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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 014 lancement et objectifs modification 2 du plu de templeuve en pevele tamponne Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 014 lancement et objectifs modification 2 du plu de templeuve en pevele tamponne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2023_004

L'an deux mille vingt trois, le six février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 30 janvier 2023, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs

de la modification n°2

du PLU de Templeuve-

en-Pévèle

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 39

Procurations : 13

Nombre de votants : 52

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS

Ont donné pouvoir :

Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT

Sylvain CLEMENT, procuration à Yves LEFEBVRE

Murielle RAMBURE, procuration à Ludovic ROHART

Odile RIGA, procuration à Luc FOUTRY

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

Marcel PROCUREUR, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Jean-Louis DAUCHY

Carine GAU, procuration à Frédéric SZYMCZAK

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Olivier VERCRUYSSE

Absents excusés :

Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 6 février 2023

Délibération CC_2023_004

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs de la modification n°2 du PLU de Templeuve-en-Pévèle

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Templeuve-en-Pévèle, approuvé par le conseil municipal le 26 janvier 2017 et ayant fait l’objet d’une modification approuvée le 4 octobre 2019 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 19 janvier 2023.

L’article L.153-36 du code de l’urbanisme précise qu’« un plan local d’urbanisme peut faire l'objet d'une procédure de modification dite, de droit commun, s'il est décidé de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation, sans que cela ne porte atteinte au plan d’aménagement et de développement durables, ou n’ait pour conséquence de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »

La commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE souhaite engager une modification de PLU selon les dispositions de l’article L153-56 du code de l’urbanisme, portant sur les objets suivants :

• La modification des termes de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Terrains d’Anchin », en supprimant l’obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP.

• La modification des termes de l’OAP « Terrains d’Anchin » en remplaçant « l’obligation de prévoir, dans l’aménagement du secteur sud de l’OAP, un parc et des espaces publics représentant au moins 50 % du périmètre du secteur » par « l’obligation de prévoir pour chaque opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50% de la superficie du projet. »

Ces modifications se justifient par le fait que :

• d’une part, la commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE a déjà beaucoup œuvré, ces dernières années, pour diversifier son parc de logements, dans le but de répondre à l’objectif de mixité sociale inscrit dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), puisque sur le secteur des « Terrains d’Anchin », des programmes immobiliers dépassent largement le seuil de 20 % de logements sociaux.

• Et d’autre part, un nouveau parc ayant été aménagé au cœur du quartier dans lequel s’articule l’OAP, la commune estime que l’intérêt d’aménager un second parc sur le secteur sud ne se justifie plus.

Après saisine de l’autorité environnementale et notification du projet aux personnes publiques associées, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Président du Tribunal Administratif pour la mener.A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son approbation.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 52 VOTANTS) :

• De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°2 du PLU de TEMPLEUVE- EN-PEVELE conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,

• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY