Procès Verbal - g80zd PV CM du 18 septembre 2024 051124

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Procès Verbal - g80zd PV CM du 18 septembre 2024 051124 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Lye. Lien du pdf (Procès Verbal - g80zd PV CM du 18 septembre 2024 051124)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Département de l'INDRE

Commune de LYE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 septembre 2024 à 18 h 30

L'an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 11 septembre 2024, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.

Présents : MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, THERET Yves, FOUASSIER Francis, ROY Antoine, Mmes DESRIAUX Elisabeth, WIART Maryse, RAVENELLE Nathalie et BECCAVIN Sandrine.

Absents excusés: M. LACOTE Dominique (a donné pouvoir à M. THERET Yves), Mme SAUGER Caroline (a donné pouvoir à M. FOUASSIER Francis), Mme GAUDÉ Lydia (a donné pouvoir à M. ROY Jean- François), Mme SICAULT Annick.

Nombre de membres 13

Présents 09

Exprimés 12

Madame Maryse WIART a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 6 août 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à lunanimité, les conseillers absents lors de la séance du 6 août 2024 ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 6 août 2024.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :

Epicerie

Loyer cabinet infirmières

Assurance groupe du personnel

Convention de participation « Prévoyance »

Convention avec Enedis pour les caméras installées sur des poteaux électriques Suivi des dossiers en cours

Informations au Conseil Municipal

Dates à retenir DNS

=

Délibération n° 51/2024 du 18 septembre 2024

Epicerie multi-services : exonération du premier loyer (octobre 2024)

Par délibération n° 05/2017 en date du 24 janvier 2077, la commune de Lye a signé un bail commercial avec Mme KESSOUAR Khalila pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer mensuel de 190 € HT par mois.

Le 4 octobre 2024, le fonds de commerce sera cédé à Mme Stéphanie GINGAST. Monsieur le Maire

propose au conseil municipal d'exonérer la repreneuse du premier loyer (octobre 2024) pour lui permettre de débuter son activité plus sereinement.LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération n° 05/2017 du 24 janvier 2017 fixant le loyer du bail commercial « épicerie multiservices »,

VU le bail commercial du 23 février 2017 conclu entre Mme KESSOUAR Khalila et la Commune de LYE pour une durée de 9 ans commençant à courir le 12° mars 2017 pour se terminer le 28 février 2026,

VU la cession de bail devant intervenir le 4 octobre 2024,

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser le maintien du petit commerce en zone rurale

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

& APPROUVE l'exonération de loyer du mois d'octobre 2024 à hauteur de 190 € HT

$& AUTORISE monsieur le maire à signer tout document y afférent

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 23/09/2024

Publié, affiché ou notifié le 23/09/2024

Délibération n° 52/2024 du 18 septembre 2024

Autorisation à intervenir dans l’acte de cession de l’épicerie multi-services

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 50/2024, il a été autorisé à intervenir dans l'acte de cession de l'épicerie. Il propose au conseil municipal d'autoriser également un adjoint en cas d'absence afin d'éviter tout retard.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération n° 50/2024 du 6 août 2024 autorisant Monsieur le Maire à intervenir dans l'acte de cession de l'épicerie multi-services,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser un adjoint à intervenir dans l'acte de cession de l'épicerie multi-services en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE

$ D'’autoriser un adjoint en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire à intervenir dans l'acte de cession de l'épicerie multi-services.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 23/09/2024

Publié, affiché ou notifié le 23/09/2024

Armoire négative épicerie

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la panne de l'armoire négative de l'épicerie depuis juitlet 2024. Un devis de réparation de 2497 € HT de la Sté Valfroid -Alpha services de Chabris pour le remplacement de l'évaporateur. Un devis a été demandé pour du matériel neuf : 3 151 € HT.

Il n'y a pas de crédits disponibles sur le budget épicerie.

Antoine ROY: Nous pouvons dire à Mme GINGAST que nous sommes d'accord pour acheter du matériel neuf mais que nous attendons son avis sur le matériel proposé.Délibération n° 53/2024 du 18 septembre 2024

Avenant n° 4 au bail infirmières : Révision du loyer à compter du 1° octobre 2024

Monsieur le Maire informe l'assemblée du courrier des infirmières qui sollicitent une baisse de leur loyer au pôle santé. Madame RAVENELLE Nathalie, infirmière, sort de la salle et ne prend pas part aux débats ni au vote.

Par rapport aux communes voisines qui en plus ont encore un, voire plusieurs médecins, le loyer actuel est plus élevé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la demande formulée par les infirmières,

VU la délibération n° 66/2014 du 19 décembre 2014 fixant le loyer des locaux professionnels du pôle santé secondaire communal,

VU le bail professionnel du 3 novembre 2015 conclu entre Mmes MARCOUREL, RAVENELLE, CORBEAU et la Commune de LYE,

VU la délibération n° 46/2023 du 26 septembre 2023 autorisant la signature d'un avenant au bail professionnel du cabinet infirmiers suite au remplacement d'une infirmière,

VU l'avenant au bail professionnel du 29 septembre 2023 conclu entre Mmes RAVENELLE, CORBEAU, CASSAGNE et la Commune de LYE,

VU la délibération n° 39/2024 du 3 juin 2024 autorisant la signature d’un avenant au bail professionnel du cabinet infirmiers suite à la cessation d'activité d’une infirmière,

VU l'avenant au bail professionnel du 7 juin 2024 conclu entre Mmes RAVENELLE, CASSAGNE et la Commune de LYE,

VU la délibération n° 49/2024 du 6 août 2024 autorisant la signature d'un avenant au bail professionnel du cabinet infirmiers suite à l'arrivée d'une nouvelle infirmière,

VU l'avenant au bail professionnel du 9 août 2024 conclu entre Mmes RAVENELLE, CASSAGNE et CHERRIER

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

& De fixer à compter du 1° octobre 2024 le montant du loyer mensuel du cabinet infirmiers à 300 € charges comprises et précise que les frais d'enregistrement auprès des impôts seront à la charge des preneuses (Mmes RAVENELLE Nathalie, CASSAGNE Marjorie et CHERRIER Mélanie).

$& D’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint en cas d'empêchement à signer un avenant sous signature privée au bail professionnel originaire reçu par Maître LANGLOIS notaire à VICQ SUR NAHON le 3 novembre 2015

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 23/09/2024

Publié, affiché ou notifié le 23/09/2024Délibération n° 54/2024 du 18 septembre 2024

Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 du Centre de Gestion de l'Indre

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que les risques statutaires peuvent être garantis au moyen d'un contrat d'assurance et que le Centre de Gestion propose un contrat groupe permettant de mutualiser les risques,

Vu les propositions de taux d'assurance du contrat garantissant les risques statutaires retenu par le Centre de Gestion pour le contrat sur la période 2025-2028,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1°": DECIDE d'adhérer au contrat groupe d'assurance statuaire proposé par le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions additionnelles.

Assureur : GROUPAMA Centre Atlantique

Courtier : Siaci Saint Honoré

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

+ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

+ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des arrêts 5.74% X (sauf maternité sans franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts 5.35% {sauf maternité sans franchise) ‘ Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts 471% {sauf maternité sans franchise)

“Cocher la proposition retenue

Garanties I 90%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX:

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l'ensemble des arrêts 521% {sauf maternité sans franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts 4.86% {sauf maternité sans franchise) ‘

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts 4.29% {sauf maternité sans franchise)

“Cocher la proposition retenueAgents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C_L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés LR.C.AN.T.E.C

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

ee

Conditions : (garanties/franchises/taux

Garanties [J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire | 1.21% X

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.06 %

“Cocher la proposition retenue

Garanties 1J 90%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire | 1.09%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire | 0.95 %

Article 2 : AUTORISE le Maire/ Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce contrat.

Article 3 : DIT qu'il sera versé au Centre de Gestion un montant forfaitaire annuel défini par son Conseil d'Administration correspondant à l'adhésion à cette mission additionnelle et qui, pour information, s'établit à 20 € par an, suivant le nombre total d'agents CNRACL et IRCANTEC.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 23/09/2024

Publié, affiché ou notifié le 23/09/2024

PROJET DELIBERATION

Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges : Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Indre du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque« Prévoyance », pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE Vu la déclaration d'intention de la commune de LYE de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l'avis ............,...... du Comité Social Territorial en date du ....................... (le cas échéant) L'autorité territoriale expose qu'en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1* janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, Une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l'établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation

Le montant brut mensuel de cette participation sera 10 € par agent.

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de l'Indre, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

-_ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1* janvier 2025,

- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de Lye et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Indre et d'autoriser le Maire/le Président à signer cette convention,- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

-__ d’instituer une participation financière à hauteur de 10 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1°’ janvier 2025,

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Indre, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 5 septembre 2022,

- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

-__ d'autoriser le Maire/le Président, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle etou ALTERNATIVE COURTAGE.

Convention avec Enedis pour les caméras installées sur des poteaux électriques

Le dossier est ajourné : Enedis n’a pas transmis la convention.

Suivi des dossiers en cours

Aménagement du parking :

Un rendez-vous sur place a été donné à l'entreprise EIFFAGE afin de définir précisément les détails (végétation, candélabres solaires, enlèvement de la cuve à fioul, enrochement, 14 places, etc). Le dernier chiffrage s'élève à 80 000 € HT. Les travaux pourraient commencer le 15 octobre pour une durée de 3 semaines.

Travaux assainissement :

Les travaux sont suspendus. La réalisation des travaux par chemisage est complexe du fait du diamètre du tuyau existant. Nous sommes en attente d’un avis technique plus précis pour terminer ce chantier.

Informations au conseil municipal

Matériel

Divers matériels ont été commandés chez AEB pour les agents techniques : taille-haie, souffleur, batteries, chargeur.

Réseau eaux pluviales

Lors des travaux d'assainissement des eaux usées, il a été demandé à l'entreprise Aqualia de poser une grille avaloir pour capter l’eau qui restait sur la RD 33 par fortes pluies. L'entreprise a alerté ta mairie sur le fait que le réseau d’eaux pluviales était pratiquement bouché en totalité, Il s'avère que le réseau n'a jamais été débouché depuis sa création. Un devis a été demandé pour 120 ml à la SARP SOA: 5 500 € HT. Le conseil municipal donne son accord.Logement 3 Bis Rue de Perche

La locataire a signalé que, parfois lors de fortes averses, la pluie s’infiltre par la cheminée. Elle demande la possibilité de faire installer un poêle à bois ou un insert. [| lui sera apporté la réponse suivante : la commune fera étancher le passage de la cheminée ; elle fera également chiffrer le tubage du conduit au cas où la locataire souhaiterait installer à sa charge un insert ou un poêle à bois.

Partenariat

Le garage SB Automobiles propose un partenariat permettant de bénéficier de certaines remises sur certaines pièces pour l'entretien des véhicules de ia flotte communale. Le conseil municipal n'y est pas opposé sous réserve qu'il n'y ait pas d'engagement de la commune.

Pont Route de Faverolles

Ce pont a été percuté le 7 novembre 2023. Un devis a été demandé à la SARL Alain BOISSIER pour la remise en état des pilastres : 2 550 € HT. Ce dernier sera transmis à l'assurance.

Lotissement Les Serondes

La propriétaire de la maison 11 Impasse des Serondes souhaite acheter à la commune un triangle de terrain (environ 15 m°) afin de pouvoir implanter sa clôture. Avant le démarrage des travaux: l’intéressée devra faire réaliser un bornage à ses frais, ensuite la commune lui vendra le terrain au prix de 15 € le m° et le tout sera finalisé par un acte notarié également à la charge de la demanderesse.

Dérogation carte scolaire

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier pour une dérogation carte scolaire. La réponse apportée sera la même que pour les précédents cas, à savoir : le conseil municipal laisse la latitude aux parents de scolariser leur enfant en dehors du RPI, en revanche aucune autorisation écrite ne sera délivrée et la commune ne prendra pas en charge l’éventuelle demande de participation financière de la commune accueillante.

PanneauPocket

Le ZooParc de Beauval recherche des branchages pour ses animaux. L'information sera diffusée sur PanneauPocket et dans le prochain bulletin municipal.

Jean-Franois ROY souhaite que soit publié sur PanneauPocket le créneau réservé aux professionnels à la déchetterie de Valençay : le mardi de 8 h à 10h.

Dates à retenir

Samedi 5 octobre: Soirée tartiflette organisée par Familles Rurales au profit de l’Amicale des Sapeurs- Pompiers

Dimanche 20 octobre : Berlot des vendanges

Dimanche 17 novembre : Marché de Noël organisé par Familles Rurales

Samedi 23 novembre : Soirée couscous organisée par l'US Gâtines

Samedi 30 novembre : Saint Barbe

+++,

La séance est levée à 20 h 45Liste récapitulative des délibérations :

Numéro de

délibération

COMMUNE DE LYE

CONSEIL MUNICIPAL

18 septembre 2024 à 18 h 30

DC n° 51/2024 Epicerie multiservices : exonération du premier loyer (octobre 2024)

DC n° 52/2024 Autorisation à intervenir dans l’acte de cession de l’épicerie multi-services

DC n° 53/2024 Avenant n° 4 au bail infirmières : Révision du loyer à compter du 1°’ octobre 2024

DC n° 54/2024 Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 du Centre de Gestion de l'Indre

La Secrétaire de séance,

Maryse Wiart D urdain