin rural des Boisseaux (Article L 161-10-2 du code rural) avec la société Foncière de Maisons