Procès Verbal - PV du CM du 18 septembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 18 septembre 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Montbazon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l’Espace Jean Guéraud, en séance publique, sous la présidence de Mme Sylvie GINER, Maire.

Étaient présents :

Mme Sylvie GINER, Mme Nancy TEXIER, M. Olivier COLAS-BARA, Mme Béatrice TILLIER, M. Eric RIVAL, Mme Brigitte FONTENAY, M. Ivan RABOUIN, M. Martin GUIMARD, Mme Aline BEAUDEAU, M. Daniel DARNIS, Mme Lysiane OLIVIER, Mme Nicole LE STRAT, M. Christophe HOLUIGUE, Mme Laure SARAMANDIF, Mme Kamilia HACHICHE, M. Alexandre CHARDON, M. Jeremy ARCHAMBAULT, M. Jean-Jacques BRUN, Mme Chantal SAUVIN, Mme Marie-Hélène GUEREAU, M. Bernard FEMIAK

Étaient absents représentés :

Mme Nathia PENNETIER a donné pouvoir à Mme Nancy TEXIER

Mme Béatrice FACHE a donné pouvoir à Mme Lysiane OLIVIER

M. Frédéric BONTOUX a donné pouvoir à M. Jean-Jacques BRUN

Absents non représentés :

M Olivier DARFEUILLE

M. Anthony LAREZE

Mme Sandrine TALLARON

M. Olivier COLAS-BARA a été élu Secrétaire de Séance.

Mme le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

Avant d’ouvrir les débats, Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’ajouter le point 13. 13. FINANCES : Remboursement d’avance d’achat à Madame le Maire

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZONConseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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ORDRE DU JOUR

Sommaire du Conseil Municipal

00. 00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

01. URBANISME : Approbation et autorisation de signature d’un Contrat de Mixité Sociale pour la période triennale 2023-2025 02. PATRIMOINE : Rétrocession de parcelles rue de la Bafauderie

03. PATRIMOINE : Cessions de terrains communaux relevant du domaine privé de la Commune 04. PATRIMOINE : Acquisitions de parcelles par la Commune pour alignement de voirie 05. FINANCES : Budget communal 2023 – Décision modificative n°1 et actualisation des Autorisations de Programme – Crédits de paiement

06. FINANCES : Subventions aux associations 2023 – attribution complémentaire

07. FINANCES : Tarifs d’occupation des équipements sportifs

08. FINANCES : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables

09. FINANCES : Participation pour les travaux de réparation de la clôture du Camping de Montbazon 10. INTERCOMMUNALITE : Approbation de la convention de mise à disposition et de cogestion des locaux 2021-2022 relative à l’Enfance-Jeunesse

11. RESSOURCES HUMAINES : Participation à la consultation organisée par le CDG 37 en vue de souscrire un contrat groupe d’assurance statutaire

12. RESSOURCES HUMAINES : Accueil de collaborateurs occasionnels-bénévoles au sein de la collectivité 13. FINANCES : Remboursement d’avance d’achat à Madame le Maire

INFORMATIONS DIVERSESConseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

DEL 037 154 043 – URBANISME : Approbation et autorisation de signature d’un Contrat de Mixité Sociale pour la période triennale 2023-2025 – Annexe 1

Rapporteurs : Mme le Maire et M. Martin GUIMARD

EXPOSE DES MOTIFS

La Commune de Montbazon est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et à ce titre, elle doit disposer de 20% de logements locations sociaux (LLS) parmi son parc de résidences principales.

L’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit, pour les communes qui n’atteignent pas ce taux, un objectif de réalisation de logements sociaux par période triennale.

De plus, la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration dite « loi 3DS » est venue pérenniser le dispositif en supprimant l’échéance de 2025 pour atteindre l’objectif et inscrit un taux de rattrapage de base de 33% du déficit de logements sociaux à partir du 1er janvier 2023. Ce taux de rattrapage est automatiquement relevé de 33% à 50% lorsque la commune présente un taux de logements sociaux entre 16 et 18% et se trouve porté à 100% à partir de 18% de logements sociaux.

Pour la période triennale 2020-2022, la Commune n’a pas totalement atteint les objectifs qui lui étaient assignés. En effet, sur le plan quantitatif, 76 logements ont été recensés pour un objectif de 92 logements, soit un taux de réalisation de 82,6%. Sur le volet qualitatif, la part de logements financée en PLS (Prêt Locatif Social) respecte l’objectif avec 1,3% (maximum de 30%) et celle financée en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) avec 28,9% en est très proche (minimum de 30%).

À ce jour, le nombre de résidences principales au 1er janvier 2022 étant de 2073, le déficit en LLS s’élève à 97 logements - soit [(2073 résidences principales X 20%) – 317 LLS existants] - et le taux de LLS est donc de 15,29%.

Compte-tenu de ces éléments, une démarche en vue de signer un Contrat de Mixité Sociale (CMS) a été engagée.

Le CMS est un dispositif contractuel liant l’Etat et les Communes carencées en logements locatifs sociaux (LLS) au regard des dispositions de la loi relative SRU. Cette démarche partenariale a pour objectif de s’approcher des 20% de LLS attendus et de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler le déficit entre l’offre et la demande. Ce document de programmation envisage les actions pour produire des logements sociaux sur la période triennale 2023- 2025. Il institue un partenariat entre la Commune, l’Etat, et les acteurs locaux de l’habitat, tels que le Département (délégataire de l’aide à la pierre), la CCTVI (compétence en matière de PLH), les bailleurs sociaux concernés ou encore l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les engagements et actions à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 sont les suivants :

 Action foncière :

- Faciliter la mobilisation du droit de préemption, en concluant des accords stratégiques avec les bailleurs sociaux, sur des secteurs identifiés, permettant notamment de mobiliser son droit de préemption urbain en ayant un projet identifié. Un vivier d’opérations potentielles sera constitué.

- Réaliser un diagnostic foncier afin d’identifier certains gisements comme les friches, les dents creuses, les logements vacants et les changements de destination. Un inventaire est en cours sur le centre-ville pour identifier les partenariats privés envisageables pour le conventionnent ANAH et le potentiel renouvellement urbain du bâti.

 Urbanisme et aménagement

- Mettre en place un secteur de mixité sociale sur l’ensemble des Zones Urbanisables au sein duquel tout programme d’habitat (hors structure) devra comprendre 30% affectés aux logements locatifs sociaux dans le respect des équilibres qualitatifs prévus par l’article 55 de la loi SRU (30% minimum de PLAI, 30% maximum de PLS), pour toute opération supérieure à un seuil minimal de logements qui sera défini au futur PLU.Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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- Définir des Orientations d’Aménagement et de Programmation dans le cadre de la révision générale du PLU imposant, sur certains secteurs, un taux de 30% de logements sociaux sur les programmes.

- Assurer une veille des autorisations d’urbanisme déposées en suivant avec attention les permis de construire et d’aménager déposés pour la réalisation de logements. Le développement des voies pour les mobilités douces y seront favorisées et systématiquement négociées avec les aménageurs.

- À l’échelle intercommunale, il sera engagé une réflexion sur l’élaboration d’un programme local de l’habitat.

- La CCTVI participera aux travaux d’élaboration du PDHH (Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement).

 Programmation et financement du logement social

- Soutenir les Bailleurs Sociaux en accordant une garantie d’emprunt systématique, en complément de la garantie apportée par le Conseil Départemental.

- Constituer un vivier d’opérations permettant de programmer des opérations de logements locatifs sociaux, et conforter les échanges avec l’Etat et le Département.

- Accompagner les bailleurs privés afin de les inciter à conventionner avec l’ANAH.

- Étudier les projets présentant des surcoûts et n’entraînant pas de consommations afin de solliciter le cas échéant l’enveloppe sobriété foncière mise en place par l’État

 Attribution aux publics prioritaires

- Maintenir l’équilibre qualitatif dans la production de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, la commune sera vigilante sur les attributions au bénéfice des publics prioritaires à la fois sur le pourcentage de logements dont elle est réservataire et également lors des CALEOL (Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements). Il sera intéressant d’examiner le bilan annuel des CALEOL sur ce volet.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la Commune de MONTBAZON correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 32 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025.

Au vu des outils qui seront mobilisés, le CMS permet d’abaisser ce taux et de retenir des objectifs correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 24 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025. Les logements réalisés devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 8 logements PLAI et un maximum de 7 logements en PLS ou assimilés.

Enfin, un comité de pilotage a été mis en place pour l’élaboration de ce contrat, composé des services de l’ETAT, des élus de la Commune, de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, du service d’aide à la pierre du Département d’Indre et Loire et des bailleurs sociaux (CDC Habitat, Ficosil, Polylogis, Touraine Logement, Valloire Habitat, Val Touraine Habitat). Un comité de pilotage de suivi, composé des signataires mentionnés en page 2 du présent contrat, sera réuni à minima une fois par an, à l’initiative de la Commune, pour s’assurer de la mise en œuvre du contrat. Le premier point de suivi du comité sera organisé sur la fin du 1er semestre 2024.

Le suivi technique sera assuré par le groupe opérationnel composé des représentants de la Commune, des représentants de la CCTVI, du service habitat construction de la DDT et du pôle délégation des aides à la pierre du Conseil Départemental, qui se réunira une fois par an en amont des comités de pilotage afin d’en préparer les réunions. Il pourra se réunir à la demande d’un signataire, sur un projet rencontrant des difficultés particulières.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain modifiée, Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration dite « loi 3DS », Vu le bilan triennal de la période 2020-2022,

Considérant la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la Commune de Montbazon et de résorber son déficit,

Considérant la possibilité de conclure un Contrat de Mixité sociale entre l’Etat, le Département, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et la Commune de Montbazon,Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’approuver les termes du Contrat de Mixité Sociale ci-annexé, pour la période triennal 2023-2025 ;

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant, à le signer, ainsi que tout acte y afférent.

DEL 037 154 044 - PATRIMOINE : Rétrocession de parcelles rue de la Bafauderie Rapporteur : M. Martin GUIMARD

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la création des lotissements dénommés BEL AIR 1, BEL AIR 2 et SQUARE BEL AIR par l’aménageur NEXITY, le Conseil Municipal a délibéré afin que les voiries, espaces verts, réseaux et ouvrages publics soient rétrocédés à la Commune, après réception des travaux.

Certaines parcelles situées hors des périmètres des permis d’aménager (bassin, bois,...) doivent être rétrocédées, à savoir :

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le projet de rétrocession et ses conditions financières,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’accepter la rétrocession des parcelles désignées ci-dessous, destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié :Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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Article 2 : de décider que ces parcelles seront transférées dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

Article 3 : de donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tous documents afférents à la rétrocession et au transfert de ces parcelles, dont l’acte notarié.

Article 4 : de préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’aménageur.

DEL 037 154 045 - PATRIMOINE : Cessions de terrains communaux relevant du domaine privé de la Commune

Rapporteur : M. Martin GUIMARD

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 15 février 2021, le Conseil Municipal a fixé les tarifs pour la cession des terrains communaux relevant du domaine public. Cette délibération nécessite une modification afin de prévoir, qu’en cas de cession, c’est le premier Adjoint au Maire qui représentera la Commune, le Maire étant chargé de son établissement en lieu et place d’un notaire.

Pour rappel, pour toute cession, il est nécessaire de fixer les tarifs et les conditions de vente de parcelles communales dans le domaine privé de la commune, applicables pour toutes ventes préalablement accordées par le Conseil Municipal.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 05/09/2023,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : de maintenir les prix de vente tels que définis ci-dessous :

- 100 € le m² pour tout terrain classé en zone constructible pouvant accueillir une habitation ou pouvant entrainer un détachement de parcelle à bâtir ;

- 65 € le m² pour tout terrain classé non constructible supérieur à 100 m² ;

- 55 € le m² pour tout terrain classé non constructible sans intérêt pour la commune (zone non aedificandi) ou classé en zone constructible destiné à créer un complément de jardin, inférieur à 100 m² ;

- l’euro symbolique pour les alignements de voirie, les coteaux, la régularisation de clôture mal positionnée, tout terrain inférieur à 30 m².

Article 2 : que les conditions de vente seront fixées comme suit :

- tous les frais concernant la transaction (géomètre, enregistrement, notaire...) seront entièrement à la charge du (ou des) acheteur(s) qui devra l’accepter ;Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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- le ou la Premier (ère) Adjoint(e) au Maire représentera la Commune de Montbazon en cas de rédaction d’un acte administratif, le Maire étant chargé de son établissement en lieu et place d’un notaire ;

- toute parcelle relevant du Domaine public de la commune devra faire l’objet d’un déclassement par délibération dans la mesure où le déclassement de l’emprise ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie au sens de l’article L141-3 du Code de la voirie routière.

DEL 037 154 046 – PATRIMOINE : Acquisitions de parcelles par la Commune pour alignement de voirie

Rapporteur : M. Martin GUIMARD

EXPOSE DES MOTIFS

Il est exposé qu’à l’occasion de divisions parcellaires de terrains ou de vente de biens, il est fréquent qu’une procédure d’alignement ait été ou soit menée, nécessitant le transfert de propriété à la Commune pour intégrer les parcelles à la voirie communale.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les conditions suivantes pour l’acquisition de ces parcelles :

- prix de vente à l’euro symbolique sans versement de la dite somme,

- frais impactant la transaction (géomètre, enregistrement publicité, ...) entièrement à la charge de la commune, - nommer le ou la 1ère adjoint(e) au Maire, représentant la commune de Montbazon en cas de rédaction d’un acte administratif, Le Maire étant chargé de son établissement en lieu et place d’un notaire.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 05/09/2023,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : De fixer le prix de vente à l’euro symbolique sans versement de la dite somme ;

Article 2 : De préciser que tous les frais impactant la transaction (géomètre, enregistrement publicité, ...) seront entièrement à la charge de la commune ;

Article 3 : De nommer le ou la 1ère adjoint(e) au Maire, représentant la commune de Montbazon en cas de rédaction d’un acte administratif, Le Maire étant chargé de son établissement en lieu et place d’un notaire ;

Article 4 : D’autoriser Le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

DEL 037 154 047- FINANCES- Budget communal 2023 – Décision modificative n°1 et actualisation des Autorisations de Programme – Crédits de paiement

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 27 mars 2023, la Commune a défini son budget primitif pour l’année 2023. Des ajustements sont possibles en cours d’année par l’adoption d’une décision modificative.

Les travaux de la Basse Vennetière ont été allotis en 2 lots, l’un pour les travaux de VRD et l’autre pour les aménagements paysagers, nécessitant par conséquent l’intervention d’un coordonnateur SPS. De plus, un avenant a également été signé pour adapter certains besoins.

Ces dépenses supplémentaires, pour 2 500 € TTC, seront équilibrées par une partie d’une subvention de 9 757,05 € perçue au titre du reversement du produit des amendes de police pour ces travaux.Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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Il est donc proposé au Conseil Municipal, de passer les écritures modificatives en conséquence et de modifier l’autorisation de programme – crédit de paiement relative aux travaux de la rue de la Basse Vennetière.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 des Communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023 adoptant le Budget Primitif 2023 de la Commune de Montbazon, Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023 actualisant les autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le rapport présenté,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget, Considérant que le Conseil Municipal a voté le Budget par chapitre,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’approuver les virements et inscriptions de crédits en section de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif 2023 ainsi qu’il suit :

Article 2 : D’actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :

DEL 037 154 048 - FINANCES : Subventions aux associations 2023 – attribution complémentaire Rapporteur : M. Ivan RABOUIN

EXPOSE DES MOTIFS

Il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 3 500 € au Tennis Club Val de l’Indre, pour l’année 2023. Il est précisé que le dossier de demande déposé était incomplet et n’a pu être traité en même temps que les autres demandes.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes desdites associations,

Chapitre Article Fonction MONTANT DM 1 Chapitre Article Fonction MONTANT DM 1

21 2151 845 2 500,00 € 13 1345 020 2 500,00 €

2 500,00 € 2 500,00 € TOTAL DEPENSES A RAJOUTER

DEPENSES INVESTISSMENT RECETTES INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES A RAJOUTER

2021 2022 2023 2024 2025 2026

Réhabilitation de la Grange Rouge 2 220 000,00 € 93 139,55 € 563 135,69 € 925 000,00 € 638 724,76 €

Aménagement du plateau de la Bafauderie 275 000,00 € 44 694,50 € 136 041,66 € 20 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 24 263,84 €

Révision du PLU et AVAP 50 000,00 € 20 689,50 € 4 693,50 € 24 617,00 €

Travaux rues de la Bréanderie/ Guillaume Louis * 1 280 000,00 € 4 944,00 € 15 093,16 € 83 000,00 € 740 000,00 € 436 962,84 €

Travaux rue de la Basse Vennetière 283 000,00 € 4 800,00 € 20 092,36 € 258 107,64 €

Restauration de l'Eglise 300 000,00 € 20 000,00 € 140 000,00 € 140 000,00 €

Rénovation du restaurant scolaire 800 000,00 € 16 000,00 € 20 000,00 € 764 000,00 €

TOTAUX 5 208 000,00 € 168 267,55 € 739 056,37 € 1 346 724,64 € 1 423 724,76 € 1 365 962,84 € 164 263,84 €

PROGRAMME AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENTSConseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : D’accorder des subventions aux associations pour l’année 2023 comme suit :

1. Association « Tennis Club Val de l’Indre »

domiciliée Hôtel de Ville Place André Delaunay à MONTBAZON

objet : Subvention de fonctionnement

Montant : 3 500 €

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 3 : De préciser que ces crédits seront ouverts à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé » au budget primitif 2023.

DEL 037 154 049 - FINANCES : Tarifs d’occupation des équipements sportifs

Rapporteur : M. Ivan RABOUIN

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibérations du 8 juillet 2019 et du 6 mars 2023, la Commune a défini les tarifs pour l’occupation du gymnase, du plateau sportif et du terrain de tennis couvert.

Afin de prendre en compte l’ensemble des équipements sportifs communaux, il est proposé de définit une nouvelle grille tarifaire. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’instaurer les tarifs relatifs à l’occupation des équipements sportifs communaux comme suit :

EQUIPEMENTS SPORTIFS TARIFS à l'heure

Gymnase de la Baffauderie 13€ / heure

Gymnase Atout Sport 13€ / heure

Tennis couverts 13€ / heure

Plateau sportif de la Baffauderie 4€ / heure

Terrain herbe de la Baffauderie 4€ / heure

Espace Athlétisme 4€ / heure

Parcours d'orientation 13€ / heure

Pas de tir à l'arc " Les Oliviers" 40€ / heure

Article 2 : de préciser que ces tarifs s’appliqueront aux établissements scolaires, aux particuliers et associations hors commune.

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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DEL 037 154 050 - FINANCES : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables Rapporteur : Mme Le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Le Comptable public a la charge du recouvrement des créances de la Ville de Montbazon. Certaines créances peuvent devenir irrécouvrables pour des raisons diverses : insolvabilité, absence, disparition...

Par courrier du 9 juin 2023, la trésorerie a informé le Maire qu’il est impossible pour la Ville d’obtenir le recouvrement des créances pour un montant total de 54,45 € auprès de créanciers, compte-tenu que ces sommes sont inférieures au seuil permettant d’exercer des poursuites.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget et notamment l’article 6541 « Créances admises en non-valeurs »,

Vu l'état des restes à recouvrer sur ce Budget dressé et certifié le 09 juin 2023 par Mme GUIGNON, Comptable public par intérim, qui demande l'admission en non-valeurs et par suite la décharge de son Compte de Gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que la Comptable public justifie conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, l’échec du recouvrement amiable (créances inférieures aux seuils de poursuites définies au plan local) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’admettre en non-valeurs (article 6541), les sommes figurant sur l’état dressé par la Comptable Public pour un montant total de 54,45 €.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces.

DEL 037 154 051 - FINANCES : Participation pour les travaux de réparation de la clôture du Camping de Montbazon

Rapporteur : Mme Le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Il est rappelé que le camping du Val de l’Indre a été repris par de nouveaux gérants depuis le 1er mars 2023. Le bail de location entre la Commune et l’exploitant du camping a donc, par conséquent, lui aussi été transféré à M. PHILIPPE. Ce dernier a procédé à des réparations de la clôture qui s’élèvent à 26 400 € TTC (travaux qui incombent au preneur du bail). Compte-tenu de l’intérêt local que présente le camping et afin d’apporter un soutien à son installation, il est proposé de verser une aide de 1 500 € par participer à ces travaux.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : de verser une aide exceptionnelle de 1 500 € à la Société dénommée CAMPING DU VAL DE L’INDRE, représentée par M. Arnaud PHILIPPE, pour les travaux de réparation de la clôture ;Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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Article 2 : de préciser que le versement de cette aide se fera sur présentation d’une facture acquittée des travaux ;

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces.

INTERCOMMUNALITE : Approbation de la convention de mise à disposition et de cogestion des locaux 2021-2022 relative à l’Enfance-Jeunesse – Annexe

Point ajourné afin d’être étudié en commission jeunesse.

DEL 037 154 052 – RESSOURCES HUMAINES : Participation à la consultation organisée par le CDG 37 en vue de souscrire un contrat groupe d’assurance statutaire

Rapporteur : M. Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIFS

Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : De CHARGER le CDG d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 auprès d’une entreprise d’assurance agréé, en se réservant la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : De PRECISER que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :

Personnel affilié CNRACL : décès, accidents ou maladies imputables au service et frais médicaux.

Article 3: Que selon la tarification, la collectivité optera pour l’ensemble ou une partie des garanties proposées par le prestataire.

Article 4: Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2025

 Régime du contrat : capitalisation.

Article 5: La collectivité s’engage à fournir au CDG les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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DEL 037 154 053 - : RESSOURCES HUMAINES - Accueil de collaborateurs occasionnels (bénévoles) au sein de la collectivité – annexe 2

Rapporteur : M. Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre normal des activités courantes de la Commune, des particuliers peuvent être amenés à apporter leur aide pour les manifestations communales (événementiel, culture, sport,...), le périscolaire (en cas de grève), l’action sociale, la sécurité, l’entretien des espaces publics (abattage d’un arbre instable), les situations d’urgence,... Ils participent ainsi à l’action de la Mairie, en mettant leurs connaissances, leur temps et leurs savoirs-faire à disposition des services aux publics. Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service public.

La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.

Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général. Selon le Conseil d’Etat, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ». Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile. Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service. Enfin, la possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur pour sa participation au service public doit être prévue, dans les conditions règlementaires de prise en charge des frais de déplacements des agents municipaux.

Il est donc proposer au Conseil municipal une convention d’accueil type prévoyant les modalités d’intervention de ces bénévoles.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’accepter le principe d’accueil de collaborateurs occasionnels – bénévoles au sein de la mairie ;

Article 2 : d’approuver le projet de convention ci-annexé ;

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces.

DEL 037 154 054 - FINANCES : Remboursement d’avance d’achat à Madame le Maire Rapporteur : Mme Nancy TEXIER

EXPOSE DES MOTIFS

Il est exposé que Mme le Maire a dû avancer la somme de 563,27 € TTC afin de passer commande de gourdes personnalisées en métal sur le site internet LOOPPER, qui seront offertes lors d’événements divers communaux. Il convient donc de la rembourser de la somme ainsi engagée.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la facture n° 2023.36.222 du 14/09/2023 de LOOPPER au nom de Mme Sylvie GINER, Maire de Montbazon, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Commune de Montbazon

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’approuver le remboursement de l’avance effectuée par Mme Sylvie GINER d’un montant de 563,27 € TTC, par mandat administratif.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.

Décision n° 037 154 007/2023

du 21 juin 2023

Décision pour accepter le don sans condition ni charge de M. Jean GUERAUD composé de documents qui concernent l’histoire et le patrimoine Montbazonnais

Décision n° 037 154 008/2023

du 04 juillet 2023

Décision pour acquérir par voie de préemption avec révision de prix, la parcelle cadastrée section A n° 7, d’une superficie totale de 4785 m², située en zone E.N.S. (Espaces Naturels Sensibles), au lieu-dit « Les Regains de Varennes », sur la Commune de MONTBAZON (37250) moyennant le prix de 14 355 € (quatorze mille trois cent cinquante-cinq euros) ; soit 3 € le m2 outre les frais et droits relatifs à l’acte authentique à intervenir.

Décision n° 037 154 009/2023

du 17 juillet 2023

Décision de porter à 16 355 € (seize mille trois cent cinquante-cinq euros), le prix total pour l’acquisition par voie de préemption de la parcelle cadastrée section A n° 7, d’une superficie totale de 4785 m², située en zone E.N.S. (Espaces Naturels Sensibles), au lieu-dit « Les Regains de Varennes », sur la Commune de MONTBAZON (37250), le prix se décomposant ainsi :

- 14 355 € (quatorze mille trois cent cinquante-cinq euros) ; soit 3 € le m2 outre les frais et droits relatifs à l’acte authentique à intervenir,

- auquel s’ajoute la commission d’agence immobilière pour un montant de 2 000 € (deux-mille euros) TTC.

INFORMATIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h44.

Fait à Montbazon, le 19 septembre 2023.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Sylvie GINER Olivier COLAS-BARA

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